PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-113
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-11-25-00007 - AP-GARDONNE (2 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à
l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement
du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert
EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne (18
pages) Page 7
24-2025-11-28-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année
civile 2026 (14 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP (6 pages)Page 41
24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté modificatif de la zone
réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement
pathogène. (6 pages) Page 48
DISP BORDEAUX /
24-2025-11-28-00007 - Délégation de signature - M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Le 28.11.2025 (3 pages) Page 55
DREAL NA /
24-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
12 2025 (8 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 68
24-2025-11-25-00008 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funeraire - SASU CASTAING - RIBERAC
(2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-12-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté
portant programmation pluriannuelle de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Gironde et du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026
au 31 décembre 2030-12112025 (3 pages) Page 75
2
24-2025-11-12-00004 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualités des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne
pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2030-12112025 (3 pages)Page 79
24-2023-03-28-00019 - VIDEOPROTECTION-BANQUE
TARNEAUD-NONTRON-arrêté 1277-28032023 (2 pages) Page 83
24-2025-12-04-00001 - VIDEOPROTECTION-TECHNIC
RACING-VEZAC-arrêté 2118-04122025 (2 pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-11-28-00009 - Arrêté pororogation délais subvention DSIL 2021
CCVDFB Tour de l'archevêché (2 pages) Page 89
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-12-02-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire Thiviers du
02 12 2025 SNCF RESEAU (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Tocane-Saint-Apre pour
l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000
volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC -
SANILHAC (7 pages) Page 95
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-12-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross du Peyret situé "770 route de Fontpeyrine" à Tursac (6
pages) Page 103
3
ARS
24-2025-11-25-00007
AP-GARDONNE
ARS - 24-2025-11-25-00007 - AP-GARDONNE 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE| 3 Délégation départementale de DordognePREFETEDELADORDOGNELiberté A, 7 4Égalité Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 732, Avenue de BordeauxCommune : GARDONNE (24680)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par Un agent de la direction départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 28 février 2025 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 26 mars 2025 à Mme etM. BOURDEN propriétaires du bien, notifié le 29 mars 2025;Vu le courrier en réponse de Maître Guillaume DEGLANE en date du 16 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite une présence de moisissures généraliséedans l'ensemble du logement;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et nécessite uneintervention urgente afin d'éviter tout risque de développement ou d'aggravation de maladiesrespiratoire ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRETE-
Article 1°: Mme Sarah BOURDEN et M. Cédric BOURDEN, propriétaires de l'immeuble situé 732,Avenue de Bordeaux - commune de Gardonne sont mis en demeure d'effectuer les travaux derecherche de causes de moisissures dans le logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de soixante jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne des justificatifs de travaux effectués établi parun homme de l'art.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont a leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées a l'article 1°', sansautre mise en demeure préalable.
ARS - 24-2025-11-25-00007 - AP-GARDONNE 5
La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Une copie sera adressée à M. le Maire de Gardonne, aux occupants du logement ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deGardonne, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Bergerac, le2 5 NOY, 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de BergeracaaFrédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-11-25-00007 - AP-GARDONNE 6
DDT
24-2025-11-24-00009
Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à
l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021
portant déclassement du domaine de l'état et
reclassement dans le domaine du syndicat mixte
ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial
du bassin de la Dordogne
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
7
ze Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-45complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portantdéclassement du domaine de l'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvertEPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010, signé du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant délégation de compétence au préfet de la Dordogne en matière de décisions relatives à la miseen œuvre du transfert de gestion du domaine public fluvial de l'État vers les collectivités territoriales ouleurs groupements ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine del'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert ÉPIDOR d'une partie du domainepublic fluvial du bassin de la Dordogne;Vu la convention du 15 février 2021 de transfert de propriété d'une partie du domaine public fluvial dubassin de la Dordogne entre l'État, EPIDOR et Voies navigables de France, notamment son article 2 decette convention incluant dans l'item 2.2 « modalités du transfert » l'obligation de faire enregistrer letransfert de propriété des parcelles cadastrées au service de publicité foncière géographiquementcompétent;Vu le courrier en date du 1° juin 2022 de la direction départementale des territoires du Lot, indiquantune erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2021-004 du 21 février 2021susvisé, erreur relative à la dénomination des limites du tronçon de la rivière Dordogne situé dans ledépartement du Lot et transféré à EPIDOR ;Considérant les précisions apportées par la direction régionale de l'aménagement, de l'environnementet du logement de la Nouvelle-Aquitaine, relatives à la délimitation du périmètre concédé situé sur larivière Dordogne, dans le département de la Dordogne, transmises pour observations à EPIDOR parcourrier du 28 décembre 2021;Considérant les précisions apportées par la direction régionale de l'aménagement, de l'environnementet du logement de la Nouvelle-Aquitaine, relatives à la délimitation du périmètre concédé situé sur larivière Isle, dans le département de la Dordogne, transmises pour observations à EPIDOR par courriel du14 septembre 2023 ;Considérant les avis favorables de l'établissement syndicat mixte ouvert EPIDOR sur cette délimitationen date du 21 mars 2022 et du 25 septembre 2023 ;Considérant les observations des directions départementales des territoires de la Gironde, du Lot et dela Corrèze sur le présent projet d'arrêté ;
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
8
Considérant les observations de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne endate du 7 aovt 2024;Considérant les derniéres observations émises par le syndicat mixte ouvert EPIDOR, en date du 13 juin2025 et du 30 juin 2025 sur ce projet d'arrété transmis par courrier du 23 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2021-004 portant déclassement du domaine del'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domainepublic fluvial du bassin de la Dordogne en date du 15 février 2021 est remplacé par « les sections decours d'eau de la Dordogne, rayées de la nomenclature des Voies navigables situées entre Argentat-sur-Dordogne et Liourdres en Corrèze, Girac et Le Roc dans le Lot, de la limite du département du Lot àBergerac (exceptés les tronçons du domaine public hydroélectrique sous concession) ainsi que cellesinscrites à l'ancienne nomenclature des voies navigables de France, entre le barrage de Grand-Salvette àBergerac et la limite de gestion du grand port maritime de Bordeaux (bec d'Ambès) sont déclassées dudomaine de l'État et reclassées dans le domaine d'EPIDOR ».
Article 2 : la délimitation du périmètre concédé sur la rivière Dordogne, situé sur le département de laDordogne, non transféré à EPIDOR est précisée de la façon suivante :- concession de la chute de Bergerac: les limites de la concession de Bergerac sont définies selon lescaractéristiques suivantes et l'annexe cartographique numéro 1-1 :
Éléments de repérage issus des documents de concessionsLimite amont : 500 m à l'aval du pont de Bergerac; [Limite aval : 3000 m à l'aval du pont de Bergerac ;cote amont 18,32 du NGF cote aval 14,70 du NGFTransposition sur le terrainRive gauche : milieu de la parcelle ET 113, Rive gauche : parcelle CE 247 (avant la mise àcommune de Bergerac l'eau), commune de BergeracRive droite : pointe amont parcelle DL 119, Rive droite : entre les parcelles CI 71 et CI 72,commune de Bergerac commune de BergeracL'îlot de La Pelouse (traversé sur l'annexe cartographique numéro 1 dans sa partie extrême aval par lalimite de la concession) n'est pas intégré au périmètre concédé et est transféré à EPIDOR.
