PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-126
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-06-15-00006 - Délégation de signature du responsable par
intérim de la trésorerie de Nîmes CHU (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault /
Délégation à la Mer et au Littoral
30-2026-06-18-00007 - AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant nomination
président et vices-présidents CDPMEM Gard (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-18-00008 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Rochefort du Gard (2 pages) Page 13
30-2026-06-17-00012 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Bouillargues (2 pages) Page 16
30-2026-06-17-00011 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gallargues le Montueux (2 pages) Page 19
30-2026-06-17-00013 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Générac (2 pages) Page 22
30-2026-06-17-00010 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Pujaut (2 pages) Page 25
30-2026-06-17-00009 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas (2 pages) Page 28
30-2026-06-17-00015 - Arrêté modificatif portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Alès (2
pages) Page 31
30-2026-06-18-00001 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale
de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET (6 pages) Page 34
2
30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure (4 pages) Page 41
30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au
titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement (4 pages) Page 46
30-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louvèterie : commune de Serviers et Labaume (3 pages) Page 51
30-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières (3 pages) Page 55
30-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours
d'eau « Le Rouvégade » sur la commune de
Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin
novembre 2026. (6 pages) Page 59
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-06-17-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral instaurant le
DPU sur la commune de Générac (2 pages) Page 66
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026 à Nîmes par
l'assocaition Tonic Club 912 (3 pages) Page 69
Prefecture du Gard /
30-2026-06-18-00003 - AGREMENT I2FT (3 pages) Page 73
30-2026-06-18-00006 - AP signé (2 pages) Page 77
30-2026-06-17-00007 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant
attribution d'une médaille d'acte de courage et dévouement à
Madame Firial KARIOUH, gardienne de la paix, Direction
interdépartementale de la Police nationale du Gard (1 page) Page 80
30-2026-06-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant
attribution d'une médaille d'acte de courage et dévouement au
brigadier-chef Nicolas VALETTE, Direction interdépartementale de la
Police nationale du Gard (1 page) Page 82
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-06-12-00003 - Prolongation de congé longue maladie jusqu'au 23
mars 2028 du Docteur FIGUIRA (1 page) Page 84
3
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2026-06-18-00005 - Arrêté
Portant modification de l'arrêté
n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités
d'organisation des élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à la
Commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) (3 pages) Page 86
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 26-06-40 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit Sté
KPRODZ (5 pages) Page 90
4
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-06-15-00006
Délégation de signature du responsable par
intérim de la trésorerie de Nîmes CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-15-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim
de la trésorerie de Nîmes CHU 5
rx FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Trésorerie de Nîmes CHU
Place du professeur Robert DEBRE
BP 26
30029 Nîmes Cedex
Téléphone : 04 66 68 30 72
Mèl :
t030019@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NIMES CHU
Le comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Nîmes CHU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CARTAGENA, inspecteur, adjoint au
comptable par intérim chargé de la trésorerie de Nîmes CHU, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTÉRIM DE LA TRÉSORERIE DE NÎMES CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-15-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim
de la trésorerie de Nîmes CHU 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LESAGE Gilles Contrôleur 12 mois et 1 500 €
CHANUC Marie-Caroline Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
BAPTISTE-BOUAFIA Aurélie Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
PAULIN Sabrina Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop perçu…), sans limite de montant ;
b) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
MAKRAN Afaf Agent d'administration
BOYER Valérie Contrôleur
RAHMAOUI Jeanne Contrôleur
REBOUL Isabelle Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-15-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim
de la trésorerie de Nîmes CHU 7
A Nîmes, le 15 juin 2026
Le responsable par intérim de la Trésorerie de
Nîmes CHU
Signé
Jean-Christophe DURAND
Inspecteur
3/3
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-15-00006 - Délégation de signature du responsable par intérim
de la trésorerie de Nîmes CHU 8
Direction Départementale des Territires et de la
Mer de l'Hérault
30-2026-06-18-00007
AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant
nomination président et vices-présidents
CDPMEM Gard
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2026-06-18-00007 - AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant
nomination président et vices-présidents CDPMEM Gard 9
diy sopeiliad Direction départementalePREFE Be des territoires et de la mer de l'HéraultLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17210portant nomination du président et des vices-présidents du comité départemental des pêches maritimeset des élevages marins du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R912-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ouinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsique le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-03-02-003 du 2 mars 2017 portant approbation du règlement intérieurdu comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard ;"WU l'arrêté préfectoral n°30-2022-05-23-00001 du 23 mai 2022 portant désignation des membres duconseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard ;VU le procés verbal du conseil du comité départemental des péches maritimes et des élevages marins duGard du 21 mai 2026;VU les résultats des élections du 21 mai 2026 ;CONSIDÉRANT la démission du président du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins du Gard, Monsieur Jérémy VARGAS, en date du 19 mars 2026 ;: CONSIDÉRANT la régularité des élections du président et des vice-présidents du comité départemental_des pêches maritimes et des élevages marins du Gard en date du 21 mai 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2026-06-18-00007 - AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant
nomination président et vices-présidents CDPMEM Gard 10
Monsieur Mathieu CHAPEL est nommé président du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins du Gard.
