PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-056
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
de
1er
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e
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-04-24-00002 - Délégation de signature du responsable du Service d'Appui à
la Publicité Foncière de Saint Dié des Vosges (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de
l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature (11 pages)Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant
modification des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054
du 24/04/2025) (11 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 30
88-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 34
88-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 38
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature
à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de
l'Éducation Nationale
(Administration générale) (4 pages) Page 42
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2025-04-25-00004 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer
avec un bateau à moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 47
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-04-25-00001 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue
Sainte-Anne à Bulgnéville (88140) (3 pages) Page 50
88-2025-04-25-00002 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal
(88000) (3 pages) Page 54
88-2025-04-25-00003 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un
système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS
DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000) (3 pages) Page 58
88-2025-04-25-00005 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un
système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à
Golbey (88190) (3 pages) Page 62
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-04-24-00002
Délégation de signature du responsable du Service d'Appui
à la Publicité Foncière de Saint Dié des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-04-24-00002 - Délégation de signature du responsable du Service d'Appui à la Publicité
Foncière de Saint Dié des Vosges 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet :  Arrêté portant délégation de signature au responsable du Service d'Appui à la
Publicité Foncière de ST DIE des VOSGES.
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour
l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
• Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction
générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme
Nathalie BOREL, Administratrice de l'État, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges ;
• Vu la convention de délégation de gestion conclue le 19 février 2025
entre la direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine et la direction départementale des Finances
Publiques des Vosges.
• Vu le contrat de service conclu le 20 janvier 2025 et le contrat de
service partenarial complémentaire conclu le 28 mars 2025 entre la
direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-
Vilaine, la direction départementale des Finances Publiques des
Vosges, le Service de la Documentation Nationale du Cadastre, le
Service de la Publicité Foncière d'Ille-et-Vilaine et le Service d'Appui
à la Publicité Foncière de St DIE des Vosges.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-04-24-00002 - Délégation de signature du responsable du Service d'Appui à la Publicité
Foncière de Saint Dié des Vosges 4
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DA SILVA Carmen, inspecteur
divisionnaire, responsable du Service d'Appui à la Publicité Foncière de
ST DIE des Vosges, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les
notifications de refus visées à l'article 74 du même décret . 
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 24 avril 2025
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-04-24-00002 - Délégation de signature du responsable du Service d'Appui à la Publicité
Foncière de Saint Dié des Vosges 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-22-00002
Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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EXPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Servie de l'Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code forestier, et notamment l'article L 224-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et
d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant
Madame Valéry MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant la
délégation de signature au titre des attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la proposition du délégué départemental de l'Office National des
Forêts (ONF), représenté par Monsieur Hervé HORNBECK ;
Considérant que les collectivités concernées ont approuvé formellement
l'estimation financière proposée par l'ONF ou n'ont pas émis de contestation
dans le délai de 2 mois suivant la transmission de l'estimation financière par
l'ONF ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Pour les produits délivrés en nature dans le département des
Vosges, pour l'année 2024, le montant servant d'assiette de la contribution
prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1984 est fixé
comme suit :
Tableau - BOIS DÉLIVRES SUR PIED
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Ahéville 109,51 1 043,21
Aingeville 380,44 4 081,71
Ainvelle 142,92 1605,45
Ambacourt 259,26 2 764,76
Anglemont 23,98 327,00
Archettes 88,85 1421,32
Aroffe 392,98 4 854,72
Attigny 315,18 3421,80
Aulnois 46,79 501,04
Autigny-La-Tour 131,93 1319,32
Autreville 306,73 3160,89
Autrey 59,84 731,42
Auzainvilliers 218,61 2 467,09
Avranville 996,68 10732,08
Aydoilles 558,50 6 797,81
Badménil-Aux-Bois 718,54 7 729,97
Bainville-Aux-Saules 179,63 2 248,28
Balléville 103,47 1 135,17
Ban-De-Sapt 36,43 845,78
Barville 203,33 2524,08
Baudricourt 141,72 1448,69
Bayecourt 1 215,46 12761,76
Bazegney 369,89 4 286,61
Bazoilles-Sur-Meuse 771,90 9 079,08
Beaufremont 362,64 3 682,48
Begnécourt 111,70 1525,71
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Bellefontaine 1160,16 9561,58
Belmont-Lès-Darney 130,79 1899,92
Belmont-Sur-Vair 168,39 2 081,85
Belrupt 49,17 562,99
Bettegney-Saint-Brice 176,34 1 769,64
Bettoncourt 312,44 3 870,20
Biécourt 100,19 986,80
Bonvillet 195,98 1960,02
Bouxières-Aux-Bois 444,42 4 519,33
Bouzemont 112,40 1122,00
Brouvelieures 38,18 600
Brû 596,04 6 819,33
Bulgnéville 74,33 771,75
Bult 343,31 3 447,16
Certilleux 156,78 1696,36
Chamagne 149,44 1568,14
Chantraine 141,65 1 513,23
Charmes 824,64 11 448,49
Charmois-L'Orgueilleux 454,44 6 232,01
Châtel-Sur-Moselle 542,75 7 647,00
Châtenois 775,28 8 083,24
Chaumousey 360,81 3 787,60
Chavelot 190,07 1936,68
Chenimenil 48,18 848
Chermisey 628,87 7 933,53
Circourt 153,85 1675,34
Circourt-Sur-Mouzon 164,42 1983,00
Claudon 421,44 4 461,83
Clérey-La-Côte 76,38 1166,37
Clerjus 190,30 2917,00
Clézentaine 338,40 3776,55
Contrexéville 65,35 1 530,03
Courcelles-Sous-Châtenois 42,51 514,43
Coussey 1 056,63 12 665,66
Damas-Aux-Bois 1 081,22 11 794,79
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Damas-Et-Bettegney 106,07 1050,20
Damblain 465,43 4 754,54
Darney 175,77 1 997,57
Darney-Aux-Chênes 127,73 1383,60
Destord 199,28 2 357,63
Deyvillers 81,29 1033,80
Docelles 3,63 40,03
Dolaincourt 155,11 1667,60
Dombasle-Devant-Darney 187,65 1 979,62
Dombasle-En-Xaintois 211,47 2 234,44
Dombrot-Le-Sec 204,69 2592,86
Dombrot-Sur-Vair 1 074,04 11 626,89
Domèvre-Sous-Montfort 131,43 1263,24
Domèvre-Sur-Avière 35,76 371,89
Domèvre-Sur-Durbion 1 668,03 19 224,84
Domjulien 500,42 6 022,45
Dommartin-Aux-Bois 357,62 4 608,72
Dommartin-Sur-Vraine 339,83 3 410,32
Dompaire 405,21 4 566,64
Domptail 639,48 7 569,99
Domrémy-La-Pucelle 661,90 8 069,70
Domvallier 46,93 513,25
Dounoux 320,47 4474,45
Escles 94,99 1335,00
Esley 422,43 4 788,06
Essegney 351,95 4877,03
Estrennes 72,04 998,69
Evaux-Et-Ménil 119,10 1192,14
Fauconcourt 73,16 723,42
Fomerey 163,86 2242,91
Fontenay 211,46 2 810,74
Fontenoy-Le-Château 1 428,32 18 656,89
Forêt départementale du Conseil 
Départemental Des Vosges 12,09 119,00
Frebécourt 501,69 5 604,78
Fremifontaine 351,57 2300
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Frenelle-La-Grande 532,01 5 779,87
Frénois 145,51 1 950,74
Frizon 359,88 4603,89
