+.PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026044-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 13 février 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux

Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités Locales= A +} Bureau de la légalité et des électionsDEURE- DE LEURE— ti Préfecture de l'Eure/ Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéie cow Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéArrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Paysde DreuxPréfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 et L. 5211-20;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet del'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau deBrezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Vald'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communesdes Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024 approuvantextension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune deNonancourt par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux n° CC2025-152 en date du 29 septembre 2025 approuvant l'extension de lacompétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Chateauneuf-en-Thymerais et les précisions apportées au contour de la compétence supplémentaire« réseaux de chaleur urbains » ;Vu les délibérations de soixante des communes membres de la communauté d'agglomérationdu pays de Dreux approuvant la nouvelle rédaction des statuts; à l'exception de la communede Beauche (délibération n° 2025-032 du 10/12/2025) ayant émis un avis défavorable;Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales, l'avis des communes membres n'ayant pas délibéré dans le délaide trois mois, est réputé favorable; ARRETENT :Article 1°: L'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de lacommune de Chateauneuf-en-Thymerais par la communauté d'agglomération du Pays deDreux est acceptée.Article 2: La modification apportée au contour de la compétence supplémentaire « réseauxde chaleur urbains » est acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12 près midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter mmmeurse-et-k "fr, rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : La modification de l'article 5.2 des statuts est acceptée.Article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 5 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et del'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.
Chartres, le | 3 FEY, 2026Le Prefet Pret ir Le Préfet de l'Eure,€ rretet ; gt a: . Pour le préfet et par délégation,Pour le Préfet, =Palas" le secrétaire général,a Secrétaire Générale 5
Alaric MALVES :

STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 2 - DENOMINATION, wecscsssssssessesossscserescsssscssssscsscscssussstasees
ARTICLE 3 - SIEGEussssssssessssesseseeses
ARTICLE 4 - DURE Euvisescssssssssssscssssssessssascssssscsacsesssrssesesnaseneneses
5.1. Compétences Obligatoires..........sscsccssccsccsseceseeseessesssessssssssescssseessscesscesssesessesesessetsossecesenseedsarsseasenasseaseesa. En matière de développement économique:...........b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire:C: En matière d'équilibre social de l'habitat:d. En matière de politique de la ville iiie. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à savoir2........ccescessesseseesseseeseeseecsecsecsessecsscesscsessecusceusesscassaccauvarsausseeataecgucaceeaseatens 5f. En matière d'accueil des gens du VOyage2.........cccsccsscsssseeccsccsccssessssssecsucsscsevscessscssseccaevsteressvectasuauavareacesenaceacens 6£. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;.................... 6h. EAU Sssicisessoninnnssseemmmmnnnennnenenennmnnennncenenennnnennneesenenennanessaient SES sine LUN SGA TEE NET SE TEEN UNE L TRES 6i Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 5....cccceescecccsceeeecceseeeeeesees 6j Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1..................... 6
5.2. Compétences SUPPIEMeNtaireEs...........csccccssccvssssecsssseccessscsessrecssseeecsscesessctscessesecesctsessaneesacscecesssesesessscceeseecs 6a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...6b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétCOMMUNAUTAIRE:j cesssceuscacoernesssnevasussuvwenees soma sanceneceranexaceiateaTUiUEadia LR ae naniansamennaneednaraneeeranceneranenuntaamnonwamnced 6c. Action sociale d'intérêt communautaire 5.0... cceccescssescesccscessesevscsscseusscsccsusscecevscascsessusacsuevevaseaecaecsceaserenseeacess 6d. Aménagement numérique du territoire... 6e. PÉTISCO AR srerresmeonnnnmennenennnnnnennnerenEn anat dede endecmen nee ennenerceneenenenennereneceneses one! 6f. Extra-scolaire........................... es iiiiiieiiineicenneeennnesrcsseeeeneeneeneeeneeneeeneneeeeeeencennnee 7g. Abribus....................................... A SN A EEE VENISE EEE HAUD LSU OTE TASS DEEE SURAT EE PRE EVE ETAT EVENE 7h. Pôles d'échanges multimodaux............................. iii 7i GENArMENIC... eee eececeseeeesecesevseecsecesseseeesseecsecesecesseessesesesensscesecsucesssusscesssesausuassssecausesssesecuesarcasetsssacersveserees 7j. AÉTOAFOME.. ecceccecccsecseneeseesesessesesaearsesesaesesecsenessesessesesesssseseceesasaesasseuesssacsasssscsacsevececaeacaesuvseseecevaveceetaceeteenasees 7k. En matière de promotion de la Santé... ire 8I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur raccordés a la chaufferie principaledesservant principalement les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet....... 8m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dansle plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAEËT).......... ire 8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales...
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION .....sssssssssssssssssssssssessssessssssssessesseseessssucessaneneseanees 8
6.1. Généralités ccssicsceesvevsaessvesesvancaascazavasuseneesuevacasrouxecenswavescavsssaveueapeavenessevicaveesiacaceescacdesdhctnisedeocneeconseennsevenerees 8
6.2. Conventions avec les TICLS.........ssecsssssscssssrsrssscsnssscsncsceccsresavassncsecenacsecseccesccsssesesecessesseseecscescessseescccceescenes 8
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région.......sccccssccsceceesssscsecsssscceeeseeees 9
6.4. Conventions avec les. MEMDLES........cssssscersecssceeccscececscscsessuessccevssscssccsccneeseesecsssessecuccececcusacnceseeseseesenceeesons 9
6.5. Fonds de COMCOUIS........sccccssscsceccssssssscssssssscnscascccecscecececesscaueaesecsescusscovessssseccuscssesesssesseecsceseceeesescnsescesessesacs 96.6. Conventions de MaAaMat............ccccccecssssssssseccecccccccccesscsessssecesesssccusevsccscnceseccesesessecensuceccccccausesscccscessensanesens 9
6.7 Groupement de COMMANAES.....cseccssereonsssecsecvscreveverssicvervensosavssancesasesssonvesvessenvedssedaveuecossdeseasssdsesseseoseeievaders 9
ARTICLE 7 - ADHESIONS À DES SYNDICATS...ccssssssssssssesssscocssesssecsessssssessocssocsestsassecceseracsarsensssnssnees 9
ARTICLE 8 - RECET TES ......cccccsecssscsssessnccsssessecsersorsesuncsussussecsensaecaeesecascensassascacncacesssarsenssacsnssesaarsarcensoceas 9
ARTICLE 9 - FINANCES ......ccccsssssersessessssecsecsesserenccessaesevesecorsasesesseusnveceasenessesencersencousarsaneeussersneeesensenees 10
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR 10
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