ARTICLE 2:Monsieur Paul Anthony GROS est nommé premier vice-président du comité départemental des péchesmaritimes et des élevages marins du Gard. |MonsieurJef GROS est nommé second vice-président du comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins du Gard. |ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le18 juin 2026
Jerome BONET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à sh re de la date de <sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard en déposant:* un recours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard — 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES CEDEX 9.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2026-06-18-00007 - AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant
nomination président et vices-présidents CDPMEM Gard 11
* un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes — 16 avenue Feuchéres 30 000NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens " accessible via le site wwwtelerecours.fr.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2026-06-18-00007 - AP n°DDTM34-2026-06-17210 portant
nomination président et vices-présidents CDPMEM Gard 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-18-00008
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Rochefort du
Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00008 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Rochefort du Gard
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wien Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GOURMAUDTél. : 04 66 62 64 28 — 06 30 36 92 33bruno.gourmaud@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxmodifiant l'arrêté N°30-2026-04-20-00017prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Rochefort du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-00017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de ROCHEFORT DU GARD;CONSIDÉRANTque le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-00017 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son prélèvement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-00017, est remplacé par l'article suivant :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Rochefort du Gard à 93 718 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 4 8 JUIN 7926 DLe préfet, er89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frJérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00008 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Rochefort du Gard
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune ROCHEFORT-DU-GARDN° INSEE 30217PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 née de référence des données : 20Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts iaux quants a (Au 01/01/2025 501Potentiel fiscal par habitant _b ee 908 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 227 €[Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 113 718 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,59Montant brut de la majoration f |dxe 67 094 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g d+f 180 812 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 418 087 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 180 812 €jplafonnement[Montant du plafonnement "hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des annéesprécédentesMontant des dépenses déductibles nouvelles 20 000 €Dépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédentetant net de la majoration (*) i 67 094 €Montant net du prélèvement de base (**) j 93 718 €Montant net cumulé k li+)j 160 812 €| nonDépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivant](*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
160812
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00008 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Rochefort du Gard
15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00012
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Bouillargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00012 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Bouillargues
16
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GourmaudTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.frARRETE N°modifiant l'arrêté N°30-2026-04-20-0001fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de BOUILLARGUES
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-0001 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de Bouillargues;CONSIDÉRANT que le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-0001 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son plafonnement;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-0001, est remplacé par l'article suivant :«Le montant de la majoration prévue à l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitationetrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 122 410 € et estaffecté au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code"
ARTICLE 2: fyLe secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
LRRÉÉEBONETDélais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00012 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Bouillargues
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fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
'
Nom de la commune BOUILLARGUESN° INSEE 30047PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a |Au01/01/2025 449Potentiel fiscal par habitant b 907,17 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 227Montant brut du prélèvement hors majoration d hxce 101 830 €Taux de majoration pour commune carencée e 2Montant brut de la majoration f |dxe .203 660 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 305 489 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 224 240 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 224 240 €Montant du plafonnement g-h 81249€Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvelles 20 000 €Dépenses déduites indiment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) i 122 410 €Montant net du prélèvement de base (**) j 81 830 €Montant net cumulé k +); 204 240 €Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00012 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Bouillargues
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00011
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gallargues le
Montueux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00011 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gallargues le Montueux
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GourmaudTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.frARRETE N°modifiant l'arrêté N°30-2026-04-20-0005fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de GALLARGUES LE MONTUEUX
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-0005 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de Gallargues le Montueux;CONSIDÉRANT que le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-0005 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son plafonnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-0005, est remplacé par l'article suivant :«Le montant de la majoration prévue à l'article L 302-911 du Code de la Construction et de l'Habitation etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 37 415 € et estaffecté au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code"
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiles *actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes 4 7 JUIN 2026Le préfet,was ; Jérôme BONETDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00011 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gallargues le Montueux
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune GALLARGUES30123N° INSEEPRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données :2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a JAu01/01/2025 333Potentiel fiscal par habitant b 1 049 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 262 €[Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 87 335 €Taux de majoration pour commune carencée e 1,00Montant brut de la majoration f jdxe 87 335€Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 174 670 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 124 750 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), aprèsplafonnement 6 Gh 124 7504Montant du plafonnement g-h 49 920 €Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indGment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) i 37 415€Montant net du prélévement de base (**) j 87 335 €Montant net cumulé kK li+)j 124 750 €[. | non[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00011 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gallargues le Montueux
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00013
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Générac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00013 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Générac
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PREFET | Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GourmaudTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.frARRETE N°modifiant l'arrêté N°30-2026-04-20-0007fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de GENERAC
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-0007 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de GENERAC;CONSIDÉRANT que le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-0007 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son plafonnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-0007, est remplacé par l'article suivant :«Le montant de la majoration prévue à l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 76 663 € et estaffecté au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code"
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,Jérôme BONETDélais et voies de recours : eeConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00013 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Générac
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune GENERACN° INSEE 30128PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 nnée de référence des données : 2025[Année des dépenses déductibles : 2024 |Nbre de Igts sociaux manquants a |Au 01/01/2025 408Potentiel fiscal par habitant b 792 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 198 €[Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 80 801 €[Taux de majoration pour commune carencée e 3,00[Montant brut de la majoration f (dxe 242 404 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g d+f 323 205 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 157 464 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), aprèsplafonnement gouh 167 464€Montant du plafonnement g-h 165 742 €(Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) i 76 663 €Montant net du prélévement de base (**) j 80 801 €Montant net cumulé K li+j 157 464 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00013 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Générac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00010
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Pujaut
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00010 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Pujaut
