PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-08-2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00001 - 2025-09-01 Délégation de signature Pôle du
Recouvrement Spécialisé (2 pages) Page 3
D77-2025-09-01-00003 - 2025-09-01 Delegation signature PCRP Meaux (2
pages) Page 6
D77-2025-09-01-00002 - 2025-09-01 Delegation signature PCRP Melun (2
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/22
portant fixation de la date d'ouverture des vendanges pour l'année 2025
(2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus (4 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du
Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin (20 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-27-00015 - 25BC070 du 27 août 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M MASI, directeur de la DRIEETS IDF (4
pages) Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00001
2025-09-01 Délégation de signature Pôle du
Recouvrement Spécialisé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00001 - 2025-09-01 Délégation de
signature Pôle du Recouvrement Spécialisé 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Pôle recouvrement spécialisé
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE G RACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D E SEINE-ET-MARNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Adrien CORREC, M. Christophe LAMBERT, M. BELLASSEE Manuel ,
inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l'effet de signer en mon absence dès
lorsqu'ils assurent mon intérim :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00001 - 2025-09-01 Délégation de
signature Pôle du Recouvrement Spécialisé 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ACIERNO David Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
AZOULAY Sandrine Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BELLASSEE Manuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 eu ros
CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
JEANMET Romain Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LEGROS Raissa Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euro s
MISSOUT Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 eur os
PATROCINIO Maria-Alice Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000€ 12 mois 200 000 euro s
AKUNZA Bele Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
LAMBERT Joffrey Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 e uros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.
A MELUN, le 1 septembre 2025
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

Nathalie SABRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00001 - 2025-09-01 Délégation de
signature Pôle du Recouvrement Spécialisé 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00003
2025-09-01 Delegation signature PCRP Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00003 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Meaux 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCRP n°3
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77 337 – MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine n° 3 de Seine-et-Marne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction Généra le des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale de s
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris tophe MOLIN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint à la Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine n° 3 de Seine-et-Marne, à l' effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 euros ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
a) dans la limite de 15 000 euros, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00003 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Meaux 7
LOCHOUARN Denis MANFO Séraphine MARTINEZ Esther
MORLET Gaël
b) dans la limite de 10 000 euros, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ANTOINE Isabelle BAZIRE Séverine BENCHEIKH Sophie
GUCHER Marie-Laure HECQUET Jocelyne HIRIGOYEN Valérie
KERLEVEO Richard LEPLAT Chantal LEROUX Benoît
LISSANE Anne-Sophie LONGEIN Thierry MERSCHAERT Lauren ce
OLIVAUD Rachel PASSEMAR Yves RAKOTONARIVO Miora
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Meaux, le 1er septembre 2025
La Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus
et du Patrimoine n° 3
Caroline MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00003 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Meaux 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00002
2025-09-01 Delegation signature PCRP Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00002 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Melun 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
PCRP n°2
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du PCRP n°2 de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MISIAK Karine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00002 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Melun 10
TFINANCES PUBLIQUES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARLIER Stéphane LEDOUX-MARMION Carole RICHARD Jean- Luc
BILBAUT Delphine GANON Nathalie MACAO Anthony
MARGAT Virginie MASSON Marilyn TAVERNIER Corinne
MOUCHET- BERTRAND Nathalie PATRAS Solène SERIEYS Oli vier
DIASSOUKA Marius DUBOIS David
A Melun, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle contrôle revenu et patrimoine n°2,
Agnès THUILLIER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
00, Nom de la Rue
00000 VILLE Cedex 00
Tél : 00 00 00 00 00
Mél : nom.prenom@dgfip.finances.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00002 - 2025-09-01 Delegation
signature PCRP Melun 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-21-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/22 portant
fixation de la date d'ouverture des vendanges
pour l'année 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/22 portant fixation
de la date d'ouverture des vendanges pour l'année 2025 12
PREFET oe Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/22portant fixation de la date d'ouverture des vendangespour l'année 2025
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.645-6 relatif à la fixation de ladate de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et le département d° Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef lére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à M.Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à compter du 17 juin2024 :..VU Parrêté n°24-DDT-SAJ-08 en date du 20 juin 2024 portant subdélégation de signature à M.Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Considérant la lettre de Madame la Directrice de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du21 août 2025 ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle ler :Les dates d'ouverture des vendanges sont fixées comme suit pour les communes suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/22 portant fixation
de la date d'ouverture des vendanges pour l'année 2025 13
Crus Chardonnay Pinot Noir MeunierCITRY SUR MARNE 30/08/25 30/08/25 27/08/25NANTEUIL SUR MARNE 30/08/25 30/08/25 27/08/25SAACY SUR MARNE 30/08/25 30/08/25 27/08/25NB : Pour les-autres cépages, la date d'ouverture de cueillette du cépage correspond à la date la plusprécoce indiquée dans le tableau ci-dessus pour la commune concernée.Date de fin de cueillette : 21 jours après la date d'ouverture la plus tardive de la communeconsidérée.