- concession de la chute de Mauzac: les limites de la concession de Mauzac sont définies selon lescaractéristiques suivantes et l'annexe cartographique numéro 1-2 :
Éléments de repérage issus des documents de concessionsLimite amont : Limite aval :- rive gauche parcelle N°A 1105, commune de Calès |- rive gauche : aval des parcelles A 41 et A 556,- rive droite : milieu de la parcelle N° E 466, commune de Badefols-sur-Dordognecommune de Trémolat - rive droite: limite des parcelles C 198 et C 205,- cote amont : 43,16 NGF commune de Mauzac-et-Grand-Castang- cote aval : 3716 NGF
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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- concession de la chute de Tuiliéres: les limites de la concession de Tuiliéres définies selon lescaractéristiques suivantes et l'annexe cartographique numéro 1-3 :
Eléments de repérage issus des documents de concessionsLimite amont : cote amont 31,10 du NGF, PK |Limite aval : cote de restitution 18,65 du NGF, PK155,20 14720Transposition sur le terrainRive gauche : entre les parcelles OB 35 et OC 0001, |Rive gauche : entre les parcelles OA 884 et OA 927,commune de Couze-et-Saint-Front commune de Saint-AgneRive droite : entre les parcelles BB 51 et BB 55, Rive droite : pointe amont de la parcelle AK 120,commune de Lalinde commune de Mouleydier
Article 3 : la délimitation du périmètre concédé sur la rivière Isle, situé dans le département de laDordogne, non transféré à EPIDOR est précisée de la façon suivante, conformément aux plans ci-annexés, numérotés de 2-1 à 2-7 :1 - Annesse-et-Beaulieu - totalité du canal de dérivation en amont et en aval de l'écluse, barrage deCoutissie en trois points sur les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Razac-sur-l'isle.2 - Chute de Saint-Astier : totalité du canal de dérivation avec notamment 80 mètres en aval de l'écluse,barrage Crognac, pertuis et écluse. Sur la commune de Saint-Astier.Barrage de Crognac à l'amont de ce barrage et totalité du canal (représenté partiellement).3 - Coly-Lamelette - Barrage, deux pertuis et écluse : rive droite, 30 mètres de part et d'autre despertuis ; rive gauche, 20 mètres en amont et 50 mètres en aval de l'écluse sur la commune de Saint-Louisen l'Isle en rive droite et rive gauche.4 - Saint-Martin-l'Astier : barrage et deux pertuis. Rive droite : 30 mètres de part et d'autre du barrage.Rive gauche, 60 mètres de part et d'autre des pertuis.En rive droite sur la commune de Saint-Martin-l'Astier, en rive gauche sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.5 - Chandeau du Maine : barrage et deux pertuis : rive droite, 60 mètres de part et d'autre des pertuis.Rive gauche, 30 mètres de part et d'autre du barrage.En rive droite la limite se trouve sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, en rive gauche la limitese trouve sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.6 — Marcillac : barrage et deux pertuis, rive droite 60 mètres de part et d'autre du barrage, rive gauche30 mètres de part et d'autre des pertuis.En rive droite, sur la commune de Montpon-Ménestérol, en rive gauche, sur la commune de Ménesplet.7 - Coly-Gaillard : barrage et pertuis, rive droite 30 mètres de part et d'autre du pertuis, rive gauche, 60mètres de part et d'autre du barrage.En rive droite sur la commune du Pizou, en rive gauche sur la commune de Ménesplet.Article 4: les parcelles appartenant à l'État, désignées ci-après, sont transférées à titre gratuit ausyndicat mixte ouvert EPIDOR, dont le numéro SIRET est le 252 460 092 00023 et dont le siège social estPlace de la Laïcité à Castelnaud-la-Chapelle (24250).Les parcelles surlignées en gras, désignées ci-après, correspondent aux parcelles transférées déjà citéesdans les annexes à la convention de transfert de propriété d'une partie du domaine public fluvial dubassin de la Dordogne entre l'État, EPIDOR et Voies navigables de France du 15 février 2021.
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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Rivière DordogneDépartement de la DordogneSITE ms ioRéférences cadastralesCommune Contenance (m7?)Allés-sur-Dordogne A 315 7 598Castelnaud-la-Chapelle AB 94 7 280AD 153 14 560Le-Buisson-de-Cadouin OA 19 13 420Saint-Pierre-d'Eyraud ZN 37 1020ZN 38 11 640AY 230 3207Port-Sainte Foy et Ponchapt AY 592 144AW 35 364AW 36 420AZ 121 365Le Fleix AB70 1605Département du Lot En writeCommune Références cadastrales Contenance (m°)Carennac AB 222 15 198AI 26 1018AI 264 90 931AI 272 3 308AI 274 981Saint-Sozy C 1988 11 127C 1989 36 379C 1990 21 371Vayrac AE 315 21 599AE 316 3 755AH 531 2 351AH 545 89AH 550 1997AH 551 1539AH 558 1 817AH 559 5 801AH 560 30 841AL 202 3 503AL 278 2 940AL 279 6 665AL 310 64 390Riviére IsleDépartement de la Dordogne CENTRE. - LES Or rotCommune Références cadastrales Contenance (m?)Coulounieix-Chamiers BO 113 1 890BO 193 1070Chancelade AT 156 3 730AV351 2690AV350 2010Marsac-sur-l'Isle AA 60 1845
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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AA 62 5400AX 2 1142AX 3 764BE 42 360BE 43 1211Montpon-Ménestérol O 689 4 325O 690 3673O 706 675O 993 63Saint Léon sur l'Isle ZM 83 2693Montrem AB 66 1 630AB 68 4 020AB 276 1 420AB 277 1 540Neuvic-sur-l'Isle AH 41 1573AL 138 155AL 140 251BK 81 330BK 82 1750BK 88 1190BM 294 1 430Al 158 3 511Al 159 810Saint-Astier Al 211 400AV103 2400AV104 1357Saint-Laurent-des-Hommes ZR28 16280ZS 25 10 060ZW 0031 18 210ZW 0049 13 850Saint-Louis-en-l'Isle A 1045 3 355A 1166 292Saint-Martial-d'Artenset ZA 1 40ZA 12 25ZA 14 2 775ZB 88 2 637ZB 89 400ZC 85 205ZC 92 4295ZC 94 3 892ZC 95 525Sourzac ZD018 388Périgueux BI 312 131BI 333 7095Le Pizou ZL137 492ZL136 1250ZL132 1092Z| 143 1073Z1 149 1416Z1 150 4300
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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Département de la Gironde |Commune Références cadastrales Contenance (m?)Branne AB200 211Civrac-sur-Dordogne A 94 6300Castillon-la-Bataille ae missAC 276 1655ZR 92 8 203ZV 33 170ZR 0073 680ZR 079 280Coutras ZX 0162 420ZV 114 3276ZV0115 243ZV 0116 135ZV0120 39ZV0094 169Libourne BH 736 670Pessac-sur-Dordogne AB47 36Porchères ZA 33 3 139Saint-Antoine-sur-l'Isle D 316 2 398Saint-Médard-de-Guizières ZM 73 1 085Sablons ZC001 460ZH 0061 20550Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible sur le site www.recours.fr.Article 6 : le préfet de la Gironde, le préfet de la Corrèze, la préfète du Lot, la préfète de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice départementale des financespubliques de la Corrèze, le directeur départemental des finances publiques du Lot, le directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne, les maires des communes riveraines du domainepublic transféré sont destinataires du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et affiché dans toutes les communes riveraines du domaine publictransféré.
Périgueux le À M) I") 1
La préfète
DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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DDT/SEER/2025-045 complémentaire à l'arrêté préfectoralarrêté n°Annexe 1-1 à 1-3 à l' Zz
n° DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l'État etreclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine publicfluvial du bassin de la Dordogne- Limites cartographiques du périmétre concédé de la Dordogne
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DDT - 24-2025-11-24-00009 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-45 complémentaire à l'arrêté n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'état et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du
bassin de la Dordogne
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Annexe à la fiche de la concession de la chute de Mauzac
age Z,* 4 PlND1-GRASTANGIavy
SUR-DORDOGNr
su Ne A, :2e od 40 aESA Baie eS
Eléments de repérage issus des documents de concessionsLimite amont : rive gauche parcelle N°A1105commune de Calès,| rive droite : milieu de la parcelle N° E466 communede Trémolat Limite aval : rive gauche aval des parcelles A41 etA556 commune de Badefols-sur-Dordognerive droite limite des parcelles C198 et C205commune de Mauzac-et-Grand-Castangcote amont 43,16 NGFTransposition surle terrain|cote aval 37,16 NGF
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bassin de la Dordogne
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Décembre 2021
mALibrrsd+ Epotirt FraternitéRÉPUBLIQUE PRANÇAISE » = La e| "news -_ | Domaine Public Hydroélectrique DREAL Nouvelle-Aquitaine| "oe wc | Concession de la chute de TUILIERES Service Risques Naturels |NOUVELLE-AQUITAINE, 'et Hydrauliques
|— Dispositions l'arrêté préfectoral n° 020685 du 15 avril 2002 relatif à la chute de TuilièresLa concession à laquelle s'applique le cahier des Charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 020685 du 15avril 2002 a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la centrale génératrice destinée àl'utilisation de la chute d'environ 12,45 m en eaux moyennes entre la cote amont 31,10 m NGF, pointkilométrique 155,20 (confluence Dordogne/Garonne), sur le cours d'eau de la Dordogne, [...] et la cotede restitution 18,65 mNGF, point kilométrique 147,20 sur le méme cours d'eau. [...]Les ouvrages sont construits sur les communes de Saint-Agne et Saint Capraise-de-Lalinde,département de la Dordogne ; en outre sont concernées comme riveraines de la retenue les communesde Saint-Capraise-de-Lalinde, Banieul, Lalinde, Saint-Agne, Varennes et Couze-et Saint-Front dans lemême département.Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'État, tellesqu'elles résultent des opérations de bornage effectuées lors de la concession initiale, tous les ouvragesutilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique ainsi que les terrainsqui supportent lesdits ouvrages, les voies et moyen d'accès à ces terrains ne constituant pas des voieset moyens publics, les terrains submergés.[...] En vue de l'occupation permanente pendant la durée de la concession, tous les immeubles privésSur lesquels seront établis les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrainsdestinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'État par le concessionnaire ou faire l'objetau profit de ce dernier de servitudes amiables [...]Le barrage détermine une retenue en amont d'une capacité totale de 5Mm3 s'étendant sur 75 ha auniveau 31,10 mNGF, cote de retenue normale. La cote des plus hautes eaux est à 32,65 mNGF.Il - Représentation cartographique des limites amont et aval du domaine concédé (Cf.cartesannexées).Limite amont : cote amont 31,10 du NGF, | Limite aval : cote de restitution 18,65 du NGF, |PK15520 PK 147,20 7 =Transposition sur le terrain _ =Rive gauche : entre les parcelles OB35 ET OC0001 | Rive gauche : entre les parcelles OA 884 et OAcommune de Couze-et-Saint-Front 927 commune de Saint-AgneRive droite: entre les parcelles BB51 et BB55 Rive droite : pointe amont de la Parcelle AKcommune de Lalinde 120 commune de Mouleydier
es : | : __I
tt!- ConclusionEu égard les dispositions du cahier des charges de la concession, la DREAL Nouvelle-Aquitaineconfirme les limites du domaine public hydroélectrique comme suit: point kilométrique 155,20 aupoint kilométrique 147,20 .
