EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-17-00004 - 62 récépissé LEMARIE Virginie (2) (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-17-00004
62 récépissé LEMARIE Virginie (2)
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E . ' Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURE |ijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924 860 703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame VirginieLEMARIE, domicilié 3, rue de La Couture Gaulard 27930 HUEST, le 14 décembre2024 ; '
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de l' Eure, le 14 décembre 2024, par Madame Virginie LEMARIE, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « star's clean » dont l'établissement principalest situé 3, rue de La Couture Gaulard 27930 HUEST et enregistré sous le N° SAP 924860 703 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles. L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
1/2, Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.- 1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 17 décembre 2024
'Pour le Pré@2Benoît DESHOGUES |
, par délégation,S de l'Eure
[ 2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
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