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Meaux, le directeur départemental des territoires,le directeur des services des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, lesmaires des communes concernées, le Commissaire du Gouvernement près du Comité Interprofessionneldu Vin de Champagne et le délégué territorial de l'institut national de l'origine et de la qualité sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.
"2 | AUT 2625Vaux-le-Pénil, lePour le Préfet et par délégation,
Peur ia directeur départementalL'adjoint au directeurMedLaurent BEDU
Page : 2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/22 portant fixation
de la date d'ouverture des vendanges pour l'année 2025 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-28-00004
Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus 15
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/326-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de renforcement du talus situé entre les
PR 47+800 et PR 48+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 1er
septembre et le 07 novembre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus 16
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de l'EDSR – PMO Coutevroult en date du 8 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 11 juillet 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de renforcement du talus situé entre les PR
47+800 et PR 48+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 1er
septembre et le 07 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de renforcement du talus pré-cités, il est
nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection des ouvrages d'art PI38.4
situé au PR 38+400 et PS60.5 situé au PR 60+500 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période
comprise entre le 1er septembre et le 07 novembre 2025.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser les débits prévisibles par voie laissée
libre à la circulation.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 45+900 au PR 48+800 sens Paris/Strasbourg avec mise en place de
SMV au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus 17
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Si les travaux sont reportés à une date ultérieure,
ils feront l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante, des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus 18
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services de la Sanef - centre d'entretien de
Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des Territoires
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00004 - Arrete signé 2025-DDT-SEMCV-326-Tx SANEF A4
-PR47+800 AU PR 48+200- Renforcement talus 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-28-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de
l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des
mesures de vigilance sur les bassins de la Marne,
de l'Yonne et du Petit Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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| = | DirectiondépartementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité :Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eausur le bassin du Réveillonet au maintien des mesures de vigilancesur les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I''environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du25 août 2025;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Réveillon estinférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191, avec une tendance à la baisse ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Marne, l'Yonneet le Petit-Morin sont inférieurs au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, maisn'entraînent pas de restriction d'usages ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrété-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;: Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTÉArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/177 du 07 août 2025.Le présent arrêté définit :* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans le bassin du Réveillon ;* le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit-Morin.
Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquiféres de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants : Pour mémoire, précédent Niveau de restrictionZone d'alerte niveau de restriction 25/08/2025GRANDES RIVIÈRESYONNE (PONT sur YONNE) vigilance vigilanceMARNE vigilance : vigilancePETITES RIVIÈRESPetit Morin | vigilance vigilanceRÉVEILLON Sans objet
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont préciséesen Annexe 1 du présent arrété. Le rappel des mesures 4 respecter en fonction du niveau de seuil estdétaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestioncollective de la nappe du Champigny d'une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain - d'autrepart.Les niveaux de restrictions et les communes concernées sont visibles sur la carte en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils d'alerte et d'alerte renforcée :Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation etd'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets estmise en place afin de réduire les risques de pollution.Article 4 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Article 8 : Publicité et information des tiersLe présent arrété sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 9 : Exécution, ampliationsM. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France, |Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,Mme la Directrice régionale et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtd'Île-de-France,M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun, le = 2B AOUT 2025
Le préfet,
Pierre OR
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77002 AMILLIS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77005 ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77008 ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77012 AUGERS-EN-BRIE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77013 AULNOY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance Absence de
restriction
Absence de
restriction
77021 BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance
77023 BARCY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77024 BASSEVELLE Absence de restriction Vigilance Vigil ance
77030 BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance
77032 BETON-BAZOCHES Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77042 BOISSY-LE-CHATEL Absence de restriction Vigilanc e Absence de
restriction
77043 BOITRON Absence de restriction Vigilance Vigilanc e
77047 BOULEURS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77049 BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance
77054 LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77055 BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance
77057 BUSSIERES Absence de restriction Vigilance Vigila nce
77058 BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77059 BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77061 CANNES-ECLUSE Absence de restriction Vigilance Vi gilance
77062 CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance
77063 LA CELLE-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77066 CERNEUX Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77070 CHAILLY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77075 CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance
77077 CHAMBRY Absence de restriction Vigilance Vigilance
77078 CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance
77080 CHAMPCENEST Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77083 CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77084 CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77085 CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77093 LA CHAPELLE-MOUTILS Absence de restriction Vigil ance Absence de
restriction
77094 CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance
77095 CHARNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77097 CHARTRONGES Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77106 CHAUFFRY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77108 CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance
77111 CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance
77113 CHEVRU Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77114 CHEVRY-COSSIGNY Absence de restriction Alerte Ale rte
77116 CHOISY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77117 CITRY Vigilance Vigilance Vigilance
77118 CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77120 COCHEREL Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77121 COLLEGIEN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77123 COMPANS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilan ce
77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77129 COULOMBS-EN-V ALOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77130 COULOMMES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77131 COULOMMIERS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77132 COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance
77137 COURTACON Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77139 COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance
77141 COUTEVROULT Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77142 CRECY-LA-CHAPELLE Absence de restriction Vigilan ce Absence de
restriction
77143 CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77146 CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77148 CROUY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77150 CUISY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77151 DAGNY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77153 DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de restriction Vigila nce Absence de
restriction
77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77155 DAMPMART Vigilance Vigilance Vigilance
77157 DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance
77162 DOUE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77163 DOUY-LA-RAMEE Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77169 EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance
77171 ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance
77172 ESMANS Absence de restriction Vigilance Vigilance
77173 ETREPILLY Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77176 FAREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77180 FEROLLES-ATTILLY Absence de restriction Alerte Al erte
77181 FERRIERES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilan ce Absence de
restriction
77182 LA FERTE-GAUCHER Absence de restriction Vigilanc e Absence de
restriction
77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilan ce
77193 FORFRY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77196 FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77197 FRETOY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77199 FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance
77203 GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance
77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77205 GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de restriction Vigil ance Absence de
restriction
77206 GIREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77209 GOUVERNES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77210 LA GRANDE-PAROISSE Vigilance Absence de
restriction
Absence de
restriction
77214 GRESSY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77219 GUERARD Vigilance Vigilance Absence de
restriction
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N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77221 GUERMANTES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77225 LA HAUTE-MAISON Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77228 HONDEVILLIERS Absence de restriction Vigilance Vi gilance
77231 ISLES-LES-MELDEUSES Absence de restriction Vigil ance Vigilance
77232 ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance
77233 IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance
77234 JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance
77235 JAIGNES Absence de restriction Vigilance Vigilance
77237 JOSSIGNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77238 JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance
77240 JOUY-SUR-MORIN Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77241 JUILLY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77243 LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77247 LESCHEROLLES Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77248 LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance
77249 LESIGNY Absence de restriction Alerte Alerte
77250 LEUDON-EN-BRIE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77257 LIZY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77258 LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance
77259 LONGPERRIER Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77265 LUZANCY Vigilance Vigilance Vigilance
77268 MAGNY-LE-HONGRE Vigilance VigilanceAbsence de
restriction
77270 MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77273 MARCHEMORET Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77274 MARCILLY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77275 LES MARETS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77276 MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77278 MAROLLES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77279 MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance Absence de
restriction
Absence de
restriction
77280 MARY-SUR-MARNE Absence de restriction Vigilance V igilance
77281 MAUPERTHUIS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
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N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77282 MAUREGARD Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77283 MAY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77284 MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77287 MEILLERAY Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77290 MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77291 LE MESNIL-AMELOT Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77292 MESSY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77293 MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance
77294 MITRY-MORY Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77303 MONTDAUPHIN Absence de restriction Vigilance Vigi lance
77304 MONTENILS Absence de restriction Vigilance Vigila nce
77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance Absence de
restriction
Absence de
restriction
77307 MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance