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Annexe 2-1 à 2-7 à l'arrêté n° DDT/SEER/2024-XX complémentaire a l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l'État etreclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine publicfluvial du bassin de la Dordogne- Limites cartographiques du périmètre concédé de L'isle
Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobiliéres de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :1 — Annesse et Beaulieu — totalité du canal de dérivation en amont et en aval de l'écluse, barrage deCoutissie en trois points.Sur les communes d' Annesse Beaulieu et Razac sur l'Isle. Amont :
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobilières de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :2 — Chute de Saint Astier : totalité du canal de dérivation avec notamment 80 mètres en avalde l'écluse, barrage Crognac, pertuis et écluse.Sur la commune de Saint Astier.Barrage de Crognac à l'amont de ce barrage et totalité du canal (représenté partiellement)> Pe : "A
o i 210004— #ail
27,
Aval de l'écluse
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobiliéres de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :3 — Coly-Lamelette — Barrage, deux pertuis et écluse : rive droite, 30 mètres de part et d'autredes pertuis ; rive gauche, 20 mètres en amont et 50 mètres en aval de l'écluse.Sur la commune de Saint-Louis en l'Isle en rive droite et rive gauche.25 mètres à l'amont du barrage sur l'axe de la rivière40 mètres à l'aval du barrage sur l'axe de la rivière
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de I'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobiliéres de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :4 — Saint-Martin L' Astier : barrage et deux pertuis. Rive droite : 30 mètres de part et d'autres dubarrage. Rive gauche, 60 métres de part et d'autre des pertuis.En rive droite sur la commune de Saint-Martin |' Astier, en rive gauche sur la commune de Saint-Médard de Mussidan.Amont du barrage et à aval du barrage :
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobiliéres de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :5 — Chandeau du Maine : barrage et deux pertuis : rive droite, 60 mètres de part et d'autre despertuis. Rive gauche, 30 mètres de part et d'autre du barrage.En rive droite la limite se trouve sur la commune de Saint-Laurent des Hommes, en rive gauche lalimite se trouve sur la commune de Saint-Médard de Mussidan.Amont du barrage, aval du barrage :
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobiliéres de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :
6 — Marcillac : barrage et deux pertuis, rive droite 60 mètres de part et d'autre du barrage, rivegauche 30 mètres de part et d'autre des pertuis.En rive droite, sur la commune de Montpom-Ménestérol, en rive gauche, sur la commune deMénesplet.Amont du barrage, aval du barrage :
le10122
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Délimitation du périmètre des 7 chutes de l'Isle :Définition du Cahier des charges article 2 « Consistance de la concession. (...) Seront considéréscomme dépendances immobilières de la concession les ouvrages suivants spécifiés par chute :
7 — Coly-Gaillard : barrage et pertuis, rive droite 30 mètres de part et d'autre du pertuis, rivegauche, 60 mètres de part et d'autre du barrage.En rive droite sur la commune de Pizou, en rive gauche sur la commune de Ménesplet.
Amont du barrage, aval du barrage :
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bassin de la Dordogne
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DDT
24-2025-11-28-00008
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la
Dordogne pour l'année civile 2026
DDT - 24-2025-11-28-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2026 26
| Direction départementalePREFETE ooDELA des territoiresDORDOGNELiberté ©ÉgalitéFraternitéService eau, environnement et risquesPôle environnement, milieux naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-088portant exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Dordogne pour l'année civile 2026
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles européennes;Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français degestion de l'anguille;Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre Ill;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille;Vu le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classéscours d'eau à saumon;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du O5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguiile européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguilles jaunes et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l'Étatet reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvialdu bassin de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 modifié les 11 septembre 2024 et 22 novembre 2024 portantapprobation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine publicfluvial du département de la Dordogne applicable à compter du 1" janvier 2023 ;Vu l'arrêté départemental n° 2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêchesur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Dordogneet du Lot 46/24;Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 06 octobre 2025;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA);
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pour l'année civile 2026 27
Vu l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinde la Garonne (AAIPPBG);Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le siteinternet des services de l'État en Dordogne du 13 octobre 2025 au 3 novembre 2025, conformément à la loin°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini àl'article 7 de la charte de l'environnement ;Considérant la protection et la gestion de peuplements piscicoles;Considérant qu'il convient de préserver les populations piscicoles notamment lors des périodes dereproduction sur les étangs et plans d'eau du conseil départemental et sur l'ensemble des plans d'eau géréspar la FDAAPPMA;Considérant les mesures de protection de certaines espèces de grenouilles dites « vertes »;Considérant l'économie générée par l'activité de pêche en eau douce tant de loisir que professionnelle dansle département de la Dordogne ;Considérant l'intérêt social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisir;Considérant la vulnérabilité des espèces de poissons migrateurs dans le département de la Dordogne,notamment celles mentionnées au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI);Considérant qu'au regard de cette vulnérabilité la pêche des espèces migratrices « saumon atlantique,truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie marine » esttotalement interdite dans le département de la Dordogne;Considérant qu'en dehors des populations migrateurs, il n'est pas observé de dégradations significatives despopulations piscicoles sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;Considérant les résultats des pêches expérimentales de silures sur la rivière Dordogne qui tendent àdémontrer entre autres l'efficacité et la sélectivité de certains matériels de pêche;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
1- PECHE A LA LIGNEArticle 1 - Périodes d'ouverture11 - En première catégorie piscicole :Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classés en2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus.4qerecatégorie, la péche est autorisée du
1.2 - En deuxieme catégorie piscicole :Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classés en 2°" catégorie, la pêche est autorisée du1" janvier au 31 décembre inclus.1.3 - Périodes autorisées :Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces suivantes estautorisée pendant les périodes ci-après :DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU 1° CATEGORIE COURS D'EAU 2°" CATEGORIETruite fario, truite arc-en-ciel du 2°" samedi de mars au du 2°" samedi de mars au(1) omble de fontaine 3°"* dimanche de septembre inclus| 3° dimanche de septembreinclusdu 3°" samedi de mai au troisième du 3°" samedi de mai au 31Ombre commun . . , .dimanche de septembre inclus décembre inclus
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Anguille jaune (de taillesupérieure a 12 cm) suivant arrété ministériel suivant arrété ministérieldu 1°"janvier au dernierBrochet (2 . . . dimancheochet (2) du dernier samedi d'avril au de janvier inclus3°"e dimanche de septembre inclus | | |P et du dernier samedi d'avril au 31décembre inclusdu 1" janvier au dernierS 3 , di handre (3) du 2°% samedi de mars au . Imanet ©de janvier inclus3° dimanche de septembre inclus ; | |P et du 3°TM samedi de mai au31 décembre inclusdu 1" janvier au dernierBlack-bass . | dimanchedu 2°" samedi de mars au . .de janvier inclus3°" dimanche de septembre inclus .P et du 3°" samedi dejuin au31 décembre inclusdu 1" janvier au 31 décembreinclusAutres poissons non. , du 2° samedi de mars aumentionnés ci-dessus3°% dimanche de septembre inclusÉcrevisses (autres que pattes du 2°"° samedi de mars au du 1°" janvier au 31 décembrerêles où pattes blanches | inclus6 P ) 3°" dimanche de septembre inclusGrenouilles vertes dites du 1" samedi de juin au du 1" samedi dejuin aucommunes et rousses 3°" dimanche de septembre inclus 31 décembre inclusLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après soncoucher.(1) La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1" janvier au 31 décembre sur les plans d'eau classés en 2"m° catégorie piscicole du Grand étang de Saint-Estèphe (commune de Saint-Estèphe), de Neufont(commune de Saint-Amand-de-Vergt), de Fossemagne (commune de Fossemagne) ainsi que Firbeix(commune de Firbeix) et Fongran (commune de Thonac).(2) La pêche du brochet est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier et du 3° samedi de maiau 31 décembre sur les plans d'eau du conseil départemental, Miallet (commune de Miallet), de Saint-Estèphe (commune de Saint-Estèphe), de Gurson (commune de Carsac-de-Gurson), de Rouffiac (communesd'Angoisse et Payzac) |(3) La pêche du sandre est autorisée du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanchede janvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars) sur les plansd'eau de Miallet (commune de Miallet), de Saint-Estèphe (commune de Saint-Estèphe), de Gurson (communede Carsac- de-Gurson), de Rouffiac (communes d'Angoisse et Payzac), du Lescourroux (commune d'Eymet),et de la Nette (commune de Monmarves), Fossemagne (commune de Fossemagne), plan d'eau de Neufont(commune de Saint-Amand-de-Vergt), graviéres de Lamothe (commune de Lamothe-Montravel), deMénesplet (commune de Ménesplet) et de Saint-Antoine-de-Breuilh (commune de Saint-Antoine-de-Breuilh).
