ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-116
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant les travaux de réfection de la berge effondrée sur la
houille.
Commune de GIVET (8 pages) Page 9
8-2022-11-23-00003 - Arrêté n° 2022-632 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de GIVET
(2 pages) Page 18
8-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-630 du 22 novembre 2022
relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2022/2023 (6 pages) Page 21
DDTESPP 08 /
8-2022-11-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n°SAP919665398 (3 pages) Page 28
DSDEN08 /
8-2022-11-17-00006 - Arrêté 2022-45 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. TATON Ludovique (2 pages) Page 32
Préfecture 08 /
8-2022-11-22-00003 - Arrêté n°2022-631 du 22 novembre 2022 remplaçant
l□arrêté n°2022 Portant composition du bureau de vote concernant
l□élection de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES
SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08)
(2 pages) Page 35
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-11-18-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux
publics à M. Christophe PETIT (1 page) Page 38
8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole (5 pages) Page 40
8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du
19 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément de la délégation de la
Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers
secours (4 pages) Page 46
Préfecture 08 / DCL
8-2022-11-23-00002 - Arrêté 2022-633 du 23 novembre 2022 fixant les
statuts du syndicat intercommunal du Triage forestier de Renwez (8 pages) Page 51
Préfecture 08 / DRH
8-2022-11-18-00004 - Arrêté n° 2022-622 fixant la composition du CHSCT (3
pages) Page 60
2
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-11-18-00001 - arrêté 2022-620 dissolution du syndicat
intercommunal du réémetteur TV de la région de Raucourt (4 pages) Page 64
3
DDFIP08
8-2022-11-23-00001
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 4
=< WwWLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son.annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et.comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER et à Mme Diane MARECHAL, inspectrices desfinances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet designer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
DDFIP08 - 8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 5
EX =Liberté + Egaliié « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;Cc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénomBLANC GaëlleDOMAGE RémyFORVEILLE-GORET NathalieGEORGES BriceLAURENT Odile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE Nadia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances,
DDFIP08 - 8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 6
Liberté « Égalit& + FrarernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEaux agents désignés ci-après
Somme maximale pourNom et Durée maximale laquelle ee nrA a nye Limite des décisionsprénom des Grade des délais un délai ;- | . gracieusesagents de paiement de paiementpeut être accordéARGOUSE | Agent administratif 6 mois 2000€ 7 200 €Emilie principal
MANSARD | Agent administratif | 6 mois 2 000 € 200 €Jessica principal '
J a a ——_— E_—==[=[_ ——WROTNY — Agent administratif 6 mois 2 000 € 200 €Justine principal
Article 4Le présent arrété prend effet le 23 novembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 23 novembre 2022La Comptable, Responsable du Service des Impôtsdes Particuliers, : |
\\Inspectrice principale des Finances Publiques\\
DDFIP08 - 8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 7
DDFIP08 - 8-2022-11-23-00001 - Délégation de signature SIP Rethel 8
DDT 08
8-2022-11-24-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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PREFETDES ARDENNESLibertéEralitéFraternité
PRÉFET DES ARDENNESRECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONCONCERNANT LES TRAVAUX DE REFECTION DELA BERGE EFFONDREE SUR LA HOUILLECOMMUNE DE GIVETDOSSIER N° AIOT 0100007156Le préfet des ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE LENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 17 Octobre 2022, présenté par la ville de GIVET représenté par Monsieur ITUCCIRobert, enregistré sous le n° 08-2022-00196 et relatif à : Les travaux de réfection de la bergeeffondrée sur la houille à GIVET ;donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Ville de GIVETServices techniques,5, rue du paradis08600 GIVETconcernant : Les travaux de réfection de la berge effondrée sur la houilledont la réalisation est prévue dans la commune de GIVETLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : .
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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rT ;, Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de} | prescriptions| généralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 -modifier le profil en long ou le profil en travers du fit mineur novembre 2007d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Surune longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 4 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 décembre 2022, correspondant au délaide deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peutêtre fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément àl'article R. 214-35 du code de l'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugérégulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuellespeuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, leprésent récépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépisséseront alors adressées à la mairie de GIVET où cette opération doit être réalisée, pour affichage etmise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des ARDENNESdurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par lestiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à lamairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décisionpeut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans. les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
À Charleville-Mézières, le: 4 ary 2629Pour le directeur dépariemental des territoires,la cheffede l'unité eau,
ed
Laureline LEDOUXà
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesLes informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargésde la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la {oi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, yous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrété du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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Rub. 3.4.2.0:
Rusrique 3.1.2.0: Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement(J0 du 18 décembre 2007)NOR : DEVO0770062AVusLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 etR. 211-1 a R. 211-6, R. 2141àR. 214-56; |Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,Arrête :CHAPITRE IerDispositions généralesArticle 1° de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenude respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixéesau titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier dedéclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étuded'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celleséventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarantne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de lanomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoirobtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique3.1,5,0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;~ la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).Article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulementdes eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
ONEMA - DI? - EC — 18/12/07-3.11-
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effondrée sur la houille.
