ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-154
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante, du
logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380
SIGNY LE PETIT (16 pages) Page 5
8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de cour droite, de l'immeuble sis 39 et
39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN (6 pages) Page 22
8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue
de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN (8 pages) Page 29
8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue
de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN (6 pages) Page 38
8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue
de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN (8 pages) Page 45
DDT 08
8-2019-12-02-009 - arrêté 2019-838 du 02 décembre 2019 autorisant un louvetier à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de Les Hautes Rivières (2 pages) Page 54
Préfecture 08
8-2019-12-10-001 - AP agrément Dr Ruddy LEGROS en cabinet (2 pages) Page 57
8-2019-12-02-031 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTO BERNARD CHAMPAGNE ARDENNE -
CITROEN CH-MEZ (4 pages) Page 60
8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE CENTER CH-MEZ (4
pages) Page 65
8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE CHABOTIER SEDAN (4 pages) Page 70
8-2019-12-02-032 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN (4 pages) Page 75
8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA PATINOIRE CH-MEZ (4 pages) Page 80
8-2019-12-02-011 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SELARL PHARMACIE DE BAIRON (4 pages) Page 85
8-2019-12-02-030 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le BAR TABAC PHILIPPE LECOCQ BOGNY SUR MEUSE (4 pages) Page 90
2
8-2019-12-02-010 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac AUX AMIS DE LA SEMOY THILAY (4 pages) Page 95
8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY (4 pages) Page 100
8-2019-12-02-017 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLE CENTRE
AQUATIQUE CH-MEZ (4 pages) Page 105
8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE MOUZON (4 pages) Page 110
8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE ROCROI (4 pages) Page 115
8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la
Commune de SAULT LES RETHEL (4 pages) Page 120
8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS
ANOR-BRICOMARCHE BALAN (4 pages) Page 125
8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST CH-MEZ (4 pages) Page 130
8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST SIGNY L ABBAYE (4
pages) Page 135
8-2019-12-02-023 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNE DE VIVIER AU COURT (4 pages) Page 140
8-2019-12-02-035 - arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS (4 pages) Page 145
8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST DOUZY (4 pages) Page 150
8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL (4 pages) Page 155
8-2019-12-02-015 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN (4 pages) Page 160
8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN (4 pages) Page 165
8-2019-12-02-016 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
banque CREDIT AGRICOLE NORD EST BAZEILLES (4 pages) Page 170
8-2019-12-02-019 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
banque CREDIT AGRICOLE NORD EST WARCQ (4 pages) Page 175
8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE CARIGNAN (4 pages) Page 180
8-2019-12-02-025 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE VILLE SUR LUMES (4 pages) Page 185
3
8-2019-12-04-005 - Arrêté de subdélégation des Ardennes (6 pages) Page 190
8-2019-12-05-002 - Arrêté de versement de la DSI 2019 (3 pages) Page 197
8-2019-12-09-005 - Convention de coordination PM de Mouzon et la GN (7 pages) Page 201
4
ARS - DD08
8-2019-12-05-001
20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour
la santé et la sécurité de l'occupante, du logement du rez de
chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de
Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 5
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- && |portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécuritéde l'occupante, du logement du rez-de-chaussée et du voisinagede l'immeuble sis 10, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'articleL. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-9 à KR. 1331-11 du même code ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu Parrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 6
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'ARS Grand Est —délégation territoriale des Ardennes — en date du 3 décembre 2019, relatant les faits constatés dansVimmeuble sis 10, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section En° 153);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 10, Rue de Maubert — 08380SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 153) présente un danger imminent pour lasanté et la sécurité de l'occupante et du voisinage, compte tenu des risques sanitaires et sécuritairesqu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :* La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à :* L'absence de garde-corps aux fenêtres situées aux étages et présentant une hauteurd'allège inférieure à 0,90cm ;* L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1% étage ;- Risques de chute d'éléments liés à :* La présence d'éléments instable du bâti ;- Risques d'hypothermie liés à :* L'insuffisance de chauffage en période hivernale ;* L'insécurité des appareils de chauffage existants, empêchant leur utilisation.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant que les désordres et les risques susvisés sont de telle nature qu'ils rendenttemporairement inhabitable l'immeuble susvisé ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 7
ARRETE
Article 1°:Monsieur DEHAUT Gaston (Usufruitier, décédé), Madame DEHAUT HUGUETTE(Usufruitière), Monsieur DEHAUT Daniel (Nu-propriétaire), Monsieur DEHAUT Dominique(Nu-propriétaire) et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 10, Rue de Maubert —08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 153), sont mis en demeure, sousun délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans le logement du premier étage de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécuritédes installations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte de garde-corps aux fenêtres situées aux étages et de main-courantedans les escaliers d'accès à l'étage ;- Mettre en place un moyen de chauffage sécurisé, suffisant et adapté aux caractéristiquesdu logement, notamment à son isolation ;- Prendre les mesures nécessaires afin d'éviter les risques de chute d'éléments.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 :Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, sans autre mise endemeure préalable, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leurexécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'immeuble susvisé, est interdit àPhabitation à titre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'àréalisation des travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, à compter de la notification du présent arrêté,informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite à l'occupante pour se conformer àl'obligation prévue au I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 8
A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans les conditions précisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnées àl'article 1.A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble susvisé ne peut être ni loué ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santépublique.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu' aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour lasortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 5 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupante dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par lesarticles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, ainsi qu'àl'occupante des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SIGNY-LE-PETIT et apposé sur la façade deVimmeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SIGNY-LE-PETIT ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 9
Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé 4 Madame la Ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le mairede SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.BEL. 2018&Charleville-Mézières, le Ü 3Le Préfet
/ à WowsJean-Sébastien LAMONTAGN
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N°3 : Articles R. 1331-9 à R. 1331-11 du CSPANNEXE N° 4: Articles L. 521-1 a L. 521-4 du CCH
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 10
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un grouped'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant a l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance enpropriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 11
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage a la mairie de la commune ou, a Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement otest situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que lesparties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie estdéposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatationsdes lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet unavis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peuttransmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans lesdeux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)L.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Ilpeut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble aufur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Cesmesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.IL- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou duhaut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévuspar l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis parréférence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peutêtre interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesuresnécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliserpour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présentII, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu deréaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescritespour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ouremise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon laprocédure prévue à l'article L. 1331-28-3.HL.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au IT peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un baïl emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, àcharge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Lesparties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser leslieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre derelogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction etde l'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et IT précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues àl'article L. 1331-29-1.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 12
NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble descopropriétaires.À défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cettenotification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26EL - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.IT. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'articleL. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelqueusage que ce soit.III. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementpeut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée del'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubritéavait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité del'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesuresdestinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sademande.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité de l'occupante, du logement du rez de chaussée et du voisinage de l'immeuble sis 10 rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 13
IL - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise endemeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-28-1.HT. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillancede certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut sesubstituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, àdéfaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesuresprescrites dans les cas visés aux I, IL, HI et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant,alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 etL. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'unmontant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.pII. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçantl'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées àl'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.IL. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la pronongant et jusqu'à la complète exécution des mesures ettravaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de sonproduit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas deson fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel estimplanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de luttecontre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget del'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte et neconstitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement étérésilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
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V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures ettravaux prescrits par les arrétés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 4 L. 1331-25 et L. 1331-28.L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures ettravaux prescrits.
Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par lesdispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et de l'habitationsont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sontreconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires,pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et placed'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement oul'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci estmajoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.II.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 :-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'enfaire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
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ANNEXE N°3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notammentcelui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposéspar la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remisecontre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par unarrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L' HABITATION(Partie Législative)Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonnel'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au périlrendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquellesl'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2I, - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise endemeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette miseen demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objetd'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique oude mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santépublique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationoù l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de lasanté publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autresomme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.IT, - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme verséeen contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2.
ARS - DD08 - 8-2019-12-05-001 - 20191205 AP n° 841portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'articleL. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée enapplication de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire oude l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique estmanifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'articleL. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'articleL. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernieralinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter etla date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaireou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, oule maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositionsnécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévuepar l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à butnon lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour lerelogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas auxobligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière decontributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant del'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accordintercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des IT ou V de l'articleL. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
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procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopérationintercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé auxpersonnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui ysont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de laréalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dansles lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personnedébitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.IJ. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.HI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait applicationdes dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS - DD08
8-2019-12-09-001
20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité
remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée,
accès fond de cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis,
Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200
SEDAN
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cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 22
Le)Liberté » Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- \ LEportant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n° 2,situé au rez-de-chaussée, accès fond de cour droite,de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-9 aR. 1331-12, R. 1416-1 aR. 1416-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |' Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu larrété préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) desArdennes ; |
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 23
Vu larrété préfectoral d'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 de traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu Varrété préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de 1' ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'opérateur COMAL SOLIHA 51 en date du 21 mars 2019, constatant laprésence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2019, concluant en lapossibilité d'exécuter des travaux, sous réserve de consulter leur service en amont, dans l'immeublesis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est en date du 14 octobre 2019constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel- 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport complémentaire du directeur général de l' ARS Grand Est, en date du 20 novembre2019, constatant les travaux réalisés par le propriétaire dans le cadre des arrétés préfectorauxd'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 et n° 2019-366 en date du 19 juin 2019 et constatantque les logements n° 2, 4, 7 et 8 de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) sont toujours en situationd'insalubrité ;Vu l'avis émis le 26 novembre 2019 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité dulogement n° 2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de cour droite, de l'immeuble susvisé et sur lapossibilité d'y remédier ;Considérant que l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) est inscrit partiellement au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 mai 1996 concernant les éléments suivants : façades (sur rue et sur cour)et toitures des trois ailes du XVII" siècle ;Considérant que l'état du logement n° 2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de cour droite, del'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage et des personnes quisont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptibled'entrainer, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :* la présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau ;* la présence d'infiltration ;* l'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;* la présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment parl'humidité ;* Ja présence d'odeurs nauséabondes ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 24
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieusesou parasitaires liés a :* la présence d'équipements sanitaires en mauvais état de fonctionnement ;* Ja présence de déchets ;* [a présence d'odeurs nauséabondes ;- Risques de saturnisme liés à :* la présence de revêtements contenant du plomb (selon le constat de risque d'expositionau plomb (CREP), en date du 28 septembre 2009, remis par le propriétaire le 23 mai 2019) ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :* la présence d'installations électriques non sécuritaires ;* la présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;- Risques de chute de personnes liés a :* absence de garde-corps aux fenêtres situées à l'étage dont les alléges sont inférieures à90 cm ;* absence de main-courante au niveau des escaliers d'accés à |' étage ;* la présence d'un garde-corps instable au niveau des escaliers d'accès a l'étage ;* la présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;- Risques de chute d' éléments liés à :* la présence de fenétres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses dégradations ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécu-tion indiqués par le CODERST qui conclut à l'insalubrité de ce logement et à la possibilité d'yremédier ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier a l'insalubrité rendent temporairementinhabitable ce logement ;Sur proposition du directeur général de l' ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :Le logement n° 2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de cour droite, de l'immeuble sis 39et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale :section BM n° 290), propriété de Monsieur Miguel RUBIO, domicilié 2, Avenue de Saint-Julien08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, et ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre remé-diable.Article 2 :Compte tenu de l'état de vacance du logement susvisé, les mesures nécessaires doivent êtremises en œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dèsnotification du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 25
Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser dans lelogement susvisé, selon les règles de l'art, les travaux ci-après :- Remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements intérieurs de murs, sols et plafondsdétériorés, notamment par l'humidité ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, des menuiseries (intérieures et extérieures) pour enassurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ;- Vérification, et suppression si nécessaire, de l'accessibilité des peintures contenant du plomb.Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, unnettoyage humide minutieux devra garantir l'absence de poussières contaminées. Un constat derisque d'exposition au plomb (CREP) devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remiseaux futurs occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée du présentarrêté préfectoral ;- Recherche et suppression des causes d'humidité et d'infiltration, notamment au droit desfenêtres, au travers des planchers, murs... ;- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation ;- Remise en état des équipements sanitaires ;- Prise de toute disposition pour faire cesser les nuisances olfactives :- Retrait des déchets et objets encombrant le logement ;- Pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm duplancher), mise en place des garde-corps réglementaires ;- Mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage par la pose correcte d'une main courante et d'ungarde-corps conformes à la réglementation ;- Remise en état de l'installation électrique. Un diagnostic de l'état intérieur des installationsélectriques devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée du présent arrêté préfectoral ;- À la suite de ces travaux, un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé etune copie de celui-ci devra être remise aux futurs occupants du logement et à l'administrationdans le cadre de la mainlevée du présent arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise endemeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé, est interdit à Phabi-tation à titre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisationdes travaux.A compter de la notification du présent arrêté, le logement susvisé ne peut être ni loué ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de lasanté publique.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 26
Article 4:La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra étre prononcée qu'aprés constatation, parles agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pourla sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsique par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occu-pants des locaux concernés.I] sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;- ala directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 27
Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion socialeet de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire deSEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et as-sermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES :ANNEXE N° 1:ANNEXE N°2:ANNEXE N°3:ANNEXE N° 4:ANNEXE N°5:ANNEXE N° 6:
Fait à Charleville-Mézières, le 09 BEC. 21149Le Préfet
CN
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPArticle L. 1337-4 du CSPArticles R. 1331-9 aR. 1331-12 du CSPArticles R. 1416-1 à KR. 1416-6 CSPArticles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHArticle L. 111-6-1 du CCH
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-001 - 20191209 AP n° 846 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°2, situé au rez-de-chaussée, accès fond de
cour droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 28
ARS - DD08
8-2019-12-09-002
20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité
remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte
de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge
et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 29
Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- 14 |portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n° 4,situé au premier étage, porte de gauche,de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de lHorloge et 11bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-9 AR. 1331-12, R. 1416-1 aR. 1416-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu Parrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) desArdennes;Vu larrété préfectoral d'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 de traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 30
