PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-042
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-04-00005 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350) (3 pages) Page 3
DIRM MED /
R93-2026-03-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour
l'année 2026 1ere session (2 pages) Page 7
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination
des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations
Familiales de Vaucluse (4 pages) Page 10
R93-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026
portant modification
(n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 15
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-03-04-00008 - Arrêté dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7.5 tonnes de PAC (2 pages) Page 19
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-04-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs,
fixant le déroulement des opérations électorales et relatif au
dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse (3 pages) Page 22
2
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-04-00005
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON
(84350)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-04-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350) 3
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol ;
VU L' arrêté pr éfectoral régional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA - PACA) ;
VU L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L e décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualit é de pr éfet de la r égion Provence-Alpes- Côte d'Azur, pr éfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er d écembre 2025 portant d élégation de signature du pr éfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice r égionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 d écembre 2025 portant d élégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU La demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2025-49 de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS
reçue complète le 9 septembre 2025 ;
VU La décision en date du 24 novembre 2025, de prolongation jusqu'au 10 mars 2026 des délais
d'instruction ;
VU L'avis de la commission d épartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 16
décembre 2025 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-04-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350) 4
CONSIDÉRANT
• La demande d'autorisation d'exploiter établie au nom de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS,
réceptionnée par la Direction d épartementale des territoires (DDT) de Vaucluse, r éputée
complète le 9 septembre 2025, enregistrée sous le n° 84-2025-49, portant une surface de 2,0591
ha sur la commune de COURTHEZON ;
• Que cette demande a été d éposée dans le cadre d'une op ération de type
« agrandissement » ;
• Que la demande de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS porte sur les parcelles suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaire(s) des
parcelles
2,0591 ha COURTHEZON F217- G870- G885- G887- G888-
G889- H1343
Jacques SOURET
• Que cette demande d'autorisation d'exploiter n° 84-2025-49 a fait l'objet d'une publicité
par affichage en mairie de la commune où sont situ és les biens qui font l'objet de la demande,
et sur le site internet de préfecture de Vaucluse du 9 septembre au 9 novembre 2025 ;
• Que cette demande initiale n° 84-2025-49 a fait l'objet de candidatures concurrentes en
la présence des demandes d'autorisation d'exploiter n° 84-2025-63 établie au nom de M.
Guillaume CHOUVET et n° 84-2025-65 établie au nom de EARL MIREILLE ET JEAN REYNAUD.
CONSIDÉRANT
• Que la candidature de M. Guillaume CHOUVET, reçue le 15 octobre 2025 et r éputée
complète le 13 novembre 2025, s'inscrit dans la p ériode de publicit é et est opposable à la
demande initiale de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS pour justifier d'un refus ;
• Que la candidature de l'EARL MIREILLE ET JEAN REYNAUD, réputée complète le 21
octobre 2025 durant la p ériode de publicit é est opposable à la demande initiale de l'EARL
GRAS EDMOND ET FILS pour justifier d'un refus ;
CONSIDÉRANT
• Que M. Guillaume CHOUVET dispose d'un Plan de Professionnalisation Personnalisé
validé en date du 7 novembre 2025 mais ne dispose pas d'un plan d'entreprise valid é
permettant de vérifier la viabilité économique du projet d'agrandissement présenté ;
• Que la demande d'autorisation d'exploiter de 2,0591 ha déposée par M. Guillaume
CHOUVET porte la surface agricole utile pond érée (SAUP) de l'exploitation de 8,46 ha à 17 ,65
ha, soit une surface après l'opération équivalente à 21 % du seuil de référence ;
• Que l'opération envisagée par M. Guillaume CHOUVET n'est pas de nature à permettre
une dimension économique viable pour l'exploitation ;
• Que M. Guillaume CHOUVET est cotisant solidaire;
CONSIDÉRANT
Qu'en application de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de la R égion Provence-Alpes- Côte d'Azur précisant que les autorisations d'exploiter
sont délivrées selon l'ordre de priorité et l'article 6 précisant les critères et leur pondération ;
• La demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS relève de la
priorité 7 «  autre agrandissement ou autre installation  » avec un nombre de points li és aux
critères de pondération égal à 6 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-04-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350) 5
• La demande d'autorisation d'exploiter de l' EARL MIREILLE ET JEAN REYNAUD relève de
la priorité 6 «  Agrandissement d'une exploitation de superficie inf érieure à 1,5 fois le seuil de
référence (127 ,5 ha) ... » avec un nombre de points liés aux critères de pondération égal à 8 ;
• La demande d'autorisation d'exploiter de M. Guillaume CHOUVET relève de la priorit é 6
« Agrandissement d'une exploitation de superficie inf érieure à 1,5 fois le seuil de r éférence
(127 ,5 ha) ... » avec un nombre de points liés aux critères de pondération égal à 4 ;
EN CONSÉQUENCE, la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL GRAS EDMOND ET FILS
s'avère d'un rang de priorité inférieur à celui des deux autres concurrents ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : l'EARL GRAS EDMOND ET FILS, domiciliée 157 chemin des Hautes Garrigues –
84190 GIGONDAS, n'est pas autorisée à exploiter les superficies suivantes :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaire(s) des
parcelles
2,0591 ha COURTHEZON F217- G870- G885- G887- G888-
G889- H1343
Jacques SOURET
Article 2  : Le demandeur dispose d'un d élai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NÎMES.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau d élai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de NÎMES qui peut être
également saisi par l'application T élérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 3  : Le secr étaire g énéral pour les affaires r égionales, la directrice r égionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la for êt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de
département de Vaucluse, le directeur d épartemental des territoires de Vaucluse, et le maire
de la commune de COURTHEZON, sont charg és, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Marseille, le 04 MARS 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-04-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à l'EARL GRAS EDMOND ET FILS à COURTHEZON (84350) 6
DIRM MED
R93-2026-03-05-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence Lamparo pour l'année
2026 1ere session
DIRM MED - R93-2026-03-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2026 1ere session 7
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2026 1ere session
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux
ressources , le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution; la déduction de quotas
et de l'effort de pêche; les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
n°404/2011 de la Commission ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-10-27-005 du 27 octobre 2017 modifié rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc Roussillon
portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant création d'une
licence « lamparo » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-10-07-00004 du 07 octobre 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2026 ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-03-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2026 1ere session 8
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 035-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2025 la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l'année 2026 1ere session dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est
rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DGAMPA Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2026-03-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l'année 2026 1ere session 9
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-04-00007
Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil
d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
10
1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales d Vaucluse


