LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-021
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : prélèvement, transport, détention et utilisation
d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE (4 pages) Page 3
42-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur la commune de Saint-Genest Lerpt
(2 pages) Page 8
42-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant erreurs
matérielles de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 (5
pages) Page 11
42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté (56 pages) Page 17
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2025-01-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 74
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25011 du
16 janvier 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°BRE25007 du 2 janvier 2025 (2 pages) Page 78
42-2025-01-21-00002 - DS-2025-105 Retrait agrément CSSR ABC Permis à
Points (2 pages) Page 81
42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point
(4 pages) Page 84
42-2025-01-28-00002 - DS-2025-145 Modification agrément CSSR France
Stage Permis (2 pages) Page 89
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation
de signature (3 pages) Page 92
42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne (7
pages) Page 96
42-2025-02-10-00001 - Arrt annuel neut 2x2 voies AURA Allier et Loire
2025.odt (5 pages) Page 104
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-10-00003
ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : prélèvement, transport,
détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire :
Monsieur Michel BOUDRIE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0058

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste
des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par Monsieur Michel BOUDRIE et complétée les 30 mai,
25 juin et 01 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 août 2024 et la
réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces de
Ptéridophytes protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques
d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue, résid ant à
LIMOGES (87000 – n°16 rue des Arènes), est autorisé à pratiquer dans le cadre défini aux articles 2 et suivants
du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées :
> FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et présentes
en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Destinations :
• commune de LIMOGES, domicile de Monsieur Michel BOUDRIE : mise en herbier ou spécimens conservés
en gel dessicant en attente d'analyses ;
• BELGIQUE, laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d'une partie des spécimens pour
analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté préfectoral.
Modalités :
• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence négative sur
l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le Conservatoire
botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux récoltes ;
• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les quantités, dates, lieux
et finalités ;
• en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou de culture de
plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel
d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une demande spécifique est effectuée.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
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Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées :
• sur une plante, prélèvement de :
- deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans compromettre la pérennité
des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;
- quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses cytologiques (mise en
sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec gel dessicant) ;
• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;
• transport des échantillons :
- pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;
- pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux à plat et
séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro d'échantillon, le nom de la
plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du récolteur, le nom du déterminateur et le code des
herbiers de dépôt ;
- jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente d'analyse) ou envoi
d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde notamment) en BELGIQUE au laboratoire de
la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour analyses par cytométrie en flux ;
• pour les Isoetes :
- prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination entre les deux
espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur hybride,
- coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié : une moitié est mise en
herbier pour études morphologiques par observation des spores, et l'autre moitié conservée en gel
dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris de 2007 à
2012, et depuis 2023.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN - csrpn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle et au Conservatoire botanique national du
Massif central (conservatoire.siege@cbnmc.fr) :
• chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend notamment :
- les dates et les lieux des opérations ;
- le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
- les comptes-rendus des prélèvements.
• au terme de la période d'autorisation, les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
•
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0058 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 10/02/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur la commune de
Saint-Genest Lerpt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Genest Lerpt 8
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1



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Direction Départementale
des Territoires



Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060

portant application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la
commune de Saint-Genest Lerpt

Le préfet de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire gén éral de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 05 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT -2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la délibération en date du 18 septembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Genest Lerpt demande
l'application du régime forestier pour plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 13 janvier
2025 ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;



ARRÊTE


Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Saint-Genest Lerpt




Territoire communal Section Numéro
Cadastral

Contenance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
St Genest Lerpt AH 162 Montsalson 0,2185 0,2185
St Genest Lerpt AH 164 Montsalson 2,2880 2,2880
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Genest Lerpt 9




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St Genest Lerpt AH 323 Aux Baraudes 0,6104 0,6104
St Genest Lerpt AH 407 Montsalson 0,8748 0,8748
St Genest Lerpt C 79 Bois de Fay 18,5840 18,5840
St Genest Lerpt C 80 Bois de Fay 0,1315 0,1315
TOTAL 22,7072 22,7072

- Application du présent arrêté pour une surface de : 22 ha 70 a 72 ca
- Nouvelle forêt communale de Saint-Genest Lerpt
relevant du régime forestier : 22 ha 70 a 72 ca

Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le maire de Saint-Genest Lerpt est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-
Genest Lerpt et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence
territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage .



Saint-Étienne, le 10/02/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL


Copie : ONF








Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le
préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emport e décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique
auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon)
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être sa isi par courrier ou
par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25- 0060 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Genest Lerpt 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral rectifiant erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche
2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 11
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-25-0045
portant rectification d'erreurs matérielles contenues
dans l'arrêté préfectoral n°DT-24-0767
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire pour l'année 2025
Le préfet de la Loire
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nomman t Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental
des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant inven taire relatif aux frayères et aux zones de croissan ce ou
d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0767 du 20 décembre 20 24 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce da ns le
département de la Loire pour l'année 2025.
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DT-24-0767 relatif à l' exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire pour l'année 2025 est entaché d'erreurs matérielles notamment aux articles 4 et 11.
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 12
ARRÊTE
Article 1 – modifications apportées : Le tableau figurant à l'article 4 relatif aux tailles minimales et de
conditions de captures autorisées par espèces est modifié comme suit :
Tailles minimales
des captures
Nombre maximal
des captures
Espèces 1ʳᵉ catégorie 2ᵉ catégorie 1ʳᵉ catégorie 2ᵉ cat égorie
Truites Fario
Saumon-de-fontaine
Truites Arc-en-Ciel
20 cm * 23 cm
3 salmonidés toutes espèces confondues par jour
et par pêcheur en fonction des périodes d'ouverture
de chaque espèce
(se référer à l'article 2 : conditions particulières d'ouverture)
Ombre commun Remise à l'eau obligatoire en cas de prise accidentelle
Brochet 60 cm ** 1 brochet par jour et
par pêcheur
3 carnassiers/jour/pêcheur
dont 1 brochet maximumSandre
Aucune
50 cm
Aucun
Black-bass 40 cm
Grande Alose 30 cm
Pas de limitationLamproie Marine 40 cm
Autres poissons Aucune
Amphibiens :
Grenouille verte
et Grenouille rousse
8 cm
* La taille minimale de capture fixée par l'article R436-18 du Code de l'Environnement
Article 2- modifications apportées : Le tableau figurant à l'article 11 relatif aux parcours « san s tuer » est
modifié comme suit :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 13
Espèces à
remettre
immédiatement à
l'eau
Parcours « sans tuer » concernés Dispositions communes aux
parcours concernés Dispositions particulières
Salmonidés
la Mare : depuis le pont de la RD16 (amont) jusqu'à la confluence du
ruisseau de Monthault (aval),
Pratiques autorisées :
- pêche au toc aux appâts
naturels,
- pêche à la mouche
- pêche au lancer à
l'exception du poisson mort ou
vivant
Pour ces pratiques, il est
autorisé l'usage de 2
hameçons simples ou de 3
mouches artificielles au
plus, sans ardillons ou
ardillons écrasés.
l'Andrable : du pont du lieu-dit "le Cros" jusqu'à la RD44, commune
d'Estivareilles, soit une longueur de 1350m,la Charpassonne : du lieu-dit « Benjoin », depuis la passerelle et le
passage à gué de Benjoin jusqu'à la limite communale Cottance-
Salvizinet, commune de Cottance, soit sur une longueur d'environ 450m,
la Coise : du seuil de la Chèvre à la passerelle reliant le Grand Moulin au
Grand Barcet sur les communes de Saint-Denis-sur-Coise, Chevrières et
Chazelles-sur-Lyon, soit sur une longueur d'environ 1100m,
la Déôme : du pont de l'Allier situé à l'aval du camping municipal jusqu'au
seuil du quartier Almandet, commune de Bourg-Argental,
le Furan : de la confluence avec le Malval, rive droitoe située sur la
commune de la Fouillouse, jusqu'à la confluence avec le fleuve Loire,
située sur la commune d'Andrézieux Bouthéon, soit sur une longueur de
7800m,le Gier : depuis sa découverture sur la commune de Saint-Chamond
jusqu'à la limite départementale,le Renaison : de l'aval du passage souterrain de la piscine de Roanne à
la confluence avec la Loire
La pêche à la ligne en marchant
dans l'eau est interdite du :
1
er janvier au 7 mars inclus
et du 22 septembre au 31
décembre 2025 inclus.
le Lignon : du pont du CD n°8 lieu-dit "Pont Terray" au seuil du moulin de
Mérizat; et dans le bief dit « bief Giraud » commune de Boën
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral rectifiant erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 14
Espèces à
remettre
immédiatement à
l'eau
Parcours « sans tuer » concernés Dispositions communes aux
parcours concernés Dispositions particulières
Salmonidés
le Lignon : depuis la confluence du Vizezy (amont) jusqu'au pont
métallique de Poncins,
Pratiques autorisées :
- pêche au toc aux appâts
naturels,
- pêche à la mouche
- pêche au lancer à
l'exception du poisson mort ou
vivant
Pour ces pratiques, sauf
dispositions particulières, il est
autorisé l'usage de 2
hameçons simples ou de 3
mouches artificielles au
plus, sans ardillons ou
ardillons écrasés.
Le Lignon : de la confluence de la Vialle jusqu'à la passerelle en béton
située 520 m en aval, commune de Chalmazel-Jeansagnière.
Sur ce parcours seul l'usage d'un
hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé est autorisé.
l'Ondaine : de la confluence avec la Gampille (rive gauche) jusqu'au pont
« route des Echandes »le Sornin : du pont sur la route de Chauffailles au seuil du camping de
Charlieu, soit sur une longueur d'environ 1,42 km.le Vizézy : de la passerelle reliant la rue des Lavoirs au quai des eaux
minérales jusqu'au pont sur la route départementale 204, communes de
Montbrison et Savigneux.le Rhins : depuis le pont du Renouveau (limite amont) jusqu'aux jardins
ouvriers (limite aval) sur la commune du Coteau
Toutes espèces
Le Lignon au niveau de la Bâtie d'Urfé sur le site du Grand Pré, depuis le
droit du Chemin de la Papéterie (limite amont) jusqu'à la confluence rive
gauche du Bief d'Urfé
Black-Bass Le canal de Roanne à Digoin : du port de Roanne jusqu'à l'écluse de
Cornillon sur la commune de Mably, soit sur une longueur d'environ 9km,
Brochets
Plan d'eau de Roanne sur le fleuve Loire : Limite amont : mise à l'eau des
kayaks située en rive gauche - Limite aval : 50m en amont du barrage de
Roanne (réserve de pêche permanente).
Pour ces pratiques, il est autorisé
l'usage de deux hameçons triples
sans ardillons ou ardillons écrasés
Brochets,
sandres, perches,
black-bass et
silures
Plan d'eau des Baumes à Andrézieux-Bouthéon.
Seule la pratique de la pêche est
autorisée avec un maximum de
deux hameçons simples, sans
ardillons ou ardillons écrasés.
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de l'arrêté préfectoral relatif exercice pêche 2025 15
Article 3 - Dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfecto ral n°DT-24-0767
en date du 20 décembre 2024 restent inchangées.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire e t sera
publié au registre des actes administratifs de la p réfecture de la Loire. Il est adressé pour affichag e aux
maires des communes.
Article 5 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit a uprès de la juridiction ou au moyen de l'applicatio n
www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, les m aires
des communes de la Loire, le directeur départementa l des finances publiques, le directeur départementa l
des territoires de la Loire, le chef du service dép artemental de l'office français pour la biodiversit é, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
responsable de l'unité territoriale de l'office nat ional des forêts, le président de la fédération dép artementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre
de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 10 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
signé
Sébastien VIENOT
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Territoires de la Loire
42-2025-01-24-00008
Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté
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CharlieuBelmontCommunauté 17
REPUBLIQUE PIE AGENCEFRANÇAISE tete NATIONALELiberté Petites villes DE LA COHÉSIONee it de demain DES TERRITOIRES
CES SITES, &Charlieu-Belmont _ CITESRMS REMARQUABLES =J FRANCE
n) CHARLIEU Y fee! montPATRIMOINE VIVANT
1.01
CONVENTION CADRE
« PETITES VILLES DE DEMAIN »
valant opération de revitalisation du
territoire multisite
pour Charlieu Belmont Communauté

