EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-200
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino
Responsable des affaires financières (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-06-30-00002 - Arrêté n DDETS 26-10 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical du département de l'Eure (2
pages) Page 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2026-06-30-00001 - Arrêté portant extension de capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-29-00007 - 2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27 (4 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-25-00006 - Arrêté DCAT/SJIPE n°2026-99 portant
délégation de signature à M. Dominique ETIENNE en tant que
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure
(3 pages) Page 19
2
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-06-22-00011
04-2026 Décision de délégation Mme Corvino
Responsable des affaires financières
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 3
CENTRE HOSPITALIER pe GISORS= POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DECISION N° 04-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CAROLINE CORVINO,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERERESPONSABLE DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA GESTION AVEC LESUSAGERS
LE DIRECTEUR GENERALVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu Vordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier-Max BARIOT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1er décembre 2022 ;Vu les fonctions exercées par Madame Caroline CORVINO en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion avec les usagers;Considérant l'organigramme de directiondu Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 4
Article 1 : Monsieur Olivier-Max BARIOT, Directeur général du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitairedu Vexin, délègue sa signature à Madame Caroline CORVINO, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion avec les usagers du PôleSanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégation designature.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline CORVINO, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestionavec les usagers du Pôle Sanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour signer en qualité decomptable matière dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dans lesdomaines relevant de ses responsabilités, dont les correspondances diverses (avec le trésorier, les servicesfiscaux, le service des domaines...).Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :- Décisions d'emprunt,- Conventions inter-établissements,- Contrats- Contentieux formalisés en procédures juridictionnelles.
Article 3 : En l'absence de Madame Caroline CORVINO, délégation est donnée à Madame JenniferMERCIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom du comptable matière et dans la limitedes attributions déléguées à Madame Caroline CORVINO, tous actes, attestations et décisions mentionnésaux articles 1 et 2.Une copie des pièces signées est conservée pour présentation au Directeur dès son retour.
Article 4 : En l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame Caroline CORVINO à l'effet designer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dansles domaines suivants :- Le service des Finances, Ressources Matérielles, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines :o Bordereaux de recettes (facturation, hébergement, consultations externes).Bordereaux de recettes diverses.Bordereaux relatifs aux opérations de paye pour l'ensemble des personnels.Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de recettes.Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de dépenses.Bordereaux de mandats des factures.
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- Le service Hébergement :o Bordereaux de recettes de l'hébergement.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires mises en place au sein du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 5
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée au recueil des actes administratifsconformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 22 juin 2026 et annule la décision 04-2023.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame Caroline CORVINO Le Dirécteur gépnérAttachée d'Administration Hospitaliére
Madame Jennifer MERCIERAdjoint des Cadres Hospitaliers
Destinataires :- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
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Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00011 - 04-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-30-00002
Arrêté n DDETS 26-10 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical du
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00002 - Arrêté n DDETS 26-10 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département de l'Eure 8
E Fe Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE L'EURE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 26-10portant désignation des médecins siégeant au conseil médicaldu département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L452-38, sonarticle L821-1 et suivants;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure:
ARRÊTEArticle premier: en application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n° 86-442du 14 mars 1986 susvisé, des articles 3 et 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, etde l'article 5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1986 susvisé, le conseil médical départementalde l'Eure, compétent pour les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00002 - Arrêté n DDETS 26-10 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département de l'Eure 9
hospitalière exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département del'Eure, est constitué des membres suivants :Titulaires Monsieur le Docteur Alain MARX, présidentn° RPPS 10001868727Monsieur le Docteur Vincent NICSn° RPPS 10001963122Madame le Docteur Hafida REMAOUNn° RPPS 10001959849
Suppléants Monsieur le Docteur BONNEMAINSn° RPPS 10001869238Monsieur le Docteur Guy PARISn° RPPS 10001869436Monsieur le Docteur Jean-Francois MORELn° RPPS 10001867984
Article 2 : l'arrêté n° DDETS 23-34 du 17 octobre 2023 portant désignation des médecinssiégeant au conseil médical du département de l'Eure est abrogé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etnotifié à Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale del'Eure.Fait à Evreux, le 3.0 JUIN 2026 Le préfet,-
