BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-125
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-03-10-00008 - 20250310 PDA REDON Plusieurs MH Arrêté
Préfet (2 pages) Page 3
R53-2025-05-22-00005 - 20250522 PDA GRAND-FOUGERAY 3 monuments
Arrêté Préfet (2 pages) Page 6
R53-2025-05-22-00004 - 20250522 PDA LA COUYERE Château du Plessis
Arrêté Préfet (2 pages) Page 9
R53-2025-05-22-00006 - 20250522 PDA SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Château de la Roche-Giffard Arrêté Préfet (2 pages) Page 12
R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8 Communes
Arrêté (8 pages) Page 15
R53-2025-09-29-00004 - 20250929 PDA FOUGERES Chapelle Saint-Pierre
d'Iné Arrêté (3 pages) Page 24
DRAAF /
R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 (4 pages) Page 28
DREAL /
R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature (7 pages) Page 33
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 41
R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp générales (comp
pref région) signée (8 pages) Page 46
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales des Côtes d'Armor N° 13 (1 page) Page 55
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame
Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (29 pages) Page 57
RECTORAT /
R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration
(4 pages) Page 87
2
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-03-10-00008
20250310 PDA REDON Plusieurs MH Arrêté
Préfet
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00008 - 20250310 PDA REDON Plusieurs MH Arrêté
Préfet 3
PREFET |DE LA REGION ETEBRETAGNE ARRETELibertéEgalitéFraternité
portant création d'un périmétre délimité des abords communaux monuments historiques situés sur la commune de Redon(Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les arrêtés portant protection au titre des monuments historiques des immeubles suivants :1. ancien couvent des calvairiennes, inscription par arrêté du 27juin 1986 (bâtiment sud etporterie) et classement par arrêté du 1° mars 1990 (église et bâtiments conventuels entotalité à l'exclusion de la partie inscrite),2. église Saint-Sauveur et clocher isolé, classement par liste de 1862 et 1875,3. abbaye Saint-Sauveur (façades et toitures des bâtiments entourant le cloître, galeries ducloître, deuxième galerie Est, salle de l'ancienne sacristie dite chapelle de lacongrégation), classement par arrêté du 9 octobre 1990,4. hôtel du XVIIème siècle, inscription par arrêté du 22 mars 1930,5. hôtel de Richelieu (façades et toitures), inscription par arrêté du 18 mai 1987,6. manoir du Mail ou hôtel du Plessis (façades et toitures), inscription par arrêté du 10juillet 1987. ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2023, rectifié le 8 décembre 2023, modifiant lesstatuts de Redon Agglomération et lui transférant la compétence en matière de plan locald'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;Vu l'arrêté du président de Redon Agglomération du 8juillet 2024 prescrivant et organisant uneenquéte publique unique du 3 septembre 2024 au 3 octobre 2024, portant sur lamodification du plan local d'urbanisme de Redon et sur le projet de création d'un périmètredélimité des abords ;Vu la proposition du 18 août 2023 d'un périmètre délimité des abords commun par l'architectedes bâtiments de France ;Vu l'accord du 3 novembre 2023 du maire de Redon sur le projet de périmètre délimité desabords proposé par l'architecte des bâtiments de France ;Vu la délibération du 27 mai 2024 du conseil communautaire de Redon Agglomérationémettant un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords proposé parl'architecte des bâtiments de France ;Vu la consultation des propriétaires des monuments historiques en date du 22 août 2024;Vu l'avis favorable du 15 novembre 2024 du commissaire enquêteur ;Vu la délibération du 24 février 2025 du conseil communautaire de Redon Agglomérationdonnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords, tel que proposé parl'architecte des bâtiments de France ;Vu l'accord du 03 mars 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètredélimité des abords ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00008 - 20250310 PDA REDON Plusieurs MH Arrêté
Préfet 4
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim.ARRÊTEArticle 1%: un périmètre délimité des abords commun aux monuments situés sur le territoire deRedon, immeubles protégés au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint enannexe : le tracé rouge en ligne continue y figurant devient le nouveau périmètre de protection desabords des monuments historiques.Article 2 : le dossier est consultable au siège de Redon Agglomération, à la mairie de Redon, à lapréfecture d'llle-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne / unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'ille-et-Vilaine.Article 3 : le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4: le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de RedonAgglomération et à la mairie de Redon. Un avis d'information du public mentionnant cet affichagesera publié dans un journal du département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, la directrice régionale desaffaires culturelles de Bretagne par intérim, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine d'llle-et-Vilaine, le président de Redon Agglomération et le maire de Redon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes le 10 MARS 2025Le préfet de la région Bretagne
SAmaury de SAINT-QUENTIN
En vertu des articles R.4211 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,durant le délai de recours contentieux, Un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application del'article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voiedématérialisée en utilisant l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-03-10-00008 - 20250310 PDA REDON Plusieurs MH Arrêté
Préfet 5
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-05-22-00005
20250522 PDA GRAND-FOUGERAY 3
monuments Arrêté Préfet
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00005 - 20250522 PDA GRAND-FOUGERAY 3
monuments Arrêté Préfet 6
EsPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalité ARRETEFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
VuVuVuVu
portant création d'un périmètre délimité des abordsaux monuments historiques situés sur la commune de Grand-Fougeray(Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le Code de l'Environnement, notamment son article L123-1;le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;les arrêtés portant inscription au titre des monuments historiques des immeubles suivant :- maison à pan de bois inscrite par arrêté du 22 mars 1930;- donjon du château classé par arrêté du 20janvier 1913 ;- croix du XVème siècle inscrite par arrêté du 22 mars 1930.l'arrêté du président de Bretagne portes de Loire Communauté du 7 octobre 2024prescrivant et organisant une enquête publique unique du 4 novembre 2024 au5 décembre 2024, portant sur la modification du plan local d'urbanisme de Bretagne Portesde Loire Communauté et sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 16 septembre 2024 du conseil municipal de Grand-Fougeray émettant unavis favorable au projet de création d'un périmètre délimité des abordés ;la délibération du 15 octobre 2024 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords, telque proposé par l'architecte des Bâtiments de France ;la consultation des propriétaires des monuments historiques en date du 17 octobre 2024 ;l'avis favorable du 4 janvier 2025 du commissaire enquêteur ;l'accord du 29 avril 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètredélimité des abords :la délibération du 25 février 2025 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords, tel queproposé par l'architecte des bâtiments de France ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;_ Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00005 - 20250522 PDA GRAND-FOUGERAY 3
monuments Arrêté Préfet 7
ARRETEArticle 1°: un périmètre délimité des abords du monument situé sur le territoire de Grand-Fougeray, immeuble protégé au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint enannexe : le tracé rouge en ligne continue y figurant devient le nouveau périmètre de protection desabords des monuments historiques.Article 2 : le dossier est consultable au siège de Bretagne portes de Loire Communauté, à la mairiede Grand-Fougeray, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturellesde Bretagne / unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4 : le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de Bretagne portesde Loire Communauté et à la mairie de Grand-Fougeray. Un avis d'information du publicmentionnant cet affichage sera publié dans un journal du département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine d'Ille-et-Vilaine, le président de Bretagne portes de Loire Communauté et le maire deGrand-Fougeray, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 22 MAI 2%
f préfet
\4. |Amaury de SAINT-QUENTIN
En vertu des articles R.4211 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application del'article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voiedématérialisée en utilisant l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00005 - 20250522 PDA GRAND-FOUGERAY 3
monuments Arrêté Préfet 8
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-05-22-00004
20250522 PDA LA COUYERE Château du Plessis
Arrêté Préfet
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00004 - 20250522 PDA LA COUYERE Château du
Plessis Arrêté Préfet 9
EnPREFET ©DE LA REGIONBRETAGNELiberté A RRETEÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
VuVu
VuVu
VuVuVuVu
portant création d'un périmètre délimité des abordsau monument historique situé sur la commune de La Couyère(Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le Code de l'Environnement, notamment son article L123-1 ;le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;les arrêtés du 31 janvier 1962 et du 19 novembre 1992 portant inscription au titre desmonuments historiques du Château du Plessis ;l'arrêté du président de Bretagne portes de Loire Communauté du 7 octobre 2024prescrivant et organisant une enquéte publique unique du 4 novembre 2024 au 5 décembre2024, portant sur la modification du plan local d'urbanisme de Bretagne portes de LoireCommunauté et sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 2 octobre 2023 du conseil municipal de La Couyére émettant un avisfavorable au projet de création d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 15 octobre 2024 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords, telque proposé par l'architecte des bâtiments de France ;la consultation du propriétaire du monument historique en date du 17 octobre 2024;l'avis favorable du 4 janvier 2025 du commissaire enquêteur ;l'accord du 29 avril 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètredélimité des abords ;la délibération du 25 février 2025 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords, tel queproposé par l'architecte des bâtiments de France ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00004 - 20250522 PDA LA COUYERE Château du
Plessis Arrêté Préfet 10