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| Rub. 3.1.2.0CHAPITRE IIDispositions techniques spécifiquesSection 1 - Conditions d'implantationArticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux desmilieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature àéviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tantterrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régimehydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifiersignificativement la composition granulométrique du lit mineur.Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doiventpas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace demobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, estapprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de laprésence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements àcaractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur unsecteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval dusite sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvragesArticle 5 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1,2,0)Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du litmineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés audimensionnement du projet.Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvragesen fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;> de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfetpeut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doiventêtre restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que leszones temporaires de stockage.Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze joursavant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur leterritoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.Article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni deperturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec lacapacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuitéécologique.1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du coursd'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; ildoit conserver la diversité d'écoulements.En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre,
ONEMA - DI7 - EC - 18/12/07- 3.1.2 -
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Rub. 3.1.2.0une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit, La différence delinéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer desproportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche decelle qui existait dans le lit détourné.2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de coursd'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon àgarantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit ducours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Unaménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'undispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.Article 17 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. I doit en outre garantir une capacitéd'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Article 8 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement, II eninforme dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieuArticle 9 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'articie L. 216-4 du code de l'environnement.Article 10 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police del'eau.A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et lesprofils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfetun compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.Section 4 - Dispositions diversesArticle 11 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
ONEMA - DI7 - EC - 18/12/07- 3.1.3-
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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Rub. 3.1.2.0sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions enapplication de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien,sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéderàdes contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permetaux agents chargés du contrôle de procéderà toutes les mesures de vérification et expériences utilespour constater l'exécution des présentes prescriptions.CHAPITRE IIIModalités d'applicationArticle 13 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification decertaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue pararrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts degestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 14 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code del'environnement.Article 15 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.Article 16 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux etactivités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.Article 17 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (rub. 3.1.2.0)Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel dela République française.Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
ONEMA - DI7 - EC — 18/12/07- 3.1.4-
DDT 08 - 8-2022-11-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réfection de la berge
effondrée sur la houille.
Commune de GIVET
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DDT 08
8-2022-11-23-00003
Arrêté n° 2022-632 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de GIVET
DDT 08 - 8-2022-11-23-00003 - Arrêté n° 2022-632 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de GIVET 18
=f DirectionPREFET départementalepor ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 632autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse : :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturede M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 04 novembre 2022 présentée par M. Bernard DEKENS, présidentde la communauté de communes Ardennes rives de meuse;Vu l'avis favorable de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des véhicules stationnés sur lacommune de GIVET, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
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ArrêteARTICLE 1 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 janvier
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2023 inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur l'aire de stationnement des véhicules réservéeaux gens du voyage sur le territoire de la commune de GIVET.ARTICLE 3: MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sontautorisés, pour prélever les fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou toutautre matériel qu'ils jugeront adéquat pour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faireassister d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. li devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désignés dans le présent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que lesmesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par lelouvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de GIVET. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GIVET etles louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et. des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,IT" François PAINVINa
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-11-23-00003 - Arrêté n° 2022-632 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
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DDT 08
8-2022-11-22-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-630 du 22 novembre
2022 relatif à la régulation des populations de
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en piscicultures pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-630 du 22 novembre 2022 relatif à la régulation des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2022/2023 21
| DirectionPREFET départementalepr ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 620de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2022/2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, et R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire, notamment son article 3;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réunile 7 octobre 2022 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 19 octobre 2022 au 9 novembre 2022 et lasynthèse des observations reçues, en application de l'article L.123-19 du code del'environnement ;
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cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2022/2023 22
Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoirenational;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populationsdepoissons protégés présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises enplace par M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédationdes grands cormorans, ne sont pas suffisantes;ArréteArticle 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnéesdans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur lessecteurs géographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés | Nombre maximum decormorans pouvant êtreprélevésPisciculture de Vendresse,- M. HEURTAUX Jackygérée par M. HEURTAUX- M. DETE Jean 5Jacky, sise sur le territoire dela commune de VendresseEARL MAHAUT Pisciculture,- M. MAHAUT Frédéric;gérée par M. MAHAUT- M. DAUPHY Jean-Claude ;Frédéric, sise sur le territoire- M. PARISI Patrick; 55des communes d'Autry, Aure,;- M. BERTRAND FrédéricCondé-les-Autry, Grandham,Lançon et SenucTotal 60Chaque pisciculteur est responsable des prélévements effectués par les personnes citées ci-dessus. Les personnes autorisées devront être porteurs du présent arrêté préfectoral lors dechaque opération de régulation du grand cormoran. Elles devront, en outre, respecter lesrègles ordinaires de la police de la chasse.Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalabledes propriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héronet la grande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en casd'intervention sur des dortoirs de plus de 50 individus.
