PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-531
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation
d'extension de capacité de 101 à 121 places de la structure
dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49
avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par
l'association MAIA Autisme (5 pages) Page 4
Direction des sécurités / Direction des sécurités
75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-21-00015 - Arrêté n° 2024-01251 du 21 août
2024
portant mesure de police applicable au parc de stationnement
sous-terrain Joffre à Paris (3 pages) Page 15
75-2024-08-21-00014 - Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de
police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à
Paris
(3 pages) Page 19
75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le
dimanche 25 août 2024 (4 pages) Page 23
75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris (5 pages) Page 28
75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques
de Paris (5 pages) Page 34
75-2024-08-23-00004 - Arrêté n° 2024-01264 du 23 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de
la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024
(16 pages) Page 40
75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de
la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024
(16 pages) Page 57
2
75-2024-08-23-00002 - arrêté n° 2024-01266 du 23 Août
2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies
à Paris 10ème, Paris 11ème, Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème
et Paris 19ème (3 pages) Page 74
75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août
2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23
août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris (5
pages) Page 78
75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel
(6 pages) Page 84
75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides (6 pages) Page 91
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-09-00015
Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension
de capacité de 101 à 121 places de la structure
dénommée MAIA Autisme dont le site principal
est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à
Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 213

portant autorisation d'extension de capacité de 101 à 121 places de la structure dénommée
MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012)

géré par l'association MAIA Autisme


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cad re d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de san té
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établiss ant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places dest inées à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développement ;

VU l'arrêté n°2024 -60 du 12 avril 2024 portant autorisation d'extension de 95 à 101 places de
la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capacité de 6 places de
SESSAD ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme5
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VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉ RANT que les projets présentés permettre de répondre aux enjeux prioritaires
identifiés dans le cadre du diagnostic territorial de Paris et notamment la
réponse aux publics identifiés comme prioritaires et aux personnes sans
solution, d'améliorer et de diversifier l'accès aux dispositions d'école
inclusive et les réponses en terme de parcours ;

CONSIDERANT que le projet d'unité d'enseignement externalisé en collège est issu du
redéploiement de 3 places existantes de l'unité d'enseignement externalisé
localisé à la Cité Voltaire ;

CONSIDERANT que les différents projets d'unités d'enseignement externalisées sont tous
adossés à l'autorisation au titre du SESSAD ;

CONSIDÉ RANT que les projet s répond ent à des besoin s de développement de l'offre
médico -sociale identifié s sur le département de Paris pour les personnes
en situation de handicap présentant un trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible s
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 308 000 € pour les
7 places d'UEMA, 250 000 € pour le projet d'UE en collège, 632 000 € pour
le projet de MAS de jour et le dispositif répit connexe de répit.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'ex tension de capacité de 101 à 121 places de la structure dénommée
MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à
Paris (75012) est accordée à l'association MAIA Autisme .
Cette augmentation de 20 places comprend :
- Une extension de 9 places d'IME avec transformation en 9 places de MAS sur
225 jours ainsi qu'un dispositif de répit de 40 jours par an,
- Une extension de 7 places d'unité d'ense ignement maternelle en autisme,
- Une exten sion de 4 places d'unité d'enseignement en collège.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme6
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ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 121 places destinées à l'accueil
d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans : 98 places

- 30 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours, dont 8 places
fonctionnent avec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (w eek-end et vacances
scolaires) ;
- 14 places d'UEMA adossées à l'IME (écoles maternelles Merlin et Darius Milhaud) ;
- 34 places d'UEEA dont 20 en élémentaire (écoles élémentaires Compans et Blanche)
et 14 en collège (Cité scolaire Voltaire et Collège Lucie Fa ure) ;
- 20 places de SESSAD.

