HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-379
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-11-20-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03613-attribuant
l'habilitatin-sanitaire à Madame MOUNEYRAC-Laureen (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour favoriser l'évacuation
de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac
(3 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de
circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au 31 mars 2024 (26 pages) Page 12
74-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1478
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
commune de Saint-Jeoire (2 pages) Page 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles) (6 pages) Page 42
74-2024-11-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la
société mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine (3 pages) Page 49
74-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1466 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire
(2 pages) Page 53
74-2024-11-22-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1425 portant exonération
de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le
traitement des déchets retirés des décharges RD11-13-17 (3 pages) Page 56
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00009 - Arrêté DDETS 2024 0225 du 5 novembre 2024
portant définition des limites géographiques, composition et
répartition des voix des comités locaux pour l'emploi du
département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 60
2
74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024
portant refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 65
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2024-11-12-00003 - Décision 2024/17 C du directeur Interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature (2 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2024-11-15-00003 - AP CDSR 2024 (3 pages) Page 73
74-2024-11-15-00005 - AP CDSR Formation épreuves sportives (2 pages) Page 77
74-2024-11-15-00004 - AP CDSR Formation fourrière (3 pages) Page 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-10-10-00005 - Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre
2024 portant composition du comité opérationnel départemental
anti-fraude de la Haute-Savoie (4 pages) Page 84
74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051
attribuant la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4
décembre 2024. (6 pages) Page 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-11-15-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12
novembre 2024 Portant habilitation n° 74-12-11-2024-004 R de la
société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise
44612 SAINT-NAZAIRE- pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 96
74-2024-11-22-00004 - arrêté n°2024-11-020 du 22 novembre 2024
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de
la police municipale de Passy (2 pages) Page 99
74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18
novembre 2024 prononçant le transfert à la commune de REYVROZ des
biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay,
de Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de
Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant
dans son patrimoine communal (3 pages) (4 pages) Page 102
74-2024-11-15-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15
novembre 2024Portant habilitation n° 74-15-11-2024-004R de l'EURL
C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650
VILLENEUVE-D'ASCQ pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 107
74-2024-11-15-00008 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15
novembre 2024Portant habilitation n° 74-15-11-2024-005R de la SAS
Cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790
RONCHIN- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 110
3
DSDEN 74 /
74-2024-11-22-00006 - Convention de délégation SEM - Isère 2024 (4
pages) Page 113
4
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-11-20-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03613-attribuant
l'habilitatin-sanitaire à Madame
MOUNEYRAC-Laureen
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03613-attribuant l'habilitatin-sanitaire à Madame MOUNEYRAC-Laureen 5
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 20 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03613-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03613attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOUNEYRAC Laureen(N° ordre 29610)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame MOUNEYRAC Laureen née le 29 juin 1993 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 64 Chemin de quoex, 74290 TALLOIRES-MONTMIN ;Considérant que Madame MOUNEYRAC Laureen remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03613-attribuant l'habilitatin-sanitaire à Madame MOUNEYRAC-Laureen 6
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MOUNEYRAC Laureen, docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame MOUNEYRAC Laureen s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame MOUNEYRAC Laureen pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, le chef du pôle vétérinaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03613-attribuant l'habilitatin-sanitaire à Madame MOUNEYRAC-Laureen 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00006
Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour
favoriser l'évacuation de l'eau de pluie au sein de
la réserve naturelle nationale du Bout du Lac
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour favoriser l'évacuation de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du
Bout du Lac
8
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15rueHenryBordeaux
74998ANNECYCEDEX9
Tél.:0450337811
Mél.:
ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\54_2024_RNNBL_ReprofilageSentie
r\03_Arrete\ARP_DDT-2024-XXX_RNNBL_ReprofilageSentier.odt
Directiondépartementaledesterritoires
Serviceeauetenvironnement
Cellulemilieuxnaturels,forêt,chasse
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,le21novembre2024
ChevalierdelaLégiond'honneur
Officierdel'ordrenationalduMérite
Arrêtén°DDT-2024-1461
autorisantlereprofilaged'unepartiedesentiernonPMR
pourfavoriserl'évacuationdel'eaudepluie
auseindelaréservenaturellenationaleduBoutduLac
Bénéficiaire:Asters-CEN74
VU leCodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.332-1àL.332-9etR.332-23àR.332-27;
VU le décret ministériel n°74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationaleduBoutduLac;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
JulienLANGLET,directeurdépartementaldesterritoiresdelaHaute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeurdépartementaldesterritoiresdelaHaute-Savoie;
VU lademandedupétitionnairereçuele24octobre2024;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 25
octobreet6novembre2024;
CONSIDÉRANTla nécessité du reprofilage d'une partie du sentier situé en réserve naturelle nationale
duBoutduLacpouréviterladivagationdespromeneursetlacréationdesentesparallèles;
ARRÊTE
Article1
er :autorisation
Asters-CEN74 est autorisé à effectuer un reprofilage d'une partie du sentier non PMR pour favoriser
l'évacuation de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du Lac, sous réserve de
respecterlesprescriptionsmentionnéesàl'article2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour favoriser l'évacuation de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du
Bout du Lac
9
2/3
Article2 :prescriptionstechniques
• lestravauxserontréalisésdurantlapériodehivernalemoinsimpactantepourl'avifaune;
• lazoned'interventionautoriséeestcelleindiquéedanslademande;
• comme indiqué dans la demande, l'approvisionnement en huile et en carburant des outils sera
fait en dehors de la réserve naturelle et à distance du cours d'eau pour éviter toute fuite dans le
milieunaturel;
• commeindiquédanslademande,uneattentionparticulièreseraapportéeaunettoyagepréalable
des outils utilisés et de la mini-pelle afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes;
• une huile biodégradable sera utilisée, sans toutefois que les mesures de précaution destinées à
éviterunefuitedanslemilieunesoientnégligées.Unkitd'absorptiondeshuilesdevraêtreprésent
surlechantier;
• les ouvriers seront informés en amont des enjeux environnementaux et de la réglementation en
vigueurauseindelaréservenaturelle;
• une signalétique indiquant la fermeture du sentier sera mise en place et pourra apporter des
explicationssurl'intérêtdestravaux;
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementationsenvigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législativesetréglementairessusceptiblesd'êtreapplicables.
Article5:duréedevalidité
Cetteautorisationestvalableàcompterdesadélivranceetjusqu'au31mars2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
LeprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaHaute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Leprésentacteadministratifpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:
www.telerecours.fr
comprenantl'accèsà«Télérecourscitoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articlesL.410-1,L.411-1,L.411-2etsuivantsduCodedesrelationsentrelepublicetl'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
datededécisionexpliciteouimplicitederejet,lerecourscontentieuxviséaupremierparagraphepeut
êtreintroduitdevantletribunaladministratifdanslesconditionsquiysontprécisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour favoriser l'évacuation de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du
Bout du Lac
10
a #G€ i
3/3
Article8:exécution
Monsieurledirecteurdépartementaldesterritoires,Monsieurlesecrétairegénéraldelapréfecturede
Haute-Savoie, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le
maire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc
de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
labiodiversité(OFB),sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêté.
Pourlepréfetetpardélégation,
pourledirecteurdépartementaldesterritoires,
lechefdelacellulemilieuxnaturels,forêtetchasse
RNNDUBOUTDULACD'ANNECYetROCDECHÈRE:ASTERS-CEN74
LiseCAMUS-GINGER:0634013684 / CapucinePERNELET:0601443411
RESPONSABLEDUSERVICEDESRÉSERVESNATURELLESDEHAUTE-SAVOIE:ASTERS-CEN74
NilaSOUPRAYEN-CAVERY:Tél:0450664755–0623865837
DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESTERRITOIRESDEHAUTE-SAVOIE:
SébastienMALAN:Tél.0450337946/CatherineGARDAVAUD:Tél.0450337811
Cédric GODEFROY
2024.11.21 12:24:25
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1461 autorisant le
reprofilage d'une partie de sentier non PMR pour favoriser l'évacuation de l'eau de pluie au sein de la réserve naturelle nationale du
Bout du Lac
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00003
Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au 31
mars 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au 31 mars 2024
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 08 novembre 2024 par Mme Nathalie LEBLOND-DEMANET, directrice de
la société SFAPA ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2021/11/0002280 du 30 juin 2021 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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VU les procès-verbaux de visite technique annuelle délivrés le 19 février 2024 pour le PRAT « DA » et le
24 mai 2024 pour le PRAT « FV » annexés au présent arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés le 25 mai 2022 par la préfecture de la région
d'Ile-de-France pour le PRAT « DA »et le 28 mai 2024 par la société PRAT pour le PRAT « FV », annexés
au présent arrêté ;
VUle règlement de sécurité d'exploitation de la société SFAPArelatif aux itinéraires demandés, annexé
au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire de Morzine-Avoriaz en date du 21 novembre 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 17 décembre 2024 au 31 mars 2025, la société SFAPA est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de catégorie III (itinéraires
ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les 4 itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier d e personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours admin istratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1439
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),la société SFAPA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale du PRAT DA
- PV de visite technique initiale du PRAT FV
- PV de visite technique annuelle du PRAT DA
- PV de visite technique annuelle du PRAT FV
- Règlement de sécurité de l'exploitation
- Quatre circuits
3/3
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E 3PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur :
1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)Catégorie Ill
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L5D2AX VASP NON SPEC L-0002-11-00 VF9L5D2AXDX637005 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la | . Numéro de . ; we gsMar ri À : Numéro d'identificationremorque que Type Genre | Carrosserie réception (e1 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBDX6370042 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBDX6370063 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBDX637005
3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables123
Enregistré à VINCENNES CedexSous le numéro VIPT-22-00013-75Le 25/05/2022 L'Ingénieur Divisionnaire de/l'Industrie et des Mines|
Nota : Recours sous 2 mois auprés du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative a la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser a :DRIEAT Ile-de-France - DHSV - Département Homologation Surveillance des Véhicules - 12, Cours Louis LUMIERE - CS 70027 - 94307 - VINCENNES Cedex
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catsgorle dT 1 voie er node te) (*)Categorie H+ véhicule tracteuret.._remerque{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie TV +1 véhicule tracteur et remerquets) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FV - 430 - AW N° VIN : VF9L6D2AXKX637012N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : GT - 203 - WV N° VIN : VFOWPO3XBPX637046N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GT - 273 - WV N° VIN : VESWPO3XBPX637047N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GT - 421 - WV N° VIN : VFOWPO3XBPX637048N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II ITI IVPassagers dans la premiere remorque : . - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : = = 25 -Passagers dans la troisième remorque : = - 25 -Date ; 28 Has Zo 24 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAToe rue Les Escoffers— FRS Reyrins - France| SAS at | de 15245€(*) Barrer la mention jinutile-——— | " Siren 347 949 927 RCS Romans
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N° de dossier
Apave Exploitation FranceAgence de Marne la vallée10, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél, : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63
Dossier n°*: T240030267/ DA 950 GB 2024
Messieurs,
Lieu de la vérification : SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270
Propriétaire / exploitant du Petit Train :SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270Le procès verbal comporte :7 page(s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONNous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe Il de l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V,RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : / VEHICULE N° IMMATRICULATIONCatégorie : UlAccompagnateur : M.LEBLONDT. Tracteur DA 950 GBRemorque n°1 DA 076 GCArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET | Remorque n°2 DA 247 GCProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 DA 134 GCCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITELiLa visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.B La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.[Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :5.31 m/s? frein service4.08 m/s? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler : 2.2... cece cece cee ee nneenveeceees [Ou NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois : ......... [Oui WNonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite : Lisunene vente cc ecesuseececueeueceseaye wa ba bp mi dos an CIOui B Non"Un courrier signalant ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 19 FEVRIER 2024 Procès verbal contenant 07 pages remis le :08/03/24 espar M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLOND T. ere SESignature : i SS Visa pour reçu ee ie a apr" ; Fit 34 79 84 03F Siret : 324 594 »Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX
