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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-298
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
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AP FIN COMPETENCES
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PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PINPôle des Relations avec les Collectivités et suivi des Politiques Publiques
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2024-Mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à VocationUnique du gymnase du Collège Marcel Bouvier
LE PREFET de l'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5210-1, L.5211-26et L.57111;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis LAUGIER,VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de laTour-du-pin ;VU l'arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin et plus précisemment l'article !! A 14 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1971 relatif à la création du Syndicat Intercommunal deconstruction et de gestion du C.E.G. des Abrets ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1973 autorisant l'adhésion de Valencogne au syndicat ;VU les arrêtés préfectoraux n°82-1385 du 16 février 1982 et n°82-9220 du 28 décembre 1982modifiant les critères de répartition des charges du syndicat ;VU l'arrêté préfectoral n°2011276-0017 du 3 octobre 2011 portant modification statutaire duSyndicat Intercommunal du Gymnase du Collège Marcel Bouvier;VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 portant révision statutaire duSyndicat Intercommunal du Gymnase du Collège Marcel Bouvier;VU les délibérations des conseils municipaux des 7 communes suivantes :- Charancieu N° 2024.013 du 10 avril 2024- La Bâtie Montgascon N° 2024.03.29 du 6 mars 2024,- Montferrat N° 20231107 du 30 novembre 2023,- Saint-André le Gaz N° 2024 17 du 28 mars 2024,- Saint-Ondras N° 2023-044 du 4 décembre 2023,- Valencogne N° 2024.006 du 11 mars 2024- Villages du Lac de Paladru N° 2024.03.08 du 29 mars 2024approuvant la demande de sortie du SIVU du Gymnase du Collège Marcel BOUVIER,
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VU La délibération du Syndicat du Gymnase du College Marcel BOUVIER du 30 mai 2024 statuantfavorablement à la demande de sortie du Syndicat des 7 communes ayant délibéré,
CONSIDERANT qu'à ce jour la commune des Abrets en Dauphiné est la seule commune membredu Syndicat du Gymnase Marcel BOUVIER,CONSIDERANT l'acceptation de la commune des Abret en Dauphiné de reprendre à son comptel'objet du syndicat soit: le fonctionnement, les travaux d'entretien et d'investissement dans legymnase du Collège Marcel Bouvier et sur la piste de sport attenante.CONSIDERANT les difficultés de gestion du Syndicat du fait d'une part d'encaisser lesparticipations de certaines communes membres qui n'ont plus d'enfants scolarisés au collège desAbrets en Dauphiné, et, d'autre part de I'impossibilité de faire participer des communes nonmembres du syndicat mais qui ont des enfants scolarisés au Collège des Abrets en Dauphiné,CONSIDERANT le Refus du Département de l'Isère de reprendre l'équipement à son compte,CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de la Tour-du-Pin
ARRETE:
ARTICLE 1°": il est mis fin à | 'exercice des compétences du syndicat du gymnase du collège MarcelBouvier.ARTICLE 2 : Il est sursis à la dissolution du syndicat du gymnase Marcel BOUVIER qui conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT.ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Monsieur le Sous-Préfet de la Tour-du-Pin,- Monsieur le Président du SIVU du gymnase du collège Marcel Bouvier,- Mesdames et Messieurs les Maires des communes des Abrets en Dauphiné, La Bâtie-Montagascon, Charancieu, Montferrat, Saint-André le Gaz, Saint-Ondras, Valencogne et Villages duLac de Paladru.Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de I'lsére, ainsi qu'auTrésorier des Abrets en Dauphiné.
A La Tour-du-Pin, le 05/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
signé Richard Daniel BOISSONN.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte oud'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble:- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX- OU par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr
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