PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
) SEPTEMBRE 2024
DGFP—-DDFIP 11PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL del'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1er juillet 2024 de Mme la Comptable du Service de
Gestion Comptable de LIMOUX donnant délégation générale de
signature à :
- M. Denis BORDES ] Inspecteurs des Finances publiques, adjoints
] à la Comptable chargée du Service de
- Mme Virginie HEIBLE ] Gestion Comptable de LIMOUX………………………….1
Délégation de signature de Mme la Comptable du Service de
Gestion Comptable de LIMOUX pour le recouvrement produits
locaux, comptabilité, CEPL et délégation permanente à :
- M. Denis BORDES……………………………………………………………………………………………..3
- Mme Virginie HEIBLE……………………………………………………………………………………….4
Délégations de signature de Mme la Comptable du Service de
Gestion Comptable de LIMOUX pour le recouvrement produits
locaux, comptabilité et CEPL à :
- M. Bernard LOUBET………………………………………………………………………………………….5
- M. Hervé GROPPI……………………………………………………………………………………………..6
- Mme Rose-Marie PEREZ…………………………………………………………………………………..7
- M. Laurent COMAS…………………………………………………………………………………………..8
- Mme Perrine MURIOT………………………………………………………………………………………9
Délégation de pouvoir de Mme la Comptable du Service de
Gestion Comptable de LIMOUX pour signer les recommandés
de la Poste à :
- M. Denis BORDES - M. Bernard LOUBET
- Mme Virginie HEIBLE - Mme Rose-Marie PEREZ
- M. Remy COUDERC - M. Laurent COMAS
- M. Jean-Yves LECLERC - Mme Perrine MURIOT
- M. Stéphane BEAUMONT - M. Fabrice BOISSIERE
- M. Hervé GROPPI - Mme Céline BRESSON……………………..10
./.
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté n° 2024-06 du 7 août 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles (volet enfance-famille) pour la période du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027 ……………………………………………………………………………………….11
Ex | |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE ' Limoux, le 1°" juillet 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable responsable du Service de Gestion comptable de LimouxVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation _]lldlClalre desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16
ARRETEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à Mr Denis BORDES et Mme Virginie HEIBLE,inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable charge du Service de gestlon comptable deLimoux à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ; -3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances Pubhques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration
1
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,Aux agents désignés ci-après GradeNom et prénom des agentsBORDES Denis ' InspecteurHEIBLE Virginie Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Limoux le 1" septembre 2024Le comptable, responsable du Service de gestion comptable' de LimouxService dg GestioP3 A ;ge LIMg
Sabrina BLANCHARDInspecteur divisionnaire des Finances publiques
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Limoux, le 1* septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGI\ATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature à Denis BORDES pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Dans le cas où je suis absente)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Dans le cas où je suis absente)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance CS- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiementRejet des mandats et titresLettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectificationélégati rmanente même si je suis présen- rejets et lettres pour motifs mineurs des autres collègues- avis de remboursement et ordres de paiement des autres collègues- mandat de vente des notaires- certificat de paiement pour demande de subvention
Sabrina BLANCHA_RDinspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
Service de Gestion Cumptahiee LIMOUX4 Place Gordra! Lecherc11305 LINOUX
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Limoux, le 1 septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX DELEGATION DE SIGNATURE4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature à Virginie HEIBLE pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Dans le cas où je suis absente)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Dans le cas où je suis absente)- Etats d'aide socialeEtat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locauxOrdres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectificationDélégation permanente même si je suis présente- rejets et lettres pour motifs mineurs des autres collègues- avis de remboursement et ordres de paiement des autres collègues- mandat de vente des notaires- certificat de paiement pour demande de subvention
Sabrina BLANCHARD\nspéctrios Divisionnairedes Finacces Publiques
Service de Gestion Compiablee LIMOUX4 Place Gônbra! t scterc11200 LIMOUX l
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Limoux, le 1 septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Bernard LOUBET pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 2°"° position, en cas d'absence de moi-même et DenisBORDES)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 2% Pposition, en cas d'absence demoi-même et Denis BORDES)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 2°"° position, en cas d'absence de moi-même etDenis BORDES)- Etats d'aide socialeEtat de discordance C5Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiementRejet des mandats et titresLettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectification
Sabrina BLANCHARD\nspéctrice Divisiannairsdes Finances Publiques
Service de Gestion Gomptablee LIMORIX,4 Place Bonda L el11300 LIOUX