E-mail :3 267 Goes aa.O0. Ar
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DO ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : 7240030267 du 19 FEVRIER 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : DA 950 GBConstructeur/Marque : PRAT Type : L5D2AXN° de série : VF9 L5D2AXDX637005 Date de mise en circulation : 07/11/2013Energie : thermiqueKilométrage au compteur : /Nombre d'heures de fonctionnement : 2562Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service: 2012Réservoir d'air frein de secours : /Modification ou incident porté a notre connaissance : Nouvelle CG SFAPARESULTATS RELATIFS AU VEHICULE EXAMINEDéfaut a corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut a corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (61/2021) Page 2/7
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Dave Petit train routier touristiqueN° Ge dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : _ DA 076 GCConstructeur/Marque : PRAT Type: WP03N° de série: VFSWP03XBDX637004 Date de mise en circulation : 07/11/2013Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : IllisibleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle CG SFAPA
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (04/2621) Pade 3/7
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Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024DAVE
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remarque N° immatriculation : DA 247 GCConstructeur/Marque : PRAT Type : WP03N° de série : VF9WP03XBDX637005 Date de mise en circulation : 07/11/2013Nombre maxi de passager: 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : lRéservoir d'air frein de secours : illisibleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle CG SFAPA
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/2027) Page 47?
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 7240030267 du 19 FEVRIER 2024VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : DA 134 GCConstructeur/Marque : PRAT Type : ORIGINALN° de série : VFOWP03XBDX637006 Date de mise en circulation : 27/06/1989Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : lllisibleModification ou incident porté à notre connaissance : Nouvelle carte grise SFAPARÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0500 (01/202} Page 5/7
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Le DavePetit train routier touristiqueN° de dossier : T240030267 du 19 FEVRIER 2024
ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLEa Référence : paragraphe Il de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015&æ La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.0 CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issueFeux de position / feux rouges ue chaque _ te rove s-verba va02 Carnet d'eniretien 42 ue chaque véhicule constituant un petit trainarrière / feu encombrement routier, où sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites ei les essais effectués.04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se= as =e og révèle ne pas satisfaire à toutes les05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions Fscihiques qui lui sont06 Procés-verbaux applicables (nan respect des décélérations ou. : a taux de freinage et anomalie importante surA FREINAGE 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc |les points de contrôle), le procès-verbal de! latéraux orange / arrière rouge visite mentionne les défectuosités et les. . ae infractions constatées.41. Frein de service 47 Autres dispositifs de signalisation AR L'expert notifie celles-ci et prescrit une(bande) nouvelle visite dans un délai maximum d'un. : : a mois.12 Frein de rupture 48 Triangle pré signalisation La' prescription dé cette nouvelle dite at13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.. Si, au cours de la nouvelle visite, il est14. Frein de secours 410 Feux facultatifs AV / AR sur constaté qu'il n'a pas été remédié auxl'ensemble défectuosités et infractions précédemment. a: i relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 411 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. I! enest de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NUISANCES de présenter son véhicule à la nouvelle visite| = prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibles de, is + rendre dangereux le maintien en circulation23 Timonerie 52 Gaz d'échappement du véhieule,. Ces dispositions n'exonèrent pas le24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS propriétaire de petit train routier de l'obligation; _ de maintenir son véhicule en bon état de3 Chassis / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,a? conformement aux dispositions du code de la311 Chassis, plate-forme, coque 62 longueur | rgeut f fv! RAS route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse313 Dispositif accouplement tracteur 7 CoNTROLES COMPLEMENTAIRESremorque321 Essieux 79 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues 71 Réglementation relative au transport |" La vérioaion de Fedequation du petita d tili ti d is ra uuer lineraire emprun324 Pneumatiques ss users Ue fauteuils, route y La visite initiale de réception des331 Carrosserie véhicules. | || | w Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulation. routière.343 Marchepieds du tracteur # Le contrôle pollution des gaz344 Siège du tracteur déchappenent, pour les vehicules aessence de catégorie supérieure à I.345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle346 Rétroviseurs à ce sujet est effectuée lors de laprésente visite.)34T Indicateur de vitesse346 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
MTRT 0500 (0472021) Pade 6/7
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier ; 7240030267 du 19 FEVRIER 2024
MTRT 0860 (01/2021) Page 7i7
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240228362 du 24 MAI 2024
Apave Exploitation France Lieu de la vérification : SFAPAAgence de Marne la vallée VILLENEUVE EN CHEVRIE 7827010, place Fulgence Bienvenue77600 BUSSY ST GEORGESTél, : 01 60 37 55 37fax : 01 60 37 77 63 Propriétaire / exploitant du Petit Train :PRAT / SFAPAVILLENEUVE EN CHEVRIE 78270Dossier n°°: 7240228362 / FV 430 AW 2024 bis Le procès verbal comporte :7 page(s) dont 2 pages en annexes.Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATIONMessieurs,Nous vous prions de trouver ci-après les procès-verbaux de visite technique concernant les véhicules présentéscorrespondant à l'ensemble du petit train routier touristique décrit ci-dessous.Cette visite technique est effectuée en référence au paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont lecontenu est rappelé en fiche annexe au présent P.V.RENSEIGNEMENTS GENERAUXRepère propriétaire : 3 REMORQUES NEUVES VEHICULE N° IMMATRICULATIONCatégorie : IfAccompagnateur: M,LEBLONDT. Tracteur FV 430 AWRemorque n°1 GT 203 WVArrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Réf. SANS OBJET Remorque n°2 GT 273 WVProcès verbal de contrôle de pollution : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 GT 421 WVCONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE[La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client,permettant la vérification des parties inférieures.La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen ou d'aménagement mis à disposition par leclient, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.CLe frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a paspu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.RÉSULTATS DE LA VISITEEssais de freinage réalisés à vide sur le site de la visite, valeurs de décélération retenues pour l'ensemble :5.32 m/s? frein service4.44 mis? frein secoursPrésence de défauts entrainant une interdiction de circuler : à on Bi vas . centers . OOui* NonPrésence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai r maximum a unir mois : 4 OOui NonPrésence de défauts à corriger sans contre-visite 2... BOI ONon"Un courrier signalant ce fait est adressé au préfetRÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULELes résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.\V. individuel disponible ci-après.Visite technique réalisée le : 24 MAI 2024 Procès verbal contenant 07 pages remis le : 27/05/24 (mail)par M.FERREIRA Daniel à Monsieur LEBLOND-T. SAR
#4. 3Signature : foe SS Visa pour reçu _ 78870 LAET, T Tel. O7 34 73E-mail : sfarsTM@wanadooa.tr .Sirst: 321 5$3 261 06027 APE : 4020B|.
ERP Ut
Apave Exploitation France - 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX
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D ave Petit train routier touristiqueN° de dossier : 1240228362 du 24 MAI 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : FV 430 AWConstructeur/Marque : PRAT Type : L6D2AXN° de série : VF9L6DZAXKX637012 Date de mise en circulation ; 10/11/2020Energie : THERMIQUEKilométrage au compteur : /Nombre d'heures de fonctionnement : /Date des demiéres épreuves : Réservoir d'air frein de service : 2020Réservoir d'air frein de secours : SANS OBJETModification ou incident porté à notre connaissance : PV visite initiale non fournie pour cet ensemble.RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
1) Annexe IIb non fournie pour cet ensemble.
MTRT 0500 (01/2021) Pade 277
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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Dave Petit train routier touristiqueN° de dossier ; 7240228362 du 24 MAI 2024
VEHICULE EXAMINEDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : GT 203 WVConstructeur/Marque : PRAT Type : WP03N° de série : VF9WPO3XBPX637046 Date de mise en circulation : 30/01/2024Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : 2023Modification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT 0600 (1/2021) Page 3/7
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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Dave Petit tram routier touristiqueN° de dossier : T240228362 du 24 MAI 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule : Remorque N° immatriculation : GT 273 WVConstructeur/Marque : PRAT Type : WP03N° de série : VFOWPO3XBPX637047 Date de mise en circulation : 30/01/2024Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : 2023Modification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT O500 (01/2021) | Page 4/7
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
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ele ve Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240228362 du 24 MAI 2024
VÉHICULE EXAMINÉDésignation du véhicule ; Remorque N° immatriculation : GT 421 WVConstructeur/Marque : PRAT Type : WP03N° de série : VF9WPO3XBPX637048 Date de mise en circulation : 30/01/2024Nombre maxi de passager : 25Date des dernières épreuves : Réservoir d'air frein de service : /Réservoir d'air frein de secours : 2023Modification ou incident porté à notre connaissance : NEANTRÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉDéfaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MERT 0500 (04/2021) Page 5/7
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
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N° de dossier : 7240228362 du 24 MAI 2024Petit train routier touristique
ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTROLE& Référence : paragraphe II de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015a La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.0 CONTROLE ADMINISTRATIF A ÉCLAIRAGE / SIGNALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION01 Carte grise 41 Feux de route et croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issueFeux de position / feux rouges de chaque visite, un procès-verbal pour02 Carnet d'entretien 42 a chaque véhicule constituant un petit trainarrière / feu encombrement routier, où sont rapportés les constatations03 Plaque constructeur 43 Feux stop faites et les essais effectués.04 Arrété préfectoral d'autorisation 44 Eclairage plaque d'immatriculation Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il seF a ant _— . og ae révèle ne pas satisfaire à toutes les05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction dispositions » pacbuileas qui lui sont06 Procès-verbaux applicables (non respect des décélérations ou; | . taux de freinage et anomalie importante surA FraNvAcE 46 Dispositifs réfléchissants avant blanc | les points de contrôle), le procès-verbal de/ latéraux orange / arrière rouge visite mentionne les défectuosités et les. as , . infractions constatées.11 Freind | 47 Autres dispositifs de signalisation AR | L'expert notifie celles-ci et prescrit unerein de service 7 = :(bande) nouvelle visite dans un délai maximum d'un= ï : ati mois.12 Frein de rupture 48 Téargle pré signalisation La prescription de cette nouvelle visite est13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare mentionnée sur le procès-verbal de visite.Feux facultatifs AV / AR sur Si, au cours de la nouvelle visite, il est: acuMaurs taté qu'il n'a pas été remédié auxrein de secours 410 ,, ous qui P4 Frein eco l'ensemble défectuosités et infractions précédemment| NT . relevées, l'expert en informe le préfet qui2 DIRECTION 411 Feux et signalisation non routière pourra surseoir à l'autorisation établie. Il en| | est de même lorsque le propriétaire néglige21 Colonne - volant 5 NUISANCES de présenter son véhicule à la nouvelle visite; = prescrite ou lorsque les infractions et22 Mécanisme 51 Bruit défectuosités relevées sont susceptibles de. 1x rendre dangereux le maintien en circulation23 Timonerie 52 Gaz d'échappement du véhicule.. Ces dispositions n'exonérent pas le24 Assistance 6 PLAQUES ET INSCRIPTIONS propriétaire de petit train routier de l'obligation; ; - de maintenir son véhicule en bon état de3 CHASSIS / CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation marche et en état satisfaisant d'entretien,ys conformément aux dispositions du code de la311 Châssis, plate-forme, coque 62 neue larga | ove ripe. route et des textes pris pour son application.312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse313 Dispositif accouplement tracteur 7 CONTROLES COMPLEMENTAIRESremorque321 Essieux 79 Réglementation relative au transport322 Suspension (ressort, amortisseur) de personnes EXCLUSION DE LA PRESENTE VISITE323 Roues +. Réglementation relative au transport | # La vérification de l'adéquation du petitry ti ft train routier à litinéraire emprunté.324 Pneumatiques des uilisateurs deTauteulls roulants |, LS visite inifiaie de réception des331 Carrosserie véhicules. || | " Les mesures et les règles d'organisation332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulationà 4 à routière.343 Marchepieds du tracteur #" Le contrôle pollution des gaz344 Siège du tracteur heagriieen pour les vehicules a. essence de categorie supérieure à |. |345 Organe de conduite du tracteur (Seule, la vérification du P.V. de contrôle: à ce sujet est effectuée lors de la346 Rétroviseurs ~présente visite.)347 Indicateur de vitesse348 Avertisseur sonore349 Vitrage essuie-glace, lave-glace
MTRT 9509 (61/2021) Paue 677
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz du 17 décembre 2024 au
31 mars 2024
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Petit train routier touristiqueN° de dossier : T240228362 du 24 MAI 2024
MITRT 0800 (02021) Page 777
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REGLEMENT DE SECURITE DE L'EXPLOITATION


