PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-282
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif
à des travaux divers du PR 7 au PR 16 (7 pages) Page 3
69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9
septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET
concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la
Trambouze pour débardage à COURS (4 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-09-17-00008 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour
l'AEROPORT de BRON - Bron (3 pages) Page 16
69-2026-09-17-00007 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour
l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu (3
pages) Page 20
69-2026-09-17-00006 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour
l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu (3 pages) Page 24
69-2026-09-17-00005 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour
l'AEROPORT SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu (3 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-09-16-00005 - AP désignation elus et PQ-CCDU 2026 (3 pages) Page 32
69-2026-09-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de locaux
destinés à l'hébergement collectif de travail situés 21 boulevard
Monge à Meyzieu (69330) sur le chantier du maître d'ouvrage AZUR
DATACENTER (3 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-09-17-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports concernant la société SLW TRANSPORTS à
BRIGNAIS (2 pages) Page 40
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-17-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR
7 au PR 16
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 3
PREFET PREFETE
DU RHONE DE L'ISÈRE
Liberté Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-09-17-00001 (Rhône)
n° 38-2026-09-17-00003 (Isère)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 4
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature a
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°" partie : signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction
des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours «hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à
M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
VU la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère,
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 19 août 2026,
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 19 août 2026,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 25 août 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 18 août 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 09 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Priest du 10 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Bonnet de Mure du 09 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Laurent de Mure du 18 août 2026,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) en date du 18 août 2026,
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 5
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du
2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la subdivision voirie territoriale proximité Est de la
métropole de Lyon le 18 août 2026,
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier en date du 18 août 2026, pour des
travaux de la ligne haute tension, ainsi que les poses de portique et la reprise d'enrobés sur l'aire de
service de Saint-Priest, sur l'autoroute A43, du PR 7 au PR 16, présentés par le groupe des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône APRR / AREA,
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,
CONSIDÉRANT que pendant l'intervention du PR 7 au PR 16 sur l'autoroute A43, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTENT
Article 1 :
Les travaux seront effectués sous fermetures nocturnes de la section courante de |'A43.
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
. Sens , a. Dates de
Semaine Chantier Date phasage Mode d'exploitation eer
17h00-06h00
Fermeture de l'aire de service de Saint-Priest
21h00-06h00
Fermeture de la section courante depuis l'échangeur A43-A46 à
l'échangeur A43-A432
Fermeture des bretelles de l'échangeur de Manissieux :
28/09/ | 29/09/ | Bifurcation 8 entrée en provenance A46 Sud vers A43 Chambéry Jusqu'au
40 2026 2026 Bifurcation en provenance RN 346 vers A43 Chambéry Del
17h00-06h00
Fermeture de l'aire de service de Manissieux
2 20h30-6h00
Fermeture de la bretelle de l'échangeur A432/A43
Bretelle de sortie depuis A432 vers A43 Lyon
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 6
21h00-06h00
Fermeture de la section courante depuis l'échangeur A43-A432 a
l'échangeur A43-A46
Fermeture des bretelles de l'échangeur de Manissieux :
Bifurcation 7 sortie en provenance de Chambéry vers RN346
Bifurcation 5 entrée en provenance A46 Sud vers A43 Lyon
Bifurcation 3 sortie en provenance de Chambéry vers A46 Sud
17h00-06h00
Fermeture de l'aire de service de Saint-Priest
29/09/ | 30/09/
2026 2026 21h00-06h00
Fermeture de bretelle de l'échangeur de Manissieux :
Bifurcation 8 entrée en provenance A46 Sud vers A43 Chambéry
17h00-6h00
Fermeture du parking VL de l'aire de service de Manissieux ;
Jusqu'au
23/10/
2026
19/10/ | 20/10/
2026 2026 21h00 - 6h00
Fermeture de la section courante au droit de l'aire de service de
Manissieux, avec un by-pass de la circulation par l'aire.
