PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-074
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n°
361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047 (11 pages) Page 4
/ SALIM
971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant
réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations
d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non transformés (sur
autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public
de l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM
du 27 décembre 2023 (8 pages) Page 16
971-2025-03-17-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Accordant
l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL Muralidhar Le Préfet de
la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (2
pages) Page 25
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-03-20-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 31 mars 2025 relatif
aux contrats chirurgiens dentistes (12 pages) Page 28
971-2025-03-21-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination
(2 pages) Page 41
971-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2025 relatif à la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité néphrologie
(2 pages) Page 44
DEAL / RN
971-2025-03-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
au titre du code de l'environnement, et notamment de l'article
L214-1 les travaux désignés Travaux dans le lit de la rivière
Moustique à Duquerry (3 pages) Page 47
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-03-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21/03/2025
portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR »
(2 pages) Page 51
2
DEETS / POLE T
971-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars
2025 fixant la liste des organismes agréés pour la formation des
membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions
de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail (3 pages) Page 54
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-03-20-00006 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse labellisées ACSAD (2 pages) Page 58
971-2025-03-20-00014 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse labellisées GOURBEYRE (2 pages) Page 61
971-2025-03-20-00013 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse labellisées MORNE-A-L'EAU (2
pages) Page 64
971-2025-03-20-00015 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse labellisées PETIT-BOURG (2
pages) Page 67
971-2025-03-20-00007 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse labellisées TROIS-RIVIERES (2
pages) Page 70
971-2025-03-20-00008 - Arrêté RECDRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste
des structures information jeunesse labellisées PORT-LOUIS (2 pages) Page 73
DRFIP /
971-2025-03-20-00011 - DRFIP971 PGPL affaires foncières et domaniales
agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 76
971-2025-03-20-00012 - DRFIP971 PGPL affaires foncières et domaniales
délégation en matière de gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 79
971-2025-03-20-00010 - DRFIP971 PGPL affaires foncières et
domaniales-Subdélégation domaniale (2 pages) Page 82
971-2025-03-20-00009 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale Affaires
foncières et domaniales-Délégation en matière d'évaluation
domaiale (2 pages) Page 85
3
971-2025-03-21-00009
Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047
- 971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047
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PRÉFET - Direction de I'alimentation,DE LA REGION 10 AGUADELOUPE de I'agriculture et de la forêtf;;ff,:ii Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité Arrété DAAF/STARF du — 2 1 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le BouchuParcelles AH n° 361 - 308 - 309 - 139 - 141 - 243AY n° 941 - 525 - 1047Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin - M. LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu _ la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) sous le n°2024-032-STARF par laquelle le Conseil Régional deGuadeloupe (représenté par M. Ary CHALUS) a sollicité l'autorisation de défricher 7 809 m? debois sur les parcelles AH n° 361 (1 330 m?), AH n° 308 (897 m°), AH n° 309 (570 m°), AH n° 139 (1316 m?), AH n° 141 (2 108 m°), AH n° 243 (528 m?), AY n° 941 (223 m°), AY n° 525 (777 m?) et AY n°1047 (60 m°) d'une surface totale de 249 048 m? située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 11 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en date du 20 mars 2025 ;Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion des parcelles d'une surface totale de249 048 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu.
commune| lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface exemptée| VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 361 2 764 m° 1330 m°\ VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 308 | 27 186 m? 897 m?VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 309 | 5976 m? 570 °\ VIEUX-HABITANTS _ Le Bouchu AH 139 120 000 m° 1234 m°VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 141 15 176 m? 684 m°VIEUX—HABITKT; | Le Bouchu AH 243 B ;7 819 m? 275 m?VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AY 941 | 706 m? 143 m°VIEUX-HABITANTS = Le Bouchu AY 525 17 694 m? 472 m?| VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AY | 1047 41727 m? 60 m?| ) 5 æmîTOTALArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la REGIONGUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUS pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu, selon les plans annexés à l'arrêté.lieu-dit| commune | section n° | surface cadastrale surface à défricher |VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 139 \ 120 000 m? 82 m°| VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AH 141 157176 m? 1424 m°| VIEUX-HAÈ{TANTS Le BOLÎCÎÎIU AH 243 17 à1_9 m? 253 m°VIEUX-HABITANTS Le Bouchu AY 941 706 m° 80 m? |VIEUX-HABITANTS | Le Bouchu = AY 525 = 17694 m? 305 m° 1TOTAL 2 144 m?
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Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
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Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 3 216 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 3 216 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatPage 3/7
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initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour |es travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser |es travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.