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu les désignations formulées par le Préfet de région Provence -Alpes-Côte d'Azur du
26 février 2026 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la
sécurité sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de
Vaucluse :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Titulaires :
- Monsieur Djamel BOUGUEDRA
- Madame Fabienne DELHOMME
Suppléants :
- Madame Céline ATZORI
- Monsieur Charles ROMANO



Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
11
2/4
Titulaires :
- Monsieur Julien GENTILI
- Monsieur Aïssa KAHLI
Suppléants :
- Madame Lætitia PAN
- Madame Cécile TESTENIERE

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Laurence FALICON -GENDREAU
- Monsieur Étienne FERRACCI
Suppléants :
- Madame Marie-Christine AUBERT
- Monsieur José COTES

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des
Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Madame Lauriane BLANC
Suppléant :
- Monsieur Charles GABRIEL

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Gaëtan LUCBERNET
Suppléant :
- Madame Sandrine PATRAC-POCZATEK

2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Sylvie GRUSELLE
- Madame Isabelle GUTH
Suppléants :
- Monsieur Mounir EL KHELOUANE
- Madame Alexandra ICARDI

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Marlène BERGEON
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
12
3/4
- Madame Edwige GRANDI
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Annie-Marie CORDA
Suppléant :
- Poste vacant

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Rabah OTMANI
Suppléant :
- Madame Catherine CLOTA

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Madame Hajira HASNAOUI
Suppléant :
- Poste vacant

Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Alexandra BON
Suppléant :
- Poste vacant

4° En tant que Représentants des associations familiales:
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaires :
- Madame Corinne BATAILLE
- Madame Sylvie MAUREL
- Madame Frédérique TROUSSON-VOGLER
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
13
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
4/4
- Poste vacant

5° En tant que personnes qualifiées dans le domaine d'activité de
l'organisme :

Sur désignation du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Monsieur Jean-Robert ALCARAS
- Monsieur Manuel GENTHON
- Monsieur Norbert GUILLARME
- Madame Yasmina VAUDRON

Article 2
Le présent arrêté prend effet le 12 mars 2026.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait le 5 mars 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-04-00007 - Arrêté du 4 mars 2026
portant nomination des membres du Conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
14
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-05-00002
Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du
Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 15
Arrêté modificatif du 05 mars 2026
Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
des Bouches-du-Rhône ;
Vu les désignations formulées par le Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur en date
du 26 février 2026 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature
à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des
Bouches-du-Rhône est modifiée comme suit :

En tant que personnes qualifiées :
-Madame CARUETTE Elisabeth
-Madame DANIEL Géraldine
-Madame LEFEBURE Alessia
-Monsieur PINTO Manuel

Article 2
Le présent arrêté prend effet le 12 mars 2026.