77308 MONTGE-EN-GOELE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77309 MONTHYON Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77313 MONTMACHOUX Absence de restriction Vigilance Vigi lance
77314 MONTOLIVET Absence de restriction Vigilance Vigil ance
77315 MONTRY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77318 MORTCERF Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77320 MOUROUX Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77322 MOUSSY-LE-NEUF Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77323 MOUSSY-LE-VIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77330 NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77331 NANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77332 NANTOUILLET Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Vigilance Vigilance Vigila nce
77337 NOISIEL Vigilance Vigilance Vigilance
77343 OCQUERRE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77344 OISSERY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77345 ORLY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance V igilance
77350 OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance Alerte Alerte
77358 PENCHARD Vigilance Vigilance Vigilance
77361 PIERRE-LEVEE Vigilance VigilanceAbsence de
restriction
77363 LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance
77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance VigilanceAbsence de
restriction
77366 LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de restriction Vigil ance Vigilance
77367 LE PLESSIS-PLACY Absence de restriction Vigilanc e Absence de
restriction
77369 POINCY Vigilance Vigilance Vigilance
77371 POMMEUSE Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77372 POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance
77373 PONTAULT-COMBAULT Vigilance Alerte Alerte
77374 PONTCARRE Vigilance Alerte Alerte
77376 PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77380 PUISIEUX Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77382 QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77385 REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77390 ROISSY-EN-BRIE Vigilance Alerte Alerte
77397 SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77398 SABLONNIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance
77400 SAINT-AUGUSTIN Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77401 SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance
77402 SAINT-BARTHELEMY Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de restriction Vigil ance Vigilance
77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de restriction Vi gilance Absence de
restriction
77408 SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance
77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Absence de restriction V igilance Absence de
restriction
77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Vigilance Vigilance V igilance
77417 SAINT-LEGER Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77420 SAINT-MARD Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
30
N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Absence de restriction V igilance Absence de
restriction
77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Absence de restriction V igilance Absence de
restriction
77427 SAINT-MESMES Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilanc e
77430 SAINT-PATHUS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77432 SAINT-REMY-LA-V ANNE Absence de restriction Vigil ance Absence de
restriction
77433 BEAUTHEIL-SAINTS Absence de restriction Vigilanc e Absence de
restriction
77436 SAINT-SIMEON Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77437 SAINT-SOUPPLETS Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77440 SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance
77443 SANCY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77444 SANCY-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilan ce Absence de
restriction
77448 SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance
77449 SERRIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77450 SERVON Absence de restriction Alerte Alerte
77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance
77460 TANCROU Absence de restriction VigilanceAbsence de
restriction
77462 THIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77464 THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77466 TIGEAUX Vigilance VigilanceAbsence de
restriction
77467 LA TOMBE Vigilance Absence de
restriction
Absence de
restriction
77468 TORCY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77472 LA TRETOIRE Absence de restriction Vigilance Vigi lance
77474 TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance
77475 TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance
77476 TROCY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77478 USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77479 V AIRES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77483 V ARREDDES Absence de restriction Vigilance Vigilance
77484 V AUCOURTOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
11/20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
31
N°
INSEE Commune
Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans
le milieudu réseau d'eau
potable de toute autre origine
77490 VENDREST Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77492 VERDELOT Absence de restriction Vigilance Vigilan ce
77498 VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance
77505 VILLEMAREUIL Vigilance Vigilance Vigilance
77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN Absence de restrictio n Vigilance Absence de
restriction
77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de restriction Vig ilance Vigilance
77513 VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance
77514 VILLEPARISIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77515 VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance
77517 VILLEV AUDE Vigilance Vigilance Vigilance
77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77521 VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77525 VINANTES Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77526 VINCY-MANŒUVRE Absence de restriction Vigilance Absence de
restriction
77529 VOULANGIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
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32
Annexe 2
Tableau des m esures générales de restriction des usages de l'eau
Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-
tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.
Le préfet se réserve le droit de prendre des mesure s spécifiques en cas de réutilisation des eaux usée s
traitées (REUT).
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts
arborés, pelouses,
massifs fleuris,
espaces verts.
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 20h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans
(de 20h à 9h).
x x x x
Arrosage des
jardins potagers.
Interdit entre
11h et 18h. Interdit de 8h à 20h. x x x x
Arrosage des
terrains de sport,
hippodromes et
centre équestres.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction
(sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu international
avec interdiction de
9h à 20h).
x x
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli hebdo-
madairement
pour l'irriga-
tion.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des «
greens et départs
».