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CharlieuBelmontCommunauté 18
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CharlieuBelmontCommunauté 19
" = cS a) es = © a
ENTRE
Charlieu Belmont Communauté
Représentée par Mr René Valorge, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 18 juillet 2024,
Ci-après désigné par Monsieur le Président,
La commune de Charlieu
Représentée par Mr Bruno Berthelier, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 26 septembre 2024,
Ci-après désigné par Monsieur le Maire de Charlieu,
La commune de Pouilly-sous-Charlieu
Représentée par Mr Philippe Jarsaillon, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 22huillet 2024,
Ci-après désigné par Monsieur le Maire de Pouilly-sous-Charlieu,
La commune de Belmont-de-la-Loire
Représentée par Mr Jean-Luc Matray, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 12juillet 2024,
Ci-après désigné par Monsieur le Maire de Belmont-de-la-Loire,
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par Mr le préfet Alexandre Rochatte,
Ci-après désigné par « l'État » ;
ET ,
L'association Sites et Cités remarquables de France
Représentée par Mr Martin Malvy, président de l'association Sites et Cités Remarquables de
France,
Ci-après désignée par « l'association Sites et Cités Remarquables de France » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Contexte : Un engagement et une vision territoriale
Située au Nord-Est du département de la Loire, aux confins de trois départements, de deux
régions et positionné dans la partie Sud du Brionnais, Charlieu Belmont Communauté est née
de la fusion de deux anciennes communautés de communes : la communauté de communes
du pays de Charlieu et la communauté de communes du canton de Belmont-de-la-Loire.
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CharlieuBelmontCommunauté 20
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Engagé au sein du programme Petites Villes de Demain depuis la signature de la convention
d'adhésion marquant l'entrée au sein du programme en mars 2021, le territoire a choisi de
porter la candidature de Charlieu, centralité historique, démographique et économique.
Cependant, la collectivité portera attention à ce que les retombées et les plus-values du
programme bénéficient à l'ensemble du territoire, dans l'objectif de créer une dynamique
globale. A ce titre, deux communes ayant des rôles de centralités secondaires, Belmont-de-la-
Loire et Pouilly-sous-Charlieu, feront l'objet d'une vigilance particulière.
Ainsi, cette ambition explique que la candidature et le suivi du programme soient
conjointement portés par la commune de Charlieu et Charlieu Belmont Communauté.
Dans le cadre de la construction de la stratégie de revitalisation du territoire, les objectifs
initiaux s'organisent autour de trois volets :
-l'amélioration du parc de logement
-la dynamisation du tissu commercial
-le soutien à la culture et à la valorisation patrimoniale
De la convention d'adhésion Petites villes de demain de Charlieu et Charlieu
Belmont Communauté…
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20
000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de
participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et
de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des
petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires
démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de
développement durable.
Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en
œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser
l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du
programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé
par le plan de relance. Le programme s'inscrit ainsi directement dans le cadre des contrats
territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée
de l'ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain
est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles
de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par
l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté
localement.
La commune de Charlieu et Charlieu Belmont Communauté ont souhaité s'engager dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du
23 mars 2021.
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CharlieuBelmontCommunauté 21
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… à l'Opération de Revitalisation du Territoire de Charlieu Belmont
Communauté
La Convention d'adhésion Petites villes de demain engage les Collectivités bénéficiaires à
élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de
revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum, le projet de territoire doit être formalisé
par la signature d'une convention cadre valant convention d'Opération de revitalisation du
territoire [ORT].
L'article 157 de la loi ELAN a instauré les ORT pour permettre aux collectivités locales de
porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres
villes de l'EPCI :
- Intervention sur l'habitat (volet obligatoire),
- Maintien de l'offre de commerces, de services et d'équipements,
- Valorisation du patrimoine et des paysages,
- Lutte contre l'étalement urbain,
- Performance énergétique des bâtiments,
- Développement des mobilités au sein d'une ville inclusive.
L'ORT répond à deux principes :
- L'approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l'habitat : les
centres-villes sont au cœur du projet et le développement harmonieux de sa
périphérie concourt au dynamisme d'ensemble.
- Un projet d'intervention coordonné formalisé dans une convention associant
légitimité « politique » et visibilité pour mobiliser les financeurs.
Les signataires d'une ORT sont l'EPCI, les villes principales de l'EPCI, l'Etat et ses
établissements publics, toute personne publique ou privée intéressée, d'autres communes
volontaires, soit à la signature de l'ORT ou ultérieurement.
Outre la ville de Charlieu et Charlieu Belmont Communauté, Belmont-de-la-Loire et Pouilly-
sous-Charlieu seront également signataires de la présente convention. Cette inclusion est
détaillée en annexe 1.
Article 2. Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de
service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme
favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties
prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le
CRTE, et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période
du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
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CharlieuBelmontCommunauté 22
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par
orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de
transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au
bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée pour la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée
les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux.
C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle
fera l'objet d'une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de
performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire
au sens de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation
Article 3. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs présents
Carte du territoire de Charlieu Belmont Communauté
3.01 Un territoire de transitions, la Communauté de Communes Charlieu
Belmont Communauté
Situé au Nord-Est de la Loire au croisement de trois départements et espace de transition
entre la plaine du Roannais, le Brionnais et les monts du Beaujolais, le territoire de Charlieu
Belmont communauté est composé de 25 communes et se positionne aujourd'hui comme un
territoire majoritairement rural. Parmi l'ensemble de ces communes, le poids économique et
démographique de Charlieu (3700 habitants) structure le territoire et positionne cette ville
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CharlieuBelmontCommunauté 23
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comme un véritable pôle local d'emplois et de services pour les 24 000 habitants de
l'intercommunalité. A une plus petite échelle, on peut également noter la présence de deux
autres centralités qualifiées au titre de bourg relais au sein du SCOT intercommunal : Pouilly-
sous-Charlieu (2400 habitants) sur la partie Ouest du territoire et Belmont-de-la-Loire (1400
habitants) sur la partie Est du territoire.
Cette population dispose de caractéristiques géographiquement différenciées, avec une part
importante des familles avec enfants dans les petites communes, notamment pour celles
sous influence de l'agglomération roannaise. A contrario, une partie de la population tend
vers un vieillissement parfois marqué, notamment dans les plus gros bourgs de notre
territoire (Charlieu, Belmont-de-la-Loire et Pouilly-sous-Charlieu). Cette situation pose
notamment la question des besoins en professionnels de santé, dont le nombre tend à se
réduire sur le territoire et dont les besoins seront de plus en plus forts. Ces professionnels de
santé sont également répartis de manière inégale sur le territoire, puisque l'essentielle d'entre
eux sont localisés à Charlieu. De facto, une part importante des communes du territoire n'en
dispose pas.
Malgré le vieillissement, le niveau de population sur l'ensemble du territoire est aujourd'hui
stable. Les retraités forment ainsi une part importante des catégories socioprofessionnelles
(35%), tout comme les employés (16%) et les ouvriers (18%). Les revenus médians par unité de
consommation sont donc plutôt bas, notamment dans les trois bourgs les plus importants du
territoire (19 240 pour Charlieu, 20 560 pour Pouilly-sous-Charlieu et 21360 pour Belmont-de-
la-Loire).
Dans ces trois mêmes communes comme sur une grande partie du territoire, le parc de
logement semble souffrir d'une vacance relativement importante puisque 13% du parc total
de logement est vacant, mais aussi d'une problématique marquée de logements
potentiellement insalubres (6%) et/ou peu performants énergétiquement (31% du parc classé
en étiquette énergie E, F et G). Ces observations sont notamment visibles dans de nombreux
centres anciens des bourgs du territoire, où les logements non rénovés récemment ne
correspondent plus aux attentes des ménages. En effet, ces logements souvent en étage,
avec de petites pièces, peu de luminosité, parfois peu performants énergétiquement, pas
nécessairement dotés d'un espace extérieur privé, quelquefois sans possibilité de
stationnement à proximité et dans certains cas situés en bord de route très fréquentée,
multiplient les caractéristiques qui les rendent peu attractifs, face à la concurrence des
maisons récentes en périphérie des bourgs. Ainsi, sans rénovation et restructuration
financièrement lourde, ils se retrouvent inoccupés. Ces situations sont parfois figées pendant
de nombreuses années ce qui accentue leur dégradation. Par ailleurs, on peut relever une
typologie du parc de logement plus fréquemment touchée, c'est notamment le cas des
logements de petite superficie, peu présents sur le territoire mais souvent en mauvais état.
Ce type de logement pourrait pourtant répondre à un besoin d'installation sur le territoire
des jeunes, mais aussi des personnes âgées. Dans ce cadre, les communes les plus touchées
par ces problématiques sont à la fois les plus gros bourgs, qui regroupent en nombre les
logements anciens et les communes de l'Est du territoire, qui disposent d'une attractivité
résidentielle plus faible que les communes de l'Ouest du territoire proches de l'agglomération
roannaise et des grands axes de circulation.
Malgré cela, les communes du territoire semblent bénéficier d'un dynamisme économique et
commercial remarquable, à l'image de Charlieu qui constitue une véritable centralité
commerciale avec 150 commerces présents dans son centre ancien. Accolée à la commune
de Charlieu, la zone commerciale de Saint-Nizier-sous-Charlieu représente une part non
négligeable des consommations des ménages du territoire, en particulier pour les achats
alimentaires. En outre et à leur échelle, les bourgs de Pouilly-sous-Charlieu et Belmont-de-la-
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CharlieuBelmontCommunauté 24
LA À 4 " LA ® = = © La
Loire constituent un rôle de centralité commerciale secondaire. Par ailleurs, plusieurs villages
du territoire disposent d'une offre commerciale de proximité intéressante. Néanmoins ce
dynamisme peut s'avérer fragile, puisqu'une part relativement importante des locaux
commerciaux est sujette à un phénomène marqué de turn-over et l'accroissement du poids
d'internet dans les modes de consommation peut poser question pour l'avenir. Plus
largement, le territoire dispose d'un taux de chômage plutôt faible, notamment porté par de
des entreprises locales et des secteurs dynamiques (filière bois, mécanique industrielle,
textile, artisanat, …).
Cette attractivité économique est aujourd'hui appuyée par les héritages du passé via une
richesse patrimoniale et culturelle reconnue par de nombreux labels qui confèrent un attrait
touristique relativement important à l'ensemble du territoire. A ce titre, le territoire dispose
de plusieurs points d'intérêt tels que l'abbaye Bénédictine de Charlieu, l'abbaye Cistercienne
de la Benisson Dieu, le couvent Franciscain des Cordeliers entre Charlieu et Pouilly-sous-
Charlieu, ou encore le bourg médiéval de Charlieu composé de nombreuses maisons à pans
de bois ou en pierre jaune, pour certaines datées du XIIIème siècle. Ces héritages constituent
aujourd'hui des lieux de visites touristiques reconnus et appuyés par différents équipements
présents sur le territoire. On peut dans ce cadre noter le Muséoparc du Marinier sur les bords
du canal à Briennon, ainsi que les musées du tissage et hospitalier, tous deux situés dans
l'ancien Hôtel Dieu de Charlieu. A ce titre, ce bâtiment positionné en plein centre ancien
dispose d'un important besoin de travaux afin d'en révéler un potentiel exceptionnel.
De plus, le patrimoine du territoire est aujourd'hui fort de sa diversité, puisque le territoire a
su développer notamment grâce à ses qualités paysagères la pratique du vélo et de la
randonnée via la création de plusieurs infrastructures et itinéraires. Enfin, le territoire se
démarque également par sa richesse et son identité gastronomique, puisqu'en dehors de
l'AOP fromage du Charollais et l'AOC bœuf de Charolles, le territoire est pourvu de deux
spécialités notoires, l'andouille de Charlieu et la Praluline.
En dehors de sa fonction touristique, la pratique du vélo est un des aspects spécifiques du
territoire, puisqu'en plus des pistes cyclables et des cheminements doux présents ou en
projet sur de nombreuses communes, le territoire intercommunal dispose de plusieurs
tronçons de voie verte. Ces itinéraires relient le territoire avec l'agglomération roannaise,
mais aussi la Saône-et-Loire. Même si le territoire ne dispose pas de gare, les transports en
communs restent présents grâce à deux lignes de bus régulières traversant les principaux
bourgs du territoire (lignes Roanne-Charlieu et Roanne-Chauffailles).
A ce jour, l'intercommunalité est engagée dans les dispositifs suivants :
Contrat/dispositif Objet/Parties Date de signature Échéance
Petite Ville de 
Demain
Convention d'adhésion sur 18 mois : 
Communauté de communes, ville de Charlieu, 
Etat 23/03/2021 2027
Leader I 
Leader II 
perspective 2023
Convention entre les EPCI du Roannais et Forez 
Est 
pour les 11 communes de leur territoire 
appartenant au Roannais
2015 2023
Projet Alimentaire 
Territorial du 
Projet Alimentaire Territorial du Roannais
 "niveau 2" : 5 EPCI DE LA LOIRE 
12/03/2021 2026
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CharlieuBelmontCommunauté 25
Petites villes
Roannais
Ces EPCI sont signataires de la charte avec 19 
partenaires publics ou privés
Contrat négocié 
avec le 
Département de 
la Loire
Convention cadre du contrat négocié 
entre le département de la Loire, la 
communauté de communes et la ville de 
Charlieu 31/12/2019 31/12/2021
Convention 
Territoriale 
Globale CAF et la communauté de communes 2022 2025
Label France 
service
Communauté de Communes et l'Etat
Convention avec l'AFR
01/01/2021
01/01/2021
Programme 
Cmobi
De l'étude jusqu'à l'expérimentation et 
la valorisation de solutions sur les mobilités - 
convention ADEME Communauté de communes 2020 2023
Convention 
Mobilité Région 
AURA
Convention de coopération en matière 
de mobilité Région AURA et Communauté de 
Communes
2021 (validée 
mais pas encore 
signée)  2026
Charte forestière 
Fibois
Stratégie forêt bois du Beaujolais : Syndicat 
mixte du Beaujolais 2021 2026
Territoire 
d'industrie
Contrat territorial d'industrie - Roannais 
Agglomération, Copler, Charlieu Belmont 
Communauté, Communauté d'agglomération 
de l'ouest rhodanien, CA Villefranche Beaujolais 
Saône et Communauté du pays de l'Arbresle 2020 2022
Schémas 
Régionaux de 
Développement 
Economique, 
d'Innovation et 
d'Internationalisa
tion (SRDEII)
Convention pour la mise en œuvre des 
aides économiques par les communes, 
leurs groupements, et la métropole de 
Lyon dans le cadre de la loi Notre : Région AURA 
et Charlieu Belmont Communauté 2017 2022
Dispositif PIG 
Habitat Convention Départementale 2019 2023
Dispositif Habitat 
CAR BONUS 
Région, Convention Régionale 2019 2023
Service public de 
la performance 
énergétique de 
l'habitat
Convention départementale annuelle – 
Département ALEC42 2022 2022
Extension des 
consignes de tri, 
barème F avec 
Engagement Charlieu Belmont Communauté et 
collectivités du SEEDR au 1er janvier 2020
2020
2018 2022
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CharlieuBelmontCommunauté 26
Petites villes
CITEO
Contrats de 
rivières
Contrat Sornin Jarnossin
Contrat rive droite (Rhins Rhodon Trambouzan)
Contrat rive gauche (Renaison Teysonne 
Oudan)
06/2017 
2022
2022
2022
2024
2024
Contrat des 
trames verte et 
bleue
Contrat vert et bleu du Roannais : Roannais 
Agglomération Pays d'Urfé 2018 2022
Un diagnostic du territoire détaillé sur les questions de populations et de l'habitat est
présenté en annexe 5 du présent document.
3.02 Une centralité historique, démographique et économique, la
commune de Charlieu
Commune la plus peuplée du territoire avec 3700 habitants, Charlieu s'impose comme étant
la principale centralité du territoire de Charlieu Belmont Communauté. En effet, la commune
dispose d'un poids historique important depuis l'installation de l'abbaye il y a plus de 1000
ans et s'est imposée au fil des siècles comme une ville influente pour le territoire en se situant
longtemps sur les axes routiers principaux et le tracé du sentier de Saint-Jacques-de-
Compostelle. La ville est également un pôle économique pour le territoire et constitue un
bassin d'emploi structurant avec la présence de grandes entreprises notamment dans le
domaine du tissage. Mais Charlieu est aujourd'hui surtout une ville commerçante, avec plus
de 150 commerces présents en son centre médiéval et pour la plupart indépendants. Cette
richesse place la ville comme le 2eme pôle économique du Roannais. Par ce tissu commercial,
mais aussi par son histoire et sa richesse patrimoniale, Charlieu profite aujourd'hui d'une
attractivité touristique reconnue.
Malgré ces différents atouts, Charlieu montre aujourd'hui plusieurs signes de dévitalisation ou
point de vigilance notamment en terme d'offre résidentielle, avec une part importante du
parc de logement qui serait vacant (entre 13% et 20% du parc total) et/ou dégradé malgré la
richesse patrimoniale du bâti ancien. D'autre part, le cœur de ville est marqué par une
minéralité très présente, avec un manque d'espaces végétalisés et peu d'espaces de « repos »
au profit de zones de stationnement qui restent essentielles à l'activité économique et à
l'accès à l'offre commerciale. Le tissu commercial est aujourd'hui dans une phase plutôt
dynamique, néanmoins le taux de vacance reste assez important notamment dans le centre
ancien (13,3%). La tendance reste donc fragile, à l'image du turn-over important qui s'opère
pour les commerces, et des probables transformations futures des modes de consommation
notamment liés à la crise sanitaire. Les questions sur l'offre médicale sont également
inquiétantes, notamment du fait d'une population vieillissante et qui tend à le devenir
davantage. Enfin et bien que riche, l'offre culturelle (abbaye, musées) souffre d'un
vieillissement et aurait besoin d'une restructuration de ses infrastructures et d'un
renouvellement de ses outils.
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'Petites villes
A gauche la rue Chanteloup et ses commerces et à droite le plan du bourg de Charlieu
3.03 Un bourg centre d'importance au sein des premiers contreforts des
monts du Beaujolais, la commune de Belmont-de-la-Loire
Pôle démographique et économique de la partie Est du territoire, cette commune d'un peu
plus de 1400 habitants se distingue comme étant un bassin d'emploi relativement important
et un petit pôle commercial intéressant. Mentionné comme « bourg relais » au même titre
que Pouilly-sous-Charlieu au sein du SCOT, la commune dispose d'un bourg important et les