 Adultes : 20 ans et + : 23 places

- 9 places de maison d'accueil spécialisée en semi -internat fonctionnant sur 320 jours
par an dont 8 places en dispositif de répit 40 jours par an ;
- 8 places d'EAM avec hébergement en fonctionne ment continu sur 365 jours par an ;
- 6 places d'EAM sans hébergement fonctionnant sur 225 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Unité enfants :

N° FINESS de l'établissement : 750047086
Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques 98 places
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 78 places
[16] Accompagnement en milieu ordinaire 20 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme7
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Unités adultes :

N° FINESS de l'établissement : 750074478
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés 14 places
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 6 places
[11] – Hébergement Complet Internat 8 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
Code catégorie : [255] - Maison d'accueil spécialisée
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 9 places
Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme8
5
Fait à Saint -Denis, 09 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,






Stéphanie TALB OT





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-09-00015 - Arrêté 2024-213 portant autorisation d'extension de capacité de
101 à 121 places de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012), géré par l'association MAIA Autisme9
Direction des sécurités
75-2024-08-23-00010
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs10
PREFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE DES YVELINES
Zeal | Équit
Fraternit Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 24 – 523
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements , notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Direction des sécurités - 75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs11
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu la demande en date du 23 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter , d'enregistrer et de transmettre des images au moy en d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la fla mme
paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Houdan ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une i mportante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétratio n d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commet tre les atteintes que l'usage de la caméra aéroport ée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée entre 09h30 et 11h30, le mardi 27 août 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la d emande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais de
la flamme paralympique » sur la commune de Houdan e n appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs12
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAT RICE 30T (SN : 1581F5BKP244800BD03F).
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
- rue du Monti-Roti, rue d'Epernon, Grande rue, rue de Paris, rue de la Tour.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 09h30 à 11h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°24-518 (RAA : n°78-2024-08-2 1-00006 / n°75-2024-08-21-00002) du 21/08/2024
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistr ement et
la transmission d'images au moyen de caméras instal lées sur des aéronefs est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
commandant du groupement de gendarmerie département ale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs13
%SS + ALHEMNQUI>>. feNUWYSey Np uIpien
Direction des sécurités - 75-2024-08-23-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs14
Préfecture de Police
75-2024-08-21-00015
Arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024
portant mesure de police applicable au parc de
stationnement sous-terrain Joffre à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00015 - Arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024
portant mesure de police applicable au parc de stationnement sous-terrain Joffre à Paris 15
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01251
portant mesure de police applicable au parc de stat ionnement sous-terrain Joffre à
Paris

Le préfet de police,

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifia nt provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 7 ème , 8 ème , 15 ème et 16 ème dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

Vu l'arrêté n°2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Ar ena Champ-de-Mars ;

Vu l'arrêté n°2024-01213 du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01175 du 08 août
2024 instituant un périmètre de protection et diffé rentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre
2024 sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ;

Vu l'arrêté n°DUPA-2024-0925 du 9 juillet 2024 port ant interdiction partielle d'accès
du public au parc de stationnement Indigo Joffre, s ituée 2 place Joffre, Paris 7 ème ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00015 - Arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024
portant mesure de police applicable au parc de stationnement sous-terrain Joffre à Paris 16
2024-01251
2024-01251 de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante d e par l'exposition de la France et
la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avérée ; que la menace terroriste sollicite
en outre à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que se tiendront du jeudi 29 août 2024 au samedi 07 septembre 2024 des
épreuves sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ; que le parc de stationnement sous-
terrain Indigo Joffre situé 2 place Joffre à Paris 7 ème se situe dans une zone au sein de
laquelle la circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, sauf mention
contraire, du 29 août au 07 septembre 2024 en appli cation de l'arrêté n°2024-00982
susvisé ; qu'il se situe également dans le périmètre de pro tection institué par l'arrêté
n°2024-01175 modifié au sein duquel des mesures de police sont applicables ; que
l'ouverture du parc de stationnement sous-terrain I ndigo Joffre au public et aux
véhicules privés est incompatible avec les exigence s sécuritaires nécessaires au bon
déroulement des épreuves des Jeux paralympiques sur le site de l'Arena
Champ-de-Mars ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement des épreuves des Je ux paralympiques 2024 à partir
de l'appréciation qu'elle fait des risques de troub les et de désordres ; que répondent
à ces objectifs des mesures de police prescrivant l a fermeture du parc de
stationnement sous-terrain Indigo Joffre durant les épreuves des Jeux paralympiques ;

Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1 er – Sous réserve de l'interdiction édictée par l'arr êté n°DUPA-2024-0925
susvisé, le parc de stationnement sous-terrain Indi go Joffre situé 2 place Joffre à Paris
7ème est fermé au public et aux véhicules du mardi 27 a oût 2024 au lundi 09 septembre
2024 inclus à l'exception des véhicules accrédités par le Comité d'organisation des
Jeux olympiques.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché devant le parc de stationnement sous-terrain Indigo
Joffre, publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00015 - Arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024
portant mesure de police applicable au parc de stationnement sous-terrain Joffre à Paris 17
2024-01251
2024-01251 Annexe de l'arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00015 - Arrêté n° 2024-01251 du 21 août 2024
portant mesure de police applicable au parc de stationnement sous-terrain Joffre à Paris 18
Préfecture de Police
75-2024-08-21-00014
Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de police applicable au parc de
stationnement de surface Grand Suffren à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00014 - Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à Paris 19
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01252 portant mesure de police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à Paris Le préfet de police, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre, 7 ème , 8 ème , 15 ème et 16 ème dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Vu l'arrêté n°2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ; Vu l'arrêté n°2024-01213 du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux paralympiques de Paris ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que la menace Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00014 - Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à Paris 20
2024-01252
2024-01252 terroriste sollicite en outre à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que se tiendront du jeudi 29 août 2024 au samedi 07 septembre 2024
des épreuves sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ; considérant que le parc de
stationnement de surface Grand Suffren situé 2 plac e Joffre à Paris 7 ème se situe dans
une zone au sein de laquelle la circulation de tout véhicule terrestre à moteur est
interdite, sauf mention contraire, du 29 août au 07 septembre 2024 en application
de l'arrêté n°2024-00982 susvisé ; qu'il se situe sur le parcours d'approche et de
cheminement des spectateurs ; que l'ouverture du parc de stationnement de surfa ce
Grand Suffren au public et aux véhicules privés est incompatible avec les exigences
sécuritaires nécessaires au bon déroulement des épr euves des Jeux paralympiques
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement des ép reuves des Jeux paralympiques
2024 à partir de l'appréciation qu'elle fait des ri sques de troubles et de désordres ;
que répondent à ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture du
parc de stationnement de surface Grand Suffren dura nt les épreuves des Jeux
paralympiques ;

Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1 er – Le parc de stationnement de surface Grand Suffre n situé 2 place Joffre à
Paris 7 ème est fermé au public et aux véhicules du mardi 27 a oût 2024 au lundi 09
septembre 2024 inclus à l'exception des véhicules a ccrédités par le Comité
d'organisation des Jeux Olympiques.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dev ant le parc de stationnement de
surface Grand Suffren, publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 Août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00014 - Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à Paris 21
2024-01252
2024-01252 Annexe de l'arrêté n° 2024-01252 du 21 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00014 - Arrêté n° 2024-01252
portant mesure de police applicable au parc de stationnement de surface Grand Suffren à Paris 22
Préfecture de Police
75-2024-08-22-00008
Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion de la
cérémonie commémorative du 80ème
anniversaire de la libération de Paris le dimanche
25 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
de la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024 23
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01261

portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie commémorative
du 80 ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024


Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n°2024-01218 du 16 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie
commémorative du 80 ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août
2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que le dimanche 25 août 2024 se tiendra la cérémonie commémorative
du 80ème anniversaire de la Libération de Paris, en présence de nombreuses
personnalités, place Denfert-Rochereau ; que, dans le contexte actuel national et
international de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ; que la menace
terroriste sollicite à un niveau élevé les forces d e sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ; qu'à l'occasion de la cérémonie commémorative du 80 ème
anniversaire de la Libération de Paris, un périmètr e de protection comprenant la place
Denfert-Rochereau et ses abords a été institué sur le fondement de l'article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure par arrêté susvis é du préfet de police n°2024-01218
du 16 août 2024 ; que la mise en œuvre des mesures prévues par l'article L. 226-1
précité relève à Paris du préfet de police, chargé de l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
de la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024 24
2024-01261
2
2024-01261 Considérant qu'il ressort que plusieurs établisseme nts recevant du public sont
concernés par le périmètre de protection institué ; que le fonctionnement de ces
établissements doit être concilié avec la mise en p lace de ce périmètre dont l'étendue
et la durée sont proportionnées aux nécessités que font apparaître l es circonstances
et qui est limité à des lieux exposés à la menace t erroriste et leurs abords, lesquels font
l'objet d'un contrôle de leurs accès par les forces de l'ordre ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de la cérémonie du 80 ème
anniversaire de la Libération de Paris à partir de l'appréciation qu'elle fait des risques
de troubles et de désordres ; que répond à ces objectifs une mesure de police
prescrivant la fermeture temporaire de certains éta blissements recevant du public
dans un secteur géographique précisément identifié, sans qu'une telle mesure soit de
nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de
l'industrie compte tenu du caractère restreint de l a plage d'interdiction d'ouvrir pour
les établissements concernés ;

Vu l'urgence,

ARRETE :
Article 1 er – Les propriétaires ou exploitants des établisseme nts recevant du public
listés en annexe du présent arrêté doivent procéder à la fermeture de leurs
établissements le dimanche 25 août 2024 de 15h00 à 20h00.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaire s ou exploitants des établissements
concernés, publié au recueil des actes administrati fs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
de la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024 25
2024-01261
3
2024-01261 Annexe n°1 de l'arrêté n°2024-01261 du 22 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa no tification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
de la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024 26
Annexe n°2 de l'arrêté n°2024-01261 du 22 août 2024

4

Liste des établissements concernés
Etablissement Adresse
Indiana Café 1 bis avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
Café du Rendez-vous 2 avenue du Général Leclerc, 75 014 Paris
Café OZ Denfert 3 place Denfert Rochereau, 75014 Paris
Le Lakanal 2 avenue René Coty, 75014 Paris
Pizzeria I GRAPPOLI 22 place Denfert Rochereau, 750 14 Paris
Cinéma Chaplin Denfert 24 place Denfert Rochereau, 75014 Paris
Baladna 26 place Denfert Rochereau, 75014 Paris
Paul 7-9 place Denfert Rochereau, 75014 Paris
Sushi Shop 2 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
Le Pain Au Naturel 4 avenue du Général Leclerc, 75 014 Paris
Berliner Das Original - Kebab 3 avenue du Général L eclerc, 75014 Paris
Kebab Halal 3 avenue du Général Leclerc, 75014 Pari s
La Clayette Denfert - Rochereau Gare de Denfert Roc hereau – 1 avenue René
Coty, 75014 Paris
Monceau Fleurs 110 avenue Denfert Rochereau, 75014 Paris
Musée des catacombes 1, avenue du Colonel Henri Rol -Tanguy (place
Denfert Rochereau), 75014 Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-22-00008 - Arrêté n° 2024-01261 du 22 août 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
de la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire de la libération de Paris le dimanche 25 août 2024 27
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00001
Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 28
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2024-01262res

CABINET DU PREFET




2024-01262
Arrêté n° 2024-01262
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret n°2024-879 du 19 août 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du code
de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouvertur e des jeux Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application de l'article L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 29
2024-01262 2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le merc redi 28 août
2024 depuis les Champs-Elysées jusqu'à la place de la Concorde devant plusieurs de milliers
de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et d e l'ampleur de sa
fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue u n évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions te rroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et
plus spécifiquement les cérémonies d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France et la présence de nombreu ses délégations étrangères ; qu'il existe
un risque que des rassemblements de nature à troubl er l'ordre public surviennent à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux par alympiques 2024 ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France le merc redi 28 août 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de la c érémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques 2024 et des sites olympiques, institu tionnels ou gouvernementaux sensibles
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurit é des personnes et des biens ;


Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 30
2024-01262 3ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE LORS DE LA CEREMONIE D 'OUVERTURE
DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris du
mercredi 28 août 2024 à 14h00 au jeudi 29 août 2024 à 03h00 dans le périmètre délimité
conformément au plan joint en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 31
2024-01262 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01262 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 32
2024-01262
2024-01262

