PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-145
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-05-21-00011 - AP classt-ESOD-sanglier dpt 64 2025-2026 (2 pages) Page 3
64-2025-05-21-00010 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du
plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 (4 pages) Page 6
64-2025-05-21-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse lagopède alpin
pour la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 11
64-2025-05-21-00007 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2025-2026 (4 pages) Page 14
64-2025-05-21-00008 - Arrêté fixant un plan de chasse triennal cerf pour
la période 2025-2028 (8 pages) Page 19
64-2025-05-21-00009 - Arrêté fixant un plan de chasse triennal chevreuil
pour la période 2025-2028 (4 pages) Page 28
64-2025-05-21-00003 - Arrêté portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2025-2026
(2 pages) Page 33
64-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
plan de gestion cynégétique départemental pour le lièvre adopté
pour la période 2019-2025 (2 pages) Page 36
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00011
AP classt-ESOD-sanglier dpt 64 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00011 - AP classt-ESOD-sanglier dpt
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EuPREFETDES PYRÉNÉES- not LATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFos service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n°classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtssur la zone de plaine du département des Pyrénées-Atlantiquespour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de lachasse ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 8 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 7 mai2025; :VU la consultation du public mise en œuvre du 15 avril au 5 mai 2025;CONSIDÉRANT que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégéesde la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de lapréservation de la santé et de la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'après les saisons de chasse 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, ilsubsiste une population de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur lescultures ;CONSIDÉRANT que le classement du sanglier en tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâtssur la zone de plaine du département a pour objectif de permettre la mise en œuvre du piégeage del'espèce sur ce territoire et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 2 novembre2020 susvisé;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00011 - AP classt-ESOD-sanglier dpt
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CONSIDÉRANT que le classement de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en tant qu'« espèce susceptibled'occasionner des dégâts » permet d'assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci deconditions et de modalités particulières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1 : ClassementLe sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des dégâts » du groupe3, pour la campagne cynégétique 2025-2026, sur la zone de plaine du département des Pyrénées-Atlantiques. —Ce classement permet uniquement la mise en œuvre du piégeage du sanglier tel qu'il est prévu dansl'arrêté ministériel du 2 novembre 2020.
Article 2 : Durée de validitéLa période de validité est effective du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier_ ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des.territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le groupement degendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le 2 { MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement\//Joelle Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00010
Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan
de gestion sanglier pour la campagne
202562026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00010 - Arrêté fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 6
PREFETDES PYRENEES- : .ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFes service environnementFraternité
Arrêté n° 64. 203 5.08.24 000 AOfixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglierpour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 etsuivants et R428-17 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère en charge de la chasse ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ; |VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre del'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 septembre 2024 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU la convention pluriannuelle n° 2023-0284-001 E relative à l'attribution pour 2023, 2024 et 2025d'une aide financière pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier suiteà l'accord signé le 1° mars 2023 entre les ministères de l'écologie, de l'agriculture et de la FNC;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025; |VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00010 - Arrêté fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 7
CONSIDERANT les prélévements de sanglier sur la campagne 2024-2025 et leur évolution ces dixderniéres années ;CONSIDERANT les surfaces de cultures et prairies détruites par le sanglier sur le département en 2024-2025 et sur les trois derniéres années ;CONSIDERANT la nécessité de réguler la population de sanglier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article Premier : Plan de gestion cynégétiqueIl est institué un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier sur le département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne cynégétique 2025-2026.Article 2 : Conditions de chasseLe tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine est obligatoire.La chasse à titre individuel à l'affôt et à l'approche, sans chien, est autorisée tous les jours, pendant lespériodes d'ouverture de la chasse. Dans les zones de dégâts avérés dûment définis par la fédérationdépartementale des chasseurs, les tirs à l'affOt et à l'approche sont obligatoires, en complément desbattues.La chasse collective à partir de 5 chasseurs aidés de chiens est autorisée aux seuls détenteurs deterritoires de chasse d'une superficie d'un seul tenant supérieure à 100 hectares.