43 2
Article 2:
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :
- d'annulation de la date initialement programmée ;
- de report de la date pour des aléas techniques ou des conditions météorologiques défavorables ad-
mis selon les mêmes conditions et les mêmes dispositions.
Article 3 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
1/Fermeture de la section courante sens Lyon-Chambéry depuis l'échangeur A43-A46 à l'échangeur
A43-A432 avec la bifurcation 8 :
En direction de Chambéry :
Depuis la RN346, prendre la sortie n°10 fléchée « St-Bonnet de More, Mi-Plaine », suivre la RD306
direction « Grenoble, Chambéry » pour rejoindre l'A43 au diffuseur 5 « Chesnes » via la RD1006
et la RD7E.
Depuis l'A43 prendre la direction de l'A46 Sud « Marseille, St-Etienne », puis la sortie n°12
fléchée « St-Priest-centre », poursuivre sur la RD318 direction « Heyrieux », puis la RD518z, la
RD76 et la RD75 pour rejoindre l'A43 au diffuseur 5 « Chesnes ».
Depuis l'A46 Sud, prendre la sortie n°12 fléchée « St-Priest-centre », suivre la RD318 direction
« Heyrieux », poursuivre sur la RD518z, la RD76 puis la RD75 pour rejoindre l'A43 au diffuseur 5
« Chesnes ».
En direction de Paris, Bourg en Bresse :
Les usagers souhaitant emprunter l'A432 prendront la bretelle menant à l'A43 direction « Lyon » au
diffuseur 5 « Chesnes » en passant par la RD1006 et la RD311.
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 7
2/Fermeture de la bretelle de l'échangeur A432/A43- Bretelle de sortie depuis A432 vers A43 Lyon:
Pour les VL: depuis l'A432 en direction de Lyon, prendre la sortie n°4 fléchée « St-Laurent de More »,
suivre la direction « Saint-Laurent de More » puis « Lyon » via la RD29, la RD154 et la RD306, rejoindre
la RN346 afin de récupérer la bretelle en direction de l'A43 Lyon à l'échangeur de Manissieux.
Pour les PL : depuis l'A432 en direction de Lyon, prendre la sortie n°3 de l'A432 fléchée « St Exupéry »
et ensuite « Autres directions ». Poursuivre sur la RD302 direction «Lyon» puis « Rocade Est»,
rejoindre la RN346 afin de récupérer la bretelle en direction de l'A43 Lyon.
3/Fermeture de la section courante sens Chambéry-Lyon depuis l'échangeur A43-A432 à l'échangeur
A43-A46 avec les bifurcations 3, 5 et 7 :
En provenance de l'A43 Chambéry, déviation par l'A432 direction « Paris, Strasbourg » :
Pour les VL: Depuis l'A432, prendre la sortie n°5 fléchée « St-Exupery », suivre direction « Saint-Laurent
de More » puis « Lyon » via la RD29, la RD154 et la RD306 pour rejoindre la RN346 et récupérer la
bretelle en direction de l'A43 Lyon à l'échangeur de Manissieux.
Pour les PL : prendre la sortie n°3 fléchée « Meyzieu » de |'A432, suivre la RD302 direction « Lyon » puis
« Rocade Est », rejoindre la RN346 et récupérer la bretelle en direction de l'A43 Lyon.
En provenance de l'A46 Sud :
Continuer direction « Paris » sur la RN346, puis sortie n°10 fléchée « Mi-plaine ». Prendre la direction
« Saint-Priest », poursuivre sur la RN346 direction « Marseille » et rejoindre l'A43 direction « Lyon ».
4/Fermeture de la bifurcation 8 à l'échangeur de Manissieux (entrée en provenance de A46 Sud vers
A43 Chambéry) :
Continuer direction « Paris » sur la RN346, puis sortie n°10 fléchée « Mi-plaine ». Prendre la direction
« Saint-Priest», poursuivre sur la RN346 direction « Marseille» et rejoindre l'A43 direction
« Chambéry ».
5/Fermeture de la section courante au droit de l'aire de Manissieux :
La possibilité sera laissée de traverser l'aire afin de rejoindre la collectrice de |'A43.