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01262 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 33
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00003
Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques
de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 34
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



2024-01263

Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la céré monie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pou r les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police :

Vu le décret n°2024-879 du 19 août 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du code
de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouvertur e des jeux Paralympiques de 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 35
2024-01263 2 Vu la demande en date du 20 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler d es flux de transports à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Par is le 28 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le mercre di 28 août
2024 depuis les Champs-Elysées jusqu'à la place de la Concorde devant plusieurs de milliers
de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et d e l'ampleur de sa
fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue u n évènement international hors norme
aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions te rroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et
plus spécifiquement les cérémonies d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de
par l'exposition de la France et la présence de nom breuses délégations étrangères ; qu'il
importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à
cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui pa r des caméras aéroportées pour garantir
la fluidité des accès aux transports publics et leu r bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 36
2024-01263 3 ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris aux tit res de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre annexé au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercred i 28 août 2024 à 14h00 au jeudi
29 août 2024 à 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 37
2024-01263 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01263 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 38
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2024-01263
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-01263 du 23 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 39
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00004
Arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion du relai de la flamme paralympique à
Paris le 28 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00004 - Arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 40

CABINET DU PREFET




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2024-01264 Arrêté n° 2024-01264 portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00004 - Arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 41
2024-01264 2l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le mercredi 28 août 2024 à Paris le relai de la flamme
paralympique ; que cet évènement se déroulera à travers la ville , notamment à proximité
de lieux et institutions sensibles ; que de nombreuses personnalités et un public impo rtant
sont attendus à cette occasion ; qu'il existe un risque que des rassemblements de nature à
troubler l'ordre public surviennent à l'occasion du relai de la flamme paralympique ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France le merc redi 28 août 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de la c érémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques 2024 et des sites olympiques, institu tionnels ou gouvernementaux sensibles
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;



ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE LORS DU RELAI DE LA FLAMME
PARALYMPIQUE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris le Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00004 - Arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 42
2024-01264 3mercredi 28 août 2024 de 08h00 à 13h00 dans les pér imètres délimités conformément aux
plans joints en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00004 - Arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 43
2024-01264 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01264 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 44
: D . 1

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portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 45
' , 'E * , , L

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ger rrgne

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2024-01265 Arrêté n° 2024-01265 portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 58
2024-01265 2l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le mercredi 28 août 2024 à Paris le relai de la flamme
paralympique ; que cet évènement se déroulera à travers la ville , notamment à proximité
de lieux et institutions sensibles ; que de nombreuses personnalités et un public impo rtant
sont attendus à cette occasion ; qu'il existe un risque que des rassemblements de nature à
troubler l'ordre public surviennent à l'occasion du relai de la flamme paralympique ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France le merc redi 28 août 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de la c érémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques 2024 et des sites olympiques, institu tionnels ou gouvernementaux sensibles
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;



ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE LORS DU RELAI DE LA FLAMME
PARALYMPIQUE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris le Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 59
2024-01265 3mercredi 28 août 2024 de 12h00 à 18h30 dans les pér imètres délimités conformément aux
plans joints en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 60
2024-01265 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relai de la flamme paralympique à Paris le 28 août 2024 61
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Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00005 - Arrêté n° 2024-01265 du 23 août 2024
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Préfecture de Police
75-2024-08-23-00002
arrêté n° 2024-01266 du 23 Août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris 10ème, Paris 11ème,
Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème et Paris
19ème
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00002 - arrêté n° 2024-01266 du 23 Août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris 10ème, Paris 11ème, Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème et Paris 19ème74
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CABINET DU PRÉFET



Paris, le 23 août 2024 ARRÊTÉ N°2024-01266 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris 10 ème , Paris 11ème , Paris 13ème , Paris 15 ème , Paris 18 ème et Paris 19 ème LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-8 et R. 411-25 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2019-812 du 1 er août 2019 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2024-00894 du 2 juillet 2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ; Considérant l'organisation des Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment à Paris respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ; Considérant la nécessité de permettre le stationnement des véhicules mobilisés pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ceux des organisateurs pour assurer le bon déroulement de ces événements ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRÊTE : Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00002 - arrêté n° 2024-01266 du 23 Août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris 10ème, Paris 11ème, Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème et Paris 19ème75