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Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTSquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Page 5/7
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune VIEUX-HABITANTS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ? Î MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturé et de la forêt,Le chef du sérvice des territoiresagricoles r {Ux et forestiers
Nico@s/BROD| ———
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
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- 971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047
13
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- 971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047
14
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- 971-2025-03-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mars 2025
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
Parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243
AY n° 941 - 525 - 1047
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971-2025-03-17-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant
réquisition de la société ENERGIPOLE
ESPERANCE, sise lieu-dit l'Espérance à Sainte
Rose dans le cadre des opérations d'élimination
par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non
transformés (sur autorisation préalable
temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE) et abrogeant
l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27
décembre 2023
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
16
Direction de l'alimentation,ElPRÉFET de l'agriculture et de la forêtgäk'ê ÊLEOGÙÊË Service de l'alimentationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 13 FEV. 2025portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit l'Espéranceà Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement desfarines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux non transformés(sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public del'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre2023
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissent des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux)Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés àl'alimentation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive ;Vu _ le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1-3° et 4° relatif auxpouvoirs du représentant de l'État dans le département ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses article L.226-1 à L.226-9 et R.226-1 àR.226-15 relatifs à l'équarrissage et les articles L.228-5 et R.228-11 fixant les dispositionspénales;Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.911-6 à L.911-8 ;Vu _ le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1du code rural ;Vu le décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code ruralet confiant une partie de la gestion du service public de I'équarrissage à l'Office nationalinterprofessionnel de I'élevage et de ses productions ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et duréglement (UE) n° 142/2011 ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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Considérant l'urgence à éliminer les cadavres d'animaux relevant du SPE dans les délais prescrits àl'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tout risques sanitaires etenvironnementaux ;Considérant la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubritépublique, d'assurer l'élimination des cadavres d'animaux y compris dans des circonstancesexceptionnelles ;Considérant que la procédure de passation du marché public n°20_PREF971_002 relatif au lot n°3(Élimination des farines transformées et des graisses ou des cadavres non transformés) a étéprononcée infructueuse car ne respectant pas les exigences formulées dans les documents deconsultation conformément aux articles L.2152-2, R.2185-1 et R.2385-1 du Code de laCommande publique ;Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public de l'équarrissage qui sera exécutéhors du cadre du marché public ;Considérant que la société ENERGIPOLE ESPERANCE est la seule entreprise d'installation destockage de déchets non dangereux (ISDND) autorisée par les arrêtés préfectorauxd'autorisation n°2008-485 AD/1/4 du 10 avril 2008 et n°2011-1276-DICTAJ/BRA du 26 octobre2011 à recevoir des sous-produits animaux de toutes catégories ;Considérant les arrêtés préfectoraux DAAF/ SALIM de Guadeloupe du 24 mars 2021 , du 15décembre 2022, du 12 juin 2023 et du 27 décembre 2023 portant réquisition de la SociétéENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit de l''Espérance à Sainte-Rose dans le cadre desopérations d'élimination des farines de viande et d'os transformées et des cadavres d'animauxnon transformés (sur autorisation temporaire préalable de la DAAF) relevant du service publicde l'équarrissage (SPE) ;Considérant les changements de tarifs dont la société ENERGIPOLE ESPERANCE a informé leservice de l'alimentation de la DAAF 971 par courriel en date du 21 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtArrêteArticle 1°" — La société ENERGIPOLE ESPERANCE, (SIRET : 49252139800023) sise lieu-ditl'Espérance 97115 SAINTE-ROSE, est requise pour les opérations d'élimination par enfouissementdes sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage (SPE) transformés en farinesde viande et d'os (FVO).Article 2 — La société est également requise sur autorisation préalable et temporaire de la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les opérations d'élimination par enfouissementdes cadavres non transformés d'animaux relevant du SPE.Les cadavres ou lots de cadavres relevant du SPE concernés par la présente réquisition sont :< Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40kilogrammes morts en exploitation agricoles ;- Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exceptiondes animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activitéde spectacle ;- Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40kilogrammes, morts en exploitation agricole ;- Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces de plus de 40 kilogrammesmorts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.214-6 du code rural et de lapêche maritime et les parcs zoologiques ;» Les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite depoids et d'animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire2
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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est inconnu ou inexistant ;- Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espéces dont la destruction pour desraisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le Préfet de département, àl'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du Préfet dans le cadre des mesuresde lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.Article 3 — Dans le cadre de la présente réquisition, la société ENERGIPOLE ESPERANCE respecteles modalités d'enfouissement définies à l'annexe | du présent arrêté.Article 4 — Les prestations d'enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute la durée de la réquisition. Toute modification des tarifs doit être communiquéeavant le 31 janvier de l'année N+1 au service de l'alimentation de la DAAF.e Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des farines transformées :153,00 € HT/tonne + 48,75 € HT/tonne de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)+ 1,50 € HT/tonne de taxe communale soit 203,25 € HT/tonne (220,53 € TTC/tonne);» Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des sous-produits d'équarrissage nontransformés :404,00 € HT/tonne + 48,75 € HT/tonne TGAP + 1,50 € HT/tonne de taxe communale soit454,25 € HT/tonne (492,86 € TTC/tonne).Article 5 — Les frais liés à I'élimination des sous-produits animaux relevant du SPE sont pris encharge par l'État.La société ENERGIPOLE ESPERANCE transmet sa demande d'indemnisation, libellée à I'ordre dudirecteur de France Agrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex,sur la plateforme dématérialisée CHORUS PRO.En parallèle, les factures papiers sont transmises au directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forét, chargé de l'attestation du service fait.La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes :» _ Les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition,L'autorisation préalable et temporaire de la DAAF (le cas échéant),» Le code service : 41002-SPE,< Le numéro d'engagement juridique (EJ) 20295 _ 00056 55< La nature des prestations réalisées,< Le poids des FVO enfouis,« Le poids des cadavres et lots de cadavres enfouis sans transformation (le cas échéant),- Le montant par tonne en HT et TTC de l'indemnisation en précisant le taux de TVA envigueur.Chaque facture est accompagnée du rapport mensuel mentionné dans l'annexe | et dont les modèlesde documents figurent en annexe IIl.Article 6 — La réquisition prévue par le présent arrété s'applique à partir du 1°" Janvier 2025 jusqu'au31 mars 2025 et sera notifiée à la société ENERGIPOLE ESPERANCE.Article 7 — Le refus volontaire d'exécuter l'ordre de réquisition peut faire I'objet à la fois de sanctionsadministratives et de sanctions pénales.En cas d'inexécution volontaire par la société requise des obligations qui lui incombent en applicationde cet arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande del'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 àL911-8 du code de justice administrative.