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels.
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus d'1
m
3).
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
Interdiction. x
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif (de plus
d'1m
3).
Autorisé.
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou en cas de 1
er
remplissage ou
par obligation
réglementaire
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou si demandé
par l'ARS ou par
obligation
réglementaire
x x
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
33
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
pour raisons
sanitaires.
pour raisons
sanitaires.
Remplissage /
vidange des plans
d'eau.
Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné.
x
x x x
Prélèvement en
canaux.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …).
x x x x
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x x x
Lavage de véhicules
par des
professionnels.
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système de
recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Interdiction sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire,
réglementaire
(véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique
(bétonnière…).et
pour les
organismes liés à
la sécurité.
x x x x
Lavage de véhicules
chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile.
En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
x
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel.
x x x x
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
x x x
Manœuvre des
bornes d'incendie
Interdiction en dehors des
interventions de secours, sauf
exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours sauf
impératif de
sécurité civile
x x
Brumisateurs et
dispositif de
rafraîchissement
urbain
Limitation au strict nécessaire au
regard de la situation climatique
Interdiction sauf
en période de
canicule
x x
Activités
industrielles et
commerciales (hors
ICPE)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire (process, activité).
Les restrictions citées dans les autres rubriques sont
applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,
lavage des véhicules, ….).
x x
Exploitation des
installations
Sensibiliser les
exploitants ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
x x
14/20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
34
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE).
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,
se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
décision « Limites») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
x
Consommations pour des usages agricoles
Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (se c-
teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestion collecti ve,
voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont so umis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour l es
consommations agricoles.
Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-
tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.
Le préfet se réserve le droit de prendre des mesure s spécifiques en cas de réutilisation des eaux usée s
traitées (REUT).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
35
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures.
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 11h et
18h
1
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h2
Interdiction totale
pour les
prélèvements en
rivières ou nappe
d'accompagnement.
Interdiction. x
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé. Interdiction. x
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrê té spécifique. x
Conditions d'identification des cultures ou pratiqu es bénéficiant des mesures de restriction moins
strictes au niveau de la crise
• plants pour cultures pérennes, semences, plantes or nementales, plantes à parfum, aromatiques
et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort
intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique
• les plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel
écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur
arrosage pourra également être traité de manière di fférenciée (par exemple les haies à enjeux
agro-écologiques)
• les plantes cultivées hors sol (horticulture, pépin ières), du fait des besoins et contraintes qui
diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.
Par ailleurs, ces mesures de restriction moins stri ctes devront respecter la condition suivante : port er
sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone
d'alerte.
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures de
: plants pour cultures
pérennes ; semences ;
plantes ornementales et
PPAM ; maraîchage ;
asperges, carottes ;
arboriculture, plantes en
pot et hors sol
(horticulture et
pépinières).
Prévenir les
agriculteurs.
Soumis aux
mesures cor-
respondantes
à la
technique
d'irrigation
visée au
tableau
précédent.
Soumis aux
mesures
corres-
pondantes à la
technique
d'irrigation
visée au
tableau
précédent.
Interdit de 9 h à
20 h.
Interdiction
totale pour les
prélèvements en
rivières ou nappe
d'accompagne-
ment hors
irrigation par
goutte à goutte
(dans ce cas la
restriction
horaire 9h-20h ci-
dessus
s'applique).

x
Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en appli-
cation des critères et conditions mentionnés à l'article 10 ci-dessous.
1 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période
d'alerte
2 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 50 % des volumes en période d'alerte renforcée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
36
Singularité de la gestion de l'irrigation sur le te rritoire de la gestion collective de la nappe du Ch ampi-
gny
Le secteur concerné par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10
Dispositif transitoire de gestion collective de l'i rrigation
en attente de la mise en place de l'organisme
unique
Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri-
gation de 4,8 millions de m³ est déterminé par la C hambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CA-
RIDF). En attente de l'autorisation unique pluriann uelle, la gestion collective de l'irrigation est ré gie par
les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT /SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de
gestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de
l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champi-
gny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.
