PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-333
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais /
62-2025-12-09-00038 - Décision portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais (2
pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-12-08-00048 - AP du 08-12-25 portant modifications statutaires du
SM Hauts-de-France Mobilités (18 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-26-181 du 10
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais
(2 pages) Page 25
62-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France (4 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-05-00014 - Arrêté d'autorisation temporaire d'effectuer des
palpations de sécurité pour les effectifs de sûreté de la SNCF dans
les gares du département (2 pages) Page 33
2
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00038
Décision portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00038 - Décision portant délégation de
signature du Directeur Interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 3
Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | 4ET.DES OUTRE-MER | ALibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-CalaisDIPN/SO/BFM/GC n° Arras, le 9 décembre 2025
. Le Contrôleur GénéralDirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination du Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 09 avril 2025;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant quedirecteur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 :Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général desservices actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1° janvier 2024.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-216 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentSIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes publiques ;DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :- Monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la policenationale du Pas-de-Calais,- Monsieur Cédric DUPOND, Attaché hors classe d'administration, chef du service de soutien opérationnel,- Monsieur Grégory CORNÉE, Attaché d'Administration de l'État, responsable du pôle finances, marchéspublics, logistique et immobilier,- Monsieur Didier BALAVOINE, Secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des finances etdes marchés , |- Madame Emile ASSET, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des financeset des marchés,5 Avenue du Maréchal LeclercBP N°7000762001 ARRAS CEDEX03 21 60 72 00
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00038 - Décision portant délégation de
signature du Directeur Interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 4
a l'effet de :1. décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis à sadisposition sur le programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité », dans la limite de 1 500 eurospour M. Cédric DUPOND, M, Grégory CORNEE, M. Didier BALAVOINE et Mme Emilie ASSET.2, vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,3. Certifier le service fait dans l'application informatique financière de l'État. Cette délégation est aussi accordéeà Mme Séverine TAVERNIER , Mme Mélanie CAULIER, Mme Sarah-Patricia CARDON, M. Dylan HUBERT etMme Péroline ANTKOWIAK,4, décider des ordres a payer au comptable,5. signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée a l'article L2123-1 ducode de la commande publique et imputés sur le programme 176 « police nationale »,6. effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application métier CHORUS DÉPLACEMENTSTEMPORAIRES pour M. Didier BALAVOINE (Profil GC, GV et BUDLOCDOT), Mme Emilie ASSET (Profil GC,GV, BUDLOCBOT), M. Dylan HUBERT (Profil SG, GC) et Mme Péroline ANTKOWIAK (profil SG, GC).
ARTICLE 2 : La présente décision remplace et annule la décision du 21 août 2025 de M. le Contrôleur général,directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,ARTICLE 3: M. Stéphane BRUNONI, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis au préfetet publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00038 - Décision portant délégation de
signature du Directeur Interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 5
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-12-08-00048
AP du 08-12-25 portant modifications statutaires
du SM Hauts-de-France Mobilités
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-12-08-00048 - AP du 08-12-25 portant modifications statutaires du SM
Hauts-de-France Mobilités 6
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupilir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE);
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Hauts-de-France Mobilités 7
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT};Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la délibération du 26 juin 2025 de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropolesollicitant son adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités ;Vu la délibération du ler juillet 2025 du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, transmise le 1erseptembre 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision desstatuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilités (09/10/25), syndicatintercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (19/11/25), de {acommunauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (06/11/25), du syndicat mixte de Transports duDouaisis (07/10/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (24/09/25), du syndicatintercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (16/10/25), de la communautéd'agglomération du Boulonnais (09/10/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (08/10/25), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (30/09/2025), de la communautéd'agglomération de la Région de Château-Thierry (24/11/25), de la communauté d'agglomération deChauny-Tergnier-La-Fère (29/09/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois(09/10/25), de la communauté de communes du Pays d'Opale (25/09/25), de la communauté decommunes de la Terre des 2 Caps (24/09/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres(02/10/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/11/25), de la communauté decommunes Sud-Artois (30/09/25), de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois(17/07/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/10/25), de lacommunauté de communes Osartis-Marquion (14/10/25), de la communauté de communes PévèleCarembauit (17/11/25), de ia communauté de communes du Pays du Coquelicot (01/12/25), de lacommunauté de communes du Pays du Vermandois (01/10/25) et de la communautéd'agglomération d'Amiens métropole (06/11/25) ;Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dela communauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du département du Nord, de la communauté decommunes des 7 vallées, de la communauté de communes du Ternois, de la communauté decommunes Hauts-de-Flandre, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté decommunes Sud-Avesnois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet
N
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de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord:ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1* juillet 2021 et au Département duNord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillots- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys- La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembauit- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
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- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo- La Communauté d'agglomération d'Amiens MétropoleLe syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »ARTICLE 2. DENOMINATION« Le syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France » ».ARTICLE 7 COMITE SYNDICAL« 7.2. SiègesLe Comité syndical compte 61 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1 siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Fiandre 1 siège- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Aggio 1 siège »
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Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence a un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321-1, des deux premiers alinéas del'article L1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4, L1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article S: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte desMobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération d'AmiensMétropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président du département du Nord,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du NordFait le 08 DEC, 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Ed
Pierre MOLAGER
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Syndicat MixteHauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 0 8 DEC. 2925
Pour le préfet du Nord et par ipaLe secrétaire général
.Pierre À
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Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 1° JUILLET 2025SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITESPREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France_ ue elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1% octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
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Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 13 novembre2023,Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilites,- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,-__ La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),__ Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,___ La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps_ La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion_ La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot___ La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres_- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole
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Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services quiilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».
ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifies.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'étabiissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. li peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).ll peut être changé par décision du Comité Syndical.3
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ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 156.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 61 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 siéges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Aggiomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
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En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et lepremier Vice-Président dans le cas contraire. Lorgane délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts, Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. Délégationsil peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion, La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents où représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cing jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
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Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Régiement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau.ARTICLE9. PRESIDENT9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. ll est responsable de la police de l'assemblée.ll préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.ll prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.ll exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présiaents est fixé par délibération du Comité Syndical.10.2. Election et mandat
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Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndicat parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.ll se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
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12.1 Réle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des Commissionssur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionIl peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies a cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assembiée délibérante del'adhérent concerné et par le Comité Syndicat du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.
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Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral n°2025-26-181 du 10
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur
des archives départementales du Pas-de-Calais
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signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 25
| | Direction des ArchivesPREFET départementalesDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-26-181 du {QG DEC. 2025 portant délégation de signature àLionel Gallois, directeur des archives départementales du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code du patrimoine, livre Il,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 àD. 1421-2,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de Lionel Gallois, conservateur en chefdu patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du ministère de I'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2029;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°: Délégation est donnée à Lionel Gallois, conservateur général du patrimoine, directeur desarchives départementales du Pas-de-Calais, a effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-26-181 du 10 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 26
1. gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.3. coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des servicesdépartementaux sur les archives produites par les services des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département- correspondances et rapports.4. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues al'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.5. animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département- correspondances et rapports.6. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives du Pas-de-Calais ou par une autorité qui a vocation à y verser sesarchives.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Lionel Gallois, la délégation consentie à l'article 1°sera exercée par Isabelle Lakomy, exerçant les fonctions de chef du service des archives contemporaines.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : les arrêtés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi queles circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.Article 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Lionel Gallois, directeurdes archives départementales du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur des archivesdépartementales du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arrasle secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Christophe Marx
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signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-10-00001
Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 28
zs Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-90-279 du 10 DEC. 2025 portant délégation de signature aHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'ildonne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général del'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et a l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature a Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 29
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la préfètedu département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1°" Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeurgénéral de I'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de départementau titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santépublique dans le département ;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuelimminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et detoute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restrictionde l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrété portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,et la distribution en buvette publique,earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation deson exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou desconditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publiquepour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pourla santé publique,earrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ourisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 30
En matiére de plomb:earrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, desrepérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions al'amiante,earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installationsclassées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risquepour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santépublique).En matière de rayonnements non ionisants :earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Codede la santé publique).En matière de nuisances sonores :earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, |earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,earrêté pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dansles mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à Tiphaine Loreille,en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santéenvironnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée :e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la santé environnementale :
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> a Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais »,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsableadjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mémes termes a Isabelle Corbeaux et aSophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;> a Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risquessanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité deresponsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de I'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1 relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée a Sophie Lhermitte, en qualité de responsabledu service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, à Rosanna Deschamps, enqualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins psychiatriques sansconsentement.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Jean-Christophe Canler,délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ouempêchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre desoins de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au DrSophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humainesdu système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicauxdes internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actesvisés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leursavis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de lasanté publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etprendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. A Arras#
le secrétaire général de |préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration|del'État dans le département
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-26-279 du 10 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00014
Arrêté d'autorisation temporaire d'effectuer des
palpations de sécurité pour les effectifs de
sûreté de la SNCF dans les gares du département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00014 - Arrêté d'autorisation temporaire d'effectuer des palpations de sécurité pour les
effectifs de sûreté de la SNCF dans les gares du département 33
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéArrêté n° CAB-BRS-2025-1817
Arrêté du 0 5 DEC. 2025Autorisation temporaire d'effectuer des palpations de sécurité pour des effectifs de sûretéde la SNCF dans les gares du département |
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9, R2251-49 et R2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;. Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 4 décembre 2025 ;Considérant d'une part le prochain week-end des « grands départs » qui aura lieu à partir du vendredi19 décembre 2025 et d'autre part les festivités de la fin d'année 2025 ;Considérant que ces évènements nécessitent des mesures de précaution renforcées en raison de leurforte exposition médiatique et des déplacements importants de voyageurs ;Considérant que le plan Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » en vigueur sur l'ensembledu territoire national depuis le 24 mars 2024 prévoit une vigilance accrue dans les transports publicsde personnes qui constituent une cible particulièrement vulnérable en période de rassemblementspopulaires;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
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Considérant que par conséquent, des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sontparticulièrement justifiées dans l'ensemble des gares ferroviaires du département et leursdépendances accessibles au public ;Sur proposition de la directrice des sécurités.
Arrête
Article 1°: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles susvisées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentementdes usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de lasécurité intérieure, du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier2026 à 08h00, dans l'ensemble des gares du département du Pas-de-Calais ainsique dans leurs dépendances accessibles au public. _
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfetsd'arrondissement, le commandant dU groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeurcabinet,
Christian Vedelago
au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arrasau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthuneau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Merau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer
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