2024-01266 Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 27 août 2024 à 00h01 au 09
septembre 2024 à 23h59 sur les voies et portions de voies suivantes :
- avenue Jean Jaurès à Paris 19 ème , côté impair, dans sa portion comprise entre
les n os 153 et 159 ;
- impasse Marteau à Paris 18 ème , côté impair, dans sa portion comprise entre les
nos 1 et 9 ;
- rue Saint-Charles à Paris 15 ème, côté pair, dans sa portion comprise entre les n os
14 et 30 ;
- rue Cadix à Paris 15 ème ;
- rue de Vaugirard à Paris 15 ème , côté pair, au niveau du n° 372 ;
- avenue Stephen Pichon à Paris 13 ème , côté impair, dans sa portion comprise
entre les n os 9 et 35 ;
- place de la République à Paris 11 ème , côté pair, entre les n os 8b et 10 ;
- rue du Château Landon à Paris 10 ème , côté pair, entre les n os 2 et 10.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R. 311-1 6.5 du code de la route et aux
organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements, le directeur de la police municip ale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, consultable sur
le site de la préfecture de Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police et sera affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet
SIGNE :
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00002 - arrêté n° 2024-01266 du 23 Août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris 10ème, Paris 11ème, Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème et Paris 19ème76

2024-01266 Annexe à l'arrêté n° 2024-01266 du 23 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00002 - arrêté n° 2024-01266 du 23 Août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris 10ème, Paris 11ème, Paris 13ème, Paris 15ème, Paris 18ème et Paris 19ème77
Préfecture de Police
75-2024-08-21-00016
Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des
Princes à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris78

CABINET DU PREFET

1
Arrêté n°2024-01249 Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 1 er ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris79


2
2024-01249 septembre 2024, ainsi que celles du chapitre II du titre III du livre III du code du sport en
matière de sécurité des manifestations sportives ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet enca drement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'é quipe visiteur depuis le péage de
Fleury-en-Bière en Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;

Considérant que, à l'occasion de la 2 ème journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) r ecevra celle de Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) au Parc des Princes à Paris 16ème , le vendredi 23 août 2024 à 20h45 ;
qu'il existe des risques de troubles à l'ordre publ ic entre les soutiens des deux équipes du
fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la
qualité de supporter, tant par des rixes que par de s violences contre les forces de l'ordre
ou par des jets de divers projectiles, pétards ou f umigènes ; qu'il en a été ainsi le 22 février
2019, à Paris, où les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher un
affrontement entre supporters parisiens et montpell iérains après que des anciens
« Supras d'Auteuil » avaient tenté d'attaquer des supporters héraultai s à l'issue de la
rencontre au Parc des Princes ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprison nement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront particulièrement
mobilisées le week-end de la rencontre à Paris et e n Ile-de-France notamment sur les
cérémonies commémoratives du 80 ème anniversaire de la Libération de Paris ainsi que
pour la sécurisation des jeux Paralympiques de Pari s, en particulier celle de la cérémonie
d'ouverture du 28 août et du relais de la flamme, c eci sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; que cette rencontre s'inscrit également dans un c ontexte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particul ièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 23
août 2024 entre les équipes du PSG et de MHSC, un e ncadrement du déplacement des
supporters de Montpellier Hérault Sport Club en app lication de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury -en-Bière (77) jusqu'au parcage
visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l' issue du match, sous l'égide des forces
de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris80


3
2024-01249 périmètre et à des horaires définis, notamment l'in troduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;



