VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
w L
LFN
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-12-06-00054 - décision tarifaire n°37414 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la
moyenne Moselle de Vincey (2 pages) Page 4
88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services de
soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville (4 pages) Page 7
88-2023-12-06-00051 - décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Home Fleuri (3 pages) Page 12
88-2023-12-06-00053 - décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem (3 pages) Page 16
88-2023-12-06-00055 - décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Buissons à Xertigny (3 pages) Page 20
88-2023-12-06-00050 - décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les
Bruyères (3 pages) Page 24
88-2023-12-06-00056 - décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Noisetiers (3 pages) Page 28
88-2023-12-06-00057 - décision tarifaire n°40059 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer (2 pages) Page 32
88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Saulxures (4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de
spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable (6 pages) Page 40
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-12-29-00001 - Arrêté n° 540/2023 du 29/12/2023
portant prorogation de l'arrêté
n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des
Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA) (4 pages) Page 47
2
LUN
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité
départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports
sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours civiques de niveau 1
(2 pages) Page 52
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-12-27-00026 - Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat
départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la
Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges (2 pages) Page 55
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00054
décision tarifaire n°37414 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du service de soins
infirmiers à domicile du bassin de la moyenne Moselle de
Vincey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00054 - décision tarifaire n°37414 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne Moselle de Vincey 4
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéEpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°37414 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE
MOSELLE DE VINCEY (880785258) sise 7, R DE LORRAINE 88450 VINCEY 88450
Vincey et gérée par l'entité dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(880005970);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 30052 en date du 16 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD BASSIN
MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 693 522,95 € au titre
de 2023 dont 9 500,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00054 - décision tarifaire n°37414 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne Moselle de Vincey 5
2


- pour l'accueil de personnes âgées : 583 468,67 € (fraction forfaitaire s'élevant à
48 622,39 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 054,28 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 171,19 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 684 022,95 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 573 968,67 € (douzième applicable s'élevant à
47 830,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 054,28 € (douzième applicable
s'élevant à 9 171,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERVICE DE SOINS INFIRMIERS
A DOMICILE (880005970) et à l'établissement concerné.



Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



La Directrice Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00054 - décision tarifaire n°37414 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne Moselle de Vincey 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00052
décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et
Contrexéville
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville
7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE #Libersé Agence Régionale de Santép Grand EstFratcre."
1


DECISION TARIFAIRE N°37415 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML EPINAL - 880784475

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD UTML DE MIRECOURT - 880006499

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD/ESAD UTML DE CONTREXEVILLE -
880784319




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville
8
2


VU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/11/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 30114 en date du 18 octobre 2023



DECIDE


Article 1er A compter du
01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MU-
TUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042), a été fixée à
2 984 967,29 €, dont 9 300,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 442 323,50 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 442 323,50


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 44,63

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
203 526,96 €.

-personnes handicapées : 542 643,79 € (dont 542 643,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville
9
3

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000649
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000649
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 220,31 € (dont 45 220,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 975 667,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 433 023,50 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 433 023,50



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784319 0,00 0,00 0,00 0,00
880784475 0,00 0,00 0,00 44,46

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
202 751,96 €

-personnes handicapées : 542 643,79 €
(dont 542 643,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville
10
4



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006499 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000649
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
45 220,32 € (dont 45 220,32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE LOR-
RAINE - UTML 540013042) et aux structures concernées.



