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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


PRÉFECTURE DE POLICE


Cabinet du Préfet










N° Spécial 8 juillet 2025


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 8 juillet 2025

SOMMAIRE


Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page
PP n°
2025-00880

08.07.2025
Arrêté réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus

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Annexe de l'arrêté 2025-00880 du 08 juillet 2025 : voies et délais de recours

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PREFECTURE qPDE POLICE CABINET DU PREFETLiberté ywEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-00880réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclusLe préfet de police,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre VVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17



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ARRETE :Article 1*-Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits :1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnéeàl'annexe 2 du présent arrêté.Article 2 -Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code del'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions duprésent arrêté.Article 3- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article4-Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet duVal-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public etde la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 8 juillet 2025 |Laurent NUNEZ


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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00880 du 8 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

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Annexe 2de l'arrêté n° 2025-00880du 8 juillet 2025Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)Pétard a mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant Un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat Général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :


Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE



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