CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-041
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP983549270 Menetrier
Romain 22410 TREVENEUC (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-28-00002 - Arrêté en date du 28/02/2024, lettres de félicitations
décernées aux policiers intervenus le 25 décembre 2023 sur la commune
d'Yffiniac. (2 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude
au permis de conduire (4 pages) Page 9
22-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES BERNARD à 22230
MERDRIGNAC (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition et convocation d□un
jury d□examen en vue de la délivrance des certificats de compétences de
formateur aux premiers secours (2 pages) Page 17
2
DDETS 22
22-2024-02-28-00001
récépissé de déclaration SAP983549270
Menetrier Romain 22410 TREVENEUC
DDETS 22 - 22-2024-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP983549270 Menetrier Romain 22410 TREVENEUC 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983549270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Menetrier Romain, 01 venelle duPalus 22410 TREVENEUC, le 30/01/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 30/01/24 par M. Menetrier Romain en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Menetrier Romain dont l'établissement principal est situé 01 venelle du Palus22410 TREVENEUC et enregistré sous le N° SAP983549270 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP983549270 Menetrier Romain 22410 TREVENEUC 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP983549270 Menetrier Romain 22410 TREVENEUC 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-28-00002
Arrêté en date du 28/02/2024, lettres de
félicitations décernées aux policiers intervenus le
25 décembre 2023 sur la commune d'Yffiniac.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté en date du 28/02/2024, lettres de félicitations décernées aux policiers
intervenus le 25 décembre 2023 sur la commune d'Yffiniac. 6
PREFET | ;DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 25 décembre 2023, ayant permis de sauverla vie d'un directeur d'école suicidaire à Yffiniac.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1*: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée aux policiers dont les noms suivent :- Gardien de la paix, Virginie BERTIN, policière à la circonscription de la police nationalede Saint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Olivier GELIN, policier à la direction départementale de la policenationale des Côtes-d'Armor ;- Brigadier-Chef, Laurent LARMET, policier à la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté en date du 28/02/2024, lettres de félicitations décernées aux policiers
intervenus le 25 décembre 2023 sur la commune d'Yffiniac. 7
- Brigadier-Chef, Elsa LECOQ, policiére à la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Wilfried LE CLEZIO, policier à la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;- Major de police, Stéphane MADEC, policier à la direction départementale de la policenationale des Côtes-d'Armor ;- Brigadier-Chef, Éric PASCO, polider à la circonscription de la police nationale de Saint-Brieuc ;- Brigadier-Chef, Sophie PELTIER, policière à la circonscription de la police nationale deSaint-Brieuc ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 FEV. 2024Le Préfet,
SStéphane ROUVEe
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté en date du 28/02/2024, lettres de félicitations décernées aux policiers
intervenus le 25 décembre 2023 sur la commune d'Yffiniac. 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-02-27-00001
Arrêté médecins de ville dans le cadre de
l'aptitude au permis de conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire 9
ŒS Direction des libertés publiquesPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'agrément des médecins de villechargés de l'appréciation de I'aptitude à conduireLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 221-9 à R 221-21 , R 226-1 à R 226-4 :VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles -avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant agrément des médecins de ville chargésd'apprécier I'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur 'Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le changement d'adresse professionnelle du Docteur HUBLOT :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire 10
Article 1 :Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont renouvelés dans leurs mandats pourrecevoir dans leurs cabinets libéraux, les personnes qui se trouvent dans l'obligation depasser une visite médicale pour les motifs suivants: raisons de santé, raisonsprofessionnelles, infractions au Code de la route et autres cas en application de lalégislation en vigueur.Î'lédecin
ARRÊTE
\Adresse postaleAUBRY WilliamBOUAN DU CHEF DU BOIS Jacques'BOULARD Louis Georges
4 Rue du Four Davier22630 EVRAN'2 bis rue du Rocher35190 SAINT-DOMINEUC1 place du 74 RI22000 SAINT-BRIEUCFONTAINE EmmanuelInstitut médical spécialisé12 rue Marie Paule Salonne22130 PLANCOËT'GUIVARCH YannickHUBLOT Thomas 10 biè rue Gabriel Le Bras22500 PAIMPOL28 rue Ernest Rouxel22650 BEAUSSAIS-SUR-MER|(Ploubalay)JAN LucLASALLE BernardLE BAQUER LoicLE CALVEZ OlivierLEFEBVRE Olivier'MERDRIGNAC Bertrand