pants et du voisinage de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel -08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mon-sieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de 1' ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de 17ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'opérateur COMAL SOLIHA 51 en date du 21 mars 2019, constatant laprésence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2019, concluant en lapossibilité d'exécuter des travaux, sous réserve de consulter leur service en amont, dans l'immeublesis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale :section BM n° 290) ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est en date du 14 octobre 2019constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel -08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport complémentaire du directeur général de l'ARS Grand Est, en date du 20 novembre2019, constatant les travaux réalisés par le propriétaire dans le cadre des arrêtés préfectoraux d'ur-gence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 et n° 2019-366 en date du 19 juin 2019, et constatantque les logements n° 2, 4, 7 et 8 de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) sont toujours en situationd'insalubrité ;Vu l'avis émis le 26 novembre 2019 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité dulogement n° 4, situé au premier étage, porte de gauche, de l'immeuble susvisé et sur la possibilitéd'y remédier ;Considérant que l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint-Michel - 08200SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) est inscrit partiellement au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 mai 1996 concernant les éléments suivants : façades (sur rue et sur cour)et toitures des trois ailes du XVIIème siècle ;Considérant que l'état du logement n° 4, situé au premier étage, porte de gauche, de l'immeublesusvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, de ses occupants et des per-sonnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il estsusceptible d'entrainer, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés à :o la présence d'une fuite d'eau au niveau de la salle de bains ;o Vinsuffisance de ventilation dans les pièces de service ;o la présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés,notamment par l'humidité ;o la présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;o la présence de tâches d'humidité aux plafonds ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 31
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires liés à :o la présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluvialeset d'eaux usées ;- Risques de saturnisme liés à :o la présence de revêtements contenant du plomb, notamment au niveau desportes intérieures (selon les Constat de Risque d'Exposition au Plomb(CREP), en date du 14 novembre 2019, remis par le propriétaire le 18novembre 2019) ;o la présence de portes intérieures dégradées ;- Risques de précarité énergétique liés à :o l'insuffisance d'isolation thermique ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o la présence d'installations électriques non sécuritaires ;o la présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécuritéincendie des bâtiments d'habitation collectifs ;o la présence d'un branchement électrique non conforme au niveau de lachaudière ;- Risques de chute de personnes liés à :o l'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtresdont les allèges sont inférieures à 90 cm ;o la présence de défauts de planéité du plancher (nombreuses dégradations) ;- Risques de chute d'éléments liés à :o la présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;o la présence de portes intérieures dégradées ;o la présence d'un plancher imbibé d'eau et instable au niveau de la salle debains ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécutionindiqués par le CODERST qui conclut à l'insalubrité de ce logement et à la possibilité d'y remédier ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inha-bitable ce logement ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRÊTE
Article 1° :Le logement n° 4, situé au premier étage, porte de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Ruede 'Horloge et 11bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n°
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 32
290), propriété de Monsieur Miguel RUBIO, domicilié 2, Avenue de Saint-Julien, 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, et ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre remédiable.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1de réaliser dans le logement susvisé, selon les règles de l'art et dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements intérieurs de murs, sols etplafonds détériorés, notamment par l'humidité ;- Remise en état des faux-plafonds dégradés ou suppression de ceux-ci ;- Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques. À la suite de ces travaux, un diagnostic de performance énergétique(DPE) devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée du présent arrêtépréfectoral ;- Suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Les interventionsdevront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, un nettoyagehumide minutieux devra garantir l'absence de poussières contaminées. Un constat derisque d'exposition au plomb (CREP) devra être réalisé et une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée du présent arrêté préfectoral ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air, notamment dans les pièces de service ;- Recherche et suppression des causes d'humidité ;- Suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et vérification deétanchéité des parois à proximité de ces appareils ;- Suppression des raccordements existants d'eaux usées sur les descentes d'eauxpluviales et raccordement au réseau existant des eaux usées et eaux vannes ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, des planchers pour en assurer la planéitéet la stabilité ;- Pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de90 cm du plancher), mise en place des garde-corps réglementaires ;- Mise en place d'une porte palière adaptée et conforme au regard des règles desécurité incendie propres aux immeubles collectifs d'habitation ;- Mise en conformité du branchement électrique de la chaudière. Attestationpar un professionnel qualifié de la mise en sécurité à fournir ;- Un diagnostic de l'état intérieur des installations électriques devra être réaliséet une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée du présent arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 33
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé, est interdit à Phabita-tion à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent arrêté etjusqu'à réalisation des travaux. Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai de deux mois après notification du présentarrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se confor-mer à l'obligation prévue au I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions précisées ci-des-sus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article1.A compter du départ des occupants actuels, le logement susvisé ne peut être ni loué ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de lasanté publique.
Article 4 :Si les mesures prescrites par l'arrêté, prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publiquepour remédier à l'insalubrité, n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrativepeut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une as-treinte administrative par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-29-1 du même code.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sor-tie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des tra-vaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique,ainsi que par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 34
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupantsdes locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera éga-lement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour l'in-formation sur le logement.
Article 9 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN,les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentésdans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 35
ANNEXES :ANNEXE N° 1:ANNEXE N° 2:ANNEXE N°3:ANNEXE N° 4:ANNEXE N°5:ANNEXE N° 6:
Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPArticle L. 1337-4 du CSPArticles R. 1331-9 aR. 1331-12 du CSPArticles R. 1416-1 à R. 1416-6 CSPArticles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHArticle L. 111-6-1 du CCH
iM)Fait à Charleville-Mézières, le Q DEC
Le Préfet
AUSJean-Sébastien LAMONTAGNE
, DMA
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 36
ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un flot ou un grouped'jlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissanceen propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-002 - 20191209 AP n° 847 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°4, situé au premier étage, porte de gauche, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 37
ARS - DD08
8-2019-12-09-003
20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité
remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte
de droite, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge
et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 38
Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- HA |portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n° 7,situé au troisième étage, porte de droite,de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-9 AR. 1331-12, R. 1416-1 aR. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |' Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l' ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) desArdennes ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 39
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 de traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-pants et du voisinage de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel -08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l' ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'opérateur COMAL SOLIHA 51 en date du 21 mars 2019, constatant laprésence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2019, concluant en lapossibilité d'exécuter des travaux, sous réserve de consulter leur service en amont, dans l'immeublesis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est en date du 14 octobre 2019constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel- 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport complémentaire du directeur général de l'ARS Grand Est, en date du 20 novembre2019, constatant les travaux réalisés par le propriétaire dans le cadre des arrêtés préfectoraux d'ur-gence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 et n° 2019-366 en date du 19 juin 2019, et constatantque les logements n° 2, 4, 7 et 8 de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) sont toujours en situationd'insalubrité ;Vu l'avis émis le 26 novembre 2019 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité dulogement n° 7, situé au troisième étage, porte de droite, de l'immeuble susvisé et sur la possibilitéd'y remédier ;Considérant que l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) est inscrit partiellement au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 mai 1996 concernant les éléments suivants : façades (sur rue et sur cour)et toitures des trois ailes du XVII" siècle ;Considérant que l'état du logement n° 7, situé au troisième étage, porte de droite, de l'immeublesusvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage et des personnes qui sont sus-ceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptibled'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés a:* la présence d'infiltration d'eau ;* Ja présence d'humidité dans un mur à un taux mesuré de 100% ;* la présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;* l'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;* l'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 40
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :* la présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ;* la présence d'équipements de salle de bains en mauvais état de fonctionnement ;- Risques de précarité énergétique liés à :* l'insuffisance d'isolation thermique ;* l'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :* Ja présence d'installations électriques non sécuritaires ;* la présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;* la présence de communications directes entre le logement et les parties communes ;- Risques de chute de personnes liés a :* la présence de défauts de planéité du plancher (différences importantes de niveau entre despiéces créant des marches difficilement identifiables) ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécutionindiqués par le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de ce logement et à la possibilité d'y remédier ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inha-bitable ce logement ;Sur proposition du directeur général de l' ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :Le logement n° 7, situé au troisième étage, porte de droite, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Ruede l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BMn° 290), propriété de Monsieur Miguel RUBIO, domicilié 2, Avenue de Saint-Julien 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, et ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre remédiable.
