PREFET Préfecture / Cabinet/ Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX
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Chartres, le 12 juillet 2024Dossier n°2016-0217
Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-07/04-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deVERT-EN-DROUAIS (28500) 37 rue Charles Waddington, présentée par Madame le Maire,Evelyne DELAPLACE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dumardi 02 juillet.2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral N° 24-2024 du 13 Mai 2024 portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article ler— Madame le Maire de la commune de VERT-EN-DROUAIS, EvelyneDELAPLACE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus. indiquée le système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2022-0355.

La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur :
- I'ajout de : 1 caméra extérieures visionnant la voie publique
Le systéme autorisé comporte ainsi un total de 19 caméras extérieures dont 17 visionnantla voie publique implantées selon le tableau en annexe.
La vidéoverbalisation devra faire l'objet d'une demande séparée
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et atteintes aux biens, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou autres objets
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions deI'article L 253-5 du titre V chapitre Il du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et. de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir , Monsieur leSous-Préfet de Dreux, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir , et Madame le Maire de Vert-en-Drouais, sont chargés de I'exécution du présentarrêté.
Le Préfet,Pour Le Préfet,La Secrétaire Générale,de la Préfectufe d'Eure et Loir
Agnès BONJEAN