LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-349
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-12-08-00005 - AP 08-12-2025 donnant délégation de signature
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Préfecture des Landes
40-2025-12-08-00005
AP 08-12-2025 donnant délégation de signature à
Mme Johanna DOL
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Arrété 2025-57-SG portant délégation de si re à Mme johanna DOL,attachée d'administration de l'État, affectée auBureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet des Landes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture desLandes:VU la note de service du 25 août 2025 affectant à compter du Jer septembre 2025 MmeJohanna DOL au bureau de la réglementation générale et des élections et la nommant Cheffede ce bureau à compter du 15 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Johanna DOL, attachée d'adrninistration de l'Étataffectée au bureau de la réglementation générale et des élections, cheffe de ce bureau àcompter du 15 décembre 2025, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences:- les correspondances et actes courants relatifs au bureau de la réglementation générale etdes élections ;- les instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections;_-les récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques etprofessionnelles;-les habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales depornpes funèbres ;
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- les dérogations aux délais d'inhumer ou de crémation;-les autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passermortuaires;- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose)- les cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier depersonnes- les cartes professionnelles de guide conférencier :- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;- les décisions de dépenses et de recettes pour le BOP 232, dans la limite de 1 000€ paropération;- les attestations de « service fait » — BOP 232.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élection), pour lesquelsla signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Johanna DOL, la délégation conférée à l'article1" du présent arrêté sera exercée, pour le bureau de la réglementation générale et desélections, par :- Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Johanna DOL et de Mme EdvinaRUIZ, la délégation de signature pour les actes du bureau de la réglementation générale etdes élections concernant :- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose);- les accusés de réception ;- les lettres et bordereaux de transmission ;sera exercée par M. Serge LAFON, agent titulaire affecté à la réglementation des transportsparticuliers de personnes, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 2025-55-SG du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMme johanna DOL est abrogé.ARTICLE5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe dubureau de la réglementation générale et des élections par intérim sont chargées, chacune en
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ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadrninistratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 3 DEC. 2025
Gilles CLAVREUL
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