HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-160
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir,
d'animaux d'espèces chassables sur la base aérienne BA, 116 de
luxeuil-saint-sauveur, dans le cadre de la prévention du risque animalier.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LOMONT pour la période 2025-2044 (4 pages) Page 7
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DDT de Haute-Saône
70-2025-12-30-00004
Arrêté portant autorisation de destruction par
tir, d'animaux d'espèces chassables sur la base
aérienne BA, 116 de luxeuil-saint-sauveur, dans le
cadre de la prévention du risque animalier.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir, d'animaux d'espèces chassables sur la
base aérienne BA, 116 de luxeuil-saint-sauveur, dans le cadre de la prévention du risque animalier. 3
E À PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNEEgalitéFraternité Arrêté n°10-L02S - JZ.- 20 - 5000portant autorisation de destruction par tir, d'animaux d'espéces chassablessur la base aérienne BA 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur,dans le cadre de la prévention du risque animalierLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2009/174/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux sauvages, notamment son article 9;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L.427-6 et R. 427-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PAQUET, secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande de la section de prévention du risque animalier de la base aérienne de Luxeuil-Saint-Sauveur (BA 116) reçue le 20 octobre 2025;VU l'avis du responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Saône du 18 décembre 2025:VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône du15 décembre 2025 ;CONSIDERANT la présence des espéces animales chassables suivantes: vanneau huppé (Vanellusvanellus), canard colvert (Anas platyrhynchos), pie bavarde (Pica pica), corbeau freux (Corvus frugilegus),corneille noire (Corvus corone), étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiaca), bécassine des marais (Gallinago gallinago), pigeon ramier (Colomba palombus), faisan deColchide (Phasianus colchicus), sanglier (Sus scrofa), chevreuil (Capreolus capreolus), lièvre brun (Lepuseuropaeus), blaireau (Meles meles), renard (Vulpes vulpes) ;CONSIDERANT que les espéces pré-citées sont susceptibles de provoquer des accidents dansl'enceinte de la base aérienne et de causer des atteintes graves à la sécurité aérienne ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP-429 - 70 013 VESOUL CédexTél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le risque sérieux de collision et de détérioration des pistes et voies de circulationrendent nécessaire la mise en place de destruction par tir des espéces sus-visées ;CONSIDÉRANT qu'aucune des espèces animales ci-avant n'est protégée en application du L. 411-1 ducode de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que la présence de cesanimaux peut faire courir à la sécurité aérienne ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 :Le responsable de la section de prévention du risque animalier de la BA 116 de Luxeuil-Saint-Sauveurest autorisé à faire procéder, par le personnel spécialisé et habilité, à la destruction par tir des animauxci-après :° vanneau huppé (Vanellus vanellus) ;* canard colvert (Anas platyrhynchos) ;° pie bavarde (Pica pica);* __ corbeau freux (Corvus frugilegus) ;* corneille noire (Corvus corone) ;° étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;* ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) ;* bécassine des marais (Gallinago gallinago) ;* pigeon ramier (Colomba palombus) ;¢ faisan de Colchide (Phasianus colchicus) ;° sanglier (Sus scrofa) ;° chevreuil (Capreolus capreolus) ;¢ liévre brun (Lepus europaeus) ;¢ blaireau (Meles meles) ;* renard (Vulpes vulpes).Les tirs sont effectués au moyen d'armes de chasse (catégorie C).Toutes mesures d'effarouchement ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cetteautorisation.Article 2 :Chaque opération sera réalisée sous la responsabilité du responsable de la section de prévention durisque animalier de la BA 116.Les personnels de la BA 116 pratiquant la destruction doivent être titulaires du permis de chasse valide.Les cadavres des animaux seront, à l'initiative du chef du service prévention du risque animalier de laBA 116, dirigés vers un service d'équarrissage, ou placés dans une fosse et recouverts de chaux vive.Article 3 : |Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et court jusqu'au 31 décembre 2029.Article 4 :La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Article 5 :Un compte-rendu détaillé des prélèvements par espèce sur l'emprise de la BA 116 sera établi ettransmis à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône pour le 15 janvier de chaqueannée sur la période définie par le présent arrêté.
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Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à :— M. le colonel commandant de la base aérienne (BA 116) de Luxeuil-Saint-Sauveur;— M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Vesoul, le 39 DEC. 2025Peur le Préfét et par délégation,La Secretaire GénéraleAnnick PAQUET|
Préfecture de la Haute-SadneBP-429 — 70 013 VESOUL CédexTél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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base aérienne BA, 116 de luxeuil-saint-sauveur, dans le cadre de la prévention du risque animalier. 6
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-30-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LOMONT pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LOMONT pour la période 2025-2044 7
i Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtémn Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de LOMONT- NFCContenance cadastrale : 435,9979 haSurface de gestion : 435,99 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° Fo - 2075 - AZ-30- 0000 2portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Lomont pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LOMONT en date du 19/12/2024,visé par la Préfecture de HAUTE-SAONE le 23/12/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1: La forêt communale de LOMONT (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de435,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 435,00 ha, actuellement composée de Hêtre(40%), Chêne sessile (35%), Charme (11%), Autres Feuillus (6%), Sapin pectiné (4%), AutresRésineux (2%), Douglas (2%). Le reste, soit 0,99 ha, est constitué d'emprises de concessionsdiverses, de places de dépôt et d'un abri de chasse non boisables.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LOMONT pour la période 2025-2044 8
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 373,83 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie parparquets sur 42,78 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 9,92 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chéne pédonculé. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trésminoritaires sur la forêt, représentées par le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d' application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matiére dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en treize groupes de gestion := Trois groupes de régénération, d'une contenance de 101,33 ha en sylviculture, au seinduquel 76,57 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 71,38 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 73,24 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 199,26 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 14 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, de 42,78 ha en sylviculture, au sein duquel 7,00 haseront nouvellement ouverts en régénération et 7,00 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotationvariant de 10 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,92 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée ;=» Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 8,86 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué de places de dépôt et d'un abri de chasse, d'une contenance de0,60 ha, qui sera laissé en l'état.- 4,920 km de piste forestière transformés en route forestière et 4 places de dépôt serontcréée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LOMONT del'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besancon, le 30 deècrmbre 202SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière| Sf~~ Pierre LAMBARE
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LOMONT pour la période 2025-2044 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
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