PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°76 du 18 avril 2025
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Chef de cabinet (PREF34 DS CC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
CH_BEZIERS_Publication_AEQ 3
CHU34_Décision_DG_n°2025-23834_DRHFC 4
CHU34_Décision_DG_n°2025-23836_IRMB_utilisation_OGM 8
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2025_04_15855_AOT_sntier_mari-
n_plage_Taurus_Mèze 12
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-03-15744_concession_utilisat-
ion_domaine_public_maritime_profit_Montpellier_Méditerrané
e_Métropole 20
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15791_Derogation_Goela-
nd_MARSEILLAN 33
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15792_Derogation_Goela-
nd_FRONTIGNAN 37
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15845_prolongation_délai-
_phase_examen_autorisation_environnementale_Jardins_Mé
diterranée_domaine_Bayssan_Béziers 41
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15845_prolongation_délai-
_phase_examen_demande_autorisation_ 43
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15846_agrément_réalisati-
on_vidanges_installations_ANC 45
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15853_Barème_I-1ère_pa-
rtie_Remise_en_état_prairie 51
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15854_Liste_estimateurs_-
Herault 55
PREF34_DS_BSI_Arrêté_n°2025-04-DS-0191_emploi_drone_F-
SI_Montpellier 57
PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025.02.DS.0082_désaffectation_au-
_culte_protestant_temple_Graissessac 60
PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025.03.DS.0161_autorisation_concl-
ure_bail_construction_profit_association_Marymount_internaiton-
al_school_of_Paris 62
PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025-04-DS-0190_Recompense_act-
e_de_courage_et_de_dévouement 64
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2025-04-012_création_collège_Mar-
aussan 65
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2025-04-013_création_collège_Juvi-
gnac 66
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-046_agrément_domiciliataire_entr-
epries_ASD_Gestion_Et_ppal_CREATION 67
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-051_agrément_domiciliataire_entr-
epries_AFE_Nimes_Et_sec_CREATION 69
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
RECRUTEMENTAGENT(E)S D'ENTRETIEN QUALIFIE(E)S
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir lespostes vacants suivants :
- 10 postes d'agent(e)s d 'entretien qualifié{e}s
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômesobtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées- La copie des diplômes obtenus- La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier de candidature doit être retourné en 5 exemplaires
Les candidat(e)s seront sélectionné(e)s sur dossier par une commission.Les candidat{e}s retenu(e)s seront ensuite auditionné(e)s. par les membres de cette commission.A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
on Les dossiers de candi dature complets doivent être adressés: Au plus: tard: le AB it "juin 2025 minuit. :
fe cachet de la poste faisant foi)| Madame la Directrice des Ress Du L rces. Humaines :"du Centre Hospitalier oS :2 rue Valentin Haily - Boite postalé 74034525 BEZIERS CEDEX, :
Béziers, le 14 avril 2025
La DirectriceDes Ressources Htimaines,
PUBLICATION ARSPUBLICATION HEBDOMADAIREPUBLICATION RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS

MONTPELLIER Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-23834 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LADIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des RessourcesHumaines et de la Formation continue.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction desRessources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2024-15893 du 26 juin
2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de laFormation continue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décisionurgente à la signature de la Directrice Générale.
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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation ;Mme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ;Mme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;Mme Ambre RICCHINI, Responsable du secteur Recrutement, Carrières et AttractiviteMme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Formation continue, Développement RH etCommunication RH ;Mme Chloé HERMENT, Responsable du secteur Affaires Juridiques ;M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM;Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur gestion du temps de travail et Pilotage RH.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom etpour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisions suivantes :+ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des RessourcesHumaines et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité.
e Les décisions nominatives relatives aux personnels non médicaux du CHU de Montpellier et
notamment :
o Les décisions relatives au recrutement et à la fin de fonction à l'exception des mesuresrelatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;Les décisions relatives à la gestion des carrières ;Les décisions relatives aux affectations ;Les conventions de mise à disposition ;Les décisions relatives à la protection sociale ;Les décisions relatives à l'accompagnement professionnel ;Les décisions relatives à la formation et au développement professionnel continu ;oO 000 00 0Les notifications de sanctions et les décisions de sanctions disciplinaires du premiergroupe à l'exception de celles relatives à un cadre de direction et de l'encadrementsupérieur ;o Les assignations de personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de la Directrice Générale du CHU deMontpellier à l'effet de signer en son nom et pour son compte :+ Les décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses autitre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés ;e Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue ;
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+ Les attestations individuelles et tous documents relatifs à la formation continue et auDéveloppement Professionnel Continu des personnels non médicaux ;+ Les correspondances courantes avec les organisations syndicales ;¢ Les décisions, actes et devis propres aux actions de Développement Professionnel Continuet à la Formation Continue ;e Les documents liés à la gestion de la crèche hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme PascaleCUBERES et à Mme Camille CONAN dans les mêmes conditions que celles octroyées à MmeAnabelle DELPUECH.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES,de Mme Camille CONAN, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation estconsentie à Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Ambre RICCHINI, à Mme Aude CUDENNEC, à M.Olivier SICARD et à Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale,dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle DELPUECH les actes et décisionsUtiles au bon fonctionnement des secteurs dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil deSurveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle expriméeselles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par laDirection des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement êtredestinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- Laconclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement;- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
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ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
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MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n° 2025- 23836 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PORTANTSUR LES DECLARATIONS DES UTILISATIONS CONFINEES D'ORGANISMESGENETIQUEMENT MODIFIES DANS LES LABORATOIRES DU INSTITUTE FORREGENERATIVE MEDICINE AND BIOTHERAPY du CHU DE MONTPELLIER
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.531-1 à L.531-4, L. 532-3, R.532-1 à R.532-4hi
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisationconfinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n°3-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et lescritères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinéesd'organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Directeur de l'nstitute forRegenerative medicine and biotherapy (IRMB).
