PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-118
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-07-11-00002 - Décision tarifaire n014759 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" -
510019649 (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-190 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Nicolas BOURLARD (2 pages) Page 6
51-2025-07-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-196 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Isabelle PESENTI. (2 pages) Page 9
51-2025-07-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Sylvain PASTEAU. (3 pages) Page 12
51-2025-07-07-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Benoît KOWALKOSKI (3 pages) Page 16
Divers /
51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de
signature EPSM (5 pages) Page 20
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-17-00001 - ap 2025-062 interdiction temporaire rassemblements
- 18 au 21 07 25 (2 pages) Page 26
51-2025-07-17-00002 - ap 2025-063 interdiction matériel de son - 18 au 21
07 25 (2 pages) Page 29
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-07-03-00008 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité Sociale - Acceptation (2 pages) Page 32
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral chas/2025-093 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de
cervidés à l'intérieur et aux abords du camp militaire de Mailly. (2
pages) Page 35
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-07-11-00002
Décision tarifaire n014759 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-11-00002 - Décision tarifaire n014759 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649 3
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEArcom-un-lmsm
DECISION TARIFAIRE N°14759 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation territoriale de la Marne en date du 22/05/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM "LAMAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN51700 Dormans et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;Considérant — La proposition budgétaire transmise par courrier en date du 02/07/2025 ;Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 9/07/2025 ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 539 850,80 € au titre de2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF,à 128 320,90 €.Soit un forfait journalier de soins de 101,13 €.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-11-00002 - Décision tarifaire n014759 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649 4
Article 2 — À compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 1 459 850,80 € (douzième applicables'élevant à 121 654,23 €) |e forfait journalier de soins de reconduction de 95,88 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et àl'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 11 juillet 2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et paPatél@tieetädiee, Générale de l'ARS Grand Estst par détégPaur {a directiceKe la DT MerfeLa Déléguée Territorial>-Aijointe de la Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-07-11-00002 - Décision tarifaire n014759 portant fixation du forfait global de soins pour
2025 de FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649 5
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00032
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-190 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Nicolas
BOURLARD
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-190 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Nicolas BOURLARD 6
| ;
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LU/RL/HO/2025-190
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.
Décide :
Article 1 : Monsieur Nicolas BOULARD, Cadre de santé paramédical, est chargé de la Coordinationdes Soins du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.A ce titre, il a délégation pour signer tout document lié à la gestion des Services de soins, notamment :e les demandes d'autorisations au titre des congés annuels, RTT ou autres récupérations desagents placés sous son autorité ;e les conventions de stages ;e les validations mensuelles des tableaux de service.Article2 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1 juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICA LENDER/
1/2LMF/LL/RL/HO/2025-190
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-190 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Nicolas BOURLARD 7
Regu à titre de notification la décision portant attribytion de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-190 le .az.(.o.."ct.î -DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURENicolas BOULARD CQA""S AÎ_'} d %\J %w
2/2LMF/LL/RL/HO/2025-190
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-190 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Nicolas BOURLARD 8
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00031
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-196 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Isabelle PESENTI.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-196 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle PESENTI. 9
;
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-196
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- Vule Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Décide:Article 1 : En cas d'absence de Madame Brigitte FRANZI, Directrice Déléguée, les Administrateurs deGarde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail disposent d'une délégationpermanente pour toute décision qu'ils peuvent être amenés à prendre durant leur garde.Article2 : Le délégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans le cadre du rapport degarde.Article3 : Les Administrateurs de Garde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirailbénéficiaire de la présente décision sont :- Monsieur Nicolas BOULARD, Cadre de santé paramédical,- Madame Céline NICLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers,- Madame Charlotte LAMBIN, Attachée d'Administration Hospitalière,- Madame Marlyse BITJOKA, Responsable Qualité,- Madame Isabelle PESENTI, Cadre de santé.Article4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1* juillet 2025La Directrice Généralep
1/6LMF/LL/RL/HO/2025-196
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-196 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle PESENTI. 10
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-196 le .o Lo+ 12021, :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMadame Isabelle e ce — -PESENTI cke P T ¥ V
LMF/LL/RL/HO/2025-196 6/6
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-196 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Isabelle PESENTI. 11
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00030
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Sylvain
PASTEAU.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Sylvain PASTEAU. 12
AlCENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/HO/2025-211Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier a Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery a Ay-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard a Vertus,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Monsieur Sylvain PASTEAU est chargé des fonctions de Directeur du Pôle RessourcesHumaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du Centre HospitalierUniversitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Monsieur Sylvain PASTEAU a compétence générale et permanente pour toutes affairesrelatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans lerespect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Il a compétence en matière de gestion despersonnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement decarrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant,cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires etréglementaires.Article 3: Monsieur Sylvain PASTEAU a compétence, à titre principal, pour signer les ordres demissions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail despersonnels du pôle, et de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Monsieur Sylvain PASTEAU a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation,décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à I'exclusion des sanctions disciplinaires,et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.| a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature desconventions de stage, conventions de formation et de tous les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés publics de formation, à I'exception de la signature des actes d'engagement,de la modification et de la résiliation des marchés publics.Article 4: Monsieur Sylvain PASTEAU a compétence générale et permanente en matière decoordination et de suivi des instances représentatives des personnels non médicaux ainsi que del'exécution de leurs décisions et délibérations et, à titre subsidiaire, en matière de présidence et
1/3LMF/LL/RL/H0/2025-211
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Sylvain PASTEAU. 13
exercice des prérogatives afférentes. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditionsprévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Article 5: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PASTEAU pourtoutes décisions, tous courriers et tous actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.Article 6 : Monsieur Sylvain PASTEAU est également chargé des fonctions de Directeur délégué pourI'Institut Régional de Formation.Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sylvain PASTEAU pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1" juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLEND
LMF/LL/RL/HO/2025-211 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Sylvain PASTEAU. 14
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-211 le .:1,4./. 0/20152 *DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESylvain PASTEAU DH H}M (f5 5 'fl Î/{'/)
LMF/LL/RL/HO/2025-211 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-211 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Sylvain PASTEAU. 15
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-07-00004
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Benoît
KOWALKOSKI
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-07-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Benoît KOWALKOSKI 16
U
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-216
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.Décide :Article 1 : Monsieur Benoît KOWALKOSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsabledes Finances au Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et à l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean-Collery à Aÿ-Champagne, a délégationde signature pour signer, tous les actes, documents administratifs liés à la gestion administrative despatients ou résidents, la gestion des ressources financières, économiques et logistiques. Le champd'application comporte :En matière d'économat et finance :e les bons de commande inférieurs à 1 000 € hors taxes ;e les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs.En matière de ressources humaines :e les bordereaux de paie.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :e les attestations de présence des patients ou résidents ;e les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;e les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;e le registre des décès.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-216
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-07-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Benoît KOWALKOSKI 17
La signature des documents ci-aprés n'est pas déléguée :e les bons de commande supérieurs à 1 000 € hors taxes ;les contrats et marchés publics divers (maintenance, entretien...) ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.Article 2 : Monsieur Benoit KOWALKOSKI a délégation de signature pour procéder à la constatationdes droits et des obligations, pour liquider les recettes ou les dépenses d'exploitation et pour émettreles ordres de recouvrer ou de payer assortis des pièces justificatives requises.La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les mandats et bordereaux de mandats relevant de la classe 2 (investissements).Article3 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 7 juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-F ER
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-216
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-07-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Benoît KOWALKOSKI 18
Reçu à titre de notification la décision portant attributionréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-216 le O Lotge compétences et délégation de signature
|S—
Î DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREt" hedT A askaakio—| Benoît KOWALKOSKI | poytalila O Ë
LMF/LL/RL/HO/2025-216 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-07-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-216 du 7 juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Benoît KOWALKOSKI 19
Divers
51-2025-07-17-00003
décision du 4 juillet 2025 de délégation de
signature EPSM
Divers - 51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de signature EPSM 20
EPSMÉtablissement Public de Santé MentaleMarneDECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 à D.6143-35, etR 6143-38Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2024 entre l'Etablissement Public de Santé de laMarne, Le Centre Hospitalier Léon Bourgeois de Châlons en Champagne, le Centre Hospitalier d'Argonne de Sainte-Ménehould et I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Château,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FonctionPublique Hospitalière en date du 24 décembre 2024 nommant Monsieur Frédéric — Alexandre CAZORLA-SEIGNOLen qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé de la Marne, du Centre Hospitalier Léon Bourgeois deChâlons en Champagne, du Centre Hospitalier d'Argonne de Sainte-Ménehould et de I'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes La Clé des Champs de Vienne-le-Château,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuvée par arrêté N° 2016-2134du 1¢" septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
DECIDE
Article 1. Cadre général des délégationsEn dehors de délégations prévues dans les articles suivants, le Directeur demeure seul compétent pour signer := Les décisions prises après concertation du Directoire ;« Les décisions nécessitant une cosignature par le Président de la CME ;« _ Les correspondances avec les institutions représentées au sein du Conseil de Surveillance, notammentl'agence régionale de santé, les ordres professionnels ;= Les décisions relevant de la directrice de l'établissement support en application des articles L.6143-7et L 6132-3 du code de la santé publique, étant précisées que des délégations ont été accordées parla directrice de l'établissement support à des professionnels de l'établissement ;» Les décisions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultativeparitaire. ;Les délégations prévues aux articles 7, 9 et 11 excluent les correspondances relatives aux affaires contentieuses,ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service) de toute nature, auprès d'untiers.