En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants aup rès
de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition
déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ens emble des prélèvements des irrigants concernés
doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
Réduction par rapport
au quota initial attribué
en début de campagne
Passage du seuil
d'alerte
Passage du seuil
d'alerte renforcée
Passage du seuil de
crise
Toutes cultures sauf
cultures spécialisées5 % 20 % 40 %
Cultures spécialisées 0 0 5%
Sont considérées comme cultures spécialisées les cu ltures suivantes : asperges, carottes, maraîchage,
semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to-
mates, pommes de terre.
Ainsi, si l'on considère que:
●Q (0) est le quota initial attribué
●Q (t) est le quota réduit à l'instant t
●C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil
●C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de
seuil
●S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspondant
au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus.
Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))
Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(t)=(Q(0)-C(0;t))*(1-S(t))
Enfin, selon les caractéristiques météorologiques a u cours de la campagne d'irrigation, des volumes
non consommés pour l'irrigation de certaines cultur es pourront être redistribués en cours de cam-
pagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront précisées par l'arrêté précité.
Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exc eptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspe ndre
totalement l'irrigation.
Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè
-
vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il se-
17/20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
37
ra tenu compte, pour le calcul des quotas réduits i ndividuels, du volume consommé estimé à partir du
dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.
Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant, par la DDT,en début de cam-
pagne d'irrigation ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrig ation
à chaque franchissement de seuil dans les huit jour s suivant la signature de l'arrêté de franchissemen t
d'un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDT la proposition des quotas
réduits à chaque franchissement de seuil.
Les irrigants notifient à la Direction départementale des territoires, à l'Agence de l'Eau Seine Norma n-
die, et à la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :
• l'index en début de campagne,
• l'index en fin de campagne,
• les index des relevés au 1er jour de chaque mois,
• le volume consommé annuel,
• la nature des cultures irriguées et leur superficie.
Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce
La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-
tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de
Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).
Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation
sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E 010 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-
ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »
1) En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrig ation sur les deux zones d'alerte de la nappe de
Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte
prennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Ressources
concernées
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil de crise
Complexe aquifère
de Beauce et ses
cours d'eau
tributaires
Interdiction
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
soit 24 heures consécutives
Interdiction
du samedi à 8 heures au
lundi à 8 heures
soit 48 heures consécutives
Cas des ouvrages de
la zone d'alerte du
bassin du Fusain figu-
rant dans la liste por-
tée à l'annexe 11
Forage de priorité 1
: prélèvement
interdit quatre jours par semaine ;
Forage de priorité 2 : prélèvement
interdit trois jours par semaine ;
Dans les deux cas, les plages
d'interdiction de prélèvement couvrent
notamment la période s'étendant du
samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
2) Le Préfet du département pourra adapter les mesu res de restriction prévues au tableau précédent
pour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir l'irrigation des
cultures de plants pour cultures pérennes, semences , plantes ornementales, plantes à parfum, aroma-
tiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations
d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.
Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la durée heb -
domadaire totale d'interdiction de prélèvement après constat d'alerte ou de crise.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
Marne, de l'Yonne et du Petit Morin
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Sur demande présentée et motivée par le risque de p erte totale de la production, l'irrigant pourra,
après avis favorable du service de police de l'eau être soumis à plusieurs restrictions d'une durée ég ale
à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être
égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).