entreprises présentes emploient aujourd'hui plus de personnes que la commune ne dispose
de population active. S'illustrant principalement par le textile, la mécanique industrielle, la
scierie et la menuiserie, l'activité économique locale est aussi marquée par un tissu
commercial proposant l'ensemble des produits de première nécessité. Il se situe aujourd'hui
dans une bonne dynamique symbolisée par les récentes reprises de commerces par de jeunes
entrepreneurs et la remobilisation de locaux commerciaux vacants. La commune bénéficie
également d'une situation privilégiée avec un positionnement au cœur des premiers
contreforts du massif des monts du Beaujolais lui permettant de profiter d'espaces de pleine
nature et d'attirer randonneurs et adeptes du tourisme vert.
Cependant, la question de l'attractivité résidentielle du parc de logement situé dans le centre
ancien pose aujourd'hui question. En effet, la vacance de logement toucherait près de 15% du
parc total de logement et une part non négligeable serait également en mauvais état
principalement dans le centre ancien. La question du cadre de vie et des aménagements
urbains (aujourd'hui en pleine réflexion) posent également question notamment pour la place
centrale du village aujourd'hui uniquement destinée au stationnement et très minérale.
D'autre part, la commune est elle aussi touchée par un important vieillissement de sa
population.
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3
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' Petites villes
A gauche une vue aérienne du bourg de Belmont-de-la-Loire et à droite le plan du bourg
3.04 Une porte d'entrée sur le territoire intercommunal, la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
Véritable porte d'entrée du territoire, Pouilly-sous-Charlieu se distingue par une forme
urbaine organisée le long de deux axes routiers et de leur croisement. Ces axes très
fréquentés (plus de 10 000 véhicules par jour pour l'axe Nord-Sud, mais aussi pour l'axe Est en
direction de Charlieu) sont à la fois une chance pour la commune par l'aisance de son
accessibilité et la masse de personnes de passage pouvant potentiellement s'arrêter sur la
commune, mais forment aussi un point de vigilance important par les nuisances qu'ils
génèrent (sécurité, nuisances sonores) et les caractéristiques urbaines qui en découlent
(distance importante entre certains points de la commune). Cette ville de passage a par
ailleurs su s'adapter en proposant de nombreuses possibilités de stationnement permettant
malgré l'importance du trafic routier de stationner avec aisance à proximité de n'importe
quel commerce ou service. Cette ville de près de 2500 habitants est également un pôle
économique notable par les nombreuses entreprises présentes notamment dans ses zones
d'activités, mais aussi par les commerces installés dans son centre-ville et qui répondent aux
principaux besoins des habitants. Enfin et malgré un bâti peu qualitatif architecturalement, la
commune attire aujourd'hui de nombreux touristes « d'un jour » et de passage puisqu'elle est
située au croisement de plusieurs tronçons de voies vertes.
A l'image de Charlieu, la commune dispose aujourd'hui de certaines difficultés notamment
pour son parc de logement pourtant en amélioration, mais toujours en proie à la vacance et
la dégradation. A ce sujet, l'attractivité des logements situés en bord d'axe routier peut
interroger. Par ailleurs, l'offre commerciale pourrait tendre à s'améliorer dans sa diversité. A
ce titre, la commune dispose d'un certain nombre de locaux commerciaux vacants. La
question du vieillissement de la population est également très présente pour la commune.
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Petites villes
A gauche une photo aérienne du bourg et à droite le plan de Pouilly-sous-Charlieu
3.05 Synthèse des enjeux du territoire
Atouts
 Espace de transition entre plusieurs régions 
géographiques et entre espaces urbain et 
rural
 Maillage territorial bien défini
 Une population stable
 Une part importante de famille avec enfants
 Un taux de chômage en baisse
 Un parc de logement relativement abordable
 Une centralité disposant d'une densité 
importante de commerces et de services et 
reconnue par un certain nombre de labels
 Un territoire bien pourvu en établissements 
scolaires
 Une offre touristique attractive
 Une communication et des infrastructures 
attractive autour de la pratique du vélo
 Un déploiement de la fibre optique très 
avancé
Faiblesses
 Une population vieillissante dans certaines 
communes
 Faible part des 20-29 ans dans la population 
totale
 Un taux de couverture de l'emploi incomplet
 Un parc privé potentiellement indigne 
important dans certaines communes
 Une part importante de locataires dans 
certaines communes
 Utilisation prépondérante de la voiture dans 
les déplacements
 Une offre d'alternatives à l'automobile pas 
encore suffisante
 Pas d'aire de covoiturage reconnue
 Désertification médicale
 Peu d'assistantes maternelles
 Un nombre d'offre d'hébergement touristique 
insuffisant
Opportunités
 « Exode inversé » post covid
 Silver économie
 Développement d'emplois dans le domaine 
de la petite enfance
Menaces
 Un vieillissement qui s'accélère
 Un taux de vacance de logement en hausse
 Une désertification médicale encore plus 
marquée
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'>Petites villes
 Des possibilités grandissantes de mobilités 
douces
 Un manque de place d'hébergement dans les 
établissements pour personnes âgées 
(EHPAD)
 Effets de la crise covid sur le développement 
du e-commerce sur le tissu commercial
 Manque de modes de garde pour les enfants
Article 4. Les ambitions du territoire
4.01 Les ambitions de Charlieu Belmont Communauté
L'ambition stratégique de Charlieu Belmont Communauté est construite sur la base de trois
volets, à l'image de ceux déclinés dans la stratégie inscrite au sein du CRTE. La transition
écologique, la cohésion sociale ainsi que l'économie durable forment ainsi les trois piliers de
la stratégie intercommunale pour le mandat en cours.
Un territoire engagé dans une démarche de transition énergétique et écologique
A l'image de la démarche engagée au sein de son Plan Climat Air Energie Territorial, Charlieu
Belmont Communauté dispose d'un territoire pleinement engagé dans une démarche de
transition énergétique et écologique. A ce titre, l'évolution des pratiques de mobilité (malgré
une compétence restée régionale) est localement très engagée. Ainsi, on retrouve sur le
territoire de nombreux aménagements destinés à l'utilisation de modes de déplacements
alternatifs à la voiture, comme des aménagements de pistes cyclables ou encore la présence
de plusieurs tronçons de voies vertes reliant notre territoire à l'agglomération roannaise et la
Saône-et-Loire. D'autre part, deux nouveaux tronçons sont en voie d'être aménagés. Par
ailleurs, des aides à l'achat de vélo (assisté ou non) sont également proposées. Enfin, d'autres
infrastructures visent à répondre à cet objectif de transition des mobilités, telles que la
présence d'une borne de recharge pour véhicules électriques et la future création d'une
plateforme de covoiturage équipée d'ombrières photovoltaïques.
Charlieu Belmont Communauté est également engagé dans la protection de sa ressource en
eau via sa politique eau assainissement. Cette compétence progressivement transférée vers
les communes, dispose d'enjeux forts sur notre territoire de plus en plus sujet à des épisodes
de sècheresse répétés. Les cours d'eaux eux-mêmes font l'objet d'une attention particulière
pour leur valorisation et leur protection. A ce titre, le territoire est couvert par 6 contrats de
préservation du milieu aquatique. Les travaux de restauration des berges sont ainsi nombreux
tout comme les travaux de protection face au risque d'inondation et de pédagogie auprès du
grand public à l'image de l'un des projets phares du mandat actuel, le recul d'une digue de
protection le long du ruisseau du Bezo.
De plus, les engagements en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics
(isolation, système de chauffage, photovoltaïque), traduisent la volonté d'inscrire la transition
écologique au sein de la rénovation du bâti. Le territoire est également engagé dans une
approche de valorisation de son agriculture et de développement d'une production plus
respectueuse de l'environnement avec les démarches d'engagement en agriculture
biologique et la maximisation des circuits-courts via son Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Enfin, le territoire dispose d'une stratégie efficace en matière de réduction des déchets à
l'image d'une mise en place dès 2008 de la redevance générale incitative, de contrôles
d'accès aux déchetteries, ainsi que le déploiement du compostage individuel et collectif.
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Ainsi et avec 100kg OMR/an/habitants, Charlieu Belmont Communauté est classée parmi les
30 collectivités françaises qui enfouissent le moins de déchets. De plus, de taux de recyclage
des déchets a atteint 65% dès 2018.
Un renforcement des services et actions en faveur de la cohésion sociale
Principalement symbolisée à travers de sa nouvelle convention territoriale globale
récemment signée (2022-2025), Charlieu Belmont Communauté affirme sa volonté de
renforcer l'accompagnement des structures proposant des services aux familles et aux plus
jeunes, affiner les services auprès des populations les plus fragiles, enrichir le partenariat et
les services en direction des jeunes, poursuivre la dynamique autour de l'animation locale.
Dans cette idée le territoire est doté d'un projet communautaire de lecture publique visant à
offrir un accès à la lecture à l'ensemble de la population du territoire et de développer une
programmation culturelle au sein de la médiathèque et des bibliothèques du territoire. Dans
cette idée Charlieu Belmont communauté porte une partie des équipements utilisés par les
associations du territoire et soutient un certain nombre d'événements et de projets
associatifs. Charlieu Belmont Communauté vise également à maintenir une offre de service
suffisante pour l'ensemble de sa population, à l'image des deux maisons France Service
présentes sur le territoire. Ces dernières permettent à chacun d'avoir un point de proximité
pour effectuer de nombreuses démarches administratives. La question de l'offre de soin fait
également l'objet d'une attention particulière puisque le besoin en termes de professionnels
de santé risque de s'accroitre dans les prochaines années. L'accueil d'internes sur le territoire,
le développement de la télémédecine ainsi que la participation à des travaux pour offrir des
locaux de bonne qualité aux professionnels s'installant, témoignent de l'engagement de la
collectivité sur ce sujet. Enfin et dans le cadre de l'amélioration de l'offre de loisir présente
sur le territoire, une nouvelle piscine intercommunale ouvrira ses portes au cours de l'année
2024.
Un positionnement en faveur de l'économie durable
La collectivité veille à rester impliquée dans le dynamisme économique de son territoire. Cet
engagement se traduit par le fait qu'elle soit signataire d'un contrat de territoire d'industrie
avec 5 autres intercommunalités, d'un partenariat avec le réseau Entreprendre Loire, par la
proposition dans la mesure du possible de parcelles sur les zones d'activités intercommunales
aux porteurs de projets s'installant sur le territoire, de la signature d'une charte forestière de
territoire pour la partie Est de l'intercommunalité et d'une vigilance sur les modalités de
transmission des exploitations agricoles du territoire. La question de l'attractivité touristique
est aussi un point important dans la stratégie économique du territoire. A ce titre, la
collectivité participe notamment aux renouvellements des muséographies des musées du
territoire, et propose des équipements et outils participant au renforcement de l'attractivité
touristique tels que le balisage de sentiers de randonnée ou comme évoqué précédemment
en développant le réseau de voies vertes. L'implication au sein de la politique touristique est
d'ailleurs matérialisée sur l'ensemble du territoire par de nombreux labels locaux ou
nationaux vantant la richesse de l'offre naturelle et de loisir du territoire, mais aussi la
richesse historique et patrimoniale notamment grâce à la commune de Charlieu. La durabilité
économique locale passe également par des opérations d'aménagement au sein des bourgs
afin d'en accroitre la qualité de vie, l'esthétisme, l'attractivité économique et résidentielle et
plus généralement redynamiser les centres anciens. De fait et afin d'engager des opérations
permettant de renforcer le rôle de centralité de Charlieu, mais aussi d'entrainer autant que
possible le reste du territoire et notamment les centralités secondaires, l'intercommunalité
est engagée depuis 2021 dans la démarche du programme Petite Ville de Demain. Outre ce
programme, nombreuses sont les opérations d'aménagement de cheminements doux,
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d'amélioration de l'habitat privé, mais aussi de requalification de friches à être engagées sur
les communes du territoire de Charlieu Belmont Communauté.
4.02 Les ambitions de la commune de Charlieu
En dehors des projets initiés ou prévus tout au long du mandat en cours. La municipalité
porte continuellement attention à la dynamique du centre-ville. A titre d'exemple, l'équipe
municipale est pleinement engagée pour le maintien de l'activité commerciale, avec un suivi
précis des différentes installations et départs de commerçants, mais aussi en ayant une
relation très étroite avec l'union commerciale Charlieu Ma Boutique. Par ailleurs, la commune
s'est saisie de la question de la rénovation de son patrimoine bâti, en engageant une réflexion
sur les bâtiments de son centre ancien qui mériteraient des travaux de rénovation extérieure.
A ce titre, le périmètre de site patrimonial remarquable qui couvre le centre ancien
charliendin a un impact fort au cours de ce genre d'opération.
Le projet de territoire pour la commune de Charlieu pour le mandat en cours s'articule
notamment autour des orientations définies au sein d'une étude d'aménagement globale de
centre bourg.
Lancée à partir de 2016 et aujourd'hui dans sa phase opérationnelle, la commune de Charlieu
a initié cette étude dans l'objectif d'améliorer à la fois les circulations au sein de la ville, le
plan de stationnement, mais aussi son cadre de vie. Les actions principales qui en découlent
s'axent principalement sur le centre ancien, avec la volonté de désengorger les circulations
automobiles et de limiter les possibilités de stationnement. Les zones externes au centre
ancien ne sont pas en reste, puisqu'elles répondent à l'objectif de réorganiser le plan de
circulation des boulevards ceinturant la vieille ville et d'ouvrir de nouvelles possibilités de
stationnement. La question de la mise en valeur des espaces publics est également au cœur
des réflexions et des objectifs. Dans ce cadre général, plusieurs enjeux ont été listés :
-Hiérarchiser la voirie en vue de rendre l'accès au centre-ville plus lisible (changement
d'ambiance, de matériaux, de largeur de voirie).
-Augmenter la capacité de stationnement
-Mettre en place une zone de rencontre en centre-ville (à l'intérieur des Boulevards).
-Optimiser l'organisation des Boulevards, en étudiant la possibilité de passer certaines
portions en sens-unique (gain de place pour l'organisation du stationnement et des liaisons
piétonnes). La partie « Routes Départementales » accueillant un trafic en transit devra être
maintenue à double-sens.
-Définir les itinéraires cyclables à privilégier et mettre en place la signalétique adaptée.
-Uniformiser la signalétique locale et à destination touristique
-Conserver les alignements d'arbres existants, les prolonger dans la mesure du possible pour
un effet « ceinture verte ».
A ce titre, plusieurs secteurs d'intervention à la fois situés dans le centre ancien et à sa
périphérie ont été identifiés :
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Phasage initial des différents secteurs d'intervention.
Par ailleurs et afin de proposer un équipement de qualité pour ses habitants, mais aussi pour
disposer d'un espace d'accueil adapté à la taille de la commune et répondant à ses ambitions
en matière de tourisme, un espace congrès verra le jour d'ici 2024.
Cette construction a pour but de répondre à un équipement manquant. Face à un déficit
d'usage et pour apporter une amélioration énergétique à son patrimoine, la municipalité a
décidé de construire un nouvel équipement. Ce bâtiment aura pour but d'offrir un espace
adapté à l'organisation de congrès et permettra de valoriser l'économie locale face au poids
du Roannais sur ce type d'équipement. Cet espace multi-usage offrira une expérience
exceptionnelle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, sera adapté à tous les publics, enfants et
adultes, sera adapté à toute type de manifestation, sera construit avec bon sens pour offrir
un environnement tempéré, utilisera des matériaux au bilan carbone limité et pérennes et ne
devra pas gêner les riverains. Véritable outil de développement économique et touristique,
cet équipement d'une capacité totale maximale de 400 places répondra aux problématiques
suivantes.
- Avoir sur le territoire un équipement parfaitement adapté aux manifestations qu'elles soient
privées, institutionnelles ou d'entreprises avec une capacité pouvant aller jusqu'à 400
personnes
- Modularité de l'équipement en répondant à l'ensemble des demandes des utilisateurs
- Développement du volet économique avec la possibilité d'accueillir dans cet équipement
des colloques, des salons, des congrès…
- Avoir un bâtiment au fonctionnement et à la conception en lien avec la politique
environnementale volontariste de la collectivité
D'autre part, les musées de Charlieu reçoivent aujourd'hui une attention particulière. Fort
d'un bâtiment disposant une remarquable qualité architecturale, labelisé musée de France,
d'une immense superficie et regroupant de très nombreuses collections et œuvres locales, le
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bâtiment des musées de Charlieu (ancien Hôtel-Dieu de la ville) est aujourd'hui sous exploité
du fait d'un besoin de travaux lourds de rénovation. Le bâtiment nécessite notamment de
travaux importants de rénovation énergétique et aurait besoin d'un accès PMR. Les réflexions
sont aujourd'hui entamées afin de réfléchir à la possibilité d'une exploitation plus complète
de tout le potentiel de ce bâtiment et de ses jardins, dont la partie musée pourrait être
agrandie, mais où les autres parties du bâtiment pourraient être destinées à recevoir un tout
autre type d'activité. Les associations des Amis des Musées et des Amis des arts seront
associées à ce projet.
Enfin, la commune s'est engagée dans la définition d'actions en faveur de la biodiversité et du
développement durable, notamment par le biais d'actions intégrant un volet culturel, la
valorisation paysagère, la promotion de la biodiversité et des cheminements doux. A ce titre,
un projet tuteuré a été lancé à l'automne 2021 avec 4 étudiantes de l'université de Lyon.
Cette démarche s'inscrit dans une logique de révision de la politique de fleurissement, en
intégrant la frugalité et l'idée de valorisation de la biodiversité, tout en incluant la valorisation
du patrimoine bâti de la commune. Les réflexions actuelles portent également sur le
développement d'un cheminement prenant racine au niveau du futur espace congrès et qui
réalisera un cheminement entre bords de Sornin, de Bezo, en passant par des anciens jardins
ouvriers, tout en faisant le lien avec le centre ancien. A ce titre, des réflexions autour d'une
délégation d'utilité publique pour les terrains concernés par ce futur cheminement et autour
de futures passerelles enjambant le Sornin sont en cours. D'autre part, des réflexions sont
engagées en vue des prochains aménagements ou développements d'un verger conservatoire
et d'un jardin médical et comestible (renforcement de la partie végétalisée de la ville en
intégrant des végétaux comestibles en remplacement ou pas du fleurissement). Cette
démarche se veut participative et s'engagera via l'implication et la collaboration de la
population, notamment par le biais des comités de quartier. Par ailleurs, l'ambition porte la
réflexion à long terme sur l'aspect énergétique des bâtiments afin de tendre vers une
neutralité carbone, à l'image des cuves de récupération d'eau en prévision d'installation et
d'une étude de pose de panneaux photovoltaïques malgré les contraintes patrimoniales de la
ville afin d'allier au mieux la protection de l'environnement et la valorisation patrimoniale.
Enfin, la végétalisation de la ville passe également par le réaménagement de ses trois ronds-
points d'entrée de ville. Leurs futurs aménagements seront plus singuliers et porteront sur
