AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-206
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les
autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la Haute-Savoie
et de l'Ain (23 pages) Page 3
01-2024-07-16-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les
autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain (9 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur l'ancienne Usine d'Incinération
d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat (6 pages) Page 37
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 288-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Ain (2 pages) Page 44
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-16-00011
Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la
circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41
et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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ExPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9, R421-2 et R432-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute entre
Annemasse et Châtillon en Michaille ;
VU le décret du 30 juin 1989 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée le
15 novembre 1977 et au cahier des charges annexé de la société du Tunnel Routier sous le Mont Blanc,
relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de l'autoroute A 401 entre Saint Julien en
Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) et approuvant les modifications du cahier des charges
de la concession ;
VU la convention de concession conclue entre l'État et ATMB et son cahier des charges ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
1/23
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2011038-006 en date du 25 janvier 2011 pour le département de l'Ain et
en date du 7 février 2011 pour le département de la Haute-Savoie portant réglementation de police
sur la section des autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté modificatif interpréfectoral n°2014-080 en date du 24 juillet 2014 pour le département de
l'Ain et n°2014213-0013 en date du 1er août 2014 pour le département de la Haute-Savoie portant
réglementation de police sur la section des autoroutes A 40, A 41 et A 411;
VU la demande de Monsieur le Directeur du Réseau et de l'Environnement d'ATMB en date du 05
février 2024 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du
21 février 2024 ;
VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 21 février
2024;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 10
juin 2024;
VU l'avis de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle d es
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 février 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur les autoroutes A40,
A41 et A411 concédées à ATMB, pour assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTENT
Article 1
Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté interpréfectoral n°2011038-006 en date du 25 janvier 2011 pour le département de l'Ain et en
date du 7 février 2011 pour le département de la Haute-Savoie portant réglementation de police sur la
section des autoroutes A 40, A 41 et A 411 est abrogé.
L'arrêté modificatif interpréfectoral n°2014-080 en date du 24 juillet 2014 pour le département de l'Ain
et n°2014213-0013 en date du 1er août 2014 pour le département de la Haute-Savoie portant
réglementation de police sur la section des autoroutes A 40, A 41 et A 411 est abrogé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 2
Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation
sur les section s concédées à ATMB des autoroutes A 40, A 41 et A 411 dont les limites sont définies
dans les tableaux ci-dessous :
Le sens des autoroutes objet du présent arrêté sont les suivants :
Autoroute A40 :
Le sens 1 est le sens Chamonix-Mâcon
Le sens 2 est le sens Mâcon-Chamonix
Autoroute A41 :
Le sens 1 est le sens Annecy-Genève
Le sens 2 est le sens Genève-Annecy
Autoroute A411 :
Le sens 1 est le sens Annemasse-Genève
Le sens 2 est le sens Genève-Annemasse
AUTOROUTE A 40
Département de la Haute-Savoie et de l'Ain
Sections
courantes
Origine :
Département
Haute-Savoie
Est PR 0+000 Commune de Passy
Raccordement avec la RN205
Limite des
départements Haute-
Savoie/Ain
PR 96+400 Commune de Valserhône
Extrémité :
Limite avec APRR
Département Ain
Ouest PR 102+848 Commune de Valserhône
Diffuseurs Diffuseur :
PASSY N° 21 PR 1+651 Commune de
Passy
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 339
Diffuseur :
SALLANCHES N° 20 PR 9+451 Commune de
Sallanches
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1205
Diffuseur :
CLUSES CENTRE N° 19 PR 19+640
PR 19+960
Commune de
Cluses
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1205
Diffuseur :
SCIONZIER N° 18 PR 24+096 Commune de
Scionzier
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 304 de
Scionzier
Diffuseur :
BONNEVILLE Zones
Industrielles
N° 17 PR 33+421
PR 34+046
Commune de
Bonneville
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1205
Diffuseur :
BONNEVILLE Centre N° 16 PR 37+473
Commune de
Saint-Pierre-
en-Faucigny
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1203
Diffuseur :
LA VALLEE VERTE N° 15 PR 46+843 Commune de
Nangy
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 903
Diffuseur :
ANNEMASSE
N° 14 PR 55+144 CCommune d'
EEtrembières
Extrémité des bretelles Nord à
leur raccordement avec la RD
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
6
1206
Extrémité des bretelles Sud à leur
raccordement avec la RD 2
Diffuseurs
Diffuseur :
ARCHAMPS N° 13.1 PR 65+807 Commune
d'Archamps
Extrémité des bretelles Lyon-
Archamps et Archamps-
Annemasse à leur raccordement
avec la VC 3 d'Archamps
Extrémité des bretelles
Annemasse-Parc d'Affaires et
Parc d'Affaires-Lyon à la limite
avec le Parc d'Affaires
International
Diffuseur :
SAINT JULIEN EN
GENEVOIS
N° 13 PR 68+389
Commune de
Saint Julien en
Genevois
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1201
Diffuseur :
SEYSSEL/FRANGY N° 11 PR 90+428 Commune d'
Eloise
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 1508
Diffuseur :
BELLEGARDE N° 10 PR 99+093 Commune de
Valserhône
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 101
Échangeurs
Bifurcation A 40/A 410 PR 44+300
Commune de Scientrier
Bretelle Chamonix - Annecy
Bretelle Annecy -Chamonix
Bifurcation A 40/A 411 PR 55+300
Commune d'Etrembières
Bretelle Mâcon – Genève
Bretelle Genève – Mâcon
Bretelle Chamonix - Genève
Bifurcation A 40/A 41 PR 67+472
Commune de Saint Julien en Genevois
Collectrices sens 1 et sens 2
Bretelle Chamonix - Genève
Bretelle Genève – Mâcon
Bretelle Mâcon – Genève
Bretelle Genève - Chamonix
Barrières de
péage
pleine voie
CLUSES PR 19+640 Commune de Cluses
NANGY PR 49+029 Commune de Nangy
VIRY PR 75+145 Commune de Viry
Barrières de
péage sur
diffuseurs
CLUSES PR 19+640
PR 19+960 Commune de Cluses
SCIONZIER PR 24+096 Commune de Scionzier
BONNEVILLE Zones
Industrielles PR 34+046 Commune de Bonneville
BONNEVILLE Centre PR 37+473 Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
SEYSSEL/FRANGY PR 90+428 Commune d'Eloise
BELLEGARDE PR 99+093 Commune de Valserhône
Aires de
service
BONNEVILLE Sens
2 PR 35+151 Commune de Bonneville
Aire bidirectionnelle
VALLEIRY Sens
1 & 2 PR 79+440 Commune de Valleiry
Aires de
repos
PASSY MONT BLANC Sens
1 PR 3+450 Commune de Passy
PASSY MONT BLANC Sens
2 PR 3+950 Commune de Passy
Téléphérique du
SALEVE
Sens
1 PR 59+329 Commune d'Etrembières
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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AUTOROUTE A 411
Département de la Haute-Savoie
Sections
courantes :
Origine :
Département Haute-
Savoie
Est PR 0+000 Commune d'Etrembières
Raccordement avec l'A40
Extrémité
Frontière Suisse
Département Haute-
Savoie
Ouest PR 2+139 Commune de Gaillard
Plate-forme douanière de THONEX-VALLARD
Diffuseur Diffuseur :
GAILLARD N° 14.1 PR 0+950 Commune de
Gaillard
Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 19
Échangeur Bifurcation A 411/A 40 PR 0+351
Commune d'Etrembières
Bretelle Mâcon – Genève
Bretelle Genève – Mâcon
Bretelle Chamonix - Genève
AUTOROUTE A 41
Département de la Haute-Savoie
Sections
courantes :
Origine :
Frontière Suisse
Département
Haute Savoie
Nord PR 160+029 Commune Saint-Julien-en-Genevois
Plate-forme douanière de BARDONNEX
Extrémité : sens
France - Suisse
Département Haute-
Savoie Sud
PR 158+679
Commune Saint-Julien-en-Genevois
Raccordement avec l'A40Extrémité : sens
Suisse - France
Département Haute-
Savoie
PR 158+849
Échangeur Bifurcation A 41/A 40 PR 158+700
Commune Saint Julien en Genevois
Bretelle Chamonix - Genève
Bretelle Genève – Mâcon
Bretelle Mâcon – Genève
Bretelle Genève - Chamonix
Article 3
Accès
L'accès et la sortie de la section des autoroutes visées à l'article 2 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet
effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit
clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau «sauf service».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents ATMB dans le cadre
spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises
appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs agréés par l'État.