ARRETEArticle 1°": un périmètre délimité des abords du monument situé sur le territoire de La Couyère,immeuble protégé au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe : letracé rouge en ligne continue y figurant devient le nouveau périmètre de protection des abords desmonuments historiques.Article 2 : le dossier est consultable au siège de Bretagne portes de Loire Communauté, à la mairiede La Couyére, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles deBretagne / unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4: le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de Bretagne portesde Loire Communauté et à la mairie de La Couyère. Un avis d'information du public mentionnantcet affichage sera publié dans unjournal du département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine d'ille-et-Vilaine, le président de Bretagne portes de Loire Communauté et le maire de LaCouyère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes le 27 MAI 2#5
Le préfet
) <
=
Sun de SAINT-QUENTIN
En vertu des articles R.4211 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application del'article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voiedématérialisée en utilisant l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00004 - 20250522 PDA LA COUYERE Château du
Plessis Arrêté Préfet 11
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-05-22-00006
20250522 PDA SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Château de la Roche-Giffard Arrêté Préfet
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00006 - 20250522 PDA SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Château de la Roche-Giffard Arrêté Préfet 12
EnPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalité ARRÊTÉFraternité
VuVuVuVu
VuVu
VuVu
VuVuVuVu
portant création d'un périmètre délimité des abordsau monument historique situé sur la commune de Saint-Sulpice des Landes(Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
le Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |l'arrêté du 27 octobre 2014 portant inscription au titre des monuments historiques duChateau de la Roche-Giffard ;l'arrêté du président de Bretagne portes de Loire Communauté du 7 octobre 2024prescrivant et organisant une enquéte publique unique du 4 novembre 2024 au 5 décembre2024, portant sur la modification du plan local d'urbanisme de Bretagne Portes de LoireCommunauté et sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 19 décembre 2023 du conseil municipal de Saint-Sulpice des Landesémettant un avis favorable au projet de création d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 15 octobre 2024 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords, telque proposé par l'architecte des bâtiments de France ;la consultation des propriétaires des monuments historiques en date du 17 octobre 2024 ;l'avis favorable du 4 janvier 2025 du commissaire enquêteur ;l'accord du 29 avril 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètredélimité des abords ;la délibération du 25 février 2025 du conseil communautaire de Bretagne portes de LoireCommunauté donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords, tel queproposé par l'architecte des bâtiments de France ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les im-meubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble co-hérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du directeur régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00006 - 20250522 PDA SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Château de la Roche-Giffard Arrêté Préfet 13
ARRETEArticle 1°": un périmètre délimité des abords du monument situé sur le territoire de Saint-Sulpicedes Landes, immeuble protégé au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint enannexe : le tracé rouge en ligne continue y figurant devient le nouveau périmètre de protection desabords des monuments historiques.Article 2 : le dossier est consultable au siège de Bretagne portes de Loire Communauté, à la mairiede Saint-Sulpice des Landes, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affairesculturelles de Bretagne / unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'llle-et- .Vilaine.Article 3 : le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4 : le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de Bretagne portesde Loire Communauté et a la mairie de Saint-Sulpice des Landes. Un avis d'information du publicmentionnant cet affichage sera publié dans un journal du département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine d'llle-et-Vilaine, le président de Bretagne portes de Loire Communauté et le maire deSaint-Sulpice des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes le 22 MAI 2825Le préfet
NAntaury de SAINT-QUENTIN
En vertu des articles R.4211 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, étre enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application del'article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voiedématérialisée en utilisant l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
272
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-05-22-00006 - 20250522 PDA SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Château de la Roche-Giffard Arrêté Préfet 14
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-09-23-00008
20250923 PDA RENNES Métropole 8 Communes
Arrêté
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 15
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉportant création ou modification de douze périmètres délimités des abordssur le territoire des communes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES,SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilainele Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine;les arrêtés portant protection au titre des monuments historiques des immeubles suivants :1. L'église Saint-Maximilien Kolbé sur la commune de Corps-Nuds, immeuble classé pararrêté ministériel du 22 janvier 2004; :_ 2. Le calvaire du 16°"° siècle sur la commune de L'Hermitage, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 27 février 1946;3. Le château de la Villedubois sur la commune de Mordelles, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 10juillet 2014;4. Le vieux pont sur la Flume sur la commune de Pacé, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 29 avril 1971 ;.5. Les trois croix du 16°" siècle et l'église Saint-Melaine sur la commune de Pacé, immeublesinscrits respectivement par arrêtés préfectoraux du 6 mars 1946 et du 20 septembre1968;6. Les 93 immeubles protégés au titre des monuments historiques situés dans le centre-villede Rennes;7. Le couvent des Calvairiennes de Saint-Cyr à Rennes, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du 6juillet 1986;8. L'église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus à Rennes, immeuble inscrit par arrêté préfectoraldu 6 mai 2015; .9. Le bâtiment d'honneur de l'école d'agriculture à Rennes, immeuble inscrit par arrêtépréfectoral du.22 octobre 2013 ;10. L'église Saint-Armel sur la commune de Saint-Armel, immeuble inscrit par arrétépréfectoral du 29 août 1988 ;11. La croix en granit du 13%" siècle à Saint-Gilles, immeuble classé par arrêté ministériel du10 mars 1907 ;12. La croix du 15°" siècle à Saint-Grégoire, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 25février 1946. :l'arrêté métropolitain du 14 novembre 2024 prescrivant et organisant une enquête publiqueunique du 17 décembre 2024 au 22 janvier 2025, portant sur la modification n°2 du PLUi etles projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;les délibérations des conseils municipaux des communes de CORPS-NUDS, MORDELLES,L'HERMITAGE, PACÉ, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE et RENNES donnantun avis favorable aux projets de création ou de modification d'un périmètre délimité desabords;les délibérations des conseils municipaux des communes de donnant un avis favorable auxprojets de modification d'un périmètre délimité des abords ;la délibération du 26 septembre 2024 du conseil de Rennes Métropole donnant un avisfavorable aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
1/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 16
Vu la consultation des propriétaires des monuments historiques par la commission d'enquête ;Vu l'avis favorable du 5 avril 2025 de la commission d'enquête assorti de troisrecommandations ;Vu le courrier en réponse aux recommandations de la commission d'enquête et l'accord du 13mai 2025 des architectes des bâtiments de France sur les projets de périmètres délimitésdes abords ;Vu la délibération du 27 mai 2025 du conseil municipal de la commune de SAINT-GILLESdonnant son accord au projet de modification d'un périmètre délimité des abords suite àl'enquête publique ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil de Rennes Métropole donnant son accord auprojet aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ouqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;ARRÊTEArticle 1%: des périmètres délimités des abords aux monuments situés sur le territoire descommunes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE, immeubles protégés au titre des monuments historiques, sont créés oumodifiés selon les plans joints en annexe: le tracé en ligne continue rouge y figurant devient lenouveau périmètre de protection des abords des monuments historiques.Article 2: les dossiers sont consultables au siège de Rennes Métropole, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne / unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : un périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit êtreannexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.Article 4: le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de RennesMétropole. Un avis d'information du public mentionnant cet affichage sera publié dans un journaldu département.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional desaffaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine d'llle-et-Vilaine et la présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 23 SEP, 7995| |Le préfetLeAmabry INT-QUENTI
En vertu des articles R.4211 a R.421.7 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès dupréfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse,sachant qu'en application de l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisantl'application Télérecours : http://www.telerecours.f
2/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 17
1. Corps-Nuds : Création d'un PDA autour de l'église Saint-Maximilien Kolbe\ ï , % à + a an 78 @ NET 14, 1 1 J a ete angée'y analy Ty MER LE LA: ' [08 "4, 2 A: oe ot & °\ | _ sp sm LI Ae 8| Dr. om" ffish Fa" ae cj aus 1 See,/ | GA Beiswand we mY != = | Le CO j asie | et,\ > a # PS a! d À" + 'et. L | ve
| \ Ms
a) = ve)\ /
4 r ' :' fy D. : .— i 5 A .. me Al '{ ss, $ 2 4 2 er oy= o> ie Sar 1 $: # saao Ww $e AE i |LS | "8 By . } aa |{ ÿ a y,Be Ë EOE; _!
j | ie) : entrentse / f D eee| Lf | [en | D de banane ee et Aresa ion 20% ; dites. Le | = 3——— I 1 # NY 22 æLe PDA proposé couvre une surface de 43,3 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,5 ha.
2. L'Hermitage : Modification du PDA déjà existant autour du calvaire du bourg= ag @ Be fy % A7%, %, om ses 5 gu ae we % 21=a FF oy on. 'S : = »> Pave | g È ùPRET "8 ig fia - &PRET D AE Er :~ ee 9 Foe,[= 7 9 ? > 2 Le ! | 4aay 9 98 ee, cafi fae: Ye |Le 4 te ooFa Ti à 2af / ; ' = « g ry ©LE = 8H Wen, Oe el~~ Mee SSae & / y Das, PA{ tee aes Ginn 4 eee, 0 & 4nd "Ye a 1e37e 4.hy > 3 Ÿ 2m SuL% y 2 o]/ & oS ps B-.. # > ,// LE 4F & Gs « CS i a& » & J = + Le}Le vy %: [NP :°n Tage mn2 g Ge, © CD cerns ae vente Lane oe us8 20 MRLe PDA proposé couvre une surface de 3,4 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 13,7 ha.
