PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-098
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
ARS / Direction
78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 (3
pages) Page 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature (16
pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
de pouvoir d□ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
(2 pages) Page 24
78-2024-03-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 27
78-2024-03-14-00001 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-Honorine
(1
page) Page 30
78-2024-03-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Houilles
(2 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-07-00062 - BUREL JULIEN - 07 (2 pages) Page 35
78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 (2 pages) Page 38
78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 (2 pages) Page 41
78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 (2 pages) Page 44
78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 (2 pages) Page 47
78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 (2 pages) Page 50
78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 (2 pages) Page 53
78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 (2 pages) Page 56
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Etablissement Public du Château, du
Musée et du Domaine National de Versailles (3 pages) Page 59
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des
électeurs- 19 et 26 mai 24 (3 pages) Page 72
2
ARS
78-2024-03-13-00003
Arrêté de délégation de signature DGARS DD78
ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 3
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS2024-024
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux
Agences régionales de santé

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le code du travail

Vu le code de la défense

Vu le code de l'environnement

Vu l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;


ARRETE


Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la Délégation
départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les
actes relatifs aux domaines suivants :

- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la désignation des agents,
placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur g énéral de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.


ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 4
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Article 2

Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France :

‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France ;

‾ Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux
sociétés de transport sanitaire ;

‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres
du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et
départementaux.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines et de Madame la Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines,
délégation de signature est donnée aux responsables de département sur l'ensemble des attributions
du Directeur de la Délégation départementale des Yvelines :

- Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département Autonomie

‾ Madame Magalie MARTIN, Responsable du département Prévention et promotion de la santé

‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département Santé environnement.



Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la Délégation départementale des
Yvelines, de la Responsable du département santé -environnement, délégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d'affectation :

- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame Mariam EL KASSOUANI, département santé environnement
- Madame Camille MAYEUX, département santé environnement.



Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation
départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 5
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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation
qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur
adjoint de la Délégation départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeur
adjoint de la Délégation départementale, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaine
précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, Directeur de projet transversal.

En cas d'absence o u d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, du Directeur
adjoint de la Délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signature
est donnée, dans le domaine précité, à :


- Monsieur Judicael LAPORTE, responsable du département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


Article 6

L'arrêté n° DS 202 4/019 du 04 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.

Article 7

Le Directeur Départemental de la Délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -
de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délég ation départementale du Val d'Oise est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Région d'Île-de-France et du Val d'Oise


Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Sophie MARTINON


ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 6
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2024-03-04-00031
Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 7
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Arrêté N° CPBA 2024 - 04 - 03 - portant délégation de signatureDécisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesVu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et àla délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 septembre 2021 nommant MonsieurOlivier PIPINO. en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Boisd'Arcy. '
' M. le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'ArcyARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame IsabelleLORENTZ, directrice adjointe au chef d'établissement du CP de Bois d'Arcy aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :Article 2: Délégation. permanente de signature est donnée à Madame MaureenCARRUE, DSP et Madame Julia SEYMORTIER, DSP, adjointes au chef d'établissementdu CP'de Bois d'Arcy, Monsieur Antonio DOLCE chef de détention du CP de Boisd'Arcy, Madame Saloha BAKARI adjointe du chef de détention du CP de Bois d'Arcy,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 8
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AbderrahimMOUSSAID, attaché d'administration d'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 4-1: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames LaëtitiaBOURGAILH, Laëtitia CASILLAS, Sarah HARDY, Maria LAMIN, Valérie LE GALL,Catherine LEKKAN et Messieurs Christophe BAILLARGEAT, Rudy BRIGITTE DavidCHARVOT, Xavier DEBELLONI, Pierre DETRE, Michaël DUFOUR, Hervé GALOU," Alexandre KONE, Mikaël LEREMON, Farid OUALI, Guillaume PAYET, Stéphane REUNIF,officiers du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 4-2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneREUNIF, officier responsable des ateliers du CP de Bois d'Arcy aux fins de présider lesCPU classement et formation professionnelle et signer les contrats de travail avec lespersonnes détenues. -Article 4-3 : Délégation provisoire de signature est donnée dans le cadre de sapermanence à Madame Laurie-Anne . DIEUMEGARD et Monsieur Alassane SALLofficiers du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci-joint :Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames LauraBORNAZ, Leyla CENAC, Namia CHERRAD et Messieurs Jean- -Philippe CLOTEAU ,Anthony CONQ, David COSTE-LESCOUL, Serkan DAGLI, Fabrice DORVILLE, YoannGRONDIN, Jimmy HULIN, Sébastien' LHERMITTE, Hajameideen MOUGAMMADALY,Abdou-Alassane SOUF, Pascal SUARES, Majors et 1 Surveillants du CP de Bois d'Arcyaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Bois d'Arcy, le 4 mars 2024
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 9
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Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 10
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Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 11
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DDFIP
78-2024-03-13-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d□ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d□ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 24
EZ 'RÉPUBLIQUE FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité — PUBLIQUES DES YVELINESFraternité | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXDÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENTSECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'administrateur de I'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 1 avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Financespubliques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur desFinances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. DominiqueGROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du péle pilotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de I'Etat,directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiquesdes Yvelines ; 'DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, lesdélégations qui leur sont conférées par les articles 2 et 3 de I'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du4 mars 2024 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour lestravaux par :M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
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actes relevant du pouvoir adjudicateur 25
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :M. Alain ALQUIER, inspecteur des Finances publiques,M. Gaétan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.La décision n° 78-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portant décision de subdélégation de signatureen matiere de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le A3 ,.c.n /<l
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Le Directeur adjoint du pdle pilotage et ressources
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actes relevant du pouvoir adjudicateur 26
DDFIP
78-2024-03-13-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire délégué
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ExRÉPUBLIQUE | 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESEgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉL'administrateur de I'Etat, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le' décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 1% avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur desFinances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière; d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. Dominique GROSJEAN,administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDEEn cas d''absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, lesdélégations qui leur sont conférées par arrété du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, serontexercées par:Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
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Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,M. Alain ALQUIER, inspecteur des Finances publiques,M. Gaétan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,M. Dominique BOUILLE, contrôleur des finances publiques,M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur des Finances publiques,Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques.Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,contrôleuse des Finances publiques, et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur des Finances publiques, ladélégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant dubudget de fonctionnement et la certification du service fait.La décision n°78-2023-10-25-00012 du 25 octobre 2023 portant décision de subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le — —2> mans 2ol G
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
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DDFIP
78-2024-03-14-00001
Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à
Conflans-Sainte-Honorine
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751-SDREPUBLIQUE | | | -FRANCAISE | . FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale| des Finances publiques des Yvelines16, avenue de Saint Cloud78 000 VERSAILLESTéléphone : 01 30 84 05 46Mél. : 'ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le 14 mars 2024
DECISIONportant déclaration d'inutilité d'un immeubleParcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-HonorineVu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,R 3211-1 et R32112; —Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 mars 2024 publiée le 6 mars 2024au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-087.Le Directeur départemental des finances publiques des YvelinesDÉCIDE
ARTICLE 1° :Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien vacant et sans maître sans affectationsuivant :" Un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AM 125 auplan cadastral, d'une contenance de 148 m? identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /213099/ 506663. '
ARTICLE 2 : 8Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil desactes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeu départ—emätal des financespubliques des Yvelines, et p/ar délégation,
p ræ,—nn«.—.ua—"'—'—r—g___
Sébastien MIQUELInspecteur divisionnaire desrinances publiques
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DDFIP
78-2024-03-12-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Houilles
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impôts des particuliers de Houilles 32
Ex - [ . | ,}PRÉ PUBLIQUE | | _ { FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAISE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESËzbelrte _ | : _ 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgalité 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité 1- . _ TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HouillesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
v . .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction gënërale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des-flnances publiques ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; '
Arrête :
