PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-040
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
31-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET (10 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
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PREFa AUTE PrefectureGARONNE Direction des migrationset de l'integrationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation ducentre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrativede la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulièreinterpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTEArticle 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatrepersonnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service depolice aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -bâtiment 05.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 26 janvier 2026 au mardi 27 janvier2026 inclus.
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Le local n'a pas vocation a accueillir des familles.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et prend fin le 27 janvier 2026 à 24 heures.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeurgénéral de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 27 JAN 2026
Le préfet
=Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte DECOSET
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARGNIME et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte DECOSET
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant création du syndicat mixte DECOSET(déchetteries, collectes sélectives, traitements), modifié ;VU la délibération du 2 octobre 2025, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte DECOSET, adécidé d'engager une modification statutaire pour, notamment, étendre le périmètre géographiqued'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération au 1° janvier 2026, etsupprimer les mesures transitoires et dérogatoires inscrites respectivement dans les articles 4.7 et 10des statuts ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cettemodification statutaire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables auxsyndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI àfiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de ladécision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Arréte :Art.1°" : Le syndicat mixte DECOSET est autorisé a modifier ses statuts et a étendre son périmètred'intervention géographique à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communautéd'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération.Art. 2 : Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat mixteDECOSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans chacun des établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2? |) ?ÿ 1/"Lv
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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decosetSTATUTS
Adoptés lors du Comité Syndicaldu 23 septembre 2025
Date du document
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PREAMBULE
Les Statuts initiaux du Syndicat Mixte Decoset ont été approuvés par arrêté préfectoral du 3décembre 1993.Une refonte a été opérée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2009.Une nouvelle version a été adoptée lors de la réunion de l'organe délibérant du 3 juillet 2018,laquelle a été révisée Lors du comité syndical du 14 avril 2023. Un arrêté préfectoral en datedu 7 septembre 2023 est venu entériner cette dernière version.Une nouvelle révision est adoptée par le comité syndical réuni le 23 septembre 2025.
TITRE 1 - COMPOSITION - DUREE ET SIEGE DUSYNDICAT
ARTICLE 1En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et suivants, L 5212-1 et suivants, et L 5711-1 relatif aux syndicats mixtes, il est forméentre :La Communauté de Communes du Frontonnais (communes de Bouloc, Castelnaud'Estretefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers,Villaudric, Villeneuve-lès-Bouloc)La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (communes de Castelmaurou,Labastide-Saint-Sernin, Montberon, Pechbonnieu, Rouffiac-Tolosan, Saint-Geniés-Bellevue, Saint-Loup-Cammas)La Communauté de Communes des Coteaux du Girou (communes de Bazus, Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gemil, Gragnague, Lapeyrouse Fossat, Lavalette, Montastruc laConseillére, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesériére, Saint-Jean L'Herm, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil et Villariès)La Communauté de Communes Hauts Tolosans (communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Belleserre, Bretx, Brignemont, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, LeCastéra, Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Le Grés, Lagraulet-Saint-Nicolas,Lareole, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport,Puyssegur, Saint-Cezert, Saint-Paul-sur-Save, Thil, Vignaux)La Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain (communes deBonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Léguevin, Levignac, Merenvielle, Plaisance-du-Touch, Lasserre-Pradère, Sainte-Livrade, La-Salvetat-Saint-Gilles)
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
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« La Communauté de Communes Val Aigo (communes de Bessières, Bondigoux, Le Born,Layrac-sur-Tarn, La-Magdeleine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn)= La Communauté d'Agglomération Sicoval (communes de Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbéze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Clermont-Le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanes,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville,Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pechabou,Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil)«= Toulouse Métropole (communes de Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma,Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu,Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne,Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac,Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens deGameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane)
Un syndicat mixte qui porte le titre de : Syndicat Mixte Decoset
ARTICLE 2Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3Le siege du Syndicat est fixé au siege de Toulouse Métropole.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset e Territoire engagé vers l'Économie Circulaire Pal
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TITRE 2 - OBJETARTICLE 4Le Syndicat assure la bonne gestion du traitement des déchets et leur valorisation dans lecadre d'une politique évolutive de protection de l'environnement.Dans ce cadre, il a pour objet, sur le territoire de ses membres :« la réalisation, la gestion et l'exploitation de nouvelles installations de traitementd'ordures ménagères et assimilées, ainsi que la gestion et l'exploitation de l'ensembledes installations de traitement existantes, y compris les centres de tri« laréalisation, la gestion et l'exploitation de nouvelles déchèteries, ainsi que la gestionet l'exploitation de l'ensemble des déchèteries existantes« La réalisation, la gestion et l'exploitation de nouveaux postes de transfert, ainsi que lagestion et l'exploitation de tous les postes de transfert existants« Le transport des déchets, depuis les postes de transfert jusqu'aux exutoires« la valorisation, le traitement et l'élimination des produits réceptionnés sur lesinstallations réalisées, gérées et exploitées par le Syndicat ou pour le compte duSyndicat.La gestion des points d'apport volontaire, rattachée à la compétence « collecte », ne relèvepas de la compétence de Decoset.