Article 2 :Compte tenu de l'état de vacance du logement susvisé, les mesures nécessaires doivent être misesen œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dès notifica-tion du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 41
Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser dans le loge-ment susvisé, selon les règles de l'art, les travaux ci-après :- Remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements intérieurs de murs, sols et plafondsdétériorés, notamment par l'humidité ;- Remise en état des menuiseries intérieures pour en assurer le fonctionnement normal et lastabilité ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service ;- Recherche et suppression des causes d'humidité et d'infiltration, notamment au droit des fenêtres,au travers des plafonds, planchers, murs... ;- Suppression des raccordements existants d'eaux usées sur les descentes d'eaux pluviales etraccordement au réseau existant des eaux usées et eaux vannes ;- Remise en état des équipements de salle de bains;- Réalisation par un professionnel qualifié d'une attestation de conformité des installations dechauffage;- Prise de toute disposition pour éviter le risque de chute de personne lié à la présence de marchesentre les pièces ;- Mise en place d'une porte palière adaptée et conforme au regard des règles de sécurité incendiepropres aux immeubles collectifs d' habitation ;- Suppression des communications directes entre les parties communes et privatives au niveau ducabinet d'aisance ;- Remise en état de l'installation électrique afin de faire cesser les anomalies relevées dans lediagnostic du 14 novembre 2019. Une attestation établie par un professionnel qualifié devra êtretransmise à l'autorité compétente ;- A la suite de ces travaux, un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé et unecopie de celui-ci devra être remise aux futurs occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée du présent arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé, est interdit à l'habita-tion à titre temporaireà partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation destravaux.À compter de la notification du présent arrêté, le logement susvisé ne peut être ni loué ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santépublique.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 42
Article 4:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sor-tie d'insalubrité.I] doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par lesarticles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupantsdes locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;- ala directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis a l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 43
Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN,les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentésdans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 DEC. 2019Le Préfet,7Y Viena.Jean-Sébastien LAMONTAGE
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N°3 : Articles R. 1331-9 aR. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4: Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 CSPANNEXE N°5 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6: Article L. 111-6-1 du CCH
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-003 - 20191209 AP n° 848 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°7, situé au troisième étage, porte de droite, de
l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 44
ARS - DD08
8-2019-12-09-004
20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité
remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte
de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge
et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 45
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- Dportant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n° 8,situé au troisième étage, porte de gauche,de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-9 aR. 1331-12, R. 1416-1 aR. 1416-6 ;Vu le code de la construction et de habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |' Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) desArdennes;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 46
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 de traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-pants et du voisinage de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel -08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-366 en date du 19 juin 2019 de traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'appartement situé au 3°" étage, porte de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Ruede l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BMn° 290) ;Vu Varrété préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de 1?ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'opérateur COMAL SOLIHA 51 en date du 21 mars 2019, constatant laprésence de nombreux désordres dans l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2019, concluant en lapossibilité d'exécuter des travaux, sous réserve de consulter leur service en amont, dans l'immeublesis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est en date du 14 octobre 2019constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel- 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) ;Vu le rapport complémentaire du directeur général de l'ARS Grand Est, en date du 20 novembre2019, constatant les travaux réalisés par le propriétaire dans le cadre des arrêtés préfectorauxd'urgence n° 2019-302 en date du 24 mai 2019 et n° 2019-366 en date du 19 juin 2019, et consta-tant que les logements n° 2, 4, 7 et 8 de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, RueSaint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) sont toujours en situationd'insalubrité ;Vu l'avis émis le 26 novembre 2019 par le CoDERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité dulogement n° 8, situé au troisième étage, porte de gauche, de l'immeuble susvisé et sur la possibilitéd'y remédier ;Considérant que l'immeuble sis 39 et 39 bis, Rue de l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200SEDAN (référence cadastrale : section BM n° 290) est inscrit partiellement au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 mai 1996 concernant les éléments suivants : façades (sur rue et sur cour)et toitures des trois ailes du XVI" siècle ;Considérant que l'état du logement n° 8, situé au troisième étage, porte de gauche, de l'immeublesusvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, de ses occupants et des per-sonnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il estsusceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 47
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés a:* la présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau ;* la présence d' infiltration d'eau ;* la présence d'une fuite au niveau du cabinet d'aisance ;* l'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;* la présence de revêtements des plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;* la présence de tâches d'humidité aux plafonds ;* la présence de moisissures ;* la présence d'une porte d'accés au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :* la présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ;* la présence d'une porte d'accés au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques de saturnisme liés à :* la présence de revêtements contenant du plomb (selon le constat de risque d'exposition auplomb (CREP), en date du 8 octobre 2009, remis par le propriétaire le 23 mai 2019) ;* la présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques de précarité énergétique liés à :* la présence de menuiseries dégradées, y compris des fenêtres de toit, non étanches à l'air età l'eau ;* l'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;* l'insuffisance d'isolation thermique ;* [a présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :* la présence d'installations électriques non sécuritaires ;* la présence d'éléments électriques dans les volumes de sécurité de la salle de bains ;* la présence d'infiltration sur des équipements électriques ;* la présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie desbâtiments d'habitation collectifs ;* la présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques de chute de personnes liés à :* l'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allèges sontinférieures à 90 cm ;* la présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 48
- Risques de chute d' éléments liés à :la présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses dégradations ;la présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant unecommunication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o l'insuffisance de ventilation dans les pièces munies d'appareil àcombustion ;o l'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécutionindiqués par le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de ce logement et à la possibilité d'y remédier ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable ce logement ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :Le logement n° 8, situé au troisième étage, porte de gauche, de l'immeuble sis 39 et 39 bis, Ruede l'Horloge et 11 bis, Rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section BMn° 290), propriété de monsieur Miguel RUBIO, domicilié 2, Avenue de Saint-Julien 08000 CHAR-LEVILLE-MEZIERES, et ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre remédiable.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1de réaliser dans le logement susvisé, selon les règles de l'art et dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements intérieurs de plafonds détériorés,notamment par l'humidité ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, des menuiseries (intérieures et extérieures) pour enassurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ;- Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques. A lasuite de ces travaux, un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé et une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée du présent arrêté préfectoral ;- Vérification, et suppression si nécessaire, de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Lesinterventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, un nettoyagehumide minutieux devra garantir l'absence de poussières contaminées. Un constat de risqued'exposition au plomb (CREP) devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise auxoccupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée du présent arrêtépréfectoral ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service ;
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 49
- Recherche et suppression des causes d'humidité et d'infiltration, notamment au droit des fenêtres,au travers des plafonds, planchers, murs... ;- Suppression des raccordements existants d'eaux usées sur les descentes d'eaux pluviales etraccordement au réseau existant des eaux usées et eaux vannes ;- Suppression des fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et vérification de l'étanchéité desparois à proximité des appareils sanitaires ;- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation ;- Suppression de la communication avec l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectorald'insalubrité, et du passage par celui-ci via la porte d'accés au logement située dans la cuisine ;- Pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm duplancher), mise en place des garde-corps réglementaires ;- Mise en place d'une porte palière adaptée et conforme au regard des règles de sécurité incendiepropres aux immeubles collectifs d'habitation ;- Pose des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'appareils 4 combustion ;- Remise en état de l'installation électrique et suppression des éléments électriques présents dans lesvolumes de sécurité de la baignoire. Un diagnostic de l'état intérieur des installations électriquesdevra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée du présent arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé, est interdit à l'habita-tion à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent arrêté etjusqu'à réalisation des travaux. Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai de deux mois après notification du présentarrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se confor-mer à l'obligation prévue au I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions précisées ci-des-sus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article1.A compter du départ des occupants actuels, le logement susvisé ne peut être ni loué ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santépublique.Article 4 :Si les mesures prescrites par l'arrêté, prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publiquepour remédier à l'insalubrité, n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrativepeut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une as-treinte administrative par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-29-1 du même code.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 50
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sor-tie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des tra-vaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par lesarticles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupantsdes locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 51
Article 9 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN,les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentésdans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 DEC. 2019Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N°2 : Aïticle L. 1337-4 du CSPANNEXE N°3 : Articles R. 1331-9 à KR. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4: Articles R. 1416-1 à KR. 1416-6 CSPANNEXE N° 5: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6: Article L. 111-6-1 du CCH
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 52
ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un grouped'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres a y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissanceen propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où
ARS - DD08 - 8-2019-12-09-004 - 20191209 AP n° 849 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement n°8, situé au troisième étage, porte de gauche,
de l'immeuble sis 39 et 39bis, Rue de l'Horloge et 11bis, Rue Saint Marcel - 08200 SEDAN 53
DDT 08
8-2019-12-02-009
arrêté 2019-838 du 02 décembre 2019 autorisant un
louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Les Hautes Rivières
DDT 08 - 8-2019-12-02-009 - arrêté 2019-838 du 02 décembre 2019 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Les Hautes
Rivières 54
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2019-838
autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de LES HAUTES RIVIERES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n° 2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2019 prése ntée par Mme MARRY Marie-Jo, domiciliée 1
rue du Lavoir – La Neuville aux Haies 08800 LES HAUTES RIVIERES ;
Vu l'avis de M. Jean-Claude CHRISMENT, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de LES
HAUTES RIVIERES, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Jean-Claude CHRISMENT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, à
détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent
arrêté.
