DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-090
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le 25 mars 2026 (5 pages) Page 3
79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de
manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de
gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h (4 pages) Page 9
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-24-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 3
| =PREFET CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu le programme d'actions intitulé « Sainte-Soline 3 ans après », relayé par le collectif« Bassines non merci », organisé du 26 au 28 mars 2026 inclus ;Vu l'appel revendicatif à manifester devant des lieux symboliques comme la gendarmerie deMelle le 25 mars 2026 en « désarmant la violence d'Etat » ;Vu la demande en date du 09 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra aéroportée à partir de 15h00, le 25 mars 2026, sur la communede Melle ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eaudans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 4
le cadre de cette mobilisation, le collectif « Bassines non merci» a relayé sur les réseauxsociaux un programme d'actions du 26 au 28 mars 2026 inclus, intitulé « Sainte-Soline 3 ansaprès » ; que ce programme est susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestationd'octobre 2022 et de mars 2023 a Sainte-Soline, à l'utilisation, par des individus isolés ou enréunion, d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre etles €quipements ;Considérant que le programme d'actions « Sainte-Soline 3 après », d'abord publié sur lesréseaux sociaux, puis relayé par d'autres collectifs et syndicats sympathisants de « Bassinesnon merci», militants contre les « méga-bassines » a été supprimé, renforçant ainsi soncaractère imprévisible ;Considérant que la manifestation intitulée « Sainte-Soline 3 ans après » relayé par le collectif« Bassines non merci », organisée du 26 au 28 mars 2026 inclus, notamment a Melle estsusceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 àSainte-Soline, à l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'objets pouvantconstituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lienproposant un anniversaire plus revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,notamment en « désarmant la violence d'État » grace à des mobilisations devant des lieuxsymboliques, comme des fabricants d'armes de maintien de l'ordre dont les emplacementsfigurent sur une carte interactive accessible en ligne ;Considérant qu'un rassemblement est également prévu le 25 mars 2026 devant lagendarmerie de Melle; que ce rassemblement annoncé comme hostile, est susceptibled'empêcher l'intervention urgente des forces de l'ordre en d'autres lieux ;Considérant que cette manifestation est susceptible de porter atteinte à l'effectivité de lacontinuité du service public ;Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appellerégulièrement les militants à interrompre par tous moyens, y compris et notamment ladestruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitutionet qu'aucune mesure envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et latranquillité publiques a été transmise au représentant de l'État dans le département;Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué deNoël » organisée par le collectif « Bassines non merci», des heurts ont éclaté entre lesmanifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis desviolences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire detravail ;Considérant que le collectif à l'origine de ces rassemblements est connu pour ses incitations àla désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes; qu'il appelle sansdiscontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afin destopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, lefonctionnement ou la création des retenues de substitution ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 5
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,ces provocations a la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestationsorganisées par le collectif « Bassines non merci » ; que les rassemblements organisés par cecollectif ont provoqué, de manière récurrente des débordements, et ont généré des violenceset des troubles très graves à l'ordre public, notamment lors des évènements du 26 mars 2023à Sainte-Soline ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin depouvoir déceler en amont du dispositif mis en place et de permettre de sécuriser les effectifsengagés sur cette opération d'envergure
;Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de natureà déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant laseule durée de ce dispositif, soit le mercredi 25 mars 2026, de 15h00 à 23h00 sur la communede Melle;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée surles lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes sur lesite qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe de service des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titred'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur le secteur de Melle, par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (caméra HD).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur leplan joint en annexe ;Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 25 mars 2026 de 15 heuresà 23 heures sur le secteur de la commune de Melle cartographié en annexe du présent arrêté ;
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 6
Article 5: L'information du public est assurée depuis le site Internet des services de l'État enDeux-Sèvres et les réseaux sociaux ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;
