LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-116
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-04-18-00015 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - M. RUGEMANGABO Christian (2
pages) Page 4
40-2025-04-18-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DANIEL Rémy Aloes Jardin (2 pages) Page 7
40-2025-04-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne -M. COSIMI Evan/Green & Co (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-04-23-00011 - Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant
délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2
pages) Page 13
40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de
l'agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation
sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à
l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans (6 pages) Page 16
40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de
l'agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes
à Peyrehorade 40300 (6 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite
transversale de la mer sur le courant de Mimizan situé sur la commune de
Mimizan (3 pages) Page 30
40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du
code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de
Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à
Saint-André-de-Seignanx (12 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest / SG/UCC
40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO (4 pages) Page 47
Préfecture des Landes /
40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un
permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et
substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux
sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires (4
pages) Page 52
2
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais
(9 pages) Page 57
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi
échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 67
40-2025-04-14-00024 - AP jury d'examen PAE FPS Sud Ouest secourisme (2
pages) Page 72
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-04-24-00001 - AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation
de signature M (3 pages) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-18-00015
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. RUGEMANGABO Christian
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00015 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. RUGEMANGABO Christian 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur RUGEMANGABO Christiandes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités 11 Boulevard du collègeService Insertion Emploi Formation 40100 DAXAffaire suivie par : Claire Maurintél : 0547 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 16 mars 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activité principale :- Coursier à vélo.Cette activité n'est pas une activité de services à la personne.De plus, vous indiquez dans votre mail du 11 avril 2025 que les cours que vous souhaitez donner serontdispensés en Ile de France, lieu actuel de votre résidence.En conséquence, votre demande ne relève pas de la compétence du département des Landes mais du serviceinstructeur d'Ile de France. 1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00015 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. RUGEMANGABO Christian 5
Pour étre éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 avril 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00015 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. RUGEMANGABO Christian 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-18-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DANIEL Rémy Aloes
Jardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DANIEL Rémy Aloes Jardin 7
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP943329847
SIRET N° 94332984700017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALOES JARDIN, 113 chemin d'en Bonnet -C11 - 40600 BISCARROSSE, le 16/04/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le16/04/2025 par Monsieur DANIEL Rémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALOES JARDINdont l'établissement principal est situé 113 chemin d'en Bonnet - C11 - 40600 BISCARROSSE etenregistré sous le N° SAP 943329847 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DANIEL Rémy Aloes Jardin 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 avril 2025Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DANIEL Rémy Aloes Jardin 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-18-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne -M. COSIMI Evan/Green &
Co
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -M. COSIMI Evan/Green & Co 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP941136616
SIRET N° 94113661600013La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Green & Co, 3 rue des Pêcheurs 40130CAPBRETON, le 15/04/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le15/04/2025 par Monsieur COSIMI EVAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Green & Co dontl'établissement principal est situé 3 rue des Pêcheurs 40130 CAPBRETON et enregistré sous le N° SAP941136616 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -M. COSIMI Evan/Green & Co 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 avril 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-18-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne -M. COSIMI Evan/Green & Co 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-23-00011
Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00011 - Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
13
Agence Nationale Ebîî LANDESpour la Rénovation ÉgaitéU r b aine Fraternité
Arrété DDTM - SCH 2025 - 478Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine modifiée ; 'VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l''Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles)en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbainerelatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national derenouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciensdégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiersfertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements;VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet dudépartement des Landes ;VU la décision de nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer, Déléguée territoriale adjointe l'ANRUpour le département des Landes ;VU la décision de nomination de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer ;VU la décision de nomination de Madame Sophie BARBET, Cheffe du serviceconstruction habitat ;VU la décision de nomination de Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la Cheffe deservice ;
Ars^O
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (AN RU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du -29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces
règlements;
VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet du
département des Landes ;
VU la décision de nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer. Déléguée territoriale adjointe l'ANRU
pour le département des Landes ;
VU la décision de nomination de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer ;
VU la décision de nomination de Madame Sophie BARBET, Cheffe du service
construction habitat ;
VU la décision de nomination de Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la Cheffe de
service ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00011 - Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
14
Article 1Délégation de signature est donnée a Madame Nadine CHEVASSUS (directrice) et aMonsieur Paul COJOCARU (directeur adjoint) pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à Madame Sophie BARBET (cheffe de service) et à MadameNathalie DUFAU (adjointe à la cheffe de service), aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoireset de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 AVR, 2025Le préfet des Landes,Délégué territorial de l'ANRU
Article 1
Delegation de signature est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS (directrice) et à
Monsieur Paul COJOCARU (directeur adjoint) pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmeis de rénovation urbaine du
N PN RU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du N PN RU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
delegation est donnée à Madame Sophie BARBET (cheffe de service) et à Madame
Nathalie DUFAU (adjointe à la cheffe de service), aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 AYR. 2025
Le préfet des Landes,
Délégué territo/ial de l'ANRU
C LAV R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-23-00011 - Arrêté DDTM - SCH 2025 - 478
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DES LANDES,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-16-00005
Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de
l'agrément « exploitant » de résidence hôtelière
à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais
saisonnier d'Orthe et Arrigans
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
16
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Direction départementale de I'emploi dudes territoires et de la mer travail des solidarités et de la protectionService construction et habitat des populations
Arrété n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément « exploitant » de résidencehôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et ArrigansLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-1, L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et lacitoyenneté ;VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées ;VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocationsociale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-meret des collectivités locales et du ministre du Logement et de la Ville relatif aux piècesconstitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières àvocation sociale et de leurs exploitants ;VU le dossier de demande d'agrément de l'association Le relais saisonnier d'Orthe etArrigans pour l'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêtgénéral complété le 20/01/2025;CONSIDERANT les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestionde structures adaptées à l'accueil de saisonniers agricoles;CONSIDERANT les références professionnelles de l'exploitant en matièred'accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d'accompagnement quiseront proposées aux résidents ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer et dudirecteur départemental de I'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
EgaliU
Fraterniti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Direction départementale de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection
des populations
Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément « exploitant » de résidence
hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-
11, L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
decent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation
sociale ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités locales et du ministre du Logement et de la Ville relatif aux pièces
constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à
vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU le dossier de demande d'agrément de l'association Le relais saisonnier d'Orthe et
Arrigans pour l'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt
général complété le <20/01/2025;
CONSIDÉRANT les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion
de structures adaptées à l'accueil de saisonniers agricoles;
CONSIDÉRANT les références professionnelles de l'exploitant en matière
d'accompagnement socialou de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui
seront proposées aux résidents ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer et du
directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
17
ARRÊTE :Article 1 - Exploitant de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)L'association Le relais saisonnier d'Orthe et Arrigans dont le siège se situe dans leslocaux de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans au 156 route deMahoumic à Peyrehorade 40300, est agréée en qualité d'exploitant pour la résidencehôtelière à vocation sociale d'intérêt général de 20 logements, sise Allée de LeusLannes à Peyrehorade 40300.Article 2 - Durée de validité de l'agrémentLe présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de lamise en location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve durespect des dispositions | et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et del'habitation.Article 3 - Conditions d'exploitationLe présent agrément est accordé sous condition de respect du décret n°2017-920 dumai 2017, des dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées,ainsi que du cahier des charges annexé au présent arrété.Article 4 - Contrôle et retrait d'agrémentUn compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Par ailleurs, le retrait de I'agrément pourra être prononcé en cas de manquementsgraves de l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier descharges annexé au présent arrêté.Article 5 — PublicitéLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires etde la mer et le directeur départemental de I'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Mont-de-Marsan, le 1 6 AVR. 2028
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Exploitant de résidence hôtelière à vocation sociale (Rh-IVS)
L'association Le relais saisonnier d'Orthe et Arrigans dont le siège se situe dans les
locaux de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans au 156 route de
Mahoumic à Peyrehorade 40300, est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence
hôtelière à vocation sociale d'intérêt général de 20 logements, sise Allée de Leus
Lannes à Peyrehorade 40300.
Article 2 - Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la
mise en location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du
respect des dispositions l et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 - Conditions d'exploitation
Le présent agrément est accordé sous condition de respect du décret n°2017-920 du
mai 2017, des dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées,
ainsi que du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4 - Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements
graves de l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 5-Publicité
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
de la mer et le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture.
Mont-de-Marsan, le ^ g AVR. ZB28
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
18
Cahier des charges « RHVS de Peyrehorade »annexé aux arrétés préfectoraux portant délivrancede l'agrément exploitant d''une résidence hôtelière à vocation socialeet de l'agrément d'habilitation de la résidenceLe cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière àVocation Sociale (RHVS) relevant d''un service d'intérêt général située Allée de leus Lannes,40300 PeyrehoradeL'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de seréférer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.Article 1° : Service rendu aux occupantsL'exploitant offre à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois des logements équipés,meublés et dotés d'un coin cuisine.Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites ci-après :v Accueil des résidents : l'accueil sera assuré par les salariés de l'association, durant lesheures d'ouverture des bureaux. Toutefois,en cas de besoin, l'accueil pourra avoir lieu endehors des heures d'ouverture et se fera alors sur rendez-vous.v Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : les parties communes serontnettoyées chaque jour par les salariés de l'association. Dans les parties privatives, lesrésidents devront effectuer le ménage du logement. A chaque changement de résident, leménage sera vérifié par les salariés de l'association. Une prestation ménage pourrait étrefacturée si celui-ci n'est pas effectué par le résident.Au démarrage, les salariés del'association réaliseront le ménage et suivant l'évolution, dans un deuxième temps, ilpourra étre effectué par un prestataire.v Service de restauration : des distributeurs automatiques seront mis à disposition desrésidents. Si cela devait répondre a un besoin, une vente de produits boulangers pourraitétre organisée (tournée)v Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie selon les fréquences suivantes :le linge de lit sera changé à chaque changement de résident pour les locations à la nuitée.Pour les longues locations (à la semaine ou au mois), le linge de lit sera changé chaquesemaine. Pour la prestation blanchisserie, un partenariat sera créé avec une entreprised'insertion du territoire.Article 2 : Les réservations de logement2.1 -Publics ciblesLa RHVS relevant d'un service d'intérêt général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 duCode de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publicssuivants:a) Les saisonniers agricoles ayant signé un contrat de travail, notamment auprès desexploitations productrices de kiwi du bassin de production local. La précarité de leursituation justifie la prise en compte de leurs besoins en logement au titre du contingentpréfectoral ( personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger au sens del'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitat) ;
Cahier des charges « RHVS de Peyrehorade »
annexé aux arrêtés préfectoraux portant délivrance
de l'agrément exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale