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S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires les déclarations urgentes peuvent être soumises à lasignature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. le Pr Christian JORGENSEN, Directeur de l'IRMB ;M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation;
ARTICLE 3 — ACTES DELEGUES
M. le Pr. Christian JORGENSEN recoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, aunom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisionssuivantes :
- Les déclarations aux services compétents du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de laRecherche, des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans les laboratoires delIRMB.
En cas d'absence ou d'empéchement du Pr Christian JORGENSEN, sans qu'il soit besoin del'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à M. Renan TARGHETTA, à l'effet de signer aunom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées au Pr ChristianJORGENSEN, les actes visés au présent article.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil deSurveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique a des demandes de la Tutelle expriméeselles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par laDirection des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement êtredestinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public;- Les tableaux d'avancement;- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe.
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ARTICLE 5 —- DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
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ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025
La Directrice Générale,
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PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan 1 8 AVR. 2025Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.frNotre Réf. : CML_ 181 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - 0 L -A5R99portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour un sentier sous-marin situé sur la plage du Taurus sur la commune de Mèze,
Le préfet de l'Hérault
Vu la demande de la commune de Mèze, sollicitée par le Baëza Thierry maire de la commune en datedu 28 mai 2024, ainsi que les pièces complémentaires transmises le 29 octobre 2024;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; |Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 051/2024 du 19 mars 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature du_ préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desTerritoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-22-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signaturedu Préfet du département de l'Hérault ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur lesconditions financières en date du 21 novembre 2024 ;VU l'avis conforme favorable du commandant du préfet maritime du 26 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant la zone maritime Méditerranée du 11 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 19 novembre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du Syndicat mixte du bassin de Thau ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Marseillan ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Loupian ;Vu l'avis réputé favorable du Comité Régional de Conchyliculture de Méditerranée ;Vu l'avis réputé favorable Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie ;Vu l'avis réputé favorable du service eau risques et nature de la direction départementale desterritoires et de la Mer de l'Hérault,Vu l'avis réputé favorable du service territoire et urbanisme de la direction départementale desterritoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'avis réputé favorable du service habitat et affaires juridiques de la direction départementale desterritoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu le procès-verbal de la commission nautique locale du 10 décembre 2024 ;Vu le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 27 mars 2025;
Consipérant que la demande formulée par la commune de Mèze est conforme à l'utilisation du domainepublic maritime ; |Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ; ARRÊTE :Article 1 :La commune de Mèze (SIRET n° 213 401 573 00018), représentée par son maire monsieur Baëza Thierry,ayant élu son siège place Aristide Briand Mèze 34140, est autorisée aux fins de sa demande à occupertemporairement le domaine public maritime sur le site du Taurus.Cette autorisation est accordée pour y installer un sentier sous-marin composé d'un panneau au sol, decinq bouées fixées au sédiment sablo-vaseux par une vis à sable hélicoïdale, d'une table conchylicoleminiature de 4 m x 3 m ancrée dans fond sous marin avec des perches en chataigner, d'un équipementde pêche artisanal et traditionnel, d'une capétchade miniaturisée et non pêchante.L'accès au site est libre et gratuit.Les coordonnées géographiques des points d'ancrage et d'implantation localisés sur le plan annexé,sont les suivantes :Nom X YCapéchade 748846.74 | 6257989.25Herbier 74882645 | 6258010.93Sable 74884115 | 6257959.81Roche 748802.87 | 6257939.28Table conchylicole | 74882068 | 6257959.37
NOM X YCapéchade 748841.781 6257992.299Capéchade 748848.035 6257979.280Capéchade 748848.748 6257991085Capéchade 748841.070 6257980.361Table conchylicole 748820.6875 6257959.3737Table conchylicole 748821.6662 6257954.6007Table conchylicole 748823.4994 62579581715Table conchylicole 748818.8878 6257955.75742/5

Périodes d'occupation annuelles du Domaine Public Maritime :e Parties flottantes des bouées et panneaux immergés : 1" avril au 31 octobre,° panneau au sol: 1° avril au 31 octobre,e Table conchylicole : du 1° avril au 31 octobre,¢ Bouées sub-surfaces : du 1°' avril au 31 octobre,e Ancrages : du 1° janvier au 31 décembre.Conditions d'occupation :Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sansindemnité à la première réquisition de l'administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par destiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de sonautorisation.Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou sur lesable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine publicmaritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprés des organismes ou servicescompétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état. La table conchylicolesera entretenue et à tout moment, le service gestionnaire pourra en demander un justificatif. Aucunsrejets, captage, ou traitements chimiques n'auront lieu pendant son utilisation.
Article 2 :La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de la signaturedu présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.La période d'exploitation est limitée du 1° avril au 31 octobre de chaque année. En dehors de cettepériode et à l'expiration de l'autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres detoute occupation.Les ancrages pourront toutefois être maintenus sur le domaine public maritime durant toute la périoded'occupation.Les périodes annuelles d'occupation mentionnées à l'article 1 devront être respectées. Ainsi, le sentiersera transparent pour la navigation et les activités de pêche du 1er novembre (année n) au 31 marsannée n+1. Durant cette période, le bénéficiaire devra s'assurer de l'enlèvement complet desinstallations autorisées, à l'exception des ancrages.L'autorisation est accordée sous réserve de l'ajustement, avant occupation du domaine public maritime,des dispositions des arrêtés portant plan de balisage des plages de la commune et de la prise d'unarrêté du préfet maritime interdisant la navigation et le mouillage autour de la table conchylicolecouvrant la période de l'année durant laquelle le balisage n'est pas installé.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présentarrêté.
