INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03032
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-18-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-04-2025 (2 pages) Page 3
37-2025-03-18-00006 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion
publique_1-04-2025 (3 pages) Page 6
37-2025-03-18-00007 - PGP_2_Subdélégation en matière
domaniale_1-04-2025 (3 pages) Page 10
37-2025-03-18-00009 - PGP_4_Dcision de délégation spciale de
signature et de représentation_1-04-2025 (2 pages) Page 14
37-2025-03-18-00005 - PGP_Délégation générale PGP_1-04-2025 (1
page) Page 17
37-2025-03-20-00002 - PR_Subdélégation ordonnancement
secondaire_mars 2025 (2 pages) Page 19
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00008
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-04-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-04-2025 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32 22-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances publiques
adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique et à Mme Sylvie KAGHAZKANANY,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et
correspondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet d'émettre, au nom
de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Pôle gestion publique et à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-04-2025 4
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• Mme Pauline BRUNG, contrôleuse contractuelle des Finances publiques,
• M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er avril 2025.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00006
PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion
publique_1-04-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00006 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique_1-04-2025 6
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des
Finances publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque
année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice
de l'État, Directrice du Pôle gestion publique, pour signer les décisions de remise gracieuse en
matière de recettes non fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trente
mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les pièces
ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :
• les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est
inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
• les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à
trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros
(10 000 €).
Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
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division ;
Service Expertise juridique et comptable
:
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :
• M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;
Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service D épôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :
• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;
Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de
valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :
• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
Service Recettes non fiscales et dépense :
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou
égal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes
dont le montant du principal est inférieur à mille euros (1 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou
égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des
majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;
Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de
renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises
gracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,
dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les
décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents
euros (300 €) :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00006 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique_1-04-2025 8
• M. Jinnah OUELHADJ, contrôleur des Finances publiques.
Service Comptabilité de l'État :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site
de Tours ;
• Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service
de l'antenne de Loches ;
• Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service de
l'antenne de Loches.
5. Pour le service Liaison rémunérations :
• M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service,
les correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
• Mme Marie AUDEBERT, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 : La présente décision prend effet au 1er avril 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00006 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique_1-04-2025 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00007
PGP_2_Subdélégation en matière
domaniale_1-04-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00007 - PGP_2_Subdélégation en matière domaniale_1-04-2025 10
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modi fié relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des
Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental
des Finances publiques, en vertu des dispositions d e l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du
25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN
et dans le respect des dispositions de l'arrêté pré fectoral susvisé, par les agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :
• Mme Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de l'État, et M. Frédéric FRAYSSE,
administrateur des Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions récapitulées
dans les rubriques listées ci-dessous ;
• M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Financ es publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, pour toutes les attribution s récapitulées dans les rubriques listées
ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;
• Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique
immobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-
dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militair es
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisition s
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00007 - PGP_2_Subdélégation en matière domaniale_1-04-2025 12
Numéro Nature des attributions Références
9 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié
10 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titre s
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
11 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 202 5 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00007 - PGP_2_Subdélégation en matière domaniale_1-04-2025 13
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00009
PGP_4_Dcision de délégation spciale de
signature et de représentation_1-04-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00009 - PGP_4_Dcision de délégation spciale de signature et de représentation_1-04-2025 14
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
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Article 3 – La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00005
PGP_Délégation générale PGP_1-04-2025
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale à la responsable du Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice de
l'État, Directrice du Pôle gestion publique, à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et
de signer, tous les actes relatifs à la gestion de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er avril 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2025
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-20-00002
PR_Subdélégation ordonnancement
secondaire_mars 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-20-00002 - PR_Subdélégation ordonnancement secondaire_mars 2025 19
Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment le 15° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision du 3 août 2023 portant nomination de M. Christophe DURAIN en qualité de
Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe DURAIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur des
Finances publiques adjoint, adjoint du Directeur du Pôle ressources, pour les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui
accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce
qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :
Division ressources humaines – formation professionnelle :
• M. Dimitri DEBOUDT, attaché principal d'administration de l'État, responsable de la
division ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service
formation professionnelle ;
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques, chef du service ressources
humaines ;
• Mme Emmanuelle COUTELY, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Sylvie RENAULT, contrôleuse des Finances publiques ;
Division budget, immobilier, logistique :
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• Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division ;
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service du
budget ;
• M. Félix ALESSE, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Zahia HAMICHE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Salomé MENEUT, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Margaux SAULENC, contrôleuse contractuelle des Finances publiques ;
• M. Mathieu VERNAT, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.
Centre de services des ressources humaines :
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, chef du service ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef du
service ;
• Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef du
service ;
• Mme Laetitia ABSYTE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Jean-Nicolas DAUDIER, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Les dispositions de la présente décision prendrons effet à la date de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 mars 2025
signé
Christophe DURAIN
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