et de l'agrément d'habilitation de la résidence
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (Rh-IVS) relevant d'un service d'intérêt général située Allée de leus Lannes,
40300 Peyrehorade
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se
référer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.
Article 1° : Service rendu aux occupants
L'exploitant offre à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois des logements équipés,
meublés et dotés d'un coin cuisine.
Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites ci-
après :
• Accueil des résidents : l'accueil sera assuré par les salariés de l'association, durant les
heures d'ouverture des bureaux. Toutefois,en cas de besoin, l'accueil pourra avoir lieu en
dehors des heures d'ouverture et se fera alors sur rendez-vous.
• Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : les parties communes seront
nettoyées chaque jour par les salariés de l'association. Dans les parties privatives, les
residents devront effectuer le ménage du logement. A chaque changement de résident, le
ménage sera vérifié par les salariés de l'association. Une prestation ménage pourrait être
facturée si celui-ci n'est pas effectué par le resident.Au démarrage, les salariés de
l'association réaliseront le ménage et suivant revolution, dans un deuxième temps, il
pourra être effectué par un prestataire.
• Service de restauration : des distributeurs automatiques seront mis à disposition des
residents. Si cela devait répondre à un besoin, une vente de produits boulangers pourrait
être organisée (tournée)
• Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie selon les fréquences suivantes :
le linge de lit sera changé à chaque changement de résident pour les locations à la nuitée.
Pour les longues locations (à la semaine ou au mois), le linge de lit sera changé chaque
semaine. Pour la prestation blanchisserie, un partenariat sera créé avec une entreprise
d'insertion du territoire.
Article 2 : Les réservations de logement
2.1 -Publics cibles
La RHVSrelevant d'un service d'intérêt général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publics
suivants:
a) Les saisonniers agricoles ayant signé un contrat de travail, notamment auprès des
exploitations productrices de kiwi du bassin de production local. La précarité de leur
situation justifie la prise en compte de leurs besoins en logement au titre du contingent
préfectoral ( personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger au sens de
l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitat) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
19
b) En cas de vacance des logements, notamment en période ne nécessitant pasI'intervention de travailleurs saisonniers dans les exploitations, la résidence pourraaccueillir toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raisonnotamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,conformément au Il de l'article L.301-1 du CCH. Ces personnes seront désignées par leService intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), qui prendra contact avec le Relaissaisonnier en cas de besoin urgent de logement dans le secteur de Peyrehorade ;c) En cas de vacance au sein de la RHVS, les logements pourront être attribués à d'autrespublics nécessitant un hébergement hôtelier dans le cadre de leur travail : contrats courts,apprentissage, étudiants, salariés à la recherche d'un logement voire touristes dans le cadred'une démarche de tourisme solidaire, etc.Ainsi, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général s'engage àréserver au moins 80 % des logements de la résidence aux publics mentionnés aux articles2:1-a et 21-b ci-dessus mentionnés. Les publics mentionnés à l'article 2-1-a seront désignéspar l'association du Relais saisonnier par délégation de l'État ; les publics mentionnés àl'article 21-b seront quant à eux désignés par le SIAO des Landes, qui assure localement lagestion de ces réservations pour le compte de I'Etat.L'occupation de la RHVS par les publics désignés à l'article 21-c ne devra pas excéder 20 %de l'occupation totale annuelle.Le contingent réservé s'entend comme un volume de nuitées apprécié sur l'année civile.2.2 -Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du contingentpréfectoralL'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée :- par le gestionnaire de la RHVS (Relais saisonnier) pour le public des saisonniers commedéfini au 21-a ;- par le SIAO pour le public du contingent préfectoral tel que indiqué au 21-b.2.3 -Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieurPour chaque logement occupé par une personne relevant du contingent préfectoral,l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signatured'un contrat d'hébergement hôtelier, au plus tard à l'arrivée de l'occupant et quelle quesoit la durée prévisionnelle de son séjour.Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de clientde la résidence. Ce contrat hôtelier : .- décrira le logement mis à disposition ; '-informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leurtarification ;- indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement et préciseranotamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.4 ci dessoussera appliqué au logement correspondant ;- arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlementintérieur de la résidence.L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de lasignature du contrat précité. Celui-ci fera I'objet d'un affichage systématique dans lesparties communes de la résidence et sera en outre remis à chacun des occupants au titrede son contrat d'hébergement hotelier duquel il est partie intégrante.
b) En cas de vacance des logements, notamment en période ne nécessitant pas
l'intervention de travailleurs saisonniers dans les exploitations, la résidence pourra
accueillir toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,
conformément au II de l'article L.301-1 du CCH. Ces personnes seront désignées par le
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO),qui prendra contact avec le Relais
saisonnier en cas de besoin urgent de logement dans te secteur de Peyrehorade ;
e) En cas de vacance au sein de la RHVS, les logements pourront être attribués à d'autres
publics nécessitant un hébergement hôtelier dans le cadre de leur travail : contrats courts,
apprentissage, étudiants, salariés à la recherche d'un logement voire touristes dans le cadre
d'une démarche de tourisme solidaire, etc.
Ainsi, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général s'engage à
réserver au moins 80 % des logements de la résidence aux publics mentionnés aux articles
2.1-a et 2.1-b ci-dessus mentionnés. Les publics mentionnés à l'article 2-1-a seront désignés
par I'assocJation du Relais saisonnier par délégation de l'État; les publics mentionnés à
l'article 2.1-b seront quant à eux désignés par le SIAO des Landes, qui assure localement la
gestion de ces réservations pour le compte de l'État.
L'occupation de la RHVS par les publics désignés à l'article 2.1-c ne devra pas excéder 20 %
de l'occupation totale annuelle.
Le contingent réservé s'entend comme un volume de nuitées apprécié sur l'année civile.
2.2 -Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du contingent
préfectoral
L'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée :
- par le gestionnaire de la RHVS (Relais saisonnier) pour le public des saisonniers comme
défini au 2.1-a ;
- par le SIAO pour le public du contingent préfectoral tel que indiqué au 2.1-b .
2.3 -Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
Pour chaque logement occupé par une personne relevant du contingent préfectoral,
l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature
d'un contrat d'hébergement hôtelier, au plus tard à l'arrivée de l'occupant et quelle que
soit la durée prévisionnelle de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client
de la résidence. Ce contrat hôtelier :
- décrira le logement mis à disposition ;
-informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur
tarification ;
- indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement et précisera
notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.4 ci dessous
sera appliqué au logement correspondant ;
- arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement
intérieur de la résidence.
L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la
signature du contrat précité. Celui-ci fera l'objet d'un affichage systématique dans les
parties communes de la residence et sera en outre remis à chacun des occupants au titre
de son contrat d'hébergement hôtelier duquel il est partie intégrante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
20
Il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourraitêtre conduit à intenter contre les occupants notamment pour dégradation de la résidence,non respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delàde la durée convenue, paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité du préfet nepouvant en aucun cas étre recherchée a un titre quelconque.
Article 3 : Prix de nuitée maximalConformément aux termes de l'arrête d'agrément n° 2025-384 de la résidence, le prix denuitée maximal applicable aux logements réservés :- au titre du 2.1-a s'élève à 12 euros hors taxe à la date prévisionnelle de mise en service dela résidence, soit le 1° septembre 2026.- au titre du 21-b, le prix maximal est fixé à 17 euros hors taxeCe prix de nuitée est révisable annuellement au 1° janvier dans les conditions définies parl'arrêté d'agrément précédemment cité.Les logements pourront être occupés à titre individuel ou en colocation de deuxpersonnes, ce qui donnera lieu à une baisse du tarif appliqué.De même, en cas de location à la semaine ou au mois d'un logement par une mêmepersonne, l'exploitant procèdera à une dégressivité du tarif.
Prix par personne Public priof'îfàivl"e 1| Public pr_iôritaire 2 | Public non prioritaire(saisonnier) | e ds AR R eyNuitée Individuel | 12€ 17€ 35 €Colocation « 10€ 22,50 €Semaine _ Individuel — 84€ | 160 €Colocation 70 € 100 €Mois ... \Individuel 360 € 520 €Colocation 250 € 325 €L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social
Article 4 : Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personneséprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet(saisonniers agricoles, public SIAO)L'exploitant :- tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics désignés par le gestionnaire ou le SIAO, permettantd'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une méme personne et faisant étatdu nom de la structure ayant envoyé cette personne auprès de l'exploitant. Ce registredevra être mis à la disposition de I'administration sur simple demande de cette dernière ;- Communiquera au préfet un bilan de I'occupation des logements occupés par les publicsdu contingent préfectoral.
Il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait
être conduit à intenter contre les occupants notamment pour dégradation de la résidence,
non respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà
de la durée convenue, paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité du préfet ne
pouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
Article 3 : Prix de nuitée maximal
Conformément aux termes de l'arrête d'agrément n0 2025-384 de la résidence, le prix de
nuitée maximal applicable aux logements réservés:
- au titre du 2.1-a s'élève à 12 euros hors taxe à la date prévisionnelle de mise en service de
ta résidence, soit le 1° septembre 2026.
- au titre du 2.1-b, le prix maximal est fixé à 17 euros hors taxe
Ce prix de nuitée est révisable annuellement au 1° janvier dans les conditions définies par
l'arrêté d'agrément précédemment cité.
Les logements pourront être occupés à titre individuel ou en colocation de deux
personnes, ce qui donnera lieu à une baisse du tarif appliqué.
De même, en cas de location à la semaine ou au mois d'un logement par une même
personne, l'exploitant procédera à une dégressivité du tarif.
Prix par personnePublic prioritaire 1
(saisonnier)
Public prioritaire 2
(SIAO)
Public non prioritaire
NuitéeIndividuel12 €17€35 €
Colocation10 €22,50 €
SemaineIndividuel84 €160 €
Colocation70 €100 €
MoisIndividuel360 €520 €
Colocation250 €325 €
L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social
Article 4 : Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personnes
éprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet
(saisonniers agricoles, public SIAO)
L'exploitant :
- tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des
logements occupés par les publics désignés par le gestionnaire ou le SIAO, permettant
d'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une même personne et faisant état
du nom de la structure ayant envoyé cette personne auprès de l'exploitant. Ce registre
devra être mis à la disposition de l'administration sur simple demande de cette dernière ;
- communiquera au préfet un bilan de l'occupation des logements occupés par les publics
du contingent préfectoral.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
21
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVSLa RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant del'État, non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code ducommerce. 'Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en locationpour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peutéventuellement l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).51 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelièresproposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :v Accueil des résidentsv Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accèsaux équipements collectifsv Nettoyage des locaux communsv Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, Wi-Fi)v Fourniture du linge de lit et accès à une laveriev Mise à disposition d'un service de restauration.5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitants'engage à assurer les prestations complémentaires définies dans le cadre de la conventionde financement : accompagnement social, solutions de mobilité.
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS et sécurité incendieChaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décentdéfinies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 duCCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Un détecteurautomatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
Article 7 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVSL'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté àsa situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et lesmodalités de prise en charge du dispositif d'accueil.Un règlement de fonctionnement est établi et remis aux personnes hébergées. Il fait l'objetd'un affichage dans les parties communes de la RHVS.
Article 8 : Évaluation de l'activitéConformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans ledépartement, un compte-rendu annuel d'activité.
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de
l'État, non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du
commerce.
Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location
pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut
éventuellement l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CChl).
5.1 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières
proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :
• Accueil des résidents
• Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accès
aux équipements collectifs
• Nettoyage des locaux communs
• Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, Wi-Fi)
• Fourniture du linge de lit et accès à une laverie
• Mise à disposition d'un service de restauration.
5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitant
s'engage à assurer les prestations complémentaires définies dans le cadre de la convention
de financement : accompagnement social, solutions de mobilité.
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS et sécurité incendie
Chaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent
définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n0
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 du
CCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.
Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986
modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Un détecteur
automatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
Article 7 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVS
L'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté à
sa situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et les
modalités de prise en charge du dispositif d'accueil.
Un règlement de fonctionnement est établi et remis aux personnes hébergées. Il fait l'objet
d'un affichage dans les parties communes de la RHVS.
Article 8 : Évaluation de l'activité
Conformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans le
département, un compte-rendu annuel d'activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-383 portant délivrance de l'agrément «
exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS)
de Peyrehorade à l'association du Relais saisonnier d'Orthe et Arrigans
22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-16-00004
Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de
l'agrément d'habilitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale d'intérêt général
située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 23
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale Direction départementale de I'emploi dudes territoires et de la mer travail des solidarités et de la protectionService construction et habitat des populations
Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément d'habilitation de la résidencehôtelière à vocation sociale d'intérét général située Allée de Leus Lannes àPeyrehorade 40300
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 etR.631-9;VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à lacitoyenneté ;VU le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocationsociale ;VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocationsociale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-meret des collectivités locales et du ministre du Logement et de la Ville relatif aux piècesconstitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières àvocation sociale et de leurs exploitants ;VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocationsociale; .VU le dossier de demande d'agrément déposé le 20 janvier 2025 par XL Habitat ;CONSIDÉRANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêtgénéral, envisagé par XL Habitat, d''une capacité de 20 logements, consiste àdévelopper une offre d'hôtellerie meublée d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêtgénéral doit permettre de contribuer à la création d'une offre nouvelle de logementspérennes ou transitoires pour des saisonniers agricoles assimilés à des personnesisolées en situation de précarité .SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer et dudirecteur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Direction départementale de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection
des populations
Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément d'habilitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à
Peyrehorade 40300
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et
R.631-9;
VU la loi n° 2017-86 (article 141) du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté ;
VU le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation
sociale ;
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation
sociale ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités locales et du ministre du Logement et de la Ville relatif aux pièces
constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à
vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation
sociale;
VU le dossier de dèrrrande d'agrément déposé le 20 janvier 2025 par XL Habitat ;
CONSIDERANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt
général, envisagé par XL Habitat, d'une capacité de 20 logements, consiste à
développer une offre d'hôtellerie meublée d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt
général doit permettre de contribuer à la création d'une offre nouvelle de logements
pérennes ou transitoires pour des saisonniers agricoles assimilés à des personnes
isolées en situation de précarité .
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer et du
directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 24
ARRÊTE :
Article 1La résidence hôtelière à vocation sociale, pourvue d'une capacité de 20 logements,située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300, est agréée sous le statut d'intérêtgénéral à compter du jour où la résidence est mise en location.Article 2Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitants'engagera à réserver aux personnes relevant du public cible est fixé, conformémentau cahier des charges annexé au présent arrêté :- à 12 € TTC pour une chambre occupée par une personne,- à 20 € TTC pour une chambre occupée par deux personnes,- à 17 € TTC par personne désignée par le service intégré de l'accueil et del'orientation des Landes.Article 3La résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera les règles,normes techniques et prescriptions ou préconisations qui lui sont opposables duranttoute la durée de l'agrément.En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en toutpoint le cahier des charges joint, qui précise les modalités de fonctionnement del'établissement, ainsi que les avenants éventuels.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires etde la mer et le directeur départemental de I'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Mont-de-Marsan, le 1 8 AVR. 2025e
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition'écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derrecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence derréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1
La résidence hôtelière à vocation sociale, pourvue d'une capacité de 20 logements,
située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300, est agréée sous le statut d'intérêt
général à compter du jour où la résidence est mise en location.
Article 2
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant
s'engagera à réserver aux personnes relevant du public cible est fixé, conformément
au cahier des charges annexé au présent arrêté :
- à 12 € TTC pour une chambre occupée par une personne,
- à 20 € TTC pour une chambre occupée par deux personnes,
- à 17 € TTC par personne désignée par le service intégré de l'accueil et de
l'orientation des Landes.
Article 3
La résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera les règles,
normes techniques et prescriptions ou préconisations qui lui sont opposables durant
toute la durée de l'agrément.
En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en tout
point le cahier des charges joint, qui précise les modalités de fonctionnement de
rétablissement, ainsi que les avenants éventuels.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
de la mer et le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture.
Mont-de-Marsan, le ^ g AYK. 202S
1)^^
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 25
Cahier des charges « RHVS de Peyrehorade »annexé aux arrétés préfectoraux portant délivrancede l'agrément exploitant d'une résidence hôtelière à vocation socialeet de l'agrément d'habilitation de la résidence
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière àVocation Sociale (RHVS) relevant d'un service d'intérét général située Allée de leus Lannes,40300 PeyrehoradeL'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de seréférer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.Article 1° : Service rendu aux occupantsL'exploitant offre à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois des logements équipés,meublés et dotés d'un coin cuisine.Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites ci-après :v Accueil des résidents : I'accueil sera assuré par les salariés de l'association, durant lesheures d'ouverture des bureaux. Toutefois,en cas de besoin, l'accueil pourra avoir lieu endehors des heures d'ouverture et se fera alors sur rendez-vous.v Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : les parties communes serontnettoyées chaque jour par les salariés de l'association. Dans les parties privatives, lesrésidents devront effectuer le ménage du logement. A chaque changement de résident, leménage sera vérifié par les salariés de l'association. Une prestation ménage pourrait étrefacturée si celui-ci n'est pas effectué par le résident.Au démarrage, les salariés del'association réaliseront le ménage et suivant l'évolution, dans un deuxième temps, ilpourra étre effectué par un prestataire.v Service de restauration : des distributeurs automatiques seront mis à disposition desrésidents. Si cela devait répondre a un besoin, une vente de produits boulangers pourraitétre organisée (tournée)v Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie selon les fréquences suivantes :le linge de lit sera changé a chaque changement de résident pour les locations a la nuitée.Pour les longues locations (a la semaine ou au mois), le linge de lit sera changé chaquesemaine. Pour la prestation blanchisserie, un partenariat sera créé avec une entreprised'insertion du territoire.Article 2 : Les réservations de logement2.1 -Publics ciblesLa RHVS relevant d'un service d'intérét général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 duCode de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publicssuivants:a) Les saisonniers agricoles ayant signé un contrat de travail, notamment auprès desexploitations productrices de kiwi du bassin de production local. La précarité de leursituation justifie la prise en compte de leurs besoins en logement au titre du contingentpréfectoral ( personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger au sens del'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitat) ;
Cahier des charges « RHVS de Peyrehorade »
annexé aux arrêtés préfectoraux portant délivrance
de l'agrément exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale
et de l'agrément d/habilitation de la résidence
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) relevant d'un service d'intérêt général située Allée de leus Lannes,
40300 Peyrehorade
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se
référer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la Rh-IVS.
Article 1° : Service rendu aux occupants
L'exploitant offre à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois des logements équipés,
meublés et dotés d'un coin cuisine.
Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites ci-
après :
• Accueil des résidents : l'accueil sera assuré par les salariés de l'association, durant les
heures d'ouverture des bureaux. Toutefois,en cas de besoin, l'accueil pourra avoir lieu en
dehors des heures d'ouverture et se fera alors sur rendez-vous.
• Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : les parties communes seront
nettoyées chaque jour par les salariés de l'association. Dans les parties privatives, les
residents devront effectuer le ménage du logement. A chaque changement de résident, le
ménage sera vérifié par les salariés de l'association. Une prestation ménage pourrait être
facturée si celui-ci n'est pas effectué par le resident.Au démarrage, les salariés de
l'association réaliseront le ménage et suivant revolution, dans un deuxième temps, il
pourra être effectué par un prestataire.
• Service de restauration : des distributeurs automatiques seront mis à disposition des
residents. Si cela devait répondre à un besoin, une vente de produits boulangers pourrait
être organisée (tournée)
• Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie selon les fréquences suivantes :
le linge de lit sera changé à chaque changement de résident pour les locations à la nuitée.
Pour les longues locations (à la semaine ou au mois), le linge de lit sera changé chaque
semaine. Pour la prestation blanchisserie, un partenariat sera créé avec une entreprise
d'insertion du territoire.
Article 2 : Les réservations de logement
2.1 -Publics cibles
La RHVSrelevant d'un service d'intérêt général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 du
Code de la Construction et de l'h-labitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publics
suivants:
a) Les saisonniers agricoles ayant signé un contrat de travail, notamment auprès des
exploitations productrices de kiwi du bassin de production local. La précarité de leur
situation justifie la prise en compte de leurs besoins en logement au titre du contingent
préfectoral ( personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger au sens de
l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitat) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 26
b) En cas de vacance des logements, notamment en période ne nécessitant pasI'intervention de travailleurs saisonniers dans les exploitations, la résidence pourraaccueillir toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raisonnotamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,conformément au Il de l'article L.301-1 du CCH. Ces personnes seront désignées par leService intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), qui prendra contact avec le Relaissaisonnier en cas de besoin urgent de logement dans le secteur de Peyrehorade ;c) En cas de vacance au sein de la RHVS, les logements pourront être attribués à d'autrespublics nécessitant un hébergement hôtelier dans le cadre de leur travail : contrats courts,apprentissage, étudiants, salariés à la recherche d'un logement voire touristes dans le cadred'une démarche de tourisme solidaire, etc.Ainsi, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général s'engage àréserver au moins 80 % des logements de la résidence aux publics mentionnés aux articles2:1-a et 21-b ci-dessus mentionnés. Les publics mentionnés à l'article 2-1-a seront désignéspar l'association du Relais saisonnier par délégation de l'État ; les publics mentionnés àl'article 21-b seront quant à eux désignés par le SIAO des Landes, qui assure localement lagestion de ces réservations pour le compte de I'Etat.L'occupation de la RHVS par les publics désignés à l'article 21-c ne devra pas excéder 20 %de l'occupation totale annuelle. |Le contingent réservé s'entend comme un volume de nuitées apprécié sur l'année civile.2.2 -Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du contingentpréfectoralL'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée :- par le gestionnaire de la RHVS (Relais saisonnier) pour le public des saisonniers commedéfini au 21-a ;- par le SIAO pour le public du contingent préfectoral tel que indiqué au 21-b.2.3 -Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieurPour chaque logement occupé par une personne relevant du contingent préfectoral,l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signatured'un contrat d'hébergement hôtelier, au plus tard à l'arrivée de l'occupant et quelle quesoit la durée prévisionnelle de son séjour.Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de clientde la résidence. Ce contrat hôtelier : ;- décrira le logement mis à disposition ; /-informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leurtarification ;- indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement et préciseranotamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.4 ci dessoussera appliqué au logement correspondant ;- arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlementintérieur de la résidence.L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de lasignature du contrat précité. Celui-ci fera I'objet d'un affichage systématique dans lesparties communes de la résidence et sera en outre remis à chacun des occupants au titrede son contrat d'hébergement hotelier duquel il est partie intégrante.
b) En cas de vacance des logements, notamment en période ne nécessitant pas
l'jntervention de travailleurs saisonniers dans les exploitations, la résidence pourra
accueillir toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,
conformément au II de l'article L.301-1 du CCH. Ces personnes seront désignées par le
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), qui prendra contact avec le Relais
saisonnier en cas de besoin urgent de logement dans le secteur de Peyrehorade ;
e) En cas de vacance au sein de la Rh-IVS, les logements pourront être attribués à d'autres
publics nécessitant un hébergement hôtelier dans le cadre de leur travail : contrats courts,
apprentissage, étudiants, salariés à la recherche d'un logement voire touristes dans le cadre
d'une démarche de tourisme solidaire, etc.
Ainsi, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général s'engage à
réserver au moins 80 % des logements de la résidence aux publics mentionnés aux articles
2.1-a et 2.1-b ci-dessus mentionnés. Les publics mentionnés à l'article 2-1-a seront désignés
par l'association du Relais saisonnier par délégation de l'État ; les publics mentionnés à
l'article 2.1-b seront quant à eux désignés par le SIAO des Landes, qui assure localement la
gestion de ces réservations pour le compte de l'État.
L'occupation de la RhlVS par les publics désignés à l'article 2.1-c ne devra pas excéder 20 %
de l'occupation totale annuelle.
Le contingent réservé s'entend comme un volume de nuitées apprécié sur l'année civile.
2.2 -Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du contingent
préfectoral
L'orientation des publies définis à l'article 1er est réalisée :
- par le gestionnaire de la RHVS (Relais saisonnier) pour le public des saisonniers comme
défini au 2.1-a ;
- par le SIAO pour le public du contingent préfectoral tel que indiqué au 2.1-b .
2.3 -Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
Pour chaque logement occupé par une personne relevant du contingent préfectoral,
l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature
d'un contrat d'hébergement hôtelier, au plus tard à l'arrivée de l'occupant et quelle que
soit la durée prévisionnelle de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client
de la résidence. Ce contrat hôtelier :
- décrira le logement mis à disposition ;
-informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur
tarification ;
- indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement et précisera
notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.4 ci dessous
sera appliqué au logement correspondant ;
- arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement
intérieur de la résidence.
L'occupant s'engage au respect de l'ensembfe des clauses du règlement intérieur lors de la
signature du contrat précité. Celui-ci fera l'objet d'un affichage systématique dans les
parties communes de la residence et sera en outre remis à chacun des occupants au titre
de son contrat d'hébergement hôtelier duquel il est partie intégrante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 27
Il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourraitêtre conduit à intenter contre les occupants notamment pour dégradation de la résidence,non respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delade la durée convenue, paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité du préfet nepouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
