AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-145
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-10-00014 - Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL Nord Aisne Traiteur à LUZOIR (3
pages) Page 4
02-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie les 4 colonnes à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 8
02-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025/0167 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Asturienne à SAINT-QUENTIN
(3
pages) Page 12
02-2025-09-10-00009 - Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
NOUVION-EN-THIERACHE (3 pages) Page 16
02-2025-09-10-00013 - Arrêté n°2025/0197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à PINON (3 pages) Page 20
02-2025-09-10-00012 - Arrêté n°2025/0198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à SOISSONS (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali VILLALBA (4
pages) Page 28
02-2025-09-10-00003 - Délégation de signature de Monsieur Eric
PLASSON, chef de service comptable, responsable du Service de gestion
comptable de Saint-Quentin, à Madame Marie-Aline MIDOUX, Monsieur
Laurent DOGNA, Madame Sandrine PARIS et Madame Valérie
SZAJKOWSKI (2 pages) Page 33
02-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion
comptable de Laon, à Madame Corinne BRESSAC (2 pages) Page 36
02-2025-09-10-00004 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion
comptable de Laon, à Monsieur Christophe LAMENDIN
(2 pages) Page 39
02-2025-09-10-00006 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion
comptable de Laon, à Monsieur Cyril DEHETTE (2 pages) Page 42
2
02-2025-09-10-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand Charpentier, Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 45
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-09-10-00008 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent n°0200906Z situé 9 rue de
Faucouzy 02120 SAINS-RICHEMONT (1 page) Page 48
3
Cabinet
02-2025-09-10-00014
Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL Nord Aisne
Traiteur à LUZOIR
Cabinet - 02-2025-09-10-00014 - Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Nord Aisne Traiteur à
LUZOIR 4
ExPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0128 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEURL Nord Aisne Traiteurà LUZOIR
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie slectronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL NordAisne Traiteur 2 place de l'Egliseà Luzoir (02500) présentée par Monsieur Alexis DEPRET;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 = re02000 LAON ff) &d Préfète de l'Aisne @Prefeto2 aie |">Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours. et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-10-00014 - Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Nord Aisne Traiteur à
LUZOIR 5
Article 1° :Monsieur Alexis DEPRET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0128. IIest composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Autres (Sécurité des salariés, prévention actesde malveillance).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis DEPRET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-10-00014 - Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Nord Aisne Traiteur à
LUZOIR 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systéme. |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement"aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Luzoir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AlexisDEPRET 2 place de l'Eglise 02500 Luzoir.À Lao septembrePour la préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du sgrvice des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-10-00014 - Arrêté n°2025/0128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Nord Aisne Traiteur à
LUZOIR 7
Cabinet
02-2025-09-10-00011
Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie les 4
colonnes à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie les 4 colonnes à
SAINT-QUENTIN 8
EnPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0147 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSELARL Pharmacie Les quatre colonnesà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARLPharmacie Les quatre colonnes1 place Crommelin à Saint-Quentin (02100) présentée par MadameChloé SAILLARD épouse ALAVOINE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ; x Prefeto2 en Ÿ. 02000 LAON [M) Bd préfète de l'Aisne ES (0) @Prefe sn aeCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie les 4 colonnes à
SAINT-QUENTIN 9
Article 1°:Madame Chloé SAILLARD épouse ALAVOINE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0147. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chloé SAILLARD épouseALAVOINE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau Sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie les 4 colonnes à
SAINT-QUENTIN 10
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...)Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : ; ;Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : | |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame ChloéSAILLARD épouse ALAVOINE 1 place Crommelin 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 8 septembre 20' Pourta préfète, et par délégation,l'adjoint a la cheffe du service des£écurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-10-00011 - Arrêté n°2025/0147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie les 4 colonnes à
SAINT-QUENTIN 11
Cabinet
02-2025-09-10-00010
Arrêté n°2025/0167 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Asturienne à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025/0167 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Asturienne à
SAINT-QUENTIN 12
memPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0167 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Asturienneà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des on de vidéoprotection;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionne!s ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la Republique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Asturienne19 rue Charles Linné à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Alfred LANDAIS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ER» ofRace2, rue Paul Doumer — BP 20104 -02000 LAON ff) Wd préfete de l'Aisne BC) @Prefeto2Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-10-00010 - Arrêté n°2025/0167 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Asturienne à