Article 7 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin —- BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupementde gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 2 3 MARS 2026
Pour le préfet et s|égation,Le soys-préfet, difecte cabinet
eeesfron/pMesréauL do
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 7
9707SiewGZa||aWadew,puoljejde>apauoZ:3XINNVWPUUdayLyPUPSSIYAIS-XNAGSaad13439ud
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-24-00003
arrêté portant interdiction temporaire de
manifestation et d'attroupement dans le secteur
de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars
2026 de 11h à 23h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 9
| =PREFET | CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupementdans le secteur de la brigade de gendarmerie de Mellele 25 mars 2026 de 11h00 a 23h00
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eaudans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante s'étantconcentrée en particulier dans le pays mellois ; que dans le cadre de cette mobilisation, lecollectif « Bassines non merci » a relayé sur les réseaux sociaux un programme d'actions du 26au 28 mars 2026 inclus, intitulé « Sainte-Soline 3 ans aprés»; que ce programme estsusceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 àSainte-Soline, à des troubles à l'ordre public, en particulier du fait d'individus isolés ou enréunion, porteurs d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces del'ordre et les équipements ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 10
Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lienproposant un évènement revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,notamment en « désarmant la violence d'État » grace à des mobilisations devant des lieuxsymboliques, dont les emplacements figurent, à l'instar de la gendarmerie de Melle, sur unecarte interactive accessible en ligne;Considérant qu'un rassemblement est de fait déclaré le 25 mars 2026 devant la gendarmeriede Melle; que ce rassemblement annoncé comme revendicatif, est susceptible d'empêcherl'intervention urgente des forces de l'ordre en d'autres lieux, compte tenu de la configurationdes lieux ;Considérant que cette manifestation est susceptible de porter atteinte à la continuité duservice public et d'empêcher l'intervention ou d'altérer les conditions d'intervention de lagendarmerie nationale dans ses missions possiblement urgentes ;Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour avoir organisé des actions radicales et violentes ; qu'ilappelle régulièrement les militants à perturber par tous moyens, y compris la destruction et ladégradation, le fonctionnement de certains services publics ou d'ouvrages dont la loiprésume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure et qu'aucune mesureenvisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillitépubliques n'a été transmise au représentant de l'État dans le département;Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué deNoël » organisée par le collectif « Bassines non merci», des heurts ont éclaté entre lesmanifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis desviolences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire detravail ;Considérant les tensions observées sur le territoire de la commune de Melle à l'occasion de lacampagne récente en vue d'élections politiques, dont la presse a largement rendu compte, eten conséquence, l'actualité de ce risque de confrontations ;Considérant que le collectif à l'origine de ces rassemblements est connu pour ses incitations àla désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes; qu'il appelle sansdiscontinuer les militants et sympathisants à converger vers le territoire des Deux-Sèvres afinde participer à des évènements revendicatifs visant à perturber par tous moyens, y compris ladestruction et la dégradation, le fonctionnement de certains services publics ou d'ouvragesdont la loi présume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestationsorganisées par le collectif « Bassines non merci » ; que les rassemblements organisés par cecollectif ont provoqué, de manière récurrente, des débordements, et ont généré desviolences et des troubles très graves à l'ordre public, notamment lors des évènements du 25mars 2023 à Sainte-Soline et que l'objet même de la manifestation du 25 mars 2026 est de lecommémorer;
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 11
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales, en particuliercelle prévue par l'article L. 412-1 du Code pénal, que les troubles à l'ordre public, seulel'interdiction de rassemblement aux abords de la brigade de gendarmerie de Melle est denature à prévenir efficacement une perturbation des conditions d'intervention de lagendarmerie nationale, constitutive en elle-même d'un trouble a l'ordre public susceptibled'intervenir à l'occasion du rassemblement prévu;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.ARRÊTEArticle 1°: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits le mercredi 25 mars 2026 de 11h00 à 23h00 dans le secteur de la brigade degendarmerie de Melle, selon les périmètres, axes délimitant inclus, ci-annexés dans la cartejointe.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnementavec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et affiché en mairie.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupementde gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Niort. Niort, le 2 4 MARS 2026
Simon FETET
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 12
>À
oF
S14AIS-XN3QSa97202SieEWGCUOlE}SSJIUEUSpUOIJIIPISAUI,P9UOZ:JXINNV1313%dxm
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 13