Article 4 :
Sur l'autoroute A43, l'inter-distance entre deux balisages consécutifs pourra être inférieure a la régle-
mentation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC CESAR de
Nances.
Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisa-
tion de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interrup-
tions courtes de circulation, réalisés pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 8
Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets a la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 5:
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d'interven-
tion des gestionnaires routiers, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder
à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l'ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans l'im-
possibilité d'être présentes, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes sont autorisées à
réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la
politique interne de chaque exploitant.
Article 6 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
|-8°"* partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire des
fermetures et des itinéraires de déviations sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9 :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords des zones fermées et interdites.
Article 10 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhéne-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 9
- à la présidente de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au président du conseil départemental de l'Isère,
- au directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes),
- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Isère,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de l'Isère,
- aux mairies des communes concernées.
Fait, le 17 septembre 2026 Fait, le 17 septembre 2026
Le préfet, La préfète,
pour le préfet et par délégation, pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur départemental des territoires de
pour le directeur et par subdélégation, l'Isère,
le responsable de l'unité sécurité et réglementation pour le directeur et par subdélégation,
routières la cheffe du service sécurité et risques,
Stéphane ARNOLD Anne TYVAERT
F5, Signé électroniquement par
yi.) STEPHANE ARNOLD 1445566
"= le 17 sept. 2026 10:31:55 UTC+2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant les tribunaux
administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble (2 place de Verdun
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Isère ou de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux divers du PR 7 au PR 16 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-09-00009
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9
septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à
COURS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
11
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE),
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
24/07/26, présenté par COFORET, enregistré sous le n° 0100319565 et relatif au franchissement
temporaire d'un affluent de la Trambouze pour débardage sur la commune de COURS,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire dans les délais impartis,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
12
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire d'un affluent de la Trambouze pour débardage sur la commune de COURS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Si le ruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat
du chantier.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
13
du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés. Dans le cas d'autres écoulements
présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à gué artificiel (tuyau + billons), et
les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employées.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stockage de carburant,
présence d'un kit anti-pollution, …), et limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne
peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé des cours d'eau.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des filtres après l'enlèvement de l'ouvrage de
franchissement, et à la remise à l'état initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
14
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté est adressée à la mairie de
COURS
- Le récépissé et le présent arrêté sont affichés à la mairie pendant un délai d'au moins un mois
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
- Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de COURS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires du Rhône
le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-09-00009 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 151 du 9 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de la Trambouze pour débardage à COURS
15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-17-00008
AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT de
BRON - Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00008 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT de BRON - Bron 16
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110351
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE
LYON pour l'AEROPORT de BRON situé 1 avenue Mouillard à BRON 69500 en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 17 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00008 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT de BRON - Bron 17
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT DE
BRON situé 1 avenue Mouillard à BRON 69500 est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé délimité
par la zone publique de la concession de l'aéroport sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux
transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le
secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sûreté -
sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON situé BP113 Aéroport de Lyon Saint-Exupéry à
Colombier-Saugnieu (69125).