Article 3
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 16
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur .
Fait le 05 mars 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,







Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 17
ANNEXE:Caisse d'allocations familiales 13= Nom Prénom... BALDINO Philippeœor LT" IBENATTIA DalilaSuppléant(s) LOMBARD Stéphanea BONNE VE AU Clémentcer [RENARD VincentSuppléant(s) FRIDOSKI Célinenema PARDESSUS Véroniqueeprésentants desassurés sociaux itulai KEAN ColetteTUE TBR AVAN MaleyCGT-FOSuppléant(s) DE ARS Florent. Titulaire =|TESSA EricCFE CRE Suppléant |SILHANEK CarineCFTC Titulaire [BOIS JulienSuppléant |COCHARD Corinne1: CARLE Oliviervence MAZEL FrédéricSuppléant(s) AYVAZIAN Mariellecn tone CARRERAS Jean-Marcmn que a DONTENYILL AudreyReprésentants des Titulaire(s) :employeurs CPME LAPORTE AlainSuppléant(s] —oP Titulaire |BOUCLON EricSuppléant |acantU2P Titulaire |SUDIBERT CyrilleEn tant que Suppléant VacantReprésentants des CPME Titulaire HARDELLET Philippe| travailleurs Suppléant Vacantindépendants FNAE Titulaire [SENTIS Charles-HenriSuppléant |GHERARDI ClaudeCICCARELLA Ritaes LEROY RodolpheEn tant que Tabsrels) [MARTEL SylvieReprésentants des UNAF {UDAF SALADINO ChristopheassociationsFrs evpplhantiz) HEUTALD BeranROUX MadeleineVIOLETTE Sébastien
Personnes qualifiées
Arrêté modificatif du 05 mars 2026
Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
3










Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 18
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-03-04-00008
Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes
de PAC
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-03-04-00008 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PAC 19
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud










Arrêté portant dérogation à titre temporaire n°

Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC, exploités par les
associations professionnelles SO'FAB (Rodez) et NUTRINOE (Rennes).


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2005 -1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes-Côte d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié rel atif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l 'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Romain DELMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense et de
sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par les associations professionnelles, permet de
livrer des aliments composés pour des animaux dans les élevages et qu 'il est nécessaire de prévenir
les risques liés aux difficultés d 'approvisionnement des élevag es en aliments, susceptibles de mettre
en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d 'assurer la cohérence de réponse des services de l 'Etat aux demandes
d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par le secteur d 'activité, et cela pour
l'ensemble des 13 départements de l 'Occitanie dans la zone de défense sud en coordination avec les
zones de défense sud-ouest et ouest ;

Considérant qu'il est préférable de disposer d'un arrêté zonal unique ;


SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud ;
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-03-04-00008 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PAC 20




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



ARRETE

Article 1 : En application de 5.II.8.b de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules exploités
par les associations professionnelles SO'FAB et NUTRINOE sont autorisés à circuler à titre temporaire
en dérogation des articles 1 et 2 de l 'arrêté du 16 avril 2021 (relatif aux interdictions de circulations
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de
poids total autorisé en charge).

Article 2 : La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la
livraison d'aliments pour animaux dans les élevages, est exceptionnellement autorisée
- les jours fériés suivants : le 06 avril 2026, le 1er, le 08, le 14 et le 25 mai 2026, le 14 juillet 2026 et
le 1er et le 11 novembre 2026 de la veille 22h à 22h.
- les samedis suivants : 4, 11, 18 et 25 juillet 2026 et 1er, 08, 22 et le 29 août 2025, de 7h à 19h.
Particularité pour le 15 août qui tombe un samedi donc la dérogation vaut de la veille 22h au samedi
15 août à 24h.

Toutefois, l'autoroute A9 et l 'autoroute A61 entre Castelnaudary et Narbonne dans les deux sens
resteront interdites à ces véhicules les samedis 4, 11, 18 et 25 juillet 2026 et 1er, 08, 22 et le 29 août
2026, de 7h à 19h et les jours fériés suivants : 14 juillet 2026, de 00h à 22 et le 15 août 2026 jusqu'à
minuit.

Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l 'agent de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture des Bouches du
Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06.