1) Objet du règlement d'exploitation : -
- Location d'un petit train pour la Ville de Morzine. Il est assuré par nos soins et
par la commune, ainsi que 2 petits trains complets de secours en cas de panne
(dont un nouveau train à venir).

2) Identification de l'exploitant :
- SARL S.F.A.P.A.

3) Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice
des transports :
- Circuit dans la station de MORZINE.

4) Rappel des caractéristiques générales du système de transport :
- 1 petit train 3 wagons de marque Dotto/Prat
- 2 trainS completS de secours de marque Dotto/Prat (en cas de panne)

5) Energie :
- Gasoil Excelium pour les 3 trains initiaux et de secours

6) Conditions commerciales d'exploitation :
- Location sans chauffeur (chauffeurs fournis par la ville)

7) Description de l'organisation de l'exploitant :
- Le petit train circule tous les jours entre 9H et 19H, du 21 décembre 2024 au 30
mars 2025

8) Description des conditions normales d'exploitation :

8.1 – Principe et règles de conduite :
- Chauffeur permis D (transport en commun) obligatoire
- Le petit train ne devra pas dépasser 30 km/h (initial et secours)

8.2 – Parties du circuit ou une vigilance accrue s'impose :
- Néant

9) Equipement de sécurité :
- Portillons fixes sur les côtés de chaque wagon (côté rue) et chaînettes à chaque
ouverture (côté trottoir).
- Affichettes dans chaque wagon, interdisant de monter ou descendre pendant la
circulation du train
- Chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la
locomotive, en cas de problème
- Avant chaque départ, les chainettes sont fermées par le chauffeur
- Pneus cloutés ou chaînés sur chaque véhicule en cas de neige ou verglas


10) Programme de maintenance préventive :
- Le petit train est vérifié avant chaque livraison sur une animation, par nos
soins, dans nos ateliers.

- Sur place : - Garage municipal (vérification des niveaux d'huile, d'eau et pneus)


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| \\ RWItinéraire principal de journée du petit train routier touristique a
~ \\7
Arrêt du Pleney
o Arrêts - dépose passagersA Aire de stationnement & de stockage PTRT— Itinéraire principal petit train routier touristique
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7 7 ~ 7XArrêt Rond Pointa PasserelleSE\ — Itinéraire secondaire en journée du petit train=
O Arrêts - dépose passagers4 Aire de stationnement & de stockage PTRT--- Itinéraire secondaire du PTRT JOURNEES
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Itinéraire principal en soirée du petit traini
© Arrêts - dépose passagersA Aire de stationnement & de stockage PTRT— Itinéraire principal PTRT soirée
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Itinéraire secondaire en soirée du petit traina EEE
© Arrêts - dépose passagersà Aire de stationnement & de stockage PTRT--- Itinéraire BIS PTRT soirée
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-1478
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1478
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1478
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 20 novembre 2024 par la commune de Saint-Jeoire en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicul e cité à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1
: à compter de la date de signature du présent arrê té et jusqu'au 31 mars 2025 inclus, la
commune de Saint-Jeoire est autorisée à utiliser de s pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule
suivant :
- MERCEDES immatriculé AW-297-MP
nécessaire au déneigement de la voirie communale.
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
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Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Saint-Jeoire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.11.21
07:49:38 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1478
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
41
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-18-00007
Arrêté n° DDT-2024-1449 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Adressepostale:69453LYONCEDEX06 15rueHenry-Bordeaux
Standard:0426286000 1/6 7 4998ANNECYcedex9
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr11/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1449
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé-
rogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor-
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immé-
diat sur place ;
VUl'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec-
tion ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUles lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, no-
tamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces ani-
males protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée 27 avril 2023
par le bureau d'études ECOSPHERE et complété le 07 février 2024 ;
VUle projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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2/6
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
ECOSPHEREdont le siège social est situé à SAINT-MAURICE (94410 - 5 avenue du Chemin de Presles) est
autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
 la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)

INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères, odonates et ortho-
ptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude

MAMMIFERES
Muscardin (
Muscardinus avellanarius
)
Hérisson d'Europe (
Erinaceus europaeus
)
Musaraigne aquatique (
Neomys fodiens
)
Musaraigne de Miller (
Neomys anomalus
)
Campagnol amphibie (
Arvicola sapidus
)
Ensemble des individus potentiellement présents
dans le périmètre d'étude

REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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1
Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Sa-
voie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention :département de la Haute-Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
 l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
 l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planifica-
tion nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel pré-
vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environ-
nement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur bio-
logie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
 capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à l'oreille ou à
vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
 les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
 relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
 aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
 les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
 les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin
qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
 aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités de capture pour les amphibiens :
 prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
 capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
 pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés ;
 pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares difficiles
à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
 nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour éviter
tout risque de noyade des individus capturés,
 nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
 utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
 réalisation de photographies le cas échéant ;
 mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux) inspectés
chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de crapauducs notam-
ment ;
 afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescrip-
tions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
45
4/6
Modalités de capture pour les insectes :
 capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
 aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
 capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
 concernant les hétérocères :
 utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
 capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification, puis relâ-
cher immédiat sur le lieu de capture ;
 captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou distinction entre
les principales espèces (Cerambyx sp) ;
 manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour identifica-
tion, puis replacement dans le milieu naturel.
Modalités de capture pour les mammifères :
 piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus : pièges posés le soir, relevés le
lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités de capture pour les reptiles :
 capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide d'un
crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
 pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
 aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention de 10 per-
sonnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
 Jean-LouisMICHELOT, directeur du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un doctorat de géographie
et aménagement ;
 Camille BLANCHIN, chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire
d'un master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
 Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études Ecosphère,
titulaire d'un master professionnel « écologie fonctionnelle et développement durable » ;
 Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « espace rural et environnement » ;
 Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (Système d'Information Géographique) au sein du bureau
d'études Ecosphère, titulaire d'un master « géographie et aménagement des espaces maritimes » ;
 Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un brevet
de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
 Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un mas-
ter « biodiversité, environnement et écologie » ;
 AlexandreGODARD, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un mas-
ter « écologie opérationnelle » ;
 Mathieu JEAN,chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« biologie-écologie » ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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 Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Ecosphère, zones
humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une maîtrise en biolo-
gie ;
 Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master « réalisa-
tion/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
 Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master « pa-
trimoine naturel et biodiversité » ;
 Enguerrand QUICRAY, chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études Eco-
sphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
 PierreSALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
 Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un mas-
ter « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
 Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
 Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
 Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'études Ecosphère
,
titulaire d'un mas-
ter « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution, biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le dé-
but des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études ECOSPHERE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préser-
vation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
1er juillet, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémen-
taire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précé-
dente.
Ce rapport comprend :
 le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
 les dates et les lieux par commune des opérations,
 les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher ;
 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
 le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
 le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents ha-
bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infrac-
tions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né-
cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions légis-
latives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publica-
tion requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr compre-
nant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de dé-
cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au béné-
ficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1449 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-20-00001
Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs
en bois par la société mécanique de
Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la société mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 NOV, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1455portant sur le défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la SociétéMécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de Morzine
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis favorable de l'office national des forêts établi le 30 mai 2023 ;VU la demande d'autorisation de défrichement, présentée par Monsieur Thomas Faucheur : directeurgénéral de la SERMA le 7 septembre 2023 ;VU la reconnaissance de terrain effectuée sur site par mon service en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aire de bivouac est aménagée sans abattage d'arbre ou destruction de jeunesplants ;CONSIDÉRANT que ces aménagements ne présentent pas d'incidence notable sur l'environnementdu site;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr @
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la société mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine
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ARRETEArticle 1: le défrichement de 0,0050 ha de terrain situé a Morzine, sur le domaine de MORZINE-AVORIAZ, lieu-dit « le Creux de la Joux » dont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé :
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée haMorzine-Avoriaz B 26 17,4504 0,0050Total Surfaces 0,0050Le défrichement est inhérent a l'aménagement de deux bivouacs en plateformes bois de 25 m° chacuned'une surface totale de 50 m2 installée en lisière de forêt.
Article 2 : Mesures subordonnées au défrichement :La présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des mesures subordonnées al'autorisation de défrichement fixées ci-dessous, en application de l'article L341-6 du code forestier.Ces dernières ont été calculées à partir d'un coefficient multiplicateur de 1,5 défini lors de la visite deterrain.Enjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficent0 point 1 point | 2points | 3 points 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 4 points multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus |réineuses, protégéesForets sur| divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises| stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du| Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 1,5
Coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5.Surface de travaux à engager = 0,0075 ha ou 75 m?* encas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha,soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimumOU* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent aumontant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaireminimumOU¢ en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévueau dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :4 400 €/hectare, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la société mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine
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Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deThonon-les-Bains, le maire de Morzine, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office nationaldes forêts, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-20-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1455 portant sur le
défrichement lié à l'installation de deux bivouacs en bois par la société mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) sur la commune de
Morzine
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-19-00007
Arrêté n° DDT-2024-1466 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1466 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 53
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementTaher' Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2024-1466ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1° octobre 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 12 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs,proposant la poursuite des interventions ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deSaint-Jeoire compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et entous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Saint-Jeoire, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1466 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 54
Article 2: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. II peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Jeoire, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 décembre 2024.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jeoire, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1466 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00002
Arrêté n°DDT-2024-1425 portant exonération de
la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) pour le traitement des déchets retirés
des décharges RD11-13-17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1425 portant
exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés des décharges RD11-13-17 56
| =PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Eau et Environnement=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 NOV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1425portant exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitementdes déchets retirés des décharges RD11, RD13, RD17
VU le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;VU le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ;VU la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 27 avril 2020 relative a la taxegénérale sur les activités polluantes ;VU le dossier de demande d'exonération de TGAP pour le retrait des déchets issus des déchargesdénommées RD11, RD13 et RD17, localisées en périphérie de la décharge RD14 et situées aux lieux-ditsles Îles de Clermont et les Îles de la Barque sur la commune d'Arenthon, déposé par le SM3A le 8octobre 2024 ;VU l'arrêté n° 2024-1297 du 15 octobre 2024 portant exonération de TGAP pour le traitement desdéchets retirés de la décharge RD14 ;VU le rapport de caractérisation de l'ancienne décharge RD11 du 01/12/2022 ;VU le rapport de caractérisation de l'ancienne décharge RD13 du 21/02/2022 ;VU le rapport de caractérisation des zones amont et aval de l'ancienne décharge RD14 du28/03/2023 ;VU le procès-verbal de constat d'abandon de déchets signé par Mme le Maire d'Arenthon le 22 août2024 ;VU l'attestation d'incapacité de prise en charge déchets signée le 30 septembre 2024 par le Présidentdu SIVALOR ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1425 portant
exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés des décharges RD11-13-17 57
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT l'impossibilité d'identifier les producteurs de déchets des décharges RD11, RD13 etRD17 ;CONSIDÉRANT que les 3 décharges sont traitées à l'automne/hiver 2024-2025 durant la premièrephase de travaux de la décharge principale RD14 ;CONSIDÉRANT le tonnage global estimatif de 2 350 tonnes de déchets à retirer des décharges RD11,RD13 et RD17 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter : Les déchets retirés des décharges RD11, RD13 et RD17 situées en rive droite de l'Arve, auxlieux-dits les Iles de Clermont et les Iles de la Barque sur la commune d'Arenthon, sont exonérés detaxe générale sur les activités polluantes.La quantité globale de déchets à retirer est estimée à 2 350 tonnes selon la répartition suivante :Décharge Parcelles cadastrales Tonnage déchets estimésRD11 C0533, C0195 1 220 tonnesRD13 C0546, C0549 50 tonnesRD17 C0614, C0616, C0619 1 080 tonnesTotal 2 350 tonnes
Article 2 : Les déchets sont exonérés de TGAP pendant une durée de 6 mois à compter de la date designature du présent arrêté.
Article 3: Les déchets issus des décharges RD11, RD13 et RD17 ne devront pas être mélangés ad'autres déchets de manière à assurer le pesage en entrée des installations de traitement des déchetsdans lesquels ils seront acheminés.
Article 4: Le présent arrêté devra être transmis aux exploitants des installations de traitement desdéchets qui réceptionneront les déchets issus des décharges RD11, RD13 et RD17.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1425 portant
exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés des décharges RD11-13-17 58
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1425 portant
exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le traitement des déchets retirés des décharges RD11-13-17 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00009
Arrêté DDETS 2024 0225 du 5 novembre 2024
portant définition des limites géographiques,
composition et répartition des voix des comités
locaux pour l'emploi du département de la
Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00009 - Arrêté DDETS 2024 0225 du 5 novembre 2024 portant définition des
limites géographiques, composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Savoie 60
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésPitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 05/11/2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté DDETS / 2024 - 0225 du 5 novembre 2024 portant définition des limitesgéographiques, composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploidu département de la Haute-SavoieVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39.Considérant l'avis favorable du comité départemental pour l'emploi de Haute-Savoie du 24 septembre2024 relatif au périmètre géographique des comités locaux et leur composition;Arrête :Article 1°Il est institué 4 comités locaux dans le département de la Haute-Savoie.- Le comité local pour l'emploi du territoire du genevois dont le périmètre géographique correspond àl'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.- Le comité local pour l'emploi du territoire du chablais dont le périmètre géographique correspond àl'arrondissement de Thonon-les-Bains.- Le comité local pour l'emploi de la vallée de l'Arve Faucigny Mont Blanc dont le périmètregéographique correspond à l'arrondissement de Bonneville.- Le comité local pour l'emploi du bassin annécien dont le périmètre géographique correspond àl'arrondissement d'Annecy.
Rue du 30?" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 . )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec eCMél : ddets-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00009 - Arrêté DDETS 2024 0225 du 5 novembre 2024 portant définition des
limites géographiques, composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Savoie 61
Article 2Le comité local pour l'emploi du territoire du Genevois comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, les membres suivants :1° Un représentant de l'État, disposant de 12 voix, soit un total de 12 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix;4° Un représentant d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en tant qu'établissement public decoopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L. 521128 du code général des collectivités territoriales disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;5° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit un totalde 5 voix ;Article 3Le comité local pour l'emploi du territoire du Chablais comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, les membres suivants :1° Un représentant de l'État, disposant de 12 voix, soit Un total de 12 voix;2° Un représentant de la région, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix;3° Un représentant du département, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix;4 Un représentant de Thonon Agglomération en tant qu'établissement public de coopérationintercommunale doté d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du codegénéral des collectivités territoriales disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;5° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit un totalde 5 voix;Article 4Le comité local pour l'emploi de la vallée de l'Arve Faucigny Mont Blanc comprend, outre ses présidentset les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, les membressuivants :1° Un représentant de l'État, disposant de 12 voix, soit Un total de 12 voix;2° Un représentant de la région, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix;3° Un représentant du département, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 6/5 voix, soit untotal de 6 voix;
=m,
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limites géographiques, composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Savoie 62
Article 5Le comité local pour l'emploi du bassin annécien comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, les membres suivants :1° Un représentant de l'État, disposant de 12 voix, soit un total de 12 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;4° Un représentant du Grand Annecy en tant qu'établissement public de coopération intercommunaledoté d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;5° Cinq représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit un totalde 5 voix;Article 6La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00009 - Arrêté DDETS 2024 0225 du 5 novembre 2024 portant définition des
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limites géographiques, composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Savoie 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-13-00002
Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 65
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritéstaen de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mercredi 13 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 07 octobre 2024 par la société CORUS,pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, concernant 12 salariés volontaires, lesdimanches couvrant la période du dimanche 1° décembre 2024 au dimanche 15 décembre 2024 ;VU l'accord d'entreprise de la société CORUS du 16 octobre 2018 relatif à l'organisation du temps detravail ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société CORUS en date du 3 septembre 2024 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 8 octobre 2024 ;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 22 octobre 2024 ;Rue du 30* régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (CeMél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 66
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travailest une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel, que celle-ci doit répondre soit à une situation exceptionnelle de l'établissement soit à un besoin de même naturedu public ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité debénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'êtredifférée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population,ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que l'activité principale de la société CORUS est l'édition de documents de gestionpour les secteurs bancaires et mutualistes (édition, façonnage, mise sous pli et archivage de tous typesde document), qu'elle est soumise à une forte saisonnalité induisant un surcroît d'activité chaque find'année et qu'il s'agit de la 8*"° demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de respecter les délais de livraisonimposés par les clients des secteurs bancaires et mutualistes ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, il n'est donc pas démontré l'existence d'un réel préjudice au public ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'impact négatif qu'aurait un refus auprès desparticuliers : délais de réception tardifs des documents bancaires et mutuelles, retard dans la prise encharge de leurs frais de santé ;
CONSIDERANT que la société CORUS n'apporte aucun élément démontrant que le non-recours autravail du dimanche les années 2018, 2019, 2022 et 2023 suite au refus de la demande de dérogation, aentraîné un préjudice au public ou compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ;
xCONSIDERANT que les motifs présentés par l'entreprise ne correspondent pas a une situationexceptionnelle de l'établissement, et ne sont pas de nature a justifier que le repos simultané, ledimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait lefonctionnement normal de la société CORUS, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 67
ARRETE
Article 1: La société CORUS, pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, n'est pasautorisée a déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 12 salariés volontaires, les dimanchescouvrant la période du 1° décembre 2024 au dimanche 15 décembre 2024.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
~~
|David CHAUVIN po
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 68
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-0320 du 13 novembre 2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 69
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-11-12-00003
Décision 2024/17 C du directeur Interrégional
des douanes et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-11-12-00003 - Décision 2024/17 C du directeur
Interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 70
| 3HREPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHONE-ALPESPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1
Article 1° Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction régionale d'Annecy à bénéficier de la protectionlégale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procéduresfiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matièrede contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui dubénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un départementdifférent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2024
Signé par le directeur interrégional Auvergne-Rhône-AlpesEric MEUNIER
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-11-12-00003 - Décision 2024/17 C du directeur
Interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 71
BSSE]D BIBL SP SISIUENOP SBdIAJaS SP 1N2192911QSIU9Q LINLYAGS1991IPUI S}IOJP Ja SaUeNOP Sap Jnaladns snajzessIUIWUPY
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-11-12-00003 - Décision 2024/17 C du directeur
Interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00003
AP CDSR 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00003 - AP CDSR 2024 73
EePREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1292modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0336 du 5 juillet 2022, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR), modifié par les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2022-0543 et 559 des 16 et 23 septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0337 du 5 juillet 2022, fixant la composition de laformation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la CDSR;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0338 du 5 juillet 2022, fixant la composition de laformation spécialisée « épreuves, compétitions et manifestations sportives » de la CDSR ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2023-0383 du 13 avril 2023, modifiant la composition de laformation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourriéres » de la CDSR ;VU les délibérations n°CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 parlesquelles le conseil départemental a désigné les conseillers départementaux appelés à siéger dans lesorganismes extérieurs ;VU les désignations opérées par les organismes professionnels, les fédérations sportives et lesassociations représentant les usagers ;VU la désignation effectuée par l'association des maires de Haute-Savoie ;VU le courrier électronique du 5 novembre 2024 de madame Chrystèle Vivion, responsable territorialede l'organisation professionnelle MOBILIANS pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, désignant monsieurRue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D om .Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 5)ne Le . Modules 1 et 7 : Relation générale avec %Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication1 Î 3 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00003 - AP CDSR 2024 74
