VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-052
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-03-10-00005 - DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en justice (2 pages) Page 3
86-2025-03-10-00004 - DINA-decision 2025-02-delegation signature droit de
transaction 1er avril 2025 (1 page) Page 6
86-2025-03-10-00003 - DINA-decision du 10 mars 2025 delegation
signature-anonymisation CI 2025-03-10 (2 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 - n°2025-SG-SGAD-003
renouvellement agrément FUTUROPOLE (2 pages) Page 11
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-03-10-00005
DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en
justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00005 -
DINA-2025-03-10-decision du 10 mars 2025-delegation signature representation en justice 3
REPUBLIQUE L,FRANCAISE Direction générale des douanesËË!Ï'ÏË ' et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 10 mars 2025Décisiondu directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;_ Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
ARTICLE 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs générauxde représentation en justice devant . les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom etgrade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00005 -
DINA-2025-03-10-decision du 10 mars 2025-delegation signature representation en justice 4
Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2025 portantdélégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom _ Grade ObservationsLEHMANN Damien Administrateur des douanes a compter du 1 avril 2025TANGUY Yann Administrateur des douanes | 'MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesESTEVES Pascal Inspecteur principal de 2ème classeMERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers deTère classeVAUDOYER David Directeur des services douaniers de2ème classe
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00005 -
DINA-2025-03-10-decision du 10 mars 2025-delegation signature representation en justice 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-03-10-00004
DINA-decision 2025-02-delegation signature
droit de transaction 1er avril 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00004 - DINA-decision
2025-02-delegation signature droit de transaction 1er avril 2025 6
REPUBLIQUE ' e BFRANÇAISE Direction générale des douanesËËÎ/Ï'ÏË | et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 10 mars 2025Décision n° 2025-02du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégionalVu les IIl, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code general des impôts;Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatifa IexerCIce du droit detransaction par l'administration des douanes.Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douanière.- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Damien LEHMANN - Direction régionale de PoitiersArticle 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er avril 2025.Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du dépa'rtementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes admmlstratlfs du département du siègede chacune des directions régionales concernées. gi@NLe directeur interr
ean-Frangois RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00004 - DINA-decision
2025-02-delegation signature droit de transaction 1er avril 2025 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-03-10-00003
DINA-decision du 10 mars 2025 delegation
signature-anonymisation CI 2025-03-10
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00003 - DINA-decision du 10
mars 2025 delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 8
E.REPUBLIQUEFRANÇA%E | _ Direction générale des douanesLiberté 'et droits indirectsFraternité
Décisiondu directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article Ter —- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes._ Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siege de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection.
Fait à Bordeaux, le 10 mar 2(
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00003 - DINA-decision du 10
mars 2025 delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 9
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction a bénéficierde la protection légale de I'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom _ Grade ' ObservationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesCEBEDIO Claude Directeur des services douaniers de 1¢¢ classeTANGUY Yann Administrateur des douanesVAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2éme classeMUGICA Sébastien Directeur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN Damien Administrateur des douanes à compter du 01/04/2025MERLE BECKER Jean-François |Directeur des services douaniers de 1ère classe
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-03-10-00003 - DINA-decision du 10
mars 2025 delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 10
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-10-00008
Arrêté du 10 mars 2025 - n°2025-SG-SGAD-003
renouvellement agrément FUTUROPOLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 - n°2025-SG-SGAD-003 renouvellement agrément
FUTUROPOLE 11
ÆE '- Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n°2025-SG-SGAD-003en date du 10 mars 2025Relatif à l'agrément du « Centre d'affaires - FUTUROPOLE » pour exercer l'activitéd'entreprise domiciliataireLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 etL.123-11-7 et R123-67 et suivant ;VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers ;VU l'arrêté du 25 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur EtienneBRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par Monsieur Yann DOFFIN,Gérant du Centre d'affaires - FUTUROPOLE située boulevard Descartes - Téléport 3 -Futuroscope 86320 Chasseneuil-du-Poitou ;Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R123-166-2 du code ducommerce sont satisfaites ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1 : La Société par actions simplifiée à associé unique dénommée "du Centred'affaires - FUTUROPOLE" située boulevard Descartes - Téléport 3 - Futuroscope 86320Chasseneuil-du-Poitou, représentée par Monsieur Yann DOFFIN, est agréé pourI'exercice de l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de cejour.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 - n°2025-SG-SGAD-003 renouvellement agrément
FUTUROPOLE 12
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecturede la Vienne, au Secrétariat général aux affaires départementales.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-10-00008 - Arrêté du 10 mars 2025 - n°2025-SG-SGAD-003 renouvellement agrément
FUTUROPOLE 13