trois facettes de Charlieu (passé, présent, futur). La végétalisation se voudra à la fois
esthétique, mais aussi et surtout pratique par la lutte contre les îlots de chaleur.
4.03 Les ambitions de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Les orientations de la municipalité de Pouilly-sous-Charlieu au cours de mandat actuel
s'articulent autour de trois grands volets : l'aménagement des espaces publics, la
performance des services publics et l'amélioration du cadre de vie et de l'attractivité.
A ce titre, la question de l'aménagement de l'espace public constitue une des grandes
priorités pour cette ville traversée chaque jour par des milliers de véhicules, dont une part
importante de poids lourds. Afin de rendre cette circulation moins génératrice de nuisances,
la commune a conduit au cours du premier semestre 2021 une opération de travaux rue de
Briennon (axe Ouest). Cette rue formait jusque-là un des points faibles esthétiques de la ville
de Pouilly-sous-Charlieu et constituait l'un des seuls tronçons encore non sécurisés de voie
verte, malgré son potentiel intéressant (à proximité des bords de Loire, densité de
commerces, …). Ainsi l'opération a permis d'inclure une réorganisation des espaces de
stationnement à proximité de cet axe, l'élargissement des trottoirs, une meilleure intégration
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de la voie verte longeant cet axe et une campagne de végétalisation par la plantation
d'arbres. Par ces travaux sur une entrée de ville structurante, c'est l'image de la commune qui
en est transformée.
Dans la même idée d'une meilleure intégration des modes de mobilités doux et la
sécurisation des piétons, la commune projette de mieux aménager ou de créer des trottoirs
le long de la route de Roanne (axe le plus fréquenté).
D'autre part, un bâtiment industriel datant de la fin du XIXème siècle et d'une immense
superficie est présent à proximité immédiate du centre-ville et de la voie verte le long de la
rue de Briennon (axe Ouest). Occupé actuellement par plusieurs entreprises (menuisier,
automobile) dont la principale devrait quitter les lieux prochainement, le bâtiment
appartiendra à partir du début de l'année 2023 à la municipalité. Une réflexion d'ensemble
sur le devenir de cet espace sera à engager prochainement. A ce titre, la question de la
valorisation de la façade principale constitue l'une des principales volontés actuelles.
L'un des projets phares pour la commune de Pouilly-sous-Charlieu concerne la reconstruction
de son école. Détruite lors d'un incendie le 18 juin 2019, l'école maternelle de Pouilly-sous-
Charlieu a depuis déménagé à la hâte dans l'ancienne partie correspondante aux locaux des
associations dans l'école primaire. L'opération en vue a pour objectif de regrouper les écoles
primaire et maternelle dans un nouveau bâtiment qui se situera sur l'ancien site de l'école
maternelle. Véritable moteur de vie pour la commune, cette nouvelle école intégrera les
enjeux de demain par la conservation des arbres déjà présents dans la cour du bâtiment
détruit et en se voulant autant que possible performante énergétiquement. L'école actuelle
sera réutilisée pour bénéficier aux associations de la commune.
Dans cette idée d'amélioration des services ayant un rôle structurant dans la dynamisation de
la vie communale, la crèche va bénéficier d'une opération de doublement de sa capacité face
à la tension d'accueil qu'elle subit aujourd'hui.
C'est également la cadre de vie de la commune qui tend à être amélioré. A ce titre, les
espaces verts vont pour partie subir des transformations, à l'image du parc Bréchard. La
commune ambitionne également de valoriser au mieux ses richesses paysagères et naturelles.
A ce sujet, les aménagements des bords de Loire tendront à être améliorés afin de former un
véritable espace de loisir à proximité immédiate du centre-ville. Autre projet dans cette
même idée et en partenariat avec le SYMISOA (syndicat de rivières) et la commune de Saint-
Nizier-sous-Charlieu, la création d'un cheminement doux pédagogique passant notamment
par les bords du Sornin et enjambant par le biais d'une passerelle, la voie verte, le camping
municipal, le pôle sportif et permettant de relier la commune voisine de Saint-Nizier-sous-
Charlieu sera prochainement initiée.
Plan du projet de cheminement doux entre Pouilly-sous-Charlieu et Saint-Nizier-sous-Charlieu
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: Petites villes
Enfin et portée par la communauté de communes, mais ayant un impact immédiat sur la vie
de la commune, l'extension de la voie verte sera un projet phare de ces prochaines années. A
ce titre, le futur prolongement du tracé traversera la commune du Nord au Sud et permettra
de relier l'agglomération roannaise par Perreux. Cet investissement permettra à terme de
pouvoir réaliser une boucle des deux côtés de la Loire entre Roanne et Pouilly-sous-Charlieu
et profitera à la vie du centre-ville et notamment de ses commerces par l'apport d'un flux
important de cyclistes.
4.04 Les ambitions de la commune de Belmont-de-la-Loire
A l'instar des communes de Charlieu et de Pouilly-sous-Charlieu, la commune de Belmont-de-
la-Loire porte au cours du mandat en cours une attention particulière au dynamisme de son
centre-bourg et à la réflexion autour de l'aménagement de ses espaces publics. A ce titre, une
étude de faisabilité pré-opérationnelle ayant pour ambition de réfléchir sur l'attractivité
résidentielle du centre-bourg a été lancée au cours du premier semestre 2022. Outre
l'attractivité du parc de logement du bourg, l'étude ouvre la porte à la réflexion sur d'autres
thématiques telles que le développement du commerce de centre-bourg, l'attractivité
touristique ou encore la question du bâtiment Chanteperdrix.
Réalisée par le cabinet Modaal missionné par EPORA, cette étude a pour objectif de faire
émerger des pistes d'aménagement et de faire le lien avec la manière dont EPORA et la
commune de Belmont-de-la-Loire pourront travailler ensemble concernant la maîtrise
foncière afin de faire atterrir le projet de requalification retenu.
Au cours de l'avancement de l'étude, un périmètre plus précis fera finalement l'objet d'un
travail plus poussé. Ainsi, la place du Souvenir et les bâtiments à ses abords, qu'ils disposent
d'une fonction résidentielle ou commerciale ont été retenus. La question de la minéralité de
la place aujourd'hui trop forte sera questionnée, de même que la question de son rôle
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4 Ilots de projet à mettre en relationavec l'aménagement de la place dusouvenir1)llot composé du tabac et des immeublesattenants => enjeu de connexion avec laplace du souvenir2) Ilot composé de la boulangerie et desimmeubles attenants => enjeu dedéveloppement de service/commerce enlien avec la place (terrasse?) et deproposer des logements adaptés (accésvia cours intérieur?)3) Ilot composé de la poste des bâtimentsde logement au sud => enjeu decomposition urbaine (« fermer la place »)et de développer des services en lienavec la place (terrasse?)4) Ilot composé du crédit agricole et desbâtiments attenants => enjeu deproposer des logements adaptés(accessibilité?)
EK UR SEL OY EA ET LT OL ORY OL Re DU El Ateve te ee ee 0e 6 se 68 5 6 +e e e e e e e e L] e L2 . e e e e .RS A or D 68 on 60.32 2 Petites villes
comme place centrale et de « zone de repos », aujourd'hui empêchées par une utilisation
entièrement dédiée au stationnement et un espace obstrué par la présence de véhicules.
Exemple de scenario de requalification globale de la place du Souvenir de Belmont-de-la-Loire
proposé par le cabinet Modaal
Concernant son attractivité touristique, la commune est inscrite depuis 2017 dans une
démarche de labélisation « Village Sport Nature » en lien avec le département de la Loire. A
ce titre, la collectivité s'est positionnée sur une offre d'activités sportives et touristiques de
pleine nature autour de 3 axes : le trail, la randonnée et le VTT. Des circuits ont été tracés et
balisés, la commune a notamment investi dans des équipements favorisant la pratique de ces
disciplines (abri hors-sac, vestiaires). Les 2 premiers axes sont quasiment opérationnels et la
partie VTT reste à finaliser. Parallèlement, un travail d'animation et de communication autour
des activités inhérentes à ce label est mené en partenariat avec le Département de la Loire. A
ce titre, la commune témoigne de sa volonté de s'affirmer dans cette démarche par le biais
du recrutement d'un VTA « Chargé de mission tourisme-communication, coordinateur du
label Sport-Nature ». La personne recrutée aura pour mission de coordonner et développer la
promotion et l'animation des activités touristiques et sportives, et la démarche Sport-Nature
sur la commune, ainsi que le processus d'obtention du label. Ce travail est notamment fait
dans l'objectif de proposer un programme d'activités opérationnel pour la saison touristique
2022. Dans cette démarche, le sujet des mises à disposition de possibilités d'hébergement de
grande capacité fait l'objet d'une piste de travail.
En outre, la commune veille à offrir à sa population une offre de service diversifiée afin de
limiter le report de sa population vers d'autres communes pour y avoir accès. A ce titre, la
commune a engagé une réflexion sur la mise en place d'un service de télémédecine
notamment assuré par des infirmières. Cette question est primordiale pour la commune,
puisque la présence de professionnels médicaux reste fragile et la part de la population âgée
et en demande de soins réguliers est en augmentation. Le sujet a notamment fait l'objet de la
construction d'un groupe de travail. D'autre part et face au développement des pratiques de
télétravail, la commune a mis à disposition depuis le printemps 2022 au sein de la mairie, un
espace de coworking. Une initiative qui a déjà fait des adeptes.
Enfin, la municipalité veille à s'inscrire dans une démarche de développement durable. A ce
titre, elle a engagé plusieurs opérations de travaux de rénovation énergétique pour ses
équipements publics. Ainsi, l'équipement rural d'animation comprenant une salle polyvalente
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CharlieuBelmontCommunauté 38
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(salle des sports et salle des fêtes), une salle de théâtre, un boulodrome et un bar, recevra des
nouveaux projecteurs plus économes en énergie, ainsi qu'un remplacement des menuiseries
existantes peu isolantes par de nouvelles menuiseries plus performantes. Dans la même idée
la salle des fêtes et le restaurant scolaire situés dans le bâtiment des Arcades recevront une
opération d'isolation phonique et thermique. Plus précisément, la salle de la cantine fera
l'objet d'une installation de panneaux absorbants aux murs et au plafond, et la salle des fêtes
une occultations extérieures des verrières. Par ailleurs et pour optimiser l'utilisation de ses
ressources énergétique, la commune souhaite construire un hangar qui permettra de faire
sécher les plaquettes bois produites par les scieries locales en vue d'une utilisation comme
source d'énergie pour le réseau de chaleur de la commune. Cette construction permettra de
favoriser un fonctionnement en circuit court de la chaufferie collective en profitant de la
ressource bois-énergie présente localement. Toujours dans une idée d'optimisation du
potentiel des ressources énergétiques locales, la commune souhaite rénover le préau de
l'école en ayant recours à des matériaux de qualité pour remplacer les éléments vétustes,
dont l'amiante composant la toiture. Lors de cette réfection la municipalité profitera des
travaux pour envisager l'installation de panneaux photovoltaïques dans l'optique d'optimiser
la surface conséquente offerte par la toiture et de favoriser l'autonomie énergétique de
l'école (électricité, eau chaude sanitaire).
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CharlieuBelmontCommunauté 39
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Article 5. Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques :
● Orientation 1 : Engager une démarche globale de requalification du parc de logement
afin de tendre vers le développement d'une offre plus attractive
● Orientation 2 : Dynamiser le tissu commercial de centre-bourg
● Orientation 3 : De l'aménagement de l'espace public à la végétalisation : vers une
réorganisation des centres-bourgs en incluant les enjeux de demain
● Orientation 4 : Développer le potentiel de l'offre culturelle
● Orientation 5 : Tendre vers un territoire plus attractif par la création d'équipements
structurants et le développement de l'offre touristique
● Orientation 6 : Réduire les inégalités en matière de santé
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées
par le comité de pilotage, et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution
des actions ne fait pas l'objet d'avenant (point suivant).
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CharlieuBelmontCommunauté 40
" = '> a) es = 1 a
5.01 Orientation 1 : Engager une démarche globale de requalification du
parc de logement et tendre vers le développement d'une offre plus attractive
La démarche en faveur de la réflexion autour du volet habitat dans le cadre du programme
Petite Ville de Demain, s'est voulue autant que possible intégratrice de l'ensemble des
communes du territoire. En effet, un état des lieux de l'habitat dressant un portrait de la
situation, identifiant les principales problématiques et faisant ressortir les principaux enjeux a
permis de conclure que la problématique du logement se traduisait sur l'ensemble du
territoire. Ainsi, cinq enjeux ressortent de cet état des lieux :
-Adapter l'offre : Les questions de vacance de logement et du parc dégradé, parfois liées,
semblent être induites par une part non négligeable du parc de logement qui ne correspond
plus aux attentes actuelles des ménages. Par conséquent, il apparait comme nécessaire d'agir
sur cette question par des opérations d'aides, de conventionnement ou de travaux
permettant de proposer des logements adaptés à la population vieillissante et des logements
répondant aux attentes des familles en centre-bourg. Il doit être veillé que ces produits
rénovés et restructurés puissent être proposés à des prix abordables.
-Inciter à l'investissement dans l'ancien : L'ancienneté du parc de logement apparait comme
étant l'une des causes principales d'un logement non occupé, dégradé et souvent peu
performant énergétiquement. L'occupation de ces logements anciens est pourtant une
condition nécessaire au dynamisme des centres-bourgs. Cette fois aussi, des opérations de
travaux, de conventionnement, des aides financières, ou encore la facilitation de la
transmission de ces biens, doivent constituer une incitation forte pour les propriétaires afin
de rendre les logements de ces zones plus attractifs.
-Contrôler et avoir un regard sur le marché : Malgré les différents maux du parc de logement
du territoire, le marché immobilier semble aujourd'hui relativement tendu. Conséquence de
la crise sanitaire, la plupart des biens en bon état, mais aussi les maisons individuelles sur
marché ont trouvé preneur rapidement. Dans le même temps, une part importante du parc
indigne voir même insalubre est occupée. La question de la captivité des locataires dans ces
situations peut poser question. Des outils de contrôle du marché tels que la loi climat et
résilience ou la mise en application d'outils complémentaires à celle-ci seront la clé de
résolution de ces situations.
-Inciter à remettre sur marché : La relative tension actuelle du marché porte à réfléchir sur la
mobilisation optimale de l'ensemble des biens non occupés du territoire. Ainsi, par des
incitations, ou des contraintes les biens devenus hors marché par la volonté du propriétaire
devront être amenés à revenir sur le marché.
-Inclure une dimension patrimoniale et esthétique : L'habitat doit être vu comme une des
composantes de l'attractivité des centres-bourgs. Dans cette idée, un bâti à l'esthétique
qualitatif participe à l'attractivité d'une commune. Des incitations financières et fiscales
devront permettre d'augmenter les opérations de travaux de rénovations extérieures dans les
centres anciens, mais aussi les entrées de bourg.
Ces enjeux devront être répondus par le biais d'outils déjà existant boostés, de nouveaux
outils, ou bien par les outils habitat présents dans la boite à outils de l'ORT.
5.02 Orientation 2 : Dynamiser le tissu commercial de centre-bourg
Afin de construire un plan d'action en faveur du tissu commercial local, Charlieu Belmont
Communauté a engagé une étude au cours du premier semestre 2022 en partenariat avec la
CCI et la CMA. Cette étude réalisée sur un territoire comprenant les trois centralités
commerciales du territoire (Charlieu, Belmont-de-la-Loire et Pouilly-sous-Charlieu), a eu
comme objectif de dresser un état des lieux du tissu commercial local, d'identifier ses
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CharlieuBelmontCommunauté 41
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faiblesses, ses atouts, mais aussi ses manques, d'évaluer l'impact de la crise sanitaire et de
proposer un plan d'action. Dans ce cadre, plusieurs préconisations feront l'objet d'actions
prioritaires, ces préconisations portent principalement sur la diversification, l'enrichissement
et la protection du commerce de centre-bourg :
-La professionnalisation des entreprises
-L'anticipation des transmissions d'activités
-L'enrichissement de l'attractivité économique du territoire par le markéting territorial.
-La création d'un parcours d'accueil pour les nouveaux porteurs de projet
-Le suivi précis des évolutions du tissu commercial et artisanal
-L'utilisation des outils d'urbanisme au service du développement et de la protection du tissu
commercial
La synthèse de cette étude est présentée en annexe 6.
5.03 Orientation 3 : De l'aménagement de l'espace public à la
végétalisation : vers une réorganisation des centres-bourgs en incluant les
enjeux de demain
Par cette orientation, la communauté de communes et les communes signataires de cette
convention traduisent la volonté d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation des espaces
publics, des places, des axes de circulation et l'esthétisme des centres bourgs. Illustrée par
deux études d'aménagement global conduites par les communes de Charlieu et de Belmont-
de-la-Loire, leurs conclusions doivent amener à adapter les centres-bourgs aux usages actuels,
en offrant un cadre propice à l'installation des nouveaux ménages, en permettant un
développement optimal des activités tout en incluant les enjeux actuels de transition
écologique.
A ce titre, une vigilance particulière est portée sur les questions des mobilités douces
notamment par la création de cheminements doux reliant les principaux équipements. Ainsi
que sur la végétalisation des centres anciens dans l'optique de lutter contre les ilots de
chaleur. Ces pistes participent à cet enjeu, mais aussi aux questionnements sur les usages, la
qualité paysagère, la qualité de vie et l'attractivité des bourgs du territoire.
Ainsi, trois enjeux ressortent de cette orientation :
-Adapter les espaces publics aux usages actuels
-Booster l'attractivité des centres-bourgs par leur réorganisation et la facilitation de leur
accès
-Inclure une dimension environnementale et paysagère aux opérations d'aménagement
5.04 Orientation 4 : Développer le potentiel de l'offre culturelle
Fort de sa richesse patrimoniale et historique, le territoire dispose par ce volet d'une voie
intéressante pour redynamiser ses centres-bourgs. La richesse culturelle qui en découle est
notamment symbolisée par la qualité exceptionnelle du bâti ancien, notamment du centre
ancien de Charlieu, qui gagnerai à être encore mieux valorisée. La réflexion et la recherche
d'aide et d'accompagnement autour de la mise en lumière des plus belles façades est en
cours afin d'offrir une nouvelle expérience de visite pour les passants. La richesse culturelle
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CharlieuBelmontCommunauté 42
" = '> a) es = 1 a
de Charlieu est également symbolisée par l'ancien hôtel-Dieu, abritant aujourd'hui deux
musées (hospitalier et soierie). Ce bâtiment immense requière une attention particulière pour
une meilleure utilisation de ses volumes afin d'en faire émerger tout le potentiel. L'assistance
à management de projet utilisée dans le cadre du programme PVD a d'ailleurs été dirigée en
partie sur ce dossier. Cette aide pourra permettre la production des premiers documents
relatifs à cette restructuration.
La richesse culturelle est également symbolisée par la richesse associative présente sur le
territoire et à la source de nombreuses animations de la vie locale. A ce titre, la communauté
de communes s'est saisie du besoin de coordonner les associations souvent
complémentaires, par le biais du recrutement d'un VTA en début d'année 2022.
Ainsi, trois enjeux ressortent de cette orientation :
-Restructurer le bâtiment des musées de Charlieu afin d'en révéler le potentiel