ARTICLE 5Le Syndicat peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements etservices, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités, établissements publicsde coopération intercommunale, syndicats mixtes non adhérents.
Le Syndicat peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dansses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines, établissementspublics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ayant la même compétence.Le Syndicat peut établir des partenariats avec un ou plusieurs de ses membres ou tout autrecollectivité territoriale ou établissement public dans le cadre de projets contribuant audéveloppement de la valorisation et de la prévention des déchets dans le prolongement deses compétences, notamment l'établissement de réseaux de chaleur.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
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TITRE 3 - FONCTIONNEMENTARTICLE 6Le Syndicat est régi selon les dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élus par les EPCIadhérents cités à l'article 1er, selon les dispositions suivantes :« Chaque Communauté de Communes et la Communauté d'Agglomération du grandOuest Toulousain désignent 2 délégués qui disposent chacun d'une voix= La Communauté d'Agglomération du Sicoval désigne 4 délégués qui disposentchacun d'une voixToulouse Métropole désigne autant de délégués que les Communautés de Communes etd'Agglomération réunies, chacun des délégués de Toulouse Métropole disposant de deuxvoix
ARTICLE 8Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau dans Les conditions fixées par l'articleL 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset » Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
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TITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLESARTICLE 9Les recettes du Syndicat comprennent :« Les contributions des EPCI adhérents» Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat«» Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entreprises, des sociétés,des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu« Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, desCommunes et de leurs groupements ou de tout autre organisme«= Le produit des dons et legs« Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés« Le produit des emprunts« Le produit de la vente des matériaux
ARTICLE 10Les contributions aux dépenses du Syndicat sont fixées par un tarif établi annuellement dansle respect du principe de solidarité qui prévaut depuis l'origine du Syndicat.Les charges facturées au prorata du nombre d'habitants sont:« Les charges de structure, études et autres charges à caractère général* Les dépenses obligatoires« Les coûts de gestion et d'exploitation des déchèteries» La couverture des besoins de financement des investissements, y compris la chargede la detteLes charges liées à l'exploitation directe (incinération, tri, compostage, etc) sont facturées ala tonne traitée.Les charges liées à l'exploitation directe des centres de transfert, et au transport au départdes centres de transfert, sont mutualisées et facturées à la tonne traitée, qu'il y ait ou nonutilisation des centres de transfert.
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset + Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
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ARTICLE 11Les règles de la comptabilité des Syndicats Mixtes à objet unique (M14 spéciale SyndicatsMixtes) s'appliquent au Syndicat.
ARTICLE 12Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet surproposition du directeur régional des finances publiques.
DISPOSITIONS FINALESARTICLE 13Pour tout ce qui n'est prévu ni dans les présents Statuts ni dans le Règlement Intérieur, lesdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
ARTICLE 14Les présents Statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et EPCI membres quien accepteront la modification, ainsi qu'aux délibérations des collectivités et EPCI quidemanderont leur adhésion.
2 2 JAN. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
[STATUTS] | Syndicat Mixte Decoset e Territoire engagé vers l'Économie Circulaire
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Syndicat Mixte Decoset2-4 rue Jean Giono — 31130 Balma05 82 06 18 30 | contact@decoset.frwww.decoset.fr
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