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00008 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT de BRON - Bron 18
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-01122021
du 1er
décembre 2021 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
des AEROPORTS DE LYON est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté - sécurité
publique - défense des AEROPORTS DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00008 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT de BRON - Bron 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-17-00007
AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) -
Colombier-Saugnieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00007 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu 20
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083537 (08P-297) ter
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE
LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY à Colombier-Saugnieu 69125 en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 17 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00007 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu 21
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY situé à Colombier-Saugnieu 69125 est autorisé pour un système de vidéoprotection
indépendant et embarqué sur un MÂT comprenant 2 caméras pour la surveillance des parkings sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00007 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu 22
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté - sécurité
publique - défense des AEROPORTS DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00007 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-17-00006
AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00006 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu 24
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083537 (08P-297) bis
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE
LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY à Colombier-Saugnieu 69125 en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 17 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00006 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu 25
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY situé à Colombier-Saugnieu 69125 est autorisé pour un système de vidéoprotection
indépendant et embarqué sur un ROBOT comprenant 6 caméras sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00006 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu 26
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-100522-
01 du 10 mai 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
des AEROPORTS DE LYON est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté - sécurité
publique - défense des AEROPORTS DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00006 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (ROBOT) - Colombier-Saugnieu 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-17-00005
AP du 17 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00005 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu 28
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083537 (08P-297)
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE
LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY à Colombier-Saugnieu 69125 en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 17 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00005 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu 29
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY situé à Colombier-Saugnieu 69125 est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par la zone publique de la concession de l'aéroport sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux
transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le
secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00005 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu 30
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-01122021
du 1er
décembre 2021 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
des AEROPORTS DE LYON est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté - sécurité
publique - défense des AEROPORTS DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00005 - AP du 17 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY - Colombier-Saugnieu 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-16-00005
AP désignation elus et PQ-CCDU 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00005 - AP désignation elus et PQ-CCDU 2026 32
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AF 1 Lee AANF
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté préfectoral n° du désignant les personnalités
qualifiées et les élus municipaux suite au dépôt d'une liste unique de candidats, membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-17;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 prescrivant des élections en vue de
la désignation du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-07-24-00003 du 24 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 69-2026-06-
26-00007 du 26 juin 2026 prescrivant des élections en vue de la désignation du collège des élus de
la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et prorogeant le
délai de dépôt des listes de candidatures du collège des élus jusqu'au 29 juillet 2026 ;
Vu le dépôt d'une liste unique de candidats pour le collège des élus de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, liste de l'association des maires
du Rhône et de la Métropole de Lyon et des présidents d'intercommunalité (AMF69) ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1 / 3
Préfecture du Rhône - 18 Rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00005 - AP désignation elus et PQ-CCDU 2026 33
ARRÊTE :
Article 1er – Sont désignés membres de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme :
I – Au titre des élus communaux
1- Titulaire : - M. Lilian MORINON, adjoint au maire de Corbas
Suppléant : - Mme Karine LUCAS, maire de Couzon-au-Mont-d'Or
2 - Titulaire : - M. Pierre MICHALET, adjoint au maire de Sathonay-Village
Suppléant : - M. Jules VANCOILLIE, conseiller municipal à Sathonay-Village
3 - Titulaire : - Mme Valérie GIRAUD, maire de Genay
Suppléant : - M. Jean-Pierre BARLET, adjoint au maire de Montanay
4 - Titulaire : - M. Ghislain DE LONGEVIALLE, maire de Gleizé
Suppléant : - Mme Valérie GRILLON, adjointe au maire de Brignais
5 - Titulaire : - M. Thomas BERTHOLON, adjoint au maire de Tarare
Suppléant : - Mme Agnès SÉNÉCLAUZE, adjointe au maire de Brignais
6 - Titulaire : - M. Youcef BOUREZG, maire de Neuville-sur-Saône
Suppléant : - M. Damien PONTET, adjoint au maire de La-Tour-de-Salvagny.
II – Au titre des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou
d'environnement
1 - Titulaire : - M. Pascal GIRIN, président de la chambre d'agriculture du Rhône
Suppléant : - M. Stéphane PEILLET, vice-président de la chambre d'agriculture du Rhône
2 - Titulaire : - M. Sébastien SPERTO, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'Environnement du Rhône (CAUE)
Suppléant : - Mathieu FLACHER, architecte au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'Environnement du Rhône (CAUE)
3 - Titulaire : - Mme Julie HARWAL, directrice territoriale de l'Etablissement public foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Suppléant : - M. Emile FLOQUET, chargé des études à l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
4 - Titulaire : - M. Anthony CHANE, Président de France Nature Environnement (FNE)
Suppléant : - M. Didier ROUSSE, botaniste à France Nature Environnement (FNE)
5 - Titulaire : - M. Jean-Pierre BIONDA, président de la Compagnie des commissaires
enquêteurs de Lyon (CCEL)
Suppléant : - M. Jean-Louis BAGLAN, vice-président de la Compagnie des commissaires
enquêteurs de Lyon (CCEL)
6 - Titulaire : - Mme Rachel LINOSSIER, enseignante chercheuse, Directrice de l'Institut
d'urbanisme de Lyon (IUL)
Suppléant : - M. Roelof VERHAGE, enseignant chercheur de l'Institut d'urbanisme
de Lyon (IUL)
Article 2 – La commission a son siège à la préfecture du Rhône et son secrétariat est assuré par les
services de la direction départementale des territoires du Rhône.