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés
21 - En première catégorie piscicole :> La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen:
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- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hamecons au plus ou de trois mouchesartificielles au plus ;+ delavermée;+ de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.» L'emploi sans amorçage de l'asticot et autres larves de diptéres est autorisé sur les plans d'eau suivants, aumoyen de deux lignes maximum :Plan d'eau CommunesLA BARDE LA COQUILLETHENON THENONJUMILHAC JUMILHAC» Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY »:La pêche en marchant dans l'eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le Coly (affluent dela Vézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :» La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen:+ de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2) hameconsau plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité dupêcheur) ;de la vermée ;+ de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur;
Cas particuliers :- la pêche est autorisée au moyen de trois lignes maximum par pêcheur sur les plans d'eau deGurson (Carsac-de-Gurson),Miallet (Miallet), Rouffiac (Angoisse et Payzac), Saint-Estèphe (Saint-Estèphe),les gravières de Saint-Antoine-de-Breuilh (Saint-Antoine-de-Breuilh), Lamothe-Montravel (Lamothe-Montravel), Ménesplet (Ménesplet).- [a pêche est autorisée au moyen de deux lignes maximum sur les plans d'eau de Firbeix, Fongran (communede Thonac), Fossemagne et Neufont (commune de Veyrines-de-Vergt).» La pêche au cassant est interdite sur plus de ja moitié du lit mouillé du cours d'eau.> Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ouartificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans leseaux classées en deuxième catégorie piscicole.Cette disposition ne s'applique pas sur les plans d'eau de Lescourroux (commune d'Eymet), de la Nette(commune de Monvarves), de Fossemagne, de Neufont (Veyrines-de-Vergt), sur les plans d'eaudépartementaux de Gurson, Miallet, Rouffiac, Saint-Estèphe, les gravières de Lamothe-Montravel, deMenesplet et de Saint-Antoine-de-Breuilh, du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernierdimanche de janvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars).
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2.3 - Dispositions particulières pour la pêche de la carpe de nuit:- Seuls les esches et les appats végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la carpe denuit.+ Depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d'eau), ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée (pratique du « no kill » = remise à l'eau immédiate obligatoiredu poisson).- La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1" janvier au 31 décembre> sur les étangs suivants :- l'étang du Coucou à Hautefort;- l'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage);- les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine ;- le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine;- le plan d'eau de Miallet ;- le plan d'eau de Fongran ;- la gravière de Saint-Antoine-de-Breuilh ;- le grand lac de Gurson;r sur les parties de cours d'eau suivants :Rivière Communes | Riv Limite amont Limite avaleTerrasson D/G | Pont vieux Confluent du RiolCondat D/G! Pont de Condat Pont de la ValadeAubas D/G Pont de MontignacMontignac/ Pont de la Valadene VézèreVÉZÈREE ble d xnsem ie v Confluence avec la Dordogne àdomaine D/G | Pont de Montignac . .. Limeuilpublic fluvialBoulazac G_|50 men aval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le ManoirTrélissac D _|50 men aval du barrage des Mounards | Barrage de BarnabéLimite département 24/33 -Ensemble du .ISLE ; | _ Moulin Neufdomaine D/G| Pont des barris - Périgueuxpublic fluvial
ee Riv Limite amont ..Rivière Communes e Limite aval
E ble du | D/G Confluence ruisseau Tournefeuille - StDORDOGNE | "SE MD'E CU Julien de Lampon/Pechs-de-l'Espérancedomainepublic fluvial (24)/ commune du Roc{46)Limite 24/33 - Lamothe Montravel
DRONNE Brantôme | D |Le pont coudé Ecluse du moulin Grenier
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Lisle G | Pont de Lisle Station de pompageRibérac G | Pont de Ribérac CD 708 Barrage du ChalardChemin rural au lieu-dit « les - .St Aulaye | G " La prairie de la GanetieMarthomas »DROPT Eymet D | Pont romain Village de vacances d'EymetBANDIAT Javerlhac | D/G) Pont de Javerlhac Borne limite département de laCharente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill — remise à l'eau immédiate des poissons31 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche)Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur)jusqu'à la limite aval du pont de la Tréfilerie.Sur le canal de « La Filolie » (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont Rouge »jusqu'à l'écluse du canal.Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.Sur le canal de Lalinde (2800m): de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil, jusqu'à l'angleaval du bassin de St Capraise de Lalinde.Sur la rivière Isle : communes de Neuvic sur l'Isle et Saint-Léon sur l'Isle : Barrage de Neuvic (limiteaval) au barrage du moulin brûlé (limite amont).Sur la rivière Dronne : communes de Montagrier et de Tocane sur Apre : bras du cours d'eau, depuisle seuil du Moulin du pont (limite aval) au barrage du « pré sec » (limite amont).Sur la rivière Dordogne (3800m): du pont de Vitrac (communes de Vitrac et Domme) au pont deCénac (communes de Cénac, Domme et La Roque-Gageac).
Cas particuliers : le no-kill carnassier avec remise à l'eau immédiate concerne uniquement le « black-bass »sur les sites suivants :les plans d'eau du conseil départemental de Gurson, Miallet (Mialet), Rouffiac (Angoisse et Payzac), et Saint-Estèphe (Saint-Estèphe), les plans d'eau de Firbeix, Fongran, Fossemagne et Neufont ainsi que sur lesgravières de Lamothe-Montravel, de Ménesplet et de Saint-Antoine-de-Breuilh.Sur les parcours et sites mentionnés ci-dessus, la pêche au vif est interdite.
3.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres):Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac-le-Grand et Saint-Paul-la-Roche : 1300 m de part et d'autredu château de Montardy.Sur la rivière Dordogne, communes de Ste-Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limiteamont « Le Mioudre »jusqu'à la limite aval « amont de lîlot de Veyrignac », sur une longueur de 1750m.Sur la rivière Dronne, commune de Saint-Pardoux la Riviere: depuis la limite amont « Pont duManet » jusqu'à la limite aval « Pont des fits dans le bourg », sur une longueur de 2 600 m.Sur la rivière Dronne, commune de Quinsac, lieu-dit « chez Nanot » : depuis la limite amont « tête dubarrage »jusqu'à la limite aval fin de la parcelle cadastrale 0023, sur un linéaire de 140 mètres.Sur la rivière Auvézère : commune de Saint-Mesmin, du pont de Saint-Mesmin jusqu'à la cascade dusaut du ruban.
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Cas particuliers : Sur le grand étang de Saint-Estéphe, de Firbeix, Fongran, Fossemagne , Neufont le parcoursno-kill salmonidés concerne les « truites fario » et les « truites arc-en-ciel », du 1° janvier a la veille du 2°"samedi de mars et du dernier samedi d'octobre au 31 décembre.Sur tous ces parcours no-kill « salmonidés » durant les périodes de pêche autorisées l'utilisation d'hameconssimples sans ardillon est seule autorisée.La signalisation sur le terrain de l'ensemble des parcours de graciation est a la charge des structures degestion piscicole locales ou départementales.
li- PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETSLa pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l'année dans le département de la Dordogne sur lescours d'eau, parties de cours d'eau, canaux domaniaux du domaine public de l'État et des collectivitésterritoriales classés en deuxième catégorie piscicole pour les espèces de poissons autorisées à la pêchedurant la période d'ouverture générale.En dehors des zones définies ci-dessus, la pêche aux filets et aux engins est interdite.
Article 4 - Périodes d'ouverture :4-1 Période d'ouverture par espèce : COURS D'EAU 2°"° CATEGORIEDESIGNATION DES ESPECESTruite fario, truite arc-en-ciel, omble de du 2°" samedi de marsfontaine au 3°"° dimanche de septembre inclusOmbre commun du 3°"* samedi de mai au 31 décembre inclusAnguille jaune (de taille supérieure a 12cm) suivant arrété ministérielBrochet et sandre du 1" janvier au dernier dimanche dejanvieret du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclusdu 1" janvier au dernier dimanche dejanvierBlack-bass et du 3°" samedi dejuin au 31 décembre inclusAutres poissons non mentionnés ci-dessus du 1" janvier au 31 décembre inclusEcrevisses (autres que pattes grêles ou du 1" janvier au 31 décembre incluspattes blanches)Grenouilles vertes dites communes et du 1" samedi dejuin au 31 décembre inclusrousses
4-2 — Limitations pour l'utilisation des filets et engins :- Pour les pêcheurs professionnels, du dernier dimanche de janvier exclu au 3°" samedi de mai exclu,concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) et les filets à maille 135 mmm sontautorisés.- Pour les pêcheurs amateurs, du dernier dimanche dejanvier exclu au 3°"* samedi de mai exclu, concernantl'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) sont autorisés.- Les pêcheurs amateurs ne peuvent utiliser le filet à friture (maille 10/12 mm) que du mardi seize (16) heureau mercredi dix (10) heure.
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- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d'une licence éperviers/engins (EE), l'usage de l'épervier est autorisé 3jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1" juin au 30 novembre.- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de l'ensemble des filets est interdit sur les rivières Dordogne et Vézère,du 15juin au 15juillet afin d'assurer la protection des grands migrateurs.
4-3 — Principe de la relève hebdomadaire :La relève hebdomadaire est fixée à trente six (36) heures. Les filets et engins de toute nature doivent doncêtre retirés de l'eau du samedi dix-huit (18) heures au lundi six (6) heures, à l'exception des nasses et verveuxet des lignes de fond.Toutefois, les nasses, verveux et lignes de fond, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R.436-66, la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs, soit du 15juinau 15 juillet, est portée à soixante (60) heures, du samedi dix-huit (18) heures au mardi six (6) heures.