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Limoux, le 1 septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Hervé GROPPI pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et DenisBORDES et Bernard LOUBET)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence demoi-même et Denis BORDES et Bernard LOUBET)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etDenis BORDES et Bernard LOUBET)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance CSAvis de remboursement de produits locauxOrdres de paiementRejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectification
Sabrina BLANCHA_RDinspaclice Divisionnairsdes Finances Publiques
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Limoux, le 1" septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Rose-Marie PEREZ pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 2°"° position, en cas d'absence de moi-méme et VirginieHEIBLE)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 2°" position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 2°TM position, en cas d'absence de moi-même elVirginie HEIBLE)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectification
Sabrina BLANCHARDtnspécirice Divisionnairedes Finances Publiques
Servics de Gesfion Compiatiede LIMOUX4 Place Günéra! Lacterc13300 LINUUX
r AMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Bgalizé o Featernitdp r E
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Limoux, le 1" septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX DELEGATION DE SIGNATURE4 PLACE DU GENERAL LECLERC11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Laurent COMAS pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3w position, en cas d'absence de moi-méme et VirginieHEIBLE et de Rose Marie-PEREZ)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 3 ème position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etVirginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5Avis de remboursement de produits locauxOrdres de paiementRejet des mandats et titresLettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectification
Sabring BLÀ':&CHA_RDInspectice Divisionnæinédes Finances Pulliiguesfc y _e -v
Service de Gastion Complablede LiMOUXà Place Généra! Lachnc41306 LIMOUX
—— 'MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Égaltté « FrateraitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Limoux, le 1" septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Perrine MURIOT pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-méme et VirginieHEIBLE et de Rose Marie-PEREZ)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 3 °"° position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 3°"° position, en cas d'absence de moi-méme etVirginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locauxOrdres de paiementRejet des mandats et titresLettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectification
Sabrina BLANCHA_RDlospéctive Divisionnairedes Finances Publiques
Service de Gaslion Comptablee LIMOUX4 Place Gondra! Levherc11300 L-AOUX
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Liberté » Égaltté » Praterniré- _ t dn
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Limoux, , le 1 septembre 2024
DELEGATION DE POUVOIR
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne pouvoir pour signer les recommandés de la Poste aux personnelssuivants :- Denis BORDES ;- Virginie HEIBLE ;- Remy COUDERC ;- Jean-Yves LECLERC ;- Stéphane BEAUMONT ;- Hervé GROPPI ;- Bernard LOUBET ;- Rose-Marie PEREZ ;- Laurent COMAS ;- Perrine MURIOT ;- Fabrice BOISSIERE ;- Céline BRESSON.
Sabrina BLANCHARDinspectice Divisionneirsdes Finances Pubiigues
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Rervice de Gestion Comptablede LIMOUX4 Place Général Lesierc10300 L deOUX
A; ÀMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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ŒPRÉFET 'i AUDEDE L'AUDELiberté -...:'PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de FAudeArrété n° 2024-06portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxrelevant de Particle L.313-3 du code de l'action sociale et des familles (volet enfance-famille)pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,La Présidente du Conseil départemental de 'Aude,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. '312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmetient tous les cing ans les résultatsdes évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuellearrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifiérelatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrétée au plus tard le teroctobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine lerythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilités de laprotection judiciaire de la jeunesse, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidentedu Conseil départemental de l'Aude, au titre de l'enfance et de la famille.ARRETEArticle 4 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidente du Conseil Départemental del'Aude est arrétée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
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. , N PV uun ...... | Echéance Dépôt_()Îgaîlîme gestlonnawe_ Dénomination de !etabllssement ou service rapport d'évaluation| ADSEA Service AEMO Décembre 2024PEP11 - VÏN_IECÎ:S CARQASSONNE | l?écemb!'e 2024PEP11 MECS LEZIGNAN-CORBIERES Décembre 2024PEP11 MECS NARBONNE Décembre 2024ANRAS ] PSEP OLYMPE DE GOUGES Décembre 2024Article 2 :Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude, mis enligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié aux associations gestionnaires.Article 3 :Les recours contre le présent arrété doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de sapublication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — 34 063MONTPELLIER.Article 4 :La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud et/ou la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales, Aude, le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 7 août 2024La présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir été :Porté à connaissance le :
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental,
NN e" Hélène Saà\éChristian POUGET
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