NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-212
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard CHAPELET,
administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la Nièvre (4 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-05-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3
Œx Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministériellemél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Pouvoir adjudicateur MG 2
ARRÊTÉPortant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateurLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à 'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;VU l'arrété du 27 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade, Directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de ta NièvreTel 03 86 60 70 80Courriel — puniera-nievre.pret.sus 1r
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relévent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1% grade,Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites del'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.
Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre et M. le Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifiéindividuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le0 5 SEP. 2024Le Préfet,
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-05-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Richard CHAPELET, administrateur de l'État du
1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
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B Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielle-mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Ordonnancement MG 2
ARRETEportant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire àM. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1° gradeDirecteur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1*août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice des financespubliques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre ;VU les missions confiées à compter du 1" septembre 2024 par Mme la Directrice Départementale des FinancesPubliques de la Nièvre, à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1* grade, Directeur adjoint de laDirection départementale des finances publiques de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Prefectuie de la Niev'eTél 03 86 60 70 80Courriel ! ccairierani-ere ques govir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
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ARRETEArticle 1 : ;Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'Étatdu 1* grade, à effetde :À% signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementalede la Nièvre, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de la Nièvre ;* recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat»n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputés sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. 'Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1" grade, à effetde :% signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre.Article3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Nièvre :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matiére d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 4 :M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1" grade, peut, en tant que besoin et sous saresponsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisions qui feront I'objet d'arrêtés pris aunom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copiesera adressée au Préfet, seront publiés par le déléguant au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Nièvre.Article 5 :Cet arrété prend effet& compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
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Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.
Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des financespubliques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre. 0 5 SEP. 2024Fait à Nevers, leLe Préfet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances
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