CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-076
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 50332190 (2 pages) Page 3
14-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP BAZIRE Jeanne SAP 940242092
(2 pages) Page 6
14-2025-01-09-00003 - AVENANT N 1 A LA CONVENTION INITIALE DU 28
SEPTEMBRE 2021 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE UN CHEZ
SOI D ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-02-24-00002 - Arrêté portant approbation des avenants au
cahier des charges de cession des terrains situées à l'intérieur du
périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur (6 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-24-00001
Arrêté du 24 février 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP
50332190
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 50332190 3
Direction départementaleäÉ.FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités?a'::m Unité entreprises et compétences
ARRÊTÇ' DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/503321390LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposé sur la plateforme NOVA en datedu 27 janvier 2025, par M. Richard GAFFIER pour le compte de la SARL AXEO CAEN, enregistrée sous lenuméro SIREN 503 321 390, sise, 9 Rue de la Pigacière à CAEN (14000),2/ Les articles L. 7231-1à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointedu Chef de Pôle Égalité des Chances;7/ L'arrêté du 30 avril 2024 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à L'arrêté du 30 avril 2024,CONSIDÉRANT1/ La demande de déménagement su siège social de l'OSP AXEO CAEN, déposé par M. Richard GAFFIER,le 27 janvier 2025 sur la plateforme NOVA,| 2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 30 mai 2024,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté du 30 avril 2024 enregistré sous le numéro SAP/503321390 est modifié comme suit :
Le siège social de la SARL AXEO CAEN dont le nom commercial est AXEO SERVICES est situé au 79 Ruedu Vaugueuxà CAEN (14000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 50332190 4
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 30 avril 2024 enregistré sous le numéro SAP/503321390restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 50332190 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-25-00001
Arrêté du 25 février 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BAZIRE Jeanne SAP
940242092
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BAZIRE Jeanne SAP 940242092 6
Direction départementale:&?E T de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des Solidaritésäu ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/940242092LE PRÉFET DO CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 février 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Jeanne BAZIRE pour le compte de l'entreprise individuelleBAZIRE JEANNE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 17 Avenue JeanMonnet à CAEN (14000), numéro SIREN 940 242 092,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, port'ant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 février 2025,présentée par Mme Jeanne BAZIRE pour le compte de l'entreprise individuelle BAZIRE JEANNE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle Jeanne BAZIRE pour le compte de l'entreprise individuelle BAZIREJEANNE à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/940242092ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle Jeanne BAZIRE pour le compte de l'entreprise individuelle BAZIREJEANNE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BAZIRE Jeanne SAP 940242092 7
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 24 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle Jeanne BAZIRE pour le compte del'entreprise individuelle BAZIRE JEANNE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances>SN E—Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2025 portant récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-09-00003
AVENANT N 1 A LA CONVENTION INITIALE DU
28 SEPTEMBRE 2021 DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE UN CHEZ SOI D
ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-09-00003 - AVENANT N 1 A LA CONVENTION INITIALE
DU 28 SEPTEMBRE 2021 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE UN CHEZ SOI D ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA
MER
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REVIVRECAEN-NORMANDIE
ENTRE
ET
ET :
- ".An07 »'UÀ . '-.\ _Addictions d % »CAEN43 atames o Qt mA.Sauts BERDAD
an'.ä'
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION CONSTITUTIVEINITIALE DU 28 SEPTEMBRE 2021DU GROUPEMENT DE COOPERATIONSOCIALE UN CHEZ SOI D'ABORDCOMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
L'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, ci-apres dénommé l'« EPSM Caen »Situé, 15 ter rue Saint Ouen, 14000 CAEN, Représenté par son directeur M. XavierBOUCHAUT,L'Association REVIVRE Caen-Normandie, ci-après dénommée « REVIVRE Caen-Normandie » dont l'adresse est 7 rue des Tonneliers 14000 CAEN, Représentée parson président M. Jean-François VILLETTE,
L'Association Addictions France, ci-après dénommée « Addictions France » située 82Boulevard DUNOIS, 14000 CAEN, représentée par sa directrice Régionale, MmeSophie PESQUET-LEMAITRE,
/s
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-09-00003 - AVENANT N 1 A LA CONVENTION INITIALE
DU 28 SEPTEMBRE 2021 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE UN CHEZ SOI D ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA
MER
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' A -Avsutiat.RE v ' VRE Addkllnh , _'?\'A « France zCAEN-NORMANDIE CAEN
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL :Modification du siège social du GCSMS suite au changement de siège social de l'AssociationREVIVRE-Caen Normandie :Le siège social est transféré à l'unanimité des membres à l'adresse suivante :- _ 7 rue des Tonneliers 14 000 CAEN par décision de l'assemblée générale ordinaire du 11Octobre 2024.
