REPUBLIQUE
beANCAISE @ Agence Régionale de Santé
iberté Agel
Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 280-2024/ARS DE LA RÉUNIONPortant modification de l'autorisation d'activité de soins de médecine accordée à la SASClinique Sainte-Clotilde, pour la Clinique Sainte-Clotilde
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
VU _ le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine;
VU _ le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
médecine ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU la décision n°76/ARS/2016 du 11 mai 2016 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins demédecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de la SAS Clinique Sainte-Clotilde,
pour le site de la Clinique Sainte-Clotilde ;
VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par la SAS Clinique Sainte-Clotilde
réceptionné le 24 août 2020;
vu le courrier n°192/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 demandant au GROUPE DE SANTE CLINIFUTUR depréciser le type de patients pris en charge prévu au | / R6123-151 CSP (adultes ou enfants et adolescents) pourl'activité de soins de médecine, pour la Clinique Sainte-Clotilde ;
VU _ lecourrier de CLINIFUTUR en réponse au courrier n°192/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu Adu | de l'article9 de la loi n°2023-1268du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de médecine figurant dans la liste fixée à I'article 1° du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 6 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 3du décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de médecine;
CONSIDERANT que selon les dispositions modifiées du IIl de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022
susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité demédecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du CSP, en cours de validité au 31 mai 2023, délivréeconformément aux dispositions applicables avant le 1" juin 2023 (date d'entrée en vigueur du décret n°2022-1046 du25juillet 2022 susvisé), la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueuret précise, conformément au | de l'article R. 6123-151 du CSP, le type de patients pris en charge (Adultes ou Enfants
et adolescents) ;
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CONSIDERANT que selon les dispositions modifiées du IV de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022
susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique, de plusieurs autorisations de médecine délivréesen application des dispositions en vigueur avant le ler juin 2023 et correspondant aux deux formesd'hospitalisation mentionnées à la première phrase du 1° de l'article R. 6123-152 du CSP (moyensd'hospitalisation à temps complet et à temps partiel), il est réputé être autorisé à exercer l'activité de médecine
au sens du décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié susvisé;
- Ledirecteur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins desa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemmentrenouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant,
également titulaire ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel renouvelée par décision n°76/ARS/2016 du 11 mai 2016 susvisée;
CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par la SAS Clinique Sainte-Clotilde
réceptionné le 24 août 2020 ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l'article L6122-10 du CSP, en absence d'injonction de l'ARS un an avant
l'échéance de l'autorisation susvisée, celle-ci est réputée être tacitement renouvelée à compter du jour suivant
l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 02 février 2022 ;
A ODA OR
Médecis pasd dalité Hospitalisation complète 01/02/2029
édecine as de modalité Hospitalisation à temps partiel 01/02/2029
CONSIDERANT qu'en réponse au courrier n°192/ARS/DRGOS/2024 du 02 mai 2024 susvisé, CLINIFUTUR précise quela Clinique Sainte-Clotilde prend en charge un seul des deux types de patients prévus au | / R6123-151 CSP soit
Adultes ;
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions modifiées du IIl et IV de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 susvisé, et
qu'au terme des éléments considérés :
- la SAS Clinique Sainte-Clotilde est réputée être autorisée au sens du l'article L6122-1 du CSP pour l'activitéde soins de médecine mentionnée au 1° de l'article R6122-25 du CSP en application des dispositions issues du
décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié ;
- la SAS Clinique Sainte-Clotilde est réputée être autorisée au sens du | de l'article R6123-151 du CSP pour les
types de patients pris en charge, adultes;
- la SAS Clinique Sainte-Clotilde est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps
complet et à temps partiel mentionnés au 1° de l'article R6123-152 du CSP ;
- La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1° juin 2023. La date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée
ou mise en œuvre est le 1° février 2029;
CONSIDERANT par ailleurs qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives auxconditions d'implantation (décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié susvisé) et aux conditions techniques defonctionnement (décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation de
médecine à compter de la notification de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Sainte-Clotilde (FINESS Juridique : 97 040 030 5) est autorisée pour l'activité de soins demédecine mentionnée au 1° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issuesdu décret n°2022-1046 du 25juillet 2022 modifié susvisé, dans la zone de proximité Nord, pour la Clinique Sainte-
Clotilde (FINESS établissement: 97 046 210 7).
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ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Trypes de patients pris en charge Moyens d'hospitalisation sur siteActieite (1 de I'article R6123-151 CSP) (4*de l'article R6123:152 du CSP)
Hospitalisation complèteMédecine Adultes Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en application des dispositions antérieures
au 1" juin 2023 :
[
| Date limite de sollicitation du| Date d'effet ' renouvellement d'autorisation| (Aième al. t6122-10 CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéancede l'autorisation
02/02/2022 30/11/2027 01/02/2029
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de médecine sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 àcompter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
[! Le directeur général de l'ARS La Réunion
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