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende conformément à l'article L.2215-1-4° ducode général des collectivités territoriales.Article 8 — Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forêt, le directeur général et l'agent comptable de France AgriMer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.Article 9 — L'Arrëté DAAF/SALIM du 27 décembre 2023 portant réquisition de la SociétéENERGIPOLE ESPÉRANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérationsd'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et des cadavresd'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du servicepublic de I'équarrissage (SPE) est abrogé.Basse-Terre, le $3 FEV. 2075 Le préfet,
—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant I'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivantl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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ANNEXE |Élimination des FVO ou des cadavres d'animaux non transformés parenfouissementGénéralitésLes sous-produits animaux relevant du SPE sont réceptionnés du lundi au vendredi entre 08h et 17h.Chaque chargement réceptionné est accompagné d'une bordereau d'accompagnement des sous-produits animaux (voir modèle dans les annexes Il et Ill).Chaque opération de pesée des véhicules est faite à l'aide d'un pont-bascule conforme auxprescriptions du décret modifié n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure et de son arrêté d'application du 09 juin 2016.Tout véhicule transportant des FVO est pesé à plein dès son arrivée sur le site d'enfouissement.Le véhicule est pesé une seconde fois lorsque son chargement a été vidé en totalité.Les poids constatés lors des deux pesées sont reportés sur le ticket de pesée mentionné ci-dessous.La différence entre les deux pesées est appelée le poids net du chargement de la tournée.Chaque opération de pesée des véhicules donne lieu à I'édition d'un ticket de pesée comportant lesinformations suivantes :- numéro d'ordre du ticket de pesée ;- numéro d'immatriculation du véhicule de transfert ;- date et heure d'arrivée ;- poids total en charge puis, après déchargement, poids à vide ;- poids net du chargement ;-contenu du chargement: sous-produits, farines, graisses ou autres matières issues dutraitement;- la ou les catégories sanitaires du chargement.Les tickets de pesée sont classés par numéro d'ordre. lls sont conservés et enregistrés dans unregistre et laissés à la disposition du service de I'alimentation de la DAAF pendant cing années.Considérant la possibilité de dysfonctionnement prolongé des lignes de transformation des cadavresen FVO de l'entreprise requise pour cette opération, le titulaire devra, sous réserve d'une autorisationpréalable et temporaire de la DAAF, assurer la prestation d'enfouissement de ces cadavres nontransformés.Ces arrivées de cadavres non transformés feront 'objet d'un enregistrement séparé reprenantFensemble des informations décrites ci-dessus.Rapport mensuelA l'appui de la facture mensuelle, l'entreprise requise transmet au SALIM, sous forme informatisée,I'ensemble des informations relatives au mois correspondant.La transmission de ces données au SALIM étant nécessaire au contrôle du service fait, si la totalitédes données concernant une période donnée de facturation n'est pas mise à disposition du pouvoiradjudicateur lors de la réception des factures, les délais de paiement seront suspendus jusqu'à ladate de réception de ces données.
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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ANNEXE 1lModèle de document commercial d'accompagnement pour le transport dessous-produits animaux transformés (farines) destinés à la destructionBase juridique: réglement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (Annexe VIII-chap IIf)Dénomination et poids des sous-produits animaux transformésFarines animales de CATÉGORIE 1 - Exclusivement pour éliminationFarines animales de CATEGORIE 2/3- Non destiné à la consommationanimaleSous-produits animaux transformés issus d'une usine de transformation de catégorie 1 et 2/3 agréée par les services de l'alimentation de laDAAF, ayant subi l'une des méthodes de transformation prescrites par le règlement (UE) n°142/2011 susvisé.Produit en vrac* - conditionné*Espèces représentées : bovins* — porcins* — ovins* — caprins* — volailles* — équins - autres" (à préciser) : - mélange*Méthode de transformation appliquée : Poids total de départ pesé en kg :Nom et Siret du titulaire |Établissement de départ des sous-produits animaux transformésType d'établissement : N° d'agrément : N° SIRET :- Usine de transformation de catégorie 1*Raison sociale et adresse : Nom et signature du responsable de l'usine de transformation ou de sonreprésentant :
Téléphone : Fax :Transporteur des sous-produits animaux transformésRaison sociale et adresse : N° d'immatriculation : N° des conteneurs :
N° SIRET : Nom et signature du chauffeur :Date de chargement :
Établissement destinataire des sous-produits animaux transformésRaison sociale et adresse : N° d'agrément : N° SIRET :Téléphone Fax :ACCUSE DE RECEPTIONJe soussigné (nom du responsable du site destinataire ou son représentant) ..............................sennecanennnenennennnnnnnnnnnnnnnnnnnÛnnncertifie avoir réceptionné ce jour (date et heure de réception).................................................cecesneecemnnennmençnnnnnnnnnnÛnünenennçnnnnnnnnnnMnenûmnnbsnqnnnsle chargement dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus pour un poids net pesé en kg à réception de ......sSignature Tampon de la Société
Rayer les mentions inutiles
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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ANNEXE IIlModèle de document commercial d'accompagnement pour le transport dessous-produits animauxBase juridique : règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) du Parlementeuropéen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine (Annexe VIII-chap IIT)Dénomination et poids des sous-produitsSous-produits animaux de CATEGORIE 1 — exclusivement pour éliminationSous-produits animaux de CATEGORIE 2 — impropres à la consommation animaleSous-produits animaux de CATEGORIE3 - non destinés à la consommation humaineDescription du produit :Produits en vrac* - conditionnés* - palettisés*Espèces représentées : bovins* — porcins* — ovins* — caprins* — volailles* — équins* - autres* (à préciser) : - mélange*Nature des produits ajoutés, le cas échéant: Poids total de départ pesé en kg :
Nom et Siret du titulaire ]Etablissement de départ des sous-produitsType d'établissement : >. ; ° ;- usine de transformation* N° d'agrément : N° SIRET :- établissement intermédiaire* Téléphone : Fax :- abattoir*- Exploitation dîélevage Nom et signature du responsable de l'établissement de départ, ou de son- autre* (à préciser) : représentant :Raison sociale et adresse :
Transporteur des sous-produitsRaison sociale et adresse : N° d'immatriculation : [ N° des conteneurs :Nom et signature du chauffeur :N° SIRET :Date de chargement :
Établissement destinataire des sous-produitsType d'établissement : N° d'agrément :Établissement intermédiaire* - usine de transformation*usine d'incinération ou de co-incinération* - usine de produit technique- verminière — décharge autorisée - autre (à préciser) :Raison sociale et adresse : Date et heure de réception :
N° SIRETNom du responsable du site de destination ou de son représentant : Téléphone : Fax :
* Rayer les mentions inutiles
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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ANNEXE IVModèles de documents pour les bilans mensuels
[Etablissement de destination Arrivée FVOdes FVO = Poids en tonne (Më É B E § 5 |s. i 2 É 1#e 2 ëEE [B |32s £ =12T |2& 2 e |5Catégorie des FVOPoids netschargementSomm
- 971-2025-03-17-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2025 portant réquisition de la société ENERGIPOLE ESPERANCE, sise lieu-dit
l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et
des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du service public de
l'équarrissage (SPE) et abrogeant l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 27 décembre 2023
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971-2025-03-17-00003
Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Accordant
l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL
Muralidhar Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
- 971-2025-03-17-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL Muralidhar
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
25
E.PRÉFET . . Ln .DE LA RÉGION Dlîectlon de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . .Écalité Service de l'alimentationFraternité