PREAMBULEDans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en ceuvre de larationalisation de la carte intercommunale, eu égard a la pertinence de regrouper, ausein d'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, ila été proposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'AvreEn incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l'échelle duterritoire du Pays Drouais.En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1° janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de laMadeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

ARTICLE 1 - COMPOSITION
La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchéres-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, BO, Charpont, Chataincourt,Chateauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,lvry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'lvry, La Madeleine deNonancourt, La Manceliére, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, LeBoullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Méziéres-en-Drouais, Montreuil,Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers,Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval,Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3 - SIEGE
La Communauté a son siége au :4 rue de Chateaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir ausiège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une deses communes membres.
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

ARTICLE 5 - COMPETENCES
La communauté est compétente en matiére de :
5.1. Compétences obligatoires
a. En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ;
b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode;
c. En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionset aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
d. En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement àsavoir:"= aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;" entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;= défense contre les inondations ;
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" protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
f. En matière d'accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° a 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés ;
h. Eau;
i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues al'article L. 2224-8 ;
j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentaires
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnementet du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie ;
b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérét communautaire ;
c. Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérétcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie a un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1du code de l'action sociale et des familles ;
d. Aménagement numérique du territoireLa Communauté est compétente pour :" le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communicationdans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;= l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services decommunication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.
e. PériscolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes deBeauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux 6

Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Méziéres-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire descommunes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bd,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins,Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Chateauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages.
g. AbribusLa Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments demobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes réguliéres et permanentesdu réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoiredes communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d'échanges multimodauxLa Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien etle fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacementsspécialement affectés := au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;= aux transports publics routiers ;appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, deMarchezais-Broué et de Nonancourt.
i. GendarmerieLa Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées a la construction, aufinancement, a l'acquisition ou a la rénovation et à l'entretien d'une caserne degendarmerie dans le cadre fixé par l'article L.1311-19 du code général des collectivitésterritoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre, Nonancourt etChâteauneuf-en-Thymerais.
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j. AérodromeLa Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien del'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
k. En matière de promotion de la SantéA l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, lacoordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, enpartenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local desanté et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communautésera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d'un contrat envigueur;
|. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux dechaleur raccordés a la chaufferie principale desservant principalementles quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux etVernouillet.
m. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participeraux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurslocaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant àpromouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ouphotovoltaïque).
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou laCommunauté elle-même.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité etde mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention a des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de larégion
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
6.4. Conventions avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconfier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellesmissions à la communauté par convention.
6.5. Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.6. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.
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ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS
La communauté peut confier a un syndicat l'exercice de compétences dont elle a lacharge.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront soninstallation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT ets'appliquent de plein droit.Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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