Fait à Epinal, le 06 décembre 2023


La Directrice Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00052 - décision tarifaire n°37415 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française Lorraine pour les services
de soins infirmiers à domicile d'Epinal, Mirecourt, et Contrexéville
11
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00051
décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de la maison de retraite le Home
Fleuri
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00051 - décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Home Fleuri 12
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand EstséFrateracté
1


DECISION TARIFAIRE N°37422 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI - 880783592


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE LE HOME FLEURI (880783592) sise 53 CHE DE PETINCHAMP 88200 ST
ETIENNE LES REMIREMONT 88200 Saint-Étienne-lès-Remiremont et gérée par l'entité
dénommée ASS GEST MAIS RET HOME FLEURI (880000583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18482 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE
LE HOME FLEURI -880783592

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00051 - décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Home Fleuri 13
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 312 053,47 € au titre de
2023, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 337,79 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 215 477,25 69,60
UHR 0,00 0
PASA 45 516,33 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 270,00
Accueil de jour 18 659,89 155,50

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 053,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 477,25 69,37
UHR 0,00 0
PASA 45 516,33 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 270,00
Accueil de jour 18 659,89 155,50

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 004,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GEST MAIS RET HOME
FLEURI (880000583) et à l'établissement concerné.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00051 - décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Home Fleuri 14
3


Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



la Directrice Déléguée des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00051 - décision tarifaire n°37422 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Home Fleuri 15
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00053
décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00053 - décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand EstséFrateracté
1


DECISION TARIFAIRE N°37427 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" - 880783386


La directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE "LE SOLEM" (880783386) sise 27 R JEAN MOULIN 88120 VAGNEY 88120
Vagney et gérée par l'entité dénommée C C A S DE VAGNEY (880784970) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18452 en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE
"LE SOLEM" -880783386

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00053 - décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem 17
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 650 175,87 € au titre de
2023, dont 71 200,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 514,66 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 617 775,87 56,63
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 57,86
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 578 975,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 546 575,87 54,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 57,86
Accueil de jour 0,00 0,00






La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 581,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00053 - décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem 18
3

Article 5 La directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE VAGNEY (880784970)
et à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



La directrice Territoriale des Vosges,

Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00053 - décision tarifaire n°37427 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite le Solem 19
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00055
décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00055 - décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand EstséFrateracté
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DECISION TARIFAIRE N°37439 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY - 880781059


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
BUISSONS XERTIGNY (880781059) sise R MARIUS BECKER 88220 XERTIGNY
88220 Xertigny et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY
(880000310) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15936 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES BUISSONS
XERTIGNY -880781059

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00055 - décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 21
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 580 897,67 € au titre de
2023, dont 56 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 741,47 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 789,67 56,66
UHR 0,00 0
PASA 66 398,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 43 710,00 145,70

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 524 397,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 414 289,67 54,48
UHR 0,00 0
PASA 66 398,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 43 710,00 145,70

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 033,14 €.






Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00055 - décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 22
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY
(880000310) et à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



La Directrice Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00055 - décision tarifaire n°37439 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 23
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00050
décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes les Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00050 - décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Bruyères 24
ExRÉPUBLIQUEÎ,Erî NCAISE @ D'Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°40056 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES BRUYERES - 880005848


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/10/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
BRUYERES (880005848) sise 9 R DE COURCY 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18494 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES BRUYERES
-880005848

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00050 - décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Bruyères 25
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 819 473,45 € au titre de
2023, dont 8 400,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 622,79 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 543 400,96 70,76
UHR 0,00 0
PASA 59 444,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 49,20
Accueil de jour 151 828,49 60,71

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 073,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 535 000,96 70,37
UHR 0,00 0
PASA 59 444,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 49,20
Accueil de jour 151 828,49 60,71

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 922,79 €.





Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00050 - décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Bruyères 26
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



la Directrice Départementale des Vosges,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00050 - décision tarifaire n°40056 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Bruyères 27
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00056
décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00056 - décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers 28
ExRÉPUBLIQUEÎ,Erî NCAISE @ D'Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°40058 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES NOISETIERS - 880004999


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
NOISETIERS (880004999) sise 660 R MACHOIT 88800 MANDRES SUR VAIR 88800
Mandres-sur-Vair et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18496 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES NOISETIERS
-880004999