3/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 18
OV ests ge M coun tacne\ SS at wear CT en eer eea: chars à LTo ie 30 i i Sy gg 6% | op: a N\ Àsd i Reee es D mu cl a) $<! ExeLe PDA proposé couvre une surface de 294,6 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 229,4 ha.
EN ZT, a fs Je7 TS eu ;
a on = £ ' —_
y Syuafy
| 4 .
+ is # — . j bi, a' ©) wee cores nee ae ee5 oe 20 gs } 2. ty ww s € =à 4 7 ' t 5 YF. # =ESE | | F ' ' = <>. 25 ~
Le PDA proposé couvre une surface de 4,7 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 15,7 ha.
4/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 19
5. Pacé : Modification du PDA déjà existant autour de l'église Saint-Melaine et destrois croix du XVIe siècleTT =; 7h, shells
ieLier #eo Se 8Se ET> e 8a" fay &(4e 4 eyCNT ÿ :hy Qy &4 UN elRC ea "ePA ee e 4 -74 & 22) @Rea oe &
E
ËAD | | a '
PLe PDA proposé couvre une surface de 20,5 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 30 ha.
6. Rennes : Création d'un PDA unique sur le centre-ville concernant 96 monuments
Le PDA proposé couvre une surface de 211,46 ha (y compris le Site PatrimonialRemarquable).La surface cumulée couverte par les rayons de 500m existants était de 397 ha.5/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 20
7. Rennes : Création d'un PDA autour du couvent des Calvairiennes situé au sein du
presi 53SZ
Le PDA proposé couvre une surface de 10,27 ha.La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,79 ha. —
8. Rennes: Modification cu POA déjà existant autour ce l'église Sainte-Thérèse situéeeh are ae int
Le ind RULa surface cumulée couverte par le PDA existant était de 20,48 ha.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 21
9. Rennes : Modification du PDA déjà existant autour de l'école nationale d'agronomiesituée 65 rue de Brest |
DETTE.
Le PDA proposé couvre une surface de 11,5 ha.La surface curnulée couverte par le PDA existant était de 12,95 ha.
10. Saint-Armel : Modification du PDA déjà existant autour de l'églisea.
Le PDA proposé couvre une surface de 9,5 ha.La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 27,8 ha.
7/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 22
11 - Commune de Saint-Gilles|Saint-Gilles
[=J PDA proposé suite à l'enquête publique
12. Saint-Grégoire : Modification du PDA déjà existant autour de la croix du XVe siècleBe]àFAPS
2À
fi.PoisShgOF4=GioSha
0aigp|
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 25,3 ha.Le PDA proposé couvre une surface de 13,6 ha.
8/8
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-23-00008 - 20250923 PDA RENNES Métropole 8
Communes Arrêté 23
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-09-29-00004
20250929 PDA FOUGERES Chapelle Saint-Pierre
d'Iné Arrêté
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-29-00004 - 20250929 PDA FOUGERES Chapelle
Saint-Pierre d'Iné Arrêté 24
=mPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant création d'un périmètre délimité des abords
autour de la chapelle Saint-Pierre d'Iné
immeuble protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune
de FOUGÈRES (Ille-et-Vilaine)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1982 portant un classement partiel au titre des
monuments historiques du mur du chevet de la chapelle Saint-Pierre d'Iné avec ses
peintures murales ;
Vu l'arrêté du 27 février 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision du
plan local d'urbanisme, à la mise œuvre d'un périmètre délimité des abords d'un monument
historique et au zonage de gestion des eaux pluviales, qui s'est déroulée du 27 mars au 25
avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 actant du transfert de compétence pour le suivi de la
gestion du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de FOUGÈRES à FOUGÈRES
AGGLOMÉRATION ;
Vu les conclusions du conseil municipal du 25 février 2016 prescrivant la révision du PLU de
Fougères et les conclusions de l'étude de l'Atelier des Patrimoines du 8 avril 2019 intitulé
« Étude du périmètre de protection modifié de la chapelle Saint-Pierre d'Iné _ modification
d'une servitude AC1 »;
Vu la délibération du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de FOUGÈRES
approuvant le projet de périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du monument historique du 29 novembre 2024 ;
Vu le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions de la commissaire-enquêtrice du 18
mai 2025 donnant un avis favorable au projet de PDA proposé ;
Vu l'accord du 30 juin 2025 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet modifié de ce
projet de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du 7 juillet 2025 du conseil communautaire de FOUGÈRES AGGLOMÉRATION
donnant un avis favorable à ce projet de création d'un périmètre délimité des abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou
qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
1 / 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-29-00004 - 20250929 PDA FOUGERES Chapelle
Saint-Pierre d'Iné Arrêté 25
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le périmètre délimité des abords autour de la chapelle Saint-Pierre d'Iné, immeuble
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de FOUGÈRES, est créé
selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le dossier est consultable au siège d e FOUGÈRES AGGLOMÉRATION et à la mairie de
FOUGÈRES, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de
Bretagne / unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit être
annexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.
Article 4 : Le présen t arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de FOUGÈRES
AGGLOMÉRATION et à la mairie de FOUGÈRES. Un avis d'information du public mentionnant cet
affichage sera publié dans un journal du département.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine, le président de FOUGÈRES AGGLOMÉRATION et le maire de FOUGÈRES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes
Pour le préfet
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
En vertu des articles R.421.1 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer,
durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de
l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant
l'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
2 / 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-29-00004 - 20250929 PDA FOUGERES Chapelle
Saint-Pierre d'Iné Arrêté 26
Périmètre Délimité des Abords de la Chapelle Saint-Pierre d'Iné à FOUGERES
3 / 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-09-29-00004 - 20250929 PDA FOUGERES Chapelle
Saint-Pierre d'Iné Arrêté 27
DRAAF
R53-2025-10-01-00009
20251001 arrete organisation draaf-1
DRAAF - R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 28
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE ©EgalitéFraternité
Arrêtéportant organisationde la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Bretagne
Le préfet de la région Bretagne, |préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique et notamment son article 4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 26;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif aux directions régionales de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt ;VU l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans ledomaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne ; :VU l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne en date du 13 janvier 2025;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne:
81 Bd d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9 | 1
DRAAF - R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 29
Arrête :
Article 1 - Siège et implantations géographiquesLa direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège au 15 avenue deCucillé à Rennes (35). Elle dispose également de 3 implantations géographiques sur le territoirede la région : |- Une antenne située à la sous-préfecture de Brest (29) ;- Une antenne située à la sous-préfecture de Guingamp (22) ;- Une antenne située à Gouesnou (29).Article 2 - Organisation généraleLa direction régionale de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne estplacée sous l'autorité du directeur régional, assisté de deux directeurs adjoints. Elle estconstituée d'entités rattachées au directeur régional :- Service régional de l'alimentation (SRAL) ;- Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) ;- Service régional de l'économie des filières agricoles et agro-alimentaires (SREFAA) ;- Service régional de la formation et du développement (SRFD);- Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) ;- Secrétariat général (SG);- La mission de communication et d'appui au pilotage ;- La mission de défense et de sécurité de la zone Ouest ;Article 3 - Le service régional de l'alimentation, chargé de la mise en œuvre de la politique del'alimentation, est organisé en trois pôles :- Le pôle offre alimentaire ;- Le pêle coordination;- Le pôle végétal, constitué de 3 unités :o Le secteur santé des végétaux,o Le secteur Ecophyto, BSV, Agréments,o Le secteur des intrants.Article 4 - Le service régional de l'économie des filières agricoles et agro-alimentaires (SREFAA),chargé du soutien économique à la production agricole et à sa transformation, et dudéveloppement des filières, est organisé en quatre pôles :- Le pôle « Contrôles FranceAgriMer » ;- Le pôle « Foncier »; |- Le pôle « Accompagnement des exploitations et territoires » ;- Le pôle « Suivi des filières agricoles, dispositifs FranceAgrimer, et renouvellement desgénérations ».