-Mettre en lumière les façades les plus emblématiques du centre ancien de Charlieu
-Assurer la coordination du tissu associatif et culturel du territoire
5.05 Orientation 5 : Tendre vers un territoire plus attractif par la création
d'équipements structurants et le développement de l'offre touristique
Qu'il soit lié à la richesse patrimoniale ou naturelle, le tourisme est aujourd'hui un élément
moteur pour le territoire et une composante essentielle de l'attractivité des centres-bourgs. A
titre d'exemple, les différents labels participent par la visibilité qu'ils apportent à la vitalité
des communes qu'ils couvrent.
Dans la même idée, la mise en place d'équipements performants sur le territoire peut
participer à l'attractivité touristique, c'est notamment le cas pour la voie verte, mais aussi à
l'attractivité du cadre de vie pour les habitants du territoire, c'est le cas pour les projets
comme ceux de la nouvelle piscine intercommunale ou de l'espace congrès de Charlieu.
-Booster l'attractivité du territoire par la mise en place d'équipements touristiques
structurants
-Améliorer la qualité de vie par la mise en place de services et d'équipements à destination
des habitants
5.06 Orientation 6 : Réduire les inégalités en matière de santé
A l'image de la plupart des territoires intercommunaux français, Charlieu Belmont
Communauté fait face à un déficit de professionnels de santé. En effet et delà des effectifs
insuffisants, la répartition des professionnels de santé du territoire reste très inégale.
Afin de palier au mieux à cette situation, la construction d'un Contrat Local de Santé (CLS)
doit permettre au territoire en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé de faire face
autant que possible aux difficultés rencontrées et agir afin que les populations restent en
bonne santé. Ce contrat doit donc permettre d'agir sur l'ensemble des déterminants de
santé et non seulement l'accès au soin. Alimentation, logement, prévention, santé mentale,
lutte contre les espèces invasives nocives, activité physique, telles seront les pistes d'actions
travaillées dans le cadre du contrat local de santé.
-Renforcer la coordination entre tous les pro
-Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
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CharlieuBelmontCommunauté 43
" = '> a) es = 1 a
-Engager des actions de santé adaptées aux caractéristiques et aux besoins des populations
du territoire
Article 6. Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en
actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la
compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en
maturation ; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction
de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et valid ées au fil de l 'eau par le comit é de
projet, sans nécessité d'avenant de la présente convention.
L'annexe 3 regroupe les fiches actions validées. Elle est mise à jour a l'issue de chaque comité
de projet ayant validé des modifications ou de nouvelles actions. Cette mise à jour ne
nécessite pas d'avenant.
6.01 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon
le modèle figurant en annexe 3, l'ensemble des fiches actions s'y trouvent également ; elles
ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs
et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs
appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain
de l'ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents
financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme
Petites villes de demain de l'ANCT.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d'intervention
précités doivent à minima concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte  : lutte contre
l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ; production de logements attractifs et
adaptés). Leur plan de financement est présenté.
La mention AM signifie que l'action est mature (dispose de coûts et de financements connus) et
la mention ANM signifie que l'action est non mature.
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CharlieuBelmontCommunauté 44
Petites villes
Détail des actions matures
Orientation 1 : Engager une démarche globale de requalification du parc de logement et
tendre vers le développement d'une offre plus attractive
N°action Intitulé Maitre
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
AM 1.1 Réaliser une
étude de
faisabilité
pré-
opérationnell
e portant sur
l'attractivité
résidentielle
en centre-
bourg
Commune
de Belmont-
de-la-Loire
Belmont-de-la-Loire et l'EPORA
conduisent une étude de faisabilité
pré-opérationnelle qui a pour
ambition de réfléchir sur
l'attractivité résidentielle du
centre-bourg, en cohérence avec
les différents aménagements
engagés par la commune. Réflexion
engagée à la fois sur le parc de
logement et son attractivité, mais
aussi l'aménagement des espaces
publics et le développement du
potentiel commercial.
Etude conduite
sur le premier
semestre 2022
Cout : 40 000€
Financement :
-Commune de
Belmont-de-la-
Loire : 20 000€
-EPORA :
20 000€
AM 1.2 Mettre en
place le
Dispositif
d'interventio
n immobilière
et foncière
ANAH Possibilité pour les investisseurs
d'utiliser le DIIF afin de contribuer
à la revalorisation d'îlots d'habitat
vacant ou dégradé grâce à des
opérations de travaux financés par
l'ANAH. L'objectif est également
social puisque les logements des
bâtiments concernés seront
conventionnés en logement social
pour 9 ans si aide aux travaux.
L'acquéreur doit au terme des 9
ans vendre son bien dans un
objectif de mixité sociale.
Disponible sur
la durée de
l'ORT soit
jusqu'à mars
2026.
Financement
des aides aux
travaux par
l'ANAH
18 parcelles
identifiées sur
l'ensemble de
la collectivité.
Chaque
parcelle peut
bénéficier au
maximum de
225 000€
d'aide aux
travaux.
AM 1.3 Communique
r autour du
volet habitat
de la loi
Climat et
Résilience
Charlieu
Belmont
Communau
té
La loi Climat et résilience dispose
d'un volet habitat visant la
réduction des logements peu
performants énergétiquement.
Cependant, cette loi peut gagner
en efficacité sur le mode de
mobilisation des contraintes et sur
son application (nécessité de DPE).
Une communication différenciée
entre propriétaires, agences
immobilières et les locataires doit
pouvoir permettre de rappeler à
chacun ses obligations, ses droits,
les contraintes listées au sein de
cette loi et de citer les dispositifs
d'aide à la rénovation énergétique
/ /
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CharlieuBelmontCommunauté 45
Petites villes
mobilisables.
AM 1.4 Communique
r sur le
dispositif
Denormandie
Charlieu
Belmont
Communau
té
Une campagne de communication
sera lancée afin de mobiliser au
mieux le dispositif Denormandie
présent dans la boite à outil de
l'ORT.
/ /
Orientation 2 : Dynamiser le tissu commercial de centre-bourg
N°actio
n
Intitulé Maitre
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
AM 2.1 Réaliser une
étude sur le
tissu
commercial du
territoire
Charlieu-
Belmont
Communau
té
Etude pilotée par la CCI et la CMA à
l'échelle des 3 centralités commerciales
du territoire (Charlieu, Pouilly-sous-
Charlieu, Belmont-de-la-Loire). Diagnostic
de l'environnement commercial, enquête
aux usagers des centres-villes, ateliers
pour les commerçants, analyses de
marché et proposition d'actions
constituent cette étude. L'idée est de
faire ressortir les faiblesses et les besoins
ainsi que les outils qui permettront d'y
répondre.
Durée de
l'étude :
11/2021
jusqu'au
06/2022
Coût total :
15 625€ HT
7 813€ HT
accordés par
la Banque des
territoires.
7 813€ en
fonds
propres.
AM 2.2 Mettre en
place un
évènement
permettant la
promotion et
le
développemen
t du tissu
commercial de
centre bourg
Charlieu-
Belmont
Communau
té
Opération « Mon Centre Bourg a un
Incroyable Commerce » pilotée par le
cabinet Auxilia et qui vise la création d'un
évènement de 36h réunissant des
porteurs de projet, les acteurs du
commerce local et des personnes en
situation d'insertion. Une large
communication et la distribution de prix
pour les meilleurs projets, participent à la
réussite de l'évènement.
Fin 2021 :
candidature
à
l'opération
31/05 :
réunion de
lancement
13/09 :
conférence
de presse
21 et 22/10 :
marathon
créatif
20 000€ HT
10 000€ HT
pris en
charge par la
Banque des
Territoires
5000€ HT
pris en
charge par la
Région
5000€ pris en
charge par
Charlieu
Belmont
communauté
Orientation 3 : De l'aménagement de l'espace public à la végétalisation : vers une
réorganisation des centres-bourgs en incluant les enjeux de demain
N°action Intitulé Maitre
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et financeurs
AM 3.1 Réaliser une
étude
d'aménagem
ent global de
Commune
de Charlieu
Etude et programmation
d'action en faveur de
l'attractivité en centre-
bourg. Le plan d'action
Engagée en
2016
Relatés dans chacune des
fiches actions
correspondants aux
actions préconisées par
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CharlieuBelmontCommunauté 46
Petites villes
centre-bourg concerne la réorganisation
et l'augmentation de la
capacité de stationnement,
la réorganisation du sens de
circulation et une meilleure
intégration des modes de
mobilité doux et la mise en
valeur des espaces publics.
l'étude.
AM 3.2 Réaménager
la place de la
Bouverie
Commune
de Charlieu
Projet d'aménagement
divisé en deux tranches :
Actions de la tranche 1 :
-Requalification du
boulevard Guinault avec
mise en sens unique
rentrant.
-Aménagement provisoire
de l'intersection entre le
boulevard Guinault, le pont
de pierre et la place de la
Bouverie.
-Reconversion d'une friche
industrielle en espace de
stationnement.
-Requalification du parking
de la MJC.
Actions de la tranche 2 :
-Requalification de la place
de la Bouverie.
-Aménagement définitif de
l'intersection entre le
boulevard Guinault, la rue
du pont de pierre et la
place de la Bouverie.
Tranche 1 :
2021-2022
Tranche 2 :
2023-2024
Tranche 1 :
Coût total : 1 161
676.25
Financements :
DSIL (attribué) : 268
500,13
Conseil régional
(attribué) : 200 000.00
Conseil départemental
(attribué) : 179 029.00
Fonds propres : 161
676.25
Total : 1 074 000,50
Tranche 2 :
Coût total : 747 388,25 €
Financements :
Région : 200 000€
Autofinancement : 
547388,25€
AM 3.3 Aménager
l'entrée
Ouest de
Pouilly-sous-
Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
La commune a conduit au
cours du premier semestre
2021 une opération de
travaux rue de Briennon
(axe Ouest). Cette rue
formait jusque-là un des
points faibles esthétiques
de la ville de Pouilly-sous-
Charlieu et constituait l'un
des seuls tronçons encore
non sécurisés de voie verte,
malgré son potentiel
intéressant (à proximité des
bords de Loire, densité de
commerces, …).
Travaux au
cours du
premier
semestre
2021
Coût : 348 837.00 € HT
Travaux du SIEL :
200 000€
Subventions notifiées :
75 700.00 € du
Département
AM 3.4 Mettre en
place le
permis de
végétaliser
Commune
de Charlieu
Mettre en place un
dispositif participatif de
végétalisation des pieds de
façades en cœur de bourg
Lancé au
printemps
2023
AM 3.5 Renaturer les Commune Végétaliser les abords et les Premières 1er devis :
30/56
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CharlieuBelmontCommunauté 47
Petites villes
abords de
l'hôtel de ville
de Charlieu pieds de façades de l'hôtel
de ville.
esquisses
au
printemps
2023.
Partie façade de la mairie :
4475,17€ HT
Partie place des Canuts :
21 483€ HT
Orientation 4 : Développer le potentiel de l'offre culturelle
N°actio
n
Intitulé Maitre
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et financeurs
AM 4.1 Faciliter la vie
associative
Charlieu
Belmont
Communauté
Charlieu Belmont
communauté s'engage
afin de faciliter la vie
associative. Elle
participe au
financement du cinéma
et de l'école de
musique (subvention
annuelle + mise à
disposition des locaux)
et soutient les
associations qui
organisent des
manifestations
d'intérêt
communautaire
(subvention dans le
cadre d'un règlement
d'aide, en plus de
l'édition et la diffusion
d'un dépliant sur les
programmations
culturelles) et vient de
recruter en 2022 une
coordinatrice
culturelle, afin de
travailler à une
convention art et
culture avec la DRAC.
Budget
annuel voté
pour le
soutien aux
manifestation
s d'intérêt
communautai
re et pour le
dépliant
programme
culturel.
Signature
d'une
convention
développeme
nt aux arts et
à la culture
avec la DRAC
envisagée fin
2022 (actions
pluriannuelles
à compter de
2023)
Couts :
-VTA coordination
culturelle : 27 000 €
-Soutien aux
manifestations : 24
000 €/an
-Dépliant
programme culturel :
7 000 €
-Subvention école
de musique : 30 000
€ + mise à dispo
locaux
Subvention cinéma :
10000 € + mise à
dispo locaux
Forum culturel :
567€
Financements :
-VTA : 15 000 € sur
poste coordinateur
culturel
-DRAC : sur future
convention art et
culture
Orientation 5 : Tendre vers un territoire plus attractif par la création d'équipements
structurants et le développement de l'offre touristique
N°actio
n
Intitulé Maitrise
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et financeurs
AM 5.1 Construire un Espace
Congrès
Commune
de Charlieu
La construction d'un
Espace Congrès à
Charlieu a pour but de
remplacer une salle des
fêtes/polyvalente
La mairie de
Charlieu a
conduit dès
2013 une étude
de faisabilité.
Coûts :
-Acquisition foncière
et démolition :
112 107,20 €
-Frais de maitrise
31/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 48
Petites villes
inadaptée à son usage
en terme fonctionnel
et thermique, qui a
d'ailleurs été cédée
dernièrement à un
industriel local.
Ce bâtiment multi-
usage d'une capacité
maximale de 600
personnes, offrira une
expérience
exceptionnelle tant à
l'intérieur qu'à
l'extérieur, sera adapté
à tous les publics
(enfants et adultes),
sera adapté à tout type
de manifestation, sera
construit avec bon sens
pour offrir un
environnement
tempéré, utilisera des
matériaux au bilan
carbone limité et
pérennes et ne devra
pas gêner les riverains.
En décembre
2018, le
programme
technique a été
présenté par le
cabinet
Archigramm,
assistant à
maîtrise
d'ouvrage, et
validé par le
conseil
municipal de
Charlieu en
février 2019.
Le permis de
construire sera
déposé fin
2022, l'appel
d'offres pour la
réalisation des
travaux devrait
être lancé
début 2023
pour un
démarrage des
travaux avant
l'été 2023 et
une livraison de
site pour l'été
2024.
d'œuvre, études
préalables et
bureaux de
contrôle : 520
000.00 €
-Montant
prévisionnel des
travaux stade APD :
3 385 819.00
€
-Acquisition de
mobilier et du
matériel technique
de sonorisation
nécessaire à
l'équipement :50
000,00 €
-Projet
photovoltaïque
(estimation interne) :
200 000,00 €
-Provision pour
imprévus et divers :
214 896.31 €
TOTAL : 4 482
822.51 €
Financements :
-Etat DETR 2020
: 443 458,16
€
-Etat ADEME Fond
Chaleur : 27
000,00 €
-Région :
Sollicitation au titre
contrat Région et du
CPER
-Département
(Contrat
territorialisé) : 500
000,00 €
-Pistes de
financement CRTE,
CPRE ou CAR, PVD,
DSIL
-Recherche d'appel
à projet spécifiques
-Autofinancement
et emprunt : 3 512
364.35 €
32/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 49
Petites villes
TOTAL : 4 482
822.51 €
AM 5.2 Prolonger les voies
vertes
Charlieu
Belmont
Communau
té
Le tracé des voies
vertes du territoire va
faire l'objet de deux
prolongations. Une
prolongation à l'Est
allant de Charlieu à
Saint-Denis-de-
Cabanne et une
prolongation au Sud
allant de Pouilly-sous-
Charlieu jusqu'à
Perreux.
Automne 2021 :
consultation
maîtrise
d'œuvre +
acquisition
Année 2022 :
Etudes de
conception et
démarches
administratives
Année 2023 :
Réalisation des
travaux
Ouverture :
2ème trimestre
2024
DEPENSES € HT
Travaux : 2 541 334
Honoraires et
acquisition : 165 480
TOTAL 2 706 814€
Financement publics
€ HT
CPER (en cours) : 712
044
Etat – AFITF
(acquis) : 1 107 162
Département : 246
245
Région : 100 000
Autofinancement :
541363
TOTAL 2 706 814€
AM 5.3 Construire une
nouvelle piscine
intercommunale
Charlieu
Belmont
Communau
té
L'ancien équipement
vieillissant situé en
zone UPi et en zone
rouge du PPRNPI du
Sornin (Plan de
Prévention des Risques
Naturels Prévisibles
d'Inondation) ne peut
faire l'objet que de
travaux de mise en
conformité.
La future piscine sera
construite sur la
commune de Charlieu
dans un secteur déjà
fortement marqué par
les activités sportives, à
proximité du collège
Michel Servet et du
camping sur une
parcelle actuellement
occupée par un terrain
de sport en stabilisé.
Etudes de
conception :
2ème semestre
2021 + année
2022
Consultation
des entreprises :
4ème trimestre
2022
Travaux : année
2023 + 1er
semestre 2024
Ouverture :
3ème trimestre
2024
Dépenses :
-Travaux : 8 446 182
€ (stade APD + 8.5
%)
-Matériel de gestion :
157 000€
-Honoraires
(maitrise d'œuvre et
études
complémentaires) : 1
272 706 €
-Acquisition : 44 432
€
-Assurances
Dommage/Ouvrage :
150 000 €
TOTAL : 10 070 320
€
Financement :
-Département
Contrat Négocié 1
(acquis) : 1 000 000€
-Département
Contrat Négocié 2
(estimation) : 1 000
000 €
-Région
(estimation) : 2 000
000 €
-Etat DETR 1 (acquis)
33/56
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CharlieuBelmontCommunauté 50
Petites villes
: 569 000€
-Etat DETR 2
(estimation) : 569
000 €
-Fonds Chaleur
(estimation) : 260
000 €
-Subvention étude
géothermie (acquis) :
2 450 €
-Subvention étude
énergie
(estimation) : 6 300
€
-Autofinancement
(fonds propres et
prêt bancaire) : 4
663 570 €
TOTAL : 10 070 320
€
AM 5.4 Créer un espace de
coworking à Belmont-
de-la-Loire
Commune
de
Belmont-
de-la-Loire
Ouverture au
printemps 2022.
Coûts :
-Achat fauteuils :
281.93 € HT
-Sécurisation
Internet : 1496.41 €
HT
AM 5.5 Réaliser une
rénovation
énergétique de
l'équipement rural
d'animation
Commune
de
Belmont-
de-la-Loire
L'équipement rural
d'animation
comprenant une salle
polyvalente (salle des
sports et salle des
fêtes), une salle de
théâtre, un
boulodrome et un bar,
recevra une opération
de travaux de
rénovation
énergétique. A ce titre,
des nouveaux
projecteurs plus
économes en énergie,
ainsi qu'un
remplacement des
menuiseries existantes
peu isolantes par de
nouvelles menuiseries
plus performantes sont
envisagées.
Réalisation au
cours de l'année
2022.
Coûts :
-Remplacement
luminaires : 37
268.89 € HT
-Remplacement
menuiseries
extérieures : 31
468.00 € HT
Financements :
-Rénolution :
12 544€
-Département de la
Loire : 6 299€
-DSIL : 5 028,26€
-Autofinancement :
44 865,63€
AM 5.6 Recruter un VTA
chargé de mission
tourisme/communicat
ion coordination du
label sport-nature
Commune
de
Belmont-
de-la-Loire
La personne recrutée
aura pour mission de
coordonner et
développer :
- la promotion et
l'animation des
Recrutement au
cours du
premier
semestre 2022
Coût :
-19 000€
Financement :
-Etat : 15 000€
34/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 51
Petites villes
activités touristiques et
sportives, et de la
démarche Sport-
Nature sur la
commune, en
collaboration avec les
partenaires
institutionnels et
associatifs.
- le processus
d'obtention du label,
pour proposer un
programme d'activités
opérationnel pour la
saison touristique 2022.
AM 5.7 Reconstruire l'école
de Pouilly-sous-
Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Détruite lors d'un
incendie le 18 juin 2019,
l'école maternelle de
Pouilly-sous-Charlieu a
jusque-là occupé
l'ancienne partie
correspondante aux
locaux des associations
dans l'école primaire.
L'objectif de cette
opération est de
regrouper les écoles
primaire et maternelle
dans un nouveau
bâtiment qui se situera
sur l'ancien site de
l'école maternelle.
La construction neuve
s'étalera sur 1996m2 et
disposera d'espaces
extérieurs de 1937m2.
Ecole détruite
par un incendie
le 18 juin 2019
Fin du dépôt
des
candidatures à
la maitrise
d'œuvre le 5
juillet 2021.
23 juillet 2021 :
choix de 3
candidats qui
participent au
concours
Fin octobre
2021 : choix du
candidat retenu
Fin octobre
2021-fin février
2022 : travail du
maitre d'œuvre
sur le projet
définitif
Fin du premier
trimestre 2022 :
Lancement du
marché de
travaux
Ouverture de
l'école espérée
pour la rentrée
2024
Chiffrage de l'avant-
projet sommaire :
4 125 000,00 € HT
Subventions
notifiées :
1 500 000.00 € de la
Région
866 000.00 € de
DETR
80 000.00 € du
Département
AM 5.8 Réaliser l'isolation
phonique et
Commune
de
La salle des fêtes et le
restaurant scolaire
Isolation
acoustique du
Coûts :
35/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 52
Petites villes
thermique de la salle
des fêtes et du
restaurant scolaire de
Belmont-de-la Loire
Belmont-
de-la-Loire
situés dans le bâtiment
des Arcades recevront
une opération
d'isolation phonique et
thermique. Plus
précisément, la salle de
la cantine fera l'objet
d'une installation de
panneaux absorbants
aux murs et au plafond,
et la salle des fêtes une
occultations
extérieures des
verrières.
restaurant
scolaire :
travaux réalisés
en 2021
Isolation
thermique de la
salle des
Arcades :
Septembre
2022
27080.21 € HT
Financements :
-DSIL : 8124.06 €
-Autofinancement :
18956.15 €
Fiche action transversale :
6.02 Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'action.
Les projets feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan
d'action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité
avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension
collective ou de leur effet d'entraînement.
Détail des actions en cours de maturation
Orientation 1 : Engager une démarche globale de requalification du parc de logement et
tendre vers le développement d'une offre plus attractive
N°action Intitulé Maitrise
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
ANM 1.1 Mettre en place une
foncière
départementale et
engager grâce à elle
des opérations
permettant
Départeme
nt de la
Loire
Création d'une foncière à
l'échelle départementale dans
le but d'intervenir dans des
secteurs à faible rentabilité ou
présentant des besoins de
travaux de rénovation ou de
Mise en place
dans le dernier
trimestre 2022.
36/56
AM
6.1
Animer le programme
Petites Villes de
Demain et l'opération
de revitalisation du
territoire
Charlieu
Belmont
Communauté
Suivi du programme
Suivi de la réalisation du
plan d'action
Veille sur les appels à
projet
Suivi des indicateurs
d'évaluation
Actualisation de la
convention cadre
(périmètres, plan
d'actions, …) sous forme
d'avenants
Durée de la
convention
ORT/PVD
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 53
Petites villes
d'améliorer la
qualité/l'offre du bâti
restructuration.
ANM 1.2 Mettre en place le
Label de la Fondation
du patrimoine
Charlieu
Belmont
Communau
té
Réflexion autour de la mise en
place d'un dispositif d'aide aux
rénovations extérieures. Les
propriétaires éligibles pourront
bénéficier d'une déduction
fiscale par le biais de la
Fondation du Patrimoine et
d'une aide financière de la
collectivité pour les travaux.
ANM 1.3 Mettre en place une
journée portes
ouvertes logements
vacants
Charlieu
Belmont
Communau
té
Mettre en place un dispositif
de mise en valeur des
logements vacants du
territoire auprès de potentiels
acheteurs.
Orientation 2 : Dynamiser le tissu commercial de centre-bourg
N°action Intitulé Maitrise
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeu
rs
ANM 2.1 Organiser des
actions et des
accompagnements
de
professionnalisation
des entreprises
A définir L'objectif est d'accompagner les
entreprises dans leurs projets de
développement et de les aider à
s'adapter aux nouvelles
tendances de consommation, aux
nouvelles technologies et aux
nouvelles normes. Ce besoin a
notamment été relevé lors des
entretiens et des ateliers
proposés aux commerçants.
L'accompagnement peut être
collectif par le suivi de webinaires
ou d'ateliers, ou individuel par la
participation des commerces à
des programmes déjà existants
comme Atouts Numériques ou
Top Compétitivité.
ANM 2.2 Mettre en place un
diagnostic et des
accompagnements
sur la
transmission/reprise
Charlieu
Belmont
Communauté
Anticiper la transmission reprise
des entreprises, éviter
l'aggravation de la vacance
commerciale et accompagner les
cédants et les repreneurs.
L'intervention pourra s'effectuer
par un diagnostic suivi
d'accompagnements individuels.
ANM 2.3 Mettre en place un
observatoire de
l'activité
commerciale
Charlieu
Belmont
Communauté
Par l'observation du tissu
commercial, l'objectif est d'en
avoir une meilleure connaissance
et de suivre finement son
37/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 54
Petites villes
évolution. L'idée est de définir un
cahier des charges avec le
périmètre, la temporalité de
recueil des données, les
indicateurs quantitatifs
(nomenclature des RDC existants,
RDC vacants, création, radiation,),
les indicateurs qualitatifs : nom
exploitant, âge, loyer…, la forme
de l'outil : Excel, interface web,
géolocalisation, les modalités de
recueil des données, le budget et
les moyens alloués.
L'analyse qualitative et
multicritère des locaux
commerciaux vacants pourra
également être incluse, afin
d'identifier les causes de la
vacance commerciale, déboucher
sur des préconisations
permettant de positionner le local
sur des grands secteurs d'activités
et négocier avec les propriétaires.
ANM 2.4 Mettre en place des
outils d'attractivité
territoriale
Charlieu
Belmont
Communauté et
communes
Créer un outil qui recense les
principaux atouts du territoire
afin de faciliter la compréhension
du territoire par des porteurs de
projets extérieurs en vue de les
attirer à s'installer sur le territoire.
L'opération MCBAIC répond à cet
objectif sous la forme d'un
évènement médiatisé, une version
organisable en interne et
reconductible chaque année
pourrait être intéressante.
Des outils tels que des appels à
projet pour l'installation d'un
commerce dans un local
stratégique peut également être
intéressante afin de cibler un
certain type d'activité.
ANM 2.5 Formaliser l'accueil
des porteurs de
projets
Charlieu
Belmont
Communauté
Mieux formaliser le travail déjà
fait au service économie : en
rédigeant clairement le process
d'accueil des porteurs de projet,
en recensant les structures
d'accompagnement à la création
d'entreprise, en identifiant leurs
expertises et leurs programmes
d'accompagnement et en
mettant en place un parcours
d'accompagnement : soit par
38/56
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CharlieuBelmontCommunauté 55
Petites villes
grandes étapes, soit par domaines
d'expertises… La constitution d'un
livret d'accueil sous une forme
actualisable facilement sera
réfléchie
ANM 2.6 Mettre en place ou
développer des
outils d'urbanisme
au service du
commerce de
proximité
Communes de
Charlieu et de
Belmont-de-la-
Loire
Afin d'éviter les transformations
d'usage et de sauver le commerce
dans sa diversité deux types de
linéaires commerciaux peuvent
être mobilisés :
- Les linéaires
artisanaux et commerciaux à
protection simple : Les locaux
situés au rez-de-chaussée le long
des voies et destinés au
commerce et à l'artisanat ne
peuvent pas faire l'objet d'un
changement de destination :
habitat, industrie, agriculture ou
entrepôt... (Notamment en
réflexion à Belmont-de-la-Loire
pour conserver les locaux
commerciaux restant)
- Les linéaires
artisanaux et commerciaux à
protection renforcée : Les locaux
situés au rez-de-chaussée le long
des voies et destinés au
commerce et à l'artisanat ne
peuvent pas faire l'objet d'un
changement de sous-destination,
excluant par exemple les services,
la restauration…. (A réfléchir à
Charlieu pour la problématique
des Air BNB).
Orientation 3 : De l'aménagement de l'espace public à la végétalisation : vers une
réorganisation des centres-bourgs en incluant les enjeux de demain
N°actio
n
Intitulé Maitrise
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
ANM
3.1
Créer un
cheminement doux
reliant bords de
rivières, centre ancien,
étang de pêche et
jardins ouvriers
Commune
de Charlieu
Sur un tracé initial partant du futur
Espace Congrès et se terminant
dans le centre ancien de Charlieu,
un cheminement doux sera créé. Il
enjambera le Sornin par le biais de
passerelles par deux fois, avant de
passer une première fois dans le
centre ancien, de rejoindre les
bords du Bezo, des zones humides,
un étang et des jardins ouvriers
avant de terminer dans le centre
DUP
39/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 56
Petites villes
ancien. Ce cheminement sera
agrémenté de divers ateliers
découverte avec notamment la
volonté de valoriser
l'environnement, l'histoire et la
culture.
ANM
3.2
Aménager les trottoirs
route de Roanne à
Pouilly-sous-Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Création et réaménagement des
trottoirs situés sur la route de
Roanne, aujourd'hui trop étroits ou
parfois pas existants.
ANM
3.3
Réaménager le parc
Brechard à Pouilly-
sous-Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Réaménagement d'un parc situé
dans le centre-ville de Pouilly-sous-
Charlieu.
ANM
3.4
Création d'un hangar
de stockage et de
séchage pour le bois
de chauffage à
Belmont-de-la-Loire
Commune
de Belmont-
de-la-Loire
La commune souhaite construire un
hangar qui permettra de faire
sécher les plaquettes bois
produites par les scieries locales en
vue d'une utilisation comme source
d'énergie pour le réseau de chaleur
de la commune.
Cette construction permettrait de
favoriser un fonctionnement en
circuit court de la chaufferie
collective en profitant de la
ressource bois-énergie présente
localement.
ANM
3.5
Réaménager les trois
ronds-points d'entrées
de ville à Charlieu
Commune
de Charlieu
Réaménagement des trois ronds-
points principaux d'entrée de ville.
Chaque rond-point disposera d'un
aménagement singulier sur trois
facettes différentes de la ville :
passé, présent, futur.
ANM
3.6
Préserver la ressource
en eau
Commune
de Charlieu
Mise en place ou réutilisation
d'équipements de stockage des
eaux dans la perspective d'une
réutilisation dans la perspective de
la végétalisation du centre-ville.
ANM
3.7
Valoriser le
développement des
énergies
renouvelables
Commune
de Charlieu
Développer les potentialités de
production d'énergies
renouvelables en centre ancien de
Charlieu.
ANM
3.8
Renaturer un
cheminement doux
entre zones
pavillonnaires du
quartier Montplaisir et
le centre ancien
Commune
de Charlieu
Création de cheminement doux
entre un quartier pavillonnaire et le
centre ancien et végétalisation de
cet itinéraire.
ANM
3.9
Réaménager la place
du Souvenir
Commune
de Belmont-
de-la-Loire
Réaménagement global d'une place
centrale du bourg de Belmont-de-
la-Loire. Réflexion sur les itinéraires
40/56
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-24-00008 - Avenant N°1 Convention cadre PVD
CharlieuBelmontCommunauté 57
Petites villes
de circulation, la place de la voiture
et la végétalisation.
ANM
3.10
Communiquer sur le
permis de végétaliser
Charlieu
Belmont
Communau
té
Assurer la bonne communication
du dispositif permis de vegetaliser
Orientation 4 : Développer le potentiel de l'offre culturelle
N°actio
n
Intitulé Maitrise d'ouvrage Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
ANM
4.1
Restructurer le
site de l'Hôtel-
Dieu de
Charlieu
Commune de
Charlieu
Le site de l'ancien Hôtel-Dieu est
composé de bâtiments d'une
grande superficie et d'espaces de
jardin. Une partie des bâtiments
est aujourd'hui utilisée pour les
musées (hospitalier et soierie).
Néanmoins une grande partie du
bâtiment dispose d'un potentiel
qui reste à révéler et nécessite
d'une réflexion sur ses futurs
usages. Par ailleurs, des travaux
lourds sont à prévoir afin
d'améliorer la performance
énergétique du bâtiment et de
l'adapter à ses futurs usages. Une
étude de préprogrammation a
été lancée afin de définir le
périmètre d'une future étude de
programmation qui aura pour but
d'aider à déterminer les
prochaines fonctions des parties
du site retenue dans l'étude.
2022 :
Préprogrammati
on
ANM
4.2
Mettre en
place le projet
communautair
e de lecture
publique
Charlieu Belmont
Communauté
Depuis mai 2021, la collectivité a
lancé un travail de réflexion afin
de redéfinir sa politique lecture
publique.
Les enjeux sont les suivants :
• Renforcer l'égalité d'accès aux
services des bibliothèques sur
l'ensemble du territoire
• Favoriser la mixité sociale et
intergénérationnelle, aller au-
devant des publics empêchés ou
éloignés de la culture
• Améliorer le cadre de vie de la
population et l'attractivité du
territoire
• Dynamiser la vie culturelle des
villages
Les pistes à l'étude sont
Le nouveau
projet
communautaire
de lecture
publique PCSES
(projet culturel,
scientifique,
éducatif, et
social) aura une
durée de 6 ans
(2022-2027).
41/56
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CharlieuBelmontCommunauté 58
Petites villes
nombreuses :
• Circulation des documents et
des adhérents entre les différents
sites du réseau
• Structuration de l'offre avec
d'autres sites à vocation
intercommunale
• Extension des horaires
d'ouverture
• Portage à domicile
• Développement des services et
de l'action culturelle en direction
du public jeunesse et familial
Les orientations retenues et les
actions prioritaires seront
formalisées fin 2021 dans le volet
2022-2027 du Projet
communautaire lecture publique
(PCSES n°2).
Orientation 5 : Tendre vers un territoire plus attractif par la création d'équipements
structurants et le développement de l'offre touristique
N°actio
n
Intitulé Maitrise
d'ouvrage
Descriptif sommaire Planning Cout et
financeurs
ANM
5.1
Doubler la capacité de
la crèche de Pouilly-
sous-Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Sous tension d'accueil, la micro
crèche de Pouilly-sous-Charlieu
verra dans ses locaux
l'aménagement d'une seconde
micro crèche afin de doubler la
capacité de cet établissement de
garde.
ANM
5.2
Créer un service de
télémédecine à
Belmont-de-la-Loire
Commune
de Belmont-
de-la-Loire
La commune a engagé une
réflexion sur la mise en place d'un
service de télémédecine
notamment assuré par des
infirmières. Cette question a
notamment fait l'objet de la
construction d'un groupe de
travail.
ANM
5.3
Rénover le préau de
l'école de Belmont-de-
la-Loire
Commune
de Belmont-
de-la-Loire
La commune souhaite rénover le
préau de l'école en ayant recours
à des matériaux de qualité pour
remplacer les éléments vétustes,
dont l'amiante composant la
toiture. Lors de cette réfection la
municipalité profitera des travaux
pour envisager l'installation de
panneaux photovoltaïques dans
l'optique d'optimiser la surface
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CharlieuBelmontCommunauté 59
Petites villes
conséquente offerte par la toiture
et de favoriser l'autonomie
énergétique de l'école (électricité,
eau chaude sanitaire).
ANM
5.4
Créer un
cheminement doux
entre Pouilly-sous-
Charlieu et Saint-
Nizier-sous-Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu, de
Saint-Nizier-
sous-
Charlieu et
SYMISOA
Ce projet ambitionne de créer
des cheminements doux entre les
communes de Pouilly-sous-
Charlieu et de Saint-Nizier-sous-
Charlieu. Ces cheminements
sécurisés impliquent la création
d'une passerelle sur le Sornin.
Ces derniers auront également
pour objectif de relier deux
complexes sportifs, mais aussi de
lier la voie verte et le camping. Ce
cheminement disposera
également d'une vision
pédagogique autour de la
connaissance de la biodiversité.
ANM
5.5
Aménager une base
de loisir en bords de
Loire à Pouilly-sous-
Charlieu
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Disposant déjà de tracés de
sentiers, les bords de Loire
devraient recevoir une opération
d'aménagement en vue de créer
une véritable zone de loisir à
proximité immédiate du centre-
ville.
ANM
5.6
Réutiliser l'école
actuelle en faveur des
associations
Commune
de Pouilly-
sous-
Charlieu
Réutilisation du bâtiment de
l'école primaire qui déménagera
au sein du pôle scolaire. Ce
bâtiment pourra notamment être
utilisé par les associations de la
commune.
Orientation 6 : Réduire les inégalités en matière de santé
ANM
6.1
Mettre en place un
contrat local de santé
Charlieu
Belmont
Communau
té
Mise en place d'un dispositif dont
l'objectif est de renforcer la
coordination des professionnels
du domaine de la santé du
territoire et de mettre en place
des actions de prévention en
matière de santé adaptées aux
besoins des populations du
territoire.
Lancement
de la
démarche à
la fin de
l'année
2023.
Signature
prévue en
début
d'année
2025.
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CharlieuBelmontCommunauté 60
" = '> a) es = 1 a
Article 7. Les secteurs d'intervention de l'ORT
7.01 Charlieu
Le secteur d'intervention de Charlieu s'organise autour de son centre ancien. Ainsi,
l'intégralité de la zone à l'intérieur des boulevards principaux est comprise dans le secteur.
Cette zone peut se différencier en deux parties : la zone Ouest qui correspond au quartier de
l'abbaye et la zone Est qui correspond à une zone d'habitat très dense. Cet espace qui peut
être considéré comme le cœur de ville, dispose d'un bâti concentré avec de nombreuses
situations d'habitat problématique et d'une densité importante de commerces et de services
(plus de 150 commerces). C'est aussi une zone où sont prévues des aménagements dans le
cadre des objectifs fixés par l'étude d'aménagement global de centre-bourg. Et la zone Est
qui correspond au quartier de l'abbaye, moins dense, mais étant également une zone
d'habitat ancien.
A partir des boulevards, les parcelles situées du côté extérieur du centre ancien sont pour
partie comprises (boulevards de la République, Thiers et du General Leclerc), notamment du
fait de la présence d'un bâti ancien parfois problématique et de quelques activités
notamment commerciales.
Le quartier du pont de pierre et le secteur de la place de la Bouverie sont également compris.
Ce quartier ancien recevra l'une des opérations phares de l'étude d'aménagement global de
centre-bourg avec la restructuration des zones de stationnement dans le secteur entre la
place de la Bouverie et la MJC. Ce quartier dispose également de plusieurs commerces et se
démarque par une forte connexion avec le cœur de ville médiéval.
De fait, la rue des écoles est incluse, d'une part par son rôle de zone de passage entre le lycée
Jérémie de la Rue et le centre ancien, mais aussi de par ses caractéristiques puisqu'on y
retrouve la présence de quelques commerces, mais surtout de logements dégradés. A
proximité immédiate, le quartier autour de la petite rue Saint-Nicolas, disposant d'un bâti
dense et parfois dégradé est compris dans le secteur d'intervention. De même qu'un linéaire
sur la façade Nord de la rue Jean Jaurès caractérisé par de nombreux cas de logements
vacants et/ou insalubres.
7.02 Belmont-de-la-Loire
Le secteur d'intervention de la commune de Belmont-de-la-Loire s'organise autour de son
cœur de bourg situé entre la place du Souvenir, le début du chemin de Lacroix, la rue de la
Fontaine, la rue Centrale, la rue du commerce et la place de l'église. Cette zone de bâti
dense, dispose de la totalité des commerces du bourg et de plusieurs services (Poste, Mairie,
ADMR, …) et regroupe la majorité des problématiques habitat de la commune. Cette zone
correspond également au périmètre de réflexion de l'étude sur l'attractivité résidentielle qui
cible principalement la place du Souvenir.
Par leur proximité avec cette zone, la façade Nord de la route de Cours et une partie de la
route de Charlieu sont comprises dans ce périmètre.
C'est également le bâtiment des Arcades aujourd'hui utilisé notamment comme salle des
fêtes qui intègre le secteur d'intervention. De même que le bâtiment « Chanteperdrix »
accolé au bâtiment des Arcades, dont les réflexions autour de sa réutilisation sont en cours.
7.03 Pouilly-sous-Charlieu
La commune de Pouilly-sous-Charlieu est composée de deux secteurs d'intervention. Le
premier secteur s'organise autour des parcelles situées le long des quatre axes principaux de
la commune : la rue de la république (Sud), la rue de Marcigny (Nord), la rue de Briennon
(Ouest) et la rue de Charlieu (Est). Ce premier secteur regroupe un bâti ancien, parfois sujet
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au phénomène de vacance. C'est aussi la zone principale de présence de commerces,
notamment rue de la république et rue de Briennon. C'est également la zone qui regroupe les
principaux services (mairie, Poste, maison France Service, …). Les parcelles le long de ces rues
sont comprises dans le secteur d'intervention jusqu'à une baisse de leur densité de bâti, une
part trop importante de maisons individuelles, une présence trop faible de commerces et
surtout un éloignement géographique trop important avec le carrefour principal.
Composé d'un habitat dense et principalement locatif, l'avenue Brossard est également
intégrée au secteur, tout comme les cités Brechard dans leur partie habitat collectif.
Le second secteur d'intervention se situe rue de Briennon. Il comprend notamment un ancien
bâtiment de l'industrie textile aujourd'hui utilisé par plusieurs entreprises, mais dont la
destination est en cours de réflexion du fait du départ prochain de l'entreprise Grizard,
principal occupant des lieux.
En plus de ce bâtiment ce secteur est composé d'une zone de bâti assez dense et
principalement composée de logements anciens et d'habitat locatif.
Article 8. Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires
financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe…), services déconcentrés de
l'Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences
d'urbanisme… pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire,
définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du
contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de
cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation
propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des
projets et les investissements.
Article 9. Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
9.01 Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement
qui leur sont soumises  et à apporter leur appui pour contribuer à la r éalisation des actions
entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser
suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments
financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions
proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de :
disponibilité des crédits et du d éroulement des procédures internes à chaque partenaire, de
l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les
instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions
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CharlieuBelmontCommunauté 62
" = cS a) es = © a
spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
9.02 Le territoire signataire
En signant cette convention, les villes signataires assument leur rôle de centralités au
bénéfice de la qualité de vie des habitants des commune et des territoires alentours, et leur
volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la
transition écologique.
L'intercommunalité et les communes signataires s'engagent à désigner dans ses services un
chef de projet PVD/ORT responsable de l'animation du programme des ORT et de leurs
évaluations. (Possibilité de solliciter le cofinancement de ce poste).
L'intercommunalité et les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant
les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat
(collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d'initier
et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des
orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au
moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l'Etat. Ce moment de
partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence
d'éventuels porteurs de projets.
L'intercommunalité et les communes signataires s'engagent à mobiliser les moyens, tant
humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son
évaluation.
L'intercommunalité et les communes signataires s'engagent à la mise en œuvre des actions
inscrites au programme, dont ils sont maîtres d'ouvrage.
9.03 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du
programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les
possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures
existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du
programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de
chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du
programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le
programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
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" = '> a) es = 1 a
En particulier :
- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines
d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient
également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en
particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les
acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie,
prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts
spécialisés ;
- L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en
matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques
spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la
précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le
vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle.
Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs),
syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des
plans d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses
domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable,
la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la
durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines
opérations du programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir  : l'Office français
pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence
française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en
annexe 3.
9.04 Engagements des autres opérateurs
Un ou des opérateurs s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et
d'évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques et cadres d'intervention.
6-6-1. Sites et cités remarquables de France
Labellisée Sites et cités remarquables de France, la commune de Charlieu souhaite inscrire par
un partenariat avec Sites et Cités remarquables de France au sein de cette convention la
volonté d'avancer sur les questions patrimoniales, culturelles et plus généralement touristiques.
Les questions de réhabilitation du bâti ancien, de renaturation du centre-bourg ou même de
markéting territorial pourront à titre d'exemple former des pistes de travail en commun.
Annexe 8
Par ailleurs et étant donné que la labellisation Sites et cités remarquables ne concerne que
Charlieu sur le territoire intercommunal, ce partenariat s'appliquera uniquement à cette
commune.
9.05 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de
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CharlieuBelmontCommunauté 64
" = cS a) es = © a
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les
acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en
continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de
transformation ; une attention particuli ère sera port ée à la facilitation de la mobilisation
citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut
prendre deux types de formes  : la participation des publics à l 'élaboration de la d écision
publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens
eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire  ; leur
collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une
logique d'économie circulaire.
9.06 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet. La maquette financière
annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de
département ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la première année, la
maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l'ANCT en
même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 4.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad 'hoc avant la signature du programme ;
- L'engagement d'un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 10. Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la  mise en œuvre,
le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant (et
ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion
pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et
de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des
services de l'Etat, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de
l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du
programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et
régionales si elles sont cosignataires.
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CharlieuBelmontCommunauté 65
Petites villes
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et
d'une synthèse financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations
et d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie
l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour
proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
Article 11. Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les
services de l'Etat et présenté en synthèse au comité de projet. D'autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à
disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme,
orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en
charge de son fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le
comité de projet. Il s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national
PVD.
Article 12. Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de
l'action. Dans la majeure partie des cas les chiffres des indicateurs sont comptabilisés lors de
la dernière année complète. Le chiffre de référence est donc bien comptabilisé en 2021.
Orientation 1
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
1 Nombre de parcelles incluses
dans des alignements
commerciaux
0 Création
d'alignements
commerciaux
11 Nombre d'opérations
réalisées par le biais de la
foncière
0 Utiliser la foncière sur
le territoire de
Charlieu Belmont
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Petites villes
Communauté
12 Nombre d'opérations utilisant
ce dispositif
0 Appliquer le dispositif
sur les parcelles
identifiées
13 Nombre de labels accordés 0 Appliquer le label
14 Nombre d'opérations de
communication
0 Faire connaître les
obligations et les
droits que confère la
loi Climat et
Résilience au plus
grand nombre
32 Nombre d'actions de
communication menées
0 Faire connaître le
dispositif au plus
grand nombre
47 Nombre de biens mobilisés 0 Le plus possible
Orientation 2
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
2 Part de réalisation des
préconisations
0% 100%
3 Part des porteurs de projet
participant s'installant sur le
territoire.
Non connu à ce jour 100%
33 Nombre d'actions organisées 0 /
34 Taux de vacance
commerciale en centre-bourg
10,3% sur le centre-
ville de Charlieu au
printemps 2022
Réduire le taux de
vacance
35 Taux de vacance
commerciale en centre-bourg
10,3% sur le centre-
ville de Charlieu au
printemps 2022
Réduire le taux de
vacance
36 Nombre d'opérations
organisées
1 Pouvoir réorganiser
une opération
37 Nombre de porteurs de
projets accompagnés par le
service économie de Charlieu
Belmont Communauté
Environ 50 /
38 Longueur des linéaires créés
ou renforcés
0 mètres Créer ou renforcer les
linéaires
Orientation 3
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Petites villes
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
4 Nombre d'actions réalisées 4/10 10/10
7 Fréquentation de la voie verte 133 780 personnes /
15 Longueur des cheminements
créés
0 Relier le centre ancien
avec l'espace congrès
et les bords de Sornin
et de Bezo.
16 Longueur des trottoirs
réhabilités
0 mètres Sécuriser l'utilisation
de la rue par les
modes de
déplacements doux
17 Montant des investissements 0 Réhabiliter le parc
Bréchard
18 Montant des investissements 0 /
19 Nombre de ronds-points
réaménagés
0 3
29 Nombre de places de
stationnement créées
0 Une centaine de
places
supplémentaires
41 Nombre de projet
d'aménagement intégrant les
enjeux de la préservation de
la ressource en eau
0 Installer ou remettre
en état de
fonctionnement des
installations de
stockage de la
ressource en eau
42 Nombre d'équipements
installés
0 Rendre possible
l'installation
d'équipement de
production d'énergies
renouvelables au
regard des différentes
protection au sein du
périmètre de
protection du centre
ancien.
43 Nombre de permis accordés 0 Le plus possible
44 Nombre d'opération de
communication
0 Avoir le plus de
permis délivré
possible
45 Surface renaturée 0 Désimperméabiliser
au maximum
48 Surface renaturée 0 Désimperméabiliser
au maximum
51/56
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Petites villes
Orientation 4
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
20 Montant des
investissements
0 /
39 Nombre de prêts à la
médiathèque
intercommunale,
bibliothèques et
médiathèques
communales
69 166 prêts Augmenter le nombre de
prêts et donc la
fréquentation des
bibliothèques et
médiathèques.
40 Montant du soutien aux
manifestations
31 552€ Contribuer à la bonne
tenue des manifestations.
Orientation 5
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
5 Fréquentation de la voie
verte
133 780 personnes /
6 Nombre de manifestations
organisées au sein de
l'Espace Congrès
0 /
8 Fréquentation de la piscine 0 /
8 Nombre d'animations par
an
0 /
9 Nombre de jours de
réservation
0 /
10 Consommation
énergétique (gaz +
électricité)
98 837 kWh Réduire ce chiffre
21 Nombre d'activité
proposées
0 Créer des activité
22 Nombre d'enfants
accueillis
12 Doubler la capacité
23 Date d'ouverture du
service de télémédecine
Non connue Ouverture du service
24 Nombre de jours de
réservation de la salle
20 /
25 Surface réhabilitée 0 /
26 Longueur des
cheminements doux créés
0 Créer une continuité
douce entre le pôle
sportif/camping de
Pouilly-sous-Charlieu et
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CharlieuBelmontCommunauté 69
Petites villes
Saint-Nizier-sous-
Charlieu
27 Montant des
investissements
0 /
28 Nombre d'élèves inscrits
(école Pouilly-sous-
Charlieu)
0 /
30 Nombre d'associations
utilisant le bâtiment
0 /
Orientation 6
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
49 Pourcentage de réalisation
des actions
0% 100%
Orientation transversale
Numéro de fiche
action
Indicateur Référence Objectif
31 Part de réalisation du plan
d'action
0% 100%
Les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Article 13. Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et son logo
en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe XX, pour toute la
durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer
de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence
aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l'une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre
Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de
l'autre Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause
et (ii) qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations
sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs à l'autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur
reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y
compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé
uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune
formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.
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CharlieuBelmontCommunauté 70
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La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain
en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :
 identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo
ANCT/PVD et mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle
disponible en ligne);
 ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 14. Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire.
Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une
mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
Article 15. Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés
par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après
avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de
l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 16. Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du
comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 17. Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou
l'exécution de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable
entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la
médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend
qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Lyon à l'effet d'organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution
ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction du
tribunal administratif de Lyon.
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CharlieuBelmontCommunauté 71
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Signé le 24 janvier 2025
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Pour l'Etat, Monsieur le Préfet, 
Alexandre ROCHATTE,
Signé
Pour Charlieu Belmont Communauté, Monsieur le Président, 
René VALORGE,
Signé
Pour la commune de Charlieu, Monsieur le Maire, 
Bruno BERTHELIER,
Signé
Pour l'association Sites et Cités Remarquables 
de France, Monsieur le Président, 
Martin MALVY,
Signé
Pour la commune de Pouilly-sous-Charlieu, 
Monsieur le Maire,
Philippe JARSAILLON,
Signé
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CharlieuBelmontCommunauté 72
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Sommaire des annexes
Annexe 1 -Petite Ville de Demain et Opération de revitalisation du territoire, quelle
organisation ?
Annexe 2 –Périmètres des secteurs d'intervention des ORT et parcelles DIIF
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière
Annexe 5 – Etat des lieux de l'habitat sur le territoire de Charlieu Belmont Communauté
Annexe 6 – Synthèse de l'étude sur le tissu commercial
Annexe 7 : Calendrier
Annexe 8 : Les engagements de Sites et Cités remarquables de France
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CharlieuBelmontCommunauté 73
42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2025-01-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-01-17-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 74
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général
11, rue des Docteurs Charcot
42023 Saint-Etienne cedex 2
Saint-Etienne, le 17 janvier 2025
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE
DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
modifiée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration, modifié ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022, nommant monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfèt de la Loire ;
VU le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de monsieur Thierry DICKELÉ, inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, à compter du 16
janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-071 en date du 13 février 2023, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à monsieur Thierry DICKELÉ, inspecteur d'académie-directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire ;
VU l'arrêté rectoral n° 2023-02 du 16 janvier 2023, désignant monsieur Thierry DICKELÉ pour assurer
l'intérim des fonctions exercées par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de monsieur le Recteur de l'académie de Lyon du 1 er janvier 2021 portant affectation de
madame Christine RIVEYRAN, attachée d'administration de l'État, à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de ses délégués ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après.
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-01-17-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 75
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à madame Christine
RIVEYRAN, Cheffe de la division des affaires générales, dans le cadre de l'unité opérationnelle
départementale (RUO) pour les programmes 139, 140, 141, 214, 230 à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes visés ;
- procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20-01 du 13 janvier 2020
portant délégation de signature à Monsieur l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire, la subdélégation de signature englobe :
- l'exécution des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés dans l'annexe jointe ;
- l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » ;
- les recettes relatives à l'activité de son service ;
- les déclarations de conformité en matière d'opération d'inventaire.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christine RIVEYRAN, délégation de
signature est donnée :
Dans le progiciel CHORUS DT, pour la validation des ordres de mission et états de frais de déplacements
pour les BOP 140, 214 et 230 à :
- madame Françoise LIOTARD, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
Dans le progiciel GAIA, pour la validation états de frais de déplacements dans le cadre de la formation
pour le BOP 140 à :
- madame Françoise LIOTARD, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des
rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 140 à :
- Monsieur Loïc GANDIN, bureau Service des Ressources Humaines.
Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat, des
demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :
- madame Françoise LIOTARD, bureau DAGEFI ;
- madame Nadia EL KOULALI, bureau DAGEFI.
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-01-17-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 76
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire
SECRETARIAT GENERAL
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 17 février 2023.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 17 janvier 2025 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques et à Monsieur le recteur de l'académie de Lyon.
L'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Loire
Signé Thierry DICKELÉ
Le 17 janvier 2025
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-01-17-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral n°BRE25011 du
16 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25011 du 16 janvier 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025 78
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25011 du 16 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte
de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre Rochatte, préfet de la Loire ;
Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le courriel de prospection du 8 novembre 2024 relatif à l'attribution d'une médaille pour acte
de courage et de dévouement à titre exceptionnel ;
Vu le compte rendu circonstancié des interventions du 17 octobre 2024 à Chavanay et Pélussin
du service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS42) ;
Vu la demande de récompense en date du 14 novembre 2024 du service départemental
d'incendie et de secours de la Loire (SDIS42) ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve la caporale Clara BREAT,
l'adjudant-chef Julien DELERS, le sapeur 2 ème classe Sébastien JOBARD, le sapeur 1 ère classe Julien
DELORME ainsi que les sergents Romain MOUNIER et Yves ODOUARD pour avoir procédé
à la mise en sécurité de plusieurs personnes et au sauvetage d'un homme de 75 ans par une
fenêtre de son habitation inondée, lors des inondations qui ont touché la commune de Pélussin
