ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-070
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de
l□Agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2024-06-06-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la SR (3 pages) Page 11
8-2024-06-06-00003 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la SR (3 pages) Page 15
DDT 08 / SE
8-2024-06-10-00001 - Arrêté n°2024-344 autorisant l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de
RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La
Malacquise » sur la commune de RENNEVILLE (2 pages) Page 19
DDTESPP 08 /
8-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP9250060386 (2 pages) Page 22
8-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP929224418 (2 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-06-12-00005 - T24-251AR-RN51 □ Travaux de purge sur la RD 38 au
niveau de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 (5 pages) Page 28
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-06-07-00001 - Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du
département des Ardennes (4 pages) Page 34
Préfecture 08 / DCL
8-2024-06-11-00001 - AP fixant les dates de depot des declarations de
candidature aux elections legislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 39
8-2024-06-12-00004 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2024 - 351
portant
délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
(4 pages) Page 42
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-06-12-00002 - AP 2024-CAB-352 interdiction rassemblements festifs
(2 pages) Page 47
2
8-2024-06-12-00001 - AP 2024-CAB-353 interdiction transport matériel son
(2 pages) Page 50
3
ARS Grand Est
8-2024-06-12-00003
Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de
signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 4
g A:lPRÉFET?bîs ARDENNES Direction de la CitoyennetéBl et de la Légalité
Arrêté n° 20247 350portant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale :le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales :la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hopital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires :la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;I'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre I'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi du 13 août 2004 :le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité, .le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 5
santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ;- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, delintervention de la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ; |- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de directrice générale de l''agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin2024;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- la décision n°2022 - 2395 du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Solène GOSSETen qualité de Déléguée Territoriale Adjointe des Ardennes;- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC enQualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet du 15janvier 2024 ; _- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l''Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°"Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale del'Agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans lecadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite descourriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental des Ardenneset des circulaires à 'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant del''Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 ducode de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique
LU
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 6
1.21.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.6
1.31.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Dispositions relatives aux eaux potablesCommunication aux maires des données sur la qualité de l'eau :Envoi d'un dossier. d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ; |Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ;consultation et information du CODERST :Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs :Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de I'eau desrésultats du contrôle sanitaire :Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire :Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires :Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation :Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades1.41Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente :Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus : |'Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif) :
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 7
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise ; ;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application desprocédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l''habitation.
Article 2En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur MiliSPAHIC, Directeur Général adjoint - Pilotage et territoires, ou en son absence ou empêchement,par Monsieur Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empêchement,par Monsieur Guillaume MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou en son absence ouempêchement, par Mme Solène GOSSET, déléguée territoriale adjointe, exception faite despoints 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou deMonsieur Mili SPAHIC ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Monsieur Guillaume MAUFFRE oude Madame Solène GOSSET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, seraexercée par :_ « Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ;Monsieur Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert, managerde proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, adjointe ;M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriquessans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement._ * Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ; _En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, délégation de signature est donnée àMme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.Article 4L'arrêté n° 2024/216 du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE,Directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est est abrogé à compter du 15 juin2024, date à laquelle le présent arrété prend effet.
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 8
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le12 JUIN 2024Le Préfet,
Alain BUGQUET
ARS Grand Est - 8-2024-06-12-00003 - Arrêté n° 2024 / 350 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
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directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est 10
DDT 08
8-2024-06-06-00004
Arrêté portant exploitation d'un établissement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la SR
DDT 08 - 8-2024-06-06-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
de la SR 11
EZx DirectionPRÉFET départementaleîäî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière; 'Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu larrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ; )Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Johan BOISSEAUX en date du 23 mai 2024en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-06-06-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
de la SR 12
ArréteArticle 1: Monsieur Yohan BOISSEAUX est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 008 0003 O , unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ASPHALTE CONDUITE et situé 4 Rue Jules Turquais àCARIGNAN.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 23mai 2024. Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :+ AM Cyclo- A AL A2< B/B1/AM-Quadri léger- B96- BEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l''exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. 'Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes — 3 rue des Granges Moulues — àCHARLEVILLE-MEZIERES.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 06/06/2024__ Lepréfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépérteméntal des territoires'/'À//L
Christophe FRADIER
DDT 08 - 8-2024-06-06-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
de la SR 13
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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de la SR 14
DDT 08
8-2024-06-06-00003
Arrêté portant exploitation d'un Ets
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la SR
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moteur de la SR 15