1 7 MARS 2025Arrêté DAAF/SALIM duAccordant l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL MuralidharLe Préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté 971-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét —- Administration générale etordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par le docteur PETAPERMAL Muralidhar né le 01 juin 1998 à POINTE APITRE (971) : inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 41549 et dont le domicileprofessionnel : Route de la plage, Villa les roches grises l'autre bord - 97160 Le Moule ;Vu _ l'attestation de formation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire délivrée le 27 janvier2025 par - ENSV-FVI
Considérant : que le docteur PETAPERMAL Muralidhar remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
- 971-2025-03-17-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL Muralidhar
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
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ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritimesusvisé est attribué pour une durée de cinq ans à compter à la date de la signature au docteurPETAPERMAL Muralidhar domicile professionnel : Route de la plage, Villa les roches grises l'autre bord —97160 Le Moule.Article 2 —- Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de la Guadeloupe durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.Article 3 - docteur PETAPERMAL Muralidhar s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4- docteur PETAPERMAL Muralidhar pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.Article 5 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 7 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et d foré}ia_la GuadeloupeuPAgjointFrançois LETOUBLONDélais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictions del'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290du 23 mars 2020.
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- 971-2025-03-17-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur PETAPERMAL Muralidhar
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
27
Agence régionale de santé
971-2025-03-20-00005
Arrêté ARS/DAOSS/DA du 31 mars 2025 relatif
aux contrats chirurgiens dentistes
Agence régionale de santé - 971-2025-03-20-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 31 mars 2025 relatif aux contrats chirurgiens dentistes 28
'n AlRÉPUBUQUE @ DAgence de SantéFRANÇAISE Sait MotLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/ " ' 1971-2025-relatif aux contrats types régionaux d''aide à l'installation et au maintiendes chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotéesLe Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notammentson article 158 ;VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soinsou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy,à compter du 9 février 2022 ;VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance Maladie signée le 18 novembre2024 ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1 de l'article L.1434-4 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy n° 971-2024-12-31-00002/ARS/DDAPS/SDPS du 31 décembre 2024 portant détermination des zonescaractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de chirurgien-dentiste ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien deschirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous dotée » par la mise en place d'une aideforfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la CaisseGénérale de la Sécurité Sociale du lieu d'exercice et 'ARS Guadeloupe, Saint Martin SaintBarthelemy ; Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
DAOSS/DA
Agence régionale de santé - 971-2025-03-20-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 31 mars 2025 relatif aux contrats chirurgiens dentistes 29
ARRETEArticle 1er : Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones trés sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tréssous dotées ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées.Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-typesnationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et 'assurance maladie. lls sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dansune zone très sous dotée ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parutionde l'arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide à I'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotée peutbénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non trèssous dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sousdotée. En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotéesprévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieud'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contratd'aide à l'installation ou au maintien se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliationpar le chirurgien-dentiste.
Article 3 : À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotéeet sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenudans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.Modalités du déménagement :* Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.- Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.» Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal etde prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
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Article 4 : L'arrété ARS/DDAPS/SAPC/ 971-2023-05-30-00010 relatif à 'adoption des contratsdémographiques types régionaux pour l'aide à l'installation et l'aide au maintien d'activitéafférents à la profession de chirurgien-dentiste est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.te/erecours.fr.Article 6 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe Saint Martin SaintBarthelemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et sera égalementdisponible sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) —www.guadeloupe.paps.sante.fr.
Fait a Gourbeyre, le
f/Le Directeur Générali ——
A f N L
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lî{- ËI;:BLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence de SantéSECURITE SOCIALE Liberté GuadeloupeDL LA CGCLADHOUFF Égalité Saint-Martin....... AR E Fraternité Saint-Barthélemy
CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DESCHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES« TRES SOUS DOTEES » EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;- Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;- Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1 de l'articleL.1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy N°971-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;- Vu l'arrété de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,du JJ MM AA, relatif aux contrats types d'aide à l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;Il est conclu entre, d'une partLa Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin(dénommée ci-apres la CGSS) :Adresse : BP 9 - 97 181 LES ABYMES CEDEXReprésentée par : Le Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyAdresse : Rue des Archives - Bisdary - 97 113 GOURBEYREReprésentée par : Le Directeur Général
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Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiéesen zone " très sous-dotée ".
Article 1 Champ du contrat d'aide à l'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide à I'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées ", par le biaisd'une aide forfaitaire versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dansles zones précitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette périodede fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux,équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés quis'installent en exercice libéral dans une zone définie par l'Agence de Santé commeétant " trés sous dotée ".Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titreprincipal (cabinet principal) dans les zones susvisées :- soit à titre individuel- soiten groupe.L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones etliés entre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercicelibéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM),ou- par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé parl'Ordre.Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et les collaborateurs libéraux exerçantdans les zones « très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de cecontrat. Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
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Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), uncontrat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone « trés sous-dotée ».