Article 3 : Prix de nuitée maximalConformément aux termes de |'arréte d'agrément n° 2025-384 de la résidence, le prix denuitée maximal applicable aux logements réservés :- au titre du 2.1-a s'élève à 12 euros hors taxe à la date prévisionnelle de mise en service dela résidence, soit le 1° septembre 2026.- au titre du 21-b, le prix maximal est fixé à 17 euros hors taxeCe prix de nuitée est révisable annuellement au 1° janvier dans les conditions définies parl'arrêté d'agrément précédemment cité.Les logements pourront être occupés à titre individuel ou en colocation de deuxpersonnes, ce qui donnera lieu à une baisse du tarif appliqué.De même, en cas de location à la semaine ou au mois d'un logement par une mêmepersonne, l'exploitant procèdera à une dégressivité du tarif.
Prix par personne Public prioritaire 1 | Public priôrÏtaire 2 | Public non prioritaire |(saisonnier) | (SIAO) / . |Nuitée |Individuel 12€ | 17 € 35 €Colocation C 10€ 0 22,50 €Semaine |Individuel ' 84 € | 160 €Colocation 70 € ) 100 €Mois Individuel | 360 € 520 € |Colocation 250 € Ài 325 €L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social
Article 4 : Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personneséprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet(saisonniers agricoles, public SIAO)L'exploitant :- tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics désignés par le gestionnaire ou le SIAO, permettantd'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une même personne et faisant étatdu nom de la structure ayant envoyé cette personne auprès de l'exploitant. Ce registredevra être mis à la disposition de I'administration sur simple demande de cette dernière ;- communiquera au préfet un bilan de l'occupation des logements occupés par les publicsdu contingent préfectoral.
Il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait
être conduit à intenter contre les occupants notamment pour dégradation de la résidence,
non respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà
de la durée convenue, paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité du préfet ne
pouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
Article 3 : Prix de nuitée maximal
Conformément aux termes de l'arrête d'agrément n0 2025-384 de la résidence, le prix de
nuitée maximal applicable aux logements réservés:
- au titre du 2.1-a s'élève à 12 euros hors taxe à la date prévisionnelle de mise en service de
la résidence, soit le 1° septembre 2026.
- au titre du 2.1-b, le prix maximal est fixé à 17 euros hors taxe
Ce prix de nuitée est révisable annuellement au 1° janvier dans les conditions définies par
l'arrêté d'agrément précédemment cité.
Les logements pourront être occupés à titre individuel ou en colocation de deux
personnes, ce qui donnera lieu à une baisse du tarif appliqué.
De même, en cas de location à la semaine ou au mois d'un logement par une même
personne, l'exploitant procédera à une dégressivité du tarif.
Prix par personnePublic prioritaire 1
(saisonnier)
Public prioritaire 2
(SIAO)
Public non prioritaire
NuitéeIndividuel12€17€35 €
Colocation10 €22,50 €
SemaineIndividuel84 €160 €
Colocation70 €100 €
MoisIndividuel360 €520 €
Colocation250 €325 €
L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social
Article 4 : Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personnes
éprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet
(saisonniers agricoles, public SIAO)
L'exploitant :
- tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des
logements occupés par les publics désignés par le gestionnaire ou le SIAO, permettant
d'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une même personne et faisant état
du nom de la structure ayant envoyé cette personne auprès de l'exploitant. Ce registre
devra être mis à la disposition de l'administration sur simple demande de cette dernière ;
- communiquera au préfet un bilan de l'occupation des logements occupés par les publics
du contingent préfectoral.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 28
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVSLa RHVS est un établissement commercial d' hebergement agréé par le représentant deI'Etat, non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code ducommerce.Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en locationpour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peutéventuellement l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).51 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelièresproposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :v Accueil des résidentsv Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accèsaux équipements collectifsv Nettoyage des locaux communsv Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, Wi-Fi)v Fourniture du linge de lit et accès à une laveriev Mise à disposition d'un service de restauration.5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitants'engage à assurer les prestations complémentaires définies dans le cadre de la conventionde financement : accompagnement social, solutions de mobilité.
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS et sécurité incendieChaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décentdéfinies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 duCCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986modifié relatif à la protection contre I'incendie des batiments d'habitation. Un détecteurautomatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
Article 7 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVSL'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté àsa situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et lesmodalités de prise en charge du dispositif d'accueil.Un règlement de fonctionnement est établi et remis aux personnes hébergées. II fait l'objetd'un affichage dans les parties communes de la RHVS.
Article 8 : Évaluation de l'activitéConformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans ledépartement, un compte-rendu annuel d'activité.
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de
l'Etat, non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à t'article L.752-1 du code du
commerce.
Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location
pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut
éventuellement l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).
5.1 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières
proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :
• Accueil des résidents
• Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accès
aux équipements collectifs
• Nettoyage des locaux communs
• Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, Wi-Fi)
• Fourniture du linge de lit et accès à une laverie
• Mise à disposition d'un service de restauration.
5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitant
s'engage à assurer les prestations complémentaires définies dans le cadre de la convention
de financement : accompagnement social, solutions de mobilité.
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS et sécurité incendie
Chaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent
définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 du
CCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.
Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986
modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Un détecteur
automatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
Article 7 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVS
L'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté à
sa situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et les
modalités de prise en charge du dispositif d'accueil.
Un règlement de fonctionnement est établi et remis aux personnes hébergées. Il fait l'objet
d'un affichage dans les parties communes de la RHVS.
Article 8 : Évaluation de l'activité
Conformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans le
département, un compte-rendu annuel d'activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-16-00004 - Arrêté n° 2025-384 portant délivrance de l'agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Allée de Leus Lannes à Peyrehorade 40300 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-24-00006
Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale
de la mer sur le courant de Mimizan situé sur la
commune de Mimizan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Mimizan situé sur la commune de Mimizan 30
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Mimizan situésur la commune de Mimizan
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son article 8 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS soumis à laparticipation du public ;VU l'avis du préfet maritime du 07 juillet 2023 et du 23 novembre 2023 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code del'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ; 'VU la demande d'avis envoyée à la commune de Mimizan du 13 décembre 2023 ;VU l'absence d'avis de la commune de Mimizan ;VU la réunion du 08 janvier 2025 entre la commune de Mimizan, la communauté decommunes de Mimizan et l'Etat sur la présentation de la solution retenue ;VU le courrier du 7 avril 2025 de la commune de Mimizan en faveur de la limite proposée ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
Liktté
Éfditi
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la mer sur le courant de Mimizan situé
sur la commune de Mimizan
Le préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à L. 2111- 5 et R. 2111-4 à R. 2111-14 ;
VU le code de ('environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique;
VU le décret n° 2021 -1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de
la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en
matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU les conclusions du dossier de délimitation du bureau d'étude OTEIS Soumis à la
participation du public ;
VU l'avis du préfet maritime du 07 juillet 2023 et du 23 novembre 2023 ;
VU la participation du oublie par voie électronique organisée du 3 juin 2024 au 5 juillet
2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de
l'ênvironnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques;
VU la demande d'avis envoyée à la commune de Mimizan du13 décembre 2023 ;
VU l'absence d'avis de la commune de Mimizan ;
VU la réunion du 08 janvier 2025 entre la commune de Mimizan, la communauté de
communes de Mimizan et l'Etat sur la présentation de la solution retenue ;
VU le courrier du 7 avril 2025 de la commune de Mimizan en faveur de la limite proposée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'intégrité des espaces Natura 2000 existant ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Mimizan situé sur la commune de Mimizan 31
Article 1La limite transversale de la mer sur le courant de Mimizan est fixée au droit du pont ducourant coté mer.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrété sera notifié à la commune de Mimizan afin qu'elle procède à sonaffichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié a la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et le maire de la commune de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 A AVR. 2025
paf le préfet,Fcrétaige généÂ
Délais et voies de recours BLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 1er
La limite transversale de la mer sur le courant de Mimizan est fixée au droit du pont du
courant coté mer.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à lacommune de Mimizan afin qu'elle procède à son
affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et
également notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de ta mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des
Landes et le maire de la commune de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ ^yp ^5
Délais et voies de recours
pe préfet,
la'crétgénçe
StéNTJL
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
jsuivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par ['application informatique « Telérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou
d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour]
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours]
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence[
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Mimizan situé sur la commune de Mimizan 32
Annexe de l'arrêté 2025-0353 : Localisation de la limite transversale de la mer sur lecourant de Mimizan (commune de Mimizan)
- 2 =0 e 3 " ; - ; ' æ - - ;
L 4 fI i { e = rr T FÉ K LégendeLimites— Limite de salure des eaux— Limite des affaires maritimes— Limite transversale de la mercours d'eat
300 m200
Annexe de l'arrêté 2025-0353 : Localisation de la limite transversale de la mer sur le
courant de Mimizan (commune de Mimizan)
a?..<-ss''4j>-.r^t'y^Légende
^^cM(^.yïM^!K'v-'Wï:fim ^*
^Ifllium'to5.
|;ii%%:d-;"^fl?wî£r I: UÏte d"±redeleau<
Ti(M@:.mEJ""M^wi4>
•s
Il"•f.w^_,
f'îî. î,?teïÏLimite des affaires maritimes
Limite transversale de la mer
cours d eau L<-;
mm^ ^t';i.:K ' "•'•WS' vs'f fi
m^
'K i,9.~
r^m•3S •u "i'm
"mM
#-1
RS^ y-fl»
r e^m "'EiS"SDm M^ •î:îfî"^
•:-.t^t ?^s ~&m Sïjiff. .K&y^
,ig»<-
m ?mi
(^
gi
m aiTe-utS
A?"Êy"S•^' i€^tëm ils<^,v ï-^S s:f
*î
f
£SS
VM
•\ 0 100 ZOO 300 m
1»*
.A
^
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-24-00006 - Arrêté n° 2025 - 0353 fixant la limite transversale de la
mer sur le courant de Mimizan situé sur la commune de Mimizan 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un
cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
34
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°2025-40900063 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau dumoulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques, et notamment son article 31,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes, |VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration, 'VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages,VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés,VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité'
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°2025-40900063 portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et
articles D. 1332-14 à D. 1332-42,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant ['échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à
la sécurité des barrages,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés,
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
35
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le compte rendu de la visite réalisée le 17 septembre 2010 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 23 novembre 2023 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 16 janvier 2025 sur les prescriptionsrelatives au barrage aval,VU le courrier adressé le 4 février 2025 par lequel Madame Marie IRIGOIN a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDERANT que l'ouvrage apparait sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à conserverdans le cours d'eau,CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sahauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 métres,tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de I'environnement,CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1- Rappel de l'objet de l'autorisationLe moulin de Lamoulasse à Saint-André-de-Seignanx est reconnu fondé en titre.Madame Marie IRIGOIN est autorisée à poursuivre l'exploitation du plan d'eau dumoulin de Lamoulasse à Saint-André-de-Seignanx, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présenteautorisation sont considérés comme « propriété indivise ».Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalablepréciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débitdérivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 17 septembre 2010 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 23 novembre 2023 concernant la
valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau,
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 16 janvier 2025 sur les prescriptions
relatives au barrage aval,
VU le courrier adressé le 4 février 2025 par lequel Madame Marie IRIGOIN a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit être
considéré comme un ouvrage fondé en titre,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à conserver
dans le cours d'eau,
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sa
hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à
50 000 m3 et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres,
tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec les
dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Rappel de l'objet de l'autorisation
Le moulin de Lamoulasse à Saint-André-de-Seignanx est reconnu fondé en titre.
Madame Marie IRIGOIN est autorisée à poursuivre l'exploitation du plan d'eau du
moulin de Lamoulasse à Saint-André-de-Seignanx, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présente
autorisation sont considérés comme «propriété indivise ».
Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalable
préciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débit
derivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
36
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Rubrique Intitulé Régime31.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation 'd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION) ;b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION).31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.| 3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Autorisationcritères de classement prévus par l'article R. 214-112(AUTORISATION). |Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Saint-André-de-SeignanxB401 (plan d'eau)Parcelles cadastrales B229 (barrage)B230 (moulin)X = 349 240 mCoordonnées (RGF93)Y =6 284 280 MSuperficie du ptlan d'eau 65000m? _— Hauteur maximale du barraée Hl 3,50 m 'Volume de la retenue ; 65 OÔO.rrF'iDéversoir en béton d'une largeur de 1,70 mpour une hauteur de 1,00 mÉvacuateur de crue principal
