PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-192
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
révision du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets
potentiels des menaces (2 pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST »
N°39. (3 pages) Page 5
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant clôture d'une
opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de
Pont-Aven (2 pages) Page 8
2
zsPREFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
CABINET
SIDPC

ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU CONTRAT
TERRITORIAL DE REPONSES AUX RISQUES ET AUX EFFETS POTENTIELS DES MENACES
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1 er, titre 1er, chapitre VI, notamment les articles L116-1 à L
166-3 et l'article L742-11-1 (livre VII, titre IV, chapitre II) créés par la loi Matras n°2021-1520 du 25
novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1 er, titre 1er, chapitre VI, notamment les articles D116-1 à L
116-5 modifiés par le décret d'application du 13 octobre 2022 de l'article 15 de la loi Matras ;
VU l'instruction générale interministérielle du 4 février 2015 portant contrat général
interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures ;
VU les orientations INT K1512505C du 26 mai 2015 et INTE 16213775 du 22 juillet 2016 émanant du
ministère de l'intérieur et relatives aux orientations en matière de sécurité civile ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère N°2018137-0001 du 17 mai 2018 portant approbation du COntrat
Territorial de Réponse aux RIsques et aux effets potentiels des Menaces ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1:
La révision du COntrat Territorial de Réponse aux RIsques et aux effets potentiels des Menaces du
Finistère est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Brest,
Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère sans son annexe.
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets potentiels des menaces 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets potentiels des menaces 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 5
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 23 octobre 2025, 30 octobre 2025 et 13
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 10 novembre 2025 sur le gisement « Rade de Brest - Sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 21 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées les 21 octobre 2025, 27 octobre 2025 et 10 novembre 2025 sur le gisement « Rade de Brest -
Nord » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à des taux
respectivement de 21 mg, 22 mg et 23 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que le taux de toxines amnésiantes sur le gisement « Rade de Brest » est supérieur au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement
(CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 13 novembre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
des pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) provenant du gisement « Rade de Brest – Sud »
délimité comme suit :
- au sud de la ligne reliant la pointe de l'Armorique à la pointe de l'Île Longue
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 6
Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes - Rade de Brest ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 31 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
pectinidés en provenance du gisement « Rade de Brest – Nord », délimité comme suit :
- à l 'est de la ligne joignant la Pointe du Diable et l'ancien fort Robert et au nord de la ligne reliant la
pointe de l'Armorique à la pointe de l'Île Longue
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans le gisement « Rade de Brest – Sud » depuis le 10
novembre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à
la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Les pectinidés qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-30-00006 du 30 octobre 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 7
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 novembre 2025
portant clôture d'une opération de remaniement partiel
du cadastre sur la commune de Pont-Aven
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 20 août 2024 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Pont-Aven en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires au remaniement partiel du cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de
remaniement partiel du cadastre sur la commune de Pont-Aven.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant clôture d'une
opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Pont-Aven 8
ARRETE
Article 1 er :
La date d'achèvement des opérations de remaniement partiel du plan cadastral de la
commune de Pont-Aven est fixée à ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pont-Aven.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Pont-Aven, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral portant clôture d'une
opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Pont-Aven 9