Gendreville 697,84 7 068,27
Girecourt-Sur-Durbion 482,81 5 783,05
Gironcourt-Sur-Vraine 650,71 7 449,74
Gorhey 58,70 684,75
Grand 2 191,68 22 073,79
Grand Rupt-Senones 36,66 349,76
Grandrupt-De-Bains 275,45 3 000,02
Groupement Syndical Forestier De La 
Foresterie 124,31 1054,00
Gugnécourt 69,33 778,00
Gugney-Aux-Aulx 90,56 1174,00
Hadigny-Les-Verrières 909,87 9647,92
Hadol 1 313,89 15856,38
Hagécourt-Maroncourt 100,80 1369,58
Hagnéville-Et-Roncourt 111,96 1171,59
Haillainville 297,81 3082,15
Harchéchamp 275,10 3 094,06
Harmonville 839,58 8 218,02
Herpelmont 126,14 2169,18
Houécourt 307,86 2960,83
Houéville 70,41 774,10
Housseras 109,46 1 146,99
Igney 1 415,32 14 488,31
Isches 110,21 1 298,84
Jainvillotte 695,92 7 512,16
Jarmenil 459,63 4281,23
Jorxey 356,96 3 989,15
Jubainville 207,66 2181,25
Juvaincourt 257,05 2594,00
La-Baffe 736,11 8 946,69
La-Bresse 2772,87 42290,1
La-Chapelle-Aux-Bois 1 194,78 17 099,62
La-Chapelle-Devant-Bruyeres 36,45 640,01
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
La-Neuveville-Devant-Lepanges 225,29 4961,42
La-Neuveville-Sous-Montfort 138,29 1776,09
La-Petite-Fosse 94,82 1914,76
La-Vacheresse-Et-La-Rouillie 380,38 3581,00
La-Vôge-Les-Bains 2 096,44 34 494,48
Lamarche 662,68 6 919,71
Landaville 241,51 2461,25
Langley 42,68 426,82
Lemmecourt 259,03 2 908,76
Lerrain 346,94 3460,00
Les-Forges 304,35 4 105,48
Liffol-Le-Grand 2 469,07 30 641,04
Lironcourt 37,20 407,00
Longchamp 641,16 6 919,65
Longchamp-Sous-Châtenois 747,94 7 715,47
Lusse 338,22 7667,04
Maconcourt 127,86 1331,71
Madecourt 336,23 3 477,58
Madegney 310,16 3472,97
Madonne-Et-Lamerey 50,89 517,77
Mandray 80 800
Mandres-Sur-Vair 591,37 6 581,43
Marey 460,86 5 272,33
Martigny-Les-Bains 543,62 5 850,15
Martinvelle 90,90 1150,52
Maxey-Sur-Meuse 361,75 3786,00
Mazirot 133,60 1 581,63
Médonville 135,69 1451,58
Ménarmont 43,64 566,19
Ménil-En-Xaintois 333,82 3 452,74
Ménil-Sur-Belvitte 1 065,68 11 248,00
Midrevaux 762,48 9 962,44
Mont-Lès-Lamarche 202,76 2165,00
Mont-Lès-Neufchâteau 616,46 7 775,37
Monthureux-Le-Sec 190,02 2375,10
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
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FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Monthureux-Sur-Saône 378,13 5073,16
Montmotier 169,27 2022,41
Morelmaison 280,69 2 873,60
Moriville 1 769,84 18168,49
Morizécourt 210,66 2134,57
Mortagne 26,79 600
Morville 252,03 2896,80
Moyemont 1 079,39 11 162,76
Nayemont-Les-Fosses 38,25 450
Neufchâteau 1 048,22 13 073,36
Nomexy 617,98 8 542,09
Nonville 452,96 4 803,08
Nonzeville 42,80 438,13
Norroy-Sur-Vair 210,43 2 173,01
Nossoncourt 336,35 4 671,00
Oëlleville 251,96 2591,92
Offroicourt 281,46 2850,17
Ollainville 70,57 715,00
Ortoncourt 624,23 7 783,81
Padoux 621,38 7 337,26
Parey-Sous-Montfort 359,95 4026,41
Pargny-Sous-Mureau 484,05 5 481,25
Pierrefitte 320,53 3 153,38
Pierrepont-Sur-L'Arentèle 157,63 1 912,00
Plombieres-Les-Bains 755,74 4589,33
Pompierre 236,92 2 406,73
Pont-Lès-Bonfays 183,78 1 898,23
Pont-Sur-Madon 23,83 238,27
Portieux 444,01 4 446,44
Poussay 128,17 1628,40
Pouxeux 1908,8 17591,61
Punerot 241,50 2 407,58
Puzieux 72,44 725,00
Racécourt 205,91 2 108,98
Rainville 205,91 3456,92
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
13
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Rambervillers 1 131,57 12 031,03
Rancourt 226,77 2 748,38
Raon-Aux-Bois 2358,22 30439,41
Rebeuville 152,67 2137,66
Regnévelle 124,86 1250,00
Regney 352,49 4662,00
Rehaincourt 711,71 7 869,43
Relanges 926,62 9 725,77
Remoncourt 792,67 8 416,04
Removille 264,59 2775,25
Renauvoid 41,89 461,18
Repel 123,11 1340,93
Robécourt 862,20 9 253,57
Rollainville 261,60 2805,77
Romain-Aux-Bois 133,75 1401,82
Romont 415,93 4 542,08
Rouvres-En-Xaintois 185,72 2364,68
Rouvres-La-Chétive 559,23 6233,34
Roville-Aux-Chênes 365,87 3 728,99
Rozerotte 312,37 3 153,86
Rozières-Sur-Mouzon 35,31 352,08
Saint-Benoît-La-Chipotte 198,42 3187,00
Saint-Genest 23,23 240,61
Saint-Gorgon 12,66 128,27
Saint-Jean-d'Ormont 9,8 122,75
Saint-Julien 49,82 487,07
Saint-Maurice-Sur-Mortagne 299,20 3 428,83
Saint-Nabord 360,03 3273,08
Saint-Ouen-Lès-Parey 357,22 4299,88
Saint-Paul 175,30 1 580,78
Saint-Pierremont 213,11 2 228,31