1Délégation de signature
Divers - 51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de signature EPSM 21
Les délégations s'exercent dans le cadre de l'organisation de la direction concernée, dans le respect des lois etrèglements et des autorisations budgétaires
Article 2. Direction DéléquéeDélégation permanente est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, Directrice déléguée, aux fins de signer :« L'ensemble des décisions, contrats, conventions, documents, bons de commande et autresengagements nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement, dans toutes sescomposantes.« Les courriers relatifs aux relations avec les Usagers.« Les notes de service.En mon absence, délégation est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, Directrice déléguée, aux fins de signer lesdécisions et correspondances prévues à l'article 1.Article 3. Direction des projets et des partenariatsDélégation permanente est donnée à Madame Anaëlle BOUQUET, Directrice déléguée, aux fins de signer, dans lalimite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées, et notamment lesréponses aux appels à projet et appels à candidatures.Délégation permanente est aussi donnée à Madame Anaëlle BOUQUET pour signer tout document relatif à la gestionde la MAS le Pré Saint-Jacques, dans les limites précisées à l'article 1.
Article 4. Direction des soinsDélégation permanente est donnée à Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signer dans la limitede ses attributions tous documents et correspondances relatifs à l'organisation des soins et à la gestion despersonnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.a) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes à Madame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative à I'élaborationet la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou aucadre supérieur de santé de garde.c) Délégation est donnée à Madame Angélique BERÇOT, cadre supérieur de santé, pour signer toutesles décisions et correspondances afférente à ses missions de coordinateur de réseau médico-social et chef de projet« réhabilitation sociale ».
Article 5. Direction des ressources humainesDélégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargé des RessourcesHumaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondancesconcernant sa Direction et notamment tous documents concernant la carrière des professionnels de I'établissement :contrats de travail, avenants aux contrats de travail, décisions de sanction.a) En l''absence de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation est donnée :« à Madame Juliette GRANDREMY, Responsable à la Direction des Ressources Humaines, dans lalimite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées ausein de la Direction des Ressources Humaines ;" 3 Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à ia Direction des RessourcesHumaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant auxresponsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.b) Délégation est donnée à Madame Angélique BERCOT, Madame Bénédicte HURPIN, et MonsieurSébastien THILLY, cadres supérieures de santé, et à Madame Sandra POIRET, cadre de santé, aux fins de signer2Délégation de signature
Divers - 51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de signature EPSM 22
les assignations de personnel non médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappelerdu personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'enréférer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.C) Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances, notamment dans le cadre des relations del'établissement avec l'autorité judiciaire, les forces de sécurité intérieure, l'assurance de I'établissement et les avocats.Une délégation permanente lui est également accordée aux fins de déposer plainte au nom de I'établissement.d) Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, admissions,facturation et standard, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantsdes services admissions, facturation et standard.En l'absence de Monsieur Yann SILVESTRE, délégation est donnée à Madame Lina SGHAIER, adjoint descadres, responsable des soins sans consentement, et à Madame Céline CARISIO, adjoint des cadres, responsable dela facturation, aux fins de signer, pour leur partie respective et dans la limite de leurs attributions, les documents courantsde service. Délégation est donnée à chacune pour palier dans les mêmes conditions l'absence de l'autre.e) Délégation permanente est donnée à Madame Aline FLANDRIN, responsable de l'accueil Henri EY,aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courants du service.Article 6. Direction des affaire médicalesDélégation permanente est donnée à Madame Wahiba CHABBAZ, Directrice des Affaires Médicales, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées, etnotamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les congés des internes, médecins et pharmaciens, etles attestations de travail.
