HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-179
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-06-12-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-12-00003
Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-12-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLiberteEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-06-12-00003portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés (teknival, free-party ou rave-party) et de la circulation de toutvéhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département des Hautes-Pyrénéesdu vendredi 12 juin 2026, à partir de 19h00, au lundi 15 juin 2026, jusqu'à 09h00
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L.2215-1 et L. 2214-4 ;Vu ie code de la route, notamment son article R.441-18 ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de ia sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15,R 211-2 à R 211-9 et R.211-27 à R 211-30;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifsà caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que, selon les informations dont disposent ies forces de sécurité intérieure,un rassemblement musical illicite est susceptible d'être organisé dans la régionOccitanie et notamment dans le département de la Haute-Garonne durant ce week-end du vendredi 12 juin au dimanche 14 juin 2026;
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Considérant que des milliers de festivaliers sont attendus audit rassemblement musicalillégal et qu'ils peuvent être amenés à rejoindre ce site en empruntant l'ensemble desaxes structurants du département ;Considérant que ce risque de trouble à l'ordre public est de nature à se produire dansun département particulièrement touristique ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative général que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;Considérant qu'il convient d'empêcher le transport des matériels de sonorisation versd'éventuels sites de rassemblement musical illicite dans la région Occitanie entraversant par voie routière le département des Hautes-Pyrénées ;Considérant que les Hautes-Pyrénées est un département particulièrement touristiqueattirant de nombreux visiteurs; que cette situation entraîne une mobilisationimportante des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité despersonnes et des biens dans l'ensemble du département ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival »,« rave-party », ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du vendredi 12 juin 2026, 19h00, au lundi 15 juin 2026, 09h00.Article2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musiqueamplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées, duvendredi 12 juin 2026, 19h00, au lundi 15 juin 2026, 09h00.Article 3 :
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Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse, Le tribunaladministratif peut être saisi par lapplication informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5:Madame la secrétaire générale, sous-préféte de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires des communesdes Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à Madame la Procureure de la République.
Fait à Tarbes, le 12 juin 2026Pour le préfet,et par délégationLa secrétaire générale
ee ÉmelinertABRIERE
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