Saint-Prancher 326,00 3 526,57
Saint-Stail 133,91 1067,25
Saint-Vallier 247,51 2 483,44
Sainte-Hélène 706,34 7868,21
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
14
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Sanchey 267,89 3 329,99
Sandaucourt 268,76 2 309,81
Sans-Vallois 133,02 1457,72
Saulxures-Lès-Bulgnéville 55,60 742,00
Sauville 682,57 9 637,12
Senaide 209,01 2 129,79
Senonges 237,35 3 066,92
Seraumont 53,88 538,78
Sercœur 322,10 3 711,87
Serécourt 173,43 1857,50
Sionne 488,32 5462,66
Socourt 106,90 1 148,77
Soncourt 103,04 1 039,73
Soulosse-Sous-Saint-Elophe 456,81 4 765,50
Suriauville 244,46 2610,00
Thaon-Les-Vosges 998,71 12 380,54
Thiraucourt 235,55 2 474,73
Tignécourt 162,12 1 614,50
Tilleux 128,01 1425,83
Tollaincourt 174,86 1 699,90
Totainville 258,76 2617,31
Trampot 260,69 3332,06
Trémonzey 1 562,08 20 058,71
Uriménil 16,52 1680,00
Uxegney 235,95 2 778,72
Uzemain 340,88 4 213,07
Val d'Ajol 11 286
Valfroicourt 377,23 4 255,17
Valleroy-Aux-Saules 530,08 6 096,99
Valleroy-Le-Sec 427,75 4 799,25
Varmonzey 17,95 257,00
Vaubexy 31,37 363,65
Vaudéville 185,60 1 925,18
Vaxoncourt 955,50 10 375,00
Vecoux 150,11 1732,03
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
15
sid" g
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Velotte-Et-Tatignécourt 373,34 4 161,89
Ventron 564,93 8120,15
Ville-Sur-Illon 404,69 4 322,49
Villoncourt 54,80 780,00
Villotte 382,44 5277,76
Villouxel 253,54 2839,00
Vincey 653,28 7 319,28
Viocourt 332,83 3 576,37
Vioménil 182,28 1861,73
Viviers-Le-Gras 488,63 5 962,76
Viviers-Lès-Offroicourt 99,26 1067,00
Voivres 540,82 6 945,37
Vomécourt 409,28 4 007,42
Vouxey 166,71 1742,08
Vroville 119,74 1 139,90
Xaffévillers 182,29 2115,00
Xertigny 1 149,10 16 349,23
Zincourt 143,10 1546,38
111 513,79 1 291 206,50
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires
Grégory BOINEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
16
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-116 du 22 avril 2025
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-08-00012
Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant
modification des prescriptions spécifiques à l'élimination
des boues issues du traitement des eaux usées produites par
la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n°
088-2025-054 du 24/04/2025)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
18
Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des
eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
- Parcellaires du plan d'épandages STEP BULGNEVILLE
- Cartographies du plan d'épandages STEP BULGNEVILLE
- Prescriptions spécifiques Nickel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
19
|
Périmètre d'épandage
STEP de Bulgnéville - MAJ 2023
Exploitation CODE
PARCELLE Ancien code Ilot PAC Commune Références
cadastrales SAU Habitations
100 m
Cours d'eau 35 m,
abreuvoir 35 m Etang 35 m
Autre
exclusion
(pente, haie)
SPE Contraintes Assolement
Année
insertion /
modif
X Y
CS01 1 AINGEVILLE ZB 17-18 2,74 1,12 1,62 Parcelle fraîche - épandages en
été Prairie permanente 2018
CS11 11
HAGNEVILLE ET
RONCOURT (1,46 ha) /
MALAINCOURT (0,14 ha)
ZK 37 à 40
ZC 5; 55; 56 1,60 1,60 Parcelle fraîche - épandages en
été Sylphie 2018
CS12 12 MALAINCOURT ZC 2 1,80 1,80 Parcelle fraîche - épandages en
été Sylphie 2018
CS13 13 MALAINCOURT ZB 61 2,89 0,5 2,39 Parcelle fraîche - épandages en
été Sylphie 2018
CS14* 14 MALAINCOURT ZD 51 à 54; 65; 94;
95 9,22 1,24 7,98
NICKEL
Parcelle fraîche - épandages en
été
Sylphie 2018/2023 905917,33 6794305,72
CS15* 15 MALAINCOURT ZA 115 1,75 1,75
Parcelle fraîche - épandages en
été
PENTE, en coteau
Sylphie 2018 904250,75 6795270,42
CS16 16 MEDONVILLE ZB 14-15 4,52 4,52
ZONE VULNERABLE
Parcelle fraîche - épandages en
été
Sylphie 2018 903785,3 6795347,9
CS17 17 MORVILLE ZD 8; 20
ZA 93;94 2,36 1,03 1,33 Parcelle fraîche - épandages en
été Sylphie 2018
CS18 18 VAUDONCOURT ZA 8-9 3,25 0,88 2,37 Parcelle fraîche - épandages en
été Sylphie 2018/2023
30,13 0 4,77 0 0 25,36
COLA14* 14
MORVILLE (17,44 ha) /
HAGNEVILLE ET
RONCOURT (4,01 ha)
ZE 6-7
ZC 1;2;3;5 à 8
ZA 45 à 47
21,45 0,09 21,36 NICKEL TL 2018 907697 6796867
COLA20 20 MORVILLE (7,55 ha) /