Article 3 : Modalités de chasse en réserve de chasse et de faune sauvageDans les périodes autorisées, l'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier en réserve de chasseet de faune sauvage (RCFS) est possible sous réserve des dispositions prévues dans les arrêtésd'ouverture générale et anticipée, en zone de plaine et dans le massif montagnard.Article 4 : Dispositif de marquage obligatoireChaque animal abattu devra être, avant tout déplacement en véhicule à moteur, muni du bracelet demarquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Les animaux rayés (dont le tir estautorisé) ne seront pas marqués, en revanche une déclaration des prises est obligatoire en fin de saisonpar chaque structure cynégétique.Le bracelet devra être fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de l'animal entre l'oset le tendon et y demeurer jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partied'animal destiné a la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestationjusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Le dispositif de marquage comporte notamment :e le numéro minéralogique du département ;* un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;e lamention « SA » désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé, soit le sanglier ;e la couleur correspondant au millésime du bracelet.Le dispositif de marquage sera choisi par la Fédération départementale des chasseurs parmi ceuxautorisés par l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00010 - Arrêté fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 8
Article 5 : Modalités d'obtention des braceletsLa Fédération départementale des chasseurs procédera, dans un délai minimum de sept jours avantl'ouverture de la chasse au sanglier, à la notification des prélèvements autorisés et à la transmission desbracelets à chaque détenteur du droit de chasse.Les attributions seront accordées à hauteur des demandes des détenteurs de droit de chasse. Cesattributions seront au moins égales à 2 bracelets sangliers par demandeur. Les attributions viseront àmaintenir Un niveau constant de prélèvement.Les détenteurs du droit de chasse qui ne prélèvent pas de sanglier sur Une campagne cynégétiquedoivent adresser une demande d'attribution à la Fédération départementale des chasseurs avant le 31mars de l'année suivante. La Fédération départementale des chasseurs notifiera sa décision audétenteur du droit de chasse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de lademande. Tout refus devra être motivé.Article 6 : Échanges et transferts des braceletsLes échanges et transferts de bracelets sont possibles, dans le respect des modalités suivantes.Les dispositifs de marquage peuvent être cédés par leur bénéficiaire à un autre détenteur du droit dechasse bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de sangliers pour la saison cynégétique en cours,à l'unique condition que cette structure appartienne à la même unité de gestion que le bénéficiaire.Cet échange devra avoir préalablement fait l'objet d'un accord écrit entre les deux parties. Cet accordécrit sera tenu à la disposition de la fédération départementale des chasseurs et des agents en chargedu contrôle de la police de la chasse.Les dispositifs de marquage non utilisés au cours de la saison cynégétique 2025-2026 peuvent êtreréutilisés pour la saison cynégétique 2026-2027. Ils deviennent caducs au-delà s'ils ne sont pas utilisés.Article 7 : Attributions de bracelets supplémentairesTout détenteur du droit de chasse qui réalise la totalité des prélèvements autorisés en cours de saisoncynégétique peut solliciter des bracelets supplémentaires auprès de la Fédération départementale deschasseurs.Les demandes devront être transmises avant le 20 de chaque mois. La fédération départementale deschasseurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse dans un délai de vingt jours à compterde la date de réception de la demande. Tout refus devra être motivé.Article 8 : Registre annuel des braceletsLa Fédération départementale des chasseurs tient un registre annuel des bracelets délivrés, qui précise :+ le nom du bénéficiaire+ le nombre de bracelets demandés+ le nombre de bracelets délivrés et leur numérotation+ le nombre de bracelets délivrés en « recours » |+ les numéros des bracelets échangés au sein de l'unité de gestion au cours de la saisoncynégétique+ le nombre et les numéros des bracelets conservés en fin de saison cynégétique.La fédération départementale des chasseurs est tenue de présenter le bilan de ce registre à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et aux services de l'État sur simpledemande.Article 9 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurssous 48 heures,* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00010 - Arrêté fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 9
La déclaration de prélèvement sera effectuée :° en chasse individuelle: par le chasseur ayant opéré le prélèvement,° en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire des attributions sangliers.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.