PRÉFET DES ARDENNES
3 rue des Granges Moulues – B.P. 852 – 08011 Charleville-Mézières Cedex – Horaires d'ouverture : 9h00 – 11h30 et 14h00 – 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 – Télécopie : 03 24 37 51 17 – Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT 08 - 8-2019-12-02-009 - arrêté 2019-838 du 02 décembre 2019 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Les Hautes
Rivières 55
Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité, Biodiversité, Forêt, Chasse
ictoria SEIDENGLANZ
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de LES HAUTES
RIVIERES.

ARTICLE 3 : M. Jean-Claude CHRISMENT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever
les fouines à utiliser en tant que de besoin :
– des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin
des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État et affiché en mairie de LES HAUTES RIVIERES. Une copie sera
adressée au maire concerné ainsi qu'à l'O.N.C.F.S et à la fédération départementale des chasseurs
des Ardennes.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de LES
HAUTES RIVIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 décembre 2019
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure – 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-12-02-009 - arrêté 2019-838 du 02 décembre 2019 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Les Hautes
Rivières 56
Préfecture 08
8-2019-12-10-001
AP agrément Dr Ruddy LEGROS en cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-12-10-001 - AP agrément Dr Ruddy LEGROS en cabinet 57
atLiberté + Egalité > FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routiére
ARRETE n° 2019 - "V9
Portant nomination du Dr. Ruddy LEGROS en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier du 18 novembre 2019 par lequel le Dr. Ruddy LEGROS sollicitel'obtention d'un agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 13 septembre 2019, présentéepar le Dr. Ruddy LEGROS ;
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-10-001 - AP agrément Dr Ruddy LEGROS en cabinet 58
ARRETEArticle ler — Le docteur Ruddy LEGROS, dont le cabinet médical est situé rue PierreLatecoere - 08300 RETHEL, est agréé 4 compter de la date du présent arrété pour une durée de cingans en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire en vue d'apprécierl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance oule maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnés dans |' annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;= émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et desavis d'inaptitude ;" peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande etle suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêtédevra suivre une session de formation continue avant le 13 septembre 2024.Article 5 - La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régionalde santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. 10 DEC. 9949Charleville-Méziéres, le
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
i
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-12-10-001 - AP agrément Dr Ruddy LEGROS en cabinet 59
Préfecture 08
8-2019-12-02-031
arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTO BERNARD
CHAMPAGNE ARDENNE - CITROEN CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-031 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement AUTO BERNARD
CHAMPAGNE ARDENNE - CITROEN CH-MEZ 60
LdLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 17 septembre 2019 par le Directeur de l'établissement " CI-TROEN CHARLEVILLE AUTO BERNARD CHAMPAGNE-ARDENNES'" situé 37 ruePaulin Richier à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 : ARRETEArticle ler - Le Directeur est autorisé, pour l'établissement " CITROEN CHARLEVILLEAUTO BERNARD CHAMPAGNE-ARDENNES" situé 37 rue Paulin Richier àCharleville-Mézières et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection, composé de 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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CHAMPAGNE ARDENNE - CITROEN CH-MEZ 61
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement« CITROEN - AUTO BERNARD CHAMPAGNE ARDENNES».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 21 jours.Asticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images). |Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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CHAMPAGNE ARDENNE - CITROEN CH-MEZ 62
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deétablissement "CITROEN CHARLEVILLE AUTO BERNARD CHAMPAGNE-ARDENNES", a M. le Directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le ® 2 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GA/BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;Jsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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CHAMPAGNE ARDENNE - CITROEN CH-MEZ 63
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-031 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement AUTO BERNARD
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Préfecture 08
8-2019-12-02-033
arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION
FREE CENTER CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE
CENTER CH-MEZ 65
oeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A rARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 8 novembre 2019 par le Président de F distribution -FREECENTER situé 31 rue de la République à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 : ARRETEArticle ler - Le Président est autorisé, pour l'établissement "de F distribution -FREECENTERS" situé 31 rue de la République à Charleville-Mézières et pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, etprévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE
CENTER CH-MEZ 66
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable informatique deF DISTRIBUTION — FREE CENTER.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 21 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE
CENTER CH-MEZ 67
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président deF distribution -FREE CENTER, à M. le Directeur départemental de la sécurité publique desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 DEC, 2ÿ19Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;"soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE
CENTER CH-MEZ 68
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-033 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement F DISTRIBUTION FREE
CENTER CH-MEZ 69
Préfecture 08
8-2019-12-02-029
arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN 70
aLiberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 31 juillet 2019 par M. Jonathan CHABOTIER, chef d'entre-prise de l'établissement " Boulangerie — Pâtisserie N et J CHABOTIER " situé 22 rue duMénil à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jonathan CHABOTIER, chef d'entreprise, est autorisé, pourl'établissement " Boulangerie — Pâtisserie N et J CHABOTIER " situé 22 rue du Ménil àSedan et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, composéde 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues. parla loi : sécurité des personnes etprévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN 71
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du chef d'entreprise.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. JonathanCHABOTIER, chef d'entreprise de l'établissement " Boulangerie — Pâtisserie N et JCHABOTIER ", à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN 72
Charleville-Mézières, le © 2 DEC, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex;Gsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;f soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN 73
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-029 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CHABOTIER SEDAN 74
Préfecture 08
8-2019-12-02-032
arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-032 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN 75
LaLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 10 juillet 2019 par la gérante de l'établissement "SARL DRGAMBETTA " situé 10 rue Gambetta à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - La gérante , est autorisée, pour la" SARL DR GAMBETTA" situé 10 rueGambetta à Sedan et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiant, secours à personnes —défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et prévention desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-032 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN 76
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la SARL DRGAMBETTA.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 7 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement "SARL DR GAMBETTA ", à M. le Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le æ 9 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;{soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;4 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-032 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN 78
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-032 - arrêté d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SARL DR GAMBETTA SEDAN 79
Préfecture 08
8-2019-12-02-021
arrêté d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION LA PATINOIRE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA
PATINOIRE CH-MEZ 80
ALiberié + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LéARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 26 juillet 2019 par le Président de la communauté d'aggloméra-tion Ardenne Métropole, pour « LA PATINOIRE » située Promenade de la Varenne àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le Président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, estautorisé, pour |'établissement "LA PATINOIRE" situé Promenade de la Varenne àCharleville-Méziéres et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, secours à personnes- défense contre l'incendiepréventions risques naturels ou technologiques, prévention des actes terroristes etprévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA
PATINOIRE CH-MEZ 81
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur des sports de laCommunauté d'agglomération Ardenne Métropole.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA
PATINOIRE CH-MEZ 82
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole, à M. le Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =? DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. tulleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA
PATINOIRE CH-MEZ 83
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-021 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LA
PATINOIRE CH-MEZ 84
Préfecture 08
8-2019-12-02-011
arrêté d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE
BAIRON
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-011 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE BAIRON 85
LaLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 30 septembre 2019 par Mme Virginie BRIARD, pharmaciennetitulaire de l'établissement " SELARL pharmacie de Bairon " situé 2 avenue Lucien LE-LARGE à Bairon et ses Environs ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Mme Virginie BRIARD, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour la" SELARL pharmacie de Bairon " situé 2 avenue Lucien LELARGE à Bairon et sesEnvirons et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du traficde stupéfiant, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturelsou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-011 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE BAIRON 86
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à MmeVirginie BRIARD, pharmacienne titulaire de l'établissement " SELARL pharmacie deBairon ", à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie.