Conformément à l'article R.417-11 du Code de la Route, il est interdit à tous les véhicules de stationner
dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule est évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des forces de l'ordre, aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant
pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ATMB, aux dépanneurs agréés ni aux forces de police
et de gendarmerie.
L'emprunt des portails et accès de service est interdit à toute personne non autorisée.
L'accès aux locaux techniques est interdit aux usagers de l'autoroute et à toute personne non
autorisée.
En outre, compte-tenu du caractère unidirectionnel de la circulation sur les chaussées de l'autoroute
et sur les bretelles de raccordement entre l'autoroute et les diffuseurs, les aires autoroutières et les
parkings associés aux gares de péage, il est interdit de prendre à contresens de circulation ces bretelles
et les voies de circulation de l'autoroute, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder. Ces
interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction de
tourner à droite ou à gauche).
Article 4
Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en Barrières Pleines Voies ou sur
diffuseurs, suivants :
PEAGE
AUTOROUTE A 40
Département de la Haute-Savoie et de l'Ain
Gares de
péage en
barrière pleine
voie
Barrière pleine voie de CLUSES PR 19+640 Commune de Cluses
Barrière pleine voie de NANGY PR 49+029 Commune de Nangy
Barrière pleine voie de VIRY PR 75+145 Commune de Viry
Gares de
péage sur
diffuseurs
CLUSES EST PR 19+640
PR 19+961 Commune de Cluses
SCIONZIER PR 24+096 Commune de Scionzier
BONNEVILLE Zones Industrielles PR 34+046 Commune de
Bonneville
BONNEVILLE Centre PR 37+473 Commune de Saint-Pierre-En-
Faucigny
SEYSSEL/FRANGY PR 90+428 Commune d'Eloise
BELLEGARDE PR 99+093 Commune de
Valserhône
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point
choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
➢ ralentir progressivement, conformément à la signalisation en place,
➢ éteindre leurs feux de route,
➢ respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de
péage automatiques et télépéage,
➢ s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
➢ marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par
dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est
autorisée,
➢ respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,
➢ procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui
peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par
le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place,
➢ dans les voies télépéage « 30 » sans arrêt, respecter l'interdiction de tourner à droite (B2b) afin de
ne pas couper la circulation aux autres voies.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme permettant aux
véhicules larges de passer ) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la
société concessionnaire.
Article 5
Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections autoroutes A 40, A 41 et A 411 est réglementée par le code de la
route et les textes pris pour son application.
Sur les bretelles et collectrices des diffuseurs, échangeurs, aires de stationnement et à l'approche des
gares de péage, la vitesse des véhicules de toute nature est limitée d'une manière dégressive.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
5. 1 – Sur la section courante
AUTOROUTE A 40
LIMITATION DE VITESSE, en km/h
Départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
CAS GÉNÉRAL
Section
courante
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
Du PR 0+000 Au PR 0+120 90 /
du PR 0+120 au PR 18+470 130 /
du PR 18+470 au PR 19+020 110 /
du PR 19+020 au PR 19+350 90 /
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
10
Du PR 19+350 au PR 19+640 70 /
Au PR 19+640 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Cluses
du PR 19+640 au PR 21+830 110 /
du PR 21+830 au PR 48+369 130 /
du PR 48+369 au PR 48+529 110 /
du PR 48+529 au PR 48+709 90 /
Du PR 48+709 Au PR 49+029 70 /
Au PR 49+029 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Nangy
du PR 49+029 au PR 52+540 130 /
du PR 52+540 au PR 54+440 110 /
du PR 54+440 au PR 55+030 90 /
du PR 55+030 au PR 56+080 70 /
du PR 56+080 au PR 69+020 110 /
du PR 69+020 au PR 74+500 130 /
du PR 74+500 au PR 74+650 110 /
du PR 74+650 au PR 74+800 90 /
du PR 74+800 au PR 75+145 70 /
Au PR 75+145 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Viry
du PR 75+145 au PR 83+350 130 /
du PR 83+350 au PR 84+800 90 / Tunnel du Vuache
du PR 84+800 au PR 87+500 110 /
du PR 87+500 au PR 94+120 130 /
du PR 94+120 au PR 96+950 110 /
du PR 96+950 au PR 102+750 130 /
du PR 102+750 au PR 102+848 110 /
du PR 102+848 au PR 98+150 / 130
du PR 98+150 au PR 95+200 / 110
du PR 95+200 au PR 84+800 / 130
du PR 84+800 au PR 82+940 / 90 Tunnel du Vuache
du PR 82+940 au PR 75+790 / 130
du PR 75+790 au PR 75+700 / 110
du PR 75+700 au PR 75+490 / 90
du PR 75+490 au PR 75+145 / 70
Au PR 75+145 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Viry
du PR 75+145 au PR 68+900 / 130
du PR 68+900 au PR 56+460 / 110
du PR 56+460 au PR 54+580 / 90
du PR 54+580 au PR 49+650 / 130
du PR 49+650 au PR 49+500 / 110
du PR 49+500 au PR 49+350 / 90
du PR 49+350 au PR 49+029 / 70
Au PR 49+029 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Nangy
du PR 49+029 au PR 46+950 / 110
du PR 46+950 au PR 21+750 / 130
du PR 21+750 au PR 20+150 / 110
du PR 20+150 au PR 19+900 / 90
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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du PR 19+900 au PR 19+640 / 70
Au PR 19+640 Arrêt ou passage à 30 km/h BPV de Cluses
du PR 19+640 au PR 18+600 / 110
du PR 18+600 au PR 1+100 / 130
du PR 1+100 au PR 0+500 / 110
du PR 0+500 au PR 0+000 / 90 Raccordement RN 205
TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULE TRACTANT UNE CARAVANE
Section
courante
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
Véhicules affectés au
transport de
marchandises et VL