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste signataireLe chirurgien-dentiste s'engage à :- Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale deschirurgiens-dentistes ;- Exercer à titre principal son activité libérale conventionné dans les zones " trèssous dotées " pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure(décès, invalidité...) ;- Informer la CGSS sans délai de toute intention de cesser son activité dans lazone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de 1'Assurance Maladie et de I'Agence de SantéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article2.1, l'Assurance Maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaireau titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'unmontant de 50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois : 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signaturedu contrat (année n) et 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile n+2 (3ème annéedu contrat) à compter de la signature du contrat, par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signaturepar l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le termede celui-ci. Cette résiliation prend effet a la date de réception par la CGSS de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception I'informant de cette résiliation. LaCGSS informera I' Agence de Santé de cette résiliation.
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Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées autitre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de forcemajeure comme le décès ou une invalidité).Article 4.2 Rupture d'adhésionà l'initiative de la CGSS et de l'Agence de Santé.Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilitéau contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la CGSS informe le professionnel parlettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés etle détail des étapes de la procédure définie ci-après. La CGSS informera en parallèlel'Agence de Santé de cette décision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception ducourrier pour faire connaître ses observations écrites à la CGSS.À l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de sonadhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, l'Assurance Maladie procède à la récupération des sommes indûmentversées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans lecontrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.Article 5 Conséquences d'une modification des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins.En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1°de l'article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique, entrainant la sortie du lieud'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat sepoursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentisteNom, Prénom :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la GuadeloupeReprésentée par :
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyReprésentée par :
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' g ŒN)( REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeSECURITE SOCIALE Égalisé Saint-MartinDL LA GUADELOUFE Fraternité Saint-Barthélemy<cart4s40 G0m E m nA8nUE
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITEDES CHIRURGIENS-DENTISTESDANS LES ZONES « TRES SOUS-DOTEES »
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;- Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale deschirurgiens-dentistes ;- Vu l'arrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au l" de l'articleL.1434-4 du code de la santé publique ;- Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy N°971-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;- Vu l'arrété de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,du JJ MM AA, relatif aux contrats types d'aide à l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone " trèssous dotée" entre :
D'une partLa Caisse Générale de Sécurité de la Guadeloupe Sociale (dénommée ci-apres CGSS)Adresse : BP9 - 97181 LES ABYMES CEDEXReprésentée par : Le Directeur Général
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L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYREReprésentée par : Le Directeur Général
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :Article 1¢r Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la miseen place d'une aide forfaitaire visant à limiter les contraintes financières pesant surles chirurgiens-dentistes et leur permettre de réaliser des investissements, de seformer et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjàinstallés dans une zone définie comme étant " très sous dotée " par l'Agence deSanté.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titreprincipal (cabinet principal) dans les zones susvisées :soit à titre individuelsoit en groupe.L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones etliés entre eux par :- soit un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
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libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;- soit par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé parI'Ordre.
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçantdans les zones définies précédemment peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023),mais peut être conclu à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage à :-Maintenir, durant la durée du contrat, la majorité de son activité conventionnée enzone tres sous dotée, a minima, 2 jours par semaine ;-Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel ;-Venir exercer et/ou poursuivre son activité libérale conventionnée une zone " trèssous dotées " pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;-Informer sans délai la CGSS de toute intention de cesser son activité dans la zoneavant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence de SantéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, ilbénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre de 1'équipement ducabinet ou autres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de 'année civile suivante.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus aucontrat.
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Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable àcompter de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le termede celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. LaCGSS informera I' Agence de Santé de cette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour I'annéeoù il résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à I'initiative de la CGSS et de 1'Agence de SantéDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels(départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilitéau contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la CGSS en informe le professionnel desanté par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les élémentsconstatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception ducourrier pour faire connaitre ses observations écrites à la CGSS.À l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de sonadhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'annéeau cours de laquelle son contrat est résilié.
Article 5 Conséquences d'une modification des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
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En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1°de l'article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique, entrainant la sortie du lieud'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat sepoursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait a le
Le chirurgien-dentisteNom, Prénom :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de GuadeloupeReprésentée par :
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyReprésentée par :
Agence régionale de santé - 971-2025-03-20-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 31 mars 2025 relatif aux contrats chirurgiens dentistes 40
Agence régionale de santé
971-2025-03-21-00005
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation du
Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour
l'activité de vaccination
Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 41
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier deCapesterre Belle- Eau pour l'activité de vaccination
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales notamment sonarticle 199,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme del'hôpital et relative aux patients,Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation du centre hospitalier pourl'activité vaccination,Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité vaccination,Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier,
ARRETEARTICLE 1: Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, est habilité comme centre de vaccination, afind'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinalL.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique:
ARTICLE 2: L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniquesrelatives à cette activité.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ● >Agence (le Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-Barthélemy
Liberté
Égalité
fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-
Portant renouvellement de Thabilitation du Centre Hospitalier de
Capesterre Belle- Eau pour l'activité de vaccination
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi ii'^ 2004-809 du 13 août 2004 modinéc. relative aux libertés et responsabilités locales notamment son
article 199.
Vu la loi n°2009-879 du 2l Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu rordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients.
Vu rarrêlé du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation.
Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D31 11-26.
Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS du 24 juillet 2019 poitant renouvellement d'habilitation du centre hospitalier pour
l'activité vaccination.
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé Guadeloupe. Saint-Martin et Saint-Bai1hélcm>' :
Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité vaccination.