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLiberté | |ÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GourmaudTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.frARRETE N°modifiant l'arrété N°30-2026-04-20-00015fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de PUJAUT
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-00015 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de Pujaut;CONSIDÉRANT que le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-00015 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son plafonnement;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-00015, est remplacé par l'article suivant :«Le montant de la majoration prévue à l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 42 408 € et estaffecté au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code"
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,a Jérôme BONETDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00010 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Pujaut
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nom de la commune PUJAUTN° INSEE 30209PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a {Au 01/01/2025 444Potentiel fiscal par habitant b 1128 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 282Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 125 208 €Taux de majoration pour commune carencée e 3,00Montant brut de la majoration f dxe 375 624 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g d+f 500 832 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 167 616€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h oui[Montant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 167 616 €Montant du plafonnement Ig-h 333 216€Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) i f-(g-h) 42 408 €Montant net du prélèvement de base (**) j 125 208 €Montant net cumulé k |i+)j 167 616 €| | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00010 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Pujaut
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00009
Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint Hilaire
de Brethmas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00009 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas
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PREFET | Direction départementaleDU GARD | des territoires et de la merLibertéEgalité »Fraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GourmaudTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.frARRETE N°modifiant l'arrété N°30-2026-04-20-00020fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté N°30-2026-04-20-00020 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour lacommune de Saint Hilaire de Brethmas;CONSIDÉRANT que le calcul du montant de la majoration du prélèvement figurant à l'arrêté N°30-2026-04-20-00020 du 20 avril 2026 présente une erreur sur le montant de son plafonnement;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-20-00020, est remplacé par l'article suivant :«Le montant de la majoration prévue à l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé a 92 693 € et estaffecté au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) visé à l'article L 435-1 du même code"
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.TTJUIN 2026Le préfet,
Délais et voies de recours : Jérôme BONETConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). _
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00009 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune SAINT-HILAIREN° INSEE 30259PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 275Potentiel fiscal par habitant b 873 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 218Montant brut du prélèvement hors majoration d faxc 60 037 €Taux de majoration pour commune carencée e 3,00Montant brut de la majoration f dxe 180 110 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 240 147 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 152 720 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après g ouh 152 720 €plafonnementMontant du plafonnement lg-h 87 426 €Calcul du montant net du prélévement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) 1 92 683 €Montant net du prélévement de base (**) j 60 037 €Montant net cumulé kK ofitj 152 720 €| | non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00009 - Arrêté modificatif fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint Hilaire de Brethmas
30
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00015
Arrêté modificatif portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au
profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Saint Christol les Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00015 - Arrêté modificatif portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les
Alès
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esPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Stéphane MARTYTél. : 04 66 62 62 61stephane.marty@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté N°30-2023-03-23-00003portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les AlèsLe préfet du Gard.Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-03-23-00003 du 23 mars 2022, portant délégation de l'exercice du droitde préemption urbain au profitde l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de SAINT-CHRISTOL LES ALES;VU la convention opérationnelle signée le 4 mars 2022 par la préfète du Gard, la commune de SaintChristol les Alès , la communauté d'agglomération Alès agglomération et l'établissement public foncierd'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 11 mars 2022 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la miseen œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint Christol les Alès ;VU l'avenant n°1 à la convention opérationnelle précitée, signé le 27 mai 2026;CONSIDÉRANT que l'avenant n°1 à la convention opérationnelle du 27 mai 2026 modifie les conditionsde délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncierOccitanie sur la commune de Saint Christol les Alès ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00015 - Arrêté modificatif portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les
Alès
32
ARRETE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°30-2023-03-23-00003 du 23 mars 2022, est remplacé par l'articlesuivant :« L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à l'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Saint Christol les Alès tels que définis dansl'avenant n°1 du 27 mai 2026 à la convention opérationnelle du 4 mars 2022. »
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes,le 9 7 J{IN 2026Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).www.telerecours.fr
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00015 - Arrêté modificatif portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les
Alès
33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-18-00001
Arrêté portant institution de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) de l'association de
chasse communale de chasse agréée de la
commune de SAINT-BENEZET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00001 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 34
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune Sauvage,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU la demande formulée le 7 juillet 2025 par le président de la Fédération départementale des chasseurs
du Gard, sollicitant le classement au titre des réserves de chasse et de faune sauvage de la zone mise en
réserve par l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Saint-Bénézet, créée par l'assemblée
générale constitutive du 13 mai 2025, à la suite de l'agrément de cette ACCA en date du 30 juin 2025
pour le classement de la commune en association de chasse communale ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 30 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la préfecture du Gard du 11 mai 2026 au 01
juin 2026 ;
Considérant que la localisation des parcelles mises en réserve de chasse sont identifiées comme étant
favorables à la protection de populations d'oiseaux migrateurs et à celle des milieux naturels
indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
Considérant que l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est
nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, doit être compatible avec
la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard
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chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 35
ARRETE
Article 1er :
Sont institués en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains faisant partie du territoire
de l'association communale de chasse agréée de SAINT-BENEZET d'une contenance totale de 47,87 ha
dont les parcelles cadastrales concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les limites du périmètre constituant la réserve figurent en annexe 2.
Article 2 :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(E.S.O.D.) et l a chasse des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, lorsque celles-ci sont
nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent y être effectuées
toute l'année uniquement sur autorisations délivrées par le Préfet ou par la mise en place de tirs
administratifs ou de chasses particulières par l'intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 3 :
L'accès des véhicules à moteur est interdit en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en
application de l'article R.422-89 du code de l'environnement, à l'exception du propriétaire ou de ses
ayants droit et des agents des services publics.
Article 4 :
Dans un but scientifique, les agents habilités sont autorisés à effectuer toutes opérations de suivi et
d'inventaire.
Article 5 :
Des panneaux matérialisant la mise en réserve, conformes au modèle réglementaire sont apposés de
façon permanente et visible aux points d'accès publics à la réserve.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 36
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, les agents de développement de la
Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché
pendant un mois dans la commune concernée par les soins du maire.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
À Nîmes, le 18/06/26
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 37
Parcelles cadastrales mises en réserveCOMMUNE PARCELLES CADASTRALESSAINT-BENEZET 30234 AA 2SAINT-BENEZET 30234 AA3SAINT-BENEZET 30234 AA4SAINT-BENEZET 30234 AA 22SAINT-BENEZET 30234 AA 24SAINT-BENEZET 30234 AA 26SAINT-BENEZET 30234 AA 27SAINT-BENEZET 30234 AA 28SAINT-BENEZET 30234 AA 30SAINT-BENEZET 30234 AA 33SAINT-BENEZET 30234 AA 34SAINT-BENEZET 30234 AA 47SAINT-BENEZET 30234 AA 48SAINT-BENEZET 30234 AA 49SAINT-BENEZET 30234 AA 50SAINT-BENEZET 30234 AA 51SAINT-BENEZET 30234 AA 52SAINT-BENEZET 30234 AA 58SAINT-BENEZET 30234 AA 59SAINT-BENEZET 30234 AA 63SAINT-BENEZET 30234 AC 2SAINT-BENEZET 30234 AC 6SAINT-BENEZET 30234 AD 80SAINT-BENEZET 30234 AD 81SAINT-BENEZET 30234 AD 89SAINT-BENEZET 30234 AD 136SAINT-BENEZET 30234 ZA 7SAINT-BENEZET 30234 ZA 8SAINT-BENEZET 30234 ZA 9SAINT-BENEZET 30234 ZA 10SAINT-BENEZET 30234 ZA 11SAINT-BENEZET 30234 ZA 14SAINT-BENEZET 30234 ZA 15SAINT-BENEZET 30234 ZA 21SAINT-BENEZET 30234 ZA 30SAINT-BENEZET 30234 ZA 31SAINT-BENEZET 30234 ZA 32SAINT-BENEZET 30234 ZA 33SAINT-BENEZET 30234 ZA 36SAINT-BENEZET 30234 ZA 37SAINT-BENEZET 30234 ZA 66SAINT-BENEZET 30234 ZA 83SAINT-BENEZET 29234 ZA 84SAINT-BENEZET 3u234 ZA 85SAINT-BENEZET 30234 ZA 89