tractant une caravane
ou remorque de plus de
250 kg et dont le PTRA
n'excède pas 3,5 tonnes
du PR 84+800 au PR 87+500 90 /
du PR 94+400 au PR 94+500 90 /
du PR 94+500 au PR 96+950 70 /
du PR 98+050 au PR 97+900 / 90
du PR 97+900 au PR 95+200 / 70
du PR 82+800 au PR 81+850 / 90
AUTOROUTE A 41
LIMITATION DE VITESSE, en km/h
Département de la Haute-Savoie
Section
courante
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
du PR 158+679 au PR 159+010 110 /
du PR 159+010 au PR 159+300 90 (VL)
70 (PL) /
du PR 159+300 au PR 159+580 70 /
du PR 159+580 au PR 159+670 50 /
du PR 159+670 au PR 160+029 30 /
du PR 160+029 au PR 159+730 / 30
du PR 159+730 au PR 158+849 / 110
AUTOROUTE A 411
LIMITATION DE VITESSE, en km/h
Département de la Haute-Savoie
Section
courante
Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
du PR 0+000 au PR 0+120 70 /
du PR 0+120 au PR 1+400 90 /
du PR 1+400 au PR 1+925 70 /
du PR 1+925 au PR 2+030 50 /
du PR 2+030 au PR 2+139 30 /
du PR 2+139 au PR 0+430 / 90
du PR 0+430 au PR 0+000 / 70
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
12
5.2 – Sur l es bretelles des diffuseurs, la vitesse est limitée comme suit :
AUTOROUTE A 40
LIMITATION DE VITESSE SUR DIFFUSEURS, en km/h
Département de la Haute-Savoie et de l'Ain
Diffuseurs
Nom PR Entrée S1
vers Mâcon
Sortie S1
venant de
Chamonix
Entrée S2
vers
Chamonix
Sortie S2
venant de
Mâcon
Diffuseur
PASSY PR 1+500 / 90, puis 70 / 90, puis 70
Diffuseur
SALLANCHES PR 10+000 90 90, puis 70,
puis 50 70 90, puis 70,
puis 50
Diffuseur
CLUSES PR 20+000
70, puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
arrêt ou 30 en
voie télépéage,
puis 50
70, puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
90, puis 70,
puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
Diffuseur
SCIONZIER PR 24+000
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage,
puis 70
90, puis 70,
puis 50,
arrêt ou 30 voie
télépéage
Diffuseur
BONNEVILLE
Zones
INdustrielles
PR 33+500
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage,
puis 70
90, puis 70 50
90, puis 70,
puis 50
arrêt ou 30 en
voie télépéage
Diffuseur
BONNEVILLE
Centre
PR 37+500
70, puis 50
arrêt ou 30 en
voie télépéage
90,
puis 70,
puis 50
50
90, puis 70,
puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
Diffuseur
LA VALLEE VERTE PR 47+000 50 90, puis 70 50 90, puis 50
Diffuseur
ANNEMASSE PR 55+000 50, puis 70
90, puis 70,
puis 50,
puis 30
/
90, puis 70,
puis 50,
puis 30
Diffuseur
ARCHAMPS PR 67+000 50 90, puis 70 50 90, puis 50
Diffuseur
SAINT JULIEN EN
GENEVOIS
PR 68+500 / 90, puis 70 50, puis 90,
puis 70
90, puis 70,
puis 50
Diffuseur
SEYSSEL/FRANGY PR 90+500
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
puis 70,
puis 50
90, puis 70,
puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
90, puis 70,
puis 50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
Diffuseur
BELLEGARDE PR 99+000
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
puis 70,
puis 50
90, puis 70,
puis 50,
puis 70
arrêt ou 30 en
voie télépéage
50,
arrêt ou 30 en
voie télépéage
puis 50
90, puis 70
arrêt ou 30 en
voie télépéage
AUTOROUTE A 411
LIMITATION DE VITESSE, en km/h
Département de la Haute-Savoie
Diffuseurs
Nom PR Entrée S1
vers Vallard
Sortie S1
venant
d'Annemasse
Entrée S2
vers
Annemasse
Sortie S2
venant
d'Annemasse
Diffuseur
GAILLARD
PR 0+950 90, puis 70,
puis 50
/
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
13
5 . 3 – Sur l es Échangeurs autoroutiers, la vitesse est limitée comme suit :
AUTOROUTE A 40
LIMITATION DE VITESSE, en km/h
Département de la Haute Savoie
Echangeurs
Nom PR Limitation de vitesse, en km/h
Bifurcation
A 40/A 410
de Scientrier
PR 44+300
Bretelle Annecy-Chamonix
110, puis 90
Bretelle Chamonix-Annecy
110, puis 90
Bifurcation
A 40/A 411 PR 55+300
Bretelle Genève-Mâcon
90, puis 70, puis 50
Bretelle Chamonix-Genève
70
Bretelle Mâcon-Genève
90, puis 70, puis 50
Bifurcation
A 40/A 41 PR 67+472
Bretelle Genève-Chamonix
90, puis 70, puis 50
Bretelle Genève-Mâcon
90
Bretelle Chamonix-Genève
90, puis 70
Bretelle Mâcon-Genève
90, puis 70, puis 50
5.4 – Sur les aires de repos et de service :
AUTOROUTE A 40
LIMITATION DE VITESSE
Département de la Haute-Savoie
Aires de
service
Nom PR Entrée Aire
sens 1
Entrée Aire
sens 2
Sur Aire
BONNEVILLE Aire
Bidirectionnelle
PR 35+151 90,
puis 70,
puis 50
90,
puis 70,
puis 50
30
VALLEIRY Sens 1 PR 79+440 90,
puis 70,
puis 50
30
VALLEIRY Sens 2 PR 79+440 90,
puis 70,
puis 50
90,
puis 70,
puis 50
30
Aires de
repos
PASSY Sens 1 PR 3+950 90,
puis 70,
puis 50
30
PASSY Sens 2 PR 3+950 90,
puis 70,
puis 50
30
Téléphérique du SALEVE sens 1 PR 59+300 70,
puis 50
30
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Haute-Savoie et de l'Ain
14
5 .5 limitations temporaires de vitesse :
• Limitation de vitesse hivernale
Sans préjudice des limitations de vitesse inférieures prescrites à l'article 5.1, du 1er novembre au 31 mars
de l'année suivante, la vitesse maximale est abaissée à 110 km/h sur l'autoroute A40, entre le PK 0+000
(Le Fayet) et le PK 55+000 (bifurcation A40/A411 d'Etrembières).
• Limitation de vitesse en cas de vent fort
Des capteurs de vitesse du vent ont été installés sur le viaduc de Bellegarde, la vitesse peut être limitée
sur le viaduc au moyen de la signalisation dynamique dans les deux sens de circulation dans les cas
suivants :
➢ Vents forts => limitation à 70 km/h aux PL
➢ Vents en rafales => Limitation à 70 km/h à tous les véhicules
Article 6
Restrictions de circulation
6.1 – Interdictions :
Seuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche.
Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :
- toutes les catégories mentionnées à l'article R421-2 du code de la route,
- Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code
de la route et par arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
- Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se
répandre sur la chaussée.
6.2 – Chantiers et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,
selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN).