(42), le 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025 est modifié comme
suit :
Une médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à :
━ Madame Clara BREAT, caporal sapeur-pompier volontaire, cheffe d'équipe,
née le 29/12/2000 à Revin (38), affectée au centre de Maclas (42) ;
━ Monsieur Julien DELERS, adjudant-chef sapeur-pompier volontaire, chef d'agrès,
né le 28/12/1976 à Saint-Étienne (42), affecté au centre de Maclas (42) ;
━ Monsieur Jérémy DELORME, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe, né le 03/05/2000 à
Lyon 8ème (69), affecté au centre de Maclas (42) ;
━ Monsieur Sébastien JOBARD, sapeur-pompier volontaire de 2 ème classe, né le 30/11/1988 à
Lyon 8ème (69), affecté au centre de Saint-Genest-Malifaux (42) ;
━ Monsieur Romain MOUNIER, sergent sapeur-pompier volontaire, chef d'agrès,
né le 11/03/2000 à Saint-Priest-en-Jarez (42) ;
━ Monsieur Yves ODOUARD, sergent sapeur-pompier volontaire, chef d'agrès,
né le 20/11/1974 à Saint-Étienne (42).
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 2
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25011 du 16 janvier 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025 79
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 16 janvier 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 2 / 2
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25011 du 16 janvier 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°BRE25007 du 2 janvier 2025 80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-21-00002
DS-2025-105 Retrait agrément CSSR ABC Permis
à Points
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-21-00002 - DS-2025-105 Retrait agrément CSSR ABC Permis à Points 81
PREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Affaire suivie par Florence GAULBureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté retrait agrément n° R 20 042 000 20Centre de sensibilisation à la sécurité routière ABC Permis à PointDSO 360 rue Maréchal Galliéni 83600 FREJUSARRETE n° DS-2025-105PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉROUTIÈRE « ABC Permis à Point» :Le Préfet de la LoireVU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 a R.223-9;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Loire;Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur AdrienSPERRY, sous- prefet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, a Monsieur 'eytl PAUTRAT, directeurdes sécurités et a certains agents du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté DS-202-45 du 13 février 2020 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécuritéroutière « ABC Permis à Point » ;VU l'information en date du 06 juillet 2020 par laquelle M. CROUVEZIER Stéphane, titulaire del'agrément de la société « ABC Permis à Point », est remplacé par Mme MORENO-CANICIO Marie-Christine, seule actionnaire et présidente ;Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;ARRETEARTICLE 1° - Le retrait d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 20 042 00020, dénommé « ABC Permis à Point» dont M. CROUVEZIER Stéphane est l'exploitant et dont le siègesocial se situe DSO 360 rue Maréchal Galliéni 83600 FREJUS est validé à la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 2 - Le retrait d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ABC Permis àPoint» sera enregistrée au registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du-8 janvier 2001.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-21-00002 - DS-2025-105 Retrait agrément CSSR ABC Permis à Points 82
ARTICLE 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait a Saint Etienne, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :- M. CROUVEZIER StéphaneDSO 360 rue Maréchal Galliéni83600 FREJUS- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-21-00002 - DS-2025-105 Retrait agrément CSSR ABC Permis à Points 83
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-23-00004
DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point 84
PREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des politiques de la sécurité intérieure .Pôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n° R 25 042 0001 0Centre de sensibilisation à la sécurité routière« ABC Permis à Points»
ARRETE n° DS-2025-106PORTANT AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE« ABC Permis à Points »Le Préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1% octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la demande d'agrément présentée le 28 novembre 2024 et réputée complète le 21 janvier 2025par MORENO-CANICIO Marie-Christine, pour le centre de sensibilisation à la sécurité routièrenommé « ABC Permis à Points », dont le siège social est situé 330 rue du Maréchal Galliéni - DSO -83600 FREJUS et dont les salle de formation sont situées Hôtel KYRIAD - 77 rue de la Montat -42100 SAINT-ETIENNE et Grand Hôtel 54 cours de la République 42300 ROANNE ;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cessalles ; |Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;ARRETEARTICLE 1° - Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine est autorisée à exploiter, sous le n° R 25042 0001 0, le centre de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ABC Permis à Point », dontADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77216583 _www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point 85
le siège social se situe 330 rue du Maréchal Galliéni - DSO - 83600 FREJUS, pour dispenser desstages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Loire.ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.ARTICLE 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation situées :- Hôtel KYRIAD - 77 rue de la Montat - 42100 SAINT-ETIENNE, salle de 40 m?- Grand Hôtel - 54 cours de la République - 42300 ROANNE, salle de 50 m?ARTICLE 4 - Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doiventposséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012.ARTICLE 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de sensibilisation a |la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local de formation devra faire l'objet d'unedemande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
ARTICLE 6 -Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter doit être présentée deux moisavant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 8 - Le local de formation doit respecter :- les prescriptions du réglement sanitaire départemental prises en application du code de la santépublique,- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives a la sécurité contre lesrisques d'incendie dans les immeubles recevant du public,- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dontrelève le local de formation
ARTICLE 9 - Le titulaire du présent agrément devra respecter le programme de formation et lesobligations relatives à l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routièreconformément aux annexes 5 et 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. || devra informer le préfet detoute annulation de stages au moins 8 jours à l'avance.ARTICLE 10 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :- Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant le calendrier des stagesorganisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires (répartition selonles quatre cas définis dans l'attestation de stage), le nombre de stages organisés et leur type (permisà points, alternatif, mixte),- le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année a venir et l'identitéADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point 86
des animateurs, accompagné des copies des autorisations d'animer les stages et des justificatifs dulien contractuel avec l'exploitant.
ARTICLE 11 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 12 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.ARTICLE 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs
Fait à Saint Etienne, le 23 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Adri PERRY
Copie adressée à :- Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine330 rue du Maréchal Galliéni - DSO83600 FREJUS- Monsieur le Directeur départemental des territoires - Éducation routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point 87
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-23-00004 - DS-2025-106 Agrément CSSR ABC Permis à Point 88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-28-00002
DS-2025-145 Modification agrément CSSR France
Stage Permis
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-28-00002 - DS-2025-145 Modification agrément CSSR France Stage Permis 89
DIRECTION DES SECURITESExPREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n° R 19 042 0001 OCentre de sensibilisation à la sécurité routière« CSSR FRANCE STAGE PERMIS »ZA de Fontvieille, Emplacement D123, 13190 ALLAUCHARRETE N° DS-2025-145PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTDU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE« CSSR FRANCE STAGE PERMIS »Le préfet de la Loire
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté DS-2024-738 du 30 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément du centre desensibilisation à la sécurité routière « CSSR France Stage Permis », et en particulier l'article 3concernant les lieux de formation ;Vu l'arrêté DS-2024-2099 du 21 octobre 2024 portant modification de l'agrément du centre desensibilisation à la sécurité routière « CSSR France Stage Permis », et en particulier l'article 3concernant les lieux de formation ;Vu la demande en date du 15 janvier 2025 pour l'ajout de deux salles de séminaire ;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cette —salle ;ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83: www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-28-00002 - DS-2025-145 Modification agrément CSSR France Stage Permis 90
Sur proposition de M. le directeur des sécurités :ARRETEARTICLE 1 - L'article 3 de l'arrêté DS-2024-2099 du 21 octobre 2024 est modifié comme suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation situées : |- Hôtel IBIS — Salon 35 m? - 35 place Massenet = 42000 SAINT-ETIENNE- Hôtel IBIS — Salon 50 m2 - 35 place Massenet - 42000 SAINT-ETIENNEARTICLE 2 - Le sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 28 janvier 2025 :
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrien!/SPÉRRY
Copie adressée à :- SPORTICH Hugo6 place Louis Lumière13008 MARSEILLE- Monsieur le Directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-28-00002 - DS-2025-145 Modification agrément CSSR France Stage Permis 91
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-07-00001
Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation de signature 92
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
dd
Direction Générale de la Police Nationale
Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Loire
Service départemental de soutien opérationnel
Arrêté n° 2025-001-DIPN
portant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne (42),
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur Yves
CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-298 SAT du 11 décembre 2024 p ortant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-191 SAT du 17 septembre 2024 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42).
Arrête
- Article 1 er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte
d'achat nominative.
- Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Hôtel de Police de Saint-Étienne
99bis cours Fauriel
42100 Saint-Étienne
Standard : 04 77 43 28 28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation de signature 93
- Article 3 : L'arrêté DIPN n°2024-003 du 01er octobre 2024 portant délégation de signature aux porteurs de carte
d'achat est abrogé.
- Article 4 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 07 février 2025
Monsieur Le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale
de la Loire
Signé Yves CELLIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation de signature 94
Annexe 1 :
Porteurs de carte d'achat Service
BOICHON Cédric MININT Fermée
DARD Florence DIPN 42 / SDSO MININT Fermée
DARD Florence DIPN 42 / SDSO MININT Ouverte
DILLIES Marie DIPN 42 / SDSO MININT Fermée
DILLIES Marie DIPN 42 / SDSO MININT Ouverte
JURY Thomas MININT Fermée
JURY Thomas MININT Ouverte
MESTRE Christian MININT Fermée
PEYRACHE Nadine MININT Fermée
ROZCZKO Daniel MININT Fermée
ROZCZKO Daniel MININT Ouverte
SAEZ Philippe DIPN 42 / CPN Roanne MININT Fermée
SAEZ Philippe DIPN 42 / CPN Roanne MININT Ouverte
Référent carte achat Service Centre de facturation
DARD Florence DIPN / SDSO MININT MI5PLTF069
Programme carte
d'achat
Type de carte
d'achat
Montant TTC maximum
par transaction
DIPN 42 / SDSO / Bureau Logistique et
immobilier 1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
DIPN 42 / CPN Roanne / Etat major de
la circonscription / Bureau de liaison et
de soutien opérationnel
1 000,00 €
DIPN 42 / CPN Roanne / Etat major de
la circonscription / Bureau de liaison et
de soutien opérationnel
1 000,00 €
DIPN 42 / SDSO / Bureau Logistique et
immobilier 1 000,00 €
DIPN 42 / SDSO / Bureau Logistique et
immobilier 2 500,00 €
DIPN 42 / SDSO / Bureau Logistique et
immobilier 2 500,00 €
DIPN 42 / SDSO / Bureau Logistique et
immobilier 1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
Programme carte
d'achat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 2025-001-DIPN portant délégation de signature 95
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-10-00005
Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 96
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-016 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 97
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l 'arrêté n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 98
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des « binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 - Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 99
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 100
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 101
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A2 3, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et
B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l'État »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 102
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes J ocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 10 février 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-016 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 103
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-10-00001
Arrt annuel neut 2x2 voies AURA Allier et Loire
2025.odt
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La RegionAuvergne-Rhône-Alpes
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-03-42-007
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour autoriser la neutralisation d'une voie de
circulation sur les sections à 2 x 2 voies, sur une longueur maximale de 6,5 km
Dans l'Allier
• RN 7 – sens 1 et 2 - du PR 44+1198 au PR 47+680 et du PR 64+410 au PR 81+285
Sur les communes de Varennes-sur-Allier, Lapalisse, Saint-Prix, Droiturier et Saint-Pierre-
Laval
Dans la Loire
• RN 7 – sens 1 et 2 – du PR 6+500 au PR 13+300 et du PR 28+600 au PR 41+800
Sur les communes de La Pacaudière, Changy, Saint-Ge rmain-Lespinasse, Saint-Forgeux-
Lespinasse, Mably, Roanne, Le Coteau, Saint-Vincent-de-Boisset, Notre-Dame-de-Boisset
et Saint-Cyr-de-Favières
• RN 82 – sens 1 et 2 – du PR 0+000 au PR 15+400
Sur les communes de Vendranges, Neulise et Saint-Marcel-de-Féline
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière (8 e partie : signalisation
temporaire) ;
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63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Tél. : 04 73 31 85 85
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La RegionAuvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté du président du conseil régional de la rég ion Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 et portant délé gation de signature à madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 157/2025 du 27 janvier 2025 du préfet de l'Allier, habilitant la DIR
Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation) ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 portant subdélégation d e signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Es t en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier dans l'Allier ;
VU l'arrêté de délégation n° 42-2025-01-09-00004 du 9 janvier 2025 du préfet de la Loire,
habilitant la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État au titre de la
réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation)
VU l'arrêté du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Es t en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier dans la Loire ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la demande présentée par la direction interdépartem entale des routes Centre-Est – SREX
de Moulins – district de Moulins le 10 février 2025 ;
Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dép endances, de réfection de la
signalisation horizontale ou verticale, sur la section à 2 X 2 voies de la RN 7 et de la RN 82,
afin d'optimiser la mise en place des dispositifs d e signalisation, de préciser les conditions
de circulation et de prévenir tout risque d'acciden t, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est sur les sections à 2 × 2 voies des Routes
Nationales du département de l'Allier et du départe ment de la Loire, incluses dans le périmètre
de l'expérimentation de transfert de gestion à la région Auvergne-Rhône-Alpes, hors
agglomération.
Sont ainsi concernées la route nationale 7 :
• dans l'Allier :
◦ du PR 44+1198 au PR 47+680,
◦ du PR 64+410 au PR 81+285,
• dans la Loire :
◦ du PR 6+500 au PR 13+300,
◦ du PR 28+600 au PR 41+800,
et la route nationale 82 dans la Loire :
• du PR 0+000 au PR 15+400.
A
RTICLE 2 - Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux natures de chantiers
suivantes :
• Entretien des dépendances vertes (fauchage, débrous saillage, fauchage sous
glissières, élagage, etc.)
• Entretien des dépendances bleues (dérasement, netto yage cunettes,
hydrocurage, nettoyage GBA, etc.)
• Balayage de chaussée,
• Entretien des équipements de sécurité,
• Entretien courant des chaussées (purges, pontages, etc.),
• Réfection de la signalisation horizontale,
• Pose de signalisation verticale.
ARTICLE 3 - Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des
chantiers prévus à l'article 2 :
• Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km.
D'autres restrictions prévues pourront être appliqu ées dans la zone de chantier, en amont et en
aval de celle-ci, conformément à l'arrêté permanent de chantier n° DT-11-244 du 20 avril 2011.
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ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end),
de jour comme de nuit, jusqu'au samedi 31 janvier 2026.
La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors chantier ».
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 6 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux in dications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale d es Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 7 : Le passage des convois exceptionnels est soumis aux mêmes prescriptions.
Article 8 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, est fournie, mise en place et mai ntenue, chacun sur son secteur,
par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de M oulins (CEI de Toulon-sur-
Allier),
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de M oulins (CEI de Varennes-
sur-Allier),
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 10 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satis faire aux conditions normales de
sécurité.
Article 11 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 12 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Clermont-Ferrand
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
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Article 13 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier ;
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Allier,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de l'Allier,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Allier,
Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires / Transports et
Déplacements de la DDT de l'Allier,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission D éplacements Sécurité de la
DDT de la Loire,
Département de l'Allier,
Département de la Loire,
Communes de Varennes-sur-Allier, Lapalisse, Saint-P rix, Droiturier, Saint-Pierre-
Laval, La Pacaudière, Changy, Saint-Germain-Lespina sse, Saint-Forgeux-
Lespinasse, Mably, Roanne, Le Coteau, Saint-Vincent -de-Boisset, Notre-Dame-
de-Boisset, Saint-Cyr-de-Favières, Vendranges, Neulise et Saint-Marcel-de-
Féline
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par
subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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