SAINT-QUENTIN 13
Article 1°:Monsieur Alfred LANDAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0167. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. | |Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, eyet significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Wilfried LESCOT, chef d'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialitéet l'intégrité des images. |Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et |enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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SAINT-QUENTIN 14
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable autermedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AlfredLANDAIS 218 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS. :
Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des'sécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-09-10-00009
Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
NOUVION-EN-THIERACHE
Cabinet - 02-2025-09-10-00009 - Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
NOUVION-EN-THIERACHE 16
EuPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0196 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay- FRO33542à LE NOUVION-EN-THIERACHE
La Préfète deI'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ; ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les.articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -FRO33542 24 rue du Coteau a Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par Monsieur Michaël_ ROUSE;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LA yey2, rue Paul Doumer — BP 20104 : <402000 LAON ff) Wa Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Yoo4'"yy 4eCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-10-00009 - Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
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Article 1° :Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0196. IIest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :' - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Clients dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront. donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéderàtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-10-00009 - Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que :l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurMichaël ROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
ur la préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du service depsécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-10-00009 - Arrêté n°2025/0196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à LE
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Cabinet
02-2025-09-10-00013
Arrêté n°2025/0197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
PINON
Cabinet - 02-2025-09-10-00013 - Arrêté n°2025/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à PINON 20
ESPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0197 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - FRO33543a PINON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°.septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -FRO33543 9 rue du 7°BCA à Pinon (02320) présentée par Monsieur Michaël ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
£ y2, rue Paul Doumer — BP 20104 | : yo. Ÿ02000 LAON fT) a préfète de l'Aisne E9 (©) @Prefeto2 VeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0197. IIest composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4: ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-10-00013 - Arrêté n°2025/0197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à PINON 22
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pinon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlROUSE 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
A Laon, le 8 septembr la préfète, et par délégation,joint à la cheffeeee dus
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-09-10-00012
Arrêté n°2025/0198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay à
SOISSONS
Cabinet - 02-2025-09-10-00012 - Arrêté n°2025/0198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay à SOISSONS 24
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0198 portant autorisationd'un systèmede vidéoprotectionMondial Relay Consigne FRO33417a SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - ©Consigne FRO33417 Zone commerciale de Chevreux à Soissons (02200) présentée par Monsieur.Michaël ROUSE;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 a sen À__ 02000 LAON ff) Wa Préfète de l'Aisne 9 (©) @Prefeto2 nyCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité 'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneti des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1" :Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0198. IIest composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être> conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, del'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :_ - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
A Laon, le 8 septembre 2025P a préfète, et par délégation,.int à la cheffei aa APl'adi
David MITSUSHIMA
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00007
Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Paierie
Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
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Direction départementale des finances publiques de l'AisnePaierie Départementale de l'Aisne.
DELEGATION DE SIGNATUREArticle 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur LEGRAND Daniel à MadameVILLALBA Magali, Contrôleuse principale des finances publiques.Pour gérer et administrer pour elle et en son nom la Paierie Départementale de l'Aisne. Il pourraopérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercertoutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les —versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la Poste pour toute opération.Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutesopérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsitransmettre à Madame VILLALBA Magali, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentedélégation.Article 2: Cette délégation ne prend effet que lors des absences conjuguées de Daniel .LEGRAND responsable de la paierie départementale et de Mme CHAFI Farah et Guidez Laurent |les deux adjointsArticle 3: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Paierie Départementale de l'Aisne.