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier,
ARRETE
ARTICLE I: Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, est habilité comme centre de vaccination. ai1n
d'assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal
L.3 11 l-l à L.31 11-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique:
ARTICLE 2: L'activité visée à l'ailicle 1 e.st mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.
L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques
relatives à cette activité.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 42
ARTICLE 3: Une convention financiére est établie par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau s'engage à mettre en œuvre les activités visées àl'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau fournit annuellement à l'Agence Régionale deSanté pour cette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voieréglementaire.ARTICLE 5: L'habilitation est délivrée pour la période allant du 24 juillet 2022 au 24 juillet 2025.ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévuespar le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé met en demeurel'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sapublication.ARTICLE 8: Le Directeur General de l'Agence Régionale de Santé et la Directrice par intérim du CentreHospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 2 1 MARS 2025(' Le Directeur Général
ARl'ICLE 3: Une convention financière est établie par le Directeur Générai de TAgence Régionale de Santé,
afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.
En contrepartie. Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau s'engage à mettre en œuvre les activités visées à
l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau fournit annuellement à l'Agence Régionale de
Santé pour cette activité, un rapport d'activité et de performance établi confonnément au modèle fixé par voie
réglementaire.
ARTICLE 5: L'habilitation est délivrée pour la période allant du 24 juillet 2022 au 24 juillet 2025.
ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues
par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé met en demeure
rétablissement habilité de s'y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
ARTICLE 8: Le Directeur General de l'Agence Régionale de Santé et la Directrice par intérim du Centre
Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 21 HAÜS 2025
Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 43
Agence régionale de santé
971-2025-03-21-00008
Arrêté du 21 mars 2025 relatif à la nomination
des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour
la spécialité néphrologie
Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité néphrologie 44
ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté äla)d:ï:;ï: de SantéÉgalité ; ,4 Saint-Martine Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialiténéphrologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY% # # # #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
Vu
Vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplome normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté N°971-2024-02-15-00002/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité néphrologie ;ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté N°971-2024-02-15-00002/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité néphrologie est abrogé.Article 2: Conformément au décret n°2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre et Miquelon pour la spécialité néphrologie comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité néphrologie 45
2° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) :
- Dr ROURA Raoul, titulaire 1- Dr MEDDEB Mohamed, titulaire 2- Pr FRIMAT Luc, suppléant 1
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :
- Dr AGLAE Cédric, titulaire 1- Dr DJICONKPODE Irenee, titulaire 2- Dr EMAL-AGLAE Violaine, Suppléant 1- Dr NOTO-KADOU KAZA Befa, Suppléant 2- Dr GBAGUIDI Ahozegni Tanguy, Suppléant 3- Dr DUFRESNE Roger, Suppléant 4
Article 3 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre,le 7 | MARS 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2025 relatif à la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité néphrologie 46
DEAL
971-2025-03-24-00002
Arrêté portant mise en demeure de régulariser
au titre du code de l'environnement, et
notamment de l'article L214-1 les travaux
désignés Travaux dans le lit de la rivière
Moustique à Duquerry
DEAL - 971-2025-03-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement, et notamment de
l'article L214-1 les travaux désignés Travaux dans le lit de la rivière Moustique à Duquerry 47
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-03-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement, et notamment de
l'article L214-1 les travaux désignés Travaux dans le lit de la rivière Moustique à Duquerry 48
du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe -Administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de manquement administratif du 13 juin 2023 constatant la non-conformité des travauxd'enrochement et de remblai sur la rive gauche de la rivière Moustique, et transmis à M. LAMBERT pourfaire valoir ses observations dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé réception du courrier denotification datant du 16 juin 2023 ;Vu la réponse de M. LAMBERT reçu par la DEAL le 28 juin 2023, dans le délai imparti, suite au rapportde manquement administratif indiquant avoir alerté depuis des années les autorités publiques,Vu la visite du 03 février 2025 opérée par les inspecteurs de la DEAL en compagnie de M. LAMBERT etconstatant la présence de l'enrochement objet de la non-conformité ;
Considérant |'impact important de cet aménagement sur les conditions hydrologiques de la rivièreMoustique,Considérant le caractère non urgent de cet aménagement vu l'éloignement des habitations riveraines,
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement, et notamment de
l'article L214-1 les travaux désignés Travaux dans le lit de la rivière Moustique à Duquerry 49
Le Dir Zeur?@fé)int
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er – M. LAMBERT est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au
guichet unique de police de l'eau de la DEAL Guadeloupe, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de déclaration loi sur l'eau conforme aux dispositions de l'article R214-32 du code
de l'environnement ;
2°) soit un projet de remise en état des lieux.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à M. LAMBERT.
M. LAMBERT est informé que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas sa régularité et l'absence
d'opposition à cette déclaration ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, M. LAMBERT s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au II de l'article L.171-8 du
même code.