Article 7 Direction des ressources matérielles et numériquesDélégation permanente est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé Ressources Matérielleset Numériques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernantla Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.a) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administration hospitalière, aux finsde signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des serviceséconomiques, et les bons de commande dont le montant est inférieur à 10 000€ et pour attester de la réalisation duservice fait. Elle reçoit également délégation pour déclarer auprès de l'assureur les dommages aux biens, lesdommages sur la flotte automobile et les dommages aux biens engageant la responsabilité civile du personnel nonmédicalb) Délégation est donnée à Monsieur William HUSSON, ingénieur hospitalier, aux fins de signer, dansla limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des services techniques, ainsique les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.c) Délégation est donnée à Madame Amélie THIERY, ingénieur hospitalier, aux fins de signer dans lalimite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dont le montant estinférieur à 10 000€.d) Délégation est donnée à Monsieur Djamel ABED, ingénieur hospitalier en chef, aux fins de signer tousles documents et correspondances relatifs à la gestion des services et projets informatiques, ainsi que les bons decommandes dont le montant est inférieur à 10 000€.e) En l'absence de Monsieur Djamel ABED, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc OUDART,ingénieur Hospitalier, aux fins de signer tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des services etprojets informatiques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.f) Délégation est donnée à Monsieur Laurent BUAT, ingénieur hospitalier, aux fins de signer, dans lalimite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des services logistiques.g) En l'absence de Monsieur Laurent BUAT, délégation est donnée à Monsieur Pierre GRUHIER,technicien supérieur hospitalier, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents relatifs à laplanification des services logistiques, hors les demandes de contrat de travail.
3Délégation de signature
Divers - 51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de signature EPSM 23
Article 8. Direction de la Qualité et de l'Expérience PatientDélégation permanente est donnée à Monsieur Simon LARANGÉ, directeur adjoint chargé de la Qualité et deI'Expérience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondancesconcernant la Direction Qualité et Gestion des Risque, à 'exception des courriers relatifs aux relations avec les Usagers.a) Délégation est aussi donnée Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieure hospitalier, aux fins designer toute demande et transmission de dossier patient.b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, ingénieure hospitalier, délégation est donnée àMadame Aurore SERGEUR, Technicien Supérieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission dedossier patient.
Article 9. Direction des ressources financièresDélégation permanente est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointe chargée des RessourcesFinancières aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondancesconcernant sa Direction.
Article 10. Fonctions d'ordonnateurMadame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointe chargée des Ressources Financières reçoit délégation permanenteen qualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.En l'absence de Madame Lynda RODRIGUEZ, Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, reçoit délégation enqualité d'ordonnateur aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.Article 11 Service de la Communication et de la CultureDélégation permanente est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, Responsable de la Communication et de laCulture, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 12. Service de protection des majeursDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administrationhospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 13. Soins sans consentementet contrôle judiciaire des mesures d'isolementa) Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjointchargé des ressources humaines, et à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, admissions et facturation,aux fins de signer dans la limite de leurs attributions toutes les autorisations, décisions et saisines prévues au Livre Îlde la Troisième Partie du Code de la Santé publique, parties législative et réglementaire et notamment les saisinesobligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés desaccusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel,toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relativesaux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitionsde police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur.En l'absence de Monsieur Yann SILVESTRE, délégation est donnée à Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres,responsable des soins sans consentement, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous les documentsdéclinés au paragraphe a du présent article.En l'absence de Monsieur Yann SILVESTRE et de Madame Lina SGHAIER, délégation est donnée à Madame CélineCARISIO, adjoint des cadres, responsable de la facturation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous lesdocuments déclinés au paragraphe a du présent article.