\-
Fait à LAON, le 08/09/2025
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
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Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNEDÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'AisneVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : rs Àpus | Durée maximale des délais Somme maxima pope laquelleNOM Prénom Grade de paiement un delai de paiement peut étreaccordeCONTROLEUSEVILLALBA Magali PRINCIPALE 12 mois 10,000 €MENAR Léo | CONTROLEUR _ 12 mois 5,000 €HU Loetitia AGENTE © ~ . 12 mois 2, 500 €2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade _ | Actes autorisés4: CONTROLEUSEVILLALBA Magali PRINCIPALE Tous actesArticle 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementdeAISNE.et l'arrêté entrera en vigueur le 1 octobre 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
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Fait à LAON, le 09 septembre 2025Le Comptable Mandant
Daniel LEGRAND
Bon pour pouvoir, Les mandataires, Bon pour acceptationVILLALBA Magali Signé |
MENAR Léo Signé
HU Loetitia | Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Magali
VILLALBA
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00003
Délégation de signature de Monsieur Eric
PLASSON, chef de service comptable,
responsable du Service de gestion comptable de
Saint-Quentin, à Madame Marie-Aline MIDOUX,
Monsieur Laurent DOGNA, Madame Sandrine
PARIS et Madame Valérie SZAJKOWSKI
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00003 - Délégation de signature de Monsieur Eric
PLASSON, chef de service comptable, responsable du Service de gestion comptable de Saint-Quentin, à Madame Marie-Aline
MIDOUX, Monsieur Laurent DOGNA, Madame Sandrine PARIS et Madame Valérie SZAJKOWSKI
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EE | | E. REPUBLIQUE | |FRANÇAISE 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DDFIP DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT QUENTINPROCURATION SOUS SEING PRIVE_ donnée par un comptable public |à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporairesJe soussigné PLASSON Eric, Chef de service comptable du SGC de SAINT QUENTIN, DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2025,> Pour ses mandataires généraux et permanents,'© Madame MIDOUX Marie-Aline, Inspectrice des finances publiques,¢ Monsieur DOGNA Laurent, Inspecteur des finances publiques ,* Madame PARIS Sandrine, contrôleuse principale des finances publiques,* Madame SZAJKOWSKI Valérie, contrôleuse principale des finances publiques,_ les dits mandataires généraux demeurant au Service de Gestion Comptable, 51 Boulevard Rooseveltà SAINT QUENTIN (02100); |et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de GestionComptable de SAINT QUENTIN,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par —tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,_ d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et .pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes —sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé ~à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administrationdes Postes pour toutes opérations,d'agir en justice.. En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes,d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de SAINT QUENTINEntendant ainsi transmettre à, Madame MIDOUX Marie-Aline, Monsieur DOGNA Laurent, |Madame PARIS Sandrine, Madame SZAJKOWSKI Valérie, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00003 - Délégation de signature de Monsieur Eric
PLASSON, chef de service comptable, responsable du Service de gestion comptable de Saint-Quentin, à Madame Marie-Aline
MIDOUX, Monsieur Laurent DOGNA, Madame Sandrine PARIS et Madame Valérie SZAJKOWSKI
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Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Cette procuration, établie en 2 pages , datée du 1° septembre 2025, remplace et annule lesprocurations précédentes.