81 Bd d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9 | 2
DRAAF - R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 30
Article 5 - Le service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois, est organisé en deuxpôles :- Le pôle « Pôle Agri-environnement » ;- Le pôle « Forét-bois ».Article 6 - Le service régional de l'information statistique et économique, chargé de laproduction et de la diffusion des données statistiques et économiques des secteurs agricoles,forestiers, agro-alimentaires et agro-environnementaux, est organisé en trois pôles :- Le pôle « Réseau des Nouvelles des Marchés » ;- Le pôle « Enquêtes et conjoncture » ;- Le pôle « Etudes et diffusion ».Article 7 - Le service régional de la formation et du développement, chargé de l'exercice del'autorité académique de l'enseignement agricole, est organisé en quatre pôles :- Le Pôle « Politique de l'enseignement agricole » ;- Le pôle « Suivi des établissements publics et du budget » ;- Le pôle « Suivi des établissements privés et des aides sociales » ;- Le Pôle « Formation professionnelle continue et par apprentissage.Ce service inclut la Mission inter-régionale des examens (MIREX) Nord-Ouest chargée del'organisation des examens de l'enseignement technique agricole, de l'inscription des candidatsà la délivrance des diplômes sur les régions Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire et Pays dela Loire.Article 8 - Le secrétariat général assure la gestion administrative, budgétaire, logistique etressources humaines. Il soutient le fonctionnement interne, coordonne les servicestransversaux, veille au respect des procédures et accompagne la mise en œuvre des politiquespubliques au niveau régional. Il est organisé en 4 pôles :+ Le pdle Ressources-humaines ;- Le pôle Formation continue;- Le pôle Environnement de Travail de l'Agent ;- Le pôle Budget.Article 9 — Mission défense et sécurité de la zone OuestLe directeur régional est délégué ministériel de zone de défense Ouest. II est assisté d'un chef demission défense et sécurité de zone qui le représente auprès de l'État-major interministériel dezone et au centre opérationnel de zone renforcé, ces derniers étant sous l'autorité du préfetdélégué à la défense et à la sécurité.Article 10 - AbrogationSont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Les dispositions duprésent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
81 Bd d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9 3
DRAAF - R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 31
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, 0 | OCT. 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet ellenstigiaine
Jean-Christophe BOURSIN
81 Bd d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9 4
DRAAF - R53-2025-10-01-00009 - 20251001 arrete organisation draaf-1 32
DREAL
R53-2025-10-06-00002
DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation
de signature
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 33
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
1/7
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 34
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe et, dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement; e n cas
d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr Philippe BAUDRY, adjoint au chef
de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement,
2/7
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 35
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports; en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sophie JUIN, à Mme Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service infrastructures, sécurité transports, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
3/7
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 36
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du
service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
4/7
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 37
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale,
Mr Joachim DREANO, chef du pôle maintenance des bâtiments et courrier du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 38
5/7
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC,
Mme Ghislaine RIOU, UD29 ,
Mme Lucie ROGER, UD22.
Mme Fanny MAZUREAU, IST,
Mme Guislaine DEMEE, UD29.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Elina BUSSON, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD),
Mme Chrystèle LECLERC, chargée de gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
Mme Amandine TUDURI, cheffe d'unité d'Appui aux Divisions (IST/UAD)
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 39
6/7
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »7/7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 06 octobre 2025
DREAL - R53-2025-10-06-00002 - DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation de signature 40
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-01-00008
2025-10-01 DREETS subdeleg valideurs CHORUS
DT signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 41
Direction régionale| De l'économie, de l'emploi,PRÉFET Du travail et des solidaritésDE LA REGION De BretagneBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION| portant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 42
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités. et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction dansl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compterdu 1* avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF-marchés en date du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle etresponsable de service prescripteur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;
DECIDE
ARTICLE 'er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail,e Mme Avignon Hélène, directrice régionale adjointe du travail,e M. Capy Olivier, directeur adjoint du travail,e M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,e Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,e M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie A,e Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,M Evanno Clément, chef du service FSEMme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,M. Gardarin Alain, attaché d'administration de l'Etat,M Guillerm Gwenaël, directeur régional adjoint par intérim,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 43
» 7 -
: +
:
h mine
| =
'
L
> 7 of
1 v 7iy :
, u
= 7 ® m rd à | Sul) pou greinÀ
7 : : 7 ee 5 =a | IN a] me »À. = '
oo | : 77 ' :©
oe ms"< 7 * :. =
- : f 5 dts PERFe i = D As eT ies IL teed? it . LL
= 3 :
> -. : . a owe Fer =m | 7: ane Ù i om PE fr"
Er, ee Due= Ete
4 mt tepl
leis F
.
Ving =ees
' -# : S&S panL 7
ee lhe11 1 oe
ce
+" La 77 = ik
=}"5 A4
es a ee
a "= et =
Ê
EL) +
ii # 4= +DwesD
Ence2 Yer
" a
- = . > #
# 7 ' | |# © . = wat 7
1 Ete dy | : |: a : 7 ii , 7
L - -0 : É | 7
— - = à 7 L 7
ss + —
| | 7 ' = mi | a
a : a- "3og -Pad ER |L 1 a
| | = | | 7 |. à EC = : |FA F
=
_ 7
="
+ = | uny I 7 | 7 |= : |D } - . : LL 7 : |4 "<a 7
" . a . : : | | |= 7 *Ses 7 " : 7 -
'
7 1
= '1
—
'*
Le
a 4
a
fi
.
à, , 7 :
D a
- st
+Oo 1a
5 u ¥
\ a> »
1i]'
1 +
—""
a
- [amiit r
"
#
1 mi
7 È
L
»
€
L
'
'
,
i
17
os.
"
' :
.
a
4
' «+ 7 !4
, " x
€,a
= fé
.
x à: ". | !
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 44
Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,e M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Joinaie Xavier, directeur adjoint du travail,e Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialee Mme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de l'Etat,e Mme Le Brech Alice, attachée principale d'administration de l'Etat,e M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travailMme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF,M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de l'Etate M. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint,e Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,e M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2°" classe,e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de l'Etat,e Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1°" classeà l'effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la DREETS Bretagne.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1 juillet 2025 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le Q) | OCT. 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00008 - 2025-10-01 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 45
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-01-00007
2025-10-01 Subdeleg Comp générales (comp pref
région) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 46
E = Direction régionale| De l'économie, de l'emploi,PRÉFET _ Re UsBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de région)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du4% avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 47
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSF-marchés en date du 30 octobre 2024 portant délégation designature financière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualitéde responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle etresponsable de service prescripteur ;VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport,la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ; DECIDE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, Directeur régional adjoint, chargédes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés a la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique »354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empêchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 1 de la présente décision.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 48
ARTICLE 3: subdélégation de signature est donnée a M GUILLERM Gwenaél, directeur régional adjoint parintérim, chargé des fonctions de responsable, du pôle « entreprises, emploi et compétences ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 4: subdélégation de signature est donnée à Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjointe auprèsdu responsable de pôle « entreprises, emploi et compétence», cheffe du service accès et retour à l'emploi etformation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - «Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 49
ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée a M Sébastien MOLET, chef du service économique del'Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 6: subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 7 : subdélégation de signature est donnée à Mme Karine DANJOU, chef du service régional decontrôle de la formation professionnelle. .Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ; -ARTICLE 8 : subdélégation de signature est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 50
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
ARTICLE 9: subdélégation de signature est donnée à M. Clément EVANNO, chef du service fonds socialeuropéen.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,- 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 51
ARTICLE 11: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signatureest donnée a Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, aMme Virginie CHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pdle, a M. Olivier CAPY,responsable de la cellule pluridisciplinaire du pôle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de l'URACTI, surle programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».ARTICLE 12: subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,. responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrenceCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 52
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargédes fonctions de responsable, du pôle « cohésion sociale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - «Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 17: en cas d'absence ou d'empéchement de M Vincent SEVAER, subdélégation de signature estdonnée à :- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de l'Etat.- M. Jean-Matthieu SALLES, directeur de la protection judiciaire de la jeunesseCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 53
- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;Subdélégation est donnée à M. Jean-Matthieu SALLES uniquement sur les procédures de diplomation desdomaines sociaux et paramédicaux.ARTICLE 18: conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/DSG en datedu 21 août 2023, sont exclues de la présente subdélégation :1) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financièrespassées dans le cadre des missions de développement industriel ;2) les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des désignations lors derenouvellement partiels ;4) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- aux cabinets ministériels ;- au présidentdu conseil régional; :- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.5) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à l'exception de cellesentrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.ARTICLE 19 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 20: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne.ARTICLE 21: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.Fait à Cesson-Sévigné, le 0 1 OCT. 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Véronique\DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00007 - 2025-10-01 Subdeleg Comp
générales (comp pref région) signée 54
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-10-06-00001
Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor
N° 13
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 13 55
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles


Arrêté du 6 octobre 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor

N° : 13

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 4, 8 et 10 mars, 22 avril, 9 mai 2022, 3 janvier, 5 octobre, 27 novembre,
12 décembre 2023, 19 avril, 6 mai, 17 décembre 2024 et 10 mars 2025 portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Mme Patricia HEGO, représentant suppléant des travailleurs indépendants sur désignation de la
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), n'est plus membre du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 6 octobre 2025
La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 13 56
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-10-06-00004
Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, secrétaire générale pour
l'administration du ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
57
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de là voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
58
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de I'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
59
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et a la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routiéres et ducentre national d'information routière ;VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ; |VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 19 juin 2025 portant affectation de madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compterdu 23 juin 2025;SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,ARRÊTEARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest:* Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;* Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
60
Tous actes, décisions, arrétés et documents concernant la gestion administrative et financiéredes personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris les arrétés relatifs a la composition et a la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrêtés relatifs à la composition et a la nomination desmembres des instances paritaires ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la gestion administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication des préfectures ;Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest;Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniqueset des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dontla durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleurbudgétaire et comptable ministériel ;Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à unan et répondant à un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financiére des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
61
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;* Exécution et ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes relevant de lacompétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et dessystèmes d'information et de communication ;* Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;+ Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,* observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;+ Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;+ Arrétés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :* Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;* Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 etR. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;* Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;* Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.Madame Aurore LE BONNEC a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, administratrice de l'État du premier grade, enqualité d'adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zoneOuest, pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice de
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
62
cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, a l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvredes mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécuriténationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contrel'immigration clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire etdes réquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, a l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de |'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouestconcourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routière et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 8: .En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yannick CALVET, chef d'état-major interministériel de zone adjoint, le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées àl'article 7 du présent arrêté ou, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD, deYannick CALVET et d'Yves LE BRETON, par l'administrateur en chef de 1re classe des affairesmaritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au capitaine Ludovic PENAGER, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
63
ARTICLE 10: Délégation de signature est donnée a Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées à desélus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administrationcentrale ;Les extraits d'arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant;Les arrêtés portant octroi et portant retrait de la nouvelle bonification indiciaire ;Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723);La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :
Nicole
Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, àl'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;Les accusés de réception ;La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;Les accusés de réception;La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :
ESTous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;Les accusés de réception ;La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723) ;Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
64
+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empéchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;* La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Sébastien SUR, directeur des ressourceshumaines, et à Bénédicte BRINI, directrice adjointe des ressources humaines pour :- Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;« Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;«+ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentis
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
65
relevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ; |Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés);Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest,Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
66
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits;Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales, pour : |« Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;+ Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'officepour raison médicale et de congé non rémunéré ;+ Les arrêtés de reprise ;« Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :+ Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;- Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, correspondancesadressées aux candidats et aux lauréats) ;+ Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :+ Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et deservices, de Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 17, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par :+ Enora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;+ Xavier GUIOVANNA, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniqueset scientifiques et, à compter du 1° novembre 2025, Guillaume PALOMERA et XavierGUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques ;- Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.«+ Pierre-Marie DURAND et Evelyne ORTEGA, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.+ Djamilla BOUSCAUD, cheffe des pôles transversaux du pôle d'expertise et de services,Pour les états de service, la délégation de signature est donnée a Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée a:
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
67
Laurence STRACQUADANIO et à Emmanuel LE COZ chefs de section « Paie des personnelsactifs »;Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Sémia SMONDEL, directrice adjointe del'administration générale et des finances, pour :'Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;Les accusés de réception ;La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;Les mémoires en incompétence et ceux concluant à Un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;Les services d'ordre indemnisés police ;Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000€ HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Sémia SMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, a la qualitéd'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs. Délégation de signaturelui est donnée pour :Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales a 100 000€ HT etl'ensemble des modifications associées ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
68
La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions-en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à :Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondancés courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « Travaux et prestationsintellectuelles associées » du bureau zonal des achats et des marchés publics,Nathalie THEBAULT, cheffe de la section « Fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
69
+ La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;« La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée a Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :+ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;* Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée a David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « Travaux et prestations intellectuelles associées » dubureau zonal des achats et des marchés publics, et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section« Fournitures courantes et services » du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour toutesles pièces susvisées ainsi que :e _Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :«+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;« Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;- Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
70
Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées. |En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée à Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 €;les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée à :Léna BEHARY, Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, YannKERMABON, Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, JulieMONTALBANO, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour lesdemandes de pièces ou d'information.ARTICLE 25 :1 - Au titre des programmes 129, 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à l'exception de ceux a lasensibilité stratégique particuliére ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat;Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travauxd'inventaires.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
71
* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespiéces susvisées, la délégation consentie est exercée par Marilyne RIFFAULT, cheffe de la section auditet contrôle.Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière :GAIGNON Alan TILLIER Karine (dépenses hors baux)| ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenses! MENARD Marie (adjudante cheffe)hors baux) |Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :BAUDIER (LEGROS) Line FLICK Isabelle (maréchale des RICE Frédériclogis-cheffe)BIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante-cheffe) TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND Ludiwine TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe) |LEMONNIER CorentinDA SILVA RIBEIRO Angelina LODS FauziaPour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000€ HT, concernant les dépensesdont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure ANDRE Aline (à compter du1" novembre)DISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas _ [PAIS Régine TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :AVELINE Cyril SOSVRAGANABEES Lea ROUAUD HoseSylvie (adjudante)BAUDIER (LEGROSS Line [COUMREUR Aurore JANVIER Christophe SADOT Céline(adjudante-cheffe)BENETEAU Olivier DA SILVA RIBEIRO Angelina LEGRAND Delphine |BENTAYEB Ghislaine PER NASEIRENTE LEMONNIER Corentin MASSE AURSFabienne (adjudante-cheffe)PELLIEUX . ;BERTHOMMIERE Christine ra? ini ) LODS Fauzia TILLIER KarineAurélieBIDAULT Stéphanie FLICK Isabelle (maréchale | ya ueujesncchristophé |TIZON Stéphaniedes logis-cheffe)BOISSY Bénédicte FUMAT David MENARD Marie (adjudante TOUCHARD Véroniquecheffe) (majore)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
72
BOUEXEL NathalieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULIN CatherineTREHEL Sophie (adjudante)BRIENS-HOMAND Ludiwine|GAIGNON AlanPAIS RégineTRIGALLEZ OphélieCADEC Ronan POMMIER Loic (major)VOLLE BrigitteCONTRAIRE SarahGAUTIER PascalRICE FrédéricANDRE Aline (à compter du1° novembre)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan TILLIER Karine
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 4 000 € TTC:CAIGNET Guillaume
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:EVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) LineLEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-ChristopheLUTRAN Aurélie
Pour la validation des ordres de payer périodiques à :COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait à :BAUDIER (LEGROS) Line | DEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO Mélinda LODS FauziaBENETEAU Olivier DO-NASCIMENTO Fabienne LUTRAN AurélieBENTAYEB Ghislaine DUPONT Maria Francesca MAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD Rozenn EIGELDINGER (PELLIEUX) AuréliePOMMIER Loïc (major)BIDAL Gérald FOURNIER Christelle PORTEU KarenBIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante-cheffe) RICE FrédéricBOISSY Bénédicte GAIGNON Alan ROPERT LaëtitiaBOSSE Emma GAUTIER Pascal ROUX PhilippeBOUEXEL Nathalie GIRAULT Sébastien ROY StéphaneBOUVIER Laëtitia GIRAULT Cécile SADOT Céline-BOYE Céline GUERIN Jean-Michel TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)BRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier TILLIER KarineBRIZARD Igor HOCHET Isabelle TREHEL Sophie (adjudante)CADEC Ronan JACQUOT ThomasTRIGALLEZ OphélieCAILBAULT MarjorieKERAMBRUN Laure VOLLE Brigitte
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
73
CARON NathalieLEBRETON AlainCONTRAIRE Sarah LEGRAND DelphineCOUVREUR Aurore (adjudanteCheffe) , MARSAULT HélénaCRESPIN (LEFORT) LaurenceMENARD Marie (adjudante-cheffe)DA SILVA RIBEIRO AngelinaNAULIN CatherineDélégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :° Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière a:BAJEUX Manon MAJCHRZYK NoëmieCADOT Anne-Lise RIFFAULT Marilyne
© - Pour les travaux d'audit a:BALLUAIS Olivier RIFFAULT MarilyneGRILLI Mélanie (Adjudante)SALAÜN Emmanuelle© Pour les travaux de soutien technique à:BOUEXEL Nathalie POMMIER Loic ( major)CADEC Ronan RIFFAULT Marilyne
ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directricedel'immobilier, pour les documents relatifs aux missions et opérations portées par la direction etconcernant:La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés);Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000€ HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
74
Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatricesecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40 000€ HT et l'ensemble des modificationsassociées;En cas d'absence et d'empêchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée à :Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723);
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
75
Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les états des lieux d'entrée et de sortie ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée a:Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.Steve FOLLIOT, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.ARTICLE 29: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur des services techniques hors classe, pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les déclarations de sous-traitantsLes exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée aCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
76
+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;+ Les déclarations de sous-traitants ;+ Les exemplaires uniques ;«+ Les certificats de cessibilité ;+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, AlexisLEMERCHER, , Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN,Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER, , Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN,Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-Denis GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLLE, Gaél MOUSSION, Martial MICHAUD, LaurentDELIGNY, Loic HIS, Claire RABINEAU, Patrick HELIAS, Morgan MENARD, Emmanuel LE PAGE, LudovicSTEPHANT, Alexis CARRIC et Sylvie GAILLARD pour les documents relatifs à la constatation duservice fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUSFormulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723) ainsi que, sur le périmétre deleurs opérations respectives, la traçabilité des déchets et de l'amiante notamment via trackdéchets.ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 33 : Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs a la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :« la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;* la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;* les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ; |* les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;* la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
77
+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :* l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;* les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216 ;+ Tous les actes liés à la gestion administrative des véhicules du parc automobile du SGAMIOuest et de la police nationale ;En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée à Laurent LAFAYE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE 34 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique;+ Jean-Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.Délégation est également donnée à Fanny GUYOT pour les actes liés à la gestion administrative desvéhicules du parc automobile du SGAMI Ouest et de la police nationale, notamment les CERFA dechangement de propriétaire (véhicules cédés ou saisis notamment), les CERFA de destruction et lesCERFA de cession (enlèvement de véhicules destinés à la vente ou à la destruction);En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 34 et 35est donnée a Stéphane DUCHEMIN, Francois LEREVEREND, Alexandre DEBOOS, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.En cas d'absence ou d'empéchement de François LEREVEREND, délégation de signature est donnée àJean Marc LE NADAN, pour les expressions de besoins du programme Police (P176) du Catachat SGAMIdans la limite de 5 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT et de Stéphane DUCHEMIN, délégation designature est donnée a Eric BROSSEAU, Frédéric QUANTAIN ou Jean-Philippe DENOUARD en matiérede gestion administrative des véhicules du parc automobile du SGAMI Ouest et de la police nationale,notamment les CERFA de changement de propriétaire (véhicules cédés ou saisis notamment), lesCERFA de destruction et les CERFA de cession (enlèvement de véhicules destinés à la vente ou à ladestruction) ;
ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
78
ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,« Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,e Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,pour:« dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;« la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée a:Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, à Alexandre DEBOOS, responsable logistique du site de Oissel, et a Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées a des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Solenn LE COCQ.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40 : Délégation de signature est donnée à Yannick MOY, directeur zonal de la transformationnumérique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et pour leur service :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
79
+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d''empéchement de Yannick MOY, delegation de signature est accordéea AudreyPRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, à l'effet de signer les documents pourlesquels Yannick MOY a reçu délégation au titre de l'article 40, dans la limite toutefois de 5 000 € HTpour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, BenoîtALAUX, Raphaël BOQUET, Djamel GAUDIN, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, LionelCHARTIER, Frédéric PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, EricESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, RachidBOUAOUAD et Benoît JEAN pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ, Karine DANIEL et Adrian ROUFFE poursigner les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes a caractére financier, notamment dans les applications financiéres métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,+ a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et a Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, a Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportanta la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest ;+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité (notamment les permisfeu et plans de prévention) et la constatation du service fait par référence aux commandescorrespondantes y compris les procès-verbaux de réception (hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, BenjaminLANGUEDOC, Alexandre DEBOOS, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, MylèneSEUREAU, Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures,prestations et services nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).Délégation est également donnée à Steve FOLLIOT, adjoint au chef du bureau regional immobilierNormandie, pour la signature des plans de préventions.ARTICLE 44 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financiéres métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrété.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
80
ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :* D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;+ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE 46 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 sont abrogées.ARTICLE 47 : Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Fait à Rennes, le f] 6 OCT. 2025Le Préfet
SN. *
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
81
Annexe 1 - Chorus formulaireHabilitations juridiques dans Chorus FormulaireValidation de laValidation EJ horsValidation demandeConstatation duCertification duValidation du serviceValidation des
Page 1
iii moe —* achat | marché (EJHM) | de subvention (DS) | service fait (SF) service fait (SF) | fait présumé (SFP) aoe nea dd CONE SREChristophe SCHOEN OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIa | Anne DUBOIS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P216Direction delastrategieetdu = [ile DESGUERETS OUI OUI OUI ouI oui oui OUI P176 maispilotage = 0176-CCSC-DM35Stéphanie LEROY OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P723 0723-DR35-DD35Marie RABIAI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUISophie AUFFRET-JACQ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUICédric BRUNETEAU QUI OUI OUI OUI OUI OUI OUILudivine CAPITAINE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIFlorence BOTREL OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON | se epee aleeP2 = -