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0. l Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à ^écoulement des crues (AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
il'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installationj
^(AUTORISATION); " !
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de ta
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
3^.2.0. l Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à j Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
1100 m (AUTORISATION);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.5.0. I Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Autorisation
critères de classement prévus par l'articie R. 214-112
(AUTORISATION).
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneSaint-André-de-Seignanx
Parcelles cadastrales
B401 (plan d'eau)
B229 (barrage)
B230 (moulin)
Coordonnées (RGF93)
X = 349 240 m
Y = 6 284 280 m
Superficie du plan d'eau65 000 m2
h-1auteur maximale du barrage3,50m
Volume de la retenue65 000 m3
l
Évacuateur de crue principalDéversoir en béton d'unelargeur de 1,70 m
pour une hauteur de 1,00 m
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
37
Déversoir en béton d'une largeur de 2,70 mEvacuateur de crue secondairepour une hauteur de 1,00 mMoine d'une largeur de 0,70 m pour uneDispositif de trop plein hauteur de 3,50 mLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3 - Classement de l'ouvrage avalLes caractéristiques techniques du barrage de la retenue aval sont :- hauteur du barrage supérieure à 2 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à 50 000 m? (65 000m3),- présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.En conséquence, le barrage de l'étang du moulin de Lamoulasse relève de la classe Cau sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - Prescriptions applicables au barrageLe pétitionnaire est tenu de rendre l'ouvrage conforme aux dispositions des articlesR. 214-122 à R. 214-127 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés.Article 5 - Dossier d'ouvrage
*Dans un délai de 6mois à compter de la notification du présent arrêté, lepétitionnaire établit le dossier technique de l'ouvrage.Ce dossier regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologlque géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Article 6 - Document d'organisationDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, lepétitionnaire constitue un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, ledispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance decrues et de tempétes.Article 7 - Registre d'ouvrageDans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, lepétitionnaire établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien del'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à I'environnement de l'ouvrage.
Évacuateur de crue secondaireDéversoir en béton d'une largeur de 2,70 m
pour une hauteur de 1,00 m
Dispositif de trop pleinMoine d'une largeur de 0,70 m pour une
hauteur de 3,50 m
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3 - Classement de l'ouvrage aval
Les caractéristiques techniques du barrage de la retenue aval sont :
- hauteur du barrage supérieure à 2 m,
-volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à 50 000 m3 (65 000m3),
- presence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.
En conséquence, le barrage de l'étang du moulin de Lamoulasse relève de la classe C
au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement modifié par le décret n°
2015-526 du 12 mai 2015.
Article 4 - Prescriptions applicables au barrage
Le pétitionnaire est tenu de rendre l'ouvrage conforme aux dispositions des articles
R. 214-122 à R. 214-127 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés.
Article 5 - Dossier d'ouvrage
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire établit le dossier technique de l'ouvrage.
Ce dossier regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 6- Document d'organisation
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire constitue un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer I'exploitation de I'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le
dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes.
Article 7 - Registre d'ouvrage
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
38
Article 8 - Mise a jour, conservation, et mise a disposition des documentsLe pétitionnaire tient a jour les documents et registre prévus par les articles 5, 6, et 7du présent arrété. Il les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisablesen toutes circonstances, et tenus a la disposition du service de I'Etat chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. |Article 9 - Surveillance et rapports périodiquesLe pétitionnaire surveille le barrage. Il procède notamment à des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies del'ouvrage.La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu parl'article R. 214-128.Le rapport de la première visite technique approfondie devra :- soit décrire le dispositif d'auscultation,- soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficaceen l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-124 du code del'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesure de surveillancealternative soumis à autorisation du préfet.En l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, le pétitionnaire fait établir un rapport d'auscultation par un organismeagréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code del'environnement.Le pétitionnaire constitue et transmet un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l'article6 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies.Article 10 - Périodicité et échéances des prochains rapportsLes rapports des visites mentionnées ci-dessus sont transmis au service de contrôle.Les documents sont à transmettre au service de contrôle dans le mois suivant leurréalisation, et suivant les échéances et périodicités suivantes :Document Rapport de visite technique Rapport de Rapportapprofondie (VTA) surveillance d'auscultation**Prochaine Flars on détai dedan Dans un délai de Dans un délai deéchéance* S ans S ansAu moins une fois dansPériodicité = l'intervalle de deux rapports 5 ans 5 ansde surveillance* à compter de la notification du présent arrêté** en |'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance alternative
Article 11 - Entretien du barrageDans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, les arbres dontle tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm seront abattus et dessouchéspar le pétitionnaire de l'ouvrage. Après chaque dessouchage, le remblai sera comblé
Article 8 - Mise à jour, conservation, et mise à disposition des documents
Le pétitionnaire tient à jour les documents et registre prévus par les articles 5, 6, et 7
du présent arrêté. Il les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9- Surveillance et rapports périodiques
Le pétitionnaire surveille le barrage. Il procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage.
La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par
l'article R. 214-128.
Le rapport de la première visite technique approfondie devra :
- soit décrire le dispositif d'auscultation,
- soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace
en l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-124 du code de
l'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesure de surveillance
alternative soumis à autorisation du préfet.
En l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance
alternative, le pétitionnaire fait établir un rapport d'auscultation par un organisme
agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement.
Le pétitionnaire constitue et transmet un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l'article
6 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies.
Article 10 - Périodicité et échéances des prochains rapports
Les rapports des visites mentionnées ci-dessus sont transmis au service de contrôle.
Les documents sont à transmettre au service de contrôle dans le mois suivant leur
realisation, et suivant tes échéances et périodicités suivantes :
Document
Prochaine
échéance*
Périodicité
Rapport de visite technique
approfondie (VTA)
Dans un délai del an
Au moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports
de surveillance
Rapport de
surveillance
Dans un délai de
5 ans
5 ans
Rapport
d'auscultation**
Dans un délai de
5 ans
5 ans
*à compter de la notification du présent arrêté
**en ('absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance alternative
Article 11 - Entretien du barrage
Dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, les arbres dont
le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm seront abattus et dessouchés
par le pétitionnaire de l'ouvrage. Après chaque dessouchage, le remblai sera comblé
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
39
et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés.Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur le barrage :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- la surveillance de l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente undiamètre supérieur à 50 cm. En cas de dépérissement, le pétitionnairedevra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacterle remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embacles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.Article 12 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettanten cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le pétitionnaire du barrage au préfet.L'arrété ministériel du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ouévolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en applicationdes dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classificationselon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfetpeut demander au pétitionnaire du barrage un rapport sur l'évènement constaté.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événementou évolution déclaré en application du premier alinéa, et susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Article 13 - Procédure de déclaration anti-dédommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le pétitionnaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvragesconstitutifs du barrage, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens | del'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarationsde projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26du code de l'environnement.
et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés.
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur le barrage :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- la surveillance de l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un
diamètre supérieur à 50 cm. En cas de dépérissement, le pétitionnaire
devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacter
le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif
de surveillance alternatif.
Article 12 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le pétitionnaire du barrage au préfet.
L'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ou
évolutions mentionnés aupremier alinéa. Toute déclaration effectuée en application
des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification
selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet
peut demander au pétitionnaire du barrage un rapport sur l'évènement constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa, et susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
Article 13 - Procédure de déclaration anti-dédommagement
En application du l de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages
constitutifs du barrage, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens l de
l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-
et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations
de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26
du code de l'environnement.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
40
Article 14 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage du plan d'eau par dérivation du cours d'eau est interdite du 15 juin au30 septembre.Durant la période de remplissage, le pétitionnaire peut dériver une partie du débitdu cours d'eau vers les plans d'eau, sous réserve de conserver un débit minimal de 4,1litres par seconde dans le lit du cours d'eau. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit.Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du coursd'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaireune expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi del'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limitedu prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et àpouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 15 - Espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n''autorise pas l'introduction dans les plans d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Article 16- Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
Article 14 - Période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau par dérivation du cours d'eau est interdite du 15 juin au
30 septembre.
Durant la période de remplissage, le pétitionnaire peut dériver une partie du débit
du cours d'eau vers les plans d'eau, sous réserve de conserver un débit minimal de 4,1
litres par seconde dans le lit du cours d'eau. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours
d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire
une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de
l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite
du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à
pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 15 - Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans les plans d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 16 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eaupeut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
41
du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent étrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux
Article 17 - Activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerositéconformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privéeà usage non collectif.
Article 18 - Qualité des eaux restituéesLes eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, I'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 19 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux
Article 17 - Activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée
à usage non collectif.
Article 18 - Qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté
et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 19 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
42
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 20 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 21 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 22 - Remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par le pétitionnaireun projet de remise en état des lieux total ou partiel.Article 23 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
!^...
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 20 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de I'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 21 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 - Remise en état des lieux
En cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par le pétitionnaire
un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 23 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de t'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
43
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 24 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes. |
Article 26 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-André-de-Seignanx pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d''un mois.Article 27 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Saint-André-de-Seignanx,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le | 0 AVR. 2025
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 24 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 26 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-
André-de-Seignanx pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 27 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Saint-André-de-Seignanx,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 0 AYR. 2025
IL
laprétètepoe aire La Se
MONT an
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
44
iLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code deI'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours.ladministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à larticle L.411- 2du Code des relations entre le public et I'administration.
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du Code des relations entre le public et l'administration.
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
45
s
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-40900063 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du
moulin de Lamoulasse établi par barrage d'un cours d'eau à Saint-André-de-Seignanx
46
Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest
40-2025-04-25-00006
ARRETE DGP Subdélégation DIRSO
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO 47
EZPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité














!
"
#$
%&'(&%)&(&%#$'&##'%$'#&
*'


*'







*' 



*'

*'

*'



*'







!




*'
"#

$

!
!
%%
#


& !

!


!



'


*'
(()*")
(()
$ !
!$
&
'


&'

'



!


*'
((%*() %  ((% !










!



*'
((*+$
((
$&!! !$



&


!$

,
*


-!
./0
$1

2 *3

*'
%(+!



4
5
3678-9:6
!$
6
*' ';







% 
((% !









!



*' ;




( !
 (+ 
4
<
=9-->*
?@63A9B



!


*
& !


Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO 48
(+
*' ;
!$
(+*)*C5)
(+!





&4=9-->*?@63A9B



!


C*D

*' ;
!$
+ #
() !








!


*

*'

)  ()






!


*

&
& +

, 9 ' '!;,
4
<
=9-->*
?@63A9B



&4
E
3D--@<D2C


#







! 







F

@
!

-

C*D
!

6G
-.#&$(&$(#*&$(%'%$()'/$'&(&$(
7* F






H


7* D!

!

!


!
I!

!
!




J





!
!


7* F


!G
6
!





'


.
6
!





K
7*) F
'




-2
G
*!

' '


',0
*



*'
!






G
J
!
I,
J
J

!
I,


J
7*+
7





7*% 7



&'













7*" 9''
!



! &
'
6+


'

!!



$

!



!




!






/-0)$&&$(%#$'&#(&$(#
L* -



!







L* -

!






G











Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO 49




M!


!M
!

!

$








'
G

H



!


!

$
L* F





!




!






!


0!
!

N
!






L*) 7
/$
;

!

!


I

.
!

!#

!
J-2

L*+











!
$

L*% 7


!!


-)* -)*+
-)*"3
-
I

&!

! ,





!J
L*" 7


.
'!





!$$


$

'

I

-)*+'
J
L* 3
'


'!
'


'!




'





!

!


!



G




'

!

'

'



-#.(#
2
$






!

$



,!













!!





& 1, 9 ' '!;,
4
<
=9-->*
?@63A9B











.'
1 !


$




*G
$(&$( ($2)($ %$(
34#) % 5$&$ /
6
!34#) #75)% /
34#&& 5!/& /
6
!34#&& ! /
34!
!% 8 49:
/; /<8 5
" 
="
: /9
6
!34!


)/'(
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO 50
Le directeur interdépartementaldes Routes du Sug QuestWHubert Ferry-Wilczek
/>
#!
?
3 $' /
6
#!
?

@
$(%
/9
&;,
*6';
"#
()!




4

<
=9-->*?@63A9B



!


C*D
&



&<,
* 6



!


C*D

,
'!!

!
;




!
-
7

7



$!$
6
=

&O
2025.04.2
5 15:32:05
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest - 40-2025-04-25-00006 - ARRETE DGP Subdélégation DIRSO 51
Préfecture des Landes
40-2025-04-25-00005
Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de
mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin
» (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU,
conjointes et solidaires
Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté
industrielle et numérique

Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
NOR : ECOR2505422A
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 123-19-2 ;
Vu le code minier ;
Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande du 20 avril 2023 par laquelle l es sociétés Storengy SA S (12 Rue Raoul
Nordling, 92270 Bois-Colombes) et 45-8 MRS SASU (4 bis Rue François de Curel, 57000 Metz) ont
sollicité, conjointement et solidairement, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin », situé dans le département des Landes et pour une
durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal Officiel de la République
française du 9 décembre 2023 ;
Vu la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu le rapport du directeur régional de l 'environnement, de l 'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du préfet des Landes du 16 février 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 mai au 17 juin
2024 ;

Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
53
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du
6 février 2025 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par les sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS
SASU n'est pas susceptible d' avoir des incidences notables sur l 'environnement au sens de la
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :
Article 1er
Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et substances connexes, dit « Permis de
Marensin », dans le département des Landes, est accordé aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS
SASU, conjointes et solidaires.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes de Bias, Castets, Léon, Lesperon,
Lévignacq, Linxe, Lit -et-Mixe, Mézos, Saint -Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus, Taller, Uza et
Vielle-Saint-Girons.
Article 2
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis
est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci -après par leurs coordonnées
géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
RGF93LAMB93
SOMMET X (m) Y (m)
1 351 250 6 321 200
2 349 050 6 321 200
3 355 000 6 344 600
4 360 950 6 348 300
5 363 500 6 348 000
6 364 850 6 345 600
7 373 700 6 345 500
8 370 100 6 339 100
9 372 750 6 333 000
10 374 350 6 330 500
11 374 500 6 313 500
12 353 100 6 313 500
La superficie ainsi définie est de 691 kilomètres carrés environ.

Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
54
Article 3
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au
Journal officiel de la République française.
Article 4
En vue de comparer les dépenses faite s à l'engagement financier souscrit dans la demande de
prolongation, soit 600 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la
formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
Article 5
L'arrêté sera notifié aux sociétés Storengy SAS (12 Rue Raoul Nordling, 92270 Bois -Colombes) et
45-8 MRS SASU (4 bis Rue François de Curel, 57000 Metz) par les soins du préfet des Landes qui
en fera également assurer sous forme d'extrait :
 l'affichage à la préfecture du département des Landes ;
 la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans ce département ;
 la publication aux frais d es co-titulaires, dans un journal national, régional ou local dont la
diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 6
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au
Journal officiel de la République française.
Fait le
Pour le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie
et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
Laurent KUENY
21 février 2025.
Laurent
Kueny
Signature numérique
de Laurent Kueny
Date : 2025.02.21
19:01:35 +01'00'
Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
55
- T T F LOLCLUGIG —' N/ d
LIS L (S %| | \} | En Bornet æ, 'l\ ! "{ \ähitt| l | VA A ë '!—_ = o ) Ftang &€ Biscarrôsseeroe-Larentis ; \ \de S' ugnacq' l EWÜ!7äälæ- /Llpost+ \ —
QISÂGS =\L—\'\/' .'+ kscoursélles = == '/Ï' _ 32
A
// Q& Daugnague
d'/ :X, ' 'ureulhan ÉMerquedey . p 417 P ÊAnc. Prieu " TerrenaveAngoulin
+
.! qN
Sallebert // Onesse-) -et-Laharie.«\J CUSSOè\\' St- Juluen-Q 'Ê n -Born=S— ''/ )\L L|t et- M|x }+ NSSQ
, äfèl ales ' ..;@ en|uc 'âq/u/ °'; %acqMlxe ZL, ;\@Villenave -\ / = N 8 tide$ 9419 uamer p e S /ÇÂ 0Il deyLabastre usseQ!tancery/ ; | Suzan =' < Azinxe
ESŒ...Î \St-M chel
i e e
Jacque}louseC //
le Penon A le Lac'Blanc /7 35 Blan QAtlantik Park ¥ @ f- le BéSNosse luséalde la)" Io\% A o e de l'Ête }"  ontfort enî'lhal sse M e À-ahOSSG) 652 3 SL e Ha To se , 'ü -N Selgn se e 141 828les Semif Q " 4 X.@% 78eSoorts- Hoss 0 %'\% | Ds — ' |'» ' & A63 9 Sarga 8 Castelnau- ; Stz :CapbrÂo ,V 55\(\ f'\ /5 / ( ¥ "awg%f Donzaée| —eanrï'r ne , * (» = " Q.. "\ 6 à —'—Z—.\"—% "Ba ennes _" baid \Nî jac A' l/"fl. /' : S ibrigue \@O 'd 'omarézy <Aq"a"d'a Laenne Î; E v v /'F'Wfl \Q\G':aou\,,., Ÿ\äqänx /{\'\ - N S/
| | } | 45-8 àenergy
!(!(
!(
!( !(
!( !(
!(
!(
!(
!(!(
9
8
7
11
10
6
54
3
2 1
12
330000
330000
345000
345000
360000
360000
375000
375000
390000
390000
6290000
6290000
6305000
6305000
6320000
6320000
6335000
6335000
6350000
6350000
6365000
6365000
0 5 2,5 km
®
Tableau des coordonnées
Référence spatiale : Réseau géodésique français 1993
Projection RGF93LAMB93 (EPSG : 2154)
Sommet X Y
1 351250,00 6321200,00
2 349050,00 6321200,00
3 355000,00 6344600,00
4 360950,00 6348300,00
5 363500,00 6348000,00
6 364850,00 6345600,00
7 373700,00 6345500,00
8 370100,00 6339100,00
9 372750,00 6333000,00
10 374350,00 6330500,00
11 374500,00 6313500,00
12 353100,00 6313500,00
Commune Superficie Intersection PER (km 2)
Bias 18,63
Castets 80,8
Léon 39,63
Lesperon 64,77
Lévignacq 42,62
Linxe 81,28
Lit-et-Mixe 104,19
Mézos 70,02
Saint-Julien-en-Born 68,84
Saint-Michel-Escalus 17,69
Taller 26,49
Uza 12,93
Vielle-Saint-Girons 63,04
NOM
Storengy/EISE-DGSM-SOT-2023-00085 Date : 11/04/2023 Echelle : 1/100 000
SIGNATURE DATE
Demande de Permis Exclusif de Recherches
Superficie du permis : 691 km² environ
Légende
!( Sommets du Permis
Délimitation de PER
Limites communales
PER Marensin
Fond IGN/France SCAN250
Concerne 13 communes réparties sur 3 communautés de communes
1LFRODV3(/,66,(5_ 3UpVLGHQW
%HQRvW+$89,//(_ 'LUHFWHXU*pQpUDO