Article 3 :La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le planannexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
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que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou aintervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présenteautorisation.Article 4 :Cette occupation est accordée à titre gratuit.Article 5 :Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.L'installation de ce sentier sous-marin, étant situé en zone Natura 2000, devra respecter les mesures deprotection de l'environnement et de préservation de la biodiversité.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par lesunités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.La signalisation devra être conforme à l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dela bande littorale des 300 mètres.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,e de changer l'usageinitial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Article 6: .Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur lasimple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.Article 7 :Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait aucun acteapparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie del'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lorsmême qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.Article 8 :Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.Article 9 :Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ont lafaculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la dateanniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer latotalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.Article 12 :Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité deslieux, notamment l'évacuation des déchets. II doit contracter une assurance couvrant sa responsabilitécivile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. II n'est admis à formuler aucuneréclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il estcensé bien connaître. 4/5

Article 13 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature,qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 14 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté deles faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office del'autorisation.Article 15 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 16 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiatede l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 17 :À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° devront êtreenlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cetteobligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvud'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra être appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime dela remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire deremise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoirinformé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera autitulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout oupartie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenuau versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, à monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementaledes territoires et de la mer. Pour le préfet et par délégation,
jé dae mes€. Sead erieLe présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la pub ication du présent arrêté, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place "des Martyrs de Ta Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dansle délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT regs ;Step Délégation à la mer et au littoralÉgalitéFraternité -
Affaire suivie par : Marion ARTIS . |Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le | 6 AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15744approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports, au profit de Montpellier Méditerranée MétropoleLe préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de l'urbanisme ;VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranéerelatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long dulittoral des côtes françaises de Méditerranée ;VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

signature du Préfet du département de l'Hérault ;VU la délibération n° M2023-97 du conseil de Métropole du 12 avril 2023 approuvant le projet ;VU l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée, en date du 20 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de l'unité des affaires maritimes de la DDTM de l'Hérault en date du 22septembre 2023 ;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en date du 16octobre 2023 ;VU l'avis favorable et les préconisations du commandant de la zone maritime de Méditerranée endate du 18 mars 2024;VU l'avis favorable du maire de la commune de Pérols ;VU l'avis favorable du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marinesen date du 16 novembre 2023 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault surles conditions financières en date du 5 mars 2024 ;VU le rapport d'instruction en date du 3 avril 2025 ;Consipérant que les travaux d'ouvrage de protection contre les inondations par MontpellierMéditerranée Métropole, située au quartier des cabanes, commune de Pérols, ne sont pasincompatibles avec les activités maritimes exercées sur l'étang de Pérols et l'étang de l'Or;Sur proposition du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Hérault ;ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Montpellier Méditerranée Métropole, située 50, Place ZEUS CS 39 556 34 961 Montpellier Cedex 2,est autorisée, suite à sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime natureldu quartier des cabanes, sur la commune de Pérols..
ARTICLE 2 : Conditions
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice deMontpellier Méditerranée Métropole est accordée aux conditions fixées dans la convention et leplan annexé au présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault, la mairie de Pérols, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Voies et recoursLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sapublication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la présente décision, ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Le Préfet,
Sen ®
François -Xavier LAUCH
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PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLiberté
Frareruité
Convention relative à la concession du domaine public maritime
en dehors des ports
en application des articles R.2124-1 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques
Entre :
L'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, désigné dans le cahier descharges par le terme « le concédant» d'une part,
Et
Monsieur Michaël DELAFOSSE d'autre part, agissant au nom et pour le compte de MontpellierMéditerranée Métropole, faisant élection de domicile a:
Hôtel de l'agglomération de Montpellier50, Place ZEUSCS 39 55634 961 Montpellier Cedex 2
et désigné dans le Cahier des Charges par le terme « Le concessionnaire »
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TITRE 1°: Objet, nature et dispositions générales de la concession
Article 1.1 : l'objet de la concession
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du domaine public maritime,dont les limites sont précisées au travers du plan général annexé à la présente convention relative àun ouvrage de protection.contre les inondations du quartier des cabanes de Pérols situé enbordure de l'étang de l'Or et abritant une centaine d'habitations. Cette action s'inscrit dans l'axe 7du PAPI du bassin de Or «protection rapprochée du quartier du port de Pérols contre lesinondations de l'étang de l'Or. »
Article 1-2 : la nature de la concession
L'aménagement consiste à créer un rideau de palplanches de 0,70 m de hauteur en moyenne surune longueur de 930 mètres, pour assurer un niveau de protection défini par Un niveau d'eau dansl'étang égal à 1,7 m NGF.
La réalisation de cet ouvrage de protection comprend :- la mise en place de palplanches et d'un mur en béton armé ;- la réalisation d'une rampe de mise à l'eau (partie nord);- la reprise du dalot existant (partie nord) ;- la réalisation d'une rampe véhicule et d'une rampe PMR (partie sud) ;- la reprise de la plage en pente douce de l'ouvrage de protection à l'étang.