Directon'ce Pachninietraion 7 = ALVES OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON oe cinegénérale et des finances 2 0176-CCSCGwenaëlle LE GUERN OUI OUI OUI OUI OUI OUI NONBriac LE GUELLEC-PAIREL OUI OUI OUI OUI OUI OUI NONLudivine DARTOIS OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON iepi SEGérard CHAPALAIN OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI - Érédis contentedkYann MASSOT OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI ii titres de perception dans leJulie MONTALBANO OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI cadre des actions enayeEenemoées par le0176-CDRI-CIMO0176-CCSC-DM35Baptiste VEYLON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI PA18-CFFRGAIS0216-CPTR-CIZI0216-CSGA-CAIZ0216-CSGA-DOUE0303-CLII-CIMO0348-CINT-CIPN0348-DP35-DD220348-DP35-DD29Carole GENESTIER OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0348-DP35-DD350348-DP35-DD560348-DP44-DD440348-DP44-DD490348-DP44-DD530348-DP44-DD720348-DP44-DD85= 0348-DP45-DD18Marlène DOREE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI D348:DP4S-DD280348-DP45-DD360348-DP45-DD370348-DP45-DD410348-DP45-DD450348-DP76-DD140348-DP76-DD27Estelle BALOU-DIACK OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI hon 0348-DP76-DDS500348-DP76-DD61ti 0348-DP76-DD76eo Be ne 0348-DP35-DR35NDAD AMAA MNAA
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
82
Annexe 1 - Chorus formulaire
MHCUUUi UC PITmOUnitec#;n
Habilitations juridiques dans Chorus Formulaire
Isabelle BROSSAISOU! OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Richard DEMBSKIOUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Blandine AUBINE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Marie-Laure LE GALL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
P348P349P362P363P723
JO DTA DUREE0348-DP45-DR450348-DP76-DR760349-CDBU-CINT0362-CDIE-CGN10362-CDIE-DOUE0363-CDCR-CAIR0363-CDGN-CINF0363-CDPN-CIMM0723-CINT-CIAT0723-CINT-CIGN0723-CINT-CIPN0723-CINT-CISC0723-DR35-DD220723-DR35-DD290723-DR35-DD350723-DR35-DD560723-DR44-DD440723-DR44-DD490723-DR44-DD530723-DR44-DD720723-DR44-DD850723-DR45-DD180723-DR45-DD280723-DR45-DD360723-DR45-DD370723-DR45-DD410723-DR45-DD450723-DR76-DD140723-DR76-DD270723-DR76-DD50
Direction de l'équipement et dela logistique
Patrick ALLONCIUSOUI OUI OUI OUI OUI OUI OUISolenn LE COCQ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIPauline ODIC OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIBlandine PICOUL NON NON NON NON NON NON OUISoizic BATHANY - OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIAline ANDRE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
P176P216 0176-CCSC-DM350216-CSGA-DOUE
Direction zonale de latransformation numérique
Audrey PRODHOMMEOUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Hélène SPIERS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIP161P176Bruno THOMAS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Bénédicte TOURNEUXOUI OUI OUI OUI OUI OUIOUI
P216P354
0161-CSDM-CIPT0161-CSDM-CSI30176-CCSC-CINP0176-CCSC-CNUM0216-CNUM-DOUE0216-CSGA-DOUE0354-CNUM-CANF0354-CNUM-CSGA
Direction des ressources humainesClaudine LANIO NON NON NON NON NON NON OUIP 216Sylvie TOUSSAINTNON NON NON NON NON NON OUIP176Christine RAVIER NON NON NON NON NON NON OUIP152P 354
Uniquementpour demanded'émission de titres deperception par le CSP CHORUS
Page 2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
83
Chorus- DT - Programmes 176 et 216 (agents affectés à la préfecture de zone SGAMI Ouest) Annexe 2 - Chorus- DT - Programmes 176 et 216
[Benjamin LANGUEDOCNON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéAlexandre DEBOOS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéThierry FAUCHE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéJohann BEIGNEUX NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéagents placés sous sa responsabilitéStéphane BOBAULT OUI OUI NON: NON NON Agents de la direction de l'équipement et de ia logistique (ASSIST), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST etIVH1 pour un même déplacement temporaireOlivier BROSSARD NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéHugues GROUT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéJean-Marc LE NADAN oul oul NON NON NON agents placés sous sa responsabilité, sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et VH1 pour un mêmedéplacement temporairevon LE RU NON oul NON NON NON lagents placés sous sa responsabilité, sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et VH1 pour un mêmeDirection de l'équipement et de la RON tenpoelogistique François LEREVEREND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéArnaud THOMAS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSébastien DELAHAYE OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueChristophe DESCHERES OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueAgents placés sous sa responsabilitéStéphane DUCHEMIN OUI OUI NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistique, sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et VH1ur un même déplacement temporaireAnne Marie FORNIER OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistique[Sophie LEBAS OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueEdith FROGE OUI NON NON . NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueDidier GENDRON OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistique[Estelle LAURENCEAU OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueJimmy LEGRAVE OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueDelphine NICOLAS OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueLaëtitia PHILIPPIN OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueVirginie POUTEAU OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueManuela PLANO oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueMichel SAINTCAS oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistique[Benoît TOUTAIN OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueEric BROSSEAU oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueKévin CROCHET - oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueYannick MOY NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéAudrey PRODHOMME NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéHélène SPIERS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéean-Marc OLLIVIER NON OUI NON NON NON gents placés sous sa responsabilitéean-Jacques CORBEL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéBruno POULAIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFrédéric ARRIGHI NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFrançoise QUERRE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité_ . 'Olivier FRECHON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité—— ee trenstormeton Florence NIHOUARN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéLionel CHARTIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFrédéric PROUTEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéCédric OCTAVE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité .Aymeric FRESKO NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéStéphane LE VAILLANT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFrédéric STARY NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéYvon CREFF NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéPatrick LE GALL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéChristophe BERTIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité© Jean-Michel LEMASSON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitépene RARES ee Aude QUIMENER NON . OUI NON NON NON agents du service médical statutairewe de soutien psychologique Maryse DELANNEE NON OUI NON NON NON agents du service de soutien psychologique opérationnelpérationnel Mireille BOUREL NON OUI NON NON NON agents du service de soutien psychologique opérationnel
Chorus- DT - agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et de sécurité Ouest
Direction Nom Habilitation ASSIST Habilitation VH1 Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FC et FV Périmêtre des déplacements temporairesChristophe SCHOEN NON NON oul oul NON Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestAnne DUBOIS NON NON oul oul OUI Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouest. | . Catherine LEPORT NON NON oul OUI OUI Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestDirection de la stratégie et pilotage . ; x 7 xFabienne TRAULLE NON NON oul oul OUI Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestCéline GERMON NON NON oul oul OUI Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestMickaël CHOCTEAU NON NON OUI oul NON Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouesta à ws r Karine TILLIER NON NON NON NON oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouestsclaates eens à; dites Alan GAIGNON NON NON NON NON oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestAurore COUVREUR NON NON NON NON oul gents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestPage 2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
84
Chorus- DT - Programmes 176 et 216 (agents affectés à la préfecture de zone SGAMI Ouest) Annexe 2 - Chorus- DT — Programmes 176 et 216
Service Nom Habilitation ASSIST Habilitation VH1 Habilitation $G Habilitation GV Habilitation FC et FV Périmétre des déplacements temporairesArmelle COUTURE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéMarion FOREST-TAILLEFER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéCamille LE BRIS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéNoémie LE COQ NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéBéatrice BACHY oul OUI NON NON NON secrétaire générale adjointe.Eva LAMBIERGE oul OUI NON NON NON secrétaire générale adjointeRose-Catherine BLANC OUI OUI NON NON NON secrétaire générale adjointe: agents placés sous sa responsabilitéShrAtopES SEEN BOB SN mie _ abi Eco SGAMI Set er 176 et 216)agents placés sous sa responsabilité PalDirection de la stratégie et du pilotage |Anne DUBOIS OUI OUI oul OUI oul agents du SGAMI ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour un même!déplacement temporaireagents placés sous sa responsabilitéCatherine LEPORT OUI OUI OUI OUI OUI agents du SGAMI ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour un mêmedéplacement temporaireFabienne TRAULLE oul oul oul oul oul agents du SGAMI Ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unE méme déplacement temporaireCeline GERMON oul oul oul oui oul agents du SGAMI Ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unmême déplacement temporaire ;Mickaël CHOCTEAU oul NON oul oul NON agents du SGAMI Ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unmême déplacement temporaireSébastien SUR NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéBénédicte BRINI NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéMarc LAROYE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSébastien GASTON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité[Evelyne ORTEGA NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitélPierre-Marie DURAND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéDirection des ressources humaines lRuddy NOBLET NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéKevin MORTIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéOlivier GIL - NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéKarim BENSALEM OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesAurélie HODEMON OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesSandra MAZEREAU OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesBen Ali OUADAH OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesSémia SMONDEL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSylvie TARDIVEL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéKarine TILLIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSophie AUFFRET NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité_ . Cédric BRUNETEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéon ates Jérôme LIEUREY NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéNathalie THEBAULT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéDavid CHASSERIEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéJean-Christophe MAHIEU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéGérard CHAPALAIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéYann MASSOT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéMorgane MANSET-DEMANCHE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéGuillaume LAVENIR NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéThierry HARSCOUET NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéChristophe ROBIDOU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéBaptiste VEYLON NON OUI NON NON 'NON agents placés sous sa responsabilité |(Carole GENESTIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéMarlène DOREE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéNicolas GUILLOT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéDirection de l'immobilier Sébastien YON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéean-Louis JOUBERT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSandrine BEIGNEUX-ROUX NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFrédéric BERNARD NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSébastien FAUCON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSteve FOLLIOT (à compter du 01/09/2025) NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéAlbane AUBRUN 'OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction de l'immobilierArnaud FROC oul NON NON NON NON agents affectés à la direction de l'immobilierIngrid TUAIVA oul NON NON NON NON agents affectés à la direction de l'immobilierLaurent BULGUBURE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéLaurent LAFAYE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéStéphane NORMAND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéagents placés sous sa responsabilitéFanny GUYOT OUI OUI NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de l'équipement (ASSIST), sans possibilité de cumuler les rôles ASSISTlet VH1 pour un même déplacement temporaireJean-Pierre LEBAS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéSamuel WATTEZ NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéPage 1