4Délégation de signature
Divers - 51-2025-07-17-00003 - décision du 4 juillet 2025 de délégation de signature EPSM 24
b) Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjointchargé des ressources humaines, et à Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, admissions et facturation,aux fins de signer dans la limite de leurs attributions, les saisines obligatoires de contrôle du juge des libertés et de ladétention liées aux mesures d'isolement et de contention, les requétes de mainlevée émanant du patient ou d'un tiers,les déclarations obligatoires au juge des libertés et de la détention des mesures précitees lors des dépassementslégalement prévus, de la lettre d'information à la personne de confiance et les notifications pour le Directeurd'établissement.En l'absence de Monsieur Yann SILVESTRE, délégation est donnée à Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres,responsable des soins sans consentement, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous les documentsdéclinés au paragraphe b du présent article.En l'absence de Monsieur Yann SILVESTRE et de Madame Lina SGHAIER, délégation est donnée conjointement àMadame Céline CARISIO, adjoint des cadres, responsable de la facturation, Madame Isadora GOBEAUT, adjointadministratif, et à Madame Françoise PARIZOT, adjoint administratif, aux fins de signer dans la limite de leursattributions tous les documents déclinés au paragraphe b du présent article.Article 14 Périodes d'absence et d'astreinteEn mon absence ou en cas d'empêchement, et en I'absence de Madame Anaëlle BOUQUET, directrice déléguée,Monsieur Sébastien CLAEYS, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, Monsieur Christophe AMANN,directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointechargée des Ressources Financières Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, Madame Françoise DETOMMASO, Directrice Adjointe , reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessaires pourassurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement.Délégation de signature est donnée aussi, à 'ensemble des cadres désignés ci-après qui effectuent des astreintes dedirection pour les décisions énumérées à l'article 13 a de la présente décision, relatives aux hospitalisations sansconsentement visées au Livre II de la Troisième Partie du Code de la Santé publique, parties législative et réglementaire,ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité, et pour toute décision devant êtrenécessairement prise en urgence pour sauvegarder les intérêts de l'établissement ou assurer la continuité du servicepublic hospitalier. Les cadres d'astreinte sont :« Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques» Madame Anaëlle BOUQUET- directrice déléguée« Madame Wahiba CHABBAZ — directrice des affaires médicales« Monsieur Sébastien CLAEYS — directeur adjoint chargé des Ressources Humaines» Madame Nathalie HANCZYK- attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du serviceprotection des majeurs= Monsieur Simon LARANGÉ — directeur adjoint chargé de la Qualité et de l'Expérience Patient,« Madame Lynda RODRIGUEZ - directrice adjointe chargée des Ressources Financières,« Madame Nadine TOUZOT — directrice des soins« Madame Emeline SYMPHORIEN - juriste» Monsieur Yann SILVESTRE — responsable juridique, des admissions et de la facturation
Article 15. Dispositions finalesLa présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée auConseil de surveillance ainsi quà Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage au sein del'établissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du département de laMarne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2025Le Directeur,
Fré éric-ALÀœ/7 'CAZO J5NOL 5Délégation de signature
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-17-00001
ap 2025-062 interdiction temporaire
rassemblements - 18 au 21 07 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00001 - ap 2025-062 interdiction temporaire rassemblements - 18 au 21 07 25 26
B.PRÉFET ' Ç C_abmet dlf pre.f?tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseo et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 062portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 18juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 inclus dans le département de laMarne ; 'Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-nrotection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00001 - ap 2025-062 interdiction temporaire rassemblements - 18 au 21 07 25 27
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 18 juillet 2025 à O8h00 au lundi 21 juillet 2025 à 0O8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;o diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juillet 2025
Le préfet de la Marne,/\Henri PREVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00001 - ap 2025-062 interdiction temporaire rassemblements - 18 au 21 07 25 28
Préfecture de la Marne
51-2025-07-17-00002
ap 2025-063 interdiction matériel de son - 18 au
21 07 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00002 - ap 2025-063 interdiction matériel de son - 18 au 21 07 25 29
E X Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE . . s Lz pi Service interministériel de défenseEgalité , et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 063portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 062 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait 'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouvfr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00002 - ap 2025-063 interdiction matériel de son - 18 au 21 07 25 30
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractere musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogéne, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 18 juillet2025 à 08h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de I'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
YHenri PREVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-17-00002 - ap 2025-063 interdiction matériel de son - 18 au 21 07 25 31
Services déconcentrés
51-2025-07-03-00008
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité Sociale - Acceptation
Services déconcentrés - 51-2025-07-03-00008 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale - Acceptation 32
E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités2 et de la Protection des PopulationsPREFETDE LA MARNELibertéEgalité 5Fraternité Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2025
Affaire suivie par :Sandrine DUBOISTél :03 24 52 82 42Mél : sandrine.dubois@ardennes.gouv.frLa Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneàESAT LES ATELIERS DE LA VALLEEA l'attention de Monsieur NEPPER7, rue de la Noue Saint Nicolas51530 Mardeuil
Objet: Demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - ACCEPTATION
Monsieur le Directeur,Un dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) a été reçu par messervices le 19 mai 2025 pour l'ESAT LES ATELIERS DE LA VALLEE.Je vous informe que cette demande a fait l'objet d'une décision favorable.Vous trouverez ci-joint, copie de la décision portant délivrance de l'agrément, accordé pour une duréede S ans.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
Ghistäfñe LUCOTVoie et délais de recours :En cas de contestation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, un des recours suivants peut être exercé :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif : 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;« Un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2025-07-03-00008 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale - Acceptation 33
PREFET |DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrété en date du 12 octobre 2023, portant délégation de signature de M. Henri Prévost, Préfet dudépartement de la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisionsVu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »,Vu la demande datée du 19 mai 2025 par Monsieur Nicolas NEPPER, Directeur du Pôle Travail et InsertionProfessionnelle de I'ESAT Les Ateliers de La Vallée, sise au 7 rue de la Noue Saint Nicolas, 51530 Mardeuil, etreçue le 30 juin 2025 à la DDETSPP des Ardennes,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Marne,
Décide que :ESAT Les Ateliers de la Vallée7 rue de la Noue Saint Nicolas51530 MardeuilN° Siret : 775 612 716 00289Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter de sa date de notification.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Ƒ_./,Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-07-03-00008 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale - Acceptation 34
Services déconcentrés
51-2025-07-16-00001
Arrêté préfectoral chas/2025-093 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour la
réalisation de comptages de cervidés à l'intérieur
et aux abords du camp militaire de Mailly.