Franck Reda en qualité de représentant titulaire au sein de la CDSR et monsieur Thierry Lebail, enqualité de suppléant ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La commission départementale de la sécurité routière est modifiée comme suit :Membres avec voix délibératives :1. Représentants des services de l'État* M.le préfet ou son représentant, président ;* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoieou son représentant ;«+ TMM. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;* M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'enseignement et aux sports ou sonreprésentant ;* Mme l'inspectrice d'académie ou son représentant.2. Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départementalMembres titulaires Membres suppléantsM. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du Mme Josianne LEI, conseillère départementale ducanton d'Evian-les-Bains canton d'Evian-les-BainsM. Lionel TARDY, conseiller départemental du M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental ducanton d'Annecy - 4 canton de Rumilly3. Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de la Haute-SavoieMembres titulaires Membres suppléantsM. Nicolas KRIVOBOK, conseiller délégué à la M. Christophe FOURNIER, maire de Glières-Val-de-mairie d'Annecy BorneM. James WALKER, adjoint au maire de Publier M. Nicolas RUBIN, maire de ChâtelM. Patrick HERBIN, adjoint au maire d'Alex -4. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportivesMembres titulaires Membres suppléantsMobiliansM. Franck REDA M. Thierry LEBAILFédération nationale de l'automobileM. Vincenzo MAIORANA M. Clément BRANDFédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité - Dépannage, FourriéreM. Alain BONZI M. Sébastien PALAUFédération française du sport automobileM. Philip VANHAESEBROUCK M. Michel CAGNON
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Comité départemental Haute-Savoie de la fédération française de cyclismeM. Jean-Yves VOISIN M. Olivier CHARTRESComité départemental de motocyclisme de la Haute-SavoieM. Vincent RIGAUDIAS M. André BRUNM. Eric LAGRANGE5, Représentants des usagersMembres titulaires Membres suppléantsAutomobile club du Mont-BlancM. Pierre HERISSON M. Claude VAGNOUXARTICLE 2 - Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la commission départementalede la sécurité routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultatives, lesservices ou organismes suivants :+ les sous-préfets d'arrondissement ;+ le service interministériel de défense et de protection civile ;* le service départemental d'incendie et de secours ;* la direction de la voirie et des transports du conseil départemental de la Haute-Savoie ;* la direction départementale de ia protection des populations ;* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;+ __ l'office national des forêts ;° a S.N.C.F.;* les sociétés gestionnaires d'autoroute ATMB et AREA;* les gestionnaires des sites protégés ou NATURA 2000.ARTICLE 3 - Des formations spécialisées sont créées, par arrêté préfectoral, au sein de la commission,pour exercer les attributions relatives :* a l'autorisation d'organisations d'épreuves, compétitions et manifestations sportives dont ladélivrance relève de la compétence du préfet ;* à l'agrément des installations et des gardiens de fourrière.ARTICLE 4 — Les arrêtés préfectoraux n°PREF-DCI-BCAR-2022-0336 du 5 juillet 2022, fixant lacomposition de la commission départementale de la sécurité routière, n°PREF-DCI-BCAR-2022-0337 du5 juillet 2022 modifié par l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-202-0383 du 13 avril 2023 fixant la composition dela formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrière » de la CDSR etn°PREF-DCI-BCAR-2022-0338 du 5 juillet 2022, fixant la composition de la formation spécialisée« épreuves, compétitions et manifestations sportives » de la CDSR sont abrogés.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur lesite internet de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet,le Secrétaire général _ ae— Jfa pea aDavid-Antho ÿ DÉLAVOËTVoies et délais de recours : Oa« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprés" du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de ge mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » str le site internet www.telerecours.fr »
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00003 - AP CDSR 2024 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00005
AP CDSR Formation épreuves sportives
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00005 - AP CDSR Formation épreuves sportives 77
E =PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIEfeltFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1294modifiant la composition de la formation spécialisée « épreuves, compétitions et manifestationssportives» de la commission départementale de la sécurité routière
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 a 15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1292 du 15 novembre 2024, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;VU les délibérations n°CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 parlesquelles le conseil départemental a désigné les conseillers départementaux appelés à siéger dans lesorganismes extérieurs ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La composition de la « formation spécialisée en matière d'organisation d'épreuves,compétitions et manifestations sportives » au sein de la commission départementale de la sécuritéroutière de la Haute-Savoie est composée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecv cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 y depuis le 18 décembre 2019.€ . 7 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp: /Jwww.h aute-savoie.gouv.fr/ 1 / 2 d'urgence en cas d'événement majeur
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1. Représentants des services de l'État* M.le préfet ou son représentant, président ;* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoieou son représentant ;+ M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;2. Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départementalMembres titulaires Membres suppléantsM. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du Mme Josianne LEI, conseillère départementale ducanton d'Evian-les-Bains canton d'Evian-les-Bains3. Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de la Haute-SavoieMembres titulaires Membres suppléantsM. Nicolas KRIVOBOK, conseiller délégué à la M. Christophe FOURNIER, maire de Glières-Val-de-mairie d'Annecy Borne4. Autres représentants* un représentant de la Fédération Française du Sport Automobile ;* un représentant du Comité départemental Haute-Savoie de la Fédération Française deCyclisme ;* un représentant du Comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie ;* un représentant de l'Automobile club du Mont-Blanc.ARTICLE 2- Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la formation spécialisée« agrément des installations et des gardiens de fourrière » de la commission départementale de lasécurité routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultative, lesservices suivants :+ les sous-préfets d'arrondissement ;+ le service interministériel de défense et de protection civile ;* le service départemental d'incendie et de secours ;+ la direction de la voirie et des transports du conseil départemental de la Haute-Savoie ;*__ l'office national des forêts ;+ laS.N.cC.F.;* les sociétés gestionnaires d'autoroute ATMB et AREA;* un représentant de la prévention routière ;* les gestionnaires des sites protégés ou NATURA 2000.ARTICLE 3 - Le secrétariat de cette formation est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) - pôle prévention.ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur lesite internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
ReLA gePour le préfet, fele Secrétaire général " # _... «TT 7 | —DAS we
a we aDavidAnthony DELAVOËTVoies et délais de recours : TT« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code ot administrative, cet arrété peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchigüe auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00004
AP CDSR Formation fourrière
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EnPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1293modifiant la composition de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens defourrière » de la commission départementale de la sécurité routière
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1292 du 15 novembre 2024, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;VU les délibérations n°CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 parlesquelles le conseil départemental a désigné les conseillers départementaux appelés à siéger dans lesorganismes extérieurs ;VU les désignations opérées par les organismes professionnels, les fédérations sportives et lesassociations représentant les usagers ;VU la désignation effectuée par l'association des maires de Haute-Savoie ;VU le courrier électronique du 5 novembre 2024 de madame Chrystèle Vivion, responsable territorialede l'organisation professionnelle MOBILIANS pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, désignant monsieurFranck Reda en qualité de représentant titulaire au sein de la CDSR et monsieur Thierry Lebail, enqualité de suppléant ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.. he . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourriére » estcomposée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
1. Représentants des services de l'État+ M. le préfet ou son représentant, président ;* M.le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoieou son représentant ;* M.le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
2. Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départementalMembre titulaire Membre suppléantM. Lionel TARDY, conseiller départemental du M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental ducanton d'Annecy - 4 canton de Rumilly
3. Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de la Haute-SavoieMembre titulaire Membre suppléantM. Patrick HERBIN, adjoint au maire d'Alex -
4. Représentants des organisations professionnellesMembres titulaires Membres suppléantsMobiliansM. Franck REDA M. Thierry LEBAILFédération nationale de l'automobileM. Vincenzo MAIORANA M. Clément BRANDFédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité - Dépannage, FourriéreM. Alain BONZI M. Sébastien PALAU
ARTICLE 2 - Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la formation spécialisée« agrément des installations et des gardiens de fourrière » de la commission départementale de la%sécurité routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultative, lesservices suivants :+ les sous-préfets d'arrondissement ;+ la direction départementale de la protection des populations ;+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* un représentant du comité départemental de la prévention routière.
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ARTICLE 3 - Le secrétariat de cette formation est assuré par le Bureau de la Citoyenneté et desActivités Réglementés — Pôle Fourrières / SIV Pro.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié a chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur lesite internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
£ coPour le préfet,le Secrétaire général ET
pu mb
eeTT David-Anthon¥ DELAVOET
Voies et délais de recours :« Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-10-00005
Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre
2024 portant composition du comité
opérationnel départemental anti-fraude de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00005 - Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre 2024 portant composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie 84
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 10 octobre 2024Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/RFD/2024-01Arrêté du 10 octobre 2024 portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraudede la Haute-Savoie
VU le code des douanes,VU le code général des impôts,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre lesfraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude,VU l'arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités de luttecontre la fraude,VU l'arrêté n°PREF-SG-REF-2017-01 du 22 septembre 2017 portant composition du comitéopérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie,SUR proposition de monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°PREF-SG-REF-2017-01 du 22 septembre 2017 est abrogé.
Article 2 : Il est constitué pour le département de la Haute-Savoie Un comité opérationneldépartemental anti- fraude (CODAF), chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettreen place pour améliorer la coordination en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte auxfinances publiques et contre le travail illégal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00005 - Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre 2024 portant composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie 85