Le concessionnaire peut, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous
chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces
prescriptions font l'objet d'un arrêté distinct.
6.3 – V éhicules transportant des marchandises dangereuses :
Les véhicules transportant des marchandises dangereuses
➢ sont soumis aux dispositions du code de la route et de l'arrêté relatif au transport des marchandises
dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009 ;
➢ sont interdits de circulation en cas de circulation bidirectionnelle dans le tunnel du Vuache, entre
les diffuseurs de Saint-Julien-En-Genevois (PR 68+500) et de SEYSSEL/FRANGY (PR 90+500) dans les
deux sens de circulation.

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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
15
6.4 – Transports exceptionnels :
Ils sont soumis au code de la route.
En fonction de ses caractéristiques, un convoi exceptionnel peut nécessiter un accompagnement de la
part d'ATMB.
Dans certains cas la vitesse du convoi peut être faible et il peut être nécessaire de fermer
temporairement une bretelle d'entrée le temps que le convoi et son escorte passe au droit de celle-ci.
Dans ce cas les services de sécurité d'ATMB sont autorisés à couper temporairement la circulation sur
cette bretelle sans l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre.
De la même manière le passage des péages nécessite parfois de faire circuler le convoi à contre-sens
sur les voies opposées. Ces opérations lorsqu'elles sont nécessaires sont réalisées au moment ou le
trafic est le plus faible.
Dans ce cas les services de sécurité d'ATMB sont autorisés à couper temporairement la circulation au
niveau du péage ou de créer un bouchon mobile pour effectuer la manœuvre en toute sécurité sans
l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre.
6.5 – Viabilité hivernale :
Sur les sections d'autoroute en cours de déneigement la circulation des poids lourds est réglementée
conformément aux articles R412-25 et R 414-17 du code de la route.
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail sans avoir obtenu l'autorisation de le
faire est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids
lourds et des transports en commun peut être interdite pendant la durée de cette opération, les poids
lourds et les transports en commun stationnent aux emplacements qui leur sont désignés par les
forces de l'ordre et les agents de la société, et notamment si possible sur les aires de repos ou de
service, à proximité des diffuseurs, après les barrières pleine voie de péage sur la voie la plus à droite,
sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Si nécessaire des convois de poids lourds peuvent être organisés, dans ce cas ceux-ci sont organisés en
vue d'être pilotés par un engin de déneigement ; ils comportent nécessairement un nombre limité de
véhicules. Cette mesure peut en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs,
niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition
de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est
autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à
circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les
chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des diffuseurs,
faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales (conseils
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
16
départementaux et communes) sont sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées
intègrent ces dispositions.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la
circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, sont autorisés à circuler les engins de
déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de
carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire
pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
6.6 – Voies spéciales véhicules lents :
Les voies spéciales véhicules lents doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhicules
dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
Elles sont situées :
Autoroute A 40 PR début PR fin
Sens 1 PR 97+100 PR 99+700
Sens 2 PR 87+450 PR 84+755
Au droit de ces voies spécifiques en rampe, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par
une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.
6.7 – Interdiction de dépasser :
Sur les secteurs ci-dessous des interdictions de dépassement à certaines catégories sont mises en
place
Autoroute A 40 Catégorie de véhicules PR début PR fin
Sens 1 Véhicules lents PR 77+650 PR 82+600
Sens 1 Véhicules > 3,5t PR 82+600 PR 84+670
Sens 2 Véhicules > 3,5t PR 95+150 PR 94+138
Sens 2 Véhicules > 3,5t PR 85+135 PR 82+925
Sens 2 Véhicules > 3,5t PR 48+550 PR 46+950
6.8 – Restriction de gabarit :
Vu le gabarit du tunnel du Vuache, la circulation des véhicules de plus de 4,5m de haut est interdite
sur l'A40 entre les diffuseurs de Saint-Julien-en-Genevois (PR 68+500) et de SEYSSEL/FRANGY (PR
90+500) dans les deux sens de circulation.
6.9 – Restrictions liées au trafic :
En cas d'événement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou
de délestage sont celles définies dans les plans de secours, les Plans d'Intervention et de Sécurité
(P .I.S), les Plans de Gestion de Trafic (P .G.T) ou celles mises en œuvre par les pouvoirs publics.
En cas d'événement important, et pour protéger la sécurité des usagers, la société ATMB est autorisée
à interdire l'accès à l'autoroute au moyen de barrières présentes sur les points d'accès à l'autoroute, ou
encore en laissant fermer les barrières de sortie de chaque voies au niveau des péages. Cela est le cas
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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notamment lors d'alerte contresens. La réouverture se fait en accord entre le gestionnaire et les forces
de l'ordre une fois qu'une reconnaissance complète de la zone est réalisée.
6.10 Tunnel du Vuache :
➢ L'arrêt est interdit à l'intérieur du tunnel.
➢ Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement dans la traversée du tunnel.
➢ Il est interdit aux poids lourds de dépasser dans le tunnel et à tout véhicule lorsque la circulation est
en bidirectionnel.
➢ Les distances minimales de sécurité sont fixées à :
• 100 mètres pour les véhicules légers et les poids lourds,
• 200 mètres pour les transports de matières dangereuses (TMD).
A l'approche et dans le tunnel du Vuache, les usagers ont l'obligation de se conformer aux indications
des signaux d'affectation de voie et obligation d'arrêt.
En cas d'urgence (accident, incendie, panne, etc), la société ATMB est autorisée à mettre en œuvre les
mesures destinées à restreindre, limiter, ou interdire la circulation sur l'autoroute A40 telles qu'elles
sont prévues au Plan d'Intervention et de Sécurité du tunnel (PIS) à l'approche et dans les tubes du
tunnel du Vuache entre le diffuseur de BELLEGARDE et le diffuseur de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
Elle rend compte immédiatement de ses actions à l'autorité chargée du pouvoir de police.
En cas de fermeture du tunnel du Vuache, la circulation est déviée conformément au plan de gestion
du trafic (PGT) de l'A40.
6.11 - Dispositifs de fermeture aux accès :
En cas d'urgence (accident, incident, bouchon, panne, contresens, conditions météorologiques, etc), la
société ATMB est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou interdire la
circulation aux entrées des autoroutes au moyen de barrières d'accès implantées aux diffuseurs
suivants :
➢ A40 Diffuseur de PASSY (n° 21).
➢ A40 Diffuseur de SALLANCHES (n° 20).
➢ A40 Diffuseur de CLUSES (n° 19).
➢ A40 Diffuseur de SCIONZIER (n° 18).
➢ A40 Diffuseur de BONNEVILLE Zone Industrielles (n° 17).
➢ A40 Sortie de l'aire Bidirectionnelle de Bonneville
➢ A40 Diffuseur de BONNEVILLE Centre (n° 16).
➢ A40 Diffuseur de LA VALLEE VERTE (n° 15).
➢ A40 Diffuseur d'ANNEMASSE (n° 14).
➢ A40 Diffuseur d'ARCHAMPS (n° 13-1).
➢ A40 Diffuseur de SAINT JULIEN EN GENEVOIS (n° 13).
➢ A40 Diffuseur SEYSSEL/FRANGY (n° 11).