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Charleville-Méziéres, le 7 2 DEC. 2018Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-011 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE BAIRON 88
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Préfecture 08
8-2019-12-02-030
arrêté d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le BAR TABAC PHILIPPE
LECOCQ BOGNY SUR MEUSE
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-030 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC PHILIPPE LECOCQ BOGNY SUR
MEUSE 90
aLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 24 juin 2019 par M. Philippe LECOCQ, responsable de l'éta-blissement "BAR TABAC LOTO Philippe LECOCQ " situé 13 rue de la Meuse à Bogny-sur-Meuse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Philippe LECOCQ, responsable , est autorisé, pour l'établissement " BARTABAC LOTO Philippe LECOCQ " situé 13 rue de la Meuse 4 Bogny-sur-Meuse et pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, préventions desfraudes douanières et secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiquesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-030 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC PHILIPPE LECOCQ BOGNY SUR
MEUSE 91
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du Bar-Tabac.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée à M. PhilippeLECOCQ, responsable de l'établissement "BAR TABAC LOTO Philippe LECOCQ ", àM. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au Directeurrégional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le =? DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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MEUSE 94
Préfecture 08
8-2019-12-02-010
arrêté d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac AUX AMIS DE LA
SEMOY THILAY
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| aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 8 novembre 2019 par M. Didier PAGAZZI, gérant du Bar-ta-bac-loto-presse " AUX AMIS DE LA SEMOY " situé 4 rue de la Naux à Thilay ;VU Lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Didier PAGAZZI, gérant, est autorisé, pour le bar- tabac-loto-presse" AUX AMIS DE LA SEMOY" situé 4 rue de la Naux a Thilay et pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, préventions desfraudes douanières et secours à personnes- défense contre l'incendie prévention risquesnaturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Bar-tabac « AUXAMIS DE LA SEMOY ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DidierPAGAZZI, gérant du Bar-tabac-loto-presse "AUX AMIS DE LA SEMOY", à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =9 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :2 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-010 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac AUX AMIS DE LA SEMOY THILAY 98
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-010 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac AUX AMIS DE LA SEMOY THILAY 99
Préfecture 08
8-2019-12-02-012
arrêté d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY 100
aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 24 septembre 2019 par M. Frédéric FRANCOIS, gérant du Dé-bit de tabac " LE P QUATRE " situé 5 avenue Jean-Baptiste Clément à Fumay ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 : ARRETEArticle ler - M. Frédéric FRANCOIS, gérant, est autorisé, pour le tabac "LE P QUATRE"situé 5 avenue Jean-Baptiste Clément à Fumay et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, préventions desfraudes douanières et secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiquesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par —une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY 101
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Débit de tabac«LE PQUATRE ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY 102
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. FrédéricFRANCOIS, gérant du Débit de tabac " LE P QUATRE ", à M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =? DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY 103
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-012 - arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour leTABAC LE P QUATRE FUMAY 104
Préfecture 08
8-2019-12-02-017
arrêté de modification d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION
ARDENNE METROPOLE CENTRE AQUATIQUE
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-017 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARDENNE
METROPOLE CENTRE AQUATIQUE CH-MEZ 105
aLiberté « Egaliré * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d' exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le18 juillet 2019 par le Président de la communauté d'agglomération AR-DENNE METROPOLE, pour l'établissement « centre aquatique « situé 24 rue des Paquis àCharleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. le Président de la communauté d'agglomération ARDENNEMETROPOLE, est autorisé, pour l'établissement « centre aquatique « situé 24 rue desPaquis à Charleville-Mézières, jusqu'au 3 février 2020, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, secours à personnes —défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-017 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARDENNE
METROPOLE CENTRE AQUATIQUE CH-MEZ 106
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur des sports de laCommunauté d'agglomération Ardenne Métropole.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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METROPOLE CENTRE AQUATIQUE CH-MEZ 107
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. lePrésident de la communauté d'agglomération ARDENNE METROPOLE, à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.L |Charleville-Mézières, le '72 DEC. 201Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À QueAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-017 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ARDENNE
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METROPOLE CENTRE AQUATIQUE CH-MEZ 109
Préfecture 08
8-2019-12-02-027
arrêté de modification d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE MOUZON
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MOUZON 110
LasLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 12 septembre 2019 par le maire de la commune de Mouzon ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Le maire de la ville de Mouzon, est autorisé, jusqu'au 7 mars 2022, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures et 19 caméras devoie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MOUZON 111
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale deMouzon .Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 28 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MOUZON 112
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. le mairede la commune de Mouzon, à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes.