Article 10 : Comptes-rendus départementauxLa fédération départementale des chasseurs rend compte au préfet, à partir du 1° juin 2024, desrésultats de prélèvement de la saison cynégétique par unité de gestion mensuellement et au plus tardle 10 du mois suivant.La fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétiqueet des dégâts occasionnés par les sangliers. Ce bilan est accompagné d'une ou plusieurs propositionsd'amélioration du plan de gestion cynégétique du sanglier.Article 11 : Affichage |Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagnecynégétique 2025-2026 par les soins de chacun des maires.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 13 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur del'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,la cheffe du Service Environnement
. -
(al
Joëll Visé
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 202562026 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté fixant un plan de chasse lagopède alpin
pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00005 - Arrêté fixant un plan de
chasse lagopède alpin pour la campagne 2025-2026 11
PREFETDES PYRENEES- . : £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFraternité Service environnement
Arrêté n° 4.592 5$.05.21.00008fixant un plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2025-2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre Il, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025;CONSIDERANT les données de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) et de la fédérationdépartementale des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin ausein des zones naturelles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l'ensemble du massifpyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2025-2026 est le suivant :0 lagopède alpin.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00005 - Arrêté fixant un plan de
chasse lagopède alpin pour la campagne 2025-2026 12
Article 2 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 3 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs etau directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 { MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement
!i
Joëlle isle
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00005 - Arrêté fixant un plan de
chasse lagopède alpin pour la campagne 2025-2026 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00007
Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00007 - Arrêté fixant un plan de
chasse mouflon pour la campagne 2025-2026 14
PREFETDES PYRENEES- ' . ,ATLANTIQUES | Direction départementaleLiberté des territoires et de la mernee Service environnement
Arrêté n°C4 2095 1 OS-M-0000 Ffixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2025-2026LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine autitre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 septembre 2024 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ; .VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer;VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en ceuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l'Ouzom suite aux lâchers derenforcement menés en 2015 ;CONSIDÉRANT la dynamique de cette population, l'arrivée d'animaux du massif du Pibeste dans lesHautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le départementdes Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cettepopulation dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00007 - Arrêté fixant un plan de
chasse mouflon pour la campagne 2025-2026 15
Article premier :Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif. annuel pour le mouflon pour la saisoncynégétique 2025-2026.Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :* classe « mâle » : bélier adulte dont l'extrémité des cornes dépasse l'arrière de la nuque, cornescourbées ;+ classe « femelle » : brebis adulte ;* classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté decornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeunemâle porteur de cornes ne dépassant pas l'arrière de la nuque.
Article 2 :Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d'âge détaillées à l'article 1:* classe « mâle » : mention « MOM » : —e classe « femelle » : mention « MOF » ;e classe « jeune » : mention « MO] ».
Article 3 :Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2025-2026,comme suit :Massif minier Main dont mâles | dont femelles | dont JeunesMOM MOF MO}UM6 - Estibette 15 9 (e) 60Total 15 9 0 6
Article 4:Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d'équipements de suivi estinterdit.Article 5 :Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseurayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chassemouflon :* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,+ par saisie sur l'espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.La fédération départementale des chasseurs transmet à l'office français de la biodiversité (OFB) et auparc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmissionest assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour lagestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de2/3
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chasse mouflon pour la campagne 2025-2026 16
l'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par latransmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police dela chasse.Article 6 :Tout animal ou partie d'animal destiné a la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.Article 8 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs(FDC) et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2 j MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement
f/
Joëllé Tislé