Article 3 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude est placé sous l'autorité conjointe dupréfet de la Haute-Savoie et du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement.La liste des membres ou de leurs représentants figure à l'article 6 du présent arrêté.Une formation restreinte pourra être constituée à la demande du procureur de la Républiqueterritorialement compétent chaque fois que la mise en œuvre d'une action judiciaire l'exige.De même et selon les sujets traités, d'autres acteurs pourront être associés en qualité d'experts à laformation plénière ou restreinte du CODAF.Article 4: Le CODAF, qui se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum trois fois par an, apour mission de :° veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contrela fraude entre les services de l'État concernés, d'une part, et entre ces services et lesorganismes de prestations sociales, d'autre part,. contribuer a garantir le recouvrement des recettes publiques et le versement desprestations sociales, notamment en favorisant le développement des échangesd'information, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers dans les conditionsprévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée,° instruire les dossiers pour lesquels il a été saisi par la délégation nationale de la luttecontre la fraude (DNLF).Article 5: Le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude est assuré par unsecrétaire permanent issu de l'URSSAF, lequel est assisté par un agent de la préfecture.Le rôle du secrétariat permanent, est :° d'apporter un concours technique à l'organisation des opérations de contrôle,° de communiquer les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la DNLF,° de s'assurer de la transmission, entre les services chargés du contrôle, du recouvrementet du service des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires àl'accomplissement de leurs missions,° d'assurer le traitement statistique des procès-verbaux relatifs aux infractions de travailillégal définies par le code du travail,° d'établir les convocations et l'ordre du jour des séances plénières du CODAF,° de rédiger le procés-verbal de chaque réunion du CODAF et de le transmettre a laDNLF.Les réunions du CODAF se dérouleront soit a la préfecture de la Haute-Savoie, soit au tribunaljudiciaire d'Annecy.Article 6 : Sont membres du CODAF de la Haute-Savoie les personnes suivantes :le préfet de la Haute-Savoie, ou son représentant,le procureur de la République d'Annecy, ou son représentant,le procureur de la République de Thonon les Bains, ou son représentant,le procureur de la République de Bonneville, ou son représentant,le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, ou son représentant,le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, ou son représentant -division des douanes de Cluses,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, ou sonreprésentant,le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,le directeur des douanes et droits indirects du Léman, ou son représentant,le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, ou sonreprésentant,le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant,le chef du service interdépartemental de la police aux frontières, ou son représentant,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00005 - Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre 2024 portant composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie 86
le directeur de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de la Haute-Savoie, ou sonreprésentant,le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou son représentant - CPAM,le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, ou son représentant -CARSAT Rhône-Alpes,le directeur de la caisse d'allocations familiales, ou son représentant - CAF de la Haute-Savoie,le directeur départemental de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd'allocations familiales, ou son représentant - URSSAF Rhône-Alpes,le directeur de France travail Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,le directeur départemental de la mutualité sociale agricole, ou son représentant - MSA,le directeur de l'assurance garantie des salaires, ou son représentant - AGS CGEA,le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, ou son représentant,le directeur de la CPAM de Lyon, ou son représentant, en sa qualité de responsablecoordonnateur, désigné par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.D'autres personnes expertes pourront être occasionnellement associées aux travaux du CODAF enfonction des thématiques et de l'ordre du jour des réunions.
Article 7 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à chacun des membres mentionnésà l'article 6 du présent arrêté.
-—"Pil+La procureure de la République Le préfet de la Haute-Savoieprès le tribunal judiciaire d'Annecy
Line BONNET-MATHIS
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du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00005 - Arrêté n° PREF SG RFD 2024 01 du 10 octobre 2024 portant composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Haute-Savoie 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051
attribuant la médaille d'honneur des
Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre
2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051 attribuant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 89
PREFET DIRECTION DU CABINETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 NOV. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-051attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2024
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie
ARRÊTEArticle 1; Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de laHaute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 64 47Mél : pref-cabinet@haute-.savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. { ) |Modules 1 et 7 : Relation générale aveclos usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051 attribuant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 90
MEDAILLES DE BRONZE
~ POPP - GP OP - CENTRE MON-M. |WELTER Thomas Sergent TAGNE (GMSP)M. _|GIROUD Quentin Caporal-chef SPV ALBY-SUR-CHERANM. __| BROCVIELLE Louis '| Caporal-chef SPV ANNECYM. —|JADEAU Cédric Sergent SPV __| CHAVANODMME | RETOURNARD Maéliss Sergent SPV n | CRUSEILLESMME | KESSLER Léa Caporal SPV DOUSSARD |M. GORDILLO Benjamin Sergent SPV EPAGNYM. _|BARBATO Eliot Sergent SPV FRANGYM.__|FLEYS Cédric Caporal-chef SPV HAUTEVILLE-SUR-FIERM. |THIAFFEY-RENCOREL Florent Sapeur 1°" classe SPV LE BOUCHET-MONT-CHARVINM. _|GOUJON Rémi Caporal-chef SPV RUMILLYM.__|RUBIO Mathieu Caporal-chef SPV RUMILLYMME | TELLIER Stacy Sergent SPV RUMILLYM. | FONTAINE Alexandre Sergent SPV _ ST-JEAN-DE-SIXT| MME | GAUZY Charlene Sergent SPV SILLINGY[M.__ | BERNARD Kim Caporal-chef SPV THORENS-GROISYM. | CHANSARD Nils Caporal-chef SPV CHAMONIX-MONT-BLANCM. KHEDRAOUI Haikel Caporal-chef SPV CLUSESM. |OLIVIER Benjamin Caporal CLUSESM. | DRAGO Nicolas Caporal-chef SPV LES CONTAMINESMME | BESSON Camille | Sergent SPV MARNAZ-SCIONZIER :M.__|BURGAL-BEGUIN Maxime | Caporal-chef SPV MEGEVEMME | BURGAL-BEGUIN Océane _| Caporal SPV MEGEVE ms)MME | MENA Marie Sergent SPV PASSY |M. _| RIBEIRO Raphaël _| Caporal-chef SPV PASSY eeMME | GUENIN Déborah Caporal-chef SPV SAINT-GERVAIS-LES-BAINS __M. __| PISSARD-MAILLET Denis Caporal SPV SALLANCHES —|M. _| ARTY Romain Sergent SPV SAMOENS _MME | DEBRUYNE-CHAPERON | Virginie | Sergent SPV ABONDANCE —M. _|VUAGNOUX Antoine Sergent SPV BELLEVAUX aM. | REBOURG Guillaume Caporal-chef SPV BONS-EN-CHABLAIS
«2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051 attribuant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 91
M. MARIOTTE Marc Sergent-chef SPV EVIAN-RIVES DU LEMANIMME PIOLO - | Mathilde Sergent SPV EVIAN-RIVES DU LEMANM. SCARDI Niccolo Sergent-chef SPV EVIAN-RIVES DU LEMANM. CANTOT Aurélien Caporal-chef SPV LARRINGES-FETERNESM. HALLOT Ludwig Sergent-chef SPV SAINT-JEAN-D'AULPSM. VIZCARRA RAMOS Julio Caporal-chef SPV SAINT-JEAN-D'AULPSM, BELLE Rémi Caporal-chef SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOTM. DOLLET Nicolas Sergent-chef SPV SCIEZM. MOUREY Anthony Caporal-chef THONON-LES-BAINS _M. AGNELLET Eymeric Caporal ANNEMASSEM. CALIGARIS Roman Sergent SPV BONNEVILLEMME | GABRIEL Lucille Sergent SPV ETAUX ...M. MASSON Antonin Caporal-chef SPV ETAUX ooM. RICHARD Thomas Sapeur 1°" classe SPV GLIERES-VAL-DE-BORNEM. _ | ROCHETTE Mickaél Sapeur 1" classe SPV GLIERES-VAL-DE-BORNEM. POIRRIER Yorick Sergent-chef SPV MARIGNIERM, DUBAIL Mathieu Sergent-chef SPV SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISMME | OBLINGER Marion Caporal SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISMME | POUSSIERE Maya Sapeur 1** classe SPV VIRYM, MONTARU Valentin Caporal SPV VULBENS
MEDAILLES D'ARGENTM. _ GALLINA Etienne Sergent-chef POPP - GP OP- CTA/CODISM. MOINE Ludovic Sergent-chef POPP - GP OP- CTA/CODISM. | NICOLAS Antoine Sergent-chef | POPP - GP OP- CTA/CODISM. VALLA | Olivier Commandant SPP POPP - GP OP- CTA/CODISPRH - GP FORM - SERVICE MISEM. |ROQUES Lionel Lieutenant 2°"* classe EN OEUVREM. LAURENT Romain Adjudant-chef SPV ALBY-SUR-CHERANM. LAMOTHE Cédric Sergent-chef ANNECYM. DESBENOIT Emmanuel Sergent-chef SPV EPAGNYM. MILLIAT Guillaume Sergent-chef EPAGNYM. MOUNIER Antoine Sergent-chef EPAGNYM. |POLLET-VILLARD Thibault Adjudant-chef SPV LA CLUSAZM. BURGAT-CHARVILLON _ | Matthieu Sapeur 2*"* classe SPV LES CLEFS<3.
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des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 92
LES VILLARDS-SUR-THONESM. GALLAY Jordan Sergent-chef SPVMME | ROSSET-QUENECHDU Emilie Adjudant SPV RUMILLYM. | BRAIZE Sébastien Adjudant-chef SPV SILLINGYMME | DORTHE Virginie Sergent-chef SPV THONESM. | LERMAT Michel Lieutenant hors classe CHAMONIX-MONT-BLANCM. STRIGINI L Julien Sergent-chef CLUSESM.__|GERFAUD-VALENTIN |Guillaume | Adjudant-chef SPV DOMANCYM. |NARDIN Jérôme Sergent-chef SPV MARNAZ-SCIONZIERM. |VIBOUREL Jean-Pierre | Sergent-chef SPV MARNAZ-SCIONZIERMME | ERBA Frédérique _| Sergent-chef SPV | PASSYM. _| PETITJEAN Cédric Adjudant-chef SPV PASSYM. _|ROUAULT Hervé Sergent | SALLANCHESM.__|VANNEREAU _ Mickaél Caporal SPV SERVOZM. | BONNAZ Matthieu Caporal-chef SPV SIXT-FER-A-CHEVALMME | BABAZ Aurélie Adjudante SPV BELLEVAUXM. _|ECHERNIER Sylvain Caporal-chef SPV CHATELM. MONNET Grégory Sergent-chef SPV DOUVAINEM. _|DASILVA Cédric — Sergent-chef SPV EXCENEVEX-YVOIREMME | SORDE Delphine Adjudant GCH - Equipe RenfortM. BOSC Mickaél | Adjudant-chef THONON-LES-BAINSM. DEMOLIS Nicolas Sergent-chef ANNEMASSEM. MARIETTAZ Julien Commandant SPP ANNEMASSEM. _| SIMON Jean-Paul Caporal-chef SPV AYZEM. |FECE David Sergent-chef SPV BOEGEM. |PETIT Laurent Sergent-chef SPV MARIGNIERM. | CORSOLETTI David Sergent-chef SPV SAINT-JEOIREM. | LAUFRAIS Benjamin Adjudant-chef SPV VULBENS
MEDAILLES D'OR GBA - Antenne Territoriale San-M. | QUATRESOLS Eric Médecin Commandant SPV |téM. |DEWAELE Thierry Médecin Commandant SPV | LES GETS - SDSM. _|MUGNIER Gilles Médecin Commandant SPV | LES GETS - SDSM. _|MONTICO Patrick Lieutenant 2°" classe POPP - GP OP- CTA/CODIS
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des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 93
M. PODGORSKI Grégory LL Adjudant-chef POPP - GP OP- CTA/CODISM. |ROSSET | Emmanuel Adjudant-chef ANNECYM. | DELETRAZ _ Yves Sergent-chef SPV CUSY ——M. ASSIER James Adjudant-chef SPV DOUSSARDM. SENILH Franck Adjudant-chef EPAGNYM. BRUYERE Stéphane Adjudant-chef SPV LE GRAND-BORNANDM. DURET Daniel Sergent-chef SPV LES CLEFSM. BOZON-LEYDIER David Adjudant-chef SPV MANIGODM. BINVIGNAT Gilles Adjudant GAMB - EQUIPE RENFORTM. _| BERLIOZ Jean-Marie _| Adjudant-chef MARNAZ-SCIONZIERM. _|GRANDFOND Stéphane Lieutenant SPV | PASSYM. ROLLEY Philippe Adjudant-chef SPV SAINT-GERVAIS-LES-BAINSM. DIMPRE Eddy Adjudant-chef TANINGESM. _ | DUTRUEL Marc Adjudant SPV BELLEVAUXMME | MICHOUX Laetitia Sergent-chef SPV _| BONS-EN-CHABLAISM. |HUCK Christophe Sergent-chef THONON-LES-BAINSM. WUTHRICH Herve Adjudant-chef SPV BONNEVILLEM. HAILLANT Nicolas Adjudant-chef SPV ETAUXM. CHEVRIER Johan Caporal-chef SPV GLIERES-VAL-DE-BORNEM. ESQUER Ludovic Adjudant-chef SAINT-JEOIRE
MEDAILLES GRAND ORM. GERVEX Jean-Philippe | Lieutenant 1"* classe POPP - GP OP- CTA/CODISi. |MERMILLOD-ANSELME | Hervé Caporal-chef SPV LES VILLARDS-SUR-THONESM. |[MEYNET Fernand Adjudant-chef SPV BELLEVAUXM. VUAGNOUX Jean-Louis Adjudant-chef SPV BELLEVAUXArticle 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051 attribuant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-051 attribuant la médaille d'honneur
des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2024. 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00006
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12
novembre 2024 Portant habilitation n°
74-12-11-2024-004 R de la société POLYGONE
SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612
SAINT-NAZAIRE- pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12 novembre 2024 Portant
habilitation n° 74-12-11-2024-004 R de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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| 3PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12 novembre 2024Portant habilitation n° 74-12-11-2024-004 R de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la merd'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'articleL752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12 novembre 2024 Portant
habilitation n° 74-12-11-2024-004 R de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019 portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE- pourla réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 4 juillet2024 par la SAS POLYGONE ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1er: l'arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019 portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE-pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce estabrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la société POLYGONE SAS, dont le gérant est M. Aymeric BOURDEAUT, est accordéepour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.Pour Le Préfet, onLe secrétaire général