Faita Caen, en 3 exemplaires le 9 janvier 2025,
Pour I'gsä ciation REVIVRE Caen-NormandieM. Je n( rançois VILLETTE, présidentir
Pour l'EPSM,M. Xavier BOUCHAUT, difect
Pour Addiction France,Mme Sophie PESQUET- LEMAITRE directrice régionale d'Addictions France
Y
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-09-00003 - AVENANT N 1 A LA CONVENTION INITIALE
DU 28 SEPTEMBRE 2021 DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE UN CHEZ SOI D ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA
MER
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-02-24-00002
Arrêté portant approbation des avenants au
cahier des charges de cession des terrains situées
à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc
d'activités Calvados-Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-24-00002 - Arrêté portant approbation des avenants au cahier des
charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 12
Ex Direction départementalep des territoires et de la merPREFETDU CA LVA DOS ' Service / Bureau : SeCAH / ACADL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT APPROBATION DES AVENANTS AU CAHIER DES CHARGES DECESSION DES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC DUPARC D'ACTIVITÉS CALVADOS-HONFLEURLE PRÉFET,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zonesd'aménagement concerté ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Parcd'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics dela ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur » ;VU l'arrété préfectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges decession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités CalvadosHonfleur;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER sous-préfet de Lisieux ;VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités CalvadosHonfleur ; -CONSIDÉRANT que l'attestation de cession du 29 octobre 2024 de la société SELAS TERLIN etMOUETTE, titulaire d'un office notarial, a pour objet la promesse de vente par la société « SHEMASociété hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement» au. profit de la société« TRIALISSIMMO (CHAUSSON MATERIAUX) » d'une parcelle de terrain constituant une partie dusecteur désigné sous l'appellation S11 au plan annexé au dossier de création de la ZAC du Parcd'activités Calvados-Honfleur ;CONSIDÉRANT que l'attestation de cession du 19 novembre 2024 de la société SELAS TERLIN etMOUETTE, titulaire d'un office notarial, a pour objet la vente par la société « SHEMA Sociétéhérouvillaise d'économie mixte pour l''aménagement » au profit de la société « LOG HONFLEUR » deparcelles de terrain constituant une partie du secteur désigné sous l'appellation S11 au plan annexéau dossier de création de la ZAC du Parc d'activités Calvados-Honfleur ;CONSIDÉRANT que le projet de réalisation d'un village artisanal « HONFLEUR ACTIVITÉS » sur lesecteur désigné sous l'appellation S6 au plan annexé au dossier de création de la ZAC du Parcd'activités Calvados-Honfleur est porté par la société « SHEMA Société hérouvillaise d'économiemixte pour 'aménagement » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-24-00002 - Arrêté portant approbation des avenants au cahier des
charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 13
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif à la vented'une partie d'un lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parcd'activités Calvados Honfleur, à la société « TRIALISSIMMO (CHAUSSON MATERIAUX) »,représentant une superficie de 15 900 m? identifiée sous la référence S11-3p1, et ouvrant un droit àconstruire de 1 900 m? de surface de plancher, est approuvé.Le terrain devra recevoir un bâtiment à usage industriel.
ARTICLE 2 :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif à la vented'une partie d'un lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parcd'activités Calvados Honfleur, à la société « LOG HONFLEUR », représentant une superficie de92 935 m?, identifiée sous la référence S11-1, et ouvrant un droit à construire de 31 990 m? de surfacede plancher, est approuvé.Le terrain devra recevoir un premier bâtiment à usage d'entrepôt logistique.
ARTICLE 3 :Dans le de la réalisation du village artisanal « HONFLEUR ACTIVITES, I'avenant au cahier des chargesde cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif à l'aménagement par la SHEMA d'une partied'un lot identifié S6 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activitésCalvados Honfleur, représentant une superficie de 11148 m" et ouvrant un droit à construire de4 280 m° de surface de plancher, est approuvé.Le terrain devra recevoir deux bâtiments aménagés en cellules à usage artisanal.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Calvados.Il sera affiché pendant un mois en mairie.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) France.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc - BP25086 - 14050 CAEN cedex4) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
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charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 14
« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le président du syndicat mixte duParc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Lisieux, le %N Qwr X QQÏÇ Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Lisieux,
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charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 15
AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURAPPROUVE PAR DELIBERATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOSHONFLEUR LE 27 JUILLET 2012
i est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction estautorisée sur la parcelle cédée.
Nom de I'acquéreur TRIALISSIMMO (CHAUSSON MATERIAUX)Parc d'Activités Calvados Honfleur, Avenue desAdresse du terrain cédé Impressionnistes, 14 600 HONFLEURSecteur au PLU UI-Ula
Référence cadastrale CC 101, CC 114 et CC 11815 900 m? à détacher sur le secteur S11,Superficie de la parcelle référencé : S11-3p1
Surface de plancher autorisée 1 900 m?
Nature du programme Bâtiment à usage industriel
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur demeurent inchangées
Lu et approuvéA Lileux e LYo2(2S7Pow Le Préfet,Le Sous-Préfet
Guy FITZER
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AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURAPPROUVE PAR DELIBERATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOSHONFLEUR LE 27 JUILLET 2012
Il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface hors ceuvre nette dont la construction estautorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreurLOG HONFLEUR
Adresse du terrain cédé Parc d'Activités Calvados Honfleur, Avenue desImpressionnistes, 14 600 HONFLEURSecteur au PLU Ul-Ula
Référence cadastraleCC 109, CC 113, CC 117 et CC 121
Superficie de la parcelle92 935 m? a détacher sur le secteur S11,référencé : S11-1Surface de plancher autorisée31990 m?
Nature du programmeBâtiment à usage d'entrepôt logistique
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur demeurent inchangées
Lu et approuvéA Kh o e 2/'4 lo?/{,ZS_'(Ow Le Préfet,Le Sous-Préfet
Guy FITZER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-24-00002 - Arrêté portant approbation des avenants au cahier des
charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 17
AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURAPPROUVE PAR DÉLIBÉRATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOSHONFLEUR LE 27 JUILLET 2012
Il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction estautorisée sur la parcelle cédée.
Nom du propriétaireSHEMA
Adresse du terrain cédé Parc d'Activités Calvados Honfleur, Rue deI'Orne, 14600 HONFLEURSecteur au PLU Ul-Ula
Référence cadastrale CD 184
Superficie de la parcelle 11'148 m |
Surface de plancher autorisée 4 280 m?
Nature du programme2 batiments a usage de cellules artisanales
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Aétivités Calvados Honfleur demeurent inchangées
Lu et approuvé
P OuUx Le Préfet,Le Sous-Préfet
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-24-00002 - Arrêté portant approbation des avenants au cahier des
charges de cession des terrains situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados-Honfleur 18