L'occupation du domaine public maritime sera d'une surface d'environ 5 615 m? sur un linéaire de590 mètres. (Cf plans et dossier de demande)
Article 1-3 : les dispositions générales
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement oul'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteconcession.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout tempset en tout point de la concession, libre accès aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession, et notamment aux agents du service maritime, des domaines, des douanes, de lapolice, de la marine nationale et des affaires maritimes. '
c) Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant de réserverla continuité de la circulation du public sur le rivage. Dans ce cas, il est tenu de créer un passagecontournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir ladite continuité entre leslimites de la concession. L'axe de circulation ne devra pas être encombré pour l'accès auxsecours si nécessaire. |
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d) Sont a la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues a des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux depremier établissement, de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession.
e) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnairepour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers ou en cas de pollution des eaux de la mer;
f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucuneréclamation en raison de l'état des voies publiques ni du trouble que peuvent résulter soit demesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou lescollectivités locales sur le domaine public ;
g) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.
h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations;— aux mesures qui lui Sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès àses installations.
TITRE Il : l'exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2.1 : le projet d'exécution des ouvrages d'infrastructures concédés
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement au démarrage de touttravaux, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission ne puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projetsdoivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer lesouvrages et préciser leur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Article 2.2 : le délai d'exécution
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de l'ouvrage dans le délai de un an à compter dela date d'octroi de la concession. Sur justification, le concédant peut proroger ce délai jusqu'à uneannée supplémentaire. Cette prolongation ne peut résulter que d'un avenant à la présenteconvention.
Article 2.3 : l'exécution des travaux et l'entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés conformément au projet décrit dans la convention.
Le concessionnaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pendant la phase destravaux.
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Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire est déchu detous ses droits sur les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance; ilpeut être également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du concédant.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon àtoujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Dans le cas de négligence de lapart du concessionnaire, il peut être pourvu d'office à des travaux d'entretien ou de remise enétat, après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.
Article 2.4 : les frais de construction, d'entretien et de remise en état
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge duconcessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autoriséà exécuter sur des ouvrages du domaine public maritime existants et les frais de remise en état dusite à la fin de la concession.
Article 2.5 : le contrôle de la construction et de l'entretien des infrastructures concédées
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sontexécutés sous le contrôle du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 2.6 : la réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant auxinstructions qui lui sont données par le représentant du concédant, les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Ill : l'exploitation
Article 3:1: les sous-traités
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisation de toutou partie des installations. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers leconcédant qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose laprésente convention.
Article 3.2 : la signalisation maritime
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement sous lecontrôle du représentant du concédant.
Article 3.3 : les mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
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Article 3.4 : les risques divers
Le concessionnaire répond du risque incendie pour l'ensemble des installations, ouvrages etmatériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. || garantira l'État contre le recours destiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvragesdu domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plansd'eau et chenaux d'accès des installations.
La commission nautique locale attire l'attention sur la profondeur du forage quant au comblementde ce grau naturel qui devra être désensablé au risque de saturer l'étang du ponant.
TITRE IV: la durée de la concession et conditions financières
Article 4.1 : la durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans, à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, leconcessionnaire peut, s'il le juge utile, demander une nouvelle concession d'utilisation du domainepublic maritime pour poursuivre l'exploitation de ces ouvrages.
Article 4.2 : la reprise des ouvrages, remise des lieux en état en fin de concession et constitution degaranties financières
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le concédant est contraint de remettre en état lesite sauf si le gestionnaire du domaine public maritime décide d'intégrer les ouvrages au domainepublic maritime.
Article 4.3 : le retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêtgénéral se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant unpréavis minimal de six mois.
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 duCode de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à laconservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Article 4.4 : la révocation de la concession
La concession peut être révoquée après une mise en demeure par lettre recommandée restée sanseffet, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en casd'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas
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d'inexécution des autres conditions de la présente convention, notamment celles .prévues a
l'article 2.4.
La concession peut également étre révoquée dans les mémes conditions, notamment :- en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;— en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit,et notamment celle prévue au 4.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article
4.2.
Article 4.5 : la résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise en état du site.
Article 4.6 : la redevance domaniale
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault accorde cet ouvrage deprotection rapprochée à titre gratuit.
Article 4.7 : les impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvellés prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y alieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 4-8 : les droits réels et la propriété commerciale
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles au sens des articles L.
2122-5 aL. 2122-14.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et | 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
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TITRE V : dispositions diverses
Article 5.1 : les notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile au : 1 rue Verdun 30 901 NîmesIl doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation toutes lesnotifications sont valablement faites à la mairie de la Grande Motte.
Article 5.2 : la réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.3 : les frais de publicité, d'impression, de timbres et d'enregistrement
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que desavenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
18 MARS 2028 6. AVR. 2025A Montpellier, le A Montpellier, le ..
Le concessionnaire Le Préfet
La Vice-Présidente Déléguée <=
À > mn 4
Véronique NEGRET "rançois -Xavier LAUCH
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier7/7 CS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forétLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . .Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 1: 5 AVR 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15791relatif a la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de MARSEILLAN, pour la période 2025-2027
Le préfet de l'Hérault
VU la directive N°79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbainpar les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ;VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesde la commune de MARSEILLAN, en date du 21/02/2025 ;VU la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 20/03/2025 au 04/04/2025inclus sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Hérault, etl'absence d'observation reçue au cours de celle-ci ;Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés parles spécimens de Goéland leucophée en milieu urbain ;
ARRETE :
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée est délivréejusqu'au 31/05/2027 à la commune de MARSEILLAN, représentée par monsieur le Maire, YvesMICHEL.
ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélandspeuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employées--consisteront d'une part à stériliser les œufs par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles de lacommune sur lesquels ont été enregistrées des plaintes de la population, ainsi que sur lesprincipaux bâtiments publics ou commerciaux disposant de toits plats, et d'autre part àdétruire les nids après le départ des goélands.Le 1°' passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2°"° passage au mois demai pour stériliser les pontes tardives.L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques de la mairie deMARSEILLAN. La stérilisation des œufs sera mise en œuvre par des personnes du servicetechnique de la commune ayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de régulation oupar une entreprise spécialisée dans ce domaine.