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chasse mouflon pour la campagne 2025-2026 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00008
Arrêté fixant un plan de chasse triennal cerf pour
la période 2025-2028
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chasse triennal cerf pour la période 2025-2028 19
PREFETDES PYRENEES- | : : 5ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté | des territoires et de la merFed | service environnementFraternité
Arrêté n°64.252S.,0S Ÿ L.v00003fixant un plan de chasse triennal cerfpour la période 2025-2028
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 etsuivants et R428-17 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre del'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 septembre 2024 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU les prélèvements de cerfs réalisés sur la période 2022-2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui préserve notammentles intérêts forestiers et les populations de cerfs dans le département ;CONSIDÉRANT l'aire de répartition du cerf dans les Pyrénées-Atlantiques, l'implantation actuelle desnoyaux de population et la forte mobilité des animaux à la recherche de nouveaux territoires ;
1/7Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'évolution marquée de l'aire de répartition du cerf depuis 1985 et la nécessité delimiter fortement la colonisation du cerf dans les territoires de plaine compte-tenu des enjeux deproduction agricole et sylvicole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier : Territoire d'application du plan de chasse triennalIl est défini deux zones pour l'application du plan de chasse, telles que cartographiées en annexe 1 auprésent arrêté :° une zone de présence permanente,* une zone de présence occasionnelle.La zone de présence permanente est établie sur tout ou partie des communes listées à l'annexe 2 auprésent arrêté et situées au sud de la limite ainsi définie, d'est en ouest :° par la limite du massif montagnard, tel que défini par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014, depuisla commune d'Asson (limite du département des Hautes-Pyrénées) jusqu'à la commune d'Arudy,au lieu-dit « ancienne école du Bager » ;° par la route communale passant par le lieu-dit « Miégaville », sur la commune d'Arudy, depuis lelieu dit « ancienne école du Bager » jusqu'à la route départementale RD918 au lieu-dit « Saint-Cricq » ;° par la route départementale RD918 depuis le lieu-dit « Saint-Cricq » sur la commune d'Arudyjusqu'au bourg de Lurbe-St-Chistau ;* par la route départementale RD238 depuis le bourg de Lurbe-St-Chistau jusqu'à la limite decommune d'Escot ;° par la limite de la commune d'Escot jusqu'à la limite de commune d'Asasp-Arros ;° par la limite de la commune d'Asasp-Arros jusqu'à la route départementale RD918 au niveau ducroisement avec la RN134 ;° parla route départementale RD918 depuis la commune d'Asasp-Arros jusqu'à Trois-Villes ;° par les limites des communes d'Ossas-Suhare et FABSEURUES, incluses en totalité dans la zonede présence permanente ;°__ par la route départementale RD348 depuis la limite de commune Aussurucq / Ordiarp jusqu'à laRD918 sur la commune d'Ordiarp ;° par la route départementale RD918 depuis Ordiarp jusqu'à la limite de commune de Bunus ;° par les limites de communes de Saint-Just-lbarre, d'Ibarolle, de Gamarthe, de Lacarre, de Bussu-naritz-Sarrasquette, d'Ahaxe-Alciette-Bascassan, d'Aincille, de Caro, de Saint-Michel, d'Uhart-Cize, de Lasse, d'Anhaux et de Saint-Etienne de Baïgorry, toutes incluses dans la zone de pré-sence permanente, jusqu'à la frontière avec l'Espagne.Article 2 : Définition des classes ©Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit.¢ Classe « adulte mâle » : cerf ou individu de sexe masculin âgé de plus de 2 ans, portant des boisramifiés ;e Classe « femelles et jeunes mâles » : biche ou individu de sexe féminin de tout âge et jeune desexe masculin allant du faon (jeune de l'année) jusqu'au daguet (animal portant des dagues sansmeules, dont les bois ne sont pas encore ramifiés) ;° Classe « indifférenciés » : tous individus de sexe et d'âge indifférenciés.La classe « indifférenciés » ne peut être attribuée que sur les territoires de chasse sis sur la zone de pré-sence occasionnelle définie à l'article 1 du présent arrêté. 2/7Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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v6ST 059 08S 907 9€ Tr SET 89 SET $8 60T 98 1830],T8Z os vet v6 £6 89 TE CZ TE €Z (43 €Z oT| 0€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 STOOT OOT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 LA!O€ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CTO€ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TIO€ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ITO€ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 or0€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6O€ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8O£ O€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 LcLV 06 L7Z 6ST SST 60T €s 9€ €s 9€ €s LE 9T8€ os 6TZ EST IT 84 TS 92 TS 92 TS 92 S0€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 +0€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 €0€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ZO€ 0€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 I18101 IXEM 139 PEU WY INT139 DEWINF1439 NUN W39 DEN | WD IUIN [INIf439 HUI] WWD LUN ÎWIf439 IUT W32 UN |Wr439 IUINI W39 IUIN uoljse38207 $z0z 8Z0Z $Z0Z AANeWeNb uouisodoig 8207 TO LZ0z 9702 9207 SZ0zRu S41439 ajuoueued adUaSaId ap auo7: SNOSSSP"19 nesjqez 9] uojes asse|d Jed 39 anbns8ouAs uonss3 sp ayun Jed saxij juos spolisd aU 23389 ap soouue Sap aUNDeYD 1nod 1519[91d e SJ199 ap WNU-lUIU 81quou 9] aNb Isule 8707-5707 2Sseu» ep uejd np apoliad e] ap ayje101 e| INOd JaAa|aId e sj189 ap WINWIXeW SJquuou a] je WNUIUIL SIQUIOU 378Z0Z-SZ0Z 2ponuod e] snod yuawanajaid ap sejonD : p aj'uolzesijeinzeu e|ep jusWangyse,| e,nbsnf uoneiseye, sp No asenbsew ap jnisodsip np su8edwosse 2139 WOp uonesi[einjeu e] e eunsop jelujue,p aiqued no jewiue nol« [39 » UONUDUW : « S9IDUDIDJJIPUI » aSse]ID« [W/139 » Uonusu : « sejeuu SAUNA! yo sajjouisy » assejD se«WIAD » UONUSU : « aJeW» assejD se'yal B/DITUE,| 2 SSIUIJP SASSE|D XNE JUSUISUWIOJUOI 'SSJUEAINS SUOIJUSU Sa] JUOIDIIOd s}ajaDeIg sa]esenbiew ap sjizisodsip sap suonuap : € ajay