BULGNEVILLE (7,30 ha)
ZB 1;2
ZL 69 à 77 14,79 0,13 14,66 5,34 ha TL (3,47 + 1,84)
+ 9,48 PPH 2018 908825,6 6796795,5
COLA22 22 MORVILLE ZB 49;50 5,00 5,00 TL 2018
COLA12 COLA24 12 MORVILLE ZA 124 à 130 6,45 0,12 6,33 TL 2018
COLA611* 611 VAUDONCOURT ZA 23; 24;25; 27;28 9,62 9,62 NICKEL TL 2018 909030 6795324,26
57,31 0,09 0,12 0,13 0 56,97
HIS10 10 SAULXURES LES
BULGNEVILLE ZK 38;39 4,78 1,33 3,45 2018
HIS21* 21 AUZAINVILLIERS ZN 34 4,81 0,64 4,17 2018 912458 6795888
HIS22* 22 BULGNEVILLE ZC 1; 2 6,71 0,38 0,11 6,22 Epandage printemps ou
octobre / pH 2018 910637 6794417
HIS23 23 BULGNEVILLE ZK 39; 102 12,15 2,72 9,43 Epandage février/mars 2018
HIS26 26 BULGNEVILLE ZC 35;43;45 7,01 2,26 4,75 Pâture à l'automne 2018
35,45 1,33 6 0,11 0 28,01
EXCLUSIONS Analyse sol
Coordonnées Lambert 93
GAEC de la Courbe Sauce
M. Ludovic THEVENY
06.82.43.89.54
GAEC des Essarts
M. Aymeric COLLIN
06 42 47 95 70
SCEA de la Hisèle
M. Yoann PARISSE
06 81 05 57 77
Pâture de début mai à mi-
novembre
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
20
Périmètre d'épandage
STEP de Bulgnéville - MAJ 2023
Exploitation CODE
PARCELLE Ancien code Ilot PAC Commune Références
cadastrales SAU Habitations
100 m
Cours d'eau 35 m,
abreuvoir 35 m Etang 35 m
Autre
exclusion
(pente, haie)
SPE Contraintes Assolement
Année
insertion /
modif
X Y
EXCLUSIONS Analyse sol
Coordonnées Lambert 93
GAF_01* SAINT OUEN LES PAREY ZV2 13,16 13,16 Pâture Prairie permanente 2020 907549 6789806
GAF_02* SAINT OUEN LES PAREY ZW36 à 39 23,85 0,52 23,33 Pâture Prairie permanente 2020 907124 6789948
37,01 0,00 0,52 0,00 0,00 36,49
STP14 14 VAUDONCOURT ZB68 3,35 3,35 TL 2023
STP20 20 VAUDONCOURT ZC 30; 31; 45 11,92 0,47 11,45 Parcelle fraîche - épandages en
été PPH 2023 909154 6794215
STP32 32 VAUDONCOURT ZD23 3,34 0,83 2,51 Parcelle fraîche - épandages en
été PPH 2023
STP34 34 VAUDONCOURT ZA 39; 44; 101 17,64 2,21 0,39 15,04 Parcelle fraîche - épandages en
été PTR 2023 908659 6795719
36,25 2,21 1,22 0,00 0,47 32,35
*parcelles de référence
Parcelles en suivi nickel TOTAL 196,15 3,63 12,63 0,24 0,47 179,18
GAEC ST PIERRE
M. Jean Marc THIRION
06 61 58 53 87
GAEC DU GAFFEY
M. Jean Baptiste BARROIS
06 87 31 08 35
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
21
}2 CHAMBRE D'AGRICULTURE VOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
22
)2 CHAMBRE D'AGRICULTURE VOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
23
}2 CHAMBRE D'AGRICULTURE VOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
24
-
Médonville
CHAMBRED'AGRICULTURE
Saint-Ouen-lès-Parey,
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
25
CHAMBRED'AGRICULTUREVOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
26
CHAMBRED'AGRICULTUREVOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
27
Saulxures-lès-Bulgnéville
ACHAMBRED'AGRICULTURE\\ ' VOSGES
Plan d'épandages des boues de la station d'épuration de BULGNEVILLE - MAJ 2023
Point de référenceParcelles du plan d'épandageExclusions Bulgneville_2023
35 m eau, étangs, puits
100 m tiers
Problème d'accèsPérimètre de protection de captage
PPE_Rigueur
PPI_Rigueur
PPR_RigueurZones inondablesAdmnistratifLimite communaleTronçon hydro DDT 2022
Légende
Chambre d'Agriculture des Vosges - Septembre 2023 Sources: DataGrandEst, Ortho®2021, ARS Grand Est 2023, DDT 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
28
ANNEXE 2 de l'arrêté n° 111 du 8 avril 2025
Suivi renforcé du nickel sur les parcelles dont la teneur en nickel est
supérieure à 50 microgrammes par kilogramme de matière sèche mais
inférieure à 70 microgrammes par kilogramme de matière sèche – Protocole
d'étude ENSAIA (2000)
Sont concernées par le présent suivi les parcelles insérées dans le plan
d'épandage des boue s de la station de traitement des eaux usées de
BULGNEVILLE précisées en annexe 1, dont la valeur en nickel total présente
une teneur supérieure à 50 mg/kg (analyse de terre) et une teneur en Ni DTPA
inférieure à 5 mg/kg pour un pH de supérieur à 5,5.
Ces parcelles ne feront l'objet d'épandage de boues qu' à la seule condition
qu'un suivi renforcé de la teneur en nickel dans le sol et dans les végétaux soit
effectué conformément aux dispositions suivantes :