ARTICLE 3: Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises enplace pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :+ des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;+ des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes BSrMERE d'éviterla construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établipar la commune de MARSEILLAN, et transmis à la DDTM avant le 31 décembre.Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidificationconnues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérationsde stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu êtretraitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures deprévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reportsconstatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbainesdes communes limitrophes.Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présentarrêté accompagné d'une cartographie.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer et la commune de MARSEILLAN sont chargés chacun en ce qui le
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concerne de l'exécution du présent arrêté, dont des copies seront adressées :* au titre de leurs missions de police :° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault ;° au directeur interdépartemental de la police nationale ;© au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;° pour information:© au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;° au président de la LPO Occitanie ;° au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Le préfet,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois acompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-04-15791relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de MARSEILLAN, pour la période 2025-2027
BILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOELAND (*)
ler passage (date) 2e passage (date)
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
BILAN DES MESURES PRÉVENTIVES° mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;* mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter laconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forêtibertépréFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 60 63 ontpellier, leMél : virginie.delort@herault.gouv.fr 1 5 AVR. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15792relatif 4 la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de FRONTIGNAN, pour la période 2025-2027
Le préfet de l'Hérault
VU la directive N°79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbainpar les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ;VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesde la commune de FRONTIGNAN, en date du 24/02/2025 ;VU la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 20/03/2025 au 04/04/2025inclus sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Hérault, etl'absence d'observation reçue au cours de celle-ci ;Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés parles spécimens de Goéland leucophée en milieu urbain ;
ARRETE :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier| CS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1 : Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée est délivréejusqu'au 31/05/2027 à la commune de FRONTIGNAN, représentée par monsieur le Maire,Michel ARROUY.
ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélandspeuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employéesconsisteront d'une part à stériliser les œufs par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles de lacommune sur lesquels ont été enregistrées des plaintes de la population, ainsi que sur lesprincipaux bâtiments publics ou commerciaux disposant de toits plats, et d'autre part àdétruire les nids après le départ des goélands.Le 1°" passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2°"° passage au mois demai pour stériliser les pontes tardives.L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques de la mairie deFRONTIGNAN. La stérilisation des œufs sera mise en œuvre par des personnes du servicetechnique de la commune ayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de régulation oupar une entreprise spécialisée dans ce domaine.
ARTICLE 3: Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises enplace pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :+ des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;+ des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviterla construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établipar la commune de FRONTIGNAN, et transmis à la DDTM avant le 31 décembre.Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidificationconnues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérationsde stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu êtretraitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures deprévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reportsconstatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbainesdes communes limitrophes.Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présentarrêté accompagné d'une cartographie.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer et la commune de FRONTIGNAN sont chargés chacun en ce qui le
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concerne de l'exécution du présent arrêté, dont des copies seront adressées :* au titre de leurs missions de police :° auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault ;° au directeur interdépartemental de la police nationale ;© au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;* pour information :© au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;° au président de la LPO Occitanie ;° au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Le préfet,
À ——
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-04-15792_ relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de FRONTIGNAN, pour la période 2025-2027
BILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ESPECE DE GOELAND (*)
ler passage (date) 2e passage (date)
T
de nids denidsid d'œuf. d ins | , de nid d'œuf: d i raryduis ibis ss, asa i non traites ane os le non traites ) total de nids construits|traites | sterilises | vus (+) traités | stérilises | vus tr)
|
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
BILAN DES MESURES PRÉVENTIVES* mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;° mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter laconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : MVTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 5. AVR, 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OO1 14 34-2025 -S48— AS SHSPortant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée au domainedépartemental de Bayssan sur la commune de Béziers(n° GUNenv :0100041556).Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L214-1, R.181-16 etR.181-17 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral. N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU la demande présentée par le conseil départemental de l'Hérault en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée au domaine départemental deBayssan sur la commune de Béziers, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau etde la nature de l'Hérault le 8 août 2024, complétée le 14 mars 2025 sous len° GUNenv 0100041556 ;VU le courrier du pétitionnaire en date du 20 mars 2025 informant la DDTM 34 du retrait del'aquarium, dans le dossier loi sur l'eau de |" opération (n° GUNenv 0100041556) ;VU l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature en date du 6 janvier 2025 ;VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 14 janvier 2025 ;VU la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 14 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de laphase d'examen de la demande susvisée est fixée à 5 mois, soit jusqu'au 8 mars 2025(suspensions incluses) ;Considérant que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, la phased'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estimenécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin delaisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur le dossier déposé par ledemandeur et ses compléments proposés le 14 mars 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE :ARTICLE 1: objet de l'arrêté .Le délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à lademande d'autorisation environnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée audomaine départemental de Bayssan sur la commune de Béziers est prolongé d'une durée dequatre mois, soit jusqu'au 8 juillet 2025 en tenant compte des suspensions réglementaires du faitdes demandes de compléments déjà effectuées.ARTICLE 2 : publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de sa signature et sera publié sur le site internet de lapréfecture.ARTICLE 3 : exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de Béziers, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault. Le présent arrêté sera notifié audemandeur, le président du conseil départemental de l'Hérault, par les soins de la DDTM34.