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chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 38
SAINT-BENEZET 30234 ZA 90SAINT-BENEZET 30234 ZA 91SAINT-BENEZET 30234 ZC 37SAINT-BENEZET 30234 ZC 40SAINT-BENEZET 30234 ZC 41SAINT-BENEZET 30234 ZC 42SAINT-BENEZET 30234 ZC 43SAINT-BENEZET 30234 ZC 79SAINT-BENEZET 30234 ZC 81SAINT-BENEZET 30234 2D 1SAINT-BENEZET 30234 ZD 2SAINT-BENEZET 30234 ZD 3SAINT-BENEZET 30234 ZD 6SAINT-BENEZET 30234 ZD 46SAINT-BENEZET 30234 ZD 47SAINT-BENEZET 30234 ZD 49SAINT-BENEZET 30234 ZD 50SAINT-BENEZET 30234 ZD 53SAINT-BENEZET 30234 ZD 54SAINT-BENEZET 30234 ZD 55SAINT-BENEZET 30234 ZD 57SAINT-BENEZET 30234 ZD 86SAINT-BENEZET 30234 ZD 90SAINT-BENEZET 30234 ZD 98SAINT-BENEZET 30234 ZD 100SAINT-BENEZET 30234 ZD 102SAINT-BENEZET 30234 ZD 105SAINT-BENEZET 30234 ZD 107
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00001 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 39
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ANNEXE 2
Périmètre de la réserve
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-18-00001 - Arrêté portant institution de la réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'association de chasse communale de chasse agréée de la commune de SAINT-BENEZET 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00001
Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux sur le
cours d'eau Le Cabanis Commune de
l'Estréchure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure 41
zsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis
Commune de l'Estréchure
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;

Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu le dossier de déclaration présenté par le Conseil Départemental du Gard représenté par sa présidente,
sis UT Le Vigan 175 Chemin du Haut les Chataigniers 30 120 Le Vigan, enregistré au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement le 11 juin 2025, sous le n° 030-2025-0100293333 et relatif aux travaux sur le
cours d'eau Le Cabanis sur la commune de l'Estréchure ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité en date du 15 juillet 2025 et les compléments
fournis par le Conseil Départemental du Gard ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure 42
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif aux travaux sur le cours d'eau Le
Cabanis transmis au Conseil Départemental du Gard le 5 février 2026 pour avis et observations
éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté ;
Vu les observations formulées par le Conseil Départemental réceptionnées par le service instructeur en
date du 4 mai 2026 ;

CONSIDERANT qu'en 1996 – 1997 le Conseil Départemental du Gard a réalisé des travaux au droit du
cours d'eau « le Cabanis » et de l'un de ses affluents sur la commune de l'Estréchure dans le cadre des
travaux sur la RD 907 en modifiant leurs tracés en plan et leurs profils en long, profils en travers et les
traversées hydrauliques sous la RD sans déposer de dossier loi sur l'eau alors que ces travaux étaient
soumis à autorisation au titre de la nomenclature définie dans le décret 93-743 du 29 mars 1993 ;
CONSIDERANT que ces travaux ont modifié la position des écoulements et créé des désordres à l'aval de
la RD907 , dans la propriété de la Sarl SOFI représentée par M.GARCIN ;
CONSIDERANT que par décision du tribunal en date du 31 décembre 2024 le Conseil Départemental du
Gard a été condamné à effectuer des travaux pour améliorer la situation au droit de la propriété de la
SARL SOFI au niveau des parcelles A936, A848, A845 et A850 ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés par le Conseil Départemental ont pour objectif de stopper
l'érosion du talus jusqu'à la source de la SARL SOFI et de limiter l'apport de matériaux depuis le cours
d'eau le Cabanis jusqu'à la source ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'historique des désordres constatés à l'aval de la route départementale
907 en direction de la source de la SARL SOFI, il y a lieu d'assurer un suivi de la stabilité des berges et de
l'engravement du lit du Cabanis au niveau des parcelles A936, A848, A845 et A850 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard soutient qu'il est dans l'impossibilité de mettre en
œuvre des techniques de stabilisation alternatives de type végétales sur les terrains concernés ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Gard indique ne pas être en mesure d'assurer
l'entretien du lit du cours d'eau Le Cabanis à l'aval de la Route Départementale 907 une fois les travaux
objet du présent dossier de déclaration mis en œuvre ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Gard indique ne pas être en mesure d'assurer le suivi du
lit du cours d'eau Le Cabanis permettant de confirmer l'effectivité et l'utilité des mesures mises en place
dans le cadre de sa déclaration ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental ne démontre pas que ces travaux constituent la meilleure
alternative pour garantir l'absence de dommages chez les tiers représentés par la SARL SOFI ;
CONSIDERANT que l'absence de suivi et d'entretien des travaux projetés par le Conseil Départemental
ne permet pas de garantir une gestion durable de la ressource en eau et notamment ne permet pas de
garantir l'absence de nuisances sur l'usage de la source de la SARL SOFI ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental expose sans ambiguïté le défaut de maîtrise foncière
pourtant nécessaire au travaux envisagés et les difficultés à échanger avec le propriétaire Sarl SOFI,
représentée par M.GARCIN pour obtenir son accord sur les travaux puis les modalités d'entretien ;
CONSIDERANT qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure 43
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par le Conseil Départemental du Gard représentée par sa présidente, sis UT Le
Vigan 175 Chemin du Haut les Chataigniers 30 120 Le Vigan, concernant les travaux sur le cours d'eau Le
Cabanis au niveau des parcelles A936, A848, A845 et A850 sur la commune de l'Estréchure.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de L'Estréchure, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le conseil départemental du Gard, le maire de la commune
de l'Estréchure, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de l'Estréchure.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure 44
A Nîmes, le 17/06/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00001 - Arrêté portant opposition à la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux sur le cours d'eau Le Cabanis Commune de l'Estréchure 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-15-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
Poste électrique RTE sur la commune de
Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles
L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'antériorité du Poste électrique RTE sur la commune de
Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n° 2026-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 17 février 2026 ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE le 11 juin 2026 enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro GUNenv 30-
2026-0100316365 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le projet a été réalisé entre 1957 et 1970 ;
CONSIDÉRANT que Le poste électrique propriété de RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
est antérieur à la loi sur l'eau et peut à ce titre faire l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au titre
de l'article R214-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
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ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Identité du demandeur
RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE dont le siège social est situé immeuble WINDOW, 7C
place du Dôme 92073 Paris l a Défense représenté par Fernando MARCHADO, directeur du GMR
Cévennes est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de respecter les prescriptions
du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations
et est désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Périmètre concerné par le projet
Le poste électrique propriété de RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est situé lieu-dit Prat
des Barres, route de Beaucaire, 30300 Jonquières-Saint-Vincent sur les parcelles cadastrales n°22, 24 à
33, 85 à 88, 111 et 115 de la section AP de la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
L'emprise du poste électrique est de 8,99 ha.
ARTICLE 3 : Reconnaissance d'antériorité
Le poste électrique de Jonquières-Saint-Vincent propriété de RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE est autorisé au titre de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE et relevant des rubriques ci-dessous
du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Les ouvrages déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau
annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration Néant
3.2.2.0 :Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Déclaration Néant
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont dirigées vers les points de rejet dont les coordonnées figurent dans le tableau
ci-dessous
N° point rejet Coordonnées
X/Y (RGF 93)
Milieu aquatique
récepteur Débit 20 ans (l/s) Débit 100 ans (l/S)
1
X : 827284,38
Y : 6304664,17
Milieu naturel
365,5 511,2
2 X : 827271,11
Y : 6304499,21 31,6 44,2
3 X : 827308,19
Y : 6304433,40 324,3 453,5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
48
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Accident – incidents
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de
l'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté, est transmise pour affichage à la mairie de Jonquières-Saint-
Vincent pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
• Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
49
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Jonquières-Saint-Vincent.
Nîmes, le 15/06/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du Poste électrique RTE sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre des articles L214-6 et R214-53 du Code de
l'environnement
50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louvèterie : commune de Serviers et Labaume
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louvèterie : commune de Serviers et
Labaume
51
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 19 juin 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 19/06/2026
N° d'arrêté DS : 32067409
Commune(s) : Serviers-et-Labaume
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
02-17-00005 du 17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU la demande formulée par MR RAMIREZ Président de Société de chasse déclarant des
dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, CHABRIER Thierry,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Serviers-et-Labaume ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Serviers-et-
Labaume.