1/ Suivi des teneurs dans le sol :
Une nouvelle mesure du nickel total, du nickel extrait au DTPA ainsi que de la
valeur pH sera réalisée au point de référence de la parcelle (défini par ses
coordonnées géographiques) :
- Après le premier épandage, pour vérifier l'effet de ce dernier sur la
biodisponibilité du nickel,
- Puis tous les 2 épandages afin de suivre l'évolution de comportement du
nickel de la parcelle.

2/ Suivi des teneurs dans les végétaux :
- Des analyses en nickel total seront réalisées sur les végétaux cultivés, après
chaque épandage sur la parcelle.
- Le prélèvement de végétaux sera réalisé au point de référence défini pour
chaque parcelle concernée (cf. annexe 1).
- Seules les parties consommées seront prélevées pour analyses. Il s'agit soit
des grains pour les céréales, le colza, le maïs, soit de l'ensemble de la partie
aérienne pour les espèces végétales des prairies temporaires.

- Chaque prélèvement s'effectuera de la façon suivante : Dans un rayon de
7,50 m autour du point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert II,
il sera prélevé manuellement des végétaux pris au hasard dans le cercle ainsi
défini et seront homogénéisés afin d'obtenir un échantillon final d'environ
1 kg.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00012 - Annexes à l'arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de BULGNEVILLE
(arrêté n° 111-2025 publié au RAA sous le n° 088-2025-054 du 24/04/2025)
29
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-29-00001
Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
PREFETE 'rection déDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternitéo Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025portant sur une dérogation aux regles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 160 25 A0010avec dérogationNom du demandeur |SAS F PROJECT FONCIER représentée par M. Anthony PISANICommune EPINALAdresse du projet 10 Rue du Palais de Justice _ 88000 EPINALLe projet porte sur l'aménagement d'un restaurant dans un local commercialDescriptif du projet | xistantVu la demande de dérogation au titre de :Objet de laÇ . Mise en place d'une rampe amovible.dérogation :Article dérogé de~ e 4-di itions relativ X ès à l'é lissemenl'arrêté du 08/12/2014 dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesures; Mise en place d'une rampe amovible à la demandecompensatoires
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité desVosges en date du 23/04/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°TM catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à 'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d'impossibilitétechnique ;Considérant que le rez-de-chaussée est situé à plus de 0,38m du trottoir ;Considérant que le plancher est sur une cave voûtée;Considérant qu'aucun justificatif n'est fourni par un homme de l'art concernant l'impossibilitétechnique ;Considérant que toutes les solutions de réalisation d'une rampe permanente n'ont pas étéétudiées conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
Considérant la valeur de pente de la rampe annoncée à 20 % qui ne respecte pas les valeursde pente indiquées à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014;Considérant l'absence d'espace de manœuvre de porte en haut de la rampe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 12" - La dérogation sollicitée est refusée.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 29 avril 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière — CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 126/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-29-00002
Arrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34
PREFETE 'rection déDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternitéo Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025portant sur une dérogation aux regles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 35
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Dossier spécifique PC. . PC 088 090 25 00004avec dérogation n°Nom du demandeur |COMMUNE DE CHARMESCommune CHARMESAdresse du projet 10-12 rue du Général Leclerc _ 88130 CHARMESDescriptif du projet | Le projet concerne l'école primaire HENRI BRETON
Vu la demande de dérogation au titre de :Objet de la Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs dedérogation : pente réglementaire d'une rampe d'accés.Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014 4-dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCHMesures; Installation d'une plateforme élévatricecompensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosgesen date du 23/04/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportionmanifeste ou au motif d'impossibilité technique ;Considérant que l'accès vers le hall B s'effectue pour les usagers en fauteuil roulant par unerampe dont la valeur de pente maximale est de 12 % ;Considérant que la rampe d'accés existante présente une longueur totale de 17 mètres,ponctués de 4 paliers de repos;Considérant que la démolition de la rampe et sa reconstruction engendrerait un doublementde ses surfaces et longueurs ;Considérant la création d'une autre rampe respectant les valeurs réglementaires de pente à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 36
une distance de 24 mètres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonére pas de la mise en conformitéde l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 29 avril 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 127/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 37
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-29-00003
Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 38
PREFETE 'rection déDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternitéo Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025portant sur une dérogation aux regles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 39
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 099 25 A0001avec dérogationNom du demandeur |Madame Nadège DENISCommune CHAVELOTAdresse du projet 1 Impasse Fontaine St Eve _ 88150 CHAVELOTA . j ne I'aménagement d'un établissemen he ngulairDescriptif du projet Le projet concerne I'aménagement d'un établissement de prothèse ongulaireet ciliaireVu la demande de dérogation au titre de :Objet de la Le pétitionnaire sollicite de ne pas rendre accessible son ERP aux usagers endérogation : fauteuil roulant.Article dérogé de~ e 4-di itions relativ X ès à l'é lissemenl'arrêté du 08/12/2014 dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCHMesures; Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduitecompensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosgesen date du 23/04/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°TM catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à 'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportionmanifeste ou au motif d'impossibilité technique ;Considérant que le projet s'inscrit dans une maison individuelle;Considérant que le terrain de la parcelle a un fort dénivelé;Considérant que la réalisation d'une rampe est impossible sur la parcelle du fait del''environnement notamment des caractéristiques du terrain et de la présence desconstructions existantes ;Considérant que le coût de réalisation d''une rampe ou d'un élévateur est disproportionné par
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 40
rapport à l'activité du demandeur ;Considérant que les différentes solutions ont été étudiées pour rendre accessible le localconformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;Considérant le justificatif d'un architecte fourni ;Considérant qu'en mesure compensatoire le pétitionnaire propose ses soins à domicile.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 12" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformitéde l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 29 avril 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 128/2025/DDT du 29/04/2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 41
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2025-04-23-00003
Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
42
PREFETEDES VOSGESL'ibertéEgalitéFraternité
ACADEMIEDE NANCY-METZLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Vosges
1/4