ARRETE

Article 1 er – Le vendredi 23 août 2024, à l'occasion de la renco ntre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d e Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC), la tribune « visiteurs » du Parc des Prince s ne peut accueillir plus de 700
supporters de Montpellier Hérault Sport Club.
L'acheminement des supporters du MHSC appartenant a u groupe des « Buttes Paillade »
ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon l es modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules sont communiqu ées à la
direction de l'ordre public et de la circulation pa r le MHSC ;
- les supporters de Montpellier Hérault Sport Club devront être détenteurs d'un billet ou
d'une contremarque préalablement acheté auprès de M ontpellier Hérault Sport Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 23 août 2024 à 17h45 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bièr e (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Buttes Paillade » ou se revendiquant comme
tels seront escortés par les forces de l'ordre depu is le péage de Fleury-en-Bière jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itin éraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les au tres supporters de Montpellier
Hérault Sport Club, dont ceux qui résident en régio n parisienne, qui gagneront le parcage
visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moy ens.

Article 2 : Du vendredi 23 août 2024 à 17h45 jusqu'au samedi 24 août 2024 à 01h00 est
institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence
sur la voie publique de personnes se prévalant de l a qualité de supporter du MHSC ou se
comportant comme tel est interdite, à l'exception d es 700 autorisés dans le parcage
visiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie compris e entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud, Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris81


4
2024-01249 - Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise ent re la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise e ntre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'ave nue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l' article 2, sont interdits sur la
voie publique l'introduction, la détention et le tr ansport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants ainsi que le s bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine -et-Marne, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vig ueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de S eine-et-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, Nanterre et Melun.


Fait à Paris, le 21 août 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris82


5
2024-01249 Annexe de l'arrêté n°2024-01249 du 21 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00016 - Arrêté n°2024-01249 du 21 Août 2024
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de
MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à Paris83
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00008
Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour
Eiffel
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 84
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01270 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site Arena Champ-de-Mars – Stade Tour Eiffel Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 85
2024-01270 2
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du dér oulement des épreuves paralympiques,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ; que pour
ce même motif, le Trocadéro et ses abords, voisins des sites des épreuves paralympiques,
doivent être pris en compte dans le périmètre insti tué ci-après ;

Considérant que se dérouleront sur le site Arena Ch amp-de-Mars – Stade Tour Eiffel du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 plusi eurs épreuves des Jeux Paralympiques
2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une manière inédite
à Paris et partout en Ile-de-France à cette occasio n, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites paralym piques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relève ment du plan VIGIPIRATE au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ens emble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens, à l'intérieur et à proximité des sites de co mpétition ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 86
2024-01270 3
ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE LORS DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES D E PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris
dans le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 20h00 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 23h59.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 87
2024-01270 4Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 23 août 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00008 - Arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 88
2024-01270 5
Annexe de l'arrêté n°2024-01270 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 89
2024-01270 6


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portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur le site Arena Champ-de-Mars - Stade Tour Eiffel 90
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00009
Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur les sites du Grand Palais et des Invalides
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides91
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
res

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01271
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur l es sites du Grand Palais et des
Invalides


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides92
2024-01271
2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des ép reuves paralympiques, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ; que pour ce même
motif, la place de la Concorde et ses abords, voisi ns des sites des épreuves paralympiques,
doivent être pris en compte dans le périmètre insti tué ci-après ;

Considérant que se dérouleront sur les sites du Gra nd Palais et des Invalides du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024, plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilis és d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France à cette occasion, sans pré judice de leurs sujétions habituelles, pour
la sécurisation des sites paralympiques, institutio nnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurit é des personnes et des biens, à l'intérieur et
à proximité des sites de compétition ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides93
2024-01271
3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE LORS DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES D E PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris dans
le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe, aux jours
et périodes mentionnés ci-après :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h25 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h50 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 22h25 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 06h30 à 21h40 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 06h30 à 22h25 ;
- du mardi 3 septembre 2024 à 06h30 au mercredi 4 sep tembre 2024 à 00h10 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h40 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h59 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 23h40 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h59 .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent . Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides94
2024-01271
4
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024





SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides95
2024-01271
5
Annexe de l'arrêté n°2024-01271 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides96
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2024-01271
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Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00009 - Arrêté n°2024-01271 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre
2024 sur les sites du Grand Palais et des Invalides97