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cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2022/2023 23
Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront a compter de la signature du présent arrété ets'achéveront au plus tard le mardi 28 février 2023 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennentau-delà du mardi 28 février 2023, la période d'intervention sera prolongée jusqu'auvendredi 31 mars 2023 sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT.Les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités.Article 5 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoiresdes Ardennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirsindiquera la durée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent eninformer dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pourla pêche et la protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale desterritoires des Ardennes. Un courrier sera adressé par la direction départementale desterritoires des Ardennes aux pisciculteurs leur demandant de stopper les prélèvements.Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. MichaëlKOBUSINSKI, coordinateur pour les piscicultures.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au momentde l'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliersassermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.Article 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement à la directiondépartementale des territoires des Ardennes le compte-rendu en annexe du présent arrêté,listant les prélèvements effectués par toutes les personnes déléguées désignées à l'article 1du présent arrêté avant le samedi 15 avril 2023.Il y sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouvelerleur autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran2023/2024.Article 8 : procédés de chasseConformément a l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb estinterdit sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
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Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la péche et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront a un centre agréé a cet effet.Article 10 : publicitéUne ampliation du présent arrêté sera adressée a:M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Mme la sous-préfète de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham, Lançon,Senuc et Vendresse.Article 11 : exécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.Charleville-Mézières, le 29 MOV. 2022
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Christ she FRADIER—
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Annexe : compte-rendu intervention sur piscicultureCompte-rendude prélévements de Ape cormoransSAISON 2022 / 2023
Document diment complété à retourner :DDT DES ARDENNES / SE / UNITE BIODIVERSITE-FORET-CHASSEà l'attention de Nathalie Devulder3, rue des Granges Moulues - BP 852 — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXTél : 03.51.16.51.82 - Fax : 03.24.37.51.17nathalie.devulder@ardennes.gouv.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom :Prénom :Adresse :Code postal :Ville :Courriel : Tél. Portable :Intervention sur la pisciculture :Prolongation des tirs de régulation jusqu'au 31 mars 2023 (*cocher la réponse):[| oul[_] NONSi oui, des tirs ont été réalisés pour prévenir la prédation lors : (*cocher la réponse)L] d'une opération d'alevinage intervenant au-delà du 28 février 2023[J d'une vidange intervenant au-delà du 28 février 2023
Fait à Le : Signature :
Important : les tireurs qui n'auront pas retourné leur compte rendu,ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirsrégulation ulation ran rpour la campagne 2023/2024
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Compte rendu des opérations de prélèvementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaquejournée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1°" ligne)Nombre deDate Lieu précis grands Autres espèces observéescormoransprélevés22/11/21 | CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy 4 bernache |
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéDate Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
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DDTESPP 08
8-2022-11-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP919665398
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP919665398 28
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919665398
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
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n°SAP919665398 29
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 23 octobre2022 par Madame AMANDINE GOBERT en qualité d'entrepreneur, dont l'établissement principal est situérue de l'écluse 08300 Biermes et enregistré sous le N° SAP919665398 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS(Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
directeur départementall'inspecteur
Stéphane ROCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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n°SAP919665398 30
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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n°SAP919665398 31
DSDEN08
8-2022-11-17-00006
Arrêté 2022-45 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
TATON Ludovique
DSDEN08 - 8-2022-11-17-00006 - Arrêté 2022-45 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
Ludovique 32
PREFET oe |DES ARDENNES Direction des servicesLiberté départementaux de l'éducationré nationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022- 45portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- TATON LudoviqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif a la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.
Vu la demande du 28 Octobre 2022 présentée par Monsieur Alexandre Martin, directeurcentre aquatique Galea, rue Normandie Niemen 08300 Rethel.Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2022-11-17-00006 - Arrêté 2022-45 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
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ARRETE:
Article 1°: Monsieur Alexandre Martin, directeur centre aquatique Galea, Rue NormandieNiemen 08300 Rethel est autorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins,Monsieur Taton Ludovique , né le 17/06/1996, titulaire du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique, pour la période du 17/11/2022 au 17/03/2022, soit la durée maximalede 4 mois.
