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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810278853

VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY
en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;

VU l'arrêté DEETS 2025-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de La
Réunion ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du code
du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « La Caz' Gramoun »
transmise sur Nova, en date du 16 avril 2025, par Madame Marie Joëlle JEANNE en
qualité de dirigeante ;

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;

Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :


Article 1er

L'agrément de l'organisme « La Caz' Gramoun », dont l'établissement principal est situé 5 rue
Raphael Douyere - 97418 La Plaine des Cafres est renouvelé pour une durée de ci nq ans à



Saint-Denis, le 21 juillet 2025



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compter du 28 juin 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.


Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (974)


Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que cell es pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra éga lement faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.


Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.


Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantag es fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du
code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que le s activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).



Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économiquede l'Etat en régie

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de de ux mois à compter
de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

Le tri bunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abse nce de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.