Le préfet:
NEme, 4
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées Ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : MVTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 5. AVR, 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OO1 14 34-2025 -S48— AS SHSPortant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisationenvironnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée au domainedépartemental de Bayssan sur la commune de Béziers(n° GUNenv :0100041556).Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L214-1, R.181-16 etR.181-17 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral. N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU la demande présentée par le conseil départemental de l'Hérault en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée au domaine départemental deBayssan sur la commune de Béziers, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau etde la nature de l'Hérault le 8 août 2024, complétée le 14 mars 2025 sous len° GUNenv 0100041556 ;VU le courrier du pétitionnaire en date du 20 mars 2025 informant la DDTM 34 du retrait del'aquarium, dans le dossier loi sur l'eau de |" opération (n° GUNenv 0100041556) ;VU l'avis défavorable du conseil national de protection de la nature en date du 6 janvier 2025 ;VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 14 janvier 2025 ;VU la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 14 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de laphase d'examen de la demande susvisée est fixée à 5 mois, soit jusqu'au 8 mars 2025(suspensions incluses) ;Considérant que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, la phased'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estimenécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin delaisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur le dossier déposé par ledemandeur et ses compléments proposés le 14 mars 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE :ARTICLE 1: objet de l'arrêté .Le délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à lademande d'autorisation environnementale pour la création des Jardins de la Méditerranée audomaine départemental de Bayssan sur la commune de Béziers est prolongé d'une durée dequatre mois, soit jusqu'au 8 juillet 2025 en tenant compte des suspensions réglementaires du faitdes demandes de compléments déjà effectuées.ARTICLE 2 : publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de sa signature et sera publié sur le site internet de lapréfecture.ARTICLE 3 : exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de Béziers, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault. Le présent arrêté sera notifié audemandeur, le président du conseil départemental de l'Hérault, par les soins de la DDTM34.
Le préfet:
NEme, 4
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent enapplication des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées Ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT | Service eau risques et natureLiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERNMèl :ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le Î 4) AVR, 2025Téléphone: 04 34 46 62 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM2U_2925- où _J6S 46portant agrément pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif (ANC)et la prise en charge du transport des matières extraitesjusqu'au lieu d'éliminationSociété HYDROCLEAN34N°agrément : 2025-034-040
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du Codede l'environnement, |VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010,définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier» CS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la demande d'agrément, présentée par la société HYDROCLEAN34, dans le département del'Hérault, le 6 mars 2025, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,VU la convention de dépotage entre la société HYDROCLEAN34 et la communauté d'agglomérationdu Pays de l'Or, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de La Grande Motte,signée le 5 avril 2024,VU la convention de dépotage entre la société HYDROCLEAN34 et la communauté d'agglomérationdu Pays de l'Or, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de Mauguio, signée le17 juin 2024,VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 2 avril 2025 et son absence d'observation le 4 avril2025,
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant ladélivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transportjusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissementnon collectif ;
CONSIDÉRANT que le demandeur dispose de plusieurs filières autorisées d'élimination desmatières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières devidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRELa société : HYDROCLEAN34Président : M. Jonathan RousselAdresse du siège social : 5 impasse Rossini 34920 Le Crès: N° RCS Montpellier : 984 750 828Adresse de dépôt du camion :Parc d'activité Les Routous, rue Clément Poujet 34740 Vendarguesest agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieud'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Son numéro d'agrément est le suivant : 2025-034-040
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ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENTLa personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif.La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément estde : 400 m?/an.Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :- station de traitement des eaux usées de La GRANDE MOTTE : 60 m3/mois- station de traitement des eaux usées de MAUGUIO : 60 m3/moisLa personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009 susvisé.La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidangeprises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe II del'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. II tient un registre des prestations, classées par- dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, enpermanence à la disposition du préfet et de ses services.La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activitéde l'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.Ce bilan d'activité comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'uneattestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personneagréée ; |- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de lapersonne agréée.
. ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENTL'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que lademande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validitéde l'agrément initial.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4: MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTLes activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009 susvisé.L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6- 3° de l'arrêtéministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRESL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés àdes fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture del'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site Internet des services del'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de |'Hérault,Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur de l'agence régionale de santé,Le service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
(dre PG ae l'Hérault—~~ et paf délégation,irectle eur adjointMarc OURNAC4/5

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesconditions définies a l'article R 514.31. du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours frLe tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés a des fins agricoles pour lesquelsle tribunal administratif compétent ést celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04.Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision contestée, conformément à l'article R 7715 du code de justice administrative.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéapeuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des |Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêt* LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort 5 &Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 18 avril 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15853relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies
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et ressemis des principales cultures pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 05 février 2025 portant subdélégation designature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la compositionde la commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pourla période 2022-2025 ;la fourchette de prix retenue par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier (CNI) en date du 28 janvier 2025 ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier réunie le 17 avril 2025 ;
ARRÊTE :
DDTM 34,181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise enétat des prairies est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, comme suit :Remise en état des prairies- Manuelle 22,81 €/heure- Herse (2 passages croisés) 101 €/ha- Herse à prairie, étaupinoir 77 €/ha- Herse rotative ou alternative (seule) 103 €/ha- Herse rotative ou alternative + semoir 148 €/ha- Broyeur à marteaux à axe horizontal 109 €/ha- Rouleau 42 €/ha- Charrue 152 €/ha- Rotavator 109 €/ha- Semoir 77 €/ha- Traitement 56 €/ha- Semoir à semis direct 88 €/ha- Semence 195 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passagede plusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant leprix unitaire de chacun des outils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).En zone de montagne (art. D113-14 du Code rural), les barèmes outils uniquement (à l'exceptionde la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
ARTICLE 2: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les frais deressemis des principales cultures est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,comme suit :Ressemis des principales cultures- Herse rotative ou alternative + semoir 148 €/ha- Semoir 77 €/ha- Traitement 56 €/ha- Semoir a semis direct 88 €/ha- Semence certifiée de céréales 127 €/ha- Semence certifiée de mais 227 €/ha- Semence certifiée de pois 237 €/ha- Semence certifiée de colza 114 €/ha- Semences fourragéres . 195 €/ha
ARTICLE 3: Le baréme des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commissionnationale d'indemnisation des dégats de gibier du mois de septembre, dès lors que les conditionsde production des prairies pour l'années 2025 seront globalement connues. Avant l'adoption deces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois,la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de laperte de foin (*).