Il s'expose également aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à M. LAMBERT et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
DEAL Tél : 05 90 98 90 89 3/4
Mel : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser au titre du code de l'environnement, et notamment de
l'article L214-1 les travaux désignés Travaux dans le lit de la rivière Moustique à Duquerry 50
DEAL
971-2025-03-21-00006
Arrêté DEAL TMES du 21/03/2025
portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR »
DEAL - 971-2025-03-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21/03/2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR »
51
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION tduL )GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 2 1 MARS 2025portant fermeture de I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« CENTRE DE FORMATION EFSR »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 18 juillet 2022 autorisant Madame MACOUNGO Alberte àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR », situé à 101 Résidence La SEMSAMAR -Rivière des Pères — BASSE-TERRE ;Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitante en date du 12/03/2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Té!: O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21/03/2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR »
52
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 relatif à I'agrément n° E 17 971 0008 O délivré à MadameMACOUNGO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 101 Résidence La SEMSAMAR - Rivière des Pères -BASSE-TERRE sous la dénomination « CENTRE DE FORMATION EFSR », est abrogé.Article 2 - Madame MACOUNGO est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
'Jaa:m«Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formeavid PÛNCET- un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routièreet à la circulation routières,- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-03-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21/03/2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE DE FORMATION EFSR »
53
DEETS
971-2025-03-24-00003
Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2025
fixant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail
DEETS - 971-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2025 fixant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
54
PREFET ; Direction de l'économie,DE LA REGION de l'emploi, du travailGUADELOUPE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatifdu 2 4 MARS 2025fixant la liste des organismes agréés pour la formation des membresde la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),en matiére de santé, sécurité et de conditions de travail,prévue par Particle R 2315-8 du code du travailLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, Préfetde la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic deGAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe;Vu la demande d'agrément présentée par la société FORE ENTREPRISE, le 03 août 2020 ;Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles(CREFOP), le 26 novembre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société FORE ENTREPRISEreçue le 10 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formationdes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière desanté, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail ;
DEETS - 971-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2025 fixant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
55
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars2021, 7 juin 2021, 1" décembre 2022, 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5 juillet2023, 02 août 2023, 14 juin 2024, 24 juin 2024 et 01 juillet 2024 complétant ou modifiant la listedes organismes agrées pour la formation des membres de la délégation du personnel du comitésocial et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition de travail prévue parl'article R.2315-8 du code du travail :
Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de ! 'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions detravail est ainsi complétée :
Zac de Moudong Sud, Immeuble YERSALYDFORE ENTREPRISE 97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 — L'agrément est renouvelé pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compterendu d'activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.
DEETS - 971-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2025 fixant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
56
Article 5 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 2 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS)
Ludovic de GAILLANDE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrété peut faire ! 'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par ! 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
DEETS - 971-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2025 fixant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
57
DRAJES
971-2025-03-20-00006
Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse
labellisées ACSAD
DRAJES - 971-2025-03-20-00006 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
ACSAD 58
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementËiber:é et aux sportssgalitéFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :** GUADELOUPE **
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à 'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et del'Innovation ;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àl'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour I'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à l''engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00006 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
ACSAD 59
ARRÊTE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : ACSADSituée : Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault 97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à 'engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de l'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arrêté.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrêté sous réserve d'un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Il sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025
Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports par intérim
DRAJES - 971-2025-03-20-00006 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
ACSAD 60
DRAJES
971-2025-03-20-00014
Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse
labellisées GOURBEYRE
DRAJES - 971-2025-03-20-00014 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
GOURBEYRE 61
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :*** GUADELOUPE ***
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour I'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et del'Innovation;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àl'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour I'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrété du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à l''engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00014 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
GOURBEYRE 62
ARRETE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : MAISON DE L'INSERTIONSituée : Rue des Bambous — Rue des Caramboliers 97113 GOURBEYRE
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de l'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arréte.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrété sous réserve d''un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Il sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025
Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports par intérim
DRAJES - 971-2025-03-20-00014 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
GOURBEYRE 63
DRAJES
971-2025-03-20-00013
Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse
labellisées MORNE-A-L'EAU
DRAJES - 971-2025-03-20-00013 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
MORNE-A-L'EAU 64
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementÊ_ibcrtî et aux sportssgalitFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :** GUADELOUPE **
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour l'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et del'Innovation;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àl'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres ;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour I'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00013 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
MORNE-A-L'EAU 65
ARRÊTE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L'INSERTIONSituée : Place Gerty ARCHIMEDE 97111 MORNE-A-L'EAU
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de l'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arrêté.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrêté sous réserve d'un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.[l sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports par intérim
2
Philippe ANNIC
DRAJES - 971-2025-03-20-00013 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
MORNE-A-L'EAU 66
DRAJES
971-2025-03-20-00015
Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse
labellisées PETIT-BOURG
DRAJES - 971-2025-03-20-00015 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PETIT-BOURG 67
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :*** GUADELOUPE **
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour l'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à I'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et deI''nnovation ;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àl'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour I'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour I'application de la loi relative à I'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à 'engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00015 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PETIT-BOURG 68
ARRÊTE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : MAISON DE L'INSERTION ET DE LA COHESION SOCIALESituée : 141 rue Schoelcher 97170 PETIT-BOURG
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à l''engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de I'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arrêté.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrêté sous réserve d'un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Il sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025
Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à I'engagement et aux sports par intérim
Philippe LEJEANNIC
DRAJES - 971-2025-03-20-00015 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PETIT-BOURG 69
DRAJES
971-2025-03-20-00007
Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la
liste des structures information jeunesse
labellisées TROIS-RIVIERES
DRAJES - 971-2025-03-20-00007 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
TROIS-RIVIERES 70
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsLgalitéFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :* GUADELOUPE ***
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour I'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à 'organisation des services déconcentrés desministres chargés de I'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et del'Innovation;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àI'Education nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres ;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU larrété du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à I'engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00007 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
TROIS-RIVIERES 71
ARRETE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : COMMUNE TROIS-RIVIERESSituée : Bourg 97114 TROIS-RIVIERES
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à 'engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de l'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arrêté.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrêté sous réserve d'un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Il sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025
Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports par intérim
DRAJES - 971-2025-03-20-00007 - Arrêté REC/DRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
TROIS-RIVIERES 72
DRAJES
971-2025-03-20-00008
Arrêté RECDRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste
des structures information jeunesse labellisées
PORT-LOUIS
DRAJES - 971-2025-03-20-00008 - Arrêté RECDRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PORT-LOUIS 73
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueGUADELOUPE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
ARRETE REC/DRAJES du 20 mars 2025FIXANT LA LISTE DES STRUCTURES INFORMATION JEUNESSE LABELLISEESSUR LA COLLECTIVITE DE :#* GUADELOUPE ***
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE GUADELOUPEVU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et del'Innovation ;VU le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 relatif à la nomination des recteurs délégués àl'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche et à l'Innovation en Conseil desministres ;VU le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril 2017modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour I'applicationde la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures« Information jeunesse » pris pour I'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°2017-86du 27 janvier 2017 ;VU l'arrété du 16 octobre 2020 relative à la création, à la composition de la Commission régionale de lajeunesse, des sports et de la vie associative en Guadeloupe ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse,à 'engagement et aux sports (DRAJES) de la Guadeloupe ;VU l'avis formulé par consultation écrite par la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de lavie associative du 14 mars 2025 ;
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-03-20-00008 - Arrêté RECDRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PORT-LOUIS 74
ARRETE :
Article 1°":Est labellisée « Information Jeunesse » la structure suivante :Structure : COMMUNE DE PORT-LOUISSituée : Rue Gambetta 97117 PORT-LOUIS
Article 2 :L'Etat accorde le Label, sous réserve du respect des critères des conditions de sa délivrance.Les services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, sont garants du respect desvaleurs du Label et sont responsables de la mise en œuvre du Label et de l'organisation du processusde labellisation.
