PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-257
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-08-28-00004 - AP portant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 3
69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M.
Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 7
69-2026-08-28-00002 - AP portant délégation de signature à M. Lucas
TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (2 pages) Page 12
69-2026-08-28-00003 - AP portant délégation de signature à M. Lucas
TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 15
69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354 (4 pages) Page 18
69-2026-08-28-00007 - AP portant délégation de signature pour les
périodes de permanence (3 pages) Page 23
69-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 27
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00004
AP portant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00004 - AP portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00004 - AP portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
4
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Ottman ZAÏR en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, ou en son absence ou empêchement, à
Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son
absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00004 - AP portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
5
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00004 - AP portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00006
AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 7
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT,
sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 8
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement
de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières
suivantes :
1 : Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 : Octroi aux débits de boissons de dérogation d'ouverture tardive.
1.7 : Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 : Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 : Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 : Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 : Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 :Administration générale :
2.1 : Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 : Récépissés de déclaration d'association.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 9
2.8 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 : Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l'Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 :Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement
de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et
conventions engageant l'État et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, la délégation de signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Catherine
HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son a bsence ou
empêchement, par Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par M. Yann MASSON, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-
préfecture de Villefranche-sur-Saône, en matière :
 de déclaration de manifestations sportives ;
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du code de la route ;
 de récépissés de déclarations d'association ;
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives ;
 délivrance des cartes d'identité de maires ;
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier ;
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes
électorales ;
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 10
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann MASSON, la délégation de signature
visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY, attaché
principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, ou en son
absence ou empêchement, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion
sociale, ou en son absence ou empêchement , par M. Pascal BESSON, attaché principal, chef de
bureau de la réglementation et des sécurités.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00002
AP portant délégation de signature à M. Lucas
TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00002 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 12
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00002 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 13
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Ottman ZAÏR en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à
l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement, à M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, ou en son
absence ou empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-
Paul VICAT, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00002 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00003
AP portant délégation de signature à M. Lucas
TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00003 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire
15
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00003 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire
16
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Ottman ZAÏR en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO nationale 129 –
CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement, à M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, ou en son
absence ou empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-
Paul VICAT, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00003 - AP portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire
17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00008
AP portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 18
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :
• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur ;
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 19
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales ;
• M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
• M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant
les fonctions de secrétaire général adjoint ;
• Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales ;
• M. Lucas TURGIS, directeur du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
• M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant
les fonctions de secrétaire général adjoint ;
• Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 20
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
• en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND, à M. Christophe LANTERI,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Claire PANIER, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au
secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire ANXIONNAZ, attachée
principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination
régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 21
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00008 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00007
AP portant délégation de signature pour les
périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00007 - AP portant délégation de signature pour les périodes de permanence 23
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00007 - AP portant délégation de signature pour les périodes de permanence 24
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de M. Renaud DURAND, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète
de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Ottman ZAÏR en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, M. Lucas TURGIS, M. Ottman ZAÏR, Mme Catherine HALLER,
Mme Anne LAYBOURNE, M. Jean-Paul VICAT et M. Renaud DURAND reçoivent délégation de
signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet
de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route ;
• dans la mise en œuvre des décisions et actes pris dans les domaines de la sécurité et de la
protection civiles, ainsi que de la gestion de crise.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Marwan LARAICH,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00007 - AP portant délégation de signature pour les périodes de permanence 25
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00007 - AP portant délégation de signature pour les périodes de permanence 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-28-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 27
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 28 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 28
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Ottman ZAÏR en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT en qualité de sous-préfet
de Villefranche-sur-Saône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les
opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Ottman ZAÏR, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, ou en son absence ou empêchement, à
Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son
absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 04 septembre 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 29