Article 2 : Lautorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 17/11/2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Catherine ALIC
Direction des Services Départementaux
vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 a 15h30
DSDEN08 - 8-2022-11-17-00006 - Arrêté 2022-45 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
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Préfecture 08
8-2022-11-22-00003
Arrêté n°2022-631 du 22 novembre 2022
remplaçant l□arrêté n°2022 Portant composition
du bureau de vote concernant l□élection de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL
DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE
NATIONALE DES ARDENNES (08)
Préfecture 08 - 8-2022-11-22-00003 - Arrêté n°2022-631 du 22 novembre 2022 remplaçant l□arrêté n°2022 Portant composition du
bureau de vote concernant l□élection de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08)
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-631 du 22 novembre 2022modifiant l'arrêté n°2022-618 du 17 novembre 2022Portant composition du bureau de vote concernant l'élection deCOMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRESDE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissionsadministratives paritaires ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécuritédu travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions etmodalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de lafonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 (NOR: IOMA2228011A) relatif aux modalitésd'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants dupersonnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur,Vu l'arrêté n° 2022-618 du 17 novembre 2022 portant composition du bureau devote concernant l'élection de comite social d administration spécial des servicesdéconcentrés de la police nationale des Ardennes (08)
Arrête :Article 1°": Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants dupersonnel au sein de COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICESDECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08) est modifiécomme suit: Prénom NomPrésident Rémy STANEKVice-Présidente Catherine : EDELBLOUDE-KUBIAKSecrétaire Béatrice _| MARY| Secrétaire adjointe Emmanuelle - | GUTIERREZ
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bureau de vote concernant l□élection de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08)
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La liste de membres nommés par l'autorité administrative, soit un délégué dechaque liste en présence reste sans changement :Organisation Prénom NomUNITE SGP POLICE-FO Ludovic CHAPOUTIERCFDT INTERCO - Julien VOYNEAUALTERNATIVE Police -SCSI - SMIALLIANCE POLICE Kévin HERGAULTNATIONALE - UNSAPOLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS -UATS - SCPN - SNPPS -SICP - UDO - SPPN -UNSA FASMI |Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actesrelatifs a l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président dubureau de vote. Pour le préfet,Le secrétaire génér
hristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-11-22-00003 - Arrêté n°2022-631 du 22 novembre 2022 remplaçant l□arrêté n°2022 Portant composition du
bureau de vote concernant l□élection de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DES ARDENNES (08)
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Préfecture 08
8-2022-11-18-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
travaux publics à M. Christophe PETIT
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics à M. Christophe PETIT 38
|DES ARDENNES Bureau de la Communicationpe InterministérielleÉgalité et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRETEaccordant la médaille d'honneur des travaux publics- Promotion du 1° janvier 2023 -Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 1* mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des personnelsd'exploitation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresmodifié par les décrets des 1° juillet 1922 et 17 mars 1924 :Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1° mai 1897 instituant lamédaille d'honneur des travaux publics ;Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1° mai1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTE:Article 1" : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée a:- Monsieur Christophe PETIT, Chef d'Entretien Exploitation Principal (CEEP)Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 4 g NOV, 2022Le préfet,
"TTAlain BUCQUET1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics à M. Christophe PETIT 39
Préfecture 08
8-2022-11-18-00003
Arrêté n°2022-607 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 40
PREFET. Bureau de la CommunicationDES ARDENNES InterministérielleZeal et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRETE N°2022-607Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 1° janvier 2023Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles: —Vu le décret du3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023:Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BREDOUX AudreyMonitrice commerciale, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à HARCY- Madame DONGMO ClaudeEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à VAUX-MONTREUIL- Monsieur DUPONT LaurentAgent de silo, LUZEAL, RECYdemeurant à BIERMES
1, PLACE DE LA PREFECTURE ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT:WWW.ARDENNES.GOUV.FR1
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 41
- Madame KUBIAK ChristelleSalariée, chargée d'affaires professionnels, CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurantà AUTRECOURT-ET-POURRON- Monsieur PATE DamienConducteur d'engins agricoles, LUZEAL, RECYdemeurant à CHUFFILLY-ROCHE- Monsieur PERRIN EricConseiller en prévention, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurantà TAGNON- Madame THOMAS AudeAssistante commerciale approvisionnement, VIVESCIA, REIMSdemeurantà SAULCES-CHAMPENOISES- Madame WARNIER SéverineChargée d'affaires agricole-viticole, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à SAPOGNE-ET-FEUCHERESArticle 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur BALAVOINE SébastienAdjoint responsable silo, VIVESCIA, REIMSdemeurant à RETHEL- Madame BOUDINOT SabineSalariée, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à TOURNES- Monsieur DIOT FrancisMécanicien, VIVESCIA, COURTISOLSdemeurant à SAINT-CLEMENT-A-ARNES- Monsieur DUPONT LaurentAgent de silo, LUZEAL, RECYdemeurant à BIERMES- Monsieur FOURCART FrançoisConducteur routier, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurantà VOUZIERS
1, PLACE DE LA PREFECTURE- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES. GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETATWWW.ARDENNES.GOUV.FR2
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 42
- Madame JEANNESSON SylvieTechnicienne assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant 4 FUMAY- Monsieur KUDLA PhilippeResponsable magasin, VIVESCIA, RETHELdemeurant a RETHEL- Madame MAILLOT FlorenceDirectrice centre d'affaires entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à AUBIGNY-LES-POTHEES- Madame MARTINS RosaAssistante CAE Charleville-Mézières, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur OUDIN JamesFormateur transports, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurant à SEMIDE- Monsieur PIRLOT JérômeDirecteur d'agence bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur ROYS Jackie.Conducteur d'engins agricoles, LUZEAL, RECYdemeurant à JUNIVILLE- Madame SIMON LaureExperte pilotage et projets transverses, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à BUZANCY- Monsieur VALLON GaëtanOuvrier en ESAT, ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE,BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BARdemeurant à GRANDPRÉ
1, PLACE DE LA PREFECTURE -— BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT :WWW.ARDENNES.GOUV.FR3
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 43