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chasse triennal cerf pour la période 2025-2028 22
Article 5 : Attributions individuelles et conditions de prélèvementsLes prélèvements d'animaux s'effectueront dans le cadre des attributions individuelles et dans lesconditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et les arrêtés d'ouverturegénérale et anticipée de la chasse.La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article R425-10-1 visant la possibilité pour les bénéficiairesde plan de chasse individuel cerf de mutualiser la gestion de l'espèce dès lors que leurs territoires sontcontigus et qu'ils appartiennent à la même unité de gestion est possible uniquement zone par zone,telles que définies à l'article 1 du présent arrêté.Article 6 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :° par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurssous 48 heures,° par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.La déclaration de prélèvement sera effectuée : |° en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,* en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire de l'attribution du plan de chasse.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.Article 7 : Modifications des attributionsEn cas de dégâts significatifs avérés aux activités agricoles ou forestières, ou pour des raisons de santéou de sécurité publique, le plan de chasse pourra être augmenté au cas par cas, par décision du préfet,après avis de la Fédération départementale des chasseurs.En cas de force majeure, climatique ou sanitaire, les minimums prévus dans le plan de chasse départe-mental pourront être revus à la baisse.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
4/7Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Article 9 : Publication et notification
Le présent arrété sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur del'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le 2 | MAI 2025pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,la cheffe du Service Environnement
Joélle TISLE
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E =PRÉFETDES PYRENEES- |ATLANTIQUESLib, . zPoalte Annexe 2 : Liste des communes de la zone de présence permanente du cerfFraternité
Liste des communes intégrées pour tout ou partiedans la zone de présence permanente du cerf élapheAccous Béost lbarrolle Lurbe-Saint-Christau *Anaxe-Alciette- Bielle Issor * MendiveBascassanAincille Bilhères Izeste * Montory *Alcay-Aicapenety- Borce Lacarre Musculdy *Aldudes Sarrasquette Charittede-Naut | CIoron Sainte-MarieAlors-Sibas-Abense Camou-Cihigue Laguinge-Restoue * Ordiarp *Anhaux Caro Lanne-en-Barétous * Ossas-SuhareArette * Castet Larrau Osse-en-AspeArnéguy Cette-Eygun Laruns genArudy * Eaux-Bonnes Lasse Saint-Just-lbarre *Asasp-Arros * Escot _ Lecumberry Saint-MichelAsson * Estérençuby Lées-Athas Sainte-EngrâceAste-Béon Etchebar Lescun SarranceAussurucq Etsaut Lichans-Sunhar Trois-Villes *Aydius Gamarthe Licq-Athérey Uhart-CizeBanca Gére-Bélesten . Lourdios-Ichére UrdosBedous Haux Louvie-Juzon * UrepelBéhorléguy Hosta Louvie-Soubiron
Les communes indiquées avec un astérisque sont intégrées en partie seulement dans la zonede présence permanente.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00009
Arrêté fixant un plan de chasse triennal chevreuil
pour la période 2025-2028
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PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES nasee? des territoires et de la merEgalité service environnementFraternité
Arrêté n° 64.2025.05 .@ 1 000 0%fixant un plan de chasse triennal chevreuilpour la période 2025-2028LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 etsuivants et R428-17 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage ©du gibier ; |VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre del'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 septembre 2024 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ; |VU les prélèvements de chevreuils réalisés sur la période 2022 à 2025 et les quotas de prélèvement pro-posés par la Fédération départementale des chasseurs pour la période 2025-2028 ;VU les prélèvements de chevreuils réalisés sur la période 2022-2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDERANT les attributions et prélèvements opérés sur la période 2022-2025 dans chacune des —unités de gestion ; .CONSIDERANT les dégats aux cultures indemnisés sur la période 2022-2025 et leur répartition surchacune des unités de gestion ;CONSIDERANT la nécessité de réguler la population de chevreuil sur le département et de maintenirl'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www pyrenees-atiantiques.gauv fr 1/3
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chasse triennal chevreuil pour la période 2025-2028 29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETEArticle premier : Plan de chasse triennal .Sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques, il est instauré un plan de chasse triennalpour le chevreuil. Le plan de chasse triennal est établi sur les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028.