4-4 -Horaires de manœuvre des filets et engins :La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :» pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le lever du soleil,ni plus d'une demi-heure après son coucher;» pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le lever dusoleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et movens autorisés et prohibésLes filets et engins sont autorisés sur les secteurs de cours d'eau ou canaux du domaine public définis dansles cahiers des charges fixant les conditions de la location du droit de pêche de l'État et de la collectivitéterritoriale EPIDOR.Les restrictions concernant l'utilisation de ces matériels sont indiquées dans chacun des cahiers des chargesrespectifs.
5-1- Pêche professionnelle:5-1-1- Matériels autorisés pour les locataires du droit de péche : fermiers et co-fermiers, 20 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 200 mètres ;- mailles de 10 mm ou 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 mètres (mailles de 10mm pour les fermiers uniquement).L'utilisation simultanée d'araignées ne peut dépasser une longueur cumulée maximale de 200 mètres toutesmailles confondues.~ 10tramails d'une longueur cumulée maximale de 160 mètres à mailles de 27 mm ou plus, dont 6 à maillesde 135 mm d'une longueur cumulée de 150 mètres;» 1 épervier à mailles de 10 mm et 1 épervier à mailles de 27 mm;» 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus;» 50 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;> 2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm:
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> 3 verveux avec ou sans aile à mailles de 80 mm ou plus;> 50 lignes de fond ou cordeaux au plus, ne totalisant pas plus de 200 hamecons simples.
5-1-2- Matériels autorisés pour les porteurs de simple licence> 15 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :+ mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 150 mètres;+ mailles de 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 mètres ;L'utilisation simultanée d'araignées de mailles de 12 et plus ne peut dépasser une longueur cumuléemaximale de 150 m.7 10 tramails d'une longueur cumulée maximale de 130 mètres à mailles de 27 mm ou plus;> 1 épervier à mailles de 10 mm ou 1 épervier à mailles de 27 mm;>» 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus;» 40 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus;> 2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ou plus;» 50 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 200 hamecons simples.
5-2 - Pêche amateur aux engins et filets :5-2-1- Matériels autorisés pour les licences filets fixes/engins (FFE) :> 2 filets de type araignée d'une longueur maximale cumulée de 20 mètres à mailles de 27 mm ou plus;ry 1filet de type araignée d'une longueur maximale de 10 mètres à mailles de 10 ou 12 mm uniquement;> 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus;- 3nasses anguilléres à mailles de 10 mm ou plus;- 5 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.
5-2-2- Matériels autorisés pour les licences épervier/engins (EE) :» 1 épervier à mailles de 10 ou 12 mm;7 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus;r 3nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus;> Slignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.
5-3 — Matériel prohibé, tout type de pêche confondu :y l'utilisation des filets en mode « dérivant » est interdite;- les nasses à lamproie.
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111 - RESERVES DE PECHETout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.Article 6 - Réserves temporairesrivière Dordogne et affluentssur 150 mètres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture de la pêche dudernier samedi d'avril inclus jusqu'à l'ouverture du sandre exclue.communes de Mouleydier et St Agne, depuis l'amont de la confluence du canal de Lalinde avec laDordogne (rive droite) jusqu'à 50 mètres en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'à la 1ère écluse, dudernier dimanche de janvier au 3ème samedi de juin exclus.rivière Isle et affluents
La sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètres à l'aval, la pêcheest interdite du dernier dimanche dejanvier inclus au 3ème samedi dejuin exclus.de l'aval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuis le barragejusqu'à la confluence avec le canal de fuite inclus, du dernier samedi d'avril inclus jusqu'à l'ouverturedu sandre exclue.La pêche est interdite du dernier dimanche dejanvier exclus au 3ème samedi dejuin inclus- Saint Laurent des Hommes: les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits « PetitsClos » et à la « Grande Terre ».- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une longueur de 250 mètres.- Montpon-Ménestérol : bras mort de « Chandos », en rive droite de l'Isle, 80 mètres en amont dupont de la D 708 sur une longueur de 100 mètres.- _ Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueur de 400 mètres- Montpon-Ménestérol : en rive gauche au lieu-dit «le ruisseau noir», depuis la station depompage jusqu'au chemin communal des Moulineaux.
Article 7 - Les couasnes
r La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement interditedans les ""couasnes" ou bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous, jusqu'à 20 mètres en avalet 20 mètres en amont des limites de confluence sur la rivière, et jusqu'à 20 mètres dans le lit de larivière, en dehors des périodes d'ouverture suivantes :» Du" janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3°" samedi de juinau 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » Rive Communes1400 mi à l'avai du pont de Mareuil St Julien de Lampon1400 mi à l'amont du pont de StJulien St julien de Lampon500 ml à l'amont du pont de St Julien (Borgne de la Dame) St Julien de Lampon2900 mi à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de CALVIAC) Calviac en Périgord2500 ml à l'amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de
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Vevri
Veyrignac) eynenac1000 mi à l''amont du pont de GROLEJAC (bras de Gaule) VeyrignacLieu dit La Bruyére sur la commune de Veyrignac Veyrignac
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Carsac-AillacCarsac-AillacCarsac-AillacCarsac-AillacCarsac-Aillac
1500 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras mort d'Aillac)1600 ml à l'amont du pont de GROLEJAC1600 mi à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude)750 ml environ a l'aval de pont de Carsac (bras de St Rome)Embouchure de l'ENEA600 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (couasne de Monfort)Carsac-Aillac. x Vit1500 ml à l'aval de l'embouchure de I'ENEA (bras mort du château) Tacà l'amont de la plage de Caudon3300 mi à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Dommeau lieu-dit "la Sagne" à l'amont du pont de VITRAC VitracLa Roque-GageacCénac-St julienVézacCastelnaud-la-ChapelleCastelnaud-la-ChapelleCastelnaud-la-ChapelleCastelnaud-la-ChapelleCastelnaud-la-Chapelle
650 ml à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine)1100 ml a l'amont du CEOU (bras de Baisse)500 ml à l'amont du CEOU (couasne du Luc)1000 ml à l'aval du pont de CASTELNAUD330 mi à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac)100 mi à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE30 ml à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras desMilandes)700 mi à l'aval du ruisseau des MILANDES1300 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux)2200 mi à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis)3200 mi à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne)
Castelnaud-la-ChapelleSt Vincent-de-CosseSt Vincent-de-CosseBerbiguiéresSiorac-en-PérigordCoux et Bigaroque-
OU VOW) Q |DO OO Oo Q0 010) VU [VU IDIDIa alo
3000 ml a l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux) Mouzens3500 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE D Coux et Bigaroque-Mouzens600 ml à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigaroque) D St Chamassy5300 ml à l'aval d i de POMAREDE de |ml à l'aval du ruisseau de (couasne de la G Le Buisson-de-CadouinBanquette)120 ml à} td t SNCFde VIC (bras d t de chemiml à l'amont du pon e (bras du pont de chemin G Le Buisson-de-Cadouinde fer)1300 ml à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil) D Limeuil80 ml à l'aval du pont routier de TREMOLAT D Alles-sur-Dordogne1100 ml à l'amont du pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) G Calès850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC D Mauzac800 ml à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF) G Lamonzie-St-Martin1250 ml t de la confi e avec le ruisseau de L nen amont de la confluence avec le ruisseau de Lavergne D | saint-Antoine-de-Breuilh(couasne du Rivet)
Article 8 - Les réserves permanentes» Canal de Lalinde :- écluse de Lalinde: au droit du mur aval du bassin en amont de I'écluse ; limite aval : 100 mètresen aval de l'écluse.- é€cluse de Mauzac: de la porte amont de l'écluse jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse.- centre de détention à Mauzac: depuis 300 mètres en amont du pont du centre de détentionjusqu'au pont du centre de détention.
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Rivière Dordogne et affluents :- Castelnaud: sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en amont del'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.- Saint-Vincent-de-Cosse/ Castel-et-Bézenac: 3000 ml à l'aval du ruisseau de Milandes, en rivedroite (bras de Bezenac, dite couasne de Coustaty)- Calès : 1350 mi à l'aval du pont de Trémolat, en rive gauche (dite bras des Bouyguettes).- Saint-Chamassy : 1400 ml à l'aval du pont SNCF de VIC, en rive droite (bras mort de MaisonNeuve).- Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne: depuis une ligne droite joignant lepoint situé à 150 mètres en amont du barrage de Mauzac en rive gauche, et le point situé à 50mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivièredémarrant en rive gauche à 200 mètres à l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.- Mouleydier, Saint-Agne: depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière jusqu'à une ligneperpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au niveau de Famont de laconfluence du canal de Lalinde avec la Dordogne.- Bergerac: depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne droite joignantdeux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du déversoir du barrage deBergerac.