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame CESCA SylvieAssistante aux conseillers professionnels, CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurantà CARIGNAN- Monsieur COOREVITS Jean-MarcResponsable marche approvisionnements, CERESIA, REIMSdemeurantà L'ÉCAILLE- Monsieur DETHIERE BrunoTechnico-commercial, VIVESCIA, REIMSdemeurant à LA FRANCHEVILLE- Monsieur DUPONT LaurentAgent de silo, LUZEAL, RECYdemeurant à BIERMES- Madame GILBERT BrigitteAssistante, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à VOUZIERS- Madame LECLERE OdileExperte PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurantà CLIRON- Madame LENGLET KateTechnicienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMS |demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur LEVASSEUR AlainDirecteur de centre d'affaires professionnel, CAISSE RÉGIONALE DECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurantà LONNY- Madame LOUIS SylvianeAnalyste pôle comptable et facturation, CAISSE RÉGIONALE DECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurantà NOUZONVILLE- Monsieur NENNIG AloyseConducteur routier, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurant à ATTIGNY
1, PLACE DE LA PREFECTURE~ BP 60002- 08005 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00- @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.ERLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT:W,ARD GOUV.FR4
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 44
- Madame NENNIG Laura |Assistante centre d'affaires agricole, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à ATTIGNY- Monsieur ROBERT ChristianSalarié agricole, LUZEAL, RECYdemeurant à AUSSONCEArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur BRIQUET Jean-LucConducteur routier, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurant à RETHEL- Madame DEVOUGE Marie-JeanneExperte, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à FLIZE- Monsieur DUPONT LaurentAgent de silo, LUZEAL, RECYdemeurant à BIERMES- Monsieur MANNARINO FrancisConducteur d'engins, LUZEAL, RECYdemeurant à JUNIVILLEArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur et Mesdames les sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 NOV. 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT:WWW.ARDENNES.GOUV.FR5
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00003 - Arrêté n°2022-607 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 45
Préfecture 08
8-2022-11-24-00002
portant modification de l'arrêté n°
2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant
renouvellement de l'agrément de la délégation
de la Croix Rouge française des Ardennes pour
les formations aux premiers secours
Préfecture 08 - 8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation de la Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 46
PREFETDES ARDENNESÉté Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n°2022 - CAB-G'U ©portant modification de l'arrêté n° 2022-434 du 19juillet 2022 portantrenouvellement de l'agrément de la délégation de la Croix-Rouge françaisedes Ardennes pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiersSecours ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours :Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours » (PAE FPS);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » (PAE FPSC);Vu l'arrêté n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le dossier présenté le 29 juin 2022 par la délégation de la Croix-Rouge française desArdennes en vue de son renouvellement d'agrément pour les formations aux premierssecours;Vu la demande de modification d'agrément présenté par la délégation de la Croix-RougeFrançaise des Ardennes en date du 8 novembre 2022 :
Préfecture 08 - 8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation de la Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 47
Considérant que la délégation de la Croix-Rouge francaise des Ardennes remplit lesconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEL'article 1" de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19juillet 2022 est ainsi modifié :Article 1er: En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ladélégation de la Croix-Rouge française des Ardennes est habilitée uniquement dans ledépartement des Ardennes a délivrer les unités d'enseignement suivantes :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Premiers secours en équipe de niveau 1 — (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 — (PSE2)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques(PAE FPSC)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'unedécision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et decertification.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présentehabilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation envigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.Article 4: L'habilitation de formation est délivrée à la délégation de la Croix-Rouge françaisedes Ardennes pour une durée de 2 ans, du 13 juillet 2022 au 13 juillet 2024, et renouvelableau terme d'une nouvelle déclaration. La demande de renouvellement devra intervenir aumoins 2 mois avant le terme échu.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du service des sécurités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 92 4 NOV. 2999Pour le préfet et par délégation,Le secrétai énerala
Con istian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation de la Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 48
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation de la Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 49
Préfecture 08 - 8-2022-11-24-00002 - portant modification de l'arrêté n° 2022-CAB-434 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation de la Croix Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 50
Préfecture 08
8-2022-11-23-00002
Arrêté 2022-633 du 23 novembre 2022 fixant les
statuts du syndicat intercommunal du Triage
forestier de Renwez
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00002 - Arrêté 2022-633 du 23 novembre 2022 fixant les statuts du syndicat intercommunal du Triage
forestier de Renwez 51
>PREFETDESLibertéÉgalité'ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2022. G33
FIXANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU TRIAGE FORESTIER DE RENWEZ
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5-1 et L5211-20;Vu le code forestier notamment les articlés 1231-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :.Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1989 portant adhésion des communes de Montcornetet de Cliron-au Triage forestier de Renwez;Vu. la-délibération n° 2022. 07 du conseil syndical en date du 15 mars 2022 adoptant lesstatuts du syndicat intercommunal du Triage forestier de Renwez;'Vu la notification en date du 10 août 2022 de cette délibération aux communes membresdu syndicat intercommunal du Triage forestier de Renwez;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat duTriage forestier de Renwez: Arreux (16/08/2022), Cliron (31/10/2022); Ham-les-Moines(08/09/2022), Lonny (20/09/2022), . Les Mazures (29/09/2022), Renwez (28/09/2022),Sormonne (08/09/2022), Saint-Marcel (12/09/2022), approuvant les statuts proposés;Considérant l'absence de statuts du syndicat intercommunal du Triage forestier deRenwez; L place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 2459 66 00 - 4: prefecture Zardennes.gour.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00002 - Arrêté 2022-633 du 23 novembre 2022 fixant les statuts du syndicat intercommunal du Triage
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Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des communesmembres;Considérantque les conditions prévues par l'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1: Les statuts décidés par le syndicat-intercommunal du Triage forestier de Renwezsont approuvés.Article 2: Les statuts du syndicat intercommunal du Triage forestier de Renwez sont telsqu'annexés au présent arrêté.Article 3 : Le. secrétaire général dé la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le directeur départemental de l'office nationaldes forêts, lé président du syndicat intercommunal du Triage forestier dé Renwez sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil. des. actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'état.