***
LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

***
VU la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU les décrets 97 -34 du 15 janvier 1997, 97 -1184 du 19 décembre 1987, 97 -1185 du 19
décembre 1997 et 97 -1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire,
de la vie associative, de l 'engagement civique et des sports et à l 'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU le décret du 1er avril 2025 portant nomination du Directeur Académique des services de
l'éducation nationale des Vosges, Monsieur Olivier DELMAS ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l 'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique
Grand Est ;


Arrêté du 23 avril 2025

Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
43
2/4

VU l'arrêté DCL n°88-2021-01-14-003 du 20 janvier 2021 relatif aux personnels transférés
de la direction départementale de la cohésion sociale des Vosges à la direction acadé-
mique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges ;


SUR PROPOSITION
de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges


- ARRÊTE -

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DELMAS, Directeur
Académique des services de l'éducation nationale des Vosges, à effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du Préfet des
Vosges, tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines
des sports, de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative.

La présente délégation de signature porte notamment sur :

1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :

des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de
l'application des dispositions du code du sport et notamment :
- décision de mise en demeure aux exploitants d 'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
- décision d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques et
sportives (article L322-5 du code du sport) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d 'un établissement d 'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
- décision d'ouverture d'enquête administrative en application de l'article R322-
8 du code du sport ;
- décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
- arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
- délivrance et retrait des cartes professionnelles d 'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport ;
- arrêté autorisant l 'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
- arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives en
application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport

des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique ;

2- Les décisions et notifications relatives à l 'application de la
réglementation portant sur la protection des mineurs à l'occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (articles
L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l 'action sociale et
des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la liste
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial institués par le décret n° 2013-707 du
2 août 2013 ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
44
3/4
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227 -1 du code de l 'action sociale et des familles (arrêté du
22 septembre 2006) ;
- décision d'opposition à un accueil de mineurs mentionné à l 'article L227-4 du
code de l 'action sociale et des familles (article L227 -5 du code de l 'action
sociale et des familles) ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l 'accueil des
mineurs me ntionnés à l 'article L227 -4 du code de l 'action sociale et des
familles ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code
de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d 'interruption totale ou partielle d 'un accueil de mineurs mentio nné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d 'interdiction temporaire ou permanente d 'exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l 'organisation des
accueils pris à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil
de mineurs mentionnés à l 'article L227-4 du code de l 'action sociale et des
familles, ou à l 'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la
santé physique ou morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est
sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
application de l'article L212-13 du code du sport ;
- arrêté de suspension d 'urgence pris à l 'encontre de toute personne dont le
maintien en activit é présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des mineurs mentionnés à l 'article L227-4 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup
d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de
l'article L212-13 du code du sport ;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de direction
pour :
les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21
jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus ;
les accueils de loisirs organisés pour une durée d 'au plus 80 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs ;
les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus
de 80 jours.