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral chas/2025-093 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la
réalisation de comptages de cervidés à l'intérieur et aux abords du camp militaire de Mailly. 35
EN Direction départementale des territoiresPREFET ; _DE LA MARNE Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Ref : CHAS/2025-093
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATIONDE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATIONDE COMPTAGES DE CERVIDÉSÀ L'INTÉRIEUR ET AUX ABORDS DU CAMP MILITAIRE DE MAILLYLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'arrêté ministériel en date du Ter août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement notamment son article 11 bis ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matièred'administration générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départementaldes territoires de la Marne ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 juin2025 ;Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne le10 juillet 2025 sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations decomptages nocturnes de cerfs sous la forme d'Indices Nocturnes ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de données par comptage, pour certainesespèces animales sauvages chassées ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de données par comptage, pour certainesespèces animales sauvages chassées afin d'avoir une meilleure connaissance des populations de gibieret ainsi permettre une meilleure adaptation des prélèvements par la chasse ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationLe service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et les représentantsde la Société de Chasse Militaire du Camp de Mailly sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lorsd'opérations de comptages nocturnes de cervidés.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 12
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral chas/2025-093 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la
réalisation de comptages de cervidés à l'intérieur et aux abords du camp militaire de Mailly. 36
Ces opérations seront réalisées à l'intérieur et aux abords du camp militaire de Mailly, sous laresponsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et de Monsieur Alain DINET,Président de la Société de Chasse Militaire du Camp de Mailly.L'encadrement de l'ensemble de ces opérations sera assuré par le personnel technique de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Marne supervisé par Messieurs Julien PELLERIN et Adrien LALLE.Article 2 : Durée et lieux des opérationsCes opérations se dérouleront sur le territoire des communes de Soudé, Coole, Sompuis, Humbauville,Le Meix-Tiercelin, Saint-Ouen-Domprot et Bréban les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 juillet 2025. Encas d''intempérie les opérations seront décalées aux jeudi 24 et vendredi 25 juillet 2025.En cas de modification des dates des opérations, le Président de l'association, responsable de la sociétéde chasse militaire de Mailly, se chargera de prévenir la Direction départementale des territoires de laMarne, les maires des communes concernées, la Fédération départementale des chasseurs de la Marne,l'Office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie du secteur, ou à défaut le centreopérationnel de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.Article 3 : Compte renduÀ l'issue de chaque opération de comptage avec sources lumineuses, le responsable de l'opérationadressera dans les dix jours à la Direction départementale des territoires de la Marne un compte renduqui précisera notamment les dates et heures de l'opération et les animaux dénombrés.Article 4 : Diffusion et exécutionLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marneet transmise à titre de notification au bénéficiaire. Le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Marne, le Président de l'association, responsable de la société de chasse militaire deMailly, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Colonel commandant le groupementde gendarmerie de la Marne, au Chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne etaux lieutenants de louveterie.À Châlons-en-Champagne, le — 16 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental c/ie ritoires de la Marne,
Sylvestre E{CAMBREf
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requéteau greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision a été notifiée. 2/2La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre encharge de I'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique,emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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