LÉ anusAe
2/2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00002 - Arrêté n DDETS 26-10 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département de l'Eure 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-30-00001
Arrêté portant extension de capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par
ADOMA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00001 - Arrêté portant extension de capacité du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 11
| SB Direction Départementalez de l'Emploi, du TravailPREFET et des SolidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-26-14 portant extension de capacitédu centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré parla SEM ADOMA situé dans le département de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants,L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ; R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de créations, detransformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant desfinancements publics ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'actionsociale et des familles ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2018 portant autorisation de création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 162 places, par regroupement des CADA deGaillon et de Vernon, géré par la SEM ADOMA ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant extension du CADA géré par la SEM ADOMA à une capacitéde 182 places ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2019 portant extension du CADA géré par la SEM ADOMA à une capacité de189 places;Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant extension du CADA Gaillon-Vernon à une capacité de 204places ;Vu la demande présentée le 16 avril 2026 par la SEM ADOMA en vue de l'extension de capacité duCADA par transformation de 108 places d'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) ;
1/2Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités,boulevard Georges Chauvin, CS 70014 27020 Evreux Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00001 - Arrêté portant extension de capacité du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 12
Vu la déclaration sur l'honneur établie le 24 juin 2026 par la SEM ADOMA attestant de la conformitédes places CADA existantes ainsi que des 108 places HUDA transformées à l'arrêté du 26 mars 2026relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant l'engagement de la SEM ADOMA à faire procéder à une visite de conformité ;
Sur Proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTEArticle premier: La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la SEM ADOMAdans le département de l'Eure est portée à 312 places (204+108).Cette extension résulte de la transformation de 108 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.Article 2 : Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3 : L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Article 4: Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026.Article 6: L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la duréerestant à courir à compter de l'arrêté préfectoral de création du 1% janvier 2018, soit jusqu'au 1°janvier 2033. Son renouvellement reste soumis aux résultats des évaluations programmées.Article 7 : Le préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.Article 8 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le même délai.
Evreux, le 3 Q JUIN 2026Le Préfet
Xavier DELARUE2/2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-30-00001 - Arrêté portant extension de capacité du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-29-00007
2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-29-00007 - 2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27 14
E # Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté DDTM/SEBF/2026-119fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département de l'Eurepour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-28 ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu le décret n° 2018-530 du 28juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 27 avril 2027 ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 28 avril au 18 mai 2026 inclus, conformément auxarticles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-29-00007 - 2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27 15
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantationsforestières, activités agricoles, forestières et aquacoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépublique;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier présent significativement dans ledépartement de l'Eure et notamment pendant les semis et la récolte ;Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, tels quedes effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection descultures ; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que lessystèmes d'effarouchement sonores ou visuels font l'objet d'une accoutumance par les oiseaux et fontl'objet de vol ou de dégradation, entraînant un préjudice économique supplémentaire ;Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures et aux récoltes, aux biens et lesrisques liés à la sécurité publique, provoqués par ces animaux ;Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt dela santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,forestières, à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importantsà d'autres formes de propriété ;Considérant que l'inscription de ces espèces sur la liste départementale des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts constitue un moyen complémentaire indispensable pour prévenir lesdommages qu'elles sont susceptibles de provoquer ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE :
Article 1°' : Modalités de classementLes espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet 2026 au30juin 2027 figurent dans le tableau ci-après :ESPECES MOTIVATION DU CLASSEMENT (R.427-6 du C.E.)SANGLIER Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.(Sus scrofa) Pour assurer la protection de la flore et de la faune.Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles,forestiéres.Pour prévenir les dommages importants a d'autres formes depropriété.PIGEON RAMIER Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles,(Columba palumbus) forestiéres.