Rivière Isle et affluents :- Périgueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la tête amont du pont dela Cité, embouchure aval du canal jusqu'à l'écluse inclus.- Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du barrage.- Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu'à la pointe aval du dernier îlot(environ 400 mètres).- Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine avant saconfluence avec l'ancien canal de navigation, soit une longueur de 50 mètres.- Neuvic: rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et sur 200 mètres dans lebras dit le « Biacle ».- Neuvic : rive droite de l'Isle, du bras de l'usine depuis les anciennes vannes jusqu'au mur àl'extrémité de l'usine.- Neuvic: rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'à l'aval de l'îlot sur une longueur de 200 mètres,situé 1000 mètres en aval du barrage de Mauriac, au lieu-dit « Magnou », fon Guénard.- Douzillac: bras mort de l'illasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive droite, sur unelongueur de 350 mètres.- Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.- Sourzac: bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.- Sourzac: bras de la rivière situé en rive gauche dans les limites du dernier îlot aval, au lieu-dit« Les Chaufours ».~ Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mètres en amont dupont routier de Mussidan.- Saint-Front-de-Pradoux: rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une longueur de 120mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.- Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.- Saint-Martin-l'Astier: bras mort à 200 mètres amont du château de Laroche en rive droite sur'isle, sur une longueur de 200 mètres.- Saint-Martin-'Astier: rive droite de l'Isle, au bas du lieu-dit « Fraicherode », bras mort situé à 250mètres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100 mètres.
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Saint-Laurent des Hommes: Fournils ou Martrarieux, ancien bras de riviére sis en rive gauche(environ 200 métres en aval du pont de Fournils) de son embouchure jusqu'a la D13 (environ1000 métres).Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de |'écluse de la Filolie jusqu'à 150 mètres enaval.Montpon-Ménestérol : bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet, lieu-dit LesBaillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 mètres.Ménesplet: de l'angle aval du déversoir du barrage de Ménesplet jusqu'à l'usine électrique du« chemin du moulin », sur une longueur de 110 mètres.Ménesplet: Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur une longueur de360 mètres.Ménesplet: bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l'église sur 100 mètres.Le Pizou : l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à 120 mètres en avalde cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à 70 mètres en aval de cetouvrage.Rivière Vézère et affluentsMontignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive droite et bras mort deBiars.Saint-Léon-sur-Vézère : bras mort de Belcayre.Aubas : au barrage, 50 mètres amont et 200 mètres aval.Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en amont du pontde chemin de fer, au lieu-dit « Malaga ».
IV - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 - Espèces interditesLa pêche des espèces suivantes est totalement interdite :Saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile,lamproie marine, écrevisses à pattes grêles et écrevisses à pattes blanches.Article 10 - Utilisation de la gaffeL'usage de la gaffe est interdit sur l'ensemble des cours d'eau du département (1°° et 2°" catégorie).
Article 11 - Tailles minimales des capturesLes poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après leurcapture si leur longueur est inférieure a:e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omblede fontaine;e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne » ;e 0,35 mètre pour l'ombre commun;¢ 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1°" et 2°" catégorie ;@ 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2°" catégorie;© 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2°" catégorie ;° 0,20 mètre pour le mulet.La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
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Article 12 - Limitation des capturesLe nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par pécheur etpar jour est fixé a six (6), dont trois (3) truites fario au maximum.Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1).Dans les eaux classées en 1°* et 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de brochet, parpêcheur de loisir par jour, est fixé à deux (2) maximum.Rappel: Dans les eaux classées en 2°"° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres,brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux (2) brochets maximum.
Article 13 - Dispositions particulières concernant l'anguilleL'utilisation de l'anguille ou de sa chair comme appât est interdite.La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - CommercialisationLa vente du produit de la pêche est interdite par toute personne qui n'a pas la qualité de pêcheurprofessionnel en eau douce.
Article 15 - interdictions permanentes de pêcheToute pêche est interdite :» dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit ducours d'eau,- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de50 mètres pour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une seule ligne et unedistance de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets.Article 16 - Voies et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication,d'un recours gracieux auprès des services de l'État, ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac, Sarlat, les mairesdu département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, directeur interdépartemental de la police nationale, le chefdu service de la navigation du sud-ouest, les gardes-pêche particuliers, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
rigueur e DB (LSLa préfète
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DDT - 24-2025-11-28-00008 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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PREFETE Direction départementaleDE LA i e e e e L4DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésas et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de laDordogne;
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros en date251127052913 01 , 02 et 03 du 30/11/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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hautement pathogène IAHP
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SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 3 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrdéles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 1er décembre 2025La préfète et par délégation,Le directeur adjoint,
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hautement pathogène IAHP
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146DOUVILLE — partie est - 24155BEAUREGARD ET BASSAC 24031FOULEIX 24190SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeCHALAGNAC 24094DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251SANILHAC - Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - toute la zone | 24362ouestSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX 24405SALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581COURSAC 24139MONTREM 24295GRIGNOLS 24205SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE 24285CAMPSEGRET- partie Nord- 24077SAINT GEORGES DE MONTCLARD 24414SAINT MARCEL DU PERIGORD 24445SAINTE FOY DE LONGAS 24407LIORAC sur LOUYRE - partie Nord 24242PRESSIGNAC VICQ- partie Nord 24338
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-04-00002
DDETSPP 24 : Arrêté modificatif de la zone
réglementée suite à déclaration infection influenza
aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 48
PREFETE Direction départementaleDELA , . . og hisDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésge et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004| fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 49
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros en date251127052913 01 , 02 et 03 du 30/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyse duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro en date251201053229 01 du 03/12/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 50
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1" :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 04 décembre 2025la préfète,Pour la Préfète et par délégation
Viacent COUSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 51
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146DOUVILLE — partie est - 24155BEAUREGARD ET BASSAC 24031FOULEIX 24190SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380GRIGNOLS 24205SAINT LEON SUR l'ISLE - au sud de l'A89 - 24442SAINT ASTIER — au sud de |'A89 24372MONTREM - petite partie sud ouest 24295
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 52
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeCHALAGNAC 24094DOUVILLE - partie ouest 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123SANILHAC - Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - toute la zone | 24362ouestSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX 24405SALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581COURSAC 24139MONTREM- grande partie nord ouest 24295SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE 24285CAMPSEGRET- partie Nord- 24077SAINT GEORGES DE MONTCLARD 24414SAINT MARCEL DU PERIGORD 24445SAINTE FOY DE LONGAS 24407LIORAC sur LOUYRE - partie Nord 24242PRESSIGNAC VICQ- partie Nord 24338SAINT HILAIRE D'ESTISSAC 24422SAINT SEVERIN D'ESTISSAC 24502VALLEREUIL 24562NEUVIC 24309SAINT LEON SUR L'ISLE — au nord de l'A89 24442SAINT GERMAIN DE SALEMBRE 24418SAINT ASTIER - au nord de l''A89 24372LEGUILLAC DE L'AUCHE -partie sud 24236ANNESSE ET BEAULIEU 24010RAZAC sur I'ISLE 24350SAINT GERMAIN DE SALEMBRE 24418
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-04-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté modificatif de la zone réglementée suite à déclaration infection influenza aviaire hautement pathogène. 54
DISP BORDEAUX
24-2025-11-28-00007
Délégation de signature - M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Le 28.11.2025
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-28-00007 - Délégation de signature - M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Le 28.11.2025 55
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionEen de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission du 24 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Maxime RENARD,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Dordogne à compter du 01°' janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-28-00007 - Délégation de signature - M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Le 28.11.2025 56
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Maxime RENARD, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
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Article 1"A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e s e v4 e eo.Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
A Bordeaux, le 28 novembre 2025
aLe directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DREAL NA
24-2025-12-01-00003
Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
12 2025
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PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
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Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN,chef du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
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Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 12 2025 64
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 12 2025 65
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 12 2025 66
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 24-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 12 2025 67
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-01-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux68
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11:;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux ;Vu les demandes présentées par la commune de Saint-Martin-de-Ribérac le 21 novembre 2025, à lasuite de la vacance d'un siège au sein de la commission de contrôle en raison de la démission duconseiller municipal, membre titulaire de la commission;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de Saint-Martin-de-Ribérac, conformément au tableau annexé auprésent arrêté.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Ribérac sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.Périgueux le 01 DEC. 2025La PréfètePour la Préféte et par délégation,ol od © . rye a@ Secrétaire Général
/ Bertrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux69
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site internet :www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux70
ANNEXE|COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VIIRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC |riujaire [PETE ChristopheRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC [suppléant _ [BUSIAK SylvieRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC Titulaire CHAPELLE ChristianRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC _ |suppléant ETROPIE MaximeRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC |riuiare HESEMANS ÉlianeRIBERAC |ST MARTIN DE RIBERAC |suppléant PEYTOUREAU Bernard
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux71
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-25-00008
Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funeraire - SASU CASTAING - RIBERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00008 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire - SASU CASTAING -
RIBERAC 72
||PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant modification d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS CASTAING située 15, avenue de Royanà Ribérac (24600) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 5 novembre 2025, complété le 17 novembre2025, par Monsieur Jean-François CASTAING, président de la SASU CASTAING (siège social : 15, avenuede Royan - 24600 Ribérac), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal situé 15, avenue de Royan à Ribérac (24600), ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 : La SASU CASTAING, représentée par Monsieur Jean-François CASTAING, président, dont lesiège social est situé 15, avenue de Royan à Ribérac (24600) est habilitée pour l'établissementprincipal situé à la même adresse que le siège social pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :e le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) — Habilitation n° 20-47-0066et l'établissement de Madame Angélina HUDE situé Le Grand Chamoulard à Torsac (16410) -Habilitation n° 2019-16-364),¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢« la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0152.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00008 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire - SASU CASTAING -
RIBERAC 73
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Jean-François CASTAING et transmis pour information à la mairie de Ribérac.