Charleville-Mézières, le 4 iv, 2022
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire | éné:2hSLA adt
"ristian VEDELAGO
ee pren er toneDélais et Voies de recours: |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :_- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 — |
: terme d'un silence de I' 'administration pendant deux mois.
08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adresséà M, le Ministre de I' intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, |rue du Lycée 51036. Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site wwwtelerecours.fr -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. UN rejet est considéré comme implicite au
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-623du ? 3 NOV. 20?Pour le préfet et par délégation,le secréta re + oes"
"Christian VEDELAGOSTATUTS DU SYNDICAT DU TRIAGE FORESTIER DE RENWEZ
Les présents statuts. régissent le syndicat intercommunal de gestion forestièredénommé «Syndicat du Triage Forestier de Renwez» établissement public decoopération intercommunal constitué des collectivités et personnes morales énumérées ci-après, conformément auxarticles L233-1 et suivants du code forestier. Les dispositions duchapitre 1er du livre I! de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales(CGCT) ainsi que les articles L5212-1 à L5212-34 du même code sont applicables au syndicat :Communes de :+ Arreux+ Cliron —e Ham Les Moines° Haudrecy .e Lonnye Les Mazufes (Hameau des Vieilles Forges)® Montcornet en Ardenne |
> Renwezes Sormonne® Saint Marcel (Hameau de la Grève)ayant acquis ou reçu en propriété indivisible les biens visés à l'article IV.
ARTICLE |Objet:Le syndicat intercommunal de gestion forestiére du Triage forestier de Renwez, ci-après dénommé «Syndicat du Triage forestier de Renwez» a pour objet de faciliterla mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts etterrains lui appartenant,et de favoriserleur équipement et leur boisement. Cesimmeubles sont soumis au régime forestier.Afin d'améliorer la structure de son patrimoine forestier, le syndicat du Triageforestier de Renwez pourra acquérir, échanger ou recevoir tous autres terrains sousréserve qu'ils soient susceptibles d'être soumis au régime forestier. |Il pourra également réaliser toutes opérations qui se rattachent à cet objet ou quien dérivent normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractèreadministratif de l'établissement. _Parmi ces opérations figurent notamment les acquisitions ou locations de: biensmeublés ou immeubles sans vocation forestière directe, mais nécessaires au
Annexeà l'arrêté n° 2022 - du 1
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fonctionnement du syndicat ou constituant l'accessoire indispensable de sonpatrimoine forestier.Le syndicat du Triage forestier de Renwez est compétent pour tout ce quiconcerne:1 - L'application du régime forestier, y compris la perception des produits desventes de bois,2 - La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.Chaque conseil municipal peut demander au syndicat du Triage forestier deRenwez d'exercer tout où partie des droits attachés à la propriété de la forêtcommunale.
ARTICLE IISiège : |Le siège du syndicat du Triage Forestier de Renwez est fixé à la mairie de Renwez.
ARTICLE filDurée:Le syndicat du Triage Forestier de Renwez est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE IVOricine de cropriétéet superficie: |Les biens appartenant au syndicat du Triage Forestier de Renwez ont pour origine Japartie de la forêt du Marquisat de Montcornet donnée en indivision et à perpétuitéà toutes les communes du Marquisat par transaction en date du 2 avril 1626.Ces biens étaient dénommés à cette époque « Bois des 32 Communes ».Ce n'est que le 28 mai 1861, suite au partage des 120 000 arpents que le syndicat duTriage Forestier de Renwez est né Compte tenu des cessions, échanges etacquisitions ultérieurs, la superficie totale est actuellement de :
e Renwez: 7272363 hae Moncornet 384.9096 ha@ Harcy: 96.9802 hae Regniowez: 34.3240 hae Les Mazures 21.8772 hae Charleville Mézières : 8.2333 haDamouzy : -3.3050 ha
Total : 1276.8656 ha
Annexe à l'arrêté n° 2022 633 du. 2
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ARTICLE VPatrimoine et droit de participation:Le patrimoine du groupement syndical forestier du Triage Forestier de Renwez estdivisé en 1350 feux qui représentent les droits de participation de chaque communeet qui sont répartis de la manière suivante :
e Arreux 91 feux (6,74%)e Cliron 99 feux (7,33%)+ Ham-Les Moines 75 feux (5,56%)e Haudrecy 109 feux (8,07%)e Lonny L 124 feux (9,19%)e Les Mazures Hameau des Vieilles Forges 25 feux (1,85%)e Montcornet 115 feux (8,52%)e Renwez 527 feux (39,04%)* Sormonne 150 feux (11,11%)° Saint Marcel Hameau de la Grève 35 feux (2,59%)Les acquisitions d'éléments effectués par le syndicat du Triage forestier de Renwez lui-mêmene modifient pas la répartition des droits de participation.Les droits de participation ne peuvent être représentés par des titres négociables.La preuve des droits détenus par chaque commune du syndicat résulte des présentsstatuts et le cas échéant de leurs modifications statutaires.