Ex ' DirectionPRÉFET départementaleEfj ARDENNES des territoiresFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le codede la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la-demande présentée par Madame Cécile CHARTON en date du 21 mai 2024en vu d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-06-06-00003 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la SR 16
ArréteArticle 1: Madame Cécile CHARTON est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 008 0001 O , unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé CECILE AUTO-ECOLE et situé 5 Bis Rue du Docteur Gobinet àRETHEL. -
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du04 juin 2024. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :- B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé. .Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspenduou retiré selon les conditions fixéespar les articles12 à 14 de l'arrêté susvisé. -Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes — 3 rue des Granges Moulues - àCHARLEVILLE-MEZIERES.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 06/06/2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementäl des territoires,/ f
"Cfristophé FRADIER
DDT 08 - 8-2024-06-06-00003 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la SR 17
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-06-06-00003 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la SR 18
DDT 08
8-2024-06-10-00001
Arrêté n°2024-344 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Malacquise» de RENNEVILLE à
organiser un concours de pêche dans le ruisseau
de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2024-06-10-00001 - Arrêté n°2024-344 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
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ARRETEArticle 1 :M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « La Malacquise » de Renneville est autorisé à organiser un concours de pêche à latruite, dans le ruisseau de 1°" catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune deRENNEVILLE le dimanche 7juillet 2024.Article 2 :Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêcheen eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise »devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter sur le site internetdépartemental de |'Etat dans les Ardennes sur le lien http://www.ardennes.gouv.fr/|-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html .Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de |'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de RENNEVILLE pour affichage.Charleville-Mézières, le 10 JUIN 2024Pour le directeur départemental des territoires
Philippe PERONNEDélais et voies de recoursDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par |'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2024-06-10-00001 - Arrêté n°2024-344 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
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Ex DirectionPRÉFET départementaleBË ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - Z, 44autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « LaMalacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « LaMalacquise » sur la commune de RENNEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22, R. 436-23, R.436-32, R. 436-34, R. 436- 35 , R. 436-38 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espéces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024 - 56 en date du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 — 12 du 16 janvier 2024 définissant les dispositions spécifiquesà l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2024 ;Vu la demande en date du 9 avril 2024 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise » de Renneville;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 16 avril 2024 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 25 avril 2024;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 15 mai 2024 au 5 juin 2024 inclus;Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant I'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision ;Considérant que le concours de pêche devra être organisé dans le respect du code del''environnement et aux conditions de pêches instituées dans le département des Ardennes.
DDT 08 - 8-2024-06-10-00001 - Arrêté n°2024-344 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Malacquise» de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de
RENNEVILLE
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DDTESPP 08
8-2024-06-05-00003
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP9250060386
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP9250060386 22
ExPRÉFETDES ARDENNESL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925060386
Vu le-code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Virginie Domage, 3 Rue Lucien Sampaix08330 Vrigne aux Bois - Ardennes (08), le 05/06/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 05/06/24 par Mme. Domage Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeVirginie Domage dont l'établissement principal est situé 3 Rue Lucien Sampaix 08330 Vrigne aux Bois- Ardennes (08) et enregistré sous le N° SAP925060386 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales disperisées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP9250060386 23
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 05/06/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint,
Claude BalanPour le dirortaneténartemental da l'emploi,-zction.L'r H |\,.'_;}-l.' R EETP NI à )iClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP9250060386 24
DDTESPP 08
8-2024-06-05-00002
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929224418
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929224418 25
ePREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929224418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Oxili-Home, 36 rue Stéphane hessel08000 Charleville-mézières, le 05/06/24 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 05/06/24 par M. Balci Adem en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Oxili-Homedont l'établissement principal est situé 36 rue Stéphane hessel 08000 Charleville-mézières etenregistré sous le N° SAP929224418 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)< Assistanceaux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929224418 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
*Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières, le 05/06/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint,
nn= 208Claude BalanPour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929224418 27
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-12-00005
T24-251AR-RN51 □ Travaux de purge sur la RD 38
au niveau de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de
l□échangeur 19
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-12-00005 - T24-251AR-RN51 □ Travaux de purge sur la RD 38 au niveau
de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN51 – Travaux de purge sur la RD 38 au niveau de la bretelle 1 de
l'échangeur 19 – Fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 19 et déviation
Arrêté n° T24–251–AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I–huitième partie–
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 12 juin 2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
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de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
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RN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux de purge sur la
RD38,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées, sur la RN51, le lundi 24 juin 2024 de 5h00 à
17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les travaux se dérouleront avec la fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 51-19. Pour pallier cette
fermeture la déviation suivante est mise en place :
• continuer sur le RN51 jusqu'à l'échangeur N°51-21,
• sortir à la bretelle 1 de l'échangeur N°51-21,
• emprunter la RD 925 en direction du Châtelet-sur-Retourne, puis prendre la RN51 par la
bretelle 4 de l'échangeur N°51-21,
• sortir à la bretelle 3 de l'échangeur N°51-20,
• fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose et la maintenance, ainsi que la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Rethel.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-12-00005 - T24-251AR-RN51 □ Travaux de purge sur la RD 38 au niveau
de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
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ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,
MM. les Maires des communes de Tagnon et Châtelet sur Retourne.