Article 2 : Modalités et formalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsLa destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet2026 au 30 juin 2027 n'est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour (périodedébutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendantle temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-29-00007 - 2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27 16
ESPECES : LIEUX- CONDITIONSMODE DE PERIODES 2 5COMMUN DESTRUCTION AUTORISEES FORMALITES SPECIFIQUES DE DESTRUCTIONSanglier PIEGEAGE Sur proposition du | Arrêté ministériel du 2.11.2020 relatif au piégeage du sanglierprésident de la FDCEATIR De la date de clôture Sans formalité A partir de huttes fixes matérialiséesspécifique de cette de la main de l'homme. L'emploiespèce (20.02.27) d'appelants artificiels quels qu'ilsau 28 février 2027 soient est interdit. L'agrainage estinterdit. Une délégation écrite dedestruction du propriétaire estobligatoire.1% au 31 juillet 2026 Sur autorisation Dans les cultures sur pied à protégeret du 1° mars au préfectorale (pois, maïs, colza...), à partir dePigeon ramier 30juin 2027 individuelle huttes fixes matérialisées de la mainde l'homme : seuls l'agriculteur etdeux autres tireurs peuvent êtreautorisés par parcelle.L'emploi d'appelants, le tir dans lesnids et l'agrainage sont interdits£ Interdit sans préjudiceMESES de l'article L. 427-1 ducode deDe la date de clôture l'environnementUTILISATION générale et jusqu'à ._ En tout lieu sur l'ensemble duD'OISEAUX DE l'ouverture générale Sur autorisation département.CHASSE AU VOL de la chasse pisfectoratsindividuelle
Les listes des autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même département ainsique leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :@ l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (dit du 1° groupe), à savoir : lechien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache duCanada.° l'arrêté ministériel du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (dit du 2°"° groupe), à savoir : la fouine, le renard, le corbeaufreux, la corneille noire et l'étourneau sansonnet.Article 3 : Disposition relative aux captures accidentelles d'espèces non classéesEn cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptibled'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.Article 4 : Modalités de demande d'autorisation destructionPour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation est adresséepar le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le siteinternet départemental des services de l'État.Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur del'autorisation préfectorale individuelle.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-29-00007 - 2026-119 AP fixant liste, périodes, modalités
destruction ESOD du 1.07.26 au 30.06.27 17
Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectoralecorrespondante.Conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.Article 5 : Modalités de compte-rendu de destructionUn compte rendu des opérations de destruction, même nul, devra être adressé à la fin de la période dedestruction à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, au moyen du liendisponible sur le site internet départemental des services de l'État, sous peine de non-renouvellementde l'autorisation en 2027.Article 6 : Emploi des appeauxL'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'union fédérale des gardesparticuliers, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Évreux, le 2 9 JUIN 2026
ZTXavier DELARUE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-25-00006
Arrêté DCAT/SJIPE n°2026-99 portant délégation
de signature à M. Dominique ETIENNE en tant
que délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-25-00006 - Arrêté DCAT/SJIPE n°2026-99 portant délégation de signature à M. Dominique ETIENNE
en tant que délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure 19
EM ANRYPREFET descDE L'EURE bainLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCAT/SJIPE n° / © / 6— OOportant délégation de signatureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbainemodifiée;VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU le décret du 08/04/2026 nommant M. Xavier DELARUE Préfet du département de l'Eure à compterdu 06/05/2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026;VU la décision de nomination de M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et dela mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure du 19/06/2026 ;
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ARRETEArticle premier: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DCAT/SJIPE/2024-152 en date du29/11/2024;Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique ETIENNE en tant que délégué territorialadjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure, pour signer :- les décisions attributives de subvention du nouveau programme national de renouvellement urbainet du programme quartiers fertiles ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « action logement » du NPNRU ;Article 3 : M. Dominique ETIENNE, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure,peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :¢ Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreux¢ Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,+ __ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen,© soit par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,© soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,© soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévue àl'article 4 du présent arrêté,o soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoireset de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
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Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de I'ANRU.
Evreux, le 2 5 JUIN 2026
Le préfet,délégué terri l'ANRU
LITÆ7 Xavier DELARUE
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