Article 5 :
Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements
de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le s présidents des
conseils départementaux des départements concernés, les directeurs inter départementaux des routes
concernées, les directeurs des sociétés Vinci -autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille le 04/03/2026
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjoint

Signé

Le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD











Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-03-04-00008 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PAC 21
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-04-00006
Arrêté portant convocation des électeurs, fixant
le déroulement des opérations électorales et
relatif au dépôt des candidatures pour l'élection
des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale de Vaucluse
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-04-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant le
déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
22
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant convocation des électeurs, fixant le déroulement des opérations
électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
VU le code de commerce, notamment ses articles L.713-5 et R.713-1 et suivants ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.18 IV, L.20 I, L.248, L.265, R.17 à R.19-6 et
R.119 à 122 ;
VU l'arrêté préfectoral portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la
chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse et nomination d'une commission provisoire
du 30 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les électeurs du département de Vaucluse mentionnés aux articles L.713-1 à L.713-3 du
code de commerce sont appelés à voter, par correspondance exclusivement, à compter du
29 juin 2026 pour élire les membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de Vaucluse.
La date de clôture du scrutin est fixée au 10 juillet 2026 à minuit.
ARTICLE 2 :
A compter de la publication de l'arrêté, la commission d'établissement des listes électorales
prévue à l'article R.713-1-1 du code de commerce procède à la mise à jour des listes
électorales établies pour le renouvellement général de 2021.
Au plus tard le 14 avril 2026, les listes électorales sont transmises au préfet de Vaucluse.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-04-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant le
déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
23
Du 15 avril 2026 jusqu'au 4 mai 2026 inclus, le préfet de Vaucluse met à la disposition du
public un exemplaire des listes électorales dans les conditions prévues à l'article R.713-2 du
code de commerce.
Durant cette même période de publicité des listes électorales, tout électeur peut présenter
une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations, au plus tard
le 12 mai 2026 (8 jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales)
et communique ses décisions au préfet de Vaucluse. Dans le même délai elle modifie ou
complète les listes en considération des éléments nouveaux apparus durant la période de
publicité des listes électorales.
Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la
chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, du greffe du tribunal des activités
économiques et de la préfecture de Vaucluse jusqu'à la date de dépôt des candidatures.
ARTICLE 3 :
Au plus tard le 20 mai 2026, le préfet de Vaucluse installe la commission d'organisation des
élections prévue à l'article L.713-17 et R.713-10 du code de commerce.
ARTICLE 4 :
Les déclarations de candidatures sont faites dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles R.713-8 et R.713-9 du code de commerce. Elles sont déposées à la
préfecture de Vaucluse, Bâtiment A – 1 er étage - Direction de la citoyenneté et de la
légalité – Bureau de la réglementation des titres et des élections – 2, avenue de la Folie
84000 Avignon, à compter du 20 mai 2026 aux heures d'ouverture des services (du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 sauf les lundis après-midi et
vendredis après-midi) et jusqu'au 28 mai 2026 12h.
Les déclarations de candidatures sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou présentées de manière collective dans le cadre d 'un
groupement, et déposées soit par les candidats eux-mêmes soit par un mandataire. Dans ce
dernier cas, les déclarations sont accompagnées du mandat signé par les mandants et par le
mandataire.
Au plus tard le 3 juin 2026 , le préfet de Vaucluse procède à l'affichage de la liste des
candidats, dans les conditions prévues à l'article R.713-10 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
La campagne électorale débute le 4 juin 2026 prend fin le 9 juillet 2026 à minuit, veille du
dernier jour de scrutin.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-04-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant le
déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
24
ARTICLE 6 :
Au plus tard le 10 juin 2026 , la commission d'organisation des élections se réunit avec les
candidats ou leurs mandataires pour établir le document unique de vote tel que prévu à
l'article A.713-4 du code de commerce.
Au plus tard le 10 juin 2026 , les candidats, ou pour un groupement leurs mandataires,
remettent à la commission d'organisation des élections pour validation un exemplaire de leur
bulletin de vote et de leur circulaire.
Au plus tard le 19 juin 2026 , les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de
la commission d'organisation des élections le nombre d'exemplaires de leurs bulletins de vote
et de leurs circulaires dans les conditions prévues au II de l'article A.713-9 du code de
commerce.
Au plus tard le 26 juin 2026 , les circulaires des candidats sont mises à la disposition des
électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, dans une
rubrique « élections », respectant les dispositions prévues à l'article L.49 du code électoral.
Au plus tard le 26 juin 2026 , la commission d'organisation des élections procède à l'envoi
des instruments de vote aux électeurs.
ARTICLE 7 :
Au plus tard le 20 juillet 2026, la commission d'organisation des élections procède au
dépouillement des votes. Le procès-verbal et la proclamation des résultats sont effectués
dans les conditions prévues à l'article R.713-27-1 du code de commerce.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de Vaucluse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Marseille, le 04/03/2026
Le préfet
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-04-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant le
déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
25