Article 3 :L'entrée en vigueur du label se fait à la date de signature du présent arrêté.Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présentarrêté sous réserve d'un bilan de sa mise en œuvre par la structure au bout de 3 ans.
Article 4 :La Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Il sera notifié aux maires des communes et aux responsables légaux des structures concernées.
Fait à Basse-Terre, Le 20 mars 2025Pour la rectrice de région académique,Par délégation,Le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports par intérim
Hippe LEJEANNIC
DRAJES - 971-2025-03-20-00008 - Arrêté RECDRAJES du 20 mars 2025 fixant la liste des structures information jeunesse labellisées
PORT-LOUIS 75
DRFIP
971-2025-03-20-00011
DRFIP971 PGPL affaires foncières et domaniales
agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
DRFIP - 971-2025-03-20-00011 - DRFIP971 PGPL affaires foncières et domaniales agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation 76
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant désignation desagents habilités à représenter I'expropriant devant les juridictions de l'expropriationL'administrateur de |'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4. :Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances publiques en qualité dedirecteur régional des Finances publiques de la Guadeloupe;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe ;
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Décide :Article 1- Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de laGuadeloupe en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant laCour d'appel compétente :- au nom des services expropriants de l'État;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 lellet 1967, susvisé à l'article R1212-10 du code général dela propnete des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :- monsieur Thierry CLICHET, administrateur l'État, directeur du Pôle gestion publique locale,affaires foncières et domaniales ;- madame Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe dudirecteur du Pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de ladivision des affaires domaniales ;- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques;-monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de I'administration.
Fait à Basse-Terre le 20 mars 2025Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe, de \mt—Barthelemy et de Saint-Martin
Jean-Yves
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DRFIP
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DRFIP971 PGPL affaires foncières et domaniales
délégation en matière de gestion des
patrimoines privés
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privés 79
EREPUBLIQUE FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation designature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 3° du | del'article 33, 19, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, admiistrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de la Guadeloupe;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion despatrimoines et de biens privés ;Vu l'arrêté SG/SCI 971-2025-02-07-00005 du 7 février 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide :Article 1- La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régionaldes finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-2025-02-07-00005 du 7février 2025 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Yves LE GALL à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
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successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur ThierryCLICHET administrateur de l'Etat, directeur du pôle Gestion publique locale-Affaires foncières etdomaniales;
Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par madameSéverine GUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du directeur du pôleGestion publique locale-Affaires foncières et domaniales et par madame Katia BIBIANO, inspectricedivisionnaire des finances publiques, responsable de la division des affaires domaniales.Article 3 — En cas d'empêchement de madame Katia BIBIANO, la même délégation de signature seraexercée par monsieur Max GUIEBA, et monsieur Hervé MIRA, inspecteurs des finances publiques.Article 4 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 20 mars 2025Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin\\) I\\ l\»&\Jean-\/'A'/es'\{.E GALL//' / \\
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privés 81
DRFIP
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DRFIP971 PGPL affaires foncières et
domaniales-Subdélégation domaniale
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant subdélégationdomaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu I' arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la GuadeloupeVu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 — En cas d'absence de monsieur Jean-Yves LE GALL , directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par I'arrété SG/SCI 971-2025-02-07-00005 du 7 février 2025 sera exercée par monsieur Thierry CLICHET administrateur del'Etat, directeur du Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales ou madame SéverineGUERIN, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du directeur du Pôle Gestion publiquelocale-Affaires foncières et domaniales.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la « divisiondes affaires domaniales » ;
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- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;- monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;- madame Céline DARTRON, contrôleuse principale des Finances publiques ;- monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 20 mars 2025
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
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DRFIP
971-2025-03-20-00009
DRFIP971-Pôle gestion publique locale Affaires
foncières et domaniales-Délégation en matière
d'évaluation domaiale
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d'évaluation domaiale 85
ExREPUBLIQUEFRANCAISE .Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation designature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et |l de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des Finances publiques dela Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe; Décide :
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d'évaluation domaiale 86
Article 1- Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-apres, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrété, à l'effet de signer les avis d'évaluation domanialeMontantAgents Valeur locative Valeur vénalemonsieur Thierry CLICHET sans limite sans limiteadministrateur de l'Etat
madame Séverine GUERINadministratrice desfinances publiques 180 000€ 1200 0O00€adjointemadame Katia BIBIANOinspectrice divisionnaire 180 000€ 1 200 O00€des finances publiquesmadame Fatima BALLISInspectrice des financespubliquesmonsieur.Hervé MIRA 60 000€ 350 000€monsieur Jean-Luc AMIENSinspecteurs des financespubliquesmadame Marie-Line TAFIALmadame Nicole REDUITinspectrices des finances 30 000€ 175 000€publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente.
Article 3 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 20 mars 2025
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe, de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Jean-YvesLE\ GALLLN
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d'évaluation domaiale 87