INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-02-00021 - Décision portant délégation de signature des
astreintes administratives (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00021
Décision portant délégation de signature des
astreintes administratives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00021 - Décision portant délégation de signature des astreintes administratives 3

Centre Hospitalier Intercommunal Amboise / Château-Renault 
Portant délégation de signature
DECISION N° 2024-01
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles
1, 2, 3, 6 et 8 ;
VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire
des Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
DÉCIDE
Article 1 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, M.
Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-
Château-Renault, sous sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l'astreinte de
direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, délègue sa signature aux Directrices
citées ci-après :
Monsieur Laurent COURET, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
Madame Anne DOUCET, Cadre supérieure de santé secteur médico-social et SSIAD,
Mme Morgane GIQUEL, Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, chargée de
missions,
Mme Laurence GUÉRINEAU, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins,
Mme Tiphaine PINON, Directrice d'hôpital chargée des Finances, des Affaires Générales et de la
Communication,
Mme Christine VENHARD, Directrice d'hôpital chargée de la Logistique et des Travaux,
Article 2 :
Pendant les périodes d'astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit
du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception ou jours fériés, le directeur d'astreinte
administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant
notamment de(s) :
- l'exercice du pouvoir de police des établissements sur tous les sites ;
- la sécurité des personnes et des biens, dans un souci de maintien du fonctionnement
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- les actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n°
2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée ;
- l'admission, le séjour, la sortie et le décès du patient ou du résident, ainsi que tout
acte nécessaire à la gestion du patient ou du résident, y compris les actes relatifs aux
soins sans consentement ;
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- les dépôts de plaintes ou les signalements aux autorités compétentes ;
- les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de
continuité des soins.
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les
domaines visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6      :  
La présente décision prend effet à compter du 2er janvier 2024. Elle annule et remplace la décision
n° 2022-52.
Article 7 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue publique par
affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée sur les sites intranet et
internet de l'établissement.
Fait à Amboise, le 2 janvier 2024
Le Directeur,
signé
Frédéric MAZURIER
Destinataires
- Directrices
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
- Trésorerie
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Dépôt des signatures autorisées à délégation
M. Laurent COURET Mme Anne DOUCET
Mme Morgane GIQUEL Mme Laurence GUÉRINEAU
Mme Tiphaine PINON Mme Christine VENHARD
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