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00056 - décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 065 751,89 € au titre de
2023, dont 9 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 812,66 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 934 553,89 46,56
UHR 0,00 0
PASA 66 398,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 51,55
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 056 151,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 924 953,89 46,08
UHR 0,00 0
PASA 66 398,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 51,55
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 012,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00056 - décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers 30
3


Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



la Directrice Départementale des Vosges,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00056 - décision tarifaire n°40058 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Noisetiers 31
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00057
décision tarifaire n°40059 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de
soins infirmiers à domicile de Gérardmer
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00057 - décision tarifaire n°40059 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer 32
REPUBLIQUEf:: NCAISE @ D'Agence Régionale de Santéo .
1


DECISION TARIFAIRE N°40059 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - SSIAD GERARDMER - 880001771

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD
GERARDMER (880001771) sise 22, BD KELSCH 88400 GERARDMER 88400
Gérardmer et gérée par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 30090 en date du 17 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD
GERARDMER - 880001771




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00057 - décision tarifaire n°40059 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer 33
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 469 915,90 € au titre
de 2023 dont 29 200,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 414 785,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
34 565,48 €). Le prix de journée est fixé à 49,41 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 130,18 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 594,18 €). Le prix de journée est fixé à 50,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 440 715,90 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 385 585,72 € (douzième applicable s'élevant à
32 132,14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,93 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 130,18 € (douzième applicable
s'élevant à 4 594,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.



Fait à Epinal, le 06 décembre 2023



la Directrice Départementale des Vosges,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00057 - décision tarifaire n°40059 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer 34
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00049
décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Saulxures
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
35
ENREPUBLIQUEFRANCAISELiberst @D Agence Régionale de SantéLpatist Grand EstFratcroitt
1


DECISION TARIFAIRE N°40062 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LES SAULES - 880000419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LES SAULES -
880781208

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE A EHPAD DE
SAUXURES - 880784343




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la directrice
départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
36
2

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 23/07/2018 prenant effet au
23/07/2018 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°30100 en date du 17 octobre 2023




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESI-
DENCE LES SAULES (880000419), a été fixée à 3 759 340,03 €, dont 216 500,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 621 363,90 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 877 206,04 0,00 0,00 16 200,00 67 950,35 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 007,51


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 65,54 81,00 339,75 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 50,23

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
301 780,33 €.

-personnes handicapées : 137 976,13 € (dont 137 976,13 € imputable à l'Assurance Maladie)



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
37
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 976,1
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 11 498,01 € (dont 11 498,01€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 542 840,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 3 404 863,90 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 708 806,04 0,00 0,00 16 200,00 67 950,35 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 907,51



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 61,70 81,00 339,75 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 46,57

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
283 738,66 €

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
38
4

-personnes handicapées : 137 976,13 €
(dont 137 976,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 976,13




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88078434
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
11 498,01 € (dont 11 498,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES SAULES
880000419) et aux structures concernées.