3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative (CDJSVA) :
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
4- La participation à la commission territoriale de l 'Agence Nationale du
Sport (A.N.S.) :
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature
accordée au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement
intérieur adopté par la commission territoriale, de tous les courriers, actes,
attestations, accusés de réception, certificats, pièces comptables et
conventions relatifs aux dossiers de subvention, et ce, sous réserve des
compétences du conseil d'administration et du directeur général de l'A.N.S.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
45
4/4
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur
Olivier DELMAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité. Cet arrêté de délégation devra être
transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 : De façon générale, sont exclues des délégations les signatures :
• des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• des conventions passées au nom de l 'État avec le département, les
communes ;
• des circulaires aux maires ;
• des correspondances adressées au préfet de région ;
• des correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
Article 4 : L'arrêté du 21 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur académique
des services de l'Éducation Nationale des Vosges, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

Signé


Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2025
Portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
46
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2025-04-25-00004
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à
moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-04-25-00004 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey
47
PREFETEDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
PVOn DE
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00



Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter -préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012 -1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de
police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;

Vu la demande présentée par l'Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Grand Est,
le 14/04/2025, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation,
pour le mois de septembre 2025 ;

ARRÊTE
Article 1er. – L'Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Grand Est, demeurant Chemin
du Longeau - Rosérieulles – 57160 MOULINS-LES-METZ est exceptionnellement autorisée à
naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à moteur thermique, pour le mois de
septembre 2025.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-04-25-00004 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey
48
signé



Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de
VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le
Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du
Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour
toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de l'Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Grand Est

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour le mois de
septembre 2025

Article 9. – La secrétaire Générale de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du Nord Est
des V oies Navigables de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Grand Est




Fait à Épinal, le 25 avril 2025

Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,



Anne CARLI










Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2025-04-25-00004 - Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un bateau à moteur thermique
sur le Réservoir de Bouzey
49
Prefecture des Vosges
88-2025-04-25-00001
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à
Bulgnéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00001 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140)
50
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 25 février 2025 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la BRIGADE DE PROXIMITE,
940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140), présentée par Monsieur Alban DIDILLON, commandant
de brigade de la gendarmerie départementale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 11 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Alban DIDILLON, commandant de brigade de la gendarmerie
départementale de la BRIGADE DE PROXIMITE, es t autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250094.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00001 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140)
51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de brigade de la gendarmerie
départementale de la BRIGADE DE PROXIMITE.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00001 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140)
52
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alban DIDILLON, commandant de brigade de
la gendarmerie départementale de la BRIGADE DE PROXIMITE, et au maire de Bulgnéville.
Fait à Épinal, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00001 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BRIGADE DE PROXIMITE, 940 rue Sainte-Anne à Bulgnéville (88140)
53
Prefecture des Vosges
88-2025-04-25-00002
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00002 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
54
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 25 février 2025 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la gare, place du général de
Gaulle à Epinal (88000), présentée par Madame Claire MONJALET, directrice des gares de Lorraine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 11 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Claire MONJALET, directrice des gares de Lorraine , es t autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250105.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00002 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des gares de Lorraine.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00002 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
56
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Claire MONJALET, directrice des gares de Lorraine , et au
maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00002 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARE, place du général De Gaulle à Epinal (88000)
57
Prefecture des Vosges
88-2025-04-25-00003
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE
SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00003 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CREDIT
MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant à Epinal
(88000) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au CREDIT MUTUEL DES
PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant à Epinal (88000) , présentée
par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 11 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable au chargé de sécurité
du CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE , pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de une caméra, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément
aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00003 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux du CREDIT MUTUEL
DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
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portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
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Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Le chargé de sécurité doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE
SANTE et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00003 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 7 chemin de la belle au bois dormant
à Epinal (88000)
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Prefecture des Vosges
88-2025-04-25-00005
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey
(88190)
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portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190)
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D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CREDIT
MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au CREDIT MUTUEL, 40 rue
d'Epinal à Golbey (88190), présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 11 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable au chargé de sécurité
du CREDIT MUTUEL , pour la mise en œu vre d'un système de vidéoprotection constitué de 3
caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du
présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00005 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux du CREDIT MUTUEL.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00005 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190)
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Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Le chargé de sécurité doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et au maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-25-00005 - Arrêté en date du 25 avril 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 40 rue d'Epinal à Golbey (88190)
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