ARTICLE VIAdministration du syndicat du Triase forestier de Renwez:Le syndicat du Triage forestier de Renwez forestier est administré par un comitésyndical composé d'un délégué et d'un suppléant par commune, élus par lesconseils municipaux des communes soit :o 10 délégués disposant chacun d'une voixe 10 suppléants |Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant lerenouvellement général des conseils municipaux. :
ARTICLE VIIBureau : Le comitédu syndicat, élit en son sein un bureau comprenant :+ Un présidente deux vice-présidentsLe comité du syndicat se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une foispar semestre. Chaque membre dispose d'une voix, celle du président estprépondérante.Annexe à l'arrêté n° 2022-G233 du 3
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. ; , x aAdministration et fonctionnement:1141114 4 LI! à & WIIDUINZT1110t11011 e3
1) Pouvoir du comité et du bureau: | LLe comité, par ses délibérations, règle les affaires du syndicat du Triage forestier de Renwez.I! peut charger le bureau ou le président, par une délégation spéciale ou permanente, durèglement de certaines affaires.Toutefois le comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes,sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur» Les programmes généraux d'activité et d'investissementLes budgets et les décisions modificatives* Les comptes |Les répartitions des revenusLes emprunts+ Les opérations immobilières de toute nature+ Les demandes de soumission au régime forestier et de distraction de ce régime |Les conditions de location des droits de chasse et de pêche et celle des baux d'unedurée supérieure à 12 ans» Les conventions et contrats passés avec des membres du syndicate Les marchés de fournitures ou de travaux° Les effectifs du personnel du syndicat, les conditions d'embauche, d'emploi, derémunération et de licenciement» L'acceptationdes apports en nature ou en espèce et les conditions de réalisation deces apportsL'acceptation des dons et legs° Les actions en justice* Les modifications statutairesLes conditions de validité des délibérations du comité, les règles relativesà l'ordre eta la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité dedroit et de recours, sont celles qui s'appliquent aux conseils municipaux.Toutefois, les séances du comité sont publiques, sauf si elles sont déclarées à huisclos, | . |Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions fixées à l'article XII desprésents statuts.Un extrait des délibérations est envoyé au préfet et au directeur de l'Office National desForêts.2) Pouvoir du président:Le président exécute les décisions du comité et du bureau: il représente le syndicaten justice et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des services del'Office National des Forêts. Il a seul autorité sur l'ensemble des personnels dusyndicat. |Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au vice-présidentpour tout ou partie des actes de gestion courante.En.cas d'absence où empéchement prolongé du président, le vice-président assureson remplacement provisoire dans la plénitude de ses fonctions
Annexe à l'arrêté n° 2022 - 633 du 4
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ARTICLE IXComptabilité :Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat duTriage forestier de Renwez.Le comptable assignataire du syndicat est le comptable de Rocroi.
ARTICLE XIndemnité :l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents est votée par le comitésyndical en application de l'article R5212-1 du CGCT.
ARTICLE XIRépartitiondes revenus et des charces: |Le budget du syndicat comporte notamment les recettes prévues par l'articleL5212-19 du CGCT. |Lorsque le résultat d'exploitation d'exercice lui permet de dégager, compte tenudes sommes à affecter aux investissements et à l'alimentation du fonds deroulement, un excédentde recette qui représente le revenu net du syndicat, lecomité peut répartir cet excédent entre les communes. La quote-part de chaquecommune est déterminée au proratadu nombre de feux tels qu'ils sont énoncés àl'article V ci-dessus.Lorsque,au contraire, les recettes budgétaires apparaissent insuffisantes, le comitédécide de percevoir, sur les communes,des contributions prévues à l'article5212-19. Ces contributions sont, de mêmes, fixées au prorata des droits departicipation de chaque commune.
ARTICLE XIIModifications statutaires : |Toutes les modifications statutaires du syndicat sont décidées dans les conditionsfixées par le CGCT. :Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les membressyndicat, et la prise d'un arrêté par le préfet.ARTICLE XIILa qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présentsstatuts et aux décisions du comité. Cette adhésion comporte en particulierl'engagement pour chacune des communes d'inscrire à son budget des créditsnécessaires au paiement des contributions mises à sa charge.