Charotte ROULE l Directrice Générale 09/05/2023






Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00005 - Arrêté du 21 février 2025
accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif
et substances connexes, dit « Permis de Marensin » (Landes),
aux sociétés Storengy SAS et 45-8 MRS SASU, conjointes et solidaires
56
Préfecture des Landes
40-2025-04-18-00012
Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 57
PREFET PREFETDES LANDES DE LA GIRONDELibartd LibereéRyatisé ÉgalitéFresernité FraternitéDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté du | B AYVR. 2025SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS(SIVOS du Bazadais)- Dissolution -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de 'Ordre National du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L521'1'-26et L5212-33, |VU les arrêtés antérieurs :13 novembre 1972 - Création10 janvier 2012 - Modification des membres26 décembre 2024 - Fin d'exercice de compétencesVU les délibérations du 22 décembre 2023 et du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS duBazadais validant respectivement le principe de la dissolution et la clé de répartition de l'actif et dedu passif du syndicat, : 'VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant leprincipe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat :AILLAS, AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BERTHEZ, BIRAC, BROUQUEYRAN, CAPTIEUX,CAUVIGNAC, CAZALIS, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS,GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LE NIZAN, LERM-ET-MUSSET,LIGNAN-DE-BAZAS, LUCMAU, MAILLAS, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, POMPÉJAC,PRÉCHAC, SAINT-CÔME, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS,UZESTEVU la délibération en date du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS du Bazadais approuvant ledernier compte administratif du syndicat jointe en annexe,VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Langon,122, esplanade Charles-de GaulleC$ 41397 - 33077 Bordeauxrél . 05 56 90 60 60www.prroncde.gouv F
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 58
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRETENTArticle premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire duBazadais.Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée pardélibération des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et le Sous-Préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde et de la préfecture des Landes. Une copie du présent arrêté seranotifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. présidents des conseils départementaux,. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directeurs des services départementaux de |'éducation nationale de la Gironde etdes Landes. service de gestion comptable de La Réole.Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frÀ Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR 7175 À Bordeaux, le 1 8 AVR. 2025La Préfète, ' t Le Préfet, '
F ranäs:'l';\HÉRl
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 59
f
ENDATE DU 18 AVR 2025D2024 001SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAISEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALSéanoe du 17 mai 2024 ) IUN 2Nombre de membresEn exercice : 80Présents : 16 L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept mai à 19000, le ComitéOnt voté Pour : 15 | Syndical dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la saile des Conférences. de Bzzas, sous la Présidence de Monsieur DESPUJOLS Patrice, Président.Contre : 00Abstention : 00
Etaient présents : Mme LABROUCHE Anne-Marie, Mme GUILLON Josiane, Mme SAPRORE Christine, Mme FRANCO Sophie,Mme LATOURNERIE Marie-Angélique, Mme AYACHE Hélène, Mme NOUAILLE Marie-Lise, M. DOUSSOU Jean-Baptiste, M.DESPUJOLS Patrice, Mme DAUZAN-JOLY Pierrette, M. SAINT MARC Laurent Mme BURONFOSSE Christeile, M. ALLAINChristophe, M. LACOMBE Thierry Mme LABOY Elodie, Mme REJALOT Elisabeth.Etalent absents ou excusés : Mme LAULAN Christelle, M. LUCBERT Matthieu,, M. DUFFAU Patrick, Mme BARREYRE Danielle,Mme MAGNE Laetitia, M. LAMOTHE David, M. MANSEAU Jean Pierre, Mme RAMEAUD Aurélia, M. KONCHELLE Johann, MmeLABOURGUIGNE Astrid, Mme ROCHE Sophie, Mme BGARET LABAT Amélie, , Mme DUCASSE Valérie, , M. FRADON Pascal, M.MERLO Philippe, Mme MASE! Françoise, , Mme LEMERCIER Corinne, , Mme CLAIR Sandra, M.GUILLAN Daniel, , MmeESPAGNET Elizabeth, M. LANNELUC Stéphane, Mme PICARD Delphine, Mme LAULAN Elodie, M.JACQUET David , M. MESANAMarc, M. CERQUEIRA Laurent, Mme LACAMPAGNE Sandra, Mme MARQUET Sophie, , , Mme ZAGO Mélanie, MmeDALL'ANTONIA Karine M. DOUENCE Olivier ayant donné procuration a Mme FAUGERE Stéphanie., , Mme TORREGARAY Alice,M. TULARS Bemard, , Mme SEGHIRI Rose-Marie Mme CAPELLA Héloise, Mme BENOIT Sandrine Mme GONZALEZ Maria-LuisaMme DAUBA Annie M. ALEXELINE Nicolas, Mme PAPONNEAU Magalie, Mme PORTET Adeline, Mme FOURNIOL Sandra, M.BADAROUX Gilles M. POUBLANT Patrice, Mme FAUGERE Stéphanie M. AUDIGNON François, Mme GALAY HAMON Françoise,Mme MOULLEC Sabrina, Mme SAINT-BLANCHARD Johanna, M. RIOT Sébastien, M. CARRETEY Michel, Mme RAMPENAUXAurélie Mme ROUSSEAU Corine, , Mme SAINT-MARC Hélène, M. FUSTAILLON Phillipe, Mme CANTIN Vanessa, Mme PEBAQUELaurence Mme ALIBERT Marie-Jo Mme ROBERT Valérie M. BEZOS Christian, Mme TAUZIEDE Eliane Mme BONNIN SophieM. LEGLISE Régis,Date de convocation :08 mai 2024 (report faute de quorum le vendredi 03 mai 2024)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023Le Conseil SYNDICAL réuni sous la présidence de Mme DAUZAN-JOLY Pierrette. Elu de la commune de Lucmau et doyenne del'assemblée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par M. DESPUJOLS Patrice Président, Lui donneacte de la présentation faite du compte aéministratif, lequel peut se réeumer ainsi :Libellé Fonctionnement investissement ENSEMBLEDépenses Recettes Dépanses | Recettes Dépenses ou | Récattes ou ExcédentDéficitRésultats reportés 59 959.89€ 7 924.85€ 71 326.55€Opérations de l'axercics | 29 782.50€ | 3442.01€ 0€ o€ 29 782.50€ 3442.01€TOTAUX 2078250€ | 63401.70€ | O€ | 7924.85€ | 44063:35€ | 71 326.55€Résultats définitifs 33 619.20€ 7 924 85€ 41 544,06€
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 60
Al E FntrECTORALEN DATE DU 1 8 AVR. 2025D2024_001v Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identitésde valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation del'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titrebudgétaire aux différents comptes ;v Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Appelé à délibérer, le conseil SYNDICAL :- APPROUVE le compte administratif 2023.- CHARGE Monsieur Le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.Pour copie certifiée conforme.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 61
DOCHMEMT ANNEXÉ| : PRÉFECTORALENDATE DU 18 AVR. 20725
"
B CONVENTION DE DISSOLUTION " Y —m—_j "PREAMBULEComposition du syndicat ; 40 communes membres du SyndicatCompétences exercées ; transport scolaireMotivation de la dissolution ; foi LOM et redéfinition des contours de la compétence mobilité : fin d'exercice de lacompétence mobilitéARTICLE 1 : OBJET DE LA COLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de I'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mols avant la fin de Fexercicecourant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNELSi l'entité ne dispose pas de personnel titulaire, cette clause doit stipuler qu'il n'y a pas de reprise à effectuer.Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :NEANTARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante : redevance versée par lacommune 2021-2022/ montant total de la redevance des membres
1/6
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 62
DOCUMENT ANNEXE
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEAprès avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobillsé restant sontattribués aux membres de l'entité à dissoudre, suivant le tableau de l'actif immobilisé.
ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNTSans objet. Uentité ne dispose pas d'emprunt, il n'y a pas de reprise a effectuer.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES S S D'INVESTISSEMENTS
(Annexe 1)
(Annexe 2)
(Annexe 3)Les subventions sont attribuées aux membres de I'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.
ARTICLE 7 : LEs RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYER2/6
(Annexe 4)
, EN DATE DU {8 AVR 2075—Valeur critère répartition ( participation Taux arrondis| Membres 2021/2022) imontant versé en 2021/2022 centièmeAillas 299,83 € 4,65 %Aublac 116,34 € 1,%Bazas 193523 € 30,00 %BernosBeaulac 35438 € 5,49 %Berthez 82,57€ 1,28 %Birac 64,58 € 1,00 %_Brouqueyran sUE 1,07Captieux 413,65 € 8,41Cauvignac 57,03 € 0,88Cazalls 6531 € 1,01 %Cazits 110,83 € 1,72Cours les Bains 70,04 € 1,09Cudos 235,05 € 3,67 %Escaudes 35,01 € 0,54100,01 € 1,55 %Gans
52,25 € 0,81 %Giscos 66,68 € 1,03%| Goualade 25,58 € 0,40 %| Grignols 35653 € 5,53 %Labescau 33,66 € 0,62 %Lados montant théorique payé en 2021- 2022 /6450,76 72,50€ 1.12%Lartigue 13,85 € 0,21 %Lavazan 75,07 € 1,18Le Nizan 12743 € 1,08Lerm Musset 159,74 € 2,48| Lignan Bazas 15291 € 2,37 %Lucmau 69,38€ 108%Malilas 46,52 € 72Marimbault 50,74 € 0,78Marions 50,44 € 0,78Masseilles __33,55 € 0,52 %]Pompéjac 102,56 € 1,59 %|Préchac 345,40 € 5,35 %)Saint Côme 94,46 € 1,48Saint Miche! Casteinau 65,08 € 1,01%Sauviac 82,10 € 1.27 %Sendets 106,72 € 1,65 %| Sigalens 109,53 € 1,70 %Sitas 29,17 € 0,45 %Uzeste 120.24 € 1,86 %Total provisolre au 07/09/2023 6 460,95 € 100,00 %|
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 63
DOCI MmN T ANNEXÉA LTS L FREFECTORALENDATEDU 18 AVR 2025Les restes à recouvrer sont attribués à Bazas. "Les restes à payer sont attribués à Bazas.Toutes sommes sur comptes d'attente sont attribuées à Bazas (Annexe 5, 6)"ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIELe solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres selon la clé derépartition prévue à l'article 3 (voir l'annexe 1). (Annexe 7)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILANLes postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait Fobjet de disposition particulière, seront partagésdans le tableau de transfert. (Annexe 7)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article3.
ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURSTous les contrats en cours seront résiliés.À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membres surla base du tableau de transfert des contrats en cours. (Annexe 8)ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES |Les archives sont versées au service d'archivage de Bazas avec l'aide des archives Départementales@W...üœ...@næs...ù......wbœæû...æ&hmgénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUXTout différent, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolutionamiable.À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunaladministratif_de Bordeaux.
3/6
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 64
Titre du signataireC4 UrosaveunPrénom NOMool
re du signataireDÏ... e d $ etPrénom/1 2/ 4 '/Ê Î%HC
Nou MoE Naue —[;3(-—)
Titre du signataireFean Seduegrénom NOM... VIGLU B
Titre du signataireLADOA Ciccliei ncho- ct \'\ € »\\5 ETEG E A EMPréndm NOM>-
Tîtreduf.lg taireLU S u (X1 #m.....'u"n Ll»l_m%Prénom NOM/()......,. t/le
ËÎËÎ/
5/6
DOCUMENT ANNEXÉENDATE DU 18 AVR 2025
Titre du signataire
Signature
Ti'treduslgqataiwC,vasut'@{ ex4>\ C -Prénom NOM |NJRCRE A Q,(G'v\.a_
Signature \\(4 20c*t'/
Titre du signataire
Prénom NOM
Signature
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 65
Do(\" tn A .-"À'.EXÉ
EN DATE DU « AVD. ON '_'x.'' Titre du signata Titre du signataire , Titre du signataire/@{É (Vcidiène S':/l#s Abje i CTeomePrénom NOM Prénom NOM Prénom NOMx')a,&zfi Kt LAV Qa7 \idièc
Signature Signaturî. Signature' / e :_ /Ïÿ'
Tltre du signataire | Titre du slgnmlre ' Titre du signataireRIN O C 1Y \x CA b .AU AACPrénom NOM ':Mnom NfiM Prénom NOMNHO O a) AP Tt ue
Signature _ W Signature
Titre du signataire Titre du signataireA AL €A ,cL\x AUDIACBRow RA Wrénom NOM ' Prénom NOM Prénom NOMLABROUCHE - SAPAOREN ChéshéseA Sghitgre Signatu Signature
&
Préfecture des Landes - 40-2025-04-18-00012 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du Bazadais 66
Préfecture des Landes
40-2025-04-24-00005
AP chapeau A641 BARO complément demi
échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre
2025 67
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/335
A641BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
CRÉATION DU % échangeur RD19Lundi 5 mai 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre
2025 68
Le préfet des Landes, ; ' o
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 « bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans ledépartement des Landes,VU larrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU l'arrété communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulationroute de dax (RD33) en partie d'agglomérationVU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de I'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, plusieurs phases de travaux afin deréaliser la création du 4 échangeur de RD19SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre
2025 69
ARRETEARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des autoroutes du sud de la France de réaliser les travaux dans lecadre de l'opération de « Complément au % échangeur RD19 », des restrictions de circulationseront mises en place dans les 2 sens de circulation de I'A641 du PK1 à la gare de péage dePeyrehorade, ainsi qu'aux bretelles d'accès de la RD19.Les travaux débuteront le lundi 5 mai 2025 jusqu' au 31 décembre 2025, de nuit et de joursuivant les phases, sous neutralisation de voies de circulation avec alternats de la circulation,sous fermeture d'une partie ou en totalité des bretelles d'accés au RD19 ou de l'axe A641.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsDurant la période définie à l'article 1, la circulation sera maintenue au droit des zones detravaux avec une limitation de vitesse à 50km/h et une séparation longitudinale par desSéparateurs Modulaires de Voies (SMV).Les voies de circulation sont signalées par un marquage jaune sur une largeur minimale de -3.20m.ARTICLE 3 - Accès secoursL'acces aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'A641. :Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ARTICLE 5 - InformationUne information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les Tlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire. :Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 « bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans ledépartement des Landes, concernant les articles :- L'article 3 : jours dits « hors chantier »
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre
2025 70
- L'article 4 : capacité- L'article 6 : largeur des voies- L'article 7 : alternats- L'article 9 : inter-distances entre les chantiers- L'article 11 : limitation de vitesseARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,Monsieur le directeur du SAMU 40,Messieurs les maires des communes traversées.
arsan, le À (\/OH/,ZÜ.Z 5t par délégation,
Cyrille LEFEUVREé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00005 - AP chapeau A641 BARO complément demi échangeur RD 19 5 mai au 31 décembre
2025 71
Préfecture des Landes
40-2025-04-14-00024
AP jury d'examen PAE FPS Sud Ouest secourisme
Préfecture des Landes - 40-2025-04-14-00024 - AP jury d'examen PAE FPS Sud Ouest secourisme 72
E CabinetPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité SIDPC
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025 - 300portant désignation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative à laformation de pédagogie appliquée à I'emploi de«formateur aux premiers secours en équipe »La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code la sécurité intérieure ;' Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2025-2 - DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ,ARRÊTEArticle 1 : Sud-ouest secourisme assure une formation de pédagogie appliquée à l'emploide « formateur aux premiers secours en équipe » du 27 avril au 02 mai 2025.Article 2 : 7 candidats participeront à cette formation.Article 3: Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi la session de formation susvisée, est lesuivant : |Monsieur Nicolas BREMAND, formateur de formateursMonsieur Stéphane GUEROUE, formateur de formateursMonsieur Kévin ROSSIGNOL, formateur de formateursMonsieur Guy MAZET est nommé président du jury, formateur de formateurs.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-14-00024 - AP jury d'examen PAE FPS Sud Ouest secourisme 73
Article 4 : En cas d'empêchement de l'un des membres de jury, il conviendra de pallierson absence par une personne aux compétences équivalentes et d'en informer sans délai- la préfète du département.Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) sera frappé denullité. 'Article 5: Les membres de jury sont réputés être tous titulaires des qualificationsrequises, à jour.Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-14-00024 - AP jury d'examen PAE FPS Sud Ouest secourisme 74
Préfecture des Landes
40-2025-04-24-00001
AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation
de signature M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00001 - AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation de signature M 75
PREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des.LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2025-10pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à |'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL e nqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ; |Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiantle décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu larrété n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1"" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00001 - AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation de signature M 76
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-07 du 22 avril 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou dempechement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,- adjointe au chef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT 2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00001 - AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation de signature M 77
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéea.
- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT
ARTICLE 6 : L'arrêté 2025-05 en date du 20 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 avril 2025r du secrétariat généralspartemental des LandesLe directcommun
ylvain MA,\G|
3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-04-24-00001 - AP SGCD 2025-10 du 24 avril 2025 subdélégation de signature M 78