Fait à Epinal, le 06 décembre 2023


la Directrice Départementale des Vosges,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00049 - décision tarifaire n°40062 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
39
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-03-00003
AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de
transport de spécimens d'espèces animales non
domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 40
ExPREFETDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Service Eau Biodiversité Paysages
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0146
portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animales
non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1er et 2nd du Livre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière
de capture d'espèces animales protégées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
1/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 41
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation
de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins des
animaux de la faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle en
date du 14 décembre 2015 ;
Vu la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M.
Alexandre PORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pour
les espèces suivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 mars 2015 ;
Vu la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N ° 540104 à
M. Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d'espèces non domestique des espèces
suivantes : mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d'espèces exotiques
envahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centre
de Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernant
l'ensemble des départements de la région Grand Est ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature commission faune en
date du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territ oires des Vosges en date du 5
octobre 2023, pour les espèces gibier figurant au dossier ;
Vu la consultation du public du 1 er septembre au 15 septembre 2023 sur le site Internet de
la DREAL du Grand Est ;
Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration
2/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 42
et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2
(certificat de capacité) et L 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la
faune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :
• espèces protégées en application de l'article L 411-1 du code de l'environnement ;
• espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de
l'article L 424-10 du code de l'environnement ;
• espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;
Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de
soins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit
s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont
prévues.
Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées
citées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune
Lorraine, Centre situé Route les Baroches – RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle).
représentée par son président M. Frédéric BURDA.
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
- Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le
cadre de l'activité du centre de soins le relâcher des animaux appartenant aux espèces
mentionnées ci-dessous :
• Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêté
ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection à l'exception des espèces animales
protégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France.
• Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus) ; Castor d'Europe (Castor fiber) ; Genette commune (Genetta genetta) ;
Muscardin (Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris) Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Plecotus auritus) ;
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus
noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ; Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii ) ; Sérotine bicolore
(Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; Grand Murin (Myotis
myotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum ) ; Minioptère de Shreibers
(Miniopterus schreibersii) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ; Vespertilion
à moustache (Myotis mystacinus) ; Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus) ; Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) ; Vespertillion de
Daubenton (Myotis daubentoni) ; Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 43
• Les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufo
calamita) ; Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ; Pélodyte ponctué (Pelodytes
punctatus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax
lessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ;
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ; Triton alpestre ( Ichthyosaura
alpestris) ; Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palmé ( Lissotriton helveticus) ;
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; Lézard
des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile (Anguis
fragilis) ; Coronelle lisse ( Coronella austriaca ) ; Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys
orbicularis), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys
orbicularis) ; Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).
• L'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des
espèces de mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du
26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sous réserve des dispositions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département des Vosges.
- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour
assurer les soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel à
l'exception des animaux d'espèces exotiques envahissantes qui seront enthanasiés et des
animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourront être placés dans un
établissement régulièrement autorisé à les détenir conformément à l'arrêté préfectoral
n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture du centre de soins.
Elle est valable :
- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;
- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et
inversement ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré
en vue d'un relâché dans la nature ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera
autopsié (laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux
lieux.
Article 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du
département des Vosges.
Article 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et
détaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est- Service Eau Biodiversité
Paysages à Metz :
- Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront
relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;
- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre
de soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce,
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 44
de son statut et de son biotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plus
près du lieu de capture initial et dans les meilleures conditions ;
- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pour
faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant
une certaine qualité ou une spécificité d'habitat ;
- La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pas
autorisée sur des territoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner des
dégâts au moment du relâcher ;
- Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne ( Oryctolagus cunicuus) est soumis à
autorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet
2006 modifié ;
- Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est
interdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique
n'a pas été observé ;
- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action
(PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ;
- En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les
plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des
particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous
condition de l'information par ces derniers du service de garderie de l'Office français de la
biodiversité.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet
de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de
taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non
dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP)
avec le statut de données publiques. Le bilan devra pr éciser pour chaque espèce la suite
donnée après l'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie…). Cette transmission se
fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.
Lors d'une intervention sur le territoire du département des Vosges, un mail d'information
est à adresser : ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 – Modalités de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
5/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 45
• par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié à Monsieur le président de l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune
Lorraine ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
Epinal, le – 3 JAN. 2024
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
6/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-03-00003 - AP 2023-DREAL-EBP-0146 portant autorisation de transport de spécimens
d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 46
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-29-00001
Arrêté n° 540/2023 du 29/12/2023
portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars
2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par
l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-29-00001 - Arrêté n° 540/2023 du 29/12/2023
portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
47
eNPREFETDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 540/2023 du 29/12/2023
portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.II.a.4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
PRÉFECTURE DES VOSGES
Place Foch - 88026 ÉPINAL Cedex - Téléphone : 03.29.69.88.88 (standard)
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-29-00001 - Arrêté n° 540/2023 du 29/12/2023
portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
48
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 ac cordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;

