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Décision n°85/ARS/2025Accordant une autorisation d'activité de soins de médecine à titre dérogatoire et temporaireà la Clinique Saint Vincent
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3131-1 et L 6122-9-1,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard Cotellon en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
VU I'arrété n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté de La Réunion 2023 - 2033,
VU la demande de la Clinique Saint Vincent, en date du 7 avril 2025, d'autorisation exceptionnelled'une activité de médecine en hospitalisation complète par transformation de 10 lits de soins desuite et de réadaptation, dans toutes les caractéristiques exposées,
Considérant que l'épidémie de chikungunya que connaît La Réunion depuis plusieurs mois s'accélèrefortement et a nécessité le déclenchement du niveau 4 du dispositif ORSEC de lutte contre lesarboviroses; que cette situation entraîne une tension persistante dans les services d'urgence desétablissements de santé et dans les services de médecine de ces derniers et qu'elle a justifiél'engagement du plan blanc au CHU de La Réunion ; qu'il convient donc d'augmenter, dans l'intérêt dela santé publique, les capacités de prise en charge des patients en médecine pour assurer l'effectivitédes hospitalisation requise et limiter les déprogrammations d'interventions et hospitalisations ;
Considérant que la Clinique Saint Vincent a proposé d'ouvrir 10 lits de médecine par transformationtemporaire de capacité de soins de suite et de réadaptation ou soins médicaux de réadaptation etqu'elle s'est, de ce fait, engagée à respecter les conditions techniques de fonctionnement etd'implantation définies au code de la santé publique pour l'activité de soins de médecine,
Considérant que ces lits accueilleront uniquement des patients en provenance du CHU de La Réuniondans le cadre d'une concertation médicale entre le CHU et la Clinique Saint Vincent sur les indicationsde transfert et de prise en charge,
Considérant que le CHU devra garantir, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la réponse à toute sollicitationdes équipes de la Clinique Saint Vincent pour des avis médicaux sur la situation des patients admis ausein de cette dernière et devra permettre le repli, autant que nécessaire, des patients,
DECIDE

Article 1:
La Clinique Saint Vincent (FINESS juridique : 970404844) est autorisée pour l'activité de soins demédecine, pour une capacité de maximale de 10 lits, aux fins d'accueil de patients adressés par le CHUde La Réunion, selon les conditions précisées dans les considérants ci-dessus.
Article 2 :
La présente décision prend effet immédiatement pour une durée de 2 mois.
Article 3 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est déclarée sans délai au directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion.
Article 4:
La présente décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assurés sociaux par application de I'article L 162-21 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
La commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie deLa Réunion sera informée de la présente décision.
Article 6:
Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ; ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux;
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétentepeut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 8 avril 2025
{/ Le directeur général