rc
Charleville-Mézières, le = 9Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. Galutle.Anne RELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;[soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MOUZON 113
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-027 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE MOUZON 114
Préfecture 08
8-2019-12-02-024
arrêté de modification d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE ROCROI
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE ROCROI 115
LsLiberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 6 novembre 2019 par le maire de la ville de Rocroi ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le maire de la ville de Rocroi , est autorisé, jusqu'au 25 septembre 2022,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras voie publique,sur les sites suivants : Place d'Armes — Place Mendès France — Parking Vauban — RueBourgogne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes, prévention du traficroutier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE ROCROI 116
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la villede Rocroi.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE ROCROI 117
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de laville de Rocroi, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 9 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À GuhubleAnne a BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE ROCROI 118
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-024 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE ROCROI 119
Préfecture 08
8-2019-12-02-028
arrêté de modification d'un système de vidéoprotection
pour la Commune de SAULT LES RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SAULT LES RETHEL 120
aLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 septembre 2019 par le maire de la commune de Sault-les-Rethel:VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Le maire de la commune de Sault-les-Rethel, est autorisé, jusqu'au 2 mai2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure et 7caméras de voie publique, sur les sites suivants : Rue de Vouziers — Avenue Bourgoin —Rue de Montpellier — Rue de Reims — Rue de Perthes — Rue Hachon — Place Brumeau —Rue de la Glaire.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,défense nationale, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SAULT LES RETHEL 121
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deSault-les-Rethel.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de" présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SAULT LES RETHEL 122
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Sault-les-Rethel, à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le =? DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SAULT LES RETHEL 123
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-028 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SAULT LES RETHEL 124
Préfecture 08
8-2019-12-02-013
arrêté de modification d'un système de vidéoprotection
pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN 125
eeeLiberté © Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotec-tion déposée le 6 novembre 2019 par le Président Directeur Général de BRICOMARCHE si-tué au centre commercial Mac Mahon a Balan;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETE
Article ler - Le Président Directeur Général de BRICOMARCHE, situé au centrecommercial Mac Mahon a Balan est autorisé, jusqu'au 2 mai 2021, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 40 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes -défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN 126
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Généralde BRICOMARCHE Balan.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN 127
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au PrésidentDirecteur Général de BRICOMARCHE, a M. le Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =9 DEC. 2018Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN 128
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-013 - arrêté de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS ANOR-BRICOMARCHE BALAN 129
Préfecture 08
8-2019-12-02-020
arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE
NORD EST CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
CH-MEZ 130
LsLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRÊTÉportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 24 juin 2019 par le correspondant sécurité pourl'établissement "Crédit Agricole Nord Est", situé 1 cours Aristide Briand àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Le correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement "Crédit AgricoleNord Est ", situé 1 cours Briand à Charleville-Mézières, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
CH-MEZ 131
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients du CréditAgricole Nord Est.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
CH-MEZ 132
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité de l'établissement « Crédit Agricole Nord Est », à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 2 DEC 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À = Ü hillAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;4 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
CH-MEZ 133
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-020 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
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Préfecture 08
8-2019-12-02-018
arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE
NORD EST SIGNY L ABBAYE
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
SIGNY L ABBAYE 135
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 25 septembre 2019 par le correspondant sécuritépour l'établissement "Crédit Agricole Nord Est", situé 25 rue de Thin àSigny-l' Abbaye ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement "Crédit AgricoleNord Est ", situé 25 rue de Thin a Signy-l'Abbaye, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
SIGNY L ABBAYE 136
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
SIGNY L ABBAYE 137
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. lecorrespondant sécurité de l'établissement « Crédit Agricole Nord Est », à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
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Charleville-Mézières, le = 9 DEC, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
portance
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
SIGNY L ABBAYE 138
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-018 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
SIGNY L ABBAYE 139
Préfecture 08
8-2019-12-02-023
arrêté de modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNE DE VIVIER AU
COURT
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-023 - arrêté de modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE VIVIER AU COURT 140
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL, 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 7 novembre 2019 par le maire de la commune deVivier-au-Court ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vivier-au-Court est autorisé, pour la commune,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 14 caméras voie publique. sur les sites suivants : Rue de laCouturelle (3) — Rue Joliot Curie — Rue Tambach Deitharz — Rue Ambroise Croizat — RueAlphonse Panier — Place de la République — Rue Jules Manil — Rue de la Doyenne — RueJean Rogissart — Rue Maurice Thorez — Rue du Cercle — Rue de la Doyenne (AteliersMunicipaux).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire, de l'adjoint, du chefde la police municipale de la ville, du technicien SIC de la ville.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Vivier-au-Court, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le =? DEC 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. Gul theAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-12-02-035
arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS
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=Liberté + Egaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 4 novembre 2019 par le chargé de sécurité de la banque CIC situé 2 ruede Chanzy à Vouziers ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - Le chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement « CIC » situé 2 rue deChanzy à Vouziers; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-035 - arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS 146
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Chargé de sécurité réseauxde CIC.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-035 - arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS 147
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité du CIC, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =9 DEC, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À QuleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-035 - arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS 148
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-035 - arrêté de renouvellement d 'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC VOUZIERS 149
Préfecture 08
8-2019-12-02-034
arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE
NORD EST DOUZY
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
DOUZY 150
asLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéopro-tection déposée le 3 octobre 2019 par le correspondant sécurité, pour l'établissement «Cré-dit Agricole Nord Est » situé place de la Mairie 4 Douzy ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement «Crédit AgricoleNord Est » situé place de la mairie 4 Douzy ; pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
DOUZY 151
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
DOUZY 152
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. lecorrespondant sécurité pour l'établissement « Crédit Agricole Nord Est », à M. le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 9 NEC. 2919Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chadlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
DOUZY 153
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-034 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
DOUZY 154
Préfecture 08
8-2019-12-02-014
arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL 155
wsLiberté + Egaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LaARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 4 novembre 2019 par le chargé de sécurité de la banque CIC, situé 42rue Thiers à Rethel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 : ARRÊTEArticle ler - Le chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement « CIC » situé 42 rueThiers à Rethel ; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL 156
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité réseauxde CIC.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL 157
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité du CIC, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =9 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Psoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL 158
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-014 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC RETHEL 159
Préfecture 08
8-2019-12-02-015
arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN
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esLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 septembre 2019 par le chargé de sécurité de la banque CIC situé 2 ruede la Comédie à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTE
Article ler - Le chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement « CIC » situé 2 rue dela Comédie à Sedan; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-015 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN 161
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité reseaux dela banque CIC.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-015 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN 162
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité du CIC, à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9? DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-015 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN 163
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-015 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC SEDAN 164
Préfecture 08
8-2019-12-02-022
arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN 165
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 juillet 2019 par M. le Président de la communauté d'agglomérationArdenne METROPOLE pour l'établissement « Centre aquatique » situé Esplanade du Lacà Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le Président de la communauté d'agglomération Ardenne METROPOLE, estautorisé, pour l'établissement « Centre aquatique » situé Esplanade du Lac à Sedan, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12caméras extérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN 166
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des sports, duresponsable technique, du chef de bassin et du régisseur.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN 167
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. lePrésident de la communauté d'agglomération Ardenne METROPOLE, à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - 2 DEC, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
AnneBRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 -— 08005 Charleville-MéziéresCedex ;@ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN 168
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-022 - arrêté de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE AQUATIQUE SEDAN 169
Préfecture 08
8-2019-12-02-016
arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
BAZEILLES
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-016 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST BAZEILLES 170
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de Ja sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 3 octobre 2019 par le correspondant sécurité, pour l'établissement «Cré-dit Agricole Nord Est » situé ZAC Mac Mahon à Bazeilles ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement «Crédit AgricoleNord Est» situé ZAC Mac Mahon à Bazeilles ; pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-016 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST BAZEILLES 171
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du service clients.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 17. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. lecorrespondant sécurité pour l'établissement « Crédit Agricole Nord Est », à M. le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le -9 HEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,A. tuileAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :Î soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-12-02-019
arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST
WARCQ
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asLiberté + Egaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 3 octobre 2019 par le correspondant sécurité, pour l'établissement «Cré-dit Agricole Nord Est » situé 42 boulevard Lucien Pierquin à Warcq ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Le correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement «Crédit AgricoleNord Est » situé 42 boulevard Lucien Pierquin à Warcq ; pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-019 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST WARCQ 176
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients du CréditAgricole Nord Est.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-019 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST WARCQ 177
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée aucorrespondant sécurité pour l'établissement « Crédit Agricole Nord Est », à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Cr. DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
AnneBRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Qsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
ae
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-019 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST WARCQ 178
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-019 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST WARCQ 179
Préfecture 08
8-2019-12-02-026
arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE CARIGNAN
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CARIGNAN 180
aoeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A iaARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 5 novembre 2019 par le maire de la commune de Carignan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le maire de Carignan est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre en ceuvre un systémede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras de voiepublique, sur les sites suivants : Rue Hablot — Place du Docteur Gairal — Rue des Ecoles —Carrefour Central — Rue de la Paix — Rue de Froide Fontaine.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, défense nationale, protection des bâtimentspublics, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants et préventiond'actes terroristes, régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CARIGNAN 181
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune deCarignan.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CARIGNAN 182
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Carignan, a M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes.