Les demandes sont à adresser à la DDT pôle police d e l'eau par courriel ( ddt-secheresse@seine-et-
marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfec-
ture : Actions de l'Etat > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse
Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du
Fusain
Identifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priori té
BBS000YGSY 03293X0124 Château-Landon Pont Franc 2
BBS000YHTR 03296X5029 Château-Landon Grand Gasson 1
BBS000YHTS 03296X5030 Château-Landon Palleau 1
BBS000YHTZ 03296X5037 Château-Landon Jallemain 2
BBS000YJEJ 03297X5027 Château-Landon Les Gauthiers 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
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Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau
Annexe 3 : Cartographie des zones d'alerte concernées
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-28-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187 Relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Réveillon et au maintien des mesures de vigilance sur les bassins de la
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00006
Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 016 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 41
Lf , Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-016VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 14 août 2025 du lieutenant-colonel Alexandre CORNUOT, officier adjointrenseignement du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, relatantle comportement particulièrement méritant lors d'un accident de la route le 8 août 2025 à laCelle-sur-Morin, de Mme Graziella PALIZZOTTO et de Mme Amandine CRUCHET qui ont_ respectivement secouru la passagère mineure parvenue à s'extraire d'un premier véhicule enfeu et un enfant gravement blessé incarcéré dans le second véhicule accidenté ;Considérant l'action déterminée de ces personnes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMme Graziella PALIZZOTTO et à Mme Amandine CRUCHET.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun le 28 AUT 2328Le Préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 016 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00015
25BC070 du 27 août 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M MASI, directeur de la
DRIEETS IDF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00015 - 25BC070 du 27 août 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
MASI, directeur de la DRIEETS IDF 43
| = | Direction de la coordination: des services de l'ÉtatPREFET e VEDE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coordination
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral 25/BC/070Portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
VU le code du travail ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;i
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;VU le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas deréduction d'activité durable ; ,;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 12 août 2025 portantnomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemenal de FSeenennie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Île-de-France à Monsieur Fabrice MASI;VU l'arrêté n°25/DCSE/1 du 2 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00015 - 25BC070 du 27 août 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
MASI, directeur de la DRIEETS IDF 44
Article 1° ARRETE
Délégation est donnée a Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfetde Seine-et-Marne les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :Repos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 etL. 3132-21 du code dutravailActivité partielleTous les actes, avis, observations, propositions,préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus dubénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que lesdécisions relatives au retrait du bénéfice du dispositif.
Art. L.5122-1 etR.5122-1 etsuivants du code dutravail s'agissant du
installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés
Ainsi que tous recours juridictionnel et mémoires s'y | dispositif d'activitérapportant. partielleMétrologie Légale Attribution, suspension ou retrait de marque | arrêté du 31/12/01d'identification aux fabricants, réparateurs et | article 45
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23décret 2001-387 du03/05/01Métrologie LégaleInjonction aux installateurs d'instruments de mesurearticle 26 . décret2001-387 du 03/05/01Métrologie LégaleDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesuredécret n°2007-387 du3 mai 2001 modifié(article 41)Métrologie LégaleAménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure |
article 5 décret du |03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01Métrologie LégaleAménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais | article 5 décret du03/05/01 et article 3arrêté du 31/12/01Métrologie LégaleInvitation d'un opérateur économique a mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme
Article 5-20 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 dudécret du 3 mai 2001Métrologie LégaleAutorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décretdu 3 mai 2001
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Métrologie LégaleInjonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le marché des instrumentsdu type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatéssur les instruments en service :; interdictiond'utilisation des instruments restant défectueux.
Article 13 du décretdu 3 mai 2001
Métrologie LégaleSuspension de la vérification primitive et de la misesur le marché des instruments d'un modèle donné.Article 21 du décretdu 3 mai 2001Métrologie LégaleSuspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défautqui les rend impropres à leur destination (instrumentsayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 dudécret du 4 août 1973
Métrologie LégaleApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesureen cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du8 novembre 1973Métrologie LégaleDécision d'agrément, suspension où retraitd'agrément, mise en demeure des organismes agréés.Articles 37 et 39du décret du 3 mai2001 |Articles 40 et 43de l'arrêté du 31décembre 2001Arrêtés du' 01/10/1981,du 14/09/1981 et du07/07/2004Métrologie LégaleDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesures.Article 41du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes désignés ou agréés.
Article 45de l'arrêté du 31décembre 2001Métrologie LégaleAménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure.
Article 623 del'arrêtédu 31 décembre 2001Métrologie LégaleAménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du3 mai 2001 et article 3de l'arrêté du 31décembre 2001Métrologie LégaleDécision autorisant le contrôle des instruments parleur détenteur Article 18 de l'arrêtédu 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêtédu ler août 2013 ;article 25 de l'arrêtédu 21 octobre 2010
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Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement « des Article 8 arrêté ducompteurs d'eau 06/03/2007
Protection de | commissions des enfants du spectacle, en vue de | L 7124-1 à L 124-19 etl'enfance et des | donner des autorisations individuelles d'emploi des | R-7124-1 à R 71-28familles enfants dans le domaine du spectacle (code du travail)
Article 2Dans les conditions prévues au Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, MonsieurFabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'ile-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux attributions et compétences précitées. |Article 3L'arrêté n°25/DCSE/1 du 02 avril 2025 est abrogé à compter du 25 août 2025.Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 25 août 2025.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil desactes administratifs de Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le _—_—. administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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