- Article 1"" - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, lnspecteur adjomt au responsable duservice des impôts des partlcullers de Houilles , à 'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement oU restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les deC|S|ons prlses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour- pertes de récoltes]; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans Ia limite de60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graCIeuses sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabîlité du comptable soussigné,a) les décisions relatlves aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Delegatlon de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentleux fiscal d' assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou. restitution d'office et, en- matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : '
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- 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- FRATTIN Jean-Marc2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances pu_blîques de catégorie B désignés ci-après :- LOUISE—ROSE Michelle |- MOLINARI Marc ...-SAINTVOIRIN Lucie-SIEVERS Nathalie3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finences publiques de catégorie C désignés ci-après :- ANDRIANALY RATAVAO Faly | |-BOINALI Aida" -FILIPPI Sylvie-FOURNY Alexandre;GUENTLEUR Marie Christine_LESPAGNOL Sylvie-MICHELET Agnés-ROCHARD Nicolas-WIATR PhilippeArticle 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |nd|queesdans le tableau ci-après ; '3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) Iensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale:' ' des décisions " des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut être' accordéFRATTIN jean-Marc Inspecteur - 15 000€ 10 mois 15 000€ |SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse - 500€ " 6 mois 5 000€SIEVERS Nathalie Contrôleuse 500€ 6 mois 5 000€|LE PRINCE Stéphane _ Contrôleur 500€ 6 mois ___|5 000€ 'GODON Maggy Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000€GAMIETTE Sédryne Agent 300 € 6 mois _ |3 000€MENDES DA COSTAAgent 300 € 6 mois ... 3 000€Nathalie ' 'Article 4 - Le présent arrété sera pubhe au reeuexlfcjeg actes administratifs du département des YvellnesS 7 \A Houilles, le 12 mars 2024Ê 5 __ cteut A ke comptable, responsable de service des impôts desPO\ apartlcullers de HouillesA*laln MATTEI
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impôts des particuliers de Houilles 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00062
BUREL JULIEN - 07
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Œ/lLiberté * Égalîu' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830749149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BUREL JULIEN , 5 RUE Alphonse Poulain78270 BONNIERES SUR SEINE, le 22/12/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 22/12/2023, par M. BUREL JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BURELJULIEN , dont l'établissement principal est situé 5 RUE Alphonse Poulain 78270 BONNIERES SUR SEINEet enregistré sous le N° SAP830749149 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
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notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
P
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-11-00009
EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982397184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Edoardo Genissel-Monsallier, 22 RueMichelet 78500 Sartrouville, le 11/12/2023;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 11/12/2023 par M. Genissel-Monsallier Edoardo en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue Michelet 78500 Sartrouville et enregistrésous le N° SAP982397184 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948928791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 -
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GODARD jEAN—CHRISTOPHE, 31boulevard CARNOT 78110 Le Vésinet, le 08/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/03/24 par M. JEAN-CHRISTOPHE GODARD en qualité de dirigeant(e), pourl'organiime GODARD JEAN-CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 31 boulevardCARNOT 78110 Le Vésinet et enregistré sous le N° SAP948928791 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. -Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 42
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 08/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-11-00010
GROOVE IN SAS - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 44
LLiberté + Égalifä « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981768658Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GROOVE IN SAS, 23 RUE FRiCHET 78410BOUAFLE, le 05/12/2023 :
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 05/12/2023, par M. ABOUCAYA BRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGROOVE IN SAS, dont l'établissement principal est situé 23 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE etehregistré sous le N° SAP981768658 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 45
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-12-00007
JEANNE SALQUE - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 47
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907641609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme jeanne SALQUE, 8 RUE DE LA TOUR GRISE78110 LE VESINET, le 04/12/2023
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 04/12/2023, par Mme. SALQUE jeanne en qualité de dirigeant(e), pour l'organismejeanne SALQUE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA TOUR GRISE 78110 LE VESINET etenregistré sous le N° SAP907641609 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 48
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 12/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoiht,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-12-00008
MARIAM DIARRA - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 50
g!—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977465368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mariam Diarra, 45 RUE GABRIEL VILAIN78130 Les Mureaux, le 27/02/24 ;
Le préfet des Yvelines'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 27/02/24 par Mme. Diarra Mariam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MariamDiarra dont l'établissement principal est situé 45 RUE GABRIEL VILAIN 78130 Les Mureaux et enregistrésous le N° SAP977465368 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 12/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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MOUCH RACHIDA - 07
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E/ lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979552221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mouch Rachida, 1 AV D ALIGRE 78230 LEPECQ, le 20/12/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 20/12/2023, par Mme. MOUCH RACHIDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMouch Rachlda, dont l'établissement principal est situé 1 AV D ALIGRE 78230 LE PECQ et enregistrésous le N° SAP979552221 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 54
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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PSAUME KAMONA LUHENGA - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 56
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981392723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Psaume Kamona Luhenga, 28 RES DESALOUETTES 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, le 06/12/2023 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 06/12/2023, par M. KAMONA LUHENGA PSAUME en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RES DES ALOUETTES 78420 CARRIERES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP981392723 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
r HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-14-00003
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Etablissement
Public du Château, du Musée et du Domaine
National de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 59
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Etablissement Public duChâteau, du Musée et du Domaine National de Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles présentéepar le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National deVersailles ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du DomaineNational de Versailles est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l''adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des batiments publics.Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 60
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats dusite, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces deI'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du systèmede vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance etde la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :1 rue de l'Indépendance Américaine78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités parle chef d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotectionconformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL .253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).