Charleville-Mézières, le © 2 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Psoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CARIGNAN 183
Préfecture 08 - 8-2019-12-02-026 - arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CARIGNAN 184
Préfecture 08
8-2019-12-02-025
arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE VILLE SUR LUMES
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Liberté + Egaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéopro-tection déposée le 4 novembre 2019 par le maire de la commune de Ville-sur-Lumes pourla salle multi-activités, située chemin de Gernelle, 08440 Ville-sur-Lumes;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du19 novembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Le maire de la commune de Ville-sur-Lumes, est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Villesur Lumes.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Ville-sur-Lumes, à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et au Directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le = 2 DEC. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,fl i GalitheAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté de subdélégation des Ardennes
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~ FF—Liberté + Égatité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ARDENNESDIRECTION INTERDÉPARTEMENTALEDES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature de monsieur le préfet dudépartement des Ardennes à Monsieur François (dit Xavier) DELEBARRE, Directeur interdépartemental desroutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales etadministratives,Vu l'arrêté en date du 16 mars 2018, portant subdélégation de signature de Monsieur François XavierDELEBARRE à ses collaborateurs,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapterl'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégationdu directeur,
ARRETE
ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018.ll prend effet à compter de sa date de signature.
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentieà l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par:e Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie RoutièreARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature quileur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :e Madame Aurélie DUBRAY , Cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer lesdécisions relevant des domaines de référence :A.1-A.8-A.9-A.12-C.7e Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevantdes domaines de référence : D.1 — D.2e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effetde signer les décisions relevant des domaines de référence : À.1 — À.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A7 —A.10-A.11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature quileur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeurinterdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Giuseppe (dit José) MALARA, Chef du district de Reims-Ardennes, pour les décisions àprendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions etrelevant des domaines de référence : A1—-A3-A4-A5-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C.3-C4-C5-C6.e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint a la cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effetde signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.8 — A.9 — A.12 — C.7.e Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable par intérim de la Cellule des Politiques de la Route, àl'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence: A.1.e Monsieur Bernard STEVENARD, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, à l'effet de signerles décisions relevant des domaines de référence: A.1.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature quileur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeurinterdépartemental des routes Nord. 213
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A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Maonsieur Jean MOREAU, Adjoint au Chef du district de Reims-Ardennes, pour les décisions àprendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions etrelevant des domaines de référence :A.1-A.3-A.4-A.5-A6-A7-A11-B.1-C.1-C.2-C.3—C4-C5-C.6.e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'Arrondissement deGestion de la Route Est (AGRE), pour ies décisions concerant le périmètre territorial de AGRE etrelevant des domaines de référence :A.1-A.3~A.4—A.5.
ARTICLE 6 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
& DEC. 2019Lille, le
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Préfecture 08
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Arrêté de versement de la DSI 2019
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REPUBLIQUE FRANCAISE
— | PRÉFET DES ARDENNESDirection de la Citoyennetéet de la LégalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat ARRETE
VERSEMENT DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURSAU TITRE DE L'ANNEE 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d' Honneur
Vu les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 et R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivitésterritoriales,Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I* et II ducode de |' éducation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1. — La somme indiquée sur l'état joint au présent arrêté, représentant la répartition de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs pour 2019, est versée à la commune de GIVET.Article 2. — Le total du versement à effectuer est fixé à 2 808,00 € (DEUX MILLE HUIT CENTHUIT EUROS).Cette somme est mise à la disposition de la commune de GIVET par imputation sur le compte465-1200000 — code CDR COL1901000 (interfacé) dotations — fonds nationaux des collectivitésterritoriales — année 2019, ouvert dans les écritures de la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.La circulaire interministérielle n° MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 prévoit un versementunique pour le 20 du mois.Article 3. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification parcourrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le = 5 DEC, 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général abLa sous-préfèté de
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MINISTERE D)DE L'INTERIEUR
FICHE DE NOTIFICATION DU MONTANTDE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURSAnnée : 2019Recensement au : 01/10/2018Département : 08 ARDENNES
Code INSEE NOM | Arrondissement | Nombre d'instituteurslogés | Montant | Dotation_ - ep ~~ | DS/ unitaire |08190 laver 1 1 2 808 2 808
Total Département 2 808
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LA PRESENTE DECISION PEUT FAIREL'OBJET D RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS À COMPTER DE LANOTIFICATION DE CELLE-CI.
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Convention de coordination PM de Mouzon et la GN
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7yb ov _- \Wa Gendarmerie wanationale
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)Entre le préfet du département des Ardennes et le maire de la commune de Mouzon, après avis duprocureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, il est convenuce qui suit :La police municipale de Mouzon et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de lagendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale.Le responsable de la gendarmerie nationale est le commandant de la communauté de brigadesCarignan territorialement compétente.Article lerL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de L'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routiére ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;
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5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3I. La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des éléves :Ecole du centre (école élémentaire et école maternelle)Place du Colombier 8h30 /11h30 et 13h30/16h30
II. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Rue Albert Ollivet et Avenue Moulin Lavigne.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Tous les jeudis matin Rue Charles de Gaulle de 7h à 13h30- Marché paysan 4eme vendredi de chaque mois, Ancien cinéma de Mouzon, près de la haltefluviale. Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment- Journée nationale du souvenir de la guerre d' Algérie- Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation. Commémoration de la victoire de 1945° Journée nationale d'hommage « aux morts pour la France » en Indochine° Commémoration de l' Appel du 18 juinFête nationale du 14 juillet° Journée nationale aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives° Armistice du 11 novembre 1918° Fête patronale (août)Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
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de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues a l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxiéme alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance dessecteurs (Mouzon, Amblimont, Villemontry) dans les créneaux horaires suivants :° Lundi, jeudi vendredi 8h/12h 13h/17h° Mardi 8h/12h 13h30/16h30° Mercredi 8h/12hArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 4 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :° une fois par mois a la gendarmerie de Mouzon° de façon informelle en cas de besoin
Article 11
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
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Article 15Le préfet du département des Ardennes et le maire de la commune de Mouzon conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mouzon et les forces de sécuritéde l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ; |° Un policier municipal° Un véhicule PEUGEOT BERLINGO (sérigraphie avec rampe lumineuse sans haut-parleur)2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Par messagerie électronique :° Police MUNICIPALE: police.mairie.mouzon08(@orange.fr¢ Gendarmerie de MOUZON: cob.carignan@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Par téléphone¢ Police municipale : 06-83-45-71-24° Gendarmerie de MOUZON: 03-24-26-10-66Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant a l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants (a préciser) ;° Dégradations et incivilités sur la voie publique° Délinquance générale3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
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de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images, dans undocument annexé a la présente convention ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codede la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de la commune de Mouzon précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :° Arme de catégorie DArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes CNFT Chalons en Champagne au profit de la police
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municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministrede l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Mouzonet le préfet du département des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Mouzon, le 0 9 DEC. 2019En quatre exemplaires
Monsieur le Préfet des Ardennes Le Maire de Mouzon
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Le Procureur de la République Le Commandant-dé groupement dePrés Tribunal de Grande Instance gendarmerie départementale desArdennes
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