Fait à SAINT -QUENTIN, le 1°* septembre 2025
Le dant, Chef de service comptable
PLASSON Eric
Le Mandataire général | Le Mandataire général
MIDOUX Marie-Aline DOGNA Laurent
Le Mandataire général Le Mandataire général
PARIS Sandrine | _ SZAJKOWSKI Valérie
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00003 - Délégation de signature de Monsieur Eric
PLASSON, chef de service comptable, responsable du Service de gestion comptable de Saint-Quentin, à Madame Marie-Aline
MIDOUX, Monsieur Laurent DOGNA, Madame Sandrine PARIS et Madame Valérie SZAJKOWSKI
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00005
Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion comptable de Laon, à
Madame Corinne BRESSAC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Madame Corinne BRESSAC 36
REPUOU FRANCADIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatit aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son. article 16 ;
Arréte : |Article 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Pierre BERGEOT, àMadame Corinne PRESSAC, Inspectrice des finances publiques,Pour gérer et administrer pour lui et en son nom le SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE LAON. Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tousles services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs oucréanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites,acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues où payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la |Poste pour toute opération. |Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Madame Corinne BRESSAC 37
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de gestioncomptable, entendant ainsi transmettre à Madame Corinne BRESSAC, tous lespouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais SOUS Sa responsabilité,gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'AISNE.Fait à LAON, le 1° septembre 2025Le responsable du Service de gestion comptable de Laon
| Pierre BERGEOT, —Inspecteur principal des finances publiques -Bon pour pouvoir
SGC de LaonCité administrative . | |Rue Marcel Bleuet La mandataire,16 LAON CEDEX |020 Bon pour acceptation
Corinne BRESSAC |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Madame Corinne BRESSAC 38
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00004
Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion comptable de Laon, à
Monsieur Christophe LAMENDIN
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00004 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Christophe LAMENDIN 39
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES |PUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Servicede gestion comptable de Laon,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la |direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Pierre BERGEOT, àMonsieur Christophe LAMENDIN, Inspecteur des finances publiques,Pour gérer et administrer pour lui et en son nom le SERVICE DE GESTION 7COMPTABLE DE LAON. Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous©les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient_être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou _créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, |acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives —prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer a la Direction —_Départementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la |Poste pour toute opération. |Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
MINISTÈRE DE L'ACTIONTw TR PV ÈS MN a A ER AN WRTER CE CRANEN
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00004 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Christophe LAMENDIN 40
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de gestioncomptable, entendant ainsi transmettre a Monsieur Christophe LAMENDIN, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. -Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation. |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'AISNE.Fait à LAON, le 1° septembre 2025Le responsable du Service de gestion comptable de Laon
| Pierre BERGEOT,Inspecteur principal des finances publiques _Bon pour pouvoir
SGC de Laon mandataiCité administrativeRue Marcel Bleuet Bon pour acceptation _02016 LAON CEDEX |
Christophe LAMENDIN |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00004 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Christophe LAMENDIN 41
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00006
Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion comptable de Laon, à
Monsieur Cyril DEHETTE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00006 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Cyril DEHETTE 42
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON
J DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,Vu le décret n° 2008-309. du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la_ direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et |comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Pierre BERGEOT, àMonsieur Cyril DEHETTE; Inspecteur des finances publiques,Pour gérer et administrer pour lui et en son nom le SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE LAON. II pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous |les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs oucréanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, -acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de -situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la DirectionDépartementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de laPoste pour toute opération.Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00006 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Cyril DEHETTE 43
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manièregénérale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de gestioncomptable, entendant ainsi transmettre à Monsieur Cyril DEHETTE, tous les pouvoirssuffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente délégation.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'AISNE.Fait à LAON, le 1° septembre 2025Le responsable du Service de gestion comptable de Laon
Pierre BERGEOT,Inspecteur principal des finances publiquesBon pour pouvoir
SGC de LaonCité administrativeRue Marcel Bleuet Le mandataire,02016 LAON CEDEXBon pour acceptation.
Cyril DEHETTE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00006 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon, à Monsieur Cyril DEHETTE 44
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-10-00002
Subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand Charpentier, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
Charpentier, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 45
ee ££ | Direction Générale desA | | Finances publiquesRÉPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREABROGE LA DÉCISION DU 7 AVRIL 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202519 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bertrand CHARPENTIER à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.
DÉCIDE :Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants,conformément à l'article 4 de l'arrêté n°2025-19 du 1 avril 2025 :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
Charpentier, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 46
Article 3 : la présente décision prend effet le 1° septembre 2025.
Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 76/08 lo
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-10-00002 - Subdélégation de signature de Monsieur Bertrand
Charpentier, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 47
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-09-10-00008
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200906Z situé
9 rue de Faucouzy 02120 SAINS-RICHEMONT
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-09-10-00008 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200906Z situé 9 rue de Faucouzy 02120 SAINS-RICHEMONT 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe Il du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°02009067situé 9, rue de Faucouzy 02120 SAINS-RICHAUMONT à compter du 05/09/2025.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2025/858Fait à Amiens, le 5 septembre 2025
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégationLa cheffe du Pôle Action TSANNELABURE
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-09-10-00008 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200906Z situé 9 rue de Faucouzy 02120 SAINS-RICHEMONT 49