➢ A40 Diffuseur de BELLEGARDE (n° 10) situé dans le département de l'Ain.
➢ A411 Diffuseur de GAILLARD (n° 14-1)
Dans ce cas, la société ATMB informe les usagers sur les panneaux d'information d'accès (PIA) dont elle
dispose.
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Haute-Savoie et de l'Ain
18
Ces mesures sont mises en œuvre à titre conservatoire par la société ATMB qui doit en avertir
immédiatement les forces de l'ordre.
Article 7
Régime des priorités
Les intersections des bretelles des sections des autoroutes A 40, A 41 et A 411 concernées par le
présent arrêté avec les réseaux départementaux ou communaux font l'objet d'arrêtés particuliers.
Cas général
Les usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrée cèdent le passage aux usagers
circulant sur l'autoroute.
Les usagers quittant les aires de service ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant sur
l'autoroute ou ses bretelles.
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas
prioritaire.
ECHANGEURS AUTOROUTIERS sur A 40
Echangeur: Voirie de raccordement Panneau
A 40 / A 410 sens Chamonix-Annecy A 410 AB3a
sens Annecy-Chamonix A 40 AB3a
sens Annecy-Genève A 40 AB3a
sens Genève-Annecy A 410 Néant
A 40 / A 411 sens Genève-Mâcon A 40 AB3a
sens Chamonix-Genève A 411 AB3a
sens Mâcon-Genève A 411 AB3a
A 40 / A 41 sens Annecy-Chamonix A 40 AB3a
sens Annecy-Mâcon Collectrice sens 1 AB3a
sens Mâcon-Genève A 41 Néant
sens Mâcon-Annecy Bretelle Chamonix-Annecy AB3a
sens Chamonix-Annecy A 41 AB3a
sens Chamonix-Genève A 41 AB3a
sens Genève-Chamonix A 40 AB3a
sens Genève-Mâcon Collectrice sens 1 AB3a
Article 8
Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et parkings de péage, ou de covoiturage
Les aires de service et de repos et les parking des gares de péage ou de covoiturage sont mises à la
disposition des usagers de l'autoroute qui peuvent y trouver des emplacements pour stationner.
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et
notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes
d'arrêt d'urgence et les accotements.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des services du gestionnaire, ni à
ceux des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute lorsque leur mission nécessite la présence de
personnel ou de matériel.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux
personnes à mobilité réduite.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent
être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a
été apposée.
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est
également interdite.
Les jeux mis à disposition des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la
responsabilité des parents ou accompagnateurs.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des
installations aménagées au droit des stations services sur les aires.
La durée du stationnement est limitée à :
➢ 7 jours sur les parkings de covoiturage
➢ 24 heures sur les aires de repos et de service.
➢ 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour
férié et jour d'interdiction de circulation.
Les véhicules ne respectant pas ces interdictions sont placés en fourrière sur réquisition de la
gendarmerie, à la charge de leurs propriétaires, conformément à l'article L325-1 du code de la route.
Article 9
Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence ou l'application SOS autoroute doivent être utilisés prioritairement à
tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car
ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
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Haute-Savoie et de l'Ain
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Article 10
Arrêt en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule
sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en
dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la signalisation de ce véhicule à
l'aide des feux de détresse ou warning.
Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans
un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours appropriés en utilisant de
préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 10). L'usager doit ensuite retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de
surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son
moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et
les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules
de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur
les bandes d'arrêt d'urgence. L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en
cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé
par la société concessionnaire.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence
lorsqu'elle est d'une largeur inférieure à 2,50 m, ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel, sont
interdites.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appels d'urgence ou de l'application SOS
autoroute prioritairement à tout autre moyen de communication.
La société concessionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des
services chargés d'apporter les secours aux victimes.
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre, services de secours ou services de sécurité)
mettent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de
protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire.
La société concessionnaire peut, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer
les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels
que soient le jour et les longueurs de chaussées concernées (neutralisation voie, basculement de
circulation, alternat de circulation dans le cas où il ne reste plus qu'une seule voie praticable...).
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la
circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas
où l'usager refuse ou est dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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la société sont habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule
accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé ou par la société concessionnaire ou ses sous-
traitants.
Article 11
Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la société ATMB.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la
présidence du préfet de la Haute-Savoie à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conforment aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le
règlement d'exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai
nécessaire à l'intervention d'un dépanneur (30 minutes pour les VL et 1h pour les PL) peut être,
compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la société par un garagiste
agréé. Le propriétaire doit, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fait à l'initiative
de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Article 12
Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
➢ D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,
emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la
propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents ;
➢ De se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
➢ De poser des banderoles sur les ponts supérieurs ou a proximité des voies de circulation ;
➢ De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou
publicitaires, sans autorisation ;
➢ De procéder à toute action de propagande ;
➢ De créer des troubles à la circulation ;
➢ De se livrer à la mendicité ;
➢ De quêter ;
➢ De pratiquer l'auto-stop ;
➢ D'abandonner des animaux.
➢ D'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.
Tout manquement à ces obligations est réprimé par une contravention de 2nde classe, conformément
à l'article R.610-5 du Code Pénal.
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings…) par les usagers doivent obligatoirement être
tenus de façon à ne pas divaguer.
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Article 13
Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité
et de la surveillance du trafic
Les forces de l'ordre peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec ATMB.
Article 14
Circulation du matériel de service non immatriculé
et des personnels de service et de sécurité
En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à
cyclomoteur, sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des
permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des
entreprises appelés à y travailler.
Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés, ou non motorisés de la société
concessionnaire ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels
et matériels.
Article 15
Recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ain et de la Haute-
Savoie et affiché dans les établissements d'ATMB, les installations annexes et les communes traversées.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Article 16
Publication
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des autoroutes A 40, A 41 et A 411 concédées à la
Société des Autoroutes et Tunnel Mont Blanc (ATMB),
- M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de l'Ain,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme. la sous-préfète de Nantua,
- M. le sous-préfet de Gex,
- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- Mmes et MM. les maires des communes traversées par l'autoroute.