"1a Rue de la Croix Desilles35400 SAINT-MALO -33 Hent Garenn22390 BOURBRIAC'8 Rue Célestin Chevoir22200 PABU12 Rue Korrigans22710 PENVENAN28 rue Duquesne22190 PLERIN20 rue du Docteur Calmette22400 LAMBALLEMILIN-GUILLARDÏ1_pl_ace du 74RI-22000 SAINT-BRIEUCRICHIER Laurent 1 avenue des Fontenelles35400 SAINT-MALO
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire 11
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 27 février2028 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et obligatoires et durespect de l'âge limite légal défini par la réglementation en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel' Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site bttp_s;_//_mv_w.tç@ews.f_r.Dans le même délai, ur recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: . .Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 27 février 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,—E TDavid COCHU
Place du générai de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 W' Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté médecins de ville dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-19-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES BERNARD à 22230 MERDRIGNAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES BERNARD à 22230 MERDRIGNAC 14
E.PRÉFETDES COTES- Direction des libertés publiquesEÔA,RMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19-22-0181 de la SARL POMPES FUNEBRES BERNARD, située ruede la Fontaine Saint-Nicolas à 22230 MERDRIGNAC ;la demande formulée le 21 décembre 2023 par Monsieur Bruno BERNARD, Gérantde la SARL POMPES FUNEBRES BERNARD, dont le siège social est situé rue de laFontaine Saint-Nicolas à 22230 MERDRIGNAC, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES BERNARD, représentée par Monsieur BrunoBERNARD, Gérant, dont le siège social est situé rue de la Fontaine Saint-Nicolas à 22230MERDRIGNAC, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0181 :
le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques, .- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES BERNARD à 22230 MERDRIGNAC 15
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 19 février2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le' Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Merdrignac et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 février 2024.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES BERNARD à 22230 MERDRIGNAC 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-27-00002
Arrêté portant composition et convocation
d□un jury d□examen en vue de la délivrance des
certificats de compétences de formateur aux
premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition et convocation d□un jury d□examen en vue de la
délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours 17
PREFET CabinetDES COTES- ' Direction des sécuritésD_'ARMOR Service interministériel deÉgalié défense et de protection civileFraternité
Arrêté portant composition et convocation d'un jury-d'examen en vue de la délivrance des certificats de compétences deformateur aux premiers secoursLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àI'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ; |Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àI'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande présentée le 26 février 2024 par Monsieur Maëlan FALHER, délégué aux affairesgénérales de l'association départementale de protection civile des Côtes-d'Armor.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition et convocation d□un jury d□examen en vue de la
délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours 18
ARRÊTE :Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le mercredi28 février 2024 à 18h00 au 5 rue Auguste Lumière à Saint-Brieuc en vue de la délivrance ducertificat de compétences de formateur aux premiers secours.Article 2 : Le jury d'examen, pre5|de par M. Maëlan FALHER (ADPC), est composé des membressuivants :- M. Thomas CHARLES, médecin- Mme Françoise GOUYA, formateur de formateurs aux premiers secours (ADPC)- Mme Nathalie FOURQUET, formateur de formateurs aux premiers secours (CFS)- M. Jacques ROMAND, formateur de formateurs aux premiers secours (CRF)Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sontsecrètes. -Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcerasur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ouI'association qui l'a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui la donneraaux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes- d'Armor délivrerale certificat de compétences de formatéur aux premiers secours.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
—— <David COCHU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d''unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition et convocation d□un jury d□examen en vue de la
délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours 19