LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-01-30-00009 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE MDM
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-01-30-00009
DDFIP40 Délégation de Signature PCE MDM
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| =REPUBLIQUE : |FRANÇAISE | |Liberté | | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MARSAN12, AVENUE DE DAGAS40000 Mont-pe-Marsan
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE (PCE)DE MONT-DE-MARSAN
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de MarsanVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV; —Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article ler - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Nom et prénom des grade Limite Limiteagents | _ des décisions des décisions| | contentieuses | . gracieusesCORCOY Karine Inspectrice des 30 000 € © 15 000 €| Finances PubliquesLE PUIL Corinne Inspectrice des 30 000 € __ 15000 €Finances Publiques iMORA Régine Inspectrice des 30 000 € 15 000 €Finances Publiques ;SAINT-GERMAIN Inspectrice des 30 000 € 15 000 €Christine Finances Publiques
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Nom et prénom des | grade Limite D Limiteagents | des décisions des décisionscontentieuses gracieusesDAUDIGEOS Geneviève | Contrôleuse des 20 000 € 10 000 €| 7 Finances Publiques | | AVINCENT Aurore Contrôleuse des 20 000 € 10 000€ |Finances Publiques EL
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des_ Landes, il abroge la précédente délégation et prendra effet le 1°' février 2026.À Mont de Marsan, le 30 janvier 2026La responsable par intérim du pôle de contrôle et' d'expertise de Mont de Marsan,
7 Stéphanie DEHILLOTTEInspectrice principale
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