Fait à Périgueux, le 25 NOV. 2025
La préféte,Pour fe Praftte of nor délérotion; Be rates et La 1 Resa trePa His ni. a gals
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00008 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire - SASU CASTAING -
RIBERAC 74
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00005
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE-Arrêté portant programmation
pluriannuelle de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Gironde et du département de la Dordogne pour
la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
2030-12112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
2030-12112025
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PREFECTURE DE LA DORDOGNE PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département de la Dordogne, pour la période du1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINEPREFET DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultatsdes évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
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Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de laDordogne;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire dela jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne, autorisésexclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtéepour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pourl'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Orientation etRééducation des Enfants et Service d'Investigation Educative 4" trimestre 2030Adolescents de la Gironde 330785312(OREAG)
Article 2:La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par les autorités préfectorales et les présidents des conseilsdépartementaux de la Gironde et de la Dordogne fera l'objet d'arrêtés conjoints distincts.La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département e la Dordogne, autorisés exclusivement parl'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF fera l'objet d'arrêtéspréfectoraux distincts.
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
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Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires de l'établissement et service mentionné à l'articles 1°" du présent arrêté.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde et/ou le préfet de la Dordogne,autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 12 novembre 2025 Bordeaux le
Marie AUBERT Etienne GUYOT
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de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00004
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE-Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualités des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public de la protection judiciaire
de la jeunesse du département de la Dordogne pour
la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre
2030-12112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00004 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualités des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2030-12112025
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| =PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA DORDOGNEArrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publicde la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne pour lapériode du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultatsdes évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00004 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualités des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la
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Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest;
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Dordogne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030ainsi qu'il suit :Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour transmettre lerapport d'évaluation(semestre/ trimestre)1* trimestre 2030UECEF Bergerac - Les Libraires
Article 2:La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1" janvier 2026 au31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3:La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de laDordogne fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :L'arrêté du 29 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne pour la période du 1° juillet 2023 au 31décembre 2027 est abrogé.
Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00004 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualités des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2030-12112025
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Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Dordogne, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Périgueux le 12 novembre 2025
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00004 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualités des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Dordogne pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2030-12112025
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00019
VIDEOPROTECTION-BANQUE
TARNEAUD-NONTRON-arrêté 1277-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00019 - VIDEOPROTECTION-BANQUE TARNEAUD-NONTRON-arrêté 1277-28032023 83
E 3 CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEge Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour APPIEAUER destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signatureà M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. l'AdjointResponsable Logistique - BANQUE TARNEAUD, établissement situé au 3, avenue Général Leclerc — 24300NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100074-OP.201029171277 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28février 2023 :CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': M. l'Adjoint Responsable Logistique - BANQUE TARNEAUD est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection dans son établissement situé au 3, avenue Général Leclerc — 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00019 - VIDEOPROTECTION-BANQUE TARNEAUD-NONTRON-arrêté 1277-28032023 84
Ce système composé de six (6) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
anPérigueux, leLe PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-04-00001
VIDEOPROTECTION-TECHNIC
RACING-VEZAC-arrêté 2118-04122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-04-00001 - VIDEOPROTECTION-TECHNIC RACING-VEZAC-arrêté 2118-04122025 86
PREFETE CabinetDELA _ oo,DORDOGNE Direction des SécuritésHealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -TECHNIC RACING, établissement situé au 2129, avenue Joséphine Baker - 24290 VEZAC, enregistrée sous lenuméro 20103913 2118 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1" : M. le Gérant - TECHNIC RACING est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé au 2129, avenue Joséphine Baker - 24290 VEZAC.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 4/12 LOLSLa Prefete = ourla Préfèiéle Sous-Préfét,
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-28-00009
Arrêté pororogation délais subvention DSIL 2021
CCVDFB Tour de l'archevêché
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00009 - Arrêté pororogation délais subvention DSIL 2021 CCVDFB Tour de l'archevêché89
||PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 22S [164portant prorogation de délai de validité de la subvention de 372 835,84 €,ouverte au titre de la dotation de soutien à l'investissement local sur l'exercice 2021,en faveur de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forét Besséde, pour laréhabilitation de la Tour de l'Archevêché.EJ 2103254553
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU les articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;VU l'arrêté du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté attributif n° 2021-24-20 du 17 mars 2021 par lequel une subvention de372 835,84 €, au taux de 33,28 % calculé sur une dépense subventionnable de 1 120 300,00 €, aété ouverte en faveur de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et ForêtBessède, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local sur l'exercice 2021 pour laréhabilitation de la Tour de l'Archevêché ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00009 - Arrêté pororogation délais subvention DSIL 2021 CCVDFB Tour de l'archevêché90
CONSIDÉRANT le commencement d'exécution de l'opération le 8 décembre 2021, déclaré parMonsieur le président de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et ForétBessède, le 29 décembre 2021, par délivrance d'un certificat de commencement d'exécutionde l'opération ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de la communauté decommunes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, du 25 novembre 2025, en vue d'obtenirune prorogation du délai de deux ans imparti par l'article 6 de l'arrêté attributif de subventionn° 2021-24-20 du 17 mars 2021, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de laDordogne;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la communauté de communesVallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour terminer les travaux de réhabilitation de la Tourde l'Archevêché. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté attributif de subvention n° 2021-24-20 du 17 mars 2021 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 7 décembre 2027.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le À Y A À à <La préfète,
i,Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Services de l'État — Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-02-00001
Déclassement du domaine public ferroviaire Thiviers
du 02 12 2025 SNCF RESEAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-02-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire Thiviers du 02 12 2025 SNCF RESEAU92
Docusign Envelope ID: B53A5243-0CB0-4AF2-A89E-4E9D4615F025
interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : S00410-01
SNCF Réseau .
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-:1 ;Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création deSNCF RESEAU à compter du 1* janvier 2020,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et a sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnéeau 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau.Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Sud-OuestVu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 05/04/2023Vu l'autorisation de l'Etat en date du 13/11/2025Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
CA)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-02-00001 - Déclassement du domaine public ferroviaire Thiviers du 02 12 2025 SNCF RESEAU93
Docusign Envelope ID: B53A5243-0CB0-4AF2-A89E-4E9D4615F025
Interne
ARTICLE 1Le terrain bâti sis à Thiviers tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint àla présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
DECIDE :
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surfaceà céderThiviers (24408) | 000 AO 813 881 m?TOTAL 881 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Dordogneet au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Dordogne.La presente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
., . BordeauxFaitàLe 02-12-2025 | 08:14 CET
CURL hautJean-Luc GARYDirecteur RegionalNouvelle-AquitaineSNCF RESEAU
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-02-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création
d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne
BERTRIC - SANILHAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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PREFETE | Direction régionale de l'Environnement,DÉRDOGNE de l'Aménagement et du LogementLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
n°
du #2 pec. 202portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessur le territoire de la commune de Tocane-Saint-Aprepour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 voltsnommé VALDRONNEet son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHACLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'énergie et notamment les articles L. 121-4, L. 322-1 et suivants, R. 323-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1° ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R. 610-5 et R. 635-1;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé a la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), jusqu'au 31 décembre 2051, ledéveloppement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu la convention de concession entre le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne(SDE 24) d'une part, et d'autre part, Enedis et EDF, pour le service public de développementet de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergieélectrique aux tarifs réglementés de vente en Dordogne du 20 décembre 2019 ;Vu le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement du 25 juin 2024 validant la justification technico-économique du projet de créationdu poste électrique VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC;Vu le compte-rendu de la concertation dématérialisée qui s'est déroulée du 3 septembre au 3octobre 2025 validant l'emplacement de moindre impact du poste électrique VALDRONNEainsi que son fuseau de moindre impact de raccordement au réseau de transportd'électricité ;Vu le courrier conjoint d'Enedis et RTE du 7 novembre 2025 sollicitant une autorisation depénétrer sur des propriétés privées sises sur la commune de Tocane-Saint-Apre dans lepérimètre du projet de création d'un poste source VALDRONNE en 63 000 / 20 000 volts etson raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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Considérant que RTE est responsable du développement du réseau public de transportd'électricité afin de permettre le raccordement des consommateurs selon l'article L. 321-6 ducode de l'énergie ;Considérant qu'Enedis est responsable du développement du réseau public de distributiond'électricité afin de définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et dedéveloppement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installationsdes consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexionavec d'autres réseaux selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie ;Considérant que la convention de concession d'Enedis du 20 décembre 2019 susvisée concernel'ensemble des communes de la Dordogne ;Considérant que le projet de création d'un poste source VALDRONNE en 63 000 / 20 000 voltspermettra de renforcer le réseau électrique sur la zone entre Périgueux et Ribérac qui se trouvefragilisé depuis plusieurs années ;Considérant que l'étude du projet de création d'un poste source VALDRONNE en 63 000 /20 000 volts et son raccordement en 63 000 volts sur la ligne BERTRIC - SANILHAC nécessite laréalisation d'opérations sur les propriétés privées concernées par le projet sur la commune deTocane-Saint-Apre ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y menerles études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'un poste sourceVALDRONNE en 63 000 / 20 000 volts et son raccordement en 63 000 volts sur la ligne BERTRIC -SANILHAC ;Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement;
ARRÊTE :
Article 1:Les agents des sociétés Enedis et RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle,chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'administration, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, a procéder au piquetage et aux études pour le projetde création d'un poste source VALDRONNE en 63 000 / 20 000 volts et son raccordement en63 000 volts sur la ligne BERTRIC - SANILHAC.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes,sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, y planter des balises, y établir des jalons et piquetsOU repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages,ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsiqu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études etl'élaboration des projets rendront indispensables.Enfin ils pourront effectuer toute autre opération que les études ou la réalisation du projetrendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur les parcelles cadastrales référencées ANO38,AN145, AN147, AN148, AN184, AN189, AN195, AN197, AN198 , AN257, AN275 , AN276, AN277 etAN278 de la commune de Tocane-Saint-Apre. Le plan des parcelles concernées est annexé auprésent arrété.