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(*) Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuls définis à l'article R426-11 du code del'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte.Les seuils définis dans l'article R426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remiseen état et perte de récolte).
Cas particulier des alpages et des parcours : De la même façon, ce barème sera adopté lors dela commission nationale d'indemnisation de septembre.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter desa notification, par courrier recommandé AR adressé a: ©Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en cequi le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,rio re forêt
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forétLiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORTTéléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 18 avril 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15854relatif à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de
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gibier ayant donné lieu à déclaration, pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-29 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 05 février 2025 portant subdélégation designature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la compositionde la commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pourla période 2022-2025 ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-12:15440 du 13 décembre 2024 relatif à la liste desestimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant donné lieu àdéclaration, pour l'année 2025 ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS FSIDG) réunie le 12 décembre 2024 ;la proposition de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault de nommer unnouvel estimateur ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier réunie le 17 avril 2025 ;
ARRETE :
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrété préfectoral N°DDTM34-2024-12-15440 du 13 décembre 2024 relatif a la listedes estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant donné lieu adéclaration, pour l'année 2025, est abrogé.
ARTICLE 2: La liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayantdonné lieu à déclaration, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2025, est la suivante :¢ ALLIES Alaine ARNAL Jean-Louis+ BOUBAL Bernard° DAVID Alain+ FORMENT Yves« LAPASSET Philippee THIBERT Serge° VIANES Pierre.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts'de gibier (CNI), par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé AR adressé à:Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui leconcerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésod Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 1 6 AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0191Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 21 avril au 12 mai 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 avril 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics, pour lasurveillance du secteur Millénaire à Montpellier du 21 avril au 12 mai 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-| susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur Millénaire à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un importanttrafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits,que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captationd'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plusprécisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérerd'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque'sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur Millénaire à Montpellier, dans le cadre d'opérations de policeprogrammées entre le 21 avril et le 12 mai 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir deux drones de marque « DJI »,modèle « Mavic 3T».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas. assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe dingue TE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal acministratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v fi

Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Secteur Millénaire à Montpellier du 21 avril au 12 mai 2025

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025.02.DS.0082 portant désaffectation au culteprotestant du templesis sur la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans sonarticle 13, modifié par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art 94 et par l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 ; :
Vu le décret n° 70:220:du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;Vu la décision prise le 19 juin 2024 par le Conseil presbytéral de la paroisse du Val d'Orb,relevant de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de France, de procéder à ladésaffectation du temple dont la paroisse est affectataire, situé sur la commune deGraissessac, du fait d'une utilisation devenue trop occasionnelle du bâtiment ;Vu le courrier en date du 19 juin 2024, signé par la présidente et le pasteur de la paroissedu Val d'Orb, par lequel ceux-ci informent la maire de la commune de Graissessac, de leurconsentement à la désaffectation du temple de Graissessac, conformément à l'article 13de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;Vu la délibération en date du 30 janvier 2025 du conseil municipal de Graissessac réuni enassemblée ordinäire, par laquelle le conseil a approuvé la transmission de cette demandede désaffectation au préfet de l Hérault ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Considérant que le temple situé sur la commune de Graissessac fait l'objet d'uneutilisation que très occasionnelle, uniquement dédiée à des cérémonies d'obsèques ;Considérant que ni le temple, ni les éléments examinés du mobilier ne sont susceptiblesd'une protection au titre des monuments historiques, comme indiqué dans le plan locald'urbanisme ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE

Article 1° :Le temple de Graissessac, sis 8 Rue du Temple, 34260 Graissessac, cesse d'être affecté à lapratique du culte protestant.
Article 2 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et qui seranotifié à la maire de la commune de Graissessac, ainsi qu'à la présidente de la paroisse duVal d'Orb, relevant de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de France.