Article 2 : Quotas de prélèvementLe nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever pour la période 2025-2028, ainsique le nombre minimum de chevreuils a prélever pour chacune des campagnes sont fixés par unité degestion cynégétique selon le tableau ci-dessous :unites Minimun annuel | Minimun annuel | Minimun annuel bis élireGestion 2025-2026 2026-2027 2027-2028 2025-2028 2025-20281 287 286 286 859 12272 665 " 664 665 1994 2 8483 346 345 345 1036 14804 198 198 198 594 8485 280 280 280 840 12006 343 343 343 1029 14707 221 220 220 661 9458 153 153 153 459 6569 455 456 455 1366 195110 469 470 470 1409 2 01311 349 350 350 1049 149912 443 443 443 1329 189813 248 249 249 746 106614 195 195 195 585 83615 212 212 212 636 90816 461 461 461 1383 1976Total 5 325 5 325 5 325 15 975 22 821
Article 3 : Attributions individuellesLa décision d'attribution de plan de chasse triennal individuel fixe :* les prélèvements minimaux à réaliser annuellement au cours de chacune des 3 années du plande chasse ;° le prélèvement minimum à réaliser au cours de la période de 3 ans du plan de chasse ;+ le prélèvement maximal pour la période de 3 ans du plan de chasse.
Article 4 : Modalités de prélèvementLes prélèvements d'animaux s'effectueront dans le cadre des attributions individuelles et dans lesconditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et les arrêtés d'ouverturegénérale et anticipée de la chasse.
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chasse triennal chevreuil pour la période 2025-2028 30
Article 5 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurssous 48 heures,¢ par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.La déclaration de prélèvement sera effectuée :* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,* en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire de l'attribution du plan de chasse.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.
Article 6 : Modification des attributionsEn cas de dégâts significatifs avérés aux activités agricoles ou forestières, ou pour des raisons de santéou de sécurité publique, le plan de chasse pourra être augmenté au cas par cas, par décision du préfet,après avis de la Fédération départementale des chasseurs.En cas de force majeure, climatique ou sanitaire, les minimums prévus dans le plan de chasse départe-mental pourront être revus à la baisse.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 8 : Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur del'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Paule 2 1 MAI 2025pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,la cheffe du Service Environnement
Joéllé TISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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chasse triennal chevreuil pour la période 2025-2028 31
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00003
Arrêté portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier pendant la
campagne de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00003 - Arrêté portant interdiction
de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2025-2026 33
PRÉFETDES PYRENEES- . . PATLANTIQUES | Direction départementaleLiberté des territoires et de la merut Service environnement
Arrêté n° 64 .3%>è5S. oS 241 00003portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant lacampagne de chasse 2025-2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L 424-8 et L424-12 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport etcolportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certainesespèces de gibier pour la consommation :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier :La mise en vente, la vente, l'achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-aprèsdésignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :+ liévre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l'ouverture de la chasse,1/2
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¢ palombe: du 15 décembre 2025 au 14 janvier 2026. Cette interdiction pourra être renouveléepar période d'un mois jusqu'à la date de fermeture de la chasse pour l'espèce.Article 2:Hormis pour la palombe, les dispositions de l'article 1% ne sont pas applicables à la commercialisationdu gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêtéinterministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces degibier pour la consommation.
Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 4 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs etau directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le è { MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement
Joélle jslé
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00006
Arrêté préfectoral portant prolongation du plan
de gestion cynégétique départemental pour le
lièvre adopté pour la période 2019-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant
prolongation du plan de gestion cynégétique départemental pour le lièvre adopté pour la période 2019-2025 36
=mPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté | des territoires et de la merÉgalité ° .Fraternité Service environnementN°: 64 425_05.d4 00006Arrété préfectoral portant prolongation du plan de gestion cynégétiquedépartemental pour le lièvre adoptépour la période 2019-2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine autitre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-08-14-008 portant approbation du plan de gestion cynégétiquedépartemental pour le lièvre pour la période 2019-2025VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 9 au 29 avril 2028 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de caler la période du plan de gestion lièvre à celle du schémadépartemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
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ARRETE
Article premier :L'Arrêté préfectoral n° 64-2019-08-14-008 portant approbation du plan de gestion cynégétiquedépartemental pour le lièvre pour la période 2019-2025 est prolongé d'un an, jusqu'au 30 juin 2026.Article 2 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 3 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental del'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et audirecteur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 1 MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnementVs
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