BOURG EN BRESSE le : 16 juillet 2024 ANNECY le : 16 juillet 2024
La préfète, Le préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Chantal MAUCHET Yves LE BRETON
ANNEXES :
- Liste des communes traversées
- Itinéraires de substitution S1, S2 et S8
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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Liste des communes
Département de la Haute-Savoie
AUTOROUTE A 40
DEPT COMMUNES PR
ORIGINE EXTREMITE
74 PASSY PR 0+000 PR 5+221
74 SALLANCHES PR 5+221 PR 11+613
74 MAGLAND PR 11+613 PR 18+888
74 CLUSES PR 18+888 PR 22+641
74 SCIONZIER PR 22+641 PR 24+987
74 MARNAZ PR 24+987 PR 25+873
74 VOUGY PR 25+873 PR 31+128
74 BONNEVILLE PR 31+128 PR 36+731
74 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY PR 36+731 PR 39+216
74 ARENTHON PR 39+216 PR 43+064
74 SCIENTRIER PR 43+064 PR 46+390
74 NANGY PR 46+390 PR 49+510
74 ARTHAZ PR 49+510 PR 53+305
74 MONNETIER-MORNEX PR 53+305 PR 53+508
74 ETREMBIERES PR 53+508 PR 60+647
74 BOSSEY PR 60+647 PR 63+311
74 COLLONGES PR 63+311 PR 64+535
74 ARCHAMPS PR 64+535 PR 66+483
74 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
PR 66+483
PR 66+840
PR 67+857
PR 69+957
PR 71+457
PR 66+624
PR 67+627
PR 69+057
PR 71+037
PR 71+707
74 NEYDENS PR 66+624
PR 67+627
PR 66+840
PR 67+857
74 FEIGERES PR 69+057 PR 69+957
74 VIRY PR 71+037
PR 71+707
PR 71+457
PR 76+550
74 CHENEX PR 76+550 PR 77+960
74 VALLEIRY PR 77+960 PR 79+980
74 VULBENS PR 79+980
PR 83+100
PR 80+380
PR 84+510
74 DINGY EN VUACHE PR 80+380 PR 83+100
74 CLARAFOND-ARCINE PR 84+510 PR 90+240
74 ELOISE PR 90+240 PR 96+400
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portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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AUTOROUTE A 411
DEPT COMMUNES PR
ORIGINE EXTREMITE
74 ETREMBIERES PR 0+000 PR 0+485
74 GAILLARD PR 0+485 PR 2+139
AUTOROUTE A 41
DEPT COMMUNES PR
ORIGINE EXTREMITE
74 SAINT JULIEN EN GENEVOIS PR 158+679 PR 160+029
Liste des communes
Département de l'Ain
AUTOROUTE A 40
DEPT COMMUNES PR
ORIGINE EXTREMITE
01 VALSERHÔNE PR 96+400 PR 102+848
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00011 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-02
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les départements de la
Haute-Savoie et de l'Ain
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-16-00010
Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous
chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411
dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
27
ExPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier
pour les autoroutes A40 – A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB
dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9, R421-2 et R432-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute entre
Annemasse et Châtillon en Michaille ;
VU le décret du 30 juin 1989 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée le
15 novembre 1977 et au cahier des charges annexé de la société du Tunnel Routier sous le Mont Blanc,
relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de l'autoroute A 401 entre Saint Julien en
Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) et approuvant les modifications du cahier des charges
de la concession ;
VU la convention de concession conclue entre l'État et ATMB et son cahier des charges ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , des ministres de l'intérieur, de l'équipement
et du logement relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifiées, et les textes
d'application ;
1/9
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
28
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national
(RRN);

VU la note annuelle du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires fixant le
calendrier des jours hors chantiers ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent d'exploitation sous chantiers des autoroutes A 40, A 401 et A
411 du département de l'Ain en date du 13 mars 2003 et du département de la Haute-Savoie en date
du 31 mars 2003 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 février 2024 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, adjoint au commandant du peloton motorisé de Bonneville, en date du
21 février 2024 ;
VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 21 février
2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 10
juin 2024 ;
VU l'avis de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle d es
concessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que
celle des agents de la société ATMB, des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par ces travaux,
2/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
29
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour
la circulation,
ARRÊTENT
Article 1
Abrogation
L'arrêté interpréfectoral permanent d'exploitation sous chantiers des autoroutes A 40, A 401 et A 411
du département de l'Ain en date du 13 mars 2003 et du département de la Haute-Savoie en date du 31
mars 2003 est abrogé.
Article 2
Champs d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections autoroutières concédées à ATMB
des autoroutes A40, A41 et A411 et situées dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Article 3
Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés
en permanence sur les sections visées à l'article 2 sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-
après :
3.1 – Déviations
Les chantiers ne doivent pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
3 . 2 – Jours dits « hors chantiers »
Les chantiers sont interrompus pendant les périodes dites « hors chantiers » fixées chaque année par
une note ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement du flot prévisible de trafic et s'ils permettent
une procédure de repli de chantiers très rapide, applicable à la moindre sollicitation (accident au droit
de la zone de chantier, ralentissement du à la curiosité des usagers…).
Les prévisions de trafic sont établies par référence au trafic écoulé pendant la période correspondante
de l'année précédente en tenant compte de l'évolution escomptée.
3.3 – Capacité
Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n'excède pas :
- 1200 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation sur l'A40 entre les PR 0+0 (Le
Fayet) et PR 19+640 (Dif N° 19 de Cluses) ainsi que entre les PR 68+389 (Dif N°13 de St-julien-En-
Genevois) et le PR 102+848 (fin de concessions ATMB),
3/9
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
30
- 1500 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation sur l'A40 entre les PR 19+640
(Dif N° 19 de Cluses) et PR 68+389 (Dif N°13 de St-Julien-En-Genevois) ainsi que les parties d'autoroutes
A411 et A41 concédées à ATMB
3.4 – Basculement partiel
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel.
3.5 – Largeur des voies
La largeur des voies laissées libre s à la circulation n e doit pas être réduite, à l'exception des bretelles
d'aires, de diffuseurs et de bifurcations autoroutières à une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation peut être établie totalement ou partiellement sur bande d'arrêt
d'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24h.
La largeur de voie circulable ne peut être inférieure à 3m.
3.6 – Alternats
Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs ne doivent pas :
- avoir une longueur supérieure à 500 mètres,
- excéder une durée de deux jours
- concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,
- occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération
3.7 – Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kilomètres. Dans le cas de
chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 kilomètres, il est recommandé de
limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la
circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
En cas de présence d'une zone de visibilité réduite sur une distance d'au moins 5km, la longueur de
restriction de capacité peut s'étendre au maximum sur 10 km
Pour les chantiers dits à « haut rendement » et notamment les chantiers de :
- signalisation horizontale,
- fauchage,
- pontage de fissures,
- contrôle et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
- nettoyage des assainissements,
la longueur de la zone de restriction de capacité peut atteindre 10 km et ce pour une durée maximale
de 10 heures.
3.8 - Aires de service et de repos
Les chantiers peuvent entraîner la fermeture d'une aire sous réserve que :
- la durée de fermeture n'excède pas 10 h pour une aire de service,
- la durée de fermeture n'excède pas 48 h pour une aire de repos,
- deux aires consécutives (de service et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément,
- deux aires consécutives de service ne soient pas fermées simultanément.
4/9
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
31
3.9 – Inter-distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne doit pas être
inférieure à :
- 5 kilomètres, si un seul des deux chantiers n'empiète pas sur la chaussée,
- 10 kilomètres, si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée , laisse libre deux voies de
circulation ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie,
- 20 kilomètres, si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
- 20 kilomètres, si l'un des deux chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur
l'autre (le second chantier neutralisant au moins une voie de circulation),
- 30 kilomètres, si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Les chantiers sur les bretelles d'aires ou de diffuseur ainsi que sur les plateformes de péage (sur
diffuseur ou barrière plaine voie) ne sont pas soumis à ces règles d'inter-distance.
3.10 - Cas particulier du tunnel du Vuache
Conformément à la demande de la commission SIST formulée lors de la présentation du Dossier de
sécurité du tunnel du Vuache, tous travaux nécessitant la mise en circulation bidirectionnelle de
l'ouvrage doivent faire l'objet d'un DESC et d'une demande d'arrêté préfectoral spécifique.