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louvèterie : commune de Serviers et
Labaume
52
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie CHABRIER Thierry (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louvèterie : commune de Serviers et
Labaume
53
Chef de l'Unité Chasse etde l'Environnement
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) CHABRIER Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 19/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèce non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louvèterie : commune de Serviers et
Labaume
54
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières
55
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 15 juin 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 15/06/2026
N° d'arrêté DS : 31962816
Commune(s) : Brignon, Boucoiran-et-Nozières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
02-17-00005 du 17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU la demande formulée par Grasset Gildas Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, AIGOIN Pierrick,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Brignon, Boucoiran-et-Nozières ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick, est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes :
Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Brignon, Boucoiran-et-
Nozières.
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières
56
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par
tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie AIGOIN Pierrick (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de remise
gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de vente est
obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer l'élimination des
déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières
57
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- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) AIGOIN Pierrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la fédération
départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes concernées, au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service de l'Office
français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 15/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie : Communes de Brigon et
Boucoiran-et-Nozières
58
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-15-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires
scientifiques sur le cours d'eau « Le
Rouvégade » sur la commune de
Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de
juin 2026 à fin novembre 2026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « Le Rouvégade » sur la commune de
Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
59
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « Le
Rouvégade » sur la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin
novembre 2026.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU L a circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU La demande d'autorisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « Le Rouvégade »
sur la commune de Saint-Géniès-de-Malgoirès, durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026,
transmise le 23 avril 2026 à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau
et nature, par le bureau d'études AQUASCOP – Domaine de Célécès – 1520, route de Célécès – 34270
Saint-Mathieux-de Tréviers.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « Le Rouvégade » sur la commune de
Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date
du 18 mai 2026.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 13 mai 2026.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que cette pêche scientifique s'inscrit dans le cadre de la construction d'une station des
eaux usées sur la commune de Saint-Géniès-de-Malgoirès.
CONSIDERANT Que le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par Nîmes Métropole pour la
réalisation de pêche électriques d'inventaire.
CONSIDERANT Que la demande d'autorisation de pêche scientifique d'AQUASCOP est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'études AQUASCOP sise au domaine de Cécélès –
1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Article 2 : Commanditaire
Le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par Nîmes M étropole pou la réalisation de pêches
électriques d'inventaire.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
* monsieur Rémy BARRAL ;
* madame Aurélie BURGNIES ;
* monsieur Arnaud CORBARIEU ;
* madame Marjory DAPREY ;
* monsieur Mathieu GEORGEON :
* monsieur Marc LANDAIS ;
* monsieur Stéphane MARTY ;
* monsieur Robin REGUIG ;
* monsieur Christian RICHEUX ;
* monsieur Baptiste SEGURA ;
* monsieur Geoffroy SEVENO ;
* autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités.
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l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques sur le cours d'eau « Le Rouvégade » sur la commune de
Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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Article 3 : opérateurs de l'opération (3 à 6 personnes parmi la liste ci-après)
* monsieur Rémy BARRAL ;
* madame Aurélie BURGNIES, habilitation électrique ;
* monsieur Arnaud CORBARIEU, habilitation électrique ;
* madame Marjory DAPREY, habilitation électrique ;
* monsieur Mathieu GEORGEON, habilitation électrique ;
* monsieur Marc LANDAIS, habilitation électrique ;
* monsieur Stéphane MARTY, habilitation électrique ;
* monsieur Robin REGUIG. habilitation électrique ;
* monsieur Christian RICHEUX, habilitation électrique ;
* monsieur Baptiste SEGURA. habilitation électrique ;
* monsieur Geoffroy SEVENO, habilitation électrique ;
* madame Mathilde BERTRAND ;
* monsieur Mathieu BLANCHARD ;
* monsieur Vincent BOUCHAREYCHAS ;
* monsieur Léo BRUN ;
* madame Océane CARON ;
* monsieur Pascale CHANE POI SANE ;
* monsieur Carl CHAUMENY ;
* monsieur Nicolas CLAISSE ;
* monsieur Théo CONTET ;
* madame Sylvie DAL DEGAN ;
* monsieur Nicolas DEDIEU ;
* madame Léa FERRET ;
* madame Nina GRONGNET ;
* madame Jennifer GSTALDER ;
* madame Camille LATOURNERIE ;
* madame Amandine LERUSTE-CALPENA,
* monsieur Erwann MAGNARD,
* madame Aurélia MARQUIS,
* monsieur Vincent MERCADIEL ;
* madame Alexandra NIEL ;
* monsieur Jacques NIEL ;
* monsieur Vincent PICHOT ;
* monsieur Romain PONS :
* monsieur Clément AZAM ;
* monsieur Antoine ROBE, habilitation électrique.
* autres personnels et prestataires du bureau d'études d'AQUASCOP ou de ses partenaires, ainsi que
l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de juin 2026 à fin novembre 2026.
Article 5 : Objectifs poursuivis
Les pêches électriques d'inventaire scientifique effectuées par le bureau d'études AQUASCOP
conrrespondent à l'état initial des populations piscicoles sur le cours d'eau dit « Le Rouvégade », sur la
commune de Saint-Géniès-de-Malgoirès.
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Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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Article 6 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d'inventaires scientifiques sur les stations de prospection suivantes :
Cours d'eau Commune Cordonnée approximative X
(L93)
Coordonnée approximative
Y (L93)
Le Rouvégade Saint-Géniès-de-Malgoirès 798434 6316149
Article 7 : Espèces autorisées et quantité maximale
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des pêches d'inventaires sur toutes les espèces piscicoles
présentes et à tous les stades de développement.
ARTICLE 8 : Méthode employée
Un échantillonnage par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau est effectué,
selon les recommandations des normes NF EN - 14011 et XP T90-383 en vigueur.
En fin d'opération, le matériel est désinfecté de manière systématique : pour les waders et les épuisettes,
en bain d'immersion avec Virkon et pour le reste du matériel, bateau inclus, par aspersion.
Article 9 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Le matériel utilisé pour la pêche électrique est à la fois de type fixe et portatif.
* Matériel de type fixe : EFKO - FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-60 0 V DC - normalisation
française de type II – norme européenne IEC 60335-2-86-OU.
* Matériel de pêche électrique de type portatif : EFKO – FEG – 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V
DC – Norme européenne IEC 60335-2-86.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations et à la sécurité des utilisateurs et
du public sont mis en œuvre.
Article 10 : Destination des captures
L'ensemble des captures est remis à l'eau, après identification et biométrie (taille et poids).
Seules les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours
d'eau et dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l'environnement et arrêté du 14
février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes) sont détruites sur place :
* Perche soleil (art R 432-5 du code de l'environnement).
* Pseudorasbora.
* Poisson chat.
* Ecrevisse américaine.
* Ecrevisse de Californie.
* Ecrevisse de Louisiane.