inexe à l'arreté n° 2024 E33 j j 5
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Préfecture 08
8-2022-11-18-00004
Arrêté n° 2022-622 fixant la composition du
CHSCT
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00004 - Arrêté n° 2022-622 fixant la composition du CHSCT 60
| 2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2022-622fixant la composition duComité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travailde la préfecture des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié, relatif à la création de comités d'hygiène et desécurité des services de préfecture;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-153 du 28 mai 1982 relatif àl'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration,dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de sesreprésentants au sein des organismes consultatifs;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 310 du 29 mai 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 693 du 1° décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail de la préfecture des Ardennes :
1, place de la Préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00- Télécopie: 03 24 58 35 21-@: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00004 - Arrêté n° 2022-622 fixant la composition du CHSCT 61
Vu la proposition du syndicat Interco-CFDT du 17 novembre 2022 ;Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants du personnel siégeant au sein duComité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail local suite au départ de MmeSophie FERNANDES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :Article 1: Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la préfecture desArdennes est composé comme suit :a) les représentants de l'administration :- le préfet, président- le secrétaire général de la préfectureb) les représentants des organisations représentatives du personnelTitulaires F.O Suppléants F.OAUGÉ Nelly CHANTRENNE ValérieMOZET Sonia THIRY PatriceFLAMION Valérie LECLERE ChristineTitulaires INTERCO-CFDT Suppléants INTERCO-CFDTDELEPLACE Vivien JEANRAT PatrickVASSEUR Clotilde VARALLI Francisc) le médecin de préventiond) les assistants de prévention et le conseiller de préventione) les inspecteurs de santé et sécurité au travail
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21-@: prefecture@ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Article 2 : Le mandat des membres du comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travailde la préfecture des Ardennes, désignés ci-dessus, prendra effet dés le lendemain de lapublication du présent arrété pour la durée du mandat restant a courir jusqu'aux prochainesélections professionnelles.Article 3 : L'arrêté n° 693 du 1* décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des syndicats représentatifs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes
Fait le 18 novembre 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture, BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris :.— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
1. place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @: prefecture@ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2022-11-18-00001
arrêté 2022-620 dissolution du syndicat
intercommunal du réémetteur TV de la région
de Raucourt
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2022-620Portant dissolution du syndicat intercommunaldu réémetteur de télévision de la région de RaucourtLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète deSedan ;Vu l'arrêté n°354 du 8 août 1968 portant constitution du syndicat intercommunal du réémetteur detélévision de la région de Raucourt ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-294 du 29 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences dusyndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la région de Raucourt ;Vu l'arrêté n°2022/563 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du syndicatvalidant la dissolution du syndicat, acceptant le transfert de la trésorerie vers la commune d' Haraucourtet le transfert de l'actif vers la commune d'Angecourt ;Vu l'avis de la directrice départementale des fincances publiques (DDFIP) des Ardennes du 21 octobre2022 ;Considérant que le syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la région de Raucourt nedispose pas de personnel ;Considérant que l'ensemble des communes membres, réunies à la demande de la sous-préfète del'arrondissement de Sedan le 18 octobre 2022, en présence du conseiller aux décideurs locaux de laDDFIP, ont confirmé la validation du transfert de la totalité de l'actif à la commune d'Angecourt ainsi
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que 762,26 € de trésorerie correspondant à la cession de terrains ; et le transfert de la somme de 111,11€ de trésorerie à la commune d'Haraucourt ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la dissolution du syndicat intercommunal du réémetteur detélévision de la région de Raucourt ;Sur proposition de la sous-préfète de Sedan :ARRETEArticle 1er: Le syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la région de Raucourt estdissous de plein droit.Article 2 : Conformément aux délibérations des communes membres, la répartition de l'actif et dupassif est conforme au tableau annexé au présent arrêté.Article 4 : La sous-préfète de Sedan, les délégués des communes membres du syndicat, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le 18 novembre 2022
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sedan,
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être.introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE
Annexe à l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2022-620 du 18 novembre 2022Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfà Sedan,CNHélére HESS
BILAN DU SYNDICAT DU REEMETTEUR DE TELEVISION DE RAUCOURTACTIF| Compte(2118 Autres terrains21318Autres batiments publics2151 Réseau de voirie515 Compte au Trésor
TOTALREPARTITION PROPOSEECOMMUNE D'ANGECOURT :_ ACTIF| Compte2118 Autres terrains21318 Autres bâtiments publics2151 Réseau de voirie515 Compte au Trésor
TOTAL
COMMUNE D'HARAUCOURT :ACTIFCompte515 Compte au TrésorTOTAL
PASSIFCompte745,10 1021 Dotation — |5 950,05 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé5 888,88 110 Report à nouveau solde créditeur873,37 13241 Subventions communes membres du GFP2298 Autres droits de l'affectant4718 Autres recettes à régulariser13 457,40 TOTAL
PASSIFCompte745,10 1021 Dotation5 950,05 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé5 888,88,110 Report à nouveau solde créditeur |762,2613241 Subventions communes membres du GFP12298 Autres droits de l'affectant14718 Autres recettes à régulariser13 346,29 TOTAL
PASSIFCompte111,11 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé110 Report à nouveau solde créditeur111,11 TOTAL
Montant |7 520,462 240,20_ 104,262 667,86162,36762,2613 457,40
Montant__7520,462142,3690,992667,86__ 162,36)762,2613346,29
Montant |97,8413,27111,11
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00001 - arrêté 2022-620 dissolution du syndicat intercommunal du réémetteur TV de la région de Raucourt 67
Préfecture 08 - 8-2022-11-18-00001 - arrêté 2022-620 dissolution du syndicat intercommunal du réémetteur TV de la région de Raucourt 68