2 / 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00005 - AP désignation elus et PQ-CCDU 2026 34
16 septembre 2026
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
inséré dans un journal diffusé dans le département.
Fait à LYON, le
Le Préfet,

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
3 / 3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00005 - AP désignation elus et PQ-CCDU 2026 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-17-00002
Arrêté relatif à la fermeture de locaux destinés à
l'hébergement collectif de travail situés 21
boulevard Monge à Meyzieu (69330) sur le
chantier du maître d'ouvrage AZUR
DATACENTER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de locaux destinés à l'hébergement collectif de
travail situés 21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) sur le chantier du maître d'ouvrage AZUR DATACENTER 36
=n
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Evelyne Labrosse
Tél. : 04 72 61 61 48
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-17
relatif à la fermeture de locaux destinés à l'hébergement collectif de travail
situé 21 boulevard Monge à Meyzieu (69330)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment son article R. 4228-26,
VU la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, notamment son article 5 ;
VU le contrôle, effectué le lundi 7 septembre 2026, par la DDETS du Rhône sur le chantier situé
21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) de DATA CENTER commandé par le maître d'ouvrage SAS AZUR
DATA CENTER (Immeuble Volta 4 rue des vieilles vignes 77183 Croissy-Beaubourg) dans lequel intervient
la société ARCHE HOME, en charge de travaux de maçonnerie, qui sous-traite son activité à M. Danu
CANTER, entrepreneur ;
VU le rapport du 8 septembre 2026 établi par la DDETS du Rhône, proposant la fermeture administrative
d'un lieu d'hébergement collectif, non déclaré et indigne  ;
CONSIDÉRANT que la DDETS du Rhône a constaté que M. Danu CANTER a recruté 4 travailleurs
étrangers, sans les avoir préalablement déclarés et qu'il les héberge sur le chantier depuis plusieurs jours ;
CONSIDÉRANT que la DDETS du Rhône a découvert l'existence de 2 pièces utilisées pour le sommeil et à
la prise des repas sur ce chantier qu'utilisent l'entrepreneur cité ci-dessus et ses salariés, sans respect de la
réglementation en vigueur en matière d'hébergement et de la prévention des risques  ;
CONSIDÉRANT que la DDETS du Rhône a observé l'installation de matelas sur des palettes ou une
planche de polystyrène, l'absence d'armoire, l'usage en guise de table de planches installées sur des blocs
et parpaing, l'absence de séparation matérielle entre effets personnels, denrées alimentaires, déchets et
matériel industriel dans ces 2 pièces, ainsi que l'usage des sanitaires du chantier et leur caractère
extrêmement sale et la non-conformité et la dangerosité des installations électriques  ;
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-17-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de locaux destinés à l'hébergement collectif de
travail situés 21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) sur le chantier du maître d'ouvrage AZUR DATACENTER 37
CONSIDÉRANT que la DDETS du Rhône a noté l'absence de plan général de coordination en matière
de prévention des risques liés à la co-activité alors que plusieurs entreprises travaillent sur le chantier
et l'absence de registre  des visites et essais périodiques des matériels et exercices de lutte contre
l'incendie ;
CONSIDÉRANT dès lors que ces constats établissent l'existence d'un hébergement collectif dans les
locaux commerciaux du chantier, en violation de l'article R. 4228-26 du code du travail, dont les
dispositions interdisent d'héberger des travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou
commercial ;
CONSIDÉRANT que cet hébergement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ;
CONSIDÉRANT que les travailleurs hébergés sont de nationalités Géorgienne, Russe et Roumaine et ne
parlent pas Français, ce qui entraîne une situation de grande dépendance à l'égard de leur employeur ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de procéder à la fermeture
administrative de l'hébergement collectif de travail susmentionné et qu'il convient de reloger
décemment les travailleurs occupant ces locaux, Messieurs Danu CANTER, né le 24 avril 1996, de
nationalité roumaine, Nugzar CHACHAVA né le 21 juin 1977, de nationalité Géorgienne, Levani
JOKHADZE né le 1er
