PREFECTURE / a)
DE POLICE 4
Liberté a /
Égalité —
Fraternité
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Vu le code de l'environnement, notamment le chap
pplication de l'article L. 211
de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de
CABINET DU PREFET




2024 -01262
Arrêté n° 2024-01262
paralympiques de Paris

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

itre VII du tit re V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines direc tions de la
préfecture de police ;

Vu le décret n°2024 -879 du 19 août 2024 portant a
-11-1 du code
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte c ontre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application de
L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamm ent la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens ;

immédiats a l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
l'exposition de la France et qu'il existe
un risque que des rassemblements de nature à troubler l'ordre public surviennent à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture
d'une manière
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01262 2
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestati on et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se ti endront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que la c érémonie d'ouverture se d éroulera le mercredi 28 août
2024 depuis les Champs -
devant plusieurs de milliers
de spectateurs ; qu' à raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa
fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médi
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et
plus spécifiquement les cérémonie s
e par
la présence de nombreuses délégations étrangères ;
des Jeux paralympiques 2024 ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés
inédite à Paris et partout en Ile -de-France le mercredi 28 août 2024 , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de
des Jeux
paralympiques 2024 et des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau
du
territoire national ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en
;



d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol,
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01262 3 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE LORS DE L A CEREMONIE D
OUVERTURE
DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris du
mercredi 28 août 2024 à 14h00 au jeudi 29 août 2024 à 03h00 dans le périmètre délimité
conformément au plan joint en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substa nces ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
la térébenthine, les s olvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète,
ésent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté du 23 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01262 4
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