Lors des fortes précipitations neigeuses, et au cas ou l'exploitant est contraint de ne déneiger qu'une
seule voie de circulation pour doubler la rotation des engins de déneigement, une voie de circulation
peut être fermée au niveau de chaque sens du tunnel du Vuache dans le cadre de ce présent arrêté.
3.11 – Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme non courants et
doivent entre autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier et d'un arrêté préfectoral
particulier fixant les mesures de police propres au chantier, conformément à la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le RRN.
Article 4
Limitation de vitesse
LIMITATIONS DE VITESSES APPLIQUÉES AUX CHANTIERS
SUR VOIES LIMITÉES A 130 km/h
Sections à
2 voies
Sections à
3 voies
Chantier sur BAU sans neutralisation de chaussée et TPC 130 ou 110
km/h 130 km/h
Chantier avec neutralisation d'une voie 90 km/h 110 km/h*
Chantier avec neutralisation de deux voies - 90 km/h
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-03
portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
32
LIMITATIONS DE VITESSES APPLIQUÉES AUX CHANTIERS
SUR VOIES LIMITÉES A 110 km/h
Sections à
2 voies
Sections à
3 voies
Chantier sur BAU sans neutralisation de chaussée et TPC 110 km/h 110 km/h
Chantier avec neutralisation d'une voie 90 km/h 110km/h*
Chantier avec neutralisation de deux voies - 90 km/h
* une limitation de vitesse à 90 km/h peut éventuellement être appliquée par ATMB au droit de la
partie du chantier en activité. Des interdictions de dépasser peuvent être imposées au droit et aux
abords des chantiers.
LIMITATIONS DE VITESSES APPLIQUÉES AUX CHANTIERS
SUR VOIES LIMITÉES A 90 km/h
Sections à
2 voies
Sections à
3 voies
Section courante et conditions normales d'exploitation 90 km/h 90 km/h
Chantier sur BAU sans neutralisation de chaussée et TPC 90 km/h 90 km/h
Chantier avec neutralisation d'une voie 90 km/h 90 km/h
Chantier avec neutralisation de deux voies - 90 km/h
Basculement de chaussée ITPC large 70 km/h 70 km/h
Basculement de chaussée ITPC étroite 50 km/h 50 km/h
Circulation à double sens sur chaussée basculée 80 km/h 80 km/h
LIMITATIONS DE VITESSES APPLIQUÉES AUX CHANTIERS
DANS LE TUNNEL DU VUACHE
Section à
2 voies
Section courante dans le tunnel et conditions normales d'exploitation 90 km/h
Chantier avec neutralisation d'une voie 70 km/h
Circulation à double sens 50 km/h
Article 5
Interdictions de dépasser
Des interdictions de dépasser peuvent être imposées au droit et aux abords des chantiers.
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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Article 6
Flèches lumineuses de rabattement
Dans le cas d'un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 heures comportant la neutralisation
d'une ou deux voies latérales, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être
réalisées avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement. Dans ce cas, les prescriptions de
limitation de vitesse peuvent ne pas être mises en œuvre.
Article 7
Interventions programmées
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation est mise en place par les services de la société ATMB et la dépose de la signalisation a
lieu dans le plus court délai dès la fin du chantier.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la société ATMB et des services de gendarmerie ou de police, afin d'assurer la
sécurité des usagers et des personnels de chantier.
Des micro-coupures de la circulation de courte durée (inférieur à 1 0 minutes) ainsi que la génération
de bouchons mobiles peuvent être réalisées.
Les opérations nécessitant des fermetures de section courante ou de bretelles, la génération de
bouchons mobiles ainsi que des micro-coupures de la circulation, sont programmées et réalisées par
les services ATMB avec le concours des forces de l'ordre territorialement compétentes ou uniquement
par les services ATMB en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Ces opérations doivent être précédées de la mise en place d'information par les différents canaux
possibles (message sur panneaux à message variable, information sur la Radio 107 .7), afin d'informer les
usagers en transit.
Les forces de l'ordre interviennent à chaque fois qu'un usager ne respecte pas les mesures de police
nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 8
Évènements imprévus
Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries) nécessitant des dispositions
dont l'exécution ne peut être retardée, le chantier est ouvert et les mesures sont prises pour le bon
écoulement du trafic tout en limitant autant que possible l'exposition des intervenants (agents ATMB,
forces de l'ordre, service d'intervention et de secours), en liaison avec les forces de police de
l'autoroute. Les autorités concernées sont informées de cette ouverture de chantier et des mesures
prises.
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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De même en cas d'intervention urgente dans le tunnel du Vuache, pour réparation ou inspection de
l'ouvrage suite à un accident de la circulation ou la défaillance d'un équipement technique, des
restrictions de circulation (neutralisation de voies, alternat de circulation…) peuvent être mises en
place au titre du présent arrêté dès lors que leur durée n'excède pas 48 heures.
Les inter-distances, les niveaux maximums de trafic ainsi que les jours hors chantier ne s'appliquent
pas aux balisages de protection suite à accident / incident ni aux chantiers de réparation urgente qui
sont rendus nécessaire à la suite de ces événements imprévus.
Article 9
Cahier des recommandations
Les principales dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité des interventions sont reprises
dans le guide du balisage de l'autoroute, en cohérence avec les instructions réglementaires afférentes
aux modalités d'intervention sur routes bidirectionnelles d'une part et sur routes à chaussées séparées
d'autre part.
Ce guide est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité des agents
ATMB et des entreprises, ainsi que celle du public (usagers, riverains) et pour limiter la gêne
occasionnée aux usagers et aux riverains.
Article 10
Contrôle et police des chantiers
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société ATMB et la
police des chantiers est assurée par les services de gendarmerie ou de police respectivement
concernés.
Article 11
Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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Article 12
Publication
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des autoroutes A 40, A 41 et A 411 concédées à la
Société des Autoroutes et Tunnel Mont Blanc (ATMB),
- M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de l'Ain,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme la sous-préfète de Nantua,
- M. le sous-préfet de Gex,
- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- Mmes et MM. les maires des communes traversées par l'autoroute.