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l□Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 61
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-12-00014 du 12 février 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château du Musée etdu Domaine National de Versailles, 1 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles,pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général
giGNÉ
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-13-00002
Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□immobilier et de l□environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 63
PREFECTUREDE POLICEErbertéÆ qaliréFHUrérarré
—
®

1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

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SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
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certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les
courriers n'emportant pas création de droits, relev ant du périmètre de la section juridique et
financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 11 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière
technique, adjoint au chef de bureau.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

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Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de se rvice fait, les pièces justificatives de dépenses,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes information s
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
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- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve des administrations
parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Département construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 17

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75),
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75),
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- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne),
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la d élégation territoriale Est (Seine-Saint-
Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Vladan
MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieur
des services techniques, ingénieur référent,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques,
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique,
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques,
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique,
- M. Bruno HANSER, agent contractuel,
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques,
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques,
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAK ET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
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Article 20

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement;

2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 21

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 22

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice G AUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 23

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes du département exploitation :
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint à la cheffe de la
section logistique du bureau de la logistique et des prestations .


Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;

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3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
aux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 26

Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.


Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 13 mars 2024



Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 71
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-03-14-00002
STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation
des électeurs- 19 et 26 mai 24
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des électeurs- 19 et 26 mai 24 72
Ex ; .c -préf RPRÉFET Sous-préfecture de RambouilletDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Mesmepour l'élection municipale partielle complémentaireScrutin des dimanches 19 mai et 26 mai 2024
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) à compter durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,Vu la circulaire ministérielle n°INTA1625463) du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation desélections partielles,Vu la démission de M. Jean-François JEANNE le 17 octobre 2021, puis des démissions survenues le 26février 2024 de M. Jean BERGOUNIOUX, M. Jean-Pierre DOGNON, Mme Agnès MUNOZ et MmeGabrielle THOMAS, tous conseillers municipaux,Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Sainte Mesme est de 15 membres et quesuite aux démissions successives, l'effectif dudit conseil est actuellement de 10 membres,Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal puisque celui-ci a perdu le tiers de sesmembres,Considérant qu'en application de l'article L.258 du code électoral, une élection municipale partiellecomplémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquéedans un délai qui ne peut excéder trois mois,Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRÊTE :
Article 1°" : les électeurs et électrices de la commune de Sainte Mesme sont convoqués le dimanche19 mai 2024 pour procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoircing (5) sièges vacants au sein du conseil municipal.
Article 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote de Sainte Mesme, et clos le mêmejour à 18 heures.
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Article 3 : l'élection se fera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4 : s'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l''assemblée électorale est de droitconvoquée pour le dimanche 26 mai 2024 dans les mêmes conditions, Madame le Maire de lacommune de Sainte Mesme fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
Article 5 : Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales (généraleet complémentaire municipale) de la commune de Sainte Mesme, extraites du répertoire électoralunique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposerau plus tard le vendredi 12 avril 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du codeélectoral.Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien quenon inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leurinscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leurradiation.
Article 6: Le dépôt des candidatures est obligatoire, en application de l'article L.255-4 du codeélectoral. Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application desarticles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.
Article 7 : modalités de dépôt de candidatures :La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensembledes pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats estconsultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/ (rubrique« Actions de l'État », « Élections »).Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voiede messagerie électronique n'est admis.
Article 8 : dates et horaire des prises de candidatures :Les candidatures sont déclarées à la Sous-Préfecture de Rambouillet, de préférence sur rendez-vous(au 07.88.10.56.49), aux dates et horaires suivants :> pour le premier tour de scrutin :Du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 2 mai2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
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Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillersmunicipaux a pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuventdéposer une déclaration de candidature pour le second tour :> pour le second tour:Du lundi 20 mai 2024 de 10h00 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00à 18h00.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 mai 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 18 mai 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 mai 2024 à zéro heure etprendra fin le samedi 25 mai 2024 à zéro heure.
Article 10 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.
Article 11 : Madame la Sous-préfète de Rambouillet et Madame le Maire de la commune de SainteMesme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la commune de Sainte Mesme.
Fait à Rambouillet, le Î & MARS 2024La Sous-
Florence GHILBERT
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