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 12 juin 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DIR Nord,
pour la Directrice et par délégation,
le chef de District Reims Ardennes
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de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
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Annexe 2 : plans de la déviation
5/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-12-00005 - T24-251AR-RN51 □ Travaux de purge sur la RD 38 au niveau
de la bretelle 1 de
l□échangeur 19 □ Fermeture de la bretelle 1 de l□échangeur 19
33
Préfecture 08
8-2024-06-07-00001
Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-07-00001 - Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des Ardennes 34
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-319portant renouvellement de la commission localedes transports publics particuliers de personnesdu département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code de la consommation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations ehtre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers depersonnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-282 du 7 juin 2021 portant renouvellement de la commission localedes transports publics particuliers de personnes du département des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-07-00001 - Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des Ardennes 35
ARRETE :Article 1°" — La commission locale des transports publics particuliers de personnes du départementdes Ardennes, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :Collége des représentants de l'État :- le préfet ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes ou son représentant ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.Collége des représentants des professionnels :- le président de l'union syndicale des taxis ardennais ou son représentant désigné ;Collège des représentants des collectivités territoriales :- le président de l'association des maires des Ardennes ou son représentant de3|gne- le président de l'union des maires des Ardennes ou son représentant désigné;. le président de I'association des maires ruraux ardennais ou son représentant désigné ;- le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ou son représentantdésigné ;- le président du conseil régional ou son représentant désigné ;- le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant désigné.Collège des représentants d'associations :- le président de l''U.F.C. « Que choisir 08 » ou son représentant désigné;- le président de l'union departementale des associations familiales (UDAF) ou sonreprésentant désigné; |- le président de l'association prévention routière ou son représentant désigné ;- le président de la fédération départementale des associations des familles rurales des.Ardennes ou son représentant désigné;- le président de l'association force ouvrière consommateurs (A.F.O.C. Ardennes) ou son -représentant désigné.Article 2 — Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier,sont invités, en tant que personnes qualifiées des représentants :- des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publicsparticuliers de personnes ; | '- des entreprises de transport public particulier assurant des services de transportsoccasionnels avec véhicules légers.Article 3 — La duréedu mandat des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes du département des Ardennes est de trois ans. ' |En cas de remplacement d'un membre de la commission en cours de mandat, le successeur siègepour la durée du mandat restant à courir.
Préfecture 08 - 8-2024-06-07-00001 - Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des Ardennes 36
Article 4 — A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dontdisposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de I'activité de transport public particulier dans sonressort géographique, en particulier s'agissant :- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;- des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans leressort de la commission :- des agréments des centres de formation ;- des résultats des centres d'examen ;- du registre des autorisations de stationnement ;- des sanctions énumérées à l'article L.3724-11 du code des transports prononcées parl'autorité administrative compétente;- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers depersonnes.Article 5 — A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commissionlocale rend des avis :- dans chacune des matières énumérées à l'article D.3120-22 du code des transports ;- sur le volume et la qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation- de conducteur de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.Article 6 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne etdélibère dans les conditions prévues aux articles R.733-3 et suwants du code des relations entre lepublic et l'administration.Article7 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut comprendrejusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voituresde transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (article D. 3120-32 ducode des transports) et trois formations.Article 8 — La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission et aux sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2024-06-07-00001 - Arrêté n°2024-319 portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du département des Ardennes 37
VOIES ET DELAIS DE RECOURS J
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisantle point sur lequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête. 'L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2024-06-11-00001
AP fixant les dates de depot des declarations de
candidature aux elections legislatives des 30 juin
et 7 juillet 2024
Préfecture 08 - 8-2024-06-11-00001 - AP fixant les dates de depot des declarations de candidature aux elections legislatives des 30 juin
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES - ' Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les dates de dépôt des déclarations de candidaturesaux élections législatives dés 30 juin et 7 juillet 2024LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code électoral et notamment les articles LO.119 et suivants, L.154 et suivants et R. 117-1-1 etsuivants ; ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à 'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl''Assemblée nationale ;VU Tlarrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;SUR proposition du secrétaire général ; ArrêteArticle 1er — Les candidats déposeront leur déclaration de candidature à la Préfecture des Ardennes,direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation et des élections.Cette déclaration sera reçue aux dates et horaires indiquées ci-dessous :— Pour le premier tour :du mercredi 12 juin au samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30le dimanche 16 juin 2024 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00 (horaire impératif)— En cas de second tourle lundi 1°" juillet 2024 de 13 h 30 à 17 h 00le mardi 2 juillet 2024 de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00 (horaire impératif)AUCUNE DÉCLARATION NOUVELLE NE POURRA ÊTREDÉPOSÉE ENTRE LES DEUX TOURSLe dépôt des déclarations de candidatures ne pourra se faire que sur rendez-vous.Les rendez-vous seront pris:— par téléphone au 03.24.59.67.05 / 03.24.59.67.06Article 2 — La déclaration de candidature (Cerfa 16110*02) doit être déposée personnellement par lecandidat ou son remplaçant et accompagnée des pièces justificatives demandées.'Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou par voie electronlquen'est admis.Chaque candidat devra avoir déclaré son mandataire financier au plus tard le jour du dépôt de sacandidature.