Fait à Montpellier, le | Az [03/2024
Thibaut FELIX

PRÉFET CabinetPE L'HERAULT Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025.03.DS.0161 autorisant la Province de France de lacongrégation des sœurs du Sacré-cœur de Marie immaculée àconclure un bail à construction au profit de l'association Marymountinternational school of Paris
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi du ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations_ et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret impérial.du 19 août 1856 autorisant légalement la congrégation des religieusesdu Sacré Cœur de Marie de Béziers (Hérault) ;Vu le décret du 13 mai 2003 approuvant les nouveaux statuts de la congrégationdénommée « Province de France de la congrégation des religieuses du Sacré Cœur deMarie Immaculée », dont le siège social est 21, rue Ermengaud, à Béziers (Hérault),autorisée légalement par décret du 19 août 1856, modifiés par décret du 21 octobre 1974 ;Vu le procès verbal de la délibération du conseil provincial du 10 septembre 2019 de laProvince de France de la congrégation des religieuses du Sacré-coeur de Marie immaculéede Béziers, par lequel il est proposé de donner en location par bail emphytéotique, àl'association Marymount International School of Paris, les locaux formant le lot de volumen°4 dans l'ensemble immobilier scolaire (école et collège) sis 72 boulevard de la Saussaye àNeuilly-sur-Seine (92 200) ;Vu le bail à construction ayant pris effet le 6 février 2020 sous condition résolutoire,consenti et accepté pour une durée de 30 ans par la Province de France de lacongrégation des sœurs du Sacré-coeur de Marie immaculée, dénommé le bailleur, etl'association Marymount International School of Paris, dénommé le preneur ;Vu le courrier en date du 8 mars 2023 de Maître Vincent BALNY, cabinet de notairesassociés Dextera, sis 20 Av. Rapp, Paris, adressé au préfet de l'Hérault ;Vu le second courrier en date du 27 novembre 2024 de Maître Vincent BALNY, adressé aupréfet de l'Hérault ;
Vu les pièces produites ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETEArticle 1° :Est autorisée la conclusion d'un bail à construction par la Province de France de laCongrégation des sœurs du Sacré-cœur de Marie immaculée de Béziers, au profit del'association Marymount International school of Paris, portant sur lés biens situés à Neuilly-sur-Seine (92), 72 boulevard de la Saussaye et 180-182 boulevard Bineau, figurant ainsi aucadastre :
Section n° ; Lieudit SurfaceJ 1 70 bd de la Saussaye 00 ha 33 a 59 caK 56 180 bd Bineau 00 ha 27 a 56 ca
Article 2 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié àla Province de France de la Congrégation des sœurs du Sacré-cœur de Marie immaculée deBéziers, ainsi qu'à Maître Vincent BALNY.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX

PREFET. Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le} 4 AVR. 2075ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2028 .04.DS.0490.RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport de M. Yves RANZA, adjoint au Chef de Centre Interdépartemental de Déminage deMontpellier ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à :
- M. Jean SCHNEIDER, Démineur- M. Franck GILBART, Démineur- M. Benoit CHAPOTOT, Démineur- M. Hervé BLONDEL, Démineur
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,FrancoiSKavier LAUCHNN
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFETDE L'HERAULT Secrétariat généralLiberté Mission de Coordination Interministériellegalité ;Fraternité
Montpellier, le 4 5 AVR. 2825ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/04/ 04.7.portant création du collège de Maraussan
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles L213-1, L235-1, L421-1 et R235-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu la délibération AD/181124/C/1 du département de l'Hérault du 18 novembre 2024 rendueexécutoire le 19 novembre 2024 approuvant la création d'un nouveau collège public sur lacommune de Maraussan ;Vu l'avis du comité social d'administration académique du 21 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle ler : Est créé à Maraussan dans le département de l'Hérault, à compter de la date designature du présent arrêté, l'établissement public local d'enseignement : collège de Maraussan(n°SIRET : 939 285 334 00016).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de l'académie deMontpellier sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Fran e-Xayar LAUCHPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFETDE L'HERAULT Secrétariat généralLiberté Mission de Coordination InterministérielleEgalitéFraternité
Montpellier, le 5 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/04/02portant création du collége de Juvignac
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles L213-1, L235-1, L421-1 et R235-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu la délibération AD/180923/C/2 du département de l'Hérault du 18 septembre 2023 rendueexécutoire le 19 septembre 2023 approuvant la création d'un nouveau collége public sur lacommune de Juvignac ;Vu l'avis du comité social d'administration académique du 21 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle ter : Est créé à Juvignac dans le département de l'Hérault, à compter de la date designature du présent arrêté, l'établissement public local d'enseignement : collège de Juvignac(n°SIRET : 934 332 628 00015).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de l'académie deMontpellier sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
QE mm 6 uha ILE5 .nte Xavier LAW wtacture de l'HéraultFrançois Xa bee des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFET | Sous-préfecture de LodèveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives... Liberté :ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SB | Lodève, le 9 avril 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
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Arrêté préfectoral n° 25-III-046portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « ASD Gestion »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desObligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier* et relatif à la commission. nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R..123-166-5 du code du commerce) ;l'arrêté préfectoral n° 20-11I-064 du 13 août 2020 portant renouvellement de l'agrément pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2020/51 de lasociété dénommée « ASD Gestion » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le dossier de demande de modification transmis par Messieurs Alexandre NUNES et KhalilSENNOUN cogérants de la société « ASD Gestion » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature aMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 20-III-064 portant renouvellement de l'agrément de la société « ASDGestion » sous le n° DOM/34/2020/51 valable jusqu'au 5 août 2026 est modifié comme suit :La société susnommée, exploitée Messieurs Alexandre NUNES et Khalil SENNOUN est autorisée à exercerl'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au40, rond-point Julius Estève à Lunel (34400).Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié aux cogérants de la société susvisée.
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PRÉFET Sous-préfecture de Lodève,DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frLodève, le 15 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 25-I1|-051Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Audit finance expert »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39| à R. 561-50 ;Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Messieurs Franck BAIOTTO et Christophe DAROCHA ALPOIM cogérants de la société « Audit Finance expert » ;Vu. l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que la société dénommée « Audit finance expert » dont le siège social est situé 85,avenue Clément Ader - Castelnau 2000 à Castelnau-le-Lez (34170), dispose d'un établissementsecondaire sis au 335, chemin bas du Mas de Boudan - Arteparc Zac Georges Besse 2 à Nîmes(30942) ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Audit finance expert » agréée sous le numéro DOM/34/2024/188et représentée par Messieurs Franck BAIOTTO et Christophe DA ROCHA ALPOIM, est autorisée aexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé« Audit finance expert » sis 335, chemin bas du Mas de Boudan - Arteparc Zac Georges Besse 2 àNîmes (30942).Article 2: L'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéroDOM/34/2025/194 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux cogérants de la société susvisée.