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commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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Article 2:Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une copie du présent arrétéqu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l''accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. lis devront respecter un délai de dixjours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 7 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation,l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêtéau propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance dujuged'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au propriétaire faite à lamairie.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois suivant sa date de signature.
Article 3 :Il est interdit d'apporter aux agents visés à l'article 1%, un trouble ou un empêchementquelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes, repères,instrumentations et appareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistanceéventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infractionconstatée aux dispositions du présent article donnera lieu à l'application des dispositions desarticles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4:Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnelchargé des études et travaux seront à la charge d'Enedis et de RTE, à défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé àune constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à Enedis et RTE par la DREAL.Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires dont la liste est annexée au présent arrêté par lemaire de Tocane-Saint-Apre.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratifgracieux devant la préfète de la Dordogne, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux.Conformément à l'article R. 311-6 du code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Le présent arrété sera publié et affiché dés réception par le maire de la commune de Tocane-Saint-Apre aux frais d'Enedis et de RTE.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire par l'envoi d'un certificat àadresser à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol,Immeuble Pastel - CS 53218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Tocane-Saint-Apre, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de lasécurité publique de la Dordogne, le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne et le directeur d'Enedis, le Président de RTE, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le re 2 DEC. 2025La préfète de la Dordogne,
Pour la Préfète et par délégation,
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Bertrand DUCROS
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commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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Liste des propriétaires des parcelles
Numéro desparcelles en Nom Domicilesection AN38, 189, 195, CAYENNE197, 198,275, | MGOBBI/ JEAN-LOUIS 0154 IMP DES MOINEAUX276, 277,278 24350 MONTAGRIER
MESNARD 24350 TOCANE-SAINT-APREM TAMISIER / RAYMOND147 MME DUBESSET/ 0006 RUE ARNAUD DANIELYVETTE épouse 24350 TOCANE-SAINT-APRETAMISIERMAISON RICARD N.2CATHERINE 0003 RUE DU PRESBYTERE148 24350 TOCANE ST APREJEVAH SAINT-ASTIERM INISAN / JEAN PAUL 24110 ST ASTIERMME MAZE / MYRIANNE | LES TREUILS184 KARINE épouse MAZE- 52 IMPASSE DES COUDRIERSBEREZOWSKI 24350 TOCANE ST APRE
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commune de Tocane-Saint-Apre pour l'étude du projet de création d'un poste source 63 000 / 20 000 volts
nommé VALDRONNE et son raccordement à la ligne BERTRIC - SANILHAC
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-12-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross du Peyret situé "770 route de
Fontpeyrine" à Tursac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-12-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross du Peyret
situé "770 route de Fontpeyrine" à Tursac 103
=nPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPôle sécurité
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| Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrossdu Peyret situé « 770 route de Fontpeyrine » à Tursac
KKKLa préféte de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331-18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017 - art. 9;le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2021 S0050 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross du Peyret à Tursac ;l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;la demande de renouvellement de l'homologation présentée le 21 février 2025 par M.LESPINASSE, président de l'association moto club de Tursac, domiciliée 178 route du Coudercà Tursac (24620);l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM) en date du 15 octobre 2025l'attestation de mise à disposition de M. Philippe LESPINASSE des parcelles cadastrées AN14,15,16,17, 18, 229, 230, 231 et 240 situées route de Fontpeyrine, pour permettre au moto clubde Tursac d'exploiter le circuit sur le terrain lui appartenant ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sontdéplacés sur site le 27 novembre 2025 ;proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRETEArticle 1er : BénéficiaireLe circuit de motocross du Peyret, situé « 770 route de Fontpeyrine» (E:01°03'01" N :44°58'28") sur lacommune de Tursac est homologué, selon le plan annexé.
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situé "770 route de Fontpeyrine" à Tursac 104
Le moto club de Tursac est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, il est chargé du bon étatd'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.Le gestionnaire ne doit pas apporter de changement au tracé de ce circuit, a défaut, une nouvellehomologation est nécessaire.
Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, d'une longueur de 1 km et d'une largeur de 6 m minimum, est homologué pourdes motos et des quads, pour l'entraînement, la compétition (dans la limite de trois compétitions paran), et la réalisation de stages organisés par le moto club de Tursac y compris des stages enfants enprésence d'un éducateur titulaire du Brevet d'Etat.Le nombre de véhicules maximum autorisé en simultané sur le circuit est :- pour les entraînements : 15 motos ou 8 quads- pour les compétitions : 30 motos ou 12 quads.Les motos et les quads ne doivent pas évoluer sur le circuit simultanément.Aucun véhicule ne doit rouler la nuit.Le circuit est ouvert du 15 septembre au 15juin.- Le déroulement des entraînements a lieu les 1er et 3ème weekends de chaque mois de 10h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00- les compétitions se dérouleront de 08h00 à 19h00- les stages pour enfants auront lieu 2 mercredis après-midi par mois.Le circuit est accessible aux licenciés de la Fédération Française de motocyclisme ou aux pilotestitulaires d'une assurance couvrant la pratique du motocross sur circuit fermé.Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu'un certificat médical de noncontre indication à la pratique de sports motocyclistes.Les caractéristiques techniques de la piste sont maintenues en conformité avec le règlement nationalde la Fédération Française de Motocyclisme et avec les prescriptions de l'agrément délivré par cettefédération.Un membre du moto club est toujours présent lors des activités, il est équipé d'une trousse depremiers secours.
Article 3 : AffichageLes articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.L'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie ;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées al'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2; règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple), horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...) ;
RS
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- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément àl'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (article R.1334-30 et suivants du code de la santé publique) en matièrede bruits de voisinage doivent être respectées. Le circuit est équipé d'un sonomètre. Chaque pilotedevra passer par le contrôle au sonomètre avant d'emprunter la piste.Article 5 : Protection du public
xLe circuit est interdit au public, sauf sur autorisation spéciale à obtenir pour l'organisation decompétition.Lors des entraînements le public présent est tenu, dans un endroit réservé, à l'extérieur du circuit.L'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage, en cas declôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans l'emprise du site réservé.Un couloir et une zone sécurisée d'au moins 2 mètres, à partir des bords de piste, sont aménagés pourle public et clairement délimités.Le responsable du moto club de Tursac assure la surveillance du public et veille à ce qu'il ne pénètrepas sur la piste. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés aux endroits où le public nedoit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité n'est assurée par la configuration des lieux, l'exploitant doit éloigner lepublic à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.Article 6 : Dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrêté d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Pour chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de motocyclisme, en particulier sur la présence de l'encadrement (directeur decourse, commissaires de pistes, commissaires techniques...), devront être respectées.L'organisateur met en œuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsable du personnel et desmoyens matériels de secours- une ambulance- une équipe de secouristes appartenant à une association de sécurité civile agréée par le ministère del'intérieur.- des extincteurs à poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenuà jour) répartis selon les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de motocyclisme.Article 7 : circulation, stationnement et signalisationLe moto club de Tursac doit obtenir de l'autorité de police compétente, pour la voirie concernée, lesarrêtés qui réglementent la circulation et le stationnement sur les voies d'accès au circuit, de telle
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sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance, circuler librement etque la fluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.Article 8 : sécurité incendie permanente et organisation des moyens de secoursAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 métres a partir des limites du site (conforme auxdispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :* poste de secours* accès au Circuit. zone de publicLa largeur réservée n'est pas inférieure à trois mètres, sauf disposition particulière relative à laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité).Le gestionnaire répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, à l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.Il doit maintenir libres les accès sapeurs-pompiers (Voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les utilisateurs du circuit lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu.A l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers : 18-112-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 06 31 14.Article 09 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. La demande de renouvellement decette homologation doit être adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda deux mois avant ladate d'échéance.L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques etjuridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.Article 10 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :
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- un recours gracieux auprés du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,- un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Article 11 : le sous-préfet de Sarlat-la-Canédale maire de Tursacle commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canédale directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'éducation nationalele responsable du service territorial du Périgord Noirl'association « Moto club de Tursac »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Sarlat-la-Canéda, le 03 décembre 2025
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