juin 1991 de nationalité Géorgienne, David JOKHADZE né le 6 novembre 1986 de
nationalité Géorgienne, Roman SAVITCHI, de nationalité Roumaine et Ramzan NADAYEV né le
17 novembre 1966, de nationalité Russe, salarié direct de la société ARCHE HOME ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les 2 pièces utilisées pour le sommeil par M. Danu CANTER, entrepreneur, sous-traitant de
la société ARCHE HOME, et ses salariés ainsi que M. Ramzan NADAYEV dans le chantier situé
21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) de DATA CENTER commandé par le maître d'ouvrage SAS
AZUR DATA CENTE R (Immeuble Volta 4 rue des vieilles vignes 77183 Croissy-Beaubourg) sont
déclarées insalubres et dangereuses pour la santé et la sécurité de ses occupants et des personnes
susceptibles de l'occuper.
Article 2 : Les locaux indiqués dans l'article 1 er
sont, en l'état, interdits à l'habitation à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : La SAS AZUR DATA CENTER est tenue de fournir aux occupants précités et à ceux
susceptibles de les occuper, à compter de la notification du présent arrêté, un logement décent
conforme aux prescriptions légales et réglementaires du code du travail.
Article 4 : Les frais occasionnés par le relogement des occupants et de ceux susceptibles de l'occuper
sont pris en charge par la SAS AZUR DATA CENTER.
Article 5 : La SAS AZUR DATA CENTER doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, informer le Préfet du lieu du relogement fournis aux dits occupants.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l a société
ARCHE HOME.
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travail situés 21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) sur le chantier du maître d'ouvrage AZUR DATACENTER 38
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr ; ou d'un recours gracieux devant le
préfet de département (autorité signataire de cette décision) ou devant le Ministre du Travail.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2026
Le préfet
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des
chances
signé
Fabrice Rosay
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travail situés 21 boulevard Monge à Meyzieu (69330) sur le chantier du maître d'ouvrage AZUR DATACENTER 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-17-00004
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports concernant la société
SLW TRANSPORTS à BRIGNAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-09-17-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports concernant la société SLW TRANSPORTS à BRIGNAIS 40
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté _Rhône-
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0129
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 10 mai 2019 a la société SLW TRANSPORTS,
Considérant que la société SLW TRANSPORTS, exploitant sous le nom commercial SLW AMBULANCES,
est autorisée a exercer une activité de transports sanitaires ;
Considérant que, par décision unanime des associés en date du 19 juin 2025, Monsieur Michaël LAMRI a
cessé ses fonctions de Président et Monsieur Djibril WAGUE a été nommé Président de la société à
compter de cette même date ;
Considérant que les pièces justificatives relatives à ce changement de dirigeant ont été transmises à
l'Agence régionale de santé le 11 septembre 2026;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre acte de ce changement de dirigeant et de
modifier l'arrêté correspondant,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SLW TRANSPORTS
Président : Monsieur Djibril WAGUE
Implantation : 21 chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Sous le numéro : 69-359
ARTICLE 2: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0080 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 mai 2019 à la société SLW
TRANSPORTS.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



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effectuer des transports concernant la société SLW TRANSPORTS à BRIGNAIS 41
ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour l'implantation a l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
ARTICLE 5 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0080 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 mai 2019 à la société SLW
TRANSPORTS.
ARTICLE 6 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
LYON, le 17 septembre 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable transports sanitaires
Fabienne GUILLAUD
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