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
85
Annexe 3 - Carte achatPorteurs carte achat Porteurs carte achat
ServicePorteur carte achat Montant TTC maximum partransaction Niveau 1(dépenses non couvertes par un'marché public formalisé)
Montant TTC maximum partransaction Niveau 3(dépenses couvertes par un marchépublic ou une convention UGAP) ServicePorteur carte achatMontant TTC maximum partransaction Niveau 1(dépenses non couvertes par unmarché public formalisé)
Montant TTC maximum partransaction Niveau 3(dépenses couvertes par unmarché public ou uneconvention UGAP)
Page 1
Secrétaire générale adjointe Stéphanie LEFORT 2 000,00 € 2 000,00 € Yannick MOY : 2 000,00 € 3 000,00 €Armelle COUTURE 2 000,00 € 2 000,00 € Eric ESPINASSE 2 000,00 € 3 000,00 €Camille LE BRIS 2 000,00 € 0,00 € Mickaël Le DEUC 2 000,00 € 3 000,00 €Christophe SCHOEN 2 000,00 € 5 000,00 € David GEOFFRE 2 000,00 € 10 000,00 €Direction de la stratégie et du pilotage [Anne DUBOIS 2 000,00 € 5 000,00 € fi Hélène SPIERS 2 000,00 € 3 000,00 €Cyril MATTIAZZI 2 000,00 € 5 000,00 € CSSS Ra [Bertrand LAUNAY 2 000,00 € 3 000,00 €- transformation numérique -Jean-Louis MESSINET 2 000,00 € 5 000,00 € Lionel CHARTIER 2 000,00 € 3 000,00 €Sébastien MULOT 2 000,00 € 5 000,00 € Thierry LAUNAY 2 000,00 € 3 000,00 €Sébastien SUR 2 000,00 € 2 000,00 € [Bruno THOMAS 2 000,00 € 3 000,00 €Direction des ressources humaines Bénédicte BRINI 2 000,00 € 2 000,00 €Sébastien GASTON 500,00 € 0,00 €Direction de l'administration générale Sémia SMONDEL 2 000,00 € 0,00 €et des financespre MANSET-DEMANCHE 2 000,00 € 2 000,00 € Rétérents carte achatGuillaume LAVENIR 2 000,00 € 2 000,00 €Stéphane BERTRAND 2 000,00 € 10 000,00 € |Morgan MENARD 2 000,00 € 10 000,00 € ervice Référent carte d'achat Fonctions Programme budgétaire |Centre de facturationDirection de l'immobilier Albane AUBRUN 2 000,00 € 10 000,00 €Emmanuel LE PAGE 2 000,00 € 10 000,00 € Preciondeseretégeenn Le DuBois SARA AE Ar RER P216 MISPLTFO35 - SGAMI OUESTpilotage laffaires intérieuresingrid TUAIVIA 2 000,00 € 2 000,00 € Direction de l'immobilier Marlène DOREE Pt HERRGEION BERION P216-P176-P303 |MISPLTFO35 - SGAMI DI? ; rs . MISPLTFO35 - SGAMI DEL ATELIERLaurent BULGUBURE 2 000,00 € 0,00 € > om l'équipementet de Jp. ick ALLONCIUS pena ur P176 - P216 MISPLTFO35 - SGAMI DEL BZMMMISPLTFO35 - SGAMI DEL P216Laurent LAFAYE 2 000,00 € 20 000,00 € Direction de administration Le SCHMITT Gestionnaire budgétaire P176 (0176-CCSC-DM35) |MISPLTFO3S - DMUT(générale et des finances: Direction zonale de la Ajointe à la cheffe du bureau du MISPLTFO35 - SGAMI DZTNUMparE tere LES D oes transformation numérique FIRRNSSPIERS Mlctage Soutien Synthése ° PIGI— PI76—P216— P354 bc zcicross.Arnaud THOMAS 2 000,00 € 0,00 €Thierry FAUCHE 2 000,00 € 0,00 € Responsables programmes carte achatjean-YVES ARLOT 2 000,00 € 0,00 €Francois LEREVEREND 2 000,00 € 0,00 € Service |Responsable de programme Fonctions Responsabilité Programme carte d'achatStéphane BOBAULT 2 000,00 € 20 000,00 € Alexandre BABILOTTE Principal Principale MININT - SGAMI OUEST hors P152Yann LE PORS 2 000,00 € 20 000,00 € Ludivine DARTOIS Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152Olivier BROSSARD 2 000,00 € 20 000,00 € . . _ . (Bryan ALVES Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152; Direction de l'administration x F ;Eric BROSSEAU 2 000,00 € 20 000,00 € sear at des flhancus IBriac LE GUELLEC-PAIREL Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152. [Frédéric QUANTAIN 2 000,00 € 20 000,00 € Lionel PREMEL Principale Principale MININT - GN BOP OUEST (P152)Stéphane NORMAND 2 000,00 € 20 000,00 € Frédéric GUILLERM Secondaire Secondaire MININT - GN BOP OUEST (P152)Eric MONNIER 2 000,00 € 20 000,00 € Marc STEMELEN Secondaire Secondaire MININT - GN BOP OUEST (P152)Direction de l'équipement et de la Catherine DENOT 2 000,00 € 20 000,00 €logistique Loic DANAU — 2 000,00 € 20 000,00 €Frédéric DUVAL 2 000,00 € 20 000,00 €David BAUCHY 2 000,00 € 20 000,00 €Frédéric ADAM 2 000,00 € 20 000,00 €Jean-Philippe DENOUARD 2 000,00 € 20 000,00 €Johann BEIGNEUX 2 000,00 € 20 000,00 €Emmanuel ALBERT 2 000,00 € 20 000,00 €Yvon LE RU 2 000,00 € 20 000,00 €Gwénolé NIAF 2 000,00 € 20 000,00 €Hervé LHOTELLIER 2 000,00 € 20 000,00 €Gaétan MANTEAU 2 000,00 € 20 000,00 €Christelle OBRY 2 000,00 € 0,00 €Fanny GUYOT 2 000,00 € 0,00 €Baptiste COURAGE 2 000,00 € 20 000,00 €Morgan HAUTBOIS 2 000,00 € 20 000,00 €Laurent BURDA 2 000,00 € 20 000,00 €Laurent PETITEAU 2 000,00 € 20 000,00 €Samuel WATTEZ 2 000,00 € 0,00 €Benjamin LANGUEDOC 2 000,00 € 0,00 €
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-10-06-00004 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
86
RECTORAT
R53-2025-10-06-00003
Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration
RECTORAT - R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration 87
| | Division de l'EnseignementREGION RUE SupérieurBRETAGNE | .LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-02fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique deRennes prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducationLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes,Chancelière des universitésVU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 aR. 222-24-9 et R.822-1-1,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académiede Rennes - Mme INSEL (Hélène);VU l'arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 ducode de l'éducation ;VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de Marine LAMOTTE d'INCAMPS dans l'emploi de secrétairegénérale de l'académie de Rennes (groupe |), secrétaire générale de la région académique Bretagne;Vu l'arrêté rectoral n°2024-01 du 4 décembre 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la régionacadémique Bretagne prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation;Sur la proposition du centre régional des œuvres universitaires de Bretagne;Considérant que certains des établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains de leurssites, initialement désignés par l'arrêté rectoral n°2024-01 du 4 décembre 2024 susvisé, proposent effectivement uneoffre de restauration collective à tarif modéré à leurs étudiants, et considérant que d'autres établissementsd'enseignement supérieurs de la région académique, dont les étudiants n'ont pas accès a une offre de restaurationcollective à tarif modéré, ont été identifiés, la liste initialement fixée doit être modifiée;ARRETE :Article 1La liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique, dont les étudiants n'ont pasaccès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de leur établissement,prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation, est fixée au titre de l'année universitaire 2025-2026 dansle tableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 2Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements figurant enannexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires lesinformations relatives aux étudiants bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code del'éducation.lis désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration et tiennent à disposition du Centre nationaldes œuvres universitaires et scolaires les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise en œuvrede l'aide financière.Article 3La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique de Rennes.
RECTORAT - R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration 88
| = Division de l'EnseignementRÉGION ACADÉMIQUE SupérieurBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité Article4Le présent arrêté sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissementsd'enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.
Article5Madame la secrétaire générale, mesdames et messieurs les chefs d'établissement sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région de Rennes
Fait à Rennes, le &(4o0 | D
La Rectrice,ene INSEL
L'autorité académique :Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Rennes par l'application Internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,Parvenu en préfecture le...) 7. 5 CTD toe À,
RECTORAT - R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration 89
Annexe à l'arrété 2025-02 — Liste des établissements d'enseignementsupérieur de la région académique de Rennes, dont les étudiants n'ont pasaccès à une offre de restauration à tarif modéré en raison de la localisationDENOMINATIONACADEMIE UAI ETABLISSEMENT ADRESSE DU SITE DE FORMATION14 0352813T |ISME / AFOREM Rennes 17 rue du Bignon 35000 RENNES14 0352719R | AFTEC Sup Ouest 23 rue Kerautret-Botmel 35000 RENNES14 0221739W | ASKORIA 12 rue du Vau-Méno 22000 SAINT-BRIEUC14 |o352955x | BIOPRAXIA - Ecole 18 rue de la Frébardière 35000 RENNESd'ostéopathie animale14 02923527 | BREST OPEN CAMPUS 475 rue Joséphine de Pencalet 29200 BREST14 0351883G | CCI ST Fougères 4 rue Claude Bourgelat 35133 JAVENE14 |0292443Y = ECOLE DINGENIEUR | 230 rue Roland-Garros 29490 GUIPAVAS14 0221465Y |CNAM 2 rue Camille-Guérin 22400 PLOUFRAGAN13 rue Robert de Moucon 35510 CESSON-14 0353078F | ECOFAC SEVIGNEEcole des Beaux-Arts Emile Esplanade Georges-Pompidou 22000 SAINT-14 02219938X Daubé de Saint-Brieuc BRIEUCÉcole européenne supérieure .14 0561939D d'art de Bretagne (EESAB) 1 avenue de Kergroise 56100 LORIENTÉcole européenne supérieure | 8 esplanade François Mitterrand 2900014 EPS) d'art de Bretagne (EESAB) QUIMPEREcole Supérieure de . .14 0352275H | Commerce et de " nen Braille 35136 SAINT-JACQUES DEManagement (ESUP)Ecole supérieure de14 0292039) | commerce, des affaires et du | 22 rue de l'Eau Blanche 29200 BRESTmanagement (ESCAM)Ecole supérieure en14 0561809M| architecture 9 rue Blaise Pascal 56890 PLESCOPintérieure (IFAT)14 0352710F | ESCCOT INSCAM EFIP 11 rue des Charmilles 35510 CESSON-SEVIGNE14 0352261T | ESMOD 4 allée de la Guériniére 35000 RENNES14 |ose16sau | ETP de Coiffure et 2 allée de Laroiseau 56000 VANNESd'Esthétique Scotto di Cesare14 |0561687E aL) libres de l'Ouest LE VINCIN 56610 ARRADONFacultés libres de l'Ouest CAMPUS TOUR D'AUVERGNE - 37 rue du14 0221844K (FLO) Maréchal Foch 22070 GUINGAMP
RECTORAT - R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration 90
14 0351890P |IFPS du CH Fougères 133 rue de la Forét 35300 FOUGERES14 05616592 | INSPE Vannes 32 avenue Roosvelt 56000 VANNES14 ~—- | 0352923 | Institut D - Institut Supérieur | 50 |. Théodore Monod 35400 SAINT-MALOde Design de St MaloInstitut supérieur de14 0562055E | management des entreprises | 14 rue Anita Conti 56000 VANNES(ISME)14 0353001X | IPAC Bachelor Factory Rennes | 23 rue Kérautret-Botmel 35000 RENNES14 0562044T | IPAC Vannes 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0291542U | IRFSS 460 rue Jurien de La Gravière 29200 BREST14 0561487M | ISFEC Vannes LE VINCIN 56610 ARRADON14 |o29231on | [TES (Institut pour le travail | 150 Le Janssen 29200 BRESTéducatif et social)14 0562043S | MBWAY AFTEC 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0353002Y |MBWAY CAMPUS DE RENNES | 8 rue Kérautret-Botmel 35000 RENNES14 0562046V | MY DIGITAL SCHOOL AFTEC 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0353041R | Sup de Vinci-ISl 21 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE14 0352822C | TOTEM Formation 9 rue des Charmilles35510 CESSON-SEVIGNE14 [05620428 | studio M - Vannes 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0562069V | AFTEC Vannes 1 rue Marie Curie 56890 PLESCOP14 0561860T | ESUP —-Vannes 10 avenue Anita Conti 56260 VANNES14 0352888Z | GIP Campus esprit industries | 26 quai Surcouf 35600 REDON
RECTORAT - R53-2025-10-06-00003 - Arrêté rectoral 2025-02 Aide à la restauration 91