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Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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Article 11 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique un compte rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu'à la commune de Saint-Géniès-de-Malgoirès.
Nîmes, le 15 juin 2026
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard et par délégation,
P/la cheffe de service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques,
SIGNE
Laurent MORAGUES
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Saint-Geniès-de-Malgoirès » durant la période de juin 2026 à fin novembre 2026.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-17-00003
Abrogation de l'arrêté préfectoral instaurant le
DPU sur la commune de Générac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-17-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral instaurant
le DPU sur la commune de Générac 66
wi eas | Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial RhôneGarrigue et MerAffaire suivie par : Agnès BROTTESTél. : 04 66 62 63 73agnes.brottes@gard.gouv.fr
ARRETE N°Approbation de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-03-0004instaurant le droit de préemption urbainsur la commune de Générac pendant la durée triennale 2023-2025
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302- 5 à L. 302-9-2, et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 pronongant la carence de lacommune de Générac au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 07juillet 2025;VU la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2026 établissant le périmètre d' application dudroit de préemption urbain sur la commune de Générac;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-03-00004 du 03 mars 2026, instauration du droit de préemptionurbain sur la commune de Générac
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2 JTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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le DPU sur la commune de Générac 67
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Générac a délibéré pour établir le périmètre d'applicationdudroit de préemption sur sa commune ;CONSIDÉRANT que les circonstances ayant justifié l'adoption de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-03-00004 ne subsistent plus ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE| Article 1er :. L'arrêté préfectoral n°30-2026-03-03-00004 du 03 mars 2026 est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer etle maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, leBrpr?
Le préfet,
Délais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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le DPU sur la commune de Générac 68
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-06-19-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026
à Nîmes par l'assocaition Tonic Club 912
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
interdiction d'une manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026 à Nîmes par l'assocaition Tonic Club 912 69
ME # | Service départemental à la jeunesse, àPREFET l'engagement et aux sportsDU GARD |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DUPORTANT INTERDICTION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE LE 27 JUIN2026 A NIMES (30) PAR L'ASSOCIATION TONIC CLUB 912Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du sport, notamment ses articles L.331-1 à L.331-4-1, R.331-46 à R.331-52 etA.331-33 à A.331-36 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L121-2, L211-2 et L211-5;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme Bonet, préfet du Gard ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Gard;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique_a la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
interdiction d'une manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026 à Nîmes par l'assocaition Tonic Club 912 70
Vu le signalement reçu le 16 juin 2026 par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'Educationnationale du Gard, faisant état d'une manifestation de pancrace prévue le 27juin 2026 àNîmes, dans le gymnase Capouchiné ;Considérant qu'en application de l'article R.331-46 du code du sport, la rencontre « openpancrace » organisée par l'association TONIC CLUB 912, dans le gymnase Capouchiné àNîmes (30) le 27 juin 2026 est une manifestation publique de sport de combat;Considérant qu'en application de l'article R.331-47 du code du sport, cette manifestationpublique de sport de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet dans lesdélais prescris par l'article R.331-52 du code du sport;Considérant qu'à ce jour, l'organisateur n'a pas formulé de déclaration auprès du préfet duGard et s'apprête donc à organiser une manifestation publique de sport de combat demanière illicite le 27 juin 2026;Considérant que l'organisateur n'établit pas respecter les dispositions des articles R.331-47R.331-48 du code du sport ;Considérant que l'absence de déclaration n'a pas permis de vérifier le respect parl'organisateur des règles techniques et de sécurité qui permettent de garantir la sécurité, lasanté et la dignité des participants ;Considérant que l'absence de déclaration n'a pas permis de vérifier que eranisateur asouscrit l'assurance prévue à l'article L.331-9 du code du sport;Considérant que l'absence de déclaration n'a pas permis de vérifier que l'accueil et lagestion du public se déroulera correctement ;Considérant qu'une telle manifestation présente des risques d'atteinte à la dignité, al'intégrité physique ou la santé des participants ;Considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnelle au regard du butde protection des pratiquants et notamment des mineurs ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports du Gard; ARRETE:Article 1°" : La manifestation sportive organisée par l'association TONIC CLUB 912 a Nimes(30), le 27 juin 2026 est interdite.Article 2 : le fait d'organiser une manifestation sportive en violation de la présente décisiond'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
interdiction d'une manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026 à Nîmes par l'assocaition Tonic Club 912 71
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association TONIC CLUB 912, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information et auxfins utiles à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, àMonsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, au ministère dessports, de la jeunesse et de la vie associative, à Monsieur le maire de Nîmes et à la fédérationomnisports ASPTT.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification, de faire l'objet : |- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le Préfet du Gard- soit d'un recours hiérarchique, auprès de la ministre chargée des sports ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du Gard- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le gifla sousgprefepirectrice dca inet 7aeVRARD
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interdiction d'une manifestation sportive oragnisée le 27 juin 2026 à Nîmes par l'assocaition Tonic Club 912 72
Prefecture du Gard
30-2026-06-18-00003
AGREMENT I2FT
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00003 - AGREMENT I2FT 73
| | Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-06-18-00003portant renouvellement de l'agrément du centre de formationInstitut français de Formation du Taxi-12FTassurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la formationcontinue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,VU l'arrêté interministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet duGard;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020, portant agrément du centre de formation 12FT;VU la demande transmise par Monsieur Jean-Michel REBOURS, Président représentant la SAS« Institut Français de Formation du Taxi - 12FT », dont le siège est situé 219, rue de la CroixNivert à Paris (15), en vue du renouvellement de son agrément pour la préparation à laformation initiale, à la formation continue et à la formation mobilité des chauffeurs de taxi;Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte les pièces prévues à l'article 2de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, notamment le programme détaillé desformations et la liste des formateurs:Considérant que le centre de formation satisfait aux critères de qualité mentionnés à l'article7 de l'arrêté interministériel u 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, notamment le programme détaillé desformations et la liste des formateurs:
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00003 - AGREMENT I2FT 74
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;ARRETEArticle 1° :la société dénommée «SAS Institut Français de Formation du Taxi - I2FT», représentée parMonsieur Jean-Michel REBOURS, Président, dont le siège social est situé 219 rue de la Croix deNivert 75015 PARIS, est agréé afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen deconducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs detaxi, dans les locaux désignés par la société 12FT: Maison des associations, 2 Impasse JeanMacé 30900 NIMES ;Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, , soit jusqu'au 18/06/2031.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cetagrément.Cet agrément est enregistré sous le n° 26-003.Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.Article 2 :Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :- le numéro d'agrément;- les conditions financières des cours ;- le programme de formation ;- le calendrier et les horaires ;- les enseignements proposés aux candidats.Article 3 :Les véhicules utilisés pour l'enseignement devront satisfaire à la visite technique dans lesconditions prévues à l'article R 3121-3 du code des transports.Les véhicules automobiles utilisés pour les formations de conducteur de taxi devront:- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 8 du décretmodifié n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;- disposer des dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latérauxréglés pour l'élève et l'enseignant ;- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi école".Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre deportières définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques desvéhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent êtreâgés de moins de dix ans.Article 4 :Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la dateanniversaire de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera :- le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement;- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans lesconditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesuresd'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00003 - AGREMENT I2FT 75
Article 5:Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet de département, de toutchangement apporté aux pièces visées a l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif al'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur susvisé ainsique la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.Article 6 :l'agrément pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non-respect desdispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'articleR 3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'encas de dysfonctionnement constaté suite à un contrôle.Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliersde personnes.Article 7 :le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Une copie sera adressée:- a Monsieur Jean-Michel REBOURS Président du centre de formation|2FT ;et pour information :- aux Sous-Préfets d'Alès et du Vigan;- au Maire de Nîmes ;- au Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard;- au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard ;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;- au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Gard.