David-Anthony DELAVOETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux pres le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0078 du 12 novembre 2024 Portant
habilitation n° 74-12-11-2024-004 R de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00004
arrêté n°2024-11-020 du 22 novembre 2024
portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Passy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00004 - arrêté n°2024-11-020 du 22 novembre 2024 portant suppression de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy 99
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n°2024-11-020 du 22/11/2024Portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprésde la police municipale de Passy
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-538 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie derecettes d'Etat auprés de la police municipale de Passy ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2020-02-008 du 10 février 2020 portant nominationde Monsieur Richard CARLETTI en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur EricGABON en tant que suppléant auprès de la police municipale de Passy ;VU le courrier de la commune de Passy du 14 novembre 2024 demandant la clôture de la régiede recettes d'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Passy à compterdu 31 décembre 2024.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ©Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.x . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00004 - arrêté n°2024-11-020 du 22 novembre 2024 portant suppression de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy 100
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-538 du 26 mars 2003 et n°PREF/DRCL/BCF/2020-02-008 du10 février 2020 sont abrogés.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Passy.
Pour le Préfet, ee séle secrétaire général
2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00004 - arrêté n°2024-11-020 du 22 novembre 2024 portant suppression de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-18-00008
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18
novembre 2024 prononçant le transfert à la
commune de REYVROZ des biens, droits et
obligations des sections de commune de Bulle,
de Charmay, de Charrière et Vers le Pré, de Chez
le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de
Outre-Brevon et de Linage et de la section de
Vers le Nant dans son patrimoine communal (3
pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et
Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (3 pages)
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024prononçant le transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations dessections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et Vers le Pré, de Chez le Gaud, deL'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dansson patrimoine communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2411-1 etsuivants ;VU le Code général des impôts, notamment son article 1401VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de REYVROZ du 12 avril 2024sollicitant le transfert des biens des sections de Bulle, de Charmay, de Charrière et Versle Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage, etde la section de commune de Vers le Nant, dans le patrimoine communal, au motifqu'aucun impôt n'a été réglé depuis de 3 ans sauf pour la section de Outre-Brevon quia été payé sur le budget communal pendant trois années consécutives ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefBF ane 74054 Annecy eee depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et
Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (3 pages)
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VU le courrier de M. le Maire de la commune de REYVROZ en date du 25 octobre 2024précisant qu'il n'existe plus aucun membre desdites sections ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411121 du code général descollectivités territoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'unesection de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : (...)- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.» ;- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budgetcommunal ou admis en non-valeur (...)» ;CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de REYVROZ ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe plus aucun membre des Sections de Communes précitées ;CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Outre-Brevon sont supportés par la communede REYVROZ depuis plus de trois années consécutives ;CONSIDÉRANT que aucun impôt n'a été réglé depuis plus de trois années pour les sectionsautres que la section de Outre-Brevon ;CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens des sections decommunes concernées a la commune de REYVROZ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: Les biens, droits et obligations des sections de communes de Bulle, de Charmay, deCharriére et Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et deLinage et la section de commune de Vers le Nant sont transférés a la commune de REYVROZ.
Article 2 : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de REYVROZ les bienssectionnaux, dont la valeur vénale correspond a la somme totale de 45713,00 €, ci-dessousréférencés :
Section N° Surface Valeur VénaleSection De Bulle B2516 — B2517 — B2569 - B2570 98 m? 980,00 €Section de Charmay B2143 — B2157 — B2219 - B2224 38965 m? 19 483,00 €— B2225 -B2283Section de Charriére et B2018 28810 m? 14 405,00 €Vers le Pré
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et
Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (3 pages)
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Section de Chez le Gaud B546 26 m? 260,00 €Section de L'Epine A102 - A468 3568 m° 1 784,00 €Section d'Outre-Brevon C121 -— C122 -— C127 - C131 - 11799 m? 7 765,00 €C132 - C843Section d'Outre-Brevon C511 1482 m2 978,00 €et de LinageSection de Vers le Nant A706 115 m? 58,00 €
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin a l'existence des sectionsprécitées.
Article 4: La commune de REYVROZ sera chargée d'accomplir toutes les formalitésdomaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 :+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme. la Sous-Préfète de Thonon-les-Bains,- Mme. la Directrice départementale des finances publiques,+ M.le Maire de Reyvrozsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etatdans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des sectionsconcernées. |
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et
Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (3 pages)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-18-00008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0018 du 18 novembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de REYVROZ des biens, droits et obligations des sections de commune de Bulle, de Charmay, de Charrière et
Vers le Pré, de Chez le Gaud, de L'Epine, de Outre-Brevon, de Outre-Brevon et de Linage et de la section de Vers le Nant dans son
patrimoine communal (3 pages)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00007
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15
novembre 2024Portant habilitation n°
74-15-11-2024-004R de l'EURL C2J Conseil
domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650
VILLENEUVE-D'ASCQ pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-004R de l'EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15 novembre 2024Portant habilitation n° 74-15-11-2024-O04R de l'EURL C2] Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-004R de l'EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74-21-11-2019-0008 de l'EURL C2] CONSEIL domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pourla réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 10septembre 2024 par l'EURL C2J CONSEIL ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74-21-11-2019-0008 de l''EURL C2J CONSEIL domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQpour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce estabrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la société C2) CONSEIL, dont la gérante est Mme Christine JEANJEAN, est accordée pourune nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
C=Pour Le Préfet,Le secrétai énéral
David-A nÿ DELAVOËTVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux pres le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0079 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-004R de l'EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité -59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-15-00008
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15
novembre 2024Portant habilitation n°
74-15-11-2024-005R de la SAS Cabinet Albert &
Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790
RONCHIN- pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00008 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-005R de la SAS Cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790 RONCHIN- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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|PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15 novembre 2024Portant habilitation n° 74-15-11-2024-O05R de la SAS Cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue JulesVerne-59790 RONCHIN- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/4/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00008 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-005R de la SAS Cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790 RONCHIN- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0089 du 4 décembre 2019 portant habilitation n° 74-04-12-2019-0012 de la SAS cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790 RONCHIN- pour laréalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 18septembre 2024 par la SAS cabinet Albert & Associés ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0089 du 4 décembre 2019 portant habilitation n° 74-04-12-2019-0012 de la SAS cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790 RONCHIN- pourla réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce de la SAS cabinet Albert & Associés, dont le président directeur général est M. LaurentDOIGNIES, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.Pour Le Préfet,Le secrétaire génér
David-A ny DELAVOETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux prède deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
e tribunal administratif de Grenoble dans un délai
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-15-00008 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0080 du 15 novembre 2024Portant
habilitation n° 74-15-11-2024-005R de la SAS Cabinet Albert & Associés domiciliée 8 rue Jules Verne-59790 RONCHIN- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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DSDEN 74
74-2024-11-22-00006
Convention de délégation SEM - Isère 2024
DSDEN 74 - 74-2024-11-22-00006 - Convention de délégation SEM - Isère 2024 113
ACAD É MIE Direction des services départementaux 7de l'éducation nationale ~,DE GRENOBLE de la Haute-Savoie Liberté + Evalité mr| | ° Egalité + FraternitéLiberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEgalitéFraternité Annecy, le 22 novembre 2024
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FR DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif a la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreL'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Isère,Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtPour la rectrice et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-aprés, la réalisation pour son compte de la gestion financiére relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de l'Isère, ainsi queles actes en matiére de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financiéres des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2" degré ;
DSDEN 74 - 74-2024-11-22-00006 - Convention de délégation SEM - Isère 2024 114
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sonthabilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de l'Isère, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
Secrétariat généralMél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 74 - Cité administrative213_
7, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
DSDEN 74 - 74-2024-11-22-00006 - Convention de délégation SEM - Isère 2024 115
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère etdu directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Isère et de la Haute Savoie.Une copie sera communiquée au préfet par intérim de l'Isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
L'inspecteur d'académie — DASEN de L'inspecteur d'académie — DASEN de lal'Isère, Délégant Haute-Savoie, délégataire .
APatrice GROS Frédéric BABLONLa
Pour approbation :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, Laurent Simplicien
Secrétariat généralMél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 74 - Cité administrativdia LAtiE 3/3/, rue DubaNIOUpAry {adeyi uy WEUCA
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DSDEN 74 - 74-2024-11-22-00006 - Convention de délégation SEM - Isère 2024 117