PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-250
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 (6 pages) Page 3
31-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité
foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens et du service
départemental de l'enregistrement de la Haute-Garonne le 13 mai
2025 (2 pages) Page 10
31-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour l'amicale des
donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac
(ADSSB) (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2025-04-30-00007
Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la
Bifurcation A61/A66
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,secteur Palays à la Bifurcation A61/A66Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexé ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrété inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arrêté complémentaire de circulation de la direction régionaleSud-Ouest en date du 18 avril 2025 :Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 22 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art: Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
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réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 5
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection dechaussées sur la section Toulouse-Sud / Bifurcation de l'autoroute A61/A66 entre lePK 240 et le PK 259, dans le département de la Haute-Garonne (31).Ces travaux vont se dérouler par phase, avec des basculements de chausséeainsi que des fermetures de bretelles d'échangeur et de section courante.Les horaires de fermetures sont:Pour la section courante : 21h00 a 6h00 ;Pour les bretelles d'échangeur : 20h30 à 7h00;Pour les bretelles de bifurcation : 20h00 à 7h00.Du lundi 05 mai au mardi 06 mai 2025 (1 nuit) :Fermeture de l'autoroute A61 entre l'échangeur de Montgiscard n°191 etl'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 dans les deux sens de circulation :
xSortie obligatoire à l'échangeur de Montgiscard n°191 en direction deNarbonne;Sortie obligatoire à l'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 endirection de Toulouse ;Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse de l'échangeurde Villefranche de Lauragais n°20 ;Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne del'échangeur de Montgiscard n°191 ;Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ;Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers ;Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,ces fermetures pourront être reportées durant la nuit du mardi 06 mai au mercredi07 mai et les nuits du lundi 12 mai au vendredi 16 mai (5 nuits de secours).Art. 2. Contraintes de circulation :Sortie obligatoire à l'échangeur Montgiscard n°191 en provenance deToulouse :Les automobilistes en provenance de Toulouse seront déviés par l'échangeurn°191 Montgiscard pour emprunter la RD24, la RD813 et la RD622A jusqu'àl'échangeur n°20 Villefranche-de-Lauragais.Sortie obligatoire à l'échangeur Villefranche de Lauragais n°20 enprovenance de Narbonne :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 6
Les automobilistes en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeurVillefranche de Lauragais n°20 pour emprunter la RD622A, la RD813 et la RD24jusqu'à l'échangeur n°191 Montgiscard.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur Villefranche-de-Lauragaisn°20 en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse/Foix al'échangeur de Villefranche-de-Lauragais n°20 seront déviés par la RD622A, laRD813 et la RD24 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°191.Bretelle d'entrée de l'échangeur n° 191 Montgiscard en direction deNarbonne :Les automobilistes souhaitant accéder à l'A61 via l'échangeur n° 191 endirection de Narbonne ou Pamiers seront déviés par la RD24, la D813 et laRD622A jusqu'à l'échangeur n° 20 Villefranche-de-Lauragais.Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers :Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et voulantsuivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l'échangeur n°191Montgiscard de l'A61 pour emprunter la RD24, la RD813, la RD31C, la RD31 puis laRD19 pour récupérer l'échangeur n°1 Nailloux de l'A66.Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse :Les automobilistes circulant sur l'A66 en provenance de Foix et voulant suivre ladirection de Toulouse sur l'A61 seront déviés par une sortie à l'échangeur n°1Nailloux pour emprunter la RD19, la RD31, la RD31C, la RD813 puis la RD24 jusqu'àl'échangeur de Montgiscard n°191.Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers :Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Narbonne et voulantsuivre la direction de Foix sur l'A66 seront déviés par une sortie obligatoire àl'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais de l'A61 pour emprunter la RD813, laRD24, la RD31C, la RD31 puis la RD19 pour récupérer l'échangeur n°1 Nailloux del'A66.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 Déviations ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 7
L'article 2-7 Longueur maximale de restriction et/ou des basculements pourronttteindre 10 km ;L'article 2-8 L'Inter-distance entre chantiers courants.Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à lacirculation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et lasignalisation horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale serade couleur blanche sur les zones où la couche de roulement définitive aura étémise en œuvre.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Villefranche).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 8
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-022 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 9
PREFECTURE 31
31-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son
antenne de Saint-Gaudens et du service
départemental de l'enregistrement de la
Haute-Garonne le 13 mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens et du service départemental de l'enregistrement de la
Haute-Garonne le 13 mai 2025
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PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'OccitanieGARONNE et du département de la Haute-GaronneLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse, duservice de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens et du servicedépartemental de l'enregistrement de la Haute-Garonne le 13 mai 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Sur proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, |Arrête :
Art. 1" - Le service de publicité foncière de Toulouse, le service de publicité foncière de Muret etson antenne de Saint-Gaudens ainsi que le service départemental de l'enregistrement de laHaute-Garonne seront fermés, à titre exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.Art. 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 MAI 2025
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens et du service départemental de l'enregistrement de la
Haute-Garonne le 13 mai 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens et du service départemental de l'enregistrement de la
Haute-Garonne le 13 mai 2025
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PREFECTURE 31
31-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'amicale des donneurs de sang et secouristes
bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB)
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB) 13
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésputeigalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civilepour l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac(ADSSB)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile :Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents,de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté du 31 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civilepour l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB) ;Vu la demande de l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac .(ADSSB) en date du 12 décembre 2024, complétée le 14 avril 2025 ;Considérant que l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac(ADSSB) remplit les conditions d'octroi et de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition de la sous-prefete, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1er : L'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB)dont le siège social est situé 1 place des arts à Blagnac, est agréée au niveau départemental pourune durée de 3 ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-dessous :° B — Participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimesd'accidents, de sinistres ou de catastrophes
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB) 14
* D-—DPS-PE a GE ~ dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure.
Art.2 : Lagrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.Art.3: L'association s'engage à signaler, sans délai, au préfet de la Haute-Garonne, toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Art.4: L'association agréée adresse chaque année au préfet de la Haute-Garonne son rapportd'activité.Art.5 : L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois, avant la dated'expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadrede son agrément antérieur de sécurité civile.Art. 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 24 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB) 15