PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des électionsAffaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54ËZ',ÇÎ, Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-059 INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉTABLISSEMENTDES LISTES ÉLECTORALES POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRED'AGRICULTURE D'EURE-ET-LOIR DU 31 JANVIER 2025
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28;
Vu le décret n° 2024-817 du 8juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de I'article R. 511-44 du Code rural etde la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ; .
Vu larrété préfectoral d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu les propositions de nominations effectuées par Monsieur le Président du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, etMonsieur le Directeur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce - Cœur-de-Loire ;
Vu les propositions de nominations des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées dans le département en application de I'article R. 514-37 du coderural et de la pêche maritime et des organisations syndicales de salariés reconnuesreprésentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
Vu la proposition de nomination, par les membres de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir,d'un représentant des propriétaires et usufruitiers ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1": En vue des élections des membres de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir dontle scrutin se déroulera le 31 janvier 2025, il est institué une Commission d'Établissement desListes Électorales (C.E.L.E.), chargée notamment de procéder à l'établissement des listesélectorales provisoires et définitives pour les électeurs individuels et les groupementsprofessionnels agricoles.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 ZHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) (@ i &Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement l'F "

Article 2. : La composition de la (C.E.L.E.) est la suivante :
1- Membres avec voix délibérative :
Présidente :
- Titulaire: Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,représentant Monsieur le Préfet ;- Suppléante: Madame Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les CollectivitésLocales;
Membres :
- Monsieur Massamba NGOM, Chef du Service de l'Économie Agricole, représentant Monsieurle Directeur Départemental des Territoires ;- Madame Christelle MINARD, Maire de Tremblay-les-Villages, Vice-Présidente du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir ;- Monsieur Laurent MAUPU, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce -Cœur-de-Loire.
2 - Membres avec voix consultative :
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
- Monsieur Jean-Michel GOUACHE, titulaire, Monsieur David FAUCHEUX, suppléant,représentant la FDSEA d'Eure-et-Loir ;- Monsieur Alexis COQUAND titulaire, Monsieur Jules GAUTIER, suppléant, représentant leprésident de la Coordination Départementale des Jeunes Agriculteurs d'Eure-et-Loir ;- Monsieur Vincent CARRE, titulaire, Madame Aurélie HALLAIN, suppléante, représentant laCoordination Rurale d'Eure-et-Loir;- Monsieur Gilles COUSIN, titulaire, Monsieur Gilles MENOU, suppléant, représentant laConfédération Paysanne d'Eure-et-Loir ;- Monsieur Vincent GRILLOT, représentant des salariés l'Union départementale CFE-CGC ;- Monsieur Christopher CART, titulaire, représentant la F.N.A.F-C.GT. ;- Monsieur Francis GOLAZ, titulaire, Monsieur Manuel LOPEZ, suppléant, représentant lePrésident de la CFDT : SGA 28 ;- Madame Sophie LE BLEVEC, représentant les salariés de l'Union Nationale des SyndicatsAutonomes;- Monsieur Patrice JOSEPH, représentant les propriétaires fonciers, désigné par les membresde la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels :
- Monsieur Olivier GERNEZ (SCA AXEREAL) ;- Monsieur Eric BRAULT (SCA SCAEL) ;- Monsieur François BARRET (SCA NATUP)- Monsieur Arnaud MERCIER (SCA'BONNEVAL BEAUCE PERCHE)titulaires, représentant la Fédération Départementale des Coopératives Agricoles d'Eure-et-Loir.
Le secrétariat est assuré par Monsieur Didier AGEZ, Directeur Général de la Chambred'Agriculture d'Eure-et-Loir.

Article 3: Le siège de la commission est fixé à la préfecture d'Eure-et-Loir, Place de laRépublique à CHARTRES. A la demande de sa présidente, elle peut se réunir dans les locauxde la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir.
Article 4 : La présente commission se réunit sur convocation de sa présidente et est chargéed'établir les listes électorales provisoires et définitives pour les 10 collèges d'électeurs à lachambre d'agriculture.
Pour assurer ces opérations, la présidente de la commission peut solliciter le concours de lachambre dagriculture d'Eure-et-Loir par la mise à disposition de moyens humains, matérielset informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
La commission peut également obtenir de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole, sursupport informatique, les renseignements nécessaires sur les personnes. susceptibles d'êtreinscrites comme électeurs à la Chambre d'Agriculture (personnes de nationalité française ouressortissantes d'un pays membre de l'Union Européenne affiliées au régime agricole deprotection sociale et remplissant les conditions requises).
Article 5 : Les décisions de la CELE peuvent faire l'objet par toute personne intéressée d'unrecours auprès du tribunal judiciaire de Chartres dans un délai de 5 jours suivant le dépôt deslistes définitives, Le juge se prononce dans les 10 jours de la saisine. S'il y a lieu, les listesélectorales sont rectifiées en application des décisions de justice rendues.
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de laChambre d'Agriculture et à chacun des membres de la commission.
Fait à Chartres,le 23 ADUT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaite Générale
Agnès BONJEAN