Vu la décision n°509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
de transports MAUFFREY SA au titre de l'année 2023 ;
Vu la demande présentée le 28 décembre 2023 par l'Établissement vosgien d'optimisation des
déchets par l'innovation et l'action (EVODIA) domicilié 11 rue Gilbert Grandval 88000 EPINAL
pour le compte de la société MAUFFREY SA domiciliée : ZI du Bois Joli - route de la plaine
d'Eloyes 88200 SAINT-NABORD en vue d'une dérogation à l'interdiction de circuler ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise MAUFFREY contribuent
à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Considérant que l'évacuation des déchets en période d'interdiction relève de la compétence
d'une collectivité ;
Considérant l'engagement de l'Établissement EVODIA à effectuer des travaux permettant
d'augmenter la capacité de stockage de la fosse de transit de Razimont ;
Considérant la nécessité de faire circuler des véhicules exploités par l'entreprise MAUFFREY
en période d'interdiction, en vue d'assurer l'évacuation des déchets d'ordures ménagères,
provenant du centre de transit de Razimont situé au lieu-dit Malgré-moi 88000 EPINAL pour
des raisons sanitaires et dans un souci de sécurité et de protection de l'environnement.
Considérant que l'article 5.II.b de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 pré-cité dispose
qu'une dérogation temporaire est délivrée pour une période ne pouvant excéder 1 an ;
Considérant que l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023 arrive à échéance le 31 décembre 2023
et que la demande tardive de l'Établissement Evodia ne permet pas d'établir une instruction
au titre de l'année complète 2024 ;
Considérant la nécessité pour EVODIA d'évacuer les déchets ménagers collectés lors du week-
end prolongé de la Saint Sylvestre 2023/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
de transports MAUFFREY SA au titre de l'année 2023 et prorogé jusqu'au 1er janvier 2024 inclus
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portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
49
afin de déstocker les ordures ménagères collectées lors du week-end prolongé de la Saint
Sylvestre 2023/2024.
La présente autorisation est valable pour les 2 tracteurs routiers immatriculés FP-629-ZC et
FV-767-YL.
L'entrepreneur est néanmoins autorisé à remplacer les véhicules en cas d'immobilisation par
panne ou incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel durant la
période d'interdiction.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour des raisons sanitaires et dans un souci de
protection de l'environnement, en vue de procéder à l'évacuation d'urgence et au transport
de déchets provenant du site de transit de Razimont situé au lieu-dit Malgré-moi 88000
EPINAL vers le centre FENIIX situé 9001 route de Romont 88700 RAMBERVILLERS.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de
signature de l'arrêté et pour la journée du 1er janvier 2024 exclusivement.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard
des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe ainsi que l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023
pré-cité, doivent se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible si elle est
dématérialisée et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en
y indiquant la date du déplacement.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux responsables légaux de l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets
par l'Innovation et l'Action (EVODIA) domicilié 11 rue Gilbert Grandval CS 10040 88026
EPINAL CEDEX.
Fait à Epinal, le 29/12/2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du Bureau Sécurité Routière
Signé
Nadège VILLIAUME