BOURG EN BRESSE le : 16 juillet 2024 ANNECY le : 16 juillet 2024
La préfète, Le préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Chantal MAUCHET Yves LE BRETON
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portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40 - A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-06-20-00002
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à
Injoux-Génissiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 37
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et
des installations classées
Références : FDS
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d'utilité publique sur
l'ancienne Usine d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 1982 autorisant le SIVOM d'Injoux-Génissiat à exploiter un
incinérateur d'ordures ménagères ;
VU le dossier de cessation d'activité des installations transmis par la commune d'INJOUX-
GÉNISSIAT le 04 juillet 2012 ;
VU le dossier de réhabilitation et le schéma conceptuel du 07 octobre 2022 réalisés pour le compte
de la société RENESOLA ;
VU le dossier de servitudes d'utilité publique déposé le 17 octobre 2022 par la commune d'INJOUX-
GÉNISSIAT;
VU le dossier de servitudes d'utilité publique déposé le 17 octobre 2022 par le maire d'Injoux-
Génissiat ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2022 arrêtant un projet de périmètre et de servitudes
d'utilité publique ;
VU le courrier préfectoral du 08 décembre 2022 portant consultation de la commune d'Injoux-
Génissiat sur le projet de servitudes d'utilité publique arrêté ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Injoux-Génissiat, propriétaire des terrains visés par
les servitudes d'utilité publique, émis le 30 janvier 2023 ;
VU le rapport du 21 février 2023 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de
l'Ain, en date du 12 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que sur la parcelle sur laquelle a été exploité l'incinérateur d'ordures ménagères
susvisé ont été enfouis des mâchefers, cendres et ordures ménagères ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic de pollution des sols réalisé dans le cadre de la constitution du
dossier de servitudes d'utilité publique susvisé met en évidence un niveau de pollution impropre à
certains types d'usage ;
CONSIDÉRANT que la présence de déchets nécessite de restreindre l'usage du sol sur le périmètre
de l'ancien incinérateur et de l'ancienne décharge afin de préserver la couverture du massif de
déchets ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 38
2
CONSIDÉRANT que l'institution de servitudes d'utilité publique est nécessaire pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et garantir des usages futurs
compatibles avec l'état de pollution du site ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1. Périmètre des servitudes
Sur la parcelle cadastrée B n°836 de la commune d'Injoux-Génissiat sont instituées des servitudes
d'utilité publique.
La définition du périmètre des servitudes figure sur le plan dénommé « périmètre des servitudes »
annexé au présent arrêté, sous la dénomination « Zone SUP ».
La zone de servitudes correspond à l'emprise de l'ancien incinérateur d'ordures ménagères et des
zones d'enfouissement de déchets.
Les servitudes concernent l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis aux dispositions du
code de l'urbanisme et consistent en des limitations, interdictions ou obligations définies par les
articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 2. Usage des terrains
Le terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage de type industriel
dédié à l'accueil d'installations de production d'énergie électrique de type panneaux photovoltaïques.
Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel susvisé et figurant en annexe au présent arrêté (vecteurs de transfert, cibles, voies
d'exposition) constitue un changement d'usage.
Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la
personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est
compatible avec le nouvel usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une
attestation d'un bureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage
projeté, dans les formes fixées à l'article L.556-1 du code de l'environnement.
Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le cas
échéant aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3. Restrictions d'usage
Sur la zone de servitudes sont interdits les usages suivants :
• habitation ;
• accueil de public sensible (écoles, crèches, établissements de soin et assimilés) ;
• aires de jeux, parcs de loisirs, jardins d'enfants ou d'agrément ;
• usages artisanal, commercial ou tertiaire ;
• terrains de camping ou caravaning, les stationnements de caravanes, camping-cars ou mobil-
home ;
• culture des sols, plantation d'arbres fruitiers ou élevage d'animaux destinés à l'alimentation
humaine ou animale, ou dont les sous-produits (œufs..) sont destinés à l'alimentation humaine
ou animale ;
• stockage de produits inflammables ou explosifs ;
• création d'étangs.
Article 4. Servitudes visant à maintenir le confinement des déchets
Une couche de matériaux sains d'une épaisseur minimale de 20 cm est maintenue en place.
Sont interdits :
• tout aménagement, ouvrage ou construction susceptible de porter atteinte à la stabilité du
massif de déchets ou de sa couverture ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 39
3
• tout ouvrage ou toute construction nécessitant des fondations, même superficielles, sauf
remblaiement préalable par des matériaux sains sur une hauteur au moins égale à la hauteur de
la fondation ;
• la création de puit, forage et tout ouvrage susceptible de traverser le massif de déchets, ou
d'engendrer des entrées d'air ou d'eau dans le massif de déchets, exception faite d'une
nécessité liée au suivi environnemental ou à la sécurité post-exploitation de l'ancien
incinérateur et de l'ancienne décharge ;
• la réalisation d'excavation, affouillement ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage
susceptible de porter atteinte au massif de déchets et à l'isolement des déchets en général,
exception faite d'une nécessité liée au suivi environnemental ou à la sécurité post-exploitation
de l'ancien incinérateur et de l'ancienne décharge ;
• les plantations d'espèces végétales à racines profondes et les pratiques culturales (labour,…)
susceptibles de nuire à la conservation de la couverture et du confinement du massif de
déchets.
Article 5. Servitudes visant à permettre le bon écoulement des eaux pluviales et prévenir les pollutions
des eaux de ruissellement
Sont interdits :
• la réalisation d'excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage susceptible de
créer des dépressions qui favoriseraient l'accumulation d'eau, gênant le libre écoulement des
eaux de pluies vers la périphérie du site ;
• toute construction ou aménagement conduisant à empêcher le ruissellement des eaux pluviales
vers la périphérie du site ;
• la réalisation d'ouvrage d'infiltration des eaux de ruissellement ;
• l'irrigation des terrains.
Article 6. Travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à
la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de
confinement.
Ces travaux ne doivent pas avoir pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux
d'excavation non réutilisés sur site doivent faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement
homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale
(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site,…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui
le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur
site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,
teneurs,…), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
Article 7 – Information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du terrain
mentionné à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et
les restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, à
informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à
les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des
travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau
propriétaire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 40
4
Article 8
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du code de l'environnement.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie d'INJOUX-GENISSIAT pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la
préfète,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune d'INJOUX-GENISSIAT dans les conditions prévues
à l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du
département de l'Ain.
Article 10 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u
maire d'INJOUX-GENISSIAT,
• et copie adressée :
- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques,
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 20 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 41
Légende :| zone SUPsite à l'étude
5
Annexe 1
Périmètre des Servitudes d'Utilité Publique
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 42
vayan : 80/n0$ zAlenidsauos DWiRYS : /| en(10] oissIu29-xnoiu - ajounwWoI afinysap auvalouy ë s ABEHOSBES : eouela;s4sojquues ap auorogvoynjod ap s0n05 @sjos 90 câ...œac_ ...o:g_osa...oe_b ..._m_œ._ sej Ol Jajsu0l] ! ) _œ:cco......c_ 5%:0_9& eddon -femosew} sjos . soulou@}nos X108 53] Si@A US;SUOII : § sesnaBso SUDION Û(seynpo) SinafIOA0L * 1O | sap sanss; sinadon sp LCLOUY sjuonjod ap voiOsiLLO;On Jod Peisudi] ! Y D$8400y0] : S3[AUe}00 PaUD] 3p 0XsepÔly -
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6
Annexe 2 – Schéma conceptuel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne Usine
d'Incinération d'Ordures Ménagères à Injoux-Génissiat 43
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2024-07-09-00003
Arrêté n° 288-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 288-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ain
44
ËExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 2288 - 2024 du 9 juillet 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des
assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 45-2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n° 50-2022, n° 173-2023 et n° 231-2024 du 13 mars 2024,

Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 1er juillet 2024,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne e à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain est modifiée comme suit :


Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :

- Mme CANARD Françoise est nommée suppléante en remplacement de Mme DIDIER Sylvie.








84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 288-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ain
45
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de de la préfecture de la région Auvergne Rhône
Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Lyon, le 9 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
01-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 288-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ain
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