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En cas de second tour, les candidats ne fournissent que la déclaration et sont dispensés de produire anouveau l'acceptation de leur remplaçant et les pièces fournies à l'occasion du premier tour.La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retraitest enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par lecandidat.Toutes les informations relatives à l'organisation de l'élection seront disponibles sur les sites internet duministère de lintérieur et de la préfecture, régulièrement mis à jour à cet effet.
Article 3 - En application de l'article R.28 du code électoral, pour les élections où la candidature estsubordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements d'affichage sont attribués parvoie de tirage au sort par l'autorité qui recoit les candidatures.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant enprésence.Le tirageau sort des panneaux d'affichage, pour les élections législatives, se déroulera, en présencedes candidats, de leurs remplaçants ou du mandataire désigné par eux :
Le dimanche 16 juin 2024 à 18h15, Salle Rouget de Lisle à la préfecture des ArdennesArticle 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dansles Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 1 JUIN 2024 [P/ Le préfet et par délégation,. Le secrétaire général,
BREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-06-11-00001 - AP fixant les dates de depot des declarations de candidature aux elections legislatives des 30 juin
et 7 juillet 2024 41
Préfecture 08
8-2024-06-12-00004
ARRÊTº PREFECTORAL N° 2024 - 351
portant délégation de signature à Madame
Clarisse STEIN, inspectrice d□académie,
directrice académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-12-00004 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2024 - 351
portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
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=PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 351portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de I'éducation :VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacademlques dans le domaine des poluthues de la jeunesse, de l'éducation populalre de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Clarisse STEIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes à compter du 10juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRETEArticle1 : DélégationsDélégation est donnée à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du pré-
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portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
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fet de département tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certifi-cats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental àla jeunesse, à l''engagement et aux sports est placé sous l''autorité fonctionnelle du préfet dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020susvisé. Cette délégation comprend notamment :- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e les courriers,e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément autitre de l'engagement du service civique, ;e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif demineurs,e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions,mise en demeure...)
Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsique toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes rendus d'activité ;- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'Etat,parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsique les lettres-circulaires aux maires et présidents de groupements de communes lorsquepour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;- Les arrêtés de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs etdes équipements d'activités physique et sportive ;- Les arrêtés de portée générale ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif;- Les arrêtés de composition des instances administratives ;- Les réponses aux recours gracieux ;- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité.
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portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
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Article 3 : la suscription de signature de Madame Clarisse STEIN sera formalisée comme suit :Pour le préfet,et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes,
Clarisse STEINArticle 4: pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Madame Clarisse STEIN est-autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 5: l'arrété préfectoral n°2024-187 du 2 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Alexandrine ZIETEK, chargée de l'intérim des fonctions de directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUIN 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-06-12-00004 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2024 - 351
portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2024-06-12-00004 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2024 - 351
portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d□académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-06-12-00002
AP 2024-CAB-352 interdiction rassemblements
festifs
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Bureau gestion de crise,Prasornité - défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-352portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcerla sécurité intérieure et la lUttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d''information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE
Article Ter : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 14 juin 2024 à 16heures au lundi 17 juin 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lapplicationdu présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 2 JUIN 2024Pour le préfet ei-par délégation,La directric
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. T.
v
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-06-12-00001
AP 2024-CAB-353 interdiction transport matériel
son
Préfecture 08 - 8-2024-06-12-00001 - AP 2024-CAB-353 interdiction transport matériel son 50
ExPRÉFETDES ARDENNES CabiLiberté ; _ » ab '!7 'etÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-353portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomlnatlonde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport.de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-343 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l''incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-06-12-00001 - AP 2024-CAB-353 interdiction transport matériel son 51
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, là nature et-les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interditesur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 14 juin 2024 à 16 heures au lundi 17 juin 2024 à 8 heures;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procés-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementalede la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézieres, le 1 2 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directric mÿ
titia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.ir.
wv
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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