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véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
50
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°540/2023 du 29/12/2023
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5- II- a-4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le
départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
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portant prorogation de l'arrêté n°051/2023 du 24 mars 2023 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA affrétés par
l'Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation
et l'Action (EVODIA)
51
Prefecture des Vosges
88-2023-12-22-00010
Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours
civiques de niveau 1
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours civiques de niveau 1
52
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours civiques de niveau 1
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu la décision d'agrément à délivrer les formations initiales et continues de l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée par le Ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'attestation d'affiliation établie par la fédération française d'études et de sports sous-
marins en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la demande d'agrément présentée par l a fédération française d'études et de sports sous-
marins en date du 27 septembre 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le comité
départemental de la fédération française d'études et de sports sous-marins est agréé au
niveau départemental pour dispenser les formations suivantes :
- unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours civiques de niveau 1
53
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de
formation et de certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la
formation.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans, et peut être retiré en cas de
non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Il conviendra
de faire la demande de renouvellement un mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 22/12/2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 23/2023 agréant
le comité départemental des Vosges
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
pour dispenser des formations en prévention et secours civiques de niveau 1
54
Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00026
Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat départemental d'assainissement autonome de
Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la Communauté d'Agglomération de Saint
Dié des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00026 - Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges
55
Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE DES VOSGE S
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légi on d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-19, et
L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 autorisant la création du Syndicat mixte départemental
d'assainissement autonome (SDAA54) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2021 demandant le retrait de
la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges du Syn dicat départemental
d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat départemental d'assainissement autonome de
Meurthe-et-Moselle (SDAA54) en date du 8 septembre 2023 acceptant cette demande à compter
du 1
er janvier 2024 ;
VU les notifications de ces délibérations aux maires et présidents des collectivités membres du
syndicat en date du 15 septembre 2023 ;
VU les délibérations des collectivités membres suivantes favorables à ce retrait :
Ancerviller, Anderny, Angomont,Audun-le-Roman, Avricourt, Beaumont, Bertrambois, Beuvillers,
Blâmont, Blémerey, Boncourt, Boullonville, Bréménil, Champey-sur-Moselle, Charey, Chazelles-sur-
Albe, Cirey-sur-Vezouze, Dampvitoux, Dieulouard, Domjevin, Emberménil, Essey-et-Maizerais,
Euvezin, Fey-en-Haye, Fléville-Lixières, Flirey, Frémonville, Halloville, Hamonville, Herbéviller,
Jaulny, Joppécourt, Landremont, Leintrey, Limey-Remenau ville, Lironville, Loisy, Mamey,
Martincourt, Mercy-le-Haut , Mignéville , Morville-sur-Seille, Murville, Neufmaisons, Nonhigny,
Norroy-le-Sec, Ogéviller, Ozerailles, Pagny-sur-Mosell e, Panne, Petitmont, Preutin-Higny,
Réclonville, Rembercourt-sur-Mad, Remoncourt, Repaix, R ogéville, Rosières-en-Haye, Saint-
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.31
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00026 - Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges
56
Baussant, Sainte-Geneviève, Sainte-Pôle, Saint-Marcel, Saint-Martin, Saint-Maurice-aux-Forges,
Saint-Sauveur, Sancy, Seicheprey, Serrouville, Tanconville, Thiaucourt-Regniéville, Val-et-Châtillon ,
Vandières, Vaucourt, Vého, Verdenal, Vilcey-sur-Trey, Ville-au-Val, Villers-en-Haye, Villers-sous-
Prény, Villerupt, Vittonville, Xammes, Xivry-Circourt, X ousse, Communauté de communes
Meurthe Mortagne Moselle, Communauté de communes du Pays deColombey et du Sud Toulois,
Communauté de communes du Bassin de Pompey, Syndicat intercommunal de l'environnement à
Blainville – Damelevières, Syndicat intercommunal d'assainissement de Millery-Autreville (SIAMA) ;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de 3 mois vaut avis défavorable ;
CONSIDÉRANT cependant que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-19 et L5211-5 du
code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : Le retrait de la Communauté d'Agglomérationde Saint Dié des Vosges du Syndicat
départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle est autorisé à compter du 1er
janvier 2024.
Article 2 : Les délibérations des collectivités sont con sultables en préfecture de Meurthe-et-
Moselle à la Direction des collectivités locales et de la citoyenneté au Bureau du contrôle de
légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de Me urthe-et-Moselle et des Vosges, les
sous-préfets de Val-de-Briey, Lunéville, Neufchateau et de Toul ainsi que le président du Syndicat
départementald'assainissement autonome deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires et aux
présidents des collectivités concernées et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
NANCY le, 27 décembre 2023
Le préfet de Meurthe-et-Moselle La préfète des Vosge s
Pour le préfet et par délégation, Par délégation, le sous-préfet,
Le Secrétaire général Secrétaire général
SIGNÉ SIGNÉ
Julien LE GOFF David PERCHERON
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.31
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00026 - Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat départemental d'assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle
par le retrait de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges
57