A Nîmes, le 1 6 JUIN 2026Pour le préfet, —par délégation,Pour le préfet,secrétaire général
Yann GÉRAR
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00003 - AGREMENT I2FT 76
Prefecture du Gard
30-2026-06-18-00006
AP signé
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00006 - AP signé 77
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté N° 30-2026-portant attribution du titre de maitre-restaurateurLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Consommation, notamment son article R115-5 ;VU le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre demaître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pourbénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;VU la demande en date du 22 avril 2026, présentée par Monsieur Jordan GALLO, par laquellel'intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;CONSIDERANT que Monsieur Jordan GALLO, chef de cuisine au sein de l'établissement derestauration dénommé « Villa Vicha », situé route d'Aigues-Vives -30250 AUBAIS, remplittoutes les conditions fixées par les textes susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,ARRÊTEArticle 1er : Le titre de maitre-restaurateur est décerné à Monsieur Jordan GALLO, chef decuisine de l'établissement dénommé « Villa Vicha », situé route d'Aigues-Vives -30250 AUBAIS.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00006 - AP signé 78
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter desa publication.Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attributionde ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard - Direction de la coordination,de la légalité et des collectivités locales - SERUP -Bureau des élections et des réglementations.Article 4 : En cas de départ de Monsieur Jordan GALLO, dont la qualification a permis ladélivrance du titre, le responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, parune personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle decuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionalede recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré parle Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titresprofessionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064Montpellier CEDEX 2.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Aubais, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie seraadressée au demandeur ainsi qu'au :Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique -Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesService Tourisme, commerce artisanat et servicesBâtiment Condorcet - Télédoc 314 -6, rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13;Et à la:DREETS OccitanieService régional de contrôle de la formation et titres professionnels - Unité de contrôle Est615, Boulevard d'Antigone CS 1900234064 Montpellier CEDEX 2 A Nîmes, lePour le préfet,par délégation,
5
1 8 JUIN 2026
Pour le préfet,les rétaire généralft
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00006 - AP signé 79
Prefecture du Gard
30-2026-06-17-00007
arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant
attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement à Madame Firial KARIOUH,
gardienne de la paix, Direction
interdépartementale de la Police nationale du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-06-17-00007 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement à Madame Firial KARIOUH, gardienne de la paix, Direction interdépartementale de la Police nationale du Gard 80
PREFET | |DU GARD | Cabinet du préfetHet Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-06-\t-000portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 13 février 2026 selon lesquels la gardienne de la paix KARIOUH Firial estintervenue, en mission à Nimes, chez un particulier et qu'elle procédait à la neutralisation puisl'arrestation de l'individu armé;Considérant le courage et |'exemplarité dont la gardienne de la paix KARIOUH Firial a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Madame Firial KARIOUHArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le {7 JUIN 2026Le préfet, —
érôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-06-17-00007 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement à Madame Firial KARIOUH, gardienne de la paix, Direction interdépartementale de la Police nationale du Gard 81
Prefecture du Gard
30-2026-06-17-00006
arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant
attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement au brigadier-chef Nicolas VALETTE,
Direction interdépartementale de la Police
nationale du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-06-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement au brigadier-chef Nicolas VALETTE, Direction interdépartementale de la Police nationale du Gard 82
PREFET |DU GARD Cabinet du préfetoe Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-06-\}-00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 13 février 2026 selon lesquels le brigadier-chef Nicolas VALETTE estintervenu chez un particulier et qu'il procédait avec son collègue à la neutralisation puisl'arrestation de l'individu armé et menaçant;Considérant le courage et l'exemplarité dont le brigadier-chef Nicolas VALETTE a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Nicolas VALETTEArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes,le {7 juin 2026
Lq préfet, a
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-06-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant attribution d'une médaille d'acte de courage et
dévouement au brigadier-chef Nicolas VALETTE, Direction interdépartementale de la Police nationale du Gard 83
Prefecture du Gard
30-2026-06-12-00003
Prolongation de congé longue maladie jusqu'au
23 mars 2028 du Docteur FIGUIRA
Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00003 - Prolongation de congé longue maladie jusqu'au 23 mars 2028 du Docteur FIGUIRA 84
| | Direction DéparterrAl de l'Emploi, du Travail et d aesDU GARD ploi, ailet des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Nîmes, le ©
Arrêté
Le Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Santé publique et notamment ses articles R 6152-36 et suivants,Vu le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant composition du comité médical ;Vu la demande formulée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,Vu l'examen de la situation par le Dr DEIFT Eric, le Dr SAUMON Bruno et le Dr KEBE Adama du 31mars 2026,Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1% :Le docteur FIGUIRA Ahmed praticien hospitalier a temps plein au CH de Bagnols sur Céze, en congélongue durée depuis le 23 mars 2023, sollicite la prolongation de son congé longue maladie pour unedurée de 2 ans a savoir jusqu'au 23 mars 2028.Durant cette période de congé longue maladie, à tout moment en fonction de l'évolution, pourrontintervenir soit une reprise du travail a temps partiel pour raison thérapeutique, soit une reprise dutravail a temps plein.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur Général de l'Agence Régionale de Santéd'Occitanie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Céze, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfetafet,
Yann GERARD
12/06/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00003 - Prolongation de congé longue maladie jusqu'au 23 mars 2028 du Docteur FIGUIRA 85
Prefecture du Gard
30-2026-06-18-00005
Arrêté
Portant modification de l'arrêté
n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de
scrutin et les modalités d'organisation des
élections des représentants des communes et
des établissements publics de coopération
intercommunale à la Commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00005 - Arrêté
Portant modification de l'arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités d'organisation des élections
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
86
EEPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-18
Arrêté
Portant modification de l'arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et
les modalités d'organisation des élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique notamment son article 33 qui modifie la représentation des élus au sein des
collèges des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
prévue à l'article L.5211-43 du CGCT ;
VU la circulaire n° NOR : ATDB2614463C en date du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI);
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-10-00002 du 10 juin 2026 portant constatation de la composition
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et
formation restreinte;
VU l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026 fixant la date du
scrutin et les modalités d'organisation des élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (C.D.C.I.);
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026 ne
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00005 - Arrêté
Portant modification de l'arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités d'organisation des élections
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
87
prévoit pas des délais suffisants pour permettre, d'une part, le dépôt des candidatures dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables et, d'autre par, l'examen de celles-ci
par les électeurs préalablement au scrutin;
CONSIDERANT que la mauvaise disposition des échéances est de nature à faire obstacle au bon
déroulement des opérations électorales et des conditions nécessaires à l'élection des membres de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI);
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il convient de la rectifier par l'adaptation des
bonnes échéances dans l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026,
afin de garantir la bonne organisation des élections de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI).
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026 est modifié et
il convient de remplacer "La date des élections des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes, au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est fixée au
lundi 29 juin 2026 à la préfecture du Gard" par " La date des élections des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et des syndicats de communes, au sein de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale est fixée au lundi 20 juillet 2026 - 14h30 à la préfecture du Gard."
Article 2
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026 est modifié et
il convient de remplacer "Les candidatures sont à déposer, pour chaque collège considéré, par le
candidat tête de liste, à la préfecture du Gard, Direction de la Coordination, de la Légalité et des
Collectivités Locales, bureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité, jusqu'au
mercredi 17 juin 2026 - 11 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures" par "Les
candidatures sont à déposer, pour chaque collège considéré, par le candidat tête de liste, à la
préfecture du Gard, Direction de la Coordination, de la Légalité et des Collectivités Locales, bureau du
contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité, jusqu'au mercredi 1 er
juillet 2026 - 11
heures, date et heure limites de dépôt des candidatures."
Article 3
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026 est modifié et
il convient de remplacer "La date et l'heure limites de dépôt des bulletins de vote à la préfecture du
Gard est fixée au lundi 29 juin 2026 à 11 heures" par "La date et l'heure limites de dépôt des bulletins
de vote à la préfecture du Gard est fixée au vendredi 17 juillet 2026 - 16 heures."
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00005 - Arrêté
Portant modification de l'arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités d'organisation des élections
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 en date du 10 juin 2026
demeurent inchangées et restent en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au sous-préfet
d'Alès et à la sous-préfète du Vigan, à mesdames et messieurs les maires des communes, à messieurs
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
mesdames et messieurs les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes, ainsi qu'à
monsieur le présidente de l'association des maires du Gard et au président de l'association des maires
ruraux du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Yann GÉRARD,
Signé
Prefecture du Gard - 30-2026-06-18-00005 - Arrêté
Portant modification de l'arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités d'organisation des élections
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-06-17-00002
Arrêté n° 26-06-40 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit Sté KPRODZ
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 26-06-40 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés
d'évoluer la nuit Sté KPRODZ 90
EM Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET :DU GARD Bureau de l'environnementFei et des polices administrativesFraternité
Arrêté n° 2G - 06 - YOportant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ; |Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usagedes drones civils ; |Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications électroniquesVu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifsde signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordVu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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Vu la demande en date du 22 mai 2026 présentée par M.BOISSON Carl, exploitantdéclaré sous le n° FRAxmmmi08dro38k, domicilié 5 rue Jeanne d'Arc 30000 Nimes, en vued'effectuer des prises de vue de nuit le 04 juillet 2026 et le dossier annexé ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 11juillet 2024;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 16juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogation àl'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitConsidérant les modifications portées au dossierSur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle ter : Une dérogation pour un vol de nuit avec aéronef télépiloté est accordée àM.BOISSON Carl, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées audossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditionsénoncées aux articles suivants :- lieux de l'opération : arènes de Nîmes- date et heures des vols : du 04 juillet 2026, de 19h à 23h30- activités : captation vidéo à destination d'une aftermovie (coutre vidéo retour surévénement d'environ 2 minutes) diffusé sur les réseaux sociaux du Festival de Nîmesaprès l'événément. Les plans drones seront couplés avec des photos des différentsartistes présents au festival et des plans d'ambiance dans les arènes.- type d'aéronefs : Multirotors dji mini 5 pro- n° d'exploitant : FRAxmmmi08dro38kArticle 2: L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.
- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviation civile.Article 3 : L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée auprès des servicespréfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel à l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
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Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés aux opérations prévues.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles desécurité.Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant et dont la copie sera transmise au maire de Nîmes, au général, commandantdu groupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départemental de la sécuritépublique du Gard, ainsi qu'à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud.
Alès, le 47 JUIN 2026
Pièces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
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Direction générale de l'Aviation civile Blagnac, le 09 juin 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile. . Foe End Loic seat Préfecture du GardDirection de la sécurité de |'aviation civile Sud Sous-Préfecture d'ALESPôle Environnement et Risques3, boulevard Louis BLANCNos références : 26/ 388/DV/DSAC-S/OPA/AGCS 20905dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr30107 ALES CedexOBJET : Avis technique pour dérogation de vol de nuitConformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage a bord, l'exploitant KPRODZ, domicilié au 5 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES, a formulé unedemande de dérogation pour pouvoir faire évoluer un aéronef sans équipage à bord de nuit.CONDITIONS GENERALES- Lieu de l'opération : Boulevard des Arènes, 30000 NIMES
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- Activité : Prises de vues aériennes- Aéronef: DJI MINI 5 PRO, Classe CO (UAS-FR-555098)- Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 49mDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 5 m/s- Dates : le 04 juillet 2026 de 19h00 a 23h30
Considérant :- Que le vol ne se déroulera pas dans une zone dangereuse ou interdite,- Que le vol se déroulera à proximité d'une plateforme aéroportuaire, mais qu'une coordination a été établieavec le SNA/SSE, autorisant le vol jusqu'à 49 mètres de hauteur,- Que l'aéronef sera muni d'un dispositif de signalement lumineux de type feu vert à éclats,- Que l'aéronef restera en vue du télépilote,La compatibilité de la circulation de l'aéronef sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs sera assurée.En conséquence et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre un avis techniquefavorable à cette demande. L'exploitant restera responsable de la bonne application de la règlementation envigueur, et de la mise en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des tiers au sol.
Allée Saint Exupéry — BP 60100 — 31703 BLAGNAC -— Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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CONDITIONS ET LIMITATIONS ADDITIONNELLES
L'exploitant s'engage à respecter les conditions et limites opérationnelles de la sous-catégorie A1.L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes non impliquées dansles opérations. Pour rappel, le survol ponctuel de personnes non impliquées est toléré en sous-catégorie A1dans la mesure où le télépilote réduit autant que possible le temps de survol de ces personnes. Le survol derassemblement de personnes est strictement interdit quel que soit le régime de vol.
Le chef de la subdivisionAviation GénéraleweDavid VOLCKRINGER
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